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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 080322 47)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
2022/87
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 8 mars 2022
Le 8 mars 2022 à 11h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
José MORALES représenté par Patrick PIN
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Rémi MARCENGO représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Etait absente :
Christine CAPDEVILLE
CT4/080322/47
Sur le rapport de Jean-Marie LEONARDIS
Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Sud Démolition Terrassement (SDT) relatif aux mesures exceptionnelles mises en place en matière de collecte de des déchets suite aux perturbations de fin d'année 2021 sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Les perturbations qui ont affecté du 7 décembre au 20 décembre 2021, la collecte des déchets ménagers sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d'éviter un risque sanitaire.
De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l'accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d'entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
A cet effet, il a été demandé à la société Sud Démolition Terrassement S.D.T de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.
Ces prestations ont été réalisées hors marché et exécutées les 22, 23, 24, 27, 28, 29. 30, 31 décembre 2021 et les 3, 4, 5, 6 janvier 2022.
Il convient de régler par protocole transactionnel les prestations exécutées par la société Sud Démolition Terrassement S.D.T s’élevant à un montant de 26 752 euros TTC.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-47-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;
La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le
règlement amiable des conflits ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile le 8 mars 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Qu'il convient d'indemniser la société Sud Démolition Terrassement S.D.T pour les prestations
exceptionnelles de collecte de déchets ménagers réalisées les 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31 décembre 2021 et les 3, 4, 5, 6 janvier 2022.
DECIDE
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé avec la société Sud Démolition Terrassement S.D.T.
Article 2 :
L'indemnité transactionnelle au bénéfice de la société Sud Démolition Terrassement S.D.T est fixée pour solde de tout compte à 26 752 euros TTC.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole où son représentant est autorisé à signer ce protocole.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Collecte et Traitement des Déchets métropolitain », exercice 2022, du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile - Code Gestionnaire DECHA4 - Sous politique R214 — Nature 611.
AVIS FAVORABLE
LOTS Certifié Conforme,
2 Te" Le Président du Conseil de territoire 3 r
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220308-CT4-080322-47-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022