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Déliberation - DCM 051218 Renouvellement bail ferme Larcebal
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 051218 Renouvellement bail ferme Larcebal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 5 décembre 2018
L'an deux mil dix-huit et le cinq décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 26 novembre 2018, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIBON, Lilian GAILLARDET, Philippe PECASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER MERDY.
Excusé représenté : M. Michel MALBET (pouvoir donné à M. Jean Yves BUSSIRON).
Absentes excusées : Mmes Céline LAFITTE et Delphine LESCASTEREYRES.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet : Renouvellement du bail à ferme de Monsieur Sébastien LARCEBAL
Le Maire rappelle à l'assemblée que, suite à la cession de bail entre Madame Christiane LARCEBAL et son fils Sébastien LARCEBAL, la Commune loue à ce dernier depuis le 12° juin 2011, les parcelles ZT 2p et ZY 35 lui appartenant, à savoir :
Parcelles Lieu-dit Superficies Catégorie
ZT 2p Vic Dessus Est 3 ha 20 a 00 ca 2ème
ZT 2p Vic Dessus Est 3 ha 00 a 00 ca 3ème
ZT 2p Vic Dessus Est 2 ha 25 a 00 ca 4ème
ZY 35 Laillet 0 ha 40 a 20 ca 4ème
8 ha 85 a 20 ca
Le Maire expose que ce bail à ferme est arrivé à échéance le 10 novembre 2018 et qu'il convient de conclure par écrit un bail afin de formaliser le renouvellement de cette location.
Il'invite en conséquence ses collègues à se prononcer sur cette affaire précisant que les loyers doivent être fixés en espèces, dans la limite de minima et maxima fixés par arrêté préfectoral.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et une abstention,
Considérant :
-__ queles terrains, d'une superficie supérieure à un hectare, sont soumis au statut des baux à ferme ;
- que les terrains, d’une superficie inférieure à un hectare, sont volontairement soumis au statut des baux à ferme ;
- que les terrains se trouvent dans les catégories (au sens de l'arrêté préfectoral n° 98-D-2178 du 25 septembre 1998) visées ci-dessus ;
- qu'en fonction de ces données, les loyers minima par hectare et les loyers maxima par hectare sont fixés par l'arrêté n° 64-2018-09-14-003 du Préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 14 septembre 2018 ; COMMUNE Suite de la délibération du Conseil Municipal DE
GUICHE du 5 décembre 2018
DÉCIDE de rapporter la délibération du 28 mars 2014, pour cette affaire ;
CONSTATE le renouvellement du bail passé avec Monsieur Sébastien LARCEBAL pour une durée
de neuf années, ayant commencé à courir le 11 novembre 2018 ;
FIXE le fermage annuel comme suit :
Parcelles Superficies Catégorie Fermage
ZT 2p 3 ha 20 a 00 ca 2ème 439,00 €
ZT 2p 3 ha 00 a 00 ca 3ème 357,00 €
ZT 2p 2 ha 25 a 00 ca 4ème 253,00 €
ZY 35 0 ha 40 a 20 ca 4ème 41,00 €
8 ha 85 a 20 ca 1 090,00 €
AUTORISE le Maire à signer le bail à intervenir avec Monsieur LARCEBAL.
Fait et délibéré à GUICHE, le 5 décembre 2018
Jean Yves BUSSIRON
Reçu par Contrôle de légalité, le
Affiché le ZÙ DEC. 2018