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Déliberation - 01 23 portant signature dun bail pour la location
Déliberation - 03 25 Renouvellement bail ferme Germany
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 03 25 Renouvellement bail ferme Germany)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
TT
Publié
le
10/01/2025
ID
: 069-216901413-20250107-DECISIONO3_25-AR
Z
Décision
n°
03-25
“Mornant
Nature
de
l'acte:
3.6
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
DE
BAIL
A
LA
FERME
POUR
L’EXPLOITATION
DE
CULTURES
CEREALIERES
AU
LIEU-DIT
GERMANY
Le
Maire
de
la commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
les
articles
L145-1
et suivants
du
Code
du
commerce,
Vu
la
délibération
74-22
en
date
du
12
septembre
2022
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés,
Considérant
que
le
contrat
de
bail
à
la
ferme
relatif
aux
terrains
agricoles
sis
lieu-dit
Germany
destinés
à
l'exploitation
de
cultures
céréalières
est
arrivé
à
échéance
le
24 juin
2024,
Considérant
la
demande
du
GAEC
du
Pavillon,
exploitation
agricole
de
Messieurs
Guy
VERGUIN
et
Gérard
PERRIN,
afin
de
renouveler
ce
contrat
de
baïl
à la ferme,
DÉCIDE
:
Article
1°
: Le
renouvellement
du
contrat
de
bail
à la ferme
pour
l'exploitation
de
cultures
céréalières
sis
lieu-dit
Germany
sur
les
parcelles
C
379,
C
387
et
C
388,
avec
le
GAEC
du
Pavillon. Article
2
:
Le
bail
est
renouvelé
pour
une
période
de
9
années,
soit
du
25
juin
2025
au
24 juin
2034
inclus.
Article
3
: Le
bail
est
consenti
moyennant
le fermage
annuel
d’un
montant
de
106.98
€
qui
évoluera
chaque
année
selon
la variation
de
l'indice
départemental
des
fermages
par
rapport
à l’indice
en
vigueur
à la date
du
début
de
bail.
Article
4:En
application
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
et
elle
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune,
et
transmise
en
Préfecture.
Article
dernier
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
10/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/01/2025
Publié
le
10/01/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250107-DECISIONO3_25-AR
Fait
à Mornant,
07 janvier
2025
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER.
SES Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le 10/01/2025
ID : 069-216901413-20250107-DECISIONOS3_ 25-AR
— / Mornant /
CONTRAT DE BAIL A LA FERME
(établi selon le statut du fermage et les arrêtés
préfectoraux de Rhône)
ENTRE
La commune de Mornant représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant aux présentes en vertu de la délibération n°74 du conseil municipal du 12 septembre 2022, dénommée ci-dessous le bailleur,
d’une part,
ET
Le GAEC du PAVILLON (exploitation agricole de Monsieur Guy VERGUIN et Monsieur Gérard PERRIN), domicilié « Le Pavillon » 69440 Mornant, dénommé ci- dessous les preneurs,
d’autre part,
Article 1 – Objet
Il est convenu la location de terrains agricoles cadastrés n° C 379, C 387 et C 388 au lieu-dit « Germany » à Mornant pour une surface respective de 18 a 66 ca, 46 a 20 ca et 8 a 9 ca, destinés à l’exploitation de cultures céréalières.
Article 2 – Durée
Le présent bail est conclu pour une durée minimum de neuf années entières et consécutives.
Il prend effet le 25 juin 2025 pour se terminer le 24 juin 2034, terme du bail, soumis à renouvellement.
Article 3 – Obligations du preneur
Ce bail est consenti aux clauses et conditions du présent accord que le preneur s’engage à exécuter et accomplir fidèlement :
- Cultiver en fermier sérieux et de bonne foi,
- Habiter les lieux loués s’il en a,
- Garnir le domaine, engranger les récoltes,
- Entretenir le bien, effectuer les réparations locatives,
- Avertir le propriétaire de toutes usurpations constatées. Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le 10/01/2025
ID : 069-216901413-20250107-DECISIONOS3_ 25-AR
Un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs entre le bailleur et le preneur, dans les conditions prévues à l’article L 411-4 du Code rural.
Toute cession de bail (et tous sous-location) est interdite, sauf si la cession est consentie avec l’accord préalable du bailleur conformément à l’article L 411-35 du Code rural, au profit du conjoint du preneur ou des descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité.
Article 4 – Conditions financières
Ce bail est consenti et accepté moyennant le fermage annuel d’un montant de 106.98 €.
A compter de la deuxième échéance, le fermage évoluera chaque année selon la variation le l’indice départemental des fermages par rapport à l’indice en vigueur à la date de début de bail.
En plus du fermage, le preneur s’acquittera de 1/5 des impôts fonciers locaux et la moitié de la cotisation à la chambre d’Agriculture concernant le bien loué aux textes en vigueur.
Article 5 – Résiliation
Si l’une des parties ne veut pas renouveler cette location, elle doit envoyer un congé motivé, 18 mois au moins avant le terme du bail, par acte extra-judiciaire (ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour le preneur exclusivement). Les motifs allégués dans le congé devront être conformes aux exigences du statut du fermage.
Le congé peut être contesté devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dans un délai de quatre mois à compter de la réception. A défaut de congé valable, le bail se renouvelle pour neuf années consécutives.
Fait en 2 exemplaires.
Mornant, le
Le bailleur,
Le Maire,
Renaud PFEFFER
Les preneurs,
Guy VERGUIN Gérard PERRIN