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Procès Verbal - DCM181023 1 03
Déliberation - DCM181023 1 05
Conseil Municipal - DCM181023 1 07
Déliberation - DCM181023 4 01
Arrêté - DCM181023 1 06
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - DCM181023 1 06)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
1
MÉTROPOLE
NICECÔTED’AZUR
STATUTS
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 2
PREAMBULE
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VUle décret du 17octobre 2011portant création de la Métropole dénommée« Métropole Nice
Côte d’Azur » ;
VUle décretn°2013-1137du9 décembre 2013modifiant le décret du17octobre 2011 portant
créationdelaMétropole dénommée«MétropoleNiceCôted'Azur»;
VU le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la Métropole
dénommée« Métropole NiceCôted'Azur»;
Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent du Var, Saint-Martin du Var, Tourrette-Levens, La Trinité,
VenceetVillefranche-sur-Mer»;
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2002 portant extension du périmètre de la
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2003 portant extension du périmètre de la
PREFECTURE
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VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2008, portant transformation de la Communauté
d’Azur ;
Côte
d’Azur ;
auseinduconseilcommunautairedelaMétropoleNiceCôted’Azur;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 portant modification des statuts de la Métropole Nice
Côte d’Azur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la
MétropoleNiceCôted’Azur,
TITREI:DISPOSITIONSGENERALES
ARTICLE1:Dénominationetcomposition
Elleestcomposéedescommunesde :
Castagniers, Châteauneuf-Villevieille, Clans, Colomars, Drap, Duranus, Eze, Falicon, Gattières,
Gilette, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité,
Mer ».
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
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ARTICLE2:Naturejuridique
La Métropole Nice Côte d’Azur est un établissement public de coopération intercommunale et
revêt àce titre lanature juridiqued’unétablissement publicadministratif.
Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a donc ses propres
moyens d’action.
ARTICLE3 :Objet
un
projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et
social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un
métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et
d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un
développement territorialéquilibré.
territoire. Elle définit les obligationsde service aupublic et assure la gestion desservices publics
correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux
concernésparl'exercicedescompétences
ARTICLE4 :Durée
ARTICLE5 :Siège
Le Connexio :
1 – 3, route de Grenoble
06200 NICE
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 5
ARTICLE6:Règlementintérieur
Les règles d’organisation et de fonctionnement interne du Conseil de la Métropole sont fixées
desixmoissuivant son installationpourl’adopter.
TITREII–COMPETENCES
ARTICLE7 :Lescompétences
ARTICLE7-1:LescompétencesobligatoiresdelaMétropole
I.La Métropole exerce deplein droit, en lieu et place des communesmembres lescompétences
Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale,touristique,portuaireouaéroportuaire;
Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés
compétitivitésituéssurson territoire;
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels,
socioculturels,socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
et
aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement
supérieur,delarechercheetdel'innovation;
tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de
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l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager; constitution de
Le Conseil de la Métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local
d'urbanisme.
du
code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de
Création,aménagement et entretiendesespacespublics dédiésàtoutmodededéplacement
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire
métropolitain
Politiquedulogement ; aides financièresaulogement social; actions en faveur du logement
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article1er de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueilet à l'habitat desgensdu voyage;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
préventionde ladélinquance ;
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Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt
métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
de
lapremièrepartieduCGCT ;
6°Enmatièredeprotectionetdemiseenvaleurdel'environnementetdepolitiqueducadrede vie :
Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
Gestiondes milieux aquatiques et préventiondes inondations,dans lesconditions prévues à l'articleL.211-7ducodedel'environnement;
Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article
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Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
Ilestdéfiniauplustard deuxansaprès l'entrée en vigueurdu décretprononçant la création de
Chaque fois que nécessaire, le périmètre des compétences obligatoires exercées par la
Métropole est détaillé dans l’annexe jointe au présent statut, et notamment pour ce qui
La Métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du
département,lescompétencessuivantes:
dépendancesetaccessoires.
III. La Métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la
ARTICLE7-2:Lesautrescompétences
secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
les
autres activités nécessaires à la valorisation de l'exploitation des domaines de ski alpin,
nordiqueetautressportsdeneige;
locaux ;
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Lecontrôle de la qualité(chimique, physique, bactériologique, écotoxicologique) des milieux
de pollution éventuelles ;
L'accompagnement des innovations en matière d'emploi et de reconversion par des étudeset
des actions ;
Archéologie préventive: réalisation des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie
préventiveselonlesmodalités prévues par le livre V, titre IIdu Code dupatrimoine, notamment
de l’archéologiepréventive,
ARTICLE8:CompétencespouvantêtredéléguéesàlaMétropoleparl’Etat (articleL.5217-2-IIetIII)
Article8-1: L'Etatpeutdéléguer, par convention, à la Métropole quienfait la demande,dès lors
et
2° suivants :
1°L'attributiondes aides au logement locatif socialet la notificationaux bénéficiaires ainsi que,
par délégation de l'Agencenationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat
de
l'habitation ;
au
chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de
l'habitation ainsi qu'aux articlesL.441-2-3 et L.441-2-3-1 dumêmecodeet, pourexercer cette
garantie, ladélégation de toutoupartiedesréservationsdont lereprésentant del'Etat dansle
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Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du Conseil de la
Métropole.
l'Etat.
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable.
Ellepeutêtre dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département au termed'un délaide
de
non-respect desengagementsdel'Etat.
Article 8-2: L'Etat peut également déléguer, sur demande de la Métropole, dès lors qu'elle
IV
dulivreVIducodedela constructionet de l'habitation;
2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au
logement de toutepersonneoufamille sans domicile ou éprouvantdes difficultés particulières
d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions
familles, ainsi que le financement desorganismeset dispositifsqui y contribuent,mentionnés au
8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles
3° La délivranceaux organismes d'habitationsà loyermodéré des agrémentsd'aliénation de
logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le
territoire métropolitain.
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l'Etat.
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable.
Ellepeutêtre dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département au termed'un délaide
de
non-respect desengagementsdel'Etat.
ARTICLE9:CompétencesexercéesparconventionenlieuetplaceduDépartement
En applicationde l’article 90de la loin°2015-991 du7 août 2015portant nouvelle organisation
territoriale de la République, les groupes de compétences suivants sont transférés du
Départementàla Métropole àcompterdu1er janvier2017:
Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de
l'article6delaloin°90-449du31mai1990visantàlamiseenœuvredudroitaulogement ;
sociale etdesfamilles ;
est
préciséquecedomainen’inclut paslamédiationscolaire.
Le transfert de ces compétences du Département à la Métropole, ainsi que les termes de la
date
du 12 juillet 2016.
ARTICLE10:Aménagement,entretienetgestionduportdeNice
En applicationde l’article 22de la loin°2015-991 du7 août 2015portant nouvelle organisation
sont
transférésàlaMétropoleàcompterdu1er janvier2017.
Conformémentà ces dispositions,uneconventiongénérale detransfertdu portdeNice, dontles
termes ont été approuvés par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 novembre
2016,aétéconclueentreleDépartement desAlpes-Maritimeset la Métropole.
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ARTICLE11:Compétencespouvantêtreexercéesparconventionen lieuetplacedelarégion
Par conventionpassée avec la région,à lademandede celle-cioude la Métropole,la Métropole
exerce à l'intérieur de son périmètre,en lieu et place de la région, lescompétences définies à
l'articleL.4221-1-1duCGCT:
Le Conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du Conseil d'une
métropole, transférer à celle-ci, dans leslimites de son territoire, lescompétences suivantes:
de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration,
l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions
d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ; 2°
Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en
La conventionprécise l'étendueet lesconditionsfinancières du transfertde compétences et,
aprèsavis descomités techniques compétents, les conditionsdans lesquelles tout ou partie des
services régionaux correspondants sont transférés à la Métropole. Elle constate la liste des
servicesou parties deservice qui sont,pourl'exercicede sesmissions, misàdisposition dela
l'autoritéduprésidentduConseildelaMétropole.
transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la
Métropole pour l'exercice de ses compétences.
ARTICLE12:Lescompétencesenmatièredeschémasetdocumentsdeplanification
La Métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des
schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement
économique et d'innovation, de transportset d'environnement, d'enseignement supérieur et
de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la
ces
schémaset documentsont uneincidenceouunimpact surle territoiredelaMétropole.
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application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui
comporteunvolet spécifiqueàson territoire.
ARTICLE 13: Les grands équipements et infrastructures transférés par l’Etat sur demande de la Métropole
L'Etat peut transférer à la Métropole qui en fait la demande la propriété, l'aménagement,
titre
gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou
honoraires.
Le transfert est autorisépar décret. Uneconventionconclueentre l'Etat et la Métropole précise
les modalités du transfert.
La Métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements
l'actionsociale etdesfamilles. Elle enassumela construction, la reconstruction, l'extension, les
grossesréparations,l'équipementetlagestion.
ARTICLE14 :Coopérationtransfrontalière
et
L.1115-4-2du code général descollectivités territoriales.
ARTICLE15:L’extensiondescompétences
Par délibérations concordantes du Conseil de la Métropole et des Conseils municipaux des
communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de la Métropole,
celle-ci pourra exercer ultérieurement toute autre compétence que les communes membres
territoriales.
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ARTICLE16:Conséquencesdestransferts decompétences
Les biensetdroitsàcaractèremobilierou immobiliersituéssurleterritoirede laMétropole et
droit
à disposition de la Métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi
plus tardunanaprèsladatedelapremièreréunionduConseildelaMétropole.
Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération
la
Métropoleenpleinepropriété. Lorsque lesbiens étaient mis,parlescommunes, àdisposition de
cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de
propriétéest opéréentrelaou lescommunesconcernéeset la Métropole.
des
collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel
transfert, le président du Conseil de la Métropole et des présidents d'organe délibérant
présidentensonsein.
Les transfertssontréalisésà titre gratuit etnedonnent lieuaupaiement d'aucuneindemnitéou
taxe,nid'aucundroit,salaireouhonoraire.
La Métropole est substituéede plein droit,pourl'exercice des compétences transférées, aux
communesmembresetà l'établissement public de coopération intercommunale transformé en
disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la Métropole en
application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire
métropolitain,danstoutesleursdélibérationsettousleursactes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
le Conseil de la Métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours
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En application de l’article 49 de la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
la
MétropoledeNiceCôted'Azur sont transférésà lanouvelle Métropole.
La seconde est substituée à la première dans tous les actes intervenus à la date de la
transformation.
Le personnelde la Métropole de Nice Côted'Azur est transféré à lanouvelle Métropole dans les
conditionsdestatutetd'emploiquiétaient lessiennes.
TITREIII–ORGANISATIONETFONCTIONNEMENT
ARTICLE17:LeConseildelaMétropole
de conseillersmétropolitains.
leConseildelaMétropoleestcomposéde133conseillers.
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ARTICLE18:Laprésidence
La désignation
dèsl’ouverturede lapremière réunion quisuit sa créationet sesrenouvellementsultérieurs.
Lesattributions
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Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa
à
d’autresmembresdubureau.
Il peutégalement donner,sous sasurveillance et saresponsabilité,par arrêté,délégation de
général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
adjoint des services,au directeur général des services techniques, au directeur des services
délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé
autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.
IlestlechefdesservicesdelaMétropole.
Le président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de la Métropole,
Le président dela Métropole procède à lanomination des gardes champêtresdans le cas et les
conditionsprévusà l'articleL.522-2 ducodede lasécurité intérieure.
au
nom de l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en
application du code de l'urbanisme.Ilpeut également déléguerl'exercice de cedroit à l'occasion
compteàlaplusprocheréunionutiledel'organedélibérant del'exercicedecettecompétence.
Le président de la Métropole anime et coordonne les actions concourant à l'exercice de la
compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance dansles conditions
prévuesà l'article L.132-13 ducodede la sécurité intérieure.
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Lasuppléanceduprésident
Encasd’absence, desuspension,de révocationoudetout autreempêchement, le président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un vice-président, dans l’ordre
des nominations et, àdéfaut de vice-président,par un conseillermétropolitain désigné par le
ConseildelaMétropoleouàdéfaut,prisparmilesautresmembresdubureau.
est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.
S’il ya lieude compléterle Conseilde la Métropoleen casde vacanceparmi les conseillers d’un
Conseil municipal pour quelque cause que ce soit, le Conseil pourvoit au remplacement dans le
délai d’un mois.
ARTICLE19:LeBureauetlesvice-présidents
oudeplusieurs autresmembres.
L’organe délibérant de laMétropole procède à l’électionduprésident, des vice-présidents dans
l’ordre du tableau, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres en application des
membresdel’organedélibérant.
délibérant.
recevoirdélégationd'unepartiedesattributionsdel'organedélibérantàl'exception:
2°Del'approbationducompteadministratif ;
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3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
6°Deladélégationde lagestiond'unservicepublic;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre socialdel'habitat sur le territoirecommunautaireet depolitiquedelaville.
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le
renouvellementgénéraldesConseilsmunicipaux.
Lorsquele Bureau agit surdélégationduConseil dela Métropole,lesrèglesdefonctionnement
applicables relèvent, en application de l’article L.5211-1 alinéa 1er du code général des
collectivités territoriales du Chapitre 1er du Titre II du livre1er de la deuxième partie du code
général des collectivités territoriales (dispositions relatives au fonctionnement du Conseil
municipal).
de
laMétropolelorsqueleBureaun’agitpassurdélégationduConseildela Métropole.
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ARTICLE20:FonctionnementduConseildelaMétropole
et
de forme prévues notamment par les articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des
collectivités territoriales.
L’organe délibérant se réunit au siège de la Métropole ou dansun lieu choisiparle Conseil de la
Métropole dans l’une des communes membres.
Lors de chaque réuniondu Conseilde la Métropole,le présidentrend compte des travauxdu
ARTICLE21:Lesconditionsd’exercicedesmandatsdesmembresduConseildelaMétropole
Lesindemnitésdefonction
La responsabilité
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ARTICLE22:Laconférencemétropolitaine
La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la Métropole et les
communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt
métropolitainourelatifsàl'harmonisationdel'actiondecescollectivités.
Cetteinstance est présidée de droit par le président du Conseil de la Métropole et comprend les
maires descommunesmembres.
la
demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
ARTICLE23:LeConseildedéveloppement
Le Conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la Métropole. Il s'organise librement. Il est
consulté sur lesprincipales orientationsde la Métropole,sur les documents de prospective et de
planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du
développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre
question relativeàlaMétropole.
Un rapport annueld'activitéest établipar le Conseil de développement puis présenté au Conseil
de la Métropole.
Lefaitd'être membredeceConseilde développementnedonne paslieuàune indemnitéde
rémunération.
TITREIV–MODIFICATIONSSTATUTAIRES
ARTICLE24:Extensiondupérimètre
L’extension du périmètre de la Métropole s’effectue dans les conditions fixées par les articles
ARTICLE25 :Lesmodificationsstatutaires
PREFECTURE
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Le Conseil de la Métropole peut délibérer sur les modifications statutaires autres que celles
ARTICLE26:LadissolutiondelaMétropole
Conformémentàl’article L.5215-42duCGCT (applicable auxmétropolesparrenvoi del’article
L. 5217-7), la Métropole peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des
communes qu'elle rassemble, statuant par un vote des deux tiers au moins des Conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de
tiers
de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le Conseil
municipaldont la population est supérieure à la moitié de lapopulation totale concernée.Elle est
dissoutedepleindroitlorsqu'ellenecompteplus qu'uneseulecommunemembre.La dissolution
estprononcéepardécretenConseildesministres.
sous
réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la Métropole est liquidée ; il fixe
notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations,
Les personnels de la Métropole sont répartis entre lescommunesmembresou leurs éventuels
la
fonction publique territoriale, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en
tenant compte de leurs droits acquis. Les communes ou leurs éventuels organismes de
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et les modalités de cette répartition ainsi que la
compositiondecettecommission.
TITREV:LESDISPOSITIONSFINANCIERES
ARTICLE27:Lesrèglesbudgétairesetcomptables
Par renvoidel’article L5217-10 du CGCT, et sauf dispositions contraires, lesmétropolessonten
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effetsoumisesauxdispositionsdulivreIIIdeladeuxièmepartieduCGCT,relatif auxfinances
communales.
Il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2016, la Métropole Nice Côte d’Azur appliquera aux
budgets concernésl’instruction budgétaireetcomptable M.57en lieuet placede l’instruction
et
au décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires,
financièreset comptablesapplicablesauxmétropoles.
ARTICLE28:LesressourcesdelaMétropole
Les
recettesdubudgetdela Métropolecomprennent:
cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les
1519E,1519F,1519G,1519Het1519HA,lataxefoncière surlespropriétésbâties, lataxe
1609noniesCducodegénéraldesimpôts.
1379-0 bisdu code généraldes impôts.
le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la redevance d'enlèvement
des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale, soit le
produitdelaredevancepourenlèvementdesordures,déchetset résidus;
4° La dotationde compensationde la réformede la taxe professionnelleet le cas échéant, le
5° le produit des attributions de compensation négatives, et la dotation de compensation du
DépartementetdelaRégion;
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7° Le produit des redevances et droits divers correspondant aux services assurés en régie,
concédés ou affermés par la Métropole, de sa participation dans les entreprises et des sommes
qu'ellereçoit enéchangedeservicesrendus;
9° Le produit des contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article
10° Le produit de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des
dispositionsde l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
11°Leproduit de lapart intercommunalede lataxe d'aménagement oude touteautre taxe de
remplacement pourles compétences transférées;
13° Les subventions de l’Union Européenne, de l'État, des collectivités locales, de leurs
groupements,dessyndicatsmixtesoude tout autreorganisme;
17° La Métropole peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de
la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette
compétencenesoit pas déjà exercée par une autoritémentionnée à l'article L.5212-24, la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles
L.2333-2 àL.2333-5 enlieu et placedescommunesdont lapopulation recensée parl'Institut
nationalde la statistique et des étudeséconomiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou
en
lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du
droit
commun. La Métropole peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le
alinéaduIdel'article1639Abisducodegénéraldesimpôts.
général des impôts.
19° Le produit de toute redevance d’occupation du domaine public se rapportant aux
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compétencesexercéesparlaMétropole;
20° Le prélèvement régi par l’article 302 bis ZG du code général des impôts, institué pour le pari
21° Les recettes de la Métropole peuvent également comprendre tout autre produit qui s’y
ARTICLE29:LesdépensesdelaMétropole
de toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement se rapportant aux
compétencesexercéesparlaMétropole;
de celles inhérentes au déficit éventuel des services délégués par la Métropole dans la limite
des conditions prévues aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du code général des collectivités
territoriales ;
de celles concernant les attributions et dotations versées aux communes membres en
ARTICLE30:TransfertsdechargesetderessourcesentrelaRégionouleDépartementetlaMétropole
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la
aux dépenses effectuées, à ladate du transfert, par laRégion ou le Département au titredes
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutionsde charges est constaté,
pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, au sein des conventions de
transfert respectivement prévues aux IV et V de l'article L. 5217-2, après consultation de la
commission locale chargée de l'évaluation descharges et des ressources transférées et sous le
contrôle de la chambre régionale descomptes.
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La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées est
composée paritairement de représentants de la Métropole et de représentants de la collectivité
qui transfère une partie de ses compétences à la Métropole en application
Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la Région, la
commission est composée de quatre représentants du Conseil de la Métropole et de quatre
représentantsduConseilrégional.
Pourl'évaluation descharges afférentes auxcompétences transféréesparleDépartement, la
commission est composée de quatre représentants du Conseil de la Métropole et de quatre
représentantsduConseildépartemental.
Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des
comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par
unmagistratrelevantdelamêmechambre,qu'ilaaupréalabledésigné.
compétencestransférées.
moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la
Les chargestransférées doivent être équivalentesauxdépensesconsacrées préalablement à la
création de la Métropole par la Région ou le Département à l'exercice des compétences
sont
déterminéesconjointement par la Métropole et la Région ou le Département.
Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé danslesconditions prévues aux
à
la Métropoled'unedotationdecompensationdescharges transférées.
Cettedotationdecompensationdeschargestransféréesconstitueunedépenseobligatoire,au
sensdel'articleL.4321-1.
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auxarticlesL.5217-14 et L.5217-15, sont compenséespar le versement, chaque année,par le
sensdel'articleL.3321-1.
auxarticlesL.5217-14 et L.5217-15, sont compenséespar le versement, chaque année,par le
sensdel'articleL.3321-1.
ARTICLE31:LaCommissionlocaled’évaluationdestransfertsdechargesentrelaMétropoleetles communes
Conformément auxdispositions de l’article 1609 nonies C IVdu code généraldes impôts, ilest
transfertsdecharges.
Cettecommissionest créée par le Conseil delaMétropole quiendéterminela composition à la
majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou
d’empêchement,ilestremplacéparlevice-président.
Le rôle de la Commission est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de
permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Métropole aux
conditionsdefondetde formedel’article1609noniesCVducodegénéraldesimpôts.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses
conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par
l'établissement public de coopérationintercommunaleetlorsde chaquetransfert decharges
ultérieur.
L’évaluation du coût des dépenses transférées est déterminée à la date de leur transfert par
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délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipauxprévue à l’article
L.5211-5 II du code général des collectivités territoriales, adoptéessur rapport de la commission
localed'évaluationdestransferts.
TITREVI-DISPOSITIONSPORTANTSURLACOMMUNICATION,L’INFORMATIONETLATRANSPARENCE
ARTICLE32:Lacommunicationetl’information
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et
deprendre copie totale oupartielle desprocès-verbauxdu Conseil de la Métropole, desbudgets
et descomptesdela Métropoleainsi quedesarrêtésduprésident dela Métropole.
Le dispositif des actes réglementaires pris par le Conseil de la Métropole ou par le président est
actes administratifs.
Le dispositif des délibérations Conseil de la Métropole, prises en matière d'interventions
communesconcernées.
ARTICLE33:Latransparence
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte
administratif arrêtéparle Conseil de la Métropole. Ce rapport fait l'objet d'une communication
commune au Conseil de la Métropole sont entendus. Le président de la Métropole peut être
entendu,à sa demande,par le Conseil municipalde chaque commune membre ouà la demande
de ce dernier.
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de
l'activité de la Métropole.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération
intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organedélibérant. Ce bilan est
annexé au compte administratif de l'établissement concerné.
Toutecessiond'immeubles oude droitsréels immobiliersenvisagéeparunétablissement public
de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant
convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune
concernéedanslesdeuxmoissuivantsonadoption.
Article34:Mutualisationetservicescommuns
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux, le président de la Métropole établit un rapport
relatif auxmutualisations deservices entre lesservicesdela Métropole etceuxdes communes
membres. Ce rapport comporteunprojet deschémademutualisationdes services à mettre en
de
la mutualisation sur les effectifs de la Métropole et des communes concernées et sur leurs
dépensesdefonctionnement.
Conseil municipal de chaque communedispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.A
défaut dedélibérationdanscedélai,sonavisest réputéfavorable.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des Conseils municipaux des communes
membres de la Métropole.
Chaque année, lors du débat d'orientations budgétaires ou, à défaut, lors du vote du budget,
l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de la
Métropoleà sonorganedélibérant.
En dehors des compétences transférées, la Métropole et une ou plusieurs de ses communes
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membrespeuventsedoterdeservicescommuns.
La Métropole et un ou des établissements publics dont elle est membre, ou le centre
intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services
communspourassurerdesmissionsfonctionnelles.
Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de
missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l'exception des missions
mentionnées à l'article 23 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics
du
26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise
nomdelacommuneoude l'Etat.
du
codegénéraldes collectivités territoriales.
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ANNEXEauxstatutsdelaMétropoleNiceCôted’Azur
Périmètredescompétences
Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Zones d’activité portuaire : La Métropole a la charge de créer, aménager et
gérer les ports de plaisance.
Acetitre,ellegère:
• LePortduCrosdeCagnes-sur-Mer
• LePortdeSaint-Laurent-du-Var
• LePortdeSaint-Jean-Cap-Ferrat
• LePortdeBeaulieu Plaisance
• LePortdesfourmisàBeaulieu
• LePortd’Eze
• LePortdeCapd’Ail.
Depuisle1er janvier2017,laMétropoleNiceCôted’Azurexerceégalementla compétence«aménagement,entretien,etgestion »duportdeNice
Construction,aménagement,entretien etfonctionnementd'équipements culturels,socioculturels,socio-éducatifsetsportifsd'intérêtmétropolitain
Par délibération du Conseil Métropolitain du 20 décembre 2013, l’intérêt
métropolitainaétéreconnupour:
- les équipements culturels relatifs à l’accompagnement artistique des grands
projetsstructurants(acquisitions,installationsetentretiensd’œuvred’art),
-leséquipementssportifsfavorisantlapratiqueduVTT.
Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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LacompétencedelaMétropoles’exerceautourdesaxessuivants :
- Soutenir les grands projets de développement de l’université et des grandesécoles.
- Contribuer à la réalisation des actions inscrites au Contrat de Plan Etat Région (CPER), aux Investissements d’avenir, au Fonds Européen de
Développement Economique et Régional (FEDER), au plan Campus
Prometteur ou à tout autre dispositif contractuel.
- Soutenir l'Institut Méditerranéen du Risque, de l'Environnement et du Développement Durable (IMREDD) et la création de l’éco-campus de la
plaine du Var.
- Développer le «Cluster Santé Pasteur» et la filière spécialisée dans l’innovationensanténumériqueetsilveréconomie.
- Développer la participation de l’Enseignement Supérieur Recherche et Innovation au programme «Smart and Sustainable Metropolis».
- Promouvoiretdévelopperlarechercheetlavieétudiante
- Accompagnerl’installationdelagouvernancedelafuture«Universitéde la Côte d’Azur», en y défendant les intérêts de la Métropole, en matière
d’attractivité du territoire, d’offre de formation et de développement économique.
Planlocald'urbanismeetdocumentsd'urbanismeentenantlieu
Lepérimètreestainsidéfini :
- Le PLU est de la compétence de la Métropole ainsi que tous les documents
d’urbanisme (dont la carte communale). Le Plan Local d’Urbanisme ne pourra
être adopté sans l’avis favorable des communes.
-Le droit de préemption urbain (il existe une possibilité de délégation de cette
compétence au profit d’une commune, pour un bien particulier ou une zone
particulière).
-Participation à l’élaborationdes Plans deSauvegardeetdeMise enValeur (en
étroitecollaborationaveclescommunes).
- Participation à l’élaboration des zones de protection du patrimoine
architectural,urbainetpaysager(enétroitecollaborationaveccommunes).
- La Participation pour voirie et réseaux, la taxe locale d’équipement, pour le
solde des taxes à percevoir, et la taxe d'aménagement, sont des recettes perçues
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par la Métropole.
-Constitutionderéservesfoncières.
-Permis de construire: l’instruction des autorisations d’urbanisme pourra être
réalisée par le service commun métropolitain d’instruction des autorisations
d’urbanisme, sur demande communale.
- Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et
détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme.
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
La compétence s’étend à tous les outils opérationnels qui peuvent être mis en
œuvre pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement sur le
territoire métropolitain, l’ensemble des objets listés à l’article L.300-1 du code
de l’urbanisme correspondant à des potentiels projets d’aménagement sur
lesquels la Métropole pourra avoir un intérêt à intervenir au titre de ses
différentes compétences (habitat, développement économique, etc.).
Par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2016, l’intérêt
métropolitain a été reconnu pour les opérations réunissant au moins deux des
critères suivants :
- opération d’aménagement concernant au moins deux communes (critère n°1),
- opération d’aménagement intégrant pour sa mise en œuvre au minimum
quatre compétences métropolitaines (critère n°2), parmi lesquelles figurent
notamment :
∑ En matière de développement et d’aménagement économique : la création des zones d’activités, la construction, l’aménagement,
l’entretienetlefonctionnementd’équipementsculturels,socioculturels,
socioéducatifs et sportifs d’intérêtmétropolitain, la promotiondu
tourisme;
∑ Enmatièred’aménagementdel’espacemétropolitain:lavoirie,lesparcs et aires de stationnement, les réseaux de télécommunications;
∑ En matière de politique de l’habitat : l’amélioration du parc immobilier
bâti, la réhabilitation et la résorption de l’habitat insalubre;
∑ Enmatièredeservicescollectifs:l’assainissementetl’eau;
∑ En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : la
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contribution à la transition énergétique, la gestion des milieux aquatiques;
- opération d’aménagement développant une part significative de logements
sociaux comprenant pour les communes SRU au moins 30 % de logements
locatifs sociaux (critère n°3),
- opérationd’aménagement mettant en œuvre l’une des politiques prioritaires
de la Métropole en matière de développement économique ou générant un
nombre significatif d’emplois (critère n°4), étant précisé que les politiques
prioritaires en matière de développement économique sont l’innovation, le
renforcement de l’attractivité du territoire, le tourisme, la santé et les nouvelles
technologies.
Actionsdevalorisationdupatrimoinenatureletpaysager
- Sont notamment concernées les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et les éventuelles zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en vigueur.
OrganisationdelamobilitéausensdesarticlesL.1231-1,L.1231-8etL.1231- 14 à L. 1231-16 du code des transports
La compétence de la métropole en tant qu’autorité organisatrice des transports
(routiers, fluviaux, maritimes et guidés) est étendue au transport de
marchandises et à la logistique urbaine.
L’article L1231-8 rend obligatoire l’édition du compte transport qui recense
l’intégralité des coûts pour le transport (coûts pour l'usager et pour la
collectivité).
N’est retenupour le comptetransport quele transport public (tramway, bus,
autopartagesetvélosélectriques).
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Création,aménagementetentretiendevoirie
1.Voiesmétropolitaines:
Le domaine public communal transféré en gestion à la Métropole englobeles
dépendances telles que trottoirs, caniveaux, fossés et accotements, ouvrages
soutenant ou portant la voirie, réseaux d’eaux pluviales, feux de signalisation,
poteaux indicateurs, pistes cyclables, etc. Il s’agit donc du domaine public routier
comprenant le sol et le sous-sol, consistant en une voie ouverte à la circulation
publique, recouverte intégralement d’un revêtement routier, circulable par un
véhicule de tourisme, à l’exclusion des pistes.
La Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes sur les voiries publiques en ce qui concerne :
→les mobiliers urbains de sécurité, (à l’exception des mobiliers
publicitairesetdesmobiliersdécoratifsquirestentauxcommunes),
→lesespacespublicsminéraux(ex:placeMassénaàNice),
→lapropretésurl’ensembledesvoiries,
→l’éclairagepublic (àl’exception del’éclairagefestifetdedécoration qui
restent aux communes et de l’éclairage public de voies privées et chemins
ruraux),
→lespistescyclables,
→L’élagagedesécuritédesarbresd’alignementsurledomainepublic
routier.
Lesespacesvertsrestentauxcommunes.
2.Voiesprivées:
La Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes sur les
voies privées et chemins ruraux (définies comme des voies ouvertes à la
circulation publique, recouvertes intégralement d’un revêtement routier,
circulables par un véhicule de tourisme, à l’exclusion des pistes).
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N’est pas ouverte à la circulation publique une voie sur laquelle est implantée un
obstacle physique à la circulation des véhicules (chaine, barrière, borne, etc...)
ou un panneau mentionnant le non consentement des propriétaires au passage
du public.
Lacompétenceconcerneuniquementl’entretiendesécuritédesvoiesprivées etcheminsruraux.
3.Stationnementsurvoirie:
Pour le stationnement limité dans le temps et payant sur la voirie publique dans
les centres-villes, la commune continue de percevoir les recettes des
horodateurs.
4.Vidéoprotection:
Pour les équipements de vidéo-protection installés sur les mobiliers urbains
communaux, ces équipements restent du ressort des communes. Sides caméras
existantes sont utiles à la gestion du trafic routier, la Métropole pourra avoir
accès à ces images.
5.Assainissement–Pluvial:
La Métropole assure l’aménagement et l’entretien des ouvrages publics destinés
à l’assainissement des eaux pluviales de la voirie métropolitaine, tels que :
-lescaniveaux,fossés,aqueducs,canalisations,...
-lesbassinsdedessablemententêtederéseau,lesbassinsderétention
etdetraitementdespremièreseauxderuissellement,lesexutoiresderéseau.
6.Signalisation:
Il s’agit de la signalisation verticale, horizontale (marquages au sol), réglementée
ou indicative. La signalisation indicative est limitée au fléchage des équipements
publics ou d’intérêt général, à l’exclusion de la signalisation touristique ou à
destination commerciale, qui reste de la compétence des communes.
Abris de voyageurs
Sontconcernéslesabrisbusdutransportpublic.
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Parcsdestationnement
La Métropole a la charge de créer, aménager et gérer les parcs publics de
stationnement en ouvrage et en enclos (parcs entièrement fermés avec une
entrée équipée d’une barrière et ouverts au public) sont exclus ceux rattachés
à l’établissement ou l’équipement public pour lequel ils ont été construits
(exemples : écoles, centres culturels, gymnases, etc.).
Airesdestationnement
Emplacement hors voirie publique, dont la destination principale est le
stationnement public, revêtu et équipé, constituant un bien communal de 50
places minimum ou 1250 m2, à l’exception des aires rattachées à
l’établissement ou l’équipement public pour lequel il a été construit (exemples
: écoles, centres culturels, gymnases, etc.)
Sontexcluesdelacompétencelesairesd’accueildesgensduvoyage,lesaires
degrandpassageetlesairesdestationnementcommercial.
LaMétropolepourradéciderderendrecertainesd’entreellespayantes.
Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout
mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires
Sont visés les espaces de domanialité publique, dédiés à tout mode de
déplacement urbain, ouverts à la circulation, minéralisés et situés en
agglomération.
Sont concernés les cheminements exclusivement réservés aux piétons : escaliers,
zones piétonnes.
Sont exclus les parcs, jardins et les espaces minéralisés à l’intérieur de ceux-ci
(voies de circulation, cheminements, escaliers...).
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le
territoire métropolitain
Est concernée la gouvernance des gares ferroviaires. L’intervention de la Métropole en matière d’aménagement des gares ferroviaires fera l’objet de conventions spécifiques.
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Programmelocaldel'habitat
Elaboration,pilotageetanimationduPLH.
Politiquedulogement
La Métropole définit les grandes orientations en matière de production et de
réhabilitation de l’offre en logement, dont le logement locatif social, est
délégataire des aides à la pierre depuis janvier 2007, pilote la stratégie en
matière de logement social, agrée les opérations en lien avec les communes
concernées et gère l’enveloppe déléguée par l’Etat et l’Anah.
Aidesfinancièresaulogementsocial
Financementdesopérationsdelogement socialen productionetréhabilitation (Les communes pourront continuerde soutenir la création de logements sociaux conformément aux dispositions des articles L.302-7 et R.302-16 du code de la construction et de l’habitation, notamment afin de réduire, le cas échéant, la pénalité imputable aux communes concernées par l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000).
Actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des
personnes défavorisées
Financement des opérations de logement social en production et réhabilitation
du logement très social et/ou adapté : opérations de type résidence sociales,
maisons relais, PLAI...
Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre
Réalisation des études préalables et pilotage des dispositifs d’intervention sur
l’habitat privé :
∑ Programme d’intérêt général (PIG) à thématique unique ou multi
thématiques sur le parc privé.
Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou OPAH
renouvellementurbain(RU).
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Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville
Programmesd'actionsdéfinisdanslecontratdeville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance
- Planlocalpluriannuelpourl'insertionetl'emploimétropolitainetsoutienàla
mission locale.
- Organisation et pilotage des dispositifs contractuels politique de la ville et
développement urbain :
∑ Elaboration, pilotage, coordination et mise en œuvre des actions du
contrat de ville intercommunal.
∑ Pilotage des projets de renouvellement urbain (en cours et à venir) contractualisésavecl’ANRUetengagéssurleterritoiredelaMétropole.
- Mise en place d’un contrat local de sécurité Métropolitain (rôle de
coordinationdesCLSPDcommunaux).
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires
d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des
crématoriums
Par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2016, le bâtiment
Antares sis à Colomars a été reconnu comme cimetière et site cinéraire d’intérêt
métropolitain.
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Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV
du titre II du livre IV de la première partie du CGCT
LeversementdelacontributionfinancièreauSDISetlaparticipationauconseil
d’administrationduSDISrestentauxcommunes.
Servicepublicdedéfenseextérieurecontrel'incendie
La Métropole est compétente pour l'aménagement et la gestion des points
d'eau nécessaires à l'alimentation des moyens des services d'incendie et de
secours. Elle peut également intervenir en amont de ces points d'eau pour
garantir leur approvisionnement.
LacompétencedelaMétropoleneconcernepaslesvoiesetpistesDFCI.
Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de
froid urbains
La Métropole est habilitée à créer des réseaux de chaleur sur son territoire ou
inciter à leur création, notammentdans le cadre du PLU.
Elle est également habilitée à classer certains réseaux publics ou privés : le
classement d’un réseau permet de rendre obligatoire le raccordement à ce
réseau dans les périmètres dits de développement prioritaire. Les bâtiments
concernés sont les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation
importants et dont la puissance est supérieure à 30 kW.
Créationetentretiendesinfrastructuresdechargenécessairesàl'usagedes
véhiculesélectriquesouhybridesrechargeables,enapplicationde l'article
L.2224-37duCGCT
Sont exclues de la compétence les bornes réservées aux véhicules des
administrations et (ou) celles implantées hors du domaine public.
Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre IIet auchapitre
Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3du code del'éducation:
LaMétropoleexercecettecompétenceenlieu etplacedescommunes:elleest
consultée sur le programme prévisionnel des investissements du département
relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations (article
L.214-1 du code de l’éducation).
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LaMétropole:
-peut proposerauPréfetlacréationd’un collège et,si le Préfet le demande, se voir
confier de plein droit par le département et la région la responsabilité d’une
opération de grosses réparations, d’extension, de reconstruction ou
d’équipement d’un établissement ainsi que sa construction (article L.216-6 du
code de l’éducation), le financement étant assuré par le département ou la
région ;
- peut transférer gratuitement en pleine propriété des biens immobiliers au
département pour les collèges (article L. 213-3 du code de l’éducation).
- est représentée au sein du conseil d’administration du collège ou du lycée
ainsiquelacommune(articleL.421-2ducodedel’éducation) ;
- peut modifier, après avis de l’autorité scolaire responsable, les heures
d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des
circonstances locales (article L. 521-3 du code de l’éducation).
Tableaux de répartition des interventions de la métropole et des communes
membres
Compétences
Métropole Communes
a)Urbanisme
Schémadecohérenceterritorialeet
schéma de secteur
X
Planlocald’urbanismeetdocuments
d’urbanisme en tenant lieu.
X
Délivrancedespermisdeconstruire
etdes certificats d’urbanisme.
Décisionsrelativesauxdéclarations
de travaux.
(1) X
Créationetréalisationdezones
d’aménagementconcerté
X
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 12
Constitutionderéservesfoncières X
Exercicedudroitdepréemption
urbain
X (2)
Elaborationdesplansdesauvegarde
et de mise en valeur
X
Création de zonede protection du
patrimoinearchitectural,urbainet
paysager
X
Systèmed’InformationGéographique X
b)aménagement
Prise en considération d’un
programmed’aménagement
d’ensemble
X
Déterminationdessecteurs
d’aménagementausensducodede
l’urbanisme
X
(1): possibilité d’instruction des PC des communes par le service commun
métropolitaind’instructiondesautorisationsd’urbanisme.
(2):Ilexisteunepossibilitédedélégationdecettecompétenceauprofitd’une commune,pourunbienparticulierouunezoneparticulière.
Compétences
Métropole Communes
a)Programmelocaldel’habitat
ElaborationetanimationduPLH X
b)Politiquedulogement
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 13
Délégationdesaidesàlapierre X
Attributionetgestionducontingent
de logement social
X
Pilotagedesprojetsderénovation
urbaine
X
Aidesfinancièresaulogementsocial X (3)
Actionsenfaveurdulogementsocial X
Actionenfaveurdulogementdes
personnes défavorisées
X
c)réhabilitationetrésorptionde
l’habitatinsalubre
X
OPAH X
(3): Les communes pourront continuer de participer aux financements des
logements sociaux si elles le souhaitent, notamment pour celles qui sont
concernées afin de minorer les pénalités « SRU ».
Compétences
Métropole Communes
a) Dispositifs contractuels de
développement urbain, de
développementlocaletd’insertion
économique et sociale
PLIEcommunautaireetsoutienàla
Mission Locale
X
Organisationetpilotagedes
dispositifscontractuelsdelapolitique
de la ville
X
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 14
Elaboration du diagnostic du
territoire et définition des
orientationsducontratdeville
X
Programmesd'actionsdéfinisdansle
contrat de ville
X
b)Dispositifslocauxdepréventionde
la délinquance
Miseenplaced’uncontratlocalde
sécuritécommunautaire
X
Gestiondesservicesd’intérêtcollectif
Compétences
Métropole Communes
a)Assainissementeteau
Collecteettraitementdeseauxusées X
Collecteetgestiondeseauxpluviales X
Gestiondel’annoncedescrues X
Alimentationeneaupotable X
Réseauxd’eaubruteetd’eauxde
source
X
Fontainesetlavoirs X
b)Cimetières,sitescinéraireset crématoriums
Création,gestion,extensionet
translationdescimetièresetsites
cinéraires d’intérêt métropolitain
X
Création,gestionetextensiondes
crématoriums
X
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 15
c)Abattoirs,abattoirsmarchéset
marchésd’intérêtnational
Création,entretienetgestion X
d)Servicesd’incendieetdesecours
Versement de la contribution
financièreauSDISetparticipationau
conseil d’administration du SDIS
X
Réserves,poteauxetbornes
incendies
X
e)Aménagement,entretienet
gestion des aires d'accueil des gens
du voyage
X
Parcs, jardins, jardins d’enfants et
autresespacesverts
X
Limitesdecompétencesenmatièredevoiriecommunaleetde
stationnement
Compétences Métropole Communes
VOIRIE
Voiesdudomainepublicroutier
communal
X (4)
Cheminsruraux(entretiendesécurité) X (4)
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 16
Voiesprivées(entretiendesécurité) X(4)
Pistescyclables X
Placesetespacespublicsminéraux X
Plandemiseenaccessibilitédela
voirie et des aménagements des
espaces publics
X
STATIONNEMENT
Parcsdestationnementenouvrage
(enterrés ou en silo)
X (4bis)
Parcsenenclos X (5)
Airesdestationnement X (6)
Stationnementsurvoirie X
Fourrière X
ECLAIRAGE
Eclairagepublicfonctionnel X (7)
Eclairagedécoratif X
Eclairagefestif(illuminationsdeNoël) X
Alimentationélectriquedesmarchés
de plein air et des terrasses
X
Distributiond’énergieélectriqueetde
gazdeville
X
Métropole Communes
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 17
VEGETAL
Zones engazonnées et/ou plantées
(platebandes, terrespleinscentraux,
îlots séparatifs, centres des
giratoires)
X
Fleurissementetarbresenbac X
Arbresd’alignementdelavoirie
transférée
(8) X
PLUVIAL
Etudes, travaux d’entretien et de
réparation,aménagementsdevoirie
ou d’espace public ou d’ouvrage
hydraulique existant, création de
voirienouvelle,d’espacepublicou
d’ouvrage hydraulique nouveau
X
Contratsderivière X
NETTOIEMENT-DENEIGEMENT
Nettoiement X
Déneigementdelavoirie
métropolitaine
X
Nettoiementdesplagesetduplan
d’eau
X
Nettoiementdesmurs X
DEPLACEMENTS-CIRCULATION
Etudesdecirculation,déplacements
et stationnement
X
Gestiondelacirculation X
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 18
Gestionetréglementationdu
stationnement sur voirie
X
Vélosenlibreservice-auto-partage X
GESTION
Permis de stationnement en
agglomération:Droitsdeterrasse,
autorisation d’installation de
kiosquesetautrespointsdevente,
palissades non ancrées,
échafaudages...
X
Permisdestationnement hors
agglomération et sur routes
métropolitaines
X
Gestiondesmarchésdepleinair X
Permissionsdevoirie X
Coordinationdestravauximpactant
la voirie
X
Autorisationdetravaux X
Autorisationdemanifestations X
Camérasdevidéo-protection (9) X
Bornesd’accèstélécommandées X
Autres mobiliers urbains (dont les
barrières,potelets,arceauxvéloset
motos)
X
Gestiondesémergencesdestiers X
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 19
DIVERS
Télédistributionparcâble X
Horlogespubliques X
Installationetentretiendebouches
d’arrosageetdesbornesdepuisage
X
Installationetentretiendebouches,
poteaux et cuves incendie
X
Mobilierpublicitaire X
Signalisationlumineuseetpanneauxà
messages variables
X
Signalisationdepoliceetdirectionnelle
des équipements publics et d’intérêt
général
X
Jalonnementtouristique X
(4) voie ouverte à la circulation publique, recouverte intégralement d’un
revêtement routier, circulable par un véhicule de tourisme, à l’exclusion des
pistes.
N’est pas ouverte à la circulation publique une voie sur laquelle est implantée un
obstacle physique à la circulation des véhicules (chaine, barrière, borne, etc...)
ou un panneau mentionnant le non consentement des propriétaires au passage
du public.
(4bis) Sont exclus ceux rattachés à l’établissement ou l’équipement public pour
lequel ils ont été construits (exemples : écoles, centres culturels, gymnases,
etc...).
(5):parcsentièrementfermésavecuneentréeéquipéed’unebarrièreetouverts aupublic.Sontexclusceuxrattachésàl’établissementoul’équipement public pour lequel ils ont été construits (exemples : écoles, centres culturels, gymnases,etc...).
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE 20
(6): Emplacement hors voirie publique, dont la destination principale est le
stationnement public, revêtu et équipé, constituant un bien communal de 50
places minimum ou 1250 m2, à l’exception des aires rattachées à l’établissement
ou l’équipement public pour lequel il a été construit (exemples : écoles,
centres culturels, gymnases, etc.).
(7):Al’exceptiondescheminsrurauxetvoiesprivées.
(8):L’élagagedesécuritédesarbresd’alignementsurledomainepublicroutier
relèvedeNCA.
(9) A l’exception des caméras dédiées à la gestion du trafic routier. Si des
caméras existantes sont utiles à la gestion du trafic routier, la Métropole pourra
avoir accès à ces images.
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE DÉLIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN
SEANCE DU 29 JUIN 2023
PRESIDENCE: Monsieur Christian ESTROSI, Président
N°1.3
OBJET:Modification statutaire - Actualisation du siège de la Métropole Nice Côte d'Azur
PRESENTS: Mme Mylène AGNELLI, M. Gilles ALLARI, M. Romain ALLEMANT, Mme Magali ALTOUNIAN, Mme Aurore ASSO, Mme Monique BAILET, Mme Martine BARENGO-FERRIER, M. Yannick BERNARD, M. Bruno BETTATI, Mme Sylvie BONALDI, M. Pascal BONSIGNORE, Mme Marine BRENIER-OHANESSIAN, Mme Isabelle BRES, M. Paul BURRO, M. Jean-Jacques CARLIN, Mme Carole CERVEL, M. Bernard CHAIX, Mme Julie CHARLES, M. Richard CHEMLA, M. Pascal CONDOMITTI, Mme Auréa COPHIGNON, M. François DAURE, M. Fabrice DECOUPIGNY, M. Jacques DEJEANDILE, Mme Valérie DELPECH, Mme Patricia DEMAS, Jacques DEMAURIZI, Mme Stéphanie DENOYELLE, M. Jean- François DIETERICH, Mme Maty DIOUF, Mme Amélie DOGLIANI, M. Christian ESTROSI, Mme Colette FABRON, Mme Emmanuelle FERNANDEZ-BARAVEX, Mme Pascale FERRALIS, M. Pierre FIORI, Mme Marie-Christine FIX-VARNIER, M. Jean-Marc GIAUME, M. Yves GILLI, Mme Hélène GRANOUILLAC, Mme Anna GUAY, Mme Corinne GUIDON-PIOTROWSKI, Mme Pascale GUIT-NICOL, M. Philippe HEURA, Mme Imen JAÏDANE, M. Abdallah KHEMIS, M. Xavier LATOUR, M. Régis LEBIGRE, Mme Sarah LESCANE, Mme Brigitte LIZEE-JUAN, Mme Loetitia LORÉ, M. Gérard MANFREDI représenté par Mme Jacqueline CORNILLON, M. Edmond MARI, M. Roger MARIA, M. Franck MARTIN, M. Jean-Claude MARTIN, M. Jean-Michel MAUREL, M. Jean MERRA, Mme Murielle MOLINARI, Mme Catherine MOREAU, M. Ivan MOTTET, Mme Laurence NAVALESI, M. Louis NEGRE, M. Gaël NOFRI, Mme Martine OUAKNINE, M. Jean-Paul PEREZ, M. Jean-Christophe PICARD, Mme Amandine PIHOUÉE, Mme Josiane PIRET, M. Ladislas POLSKI, Mme Geneviève POZZO DI BORGO, M. Philippe PRADAL, Mme Barbara PROT, Mme Agnès RAMPAL, M. Roger ROUX, M. Thierry ROUX, Mme Anne-Laure RUBI, Mme Jennifer SALLES BARBOSA, M. Patrick SCALZO, M. Joseph SEGURA, M. Jean-François SPINELLI, M. Gérard STEPPEL, Mme Anaïs TOSEL, M. Philippe VARDON, M. Thierry VENEM, M. Antoine VERAN.
ABSENT(S) OU EXCUSE(S): M. Anthony BORRÉ, M. Philip BRUNO, M. Stéphane CHERKI, Mme Juliette CHESNEL-LE ROUX, M. Marc CONCAS, Mme Christelle D'INTORNI, M. Jean-Paul FABRE, M. Jean-Marc GOVERNATORI, Mme Nicole LABBE, M. Richard LEMAN, M. Patrick MOTTARD, M. Jean MOUCHEBOEUF, M. Robert NARDELLI, Mme Anne RAMOS-MAZZUCCO, M. Philippe SCEMAMA, M. Henry-Jean SERVAT, Mme Christiane AMIEL-DINGES pouvoir à M. Gaël NOFRI, M. Pierre BARONE pouvoir à M. Pascal CONDOMITTI, M. Gérard BAUDOUX pouvoir à Mme Anne-Laure RUBI, M. Xavier BECK pouvoir à M. Jean-François DIETERICH, M. Thomas BERETTONI pouvoir à M. Joseph SEGURA, M. Hervé CAËL pouvoir à M. Richard CHEMLA, M. José COBOS pouvoir à M. Franck MARTIN, M. Roland CONSTANT pouvoir à M. Louis NEGRE, Mme Dominique ESTROSI-SASSONE pouvoir à Mme Patricia DEMAS, Mme Gaëlle FRONTONI pouvoir à M. Bernard CHAIX, M. Jean-Luc GAGLIOLO pouvoir à Mme Martine OUAKNINE, M. Bertrand GASIGLIA pouvoir à M. Antoine VERAN, Mme Danielle HEBERT pouvoir à M. Gilles ALLARI, M. Jean-Pierre ISSAUTIER pouvoir à Mme Colette FABRON, Mme Fatima KHALDI-BOUOUGHROUM pouvoir à Mme Amélie DOGLIANI, M. Pierre-Paul LEONELLI pouvoir à Mme Maty DIOUF, Mme Nadia LEVI pouvoir à Mme Monique BAILET, M. Richard LIONS pouvoir à M. Paul BURRO, Mme Martine MARTINON pouvoir à M. Abdallah KHEMIS, M. Graig MONETTI pouvoir à Mme Marine BRENIER-OHANESSIAN, Mme Françoise MONIER pouvoir à M. Philippe PRADAL, M. Hervé PAUL pouvoir à M. Christian ESTROSI, M. Jacques RICHIER pouvoir à M. Xavier LATOUR, M. Robert ROUX pouvoir à Mme Magali ALTOUNIAN, M. Dominique SCHMITT pouvoir à M. Patrick SCALZO, Mme Yanne SOUCHET pouvoir à M. Jean MERRA, M. Philippe SOUSSI pouvoir à Mme Catherine MOREAU, M. Jean THAON pouvoir à M. Ivan MOTTET, Mme Odile TIXIER DE GUBERNATIS pouvoir à Mme Valérie DELPECH, M. Christophe TROJANI pouvoir à M. Roger ROUX, Mme Isabelle VISENTIN pouvoir à Mme Agnès RAMPAL.
SECRETAIRE(S) : Mme Magali ALTOUNIAN.
Au cours de cette séance, le Conseil métropolitain s’est prononcé sur le dossier suivant :
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du 29 juin 2023 1.3
Rapporteur: Louis NEGRE, Président délégué
Service: Direction des Assemblées
Objet: Modification statutaire -Actualisation du siège de la Métropole Nice Côte d'Azur
________________________________________________________________________________
2
LE CONSEIL METROPOLITAIN,
Les commissions compétentesentendues,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5217-1 et L.5217-2,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée «Métropole Nice Côte d'Azur»,
Vu la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative au changement de siège de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu la délibération n° 3.1 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021 relative au transfert de la compétence formation par apprentissage et formation continue et Adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte d'Azur et à la mise à jour des statuts,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Considérant que la délibération n° 1.2 du Conseil métropolitain du 19 février 2016 relative au changement de siège social de la Métropole Nice Côte d’Azur avait fixé le siège de la Métropole Nice Côte d’Azur au 5 rue de l’Hôtel de Ville – 06364 Nice Cedex 4,
Considérant que la Métropole Nice Côte d’Azur et la ville de Nice ont engagé, depuis 2014, une démarche de mutualisation dans un objectif de rationalisation des coûts, de la localisation des locaux et des missions,
Considérant l’intérêt de poursuivre cette démarche dans un objectif d’efficience de l’action publique,
Considérant que cet immeuble situé à l’Arénas, dans un quartier d’affaires au centre de la Métropole Nice Côte d’Azur, bénéficie d’une desserte privilégiée,
Considérant que de nombreuses directions mutualisées ont déménagé dans l’immeuble Connexio, sis route de Grenoble à Nice, rejoignant ainsi les nombreux services déjà localisés à proximité, et qu’y transférer le siège serait un symbole pour l’ensemble des agents y travaillant,
Considérant que ce bâtiment disposera d’une salle permettant de réunir le Conseil des Maires et la Commission exécutive,
Considérant qu’il est proposé d’approuver le transfert du siège à l’adresse suivante : Le Connexio – 1-3 route de Grenoble – 06200 Nice,
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du 29 juin 2023 1.3
Rapporteur: Louis NEGRE, Président délégué
Service: Direction des Assemblées
Objet: Modification statutaire -Actualisation du siège de la Métropole Nice Côte d'Azur
________________________________________________________________________________
3
Considérant que le transfert de siège de la Métropole Nice Côte d’Azur nécessite une modification de l’article 5 des statuts approuvés par la délibération n° 3.1 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021,
Considérant que les communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur devront se prononcer sur le changement de siège et sur la modification statutaire à la majorité qualifiée,
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur aux maires de chaque commune membre, les Conseils municipaux disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée,
Considérant qu’à l’expiration du délai de trois mois, la décision de la commune sera réputée favorable,
Considérant qu’en cas de majorité qualifiée, la modification statutaire sera entérinée par arrêté préfectoral,
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE
DECIDE A L'UNANIMITE DE :
1. approuver le transfert de siège de la Métropole Nice Côte d’Azur à l’adresse suivante : Le Connexio –1-3 route de Grenoble –06200 Nice,
2. demander aux communes membres de délibérer dans les trois mois sur ce transfert, à compter de la notification de la délibération au maire de chacune des communes,
3. approuver les statuts modifiés tels qu’annexés à la délibération,
4. autoriser monsieur le Président ou l’un des vice-présidents ou conseillers métropolitains délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE PRESIDENT,
Christian ESTROSI
PREFECTURE
Acte exécutoire au 04 juillet 2023
006-200030195-20230629-46061-DE