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unknown - DCM181023 3 03
Conseil Municipal - DCM181023 1 03
Conseil Municipal - DCM181023 1 02
Déliberation - DCM181023 4 01
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM181023 4 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SEANCE DU RESSOURCES HUMAINES
18 OCTOBRE 2023
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
DCM181023-4-01 MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA
CONVENTION DE PARTENARIAT
2 NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIFIE EXÉCUTOIRE :
AIS MEMBRES Affichée le 12/10/2023
| | . | Publication par En exercice 29 Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ‘ :
voie électronique
006-210600656-20231018-4-01-DE z
Présents
Accusé certifié exécutoire 21
Réception par le préfet : 23/10/2023 2
Notification : 18/10/2023 Représenté(s) 8
Pour l'autorité compétente par délégation
Votants f \ 29
dà
— Absent nt(s) 0
L'An deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Marie-Manuelle HÔRER.
M. Bruno BETTATI, Maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie DIMARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Pascal
DUYULERMO, M-laurent CONDOMIFH, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme-Bianca-NOCELLA, Mme Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, MmeVanessa-SiEGEE, Mme
Marie-Annie WILKOWSK,, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, Conseillers
municipaux.
Mme Sophie DI MARTINO à M. David SCAÏA
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL
Mme Bianca NOCELLA à M. Bernard MARTINEZ
Mme Marianne SURACE à Mme Christine MALOT
Mme Sonia CAMOUS à Mme Laetitia ROUBAUD
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Paul MARCONCINI
Mme Vanessa SIEGEL à M. Bruno CABANERO
PROCURATION(S)
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mercredi 18 octobre 2023 - 4-01- PJ-2 1/2 Madame Laetitia ROUBAUD, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, expose,
Par délibération du 10 décembre 2020, la collectivité a approuvé le règlement intérieur et la convention de
partenariat avec l'auto-école gaudoise pour la mise en place du dispositif de la bourse au permis de conduire
des jeunes gaudois de 16 à 20 ans.
Dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans, et afin de permettre à un plus grand
nombre de jeunes gaudois de bénéficier de ce dispositif, la collectivité souhaite élargir la tranche d'âge de 15 à
20 ans.
De plus, depuis quelques mois, l'auto-école partenaire ayant changé de gérant et de ce fait de dénomination, il y
a lieu de mettre à jour le règlement intérieur et la convention de partenariat.
En effet, l'auto-école des Baous dirigée par Monsieur Erick BOURGEOIS est désormais appelée l'auto-école YES
sous la direction de Monsieur Maxence MAILLET.
Les autres termes du règlement intérieur et de la convention de partenariat restent inchangés.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur, joint en annexe,
- APPROUVE la nouvelle convention de partenariat tripartite entre la commune, l'auto-école
YES et le bénéficiaire, jointe en annexe,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces
consécutives à l'exécution de la présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mercredi 18 octobre 2023 — 4-01- PJ-2 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20231018-4-01-PJ1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2023
Notification : 18/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
La Gaude
1
Département des Alpes-Maritimes
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
Règlement du dispositif
Mise à jour du 18 octobre 2023
Préambule
Le permis de conduire constitue un atout indispensable pour l’emploi et la formation.
L’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière.
Néanmoins, l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la
portée de tous les jeunes.
Ainsi, pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la Commune de La Gaude a décidé de
mettre en place le dispositif de la « Bourse au permis de conduire » permettant au bénéficiaire d’obtenir
une aide au financement de son permis de conduire, en contrepartie d’un engagement citoyen
volontaire de 35 heures au sein d’un service municipal de la collectivité.
Article 1 : Objet du présent règlement
Le présent règlement détermine les modalités de fonctionnement du dispositif « Bourse au permis de
conduire ». Il est précisé que la bourse concerne le permis B uniquement (Code + conduite). Elle peut
financer le permis « traditionnel » mais également le permis en conduite accompagnée.
Article 2 : Les objectifs du dispositif
• Favoriser l’autonomie et l’accès à l’emploi et à la formation des jeunes âgés de 15 à 20 ans.
• Lutter contre le délit de conduite sans permis et l’insécurité routière
• Valoriser la démarche d’engagement citoyen volontaire
Article 3 : Conditions d’éligibilité
Pour déposer un dossier, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
• Avoir entre 15 et 20 ans au jour du dépôt de dossier de candidature
• Résider sur la commune de La Gaude
• Passer le permis de conduire pour la première fois et ne pas être déjà inscrit dans une formation
au permis de conduire
• Avoir un projet professionnel, une motivation dans lesquels s’inscrit le besoin de passer le permis
de conduire 2
Article 4 : Conditions de retrait et de dépôt des dossiers de candidature
Le dossier de candidature peut être retiré à l’accueil de la mairie ou téléchargé sur le site internet de la
commune www.lagaude.fr
Les candidats doivent adresser le dossier de candidature dûment complété et fournir les justificatifs
demandés à la Mairie :
• Soit par courriel à l’adresse - ressources.humaines@lagaude.fr
• Soit par courrier à Mairie de La Gaude - 6, Rue Louis Michel Féraud - Service Ressources
humaines
• Soit le déposer à l’accueil de la Mairie aux horaires d’ouverture.
Les dossiers doivent être déposés du 1er novembre au 31 décembre de l’année n-1 pour une mise en
œuvre l’année n.
Les dossiers seront traités par ordre d’arrivée, dans la limite de 10 dossiers attribués par an.
Article 5 : Examen des candidatures
La bourse au permis de conduire sera attribuée selon les critères suivants :
• La motivation du candidat portant à la fois sur son envie d’obtenir son permis et sur son envie
d’être utile à la collectivité ;
• Le projet professionnel et le parcours du candidat.
Le candidat est informé par écrit de la décision prise par la collectivité.
Article 6 : Engagement du boursier
Le jeune titulaire de la bourse s’engage à
• A réception de l’accord de la bourse :
- S’inscrire dans l’auto-école partenaire du dispositif dans les deux mois,
- Signer la convention tripartite liant la Commune de La Gaude, l’Auto-Ecole partenaire et
le boursier,
• Effectuer une mission d’engagement citoyen volontaire de 35 heures au sein d’un service
municipal, au cours de laquelle le jeune devra respecter les consignes de son responsable et
adopter une attitude digne du service public (vocabulaire et tenue vestimentaire adaptés, ...),
• Participer avec assiduité aux cours théorique du code de la route et aux examens blancs
organisés par l’auto-école,
• Se présenter à l’examen théorique du permis de conduire.
Article 7 : Engagement du prestataire
La convention tripartite qui sera signée entre le bénéficiaire de la bourse, la Commune de La Gaude et le
prestataire (Auto-école des Baous) aux conditions essentielles suivantes :
• Le prestataire s’engage à proposer une formation comprenant notamment les prestations
suivantes : frais de dossier, cours théoriques sur le Code de la route et les thèmes de la sécurité
routière. 3
• Le prestataire procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse sur acquittement de sa
participation correspondant au solde du montant global de la formation.
• Lorsque le bénéficiaire a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école
partenaire doit en informer par écrit la Commune de La Gaude à l’appui d’un justificatif.
Article 8 : Montant de la bourse
Le montant de bourse attribuée est de 350 €.
Article 9 : Modalités de versement de la bourse
La bourse d’un montant de 350 € sera versée directement à l’auto-école partenaire dans un délai de 30
jours à compter de la réception du justificatif de réussite de l’examen théorique du permis de conduire
par le bénéficiaire.
En cas de non-réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire dans les 12 mois à compter de
l’inscription du bénéficiaire dans l’auto-école concernée, la bourse et la convention seront annulées de
plein droit sans que la commune ait à accomplir de formalité.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations recueillis via les dossiers de candidatures feront l’objet d’un traitement informatique
destiné au suivi global du projet.
Les destinataires des données sont les services municipaux de la Commune de La Gaude et l’auto-école
prestataire.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le candidat
dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en
s’adressant au Délégué de la Protection des Données par courriel : dpo@lagaude.fr ou par courrier
postal : Mairie de La Gaude – 6 Rue Louis Michel Féraud, 06610 LA GAUDE.
Le candidat peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le
concernant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20231018-4-01-PJ2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2023
Notification : 18/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
x
La Gaude
1
Département des Alpes-Maritimes
CONVENTION TRIPARTITE
De mise en place d’une « bourse au permis de conduire »
Entre
La Commune de LA GAUDE représentée par Monsieur Bruno BETTATI, Maire en exercice, dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020,
Ci-après désignée « la collectivité » ; d’une part ;
Et
L’Auto-Ecole YES sise Allée Hector Pintus à La Gaude (06610)
Représentée par.............................................................
Ci-après dénommé « le prestataire », d’autre part ;
Et
Madame/Monsieur
Né(e)
Domicilié(e) :
Ci -après dénommé « le bénéficiaire » ; d’autre part ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
- Vu la délibération du 10 décembre 2020 relative à la mise en place du dispositif de bourse au permis de
conduire,
- Vu la délibération du 18 octobre 2023 relative à la mise à jour du dispositif de bourse au permis de
conduire,
- Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout indispensable pour l’emploi et la
formation,
- Considérant que le permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,
- Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la
portée de tous les jeunes,
- Considérant qu’il convient en conséquence, par la présente convention, d’attribuer une bourse à de
jeunes Gaudois, conformément aux délibérations du Conseil Municipal mentionnées ci-dessus,
- Vu le règlement du dispositif de la bourse au permis de conduire approuvé par le Conseil municipal en
date du 10 décembre 2020,
- Vu la mise à jour du règlement intérieur du dispositif de la bourse au permis de conduire approuvé par
le Conseil municipal en date du 18 octobre 2023,
- Vu le dossier de candidature à la bourse au permis de conduire déposé par Madame/Monsieur,
- Considérant que Madame/ Monsieur remplit les conditions demandées pour l’obtention de cette
bourse au permis de conduire, 2
Article 1er : Objet
Les signataires de la présente convention reconnaissent que l’aide attribuée constitue un enjeu
d’insertion sociale et professionnelle.
Cette bourse repose sur une triple démarche volontaire :
Celle du bénéficiaire qui s’engage à réaliser une mission d’engagement citoyen volontaire de 35 heures
au sein d’un service municipal et à suivre assidument une formation au permis de conduire, formalisée
par la signature de la présente convention.
Celle de la Commune qui octroie une aide financière et qui suivra attentivement les contreparties
réalisées par le bénéficiaire.
Celle du prestataire qui s’engage à assurer la formation du bénéficiaire visant à l’obtention du permis de
conduire.
Ils s’engagent dans le cadre de cette présente convention à mettre en œuvre tous les outils de réussite à
ce projet.
Article 2 : Les engagements du bénéficiaire
Monsieur /Madame s’engage à s’inscrire dans l’auto-école YES, signataire de la présente, partenaire du
dispositif pour suivre une formation pour l’obtention du permis de conduire B.
Monsieur /Madame bénéficiaire de la bourse au permis d’un montant de 350 euros, qui sera versée
directement à l’auto- école partenaire de ce dispositif, s’engage en contrepartie à obtenir l’examen
théorique du permis de conduire dans un délai d’un an à compter de son inscription dans l’auto-école
partenaire, et à effectuer une mission d’engagement citoyen volontaire d’une durée de 35 heures en
participant aux activités rattachées au service ................... de la collectivité du .............. au ..............
Article 3 : Les engagements du prestataire
Le prestataire s’engage à assurer la formation du bénéficiaire de la bourse pour l’obtention du permis
de conduire B.
Cette formation intègre à minima les prestations suivantes :
- Frais de dossier ;
- Cours théorique sur le Code de la route et les thèmes de sécurité routière ;
- Examens blancs ;
- Présentation(s) à l’épreuve théorique du permis de conduire ;
- Heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ ;
- Présentation(s) à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Le prestataire s’engage à accepter les conditions d’attribution de la bourse au permis de conduire et à
informer la collectivité par écrit à l’appui d’un justificatif, lorsque le bénéficiaire aura réussi l’examen
théorique du permis de conduire.
Article 4 : Les engagements de la collectivité
Lors de la réussite à l’examen théorique du permis de conduire, la collectivité versera directement à
l’auto-école partenaire la bourse d’un montant de 350 euros, pour 35 heures réalisées au sein de la
collectivité, au préalable, par le bénéficiaire. 3
Article 5 : Dispositions spécifiques
Le bénéficiaire de la bourse verse, avant le début de la formation, le solde restant à sa charge
directement au prestataire.
Dès que le bénéficiaire de la bourse aura réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, le prestataire
informera par écrit à l’appui d’un justificatif la collectivité qui lui versera alors la somme correspondant à
la bourse accordée.
En cas de non-réussite à l’épreuve théorique du permis de conduire dans les 12 mois, à compter de
l’inscription du bénéficiaire dans l’auto-école, il est convenu que la bourse sera annulée de plein droit,
sans que la collectivité ait à accomplir de formalité.
Article 6 : Dispositions d’ordre général
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires à La Gaude,
Madame/Monsieur........
Le Bénéficiaire,
Le Maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole
Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région
SUD PACA
Monsieur Maxence MAILLET
L’Auto-école,