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Arrêté - DCM181023 1 06
Conseil Municipal - DCM181023 1 02
Conseil Municipal - DCM181023 1 07
Déliberation - DCM181023 2 01 PARTICIPATION AUX CHARGES DES ECOLE
Procès Verbal - DCM181023 1 01
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM181023 1 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
COMMUNE DE LA GAUDE REGISTRE
Municipal
D U
du
EXTRAIT
des délibérations Conseil
SEANCE DU ADMINISTRATION GENERALE
18 OCTOBRE 2023
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 JUIN 2023
DCM181023-1-01
z NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFI OIRE :
ÉFXECUTOIR MEMBRES Affichée le 12/10/2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20231018-1-01-DE voie électronique |
Accusé certifié exécutoire Présents 19
Réception par le préfet : 23/10/2023
Notification : 18/10/2023 Représenté(s) 08
Pour l'autorité compétente par délégation
Votants ( 1 27
= Absent(s) :
L'An deux mille vingt-trois, le mercredi 18 octobre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Marie-Manuelle HÔRER.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
M. Bruno BETTATI, Maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie DIMARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseeal
DULERMO, M-Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, MmeSabrina
Mme Anse BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme-Sonia-CAMOUS, Mme-Vanessa-SIEGEL, Mme
Marie-Annie-WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, Conseillers
municipaux.
Mme Sophie DI MARTINO à M. David SCAÏA
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL
Mme Bianca NOCELLA à M. Bernard MARTINEZ
Mme Marianne SURACE à Mme Christine MALOT
Mme Sonia CAMOUS à Mme Laetitia ROUBAUD
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Paul MARCONCINI
Mme Vanessa SIEGEL à M. Bruno CABANERO
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mercredi 18 octobre 2023 -— 1- 01- PJ-1 1/2 Monsieur Bruno BETTATI, Maire, expose ;
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Il est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et
consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes
des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en
Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par :
04 Abstentions : Mme Marie-Annic WILKOWSKI (représentée par M. Paul MARCONCINI), Mme Vanessa SIEGEL
(représentée par M. Bruno CABANERO), M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO,
23 voix pour: M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme
Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO (représentée par M. David SCAÏA) , M. David
SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS, Mme Henriette
FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO (représenté par Mme Henriette
FABIO), M. Laurent CONDOMITTI (représenté par M. Stéphane KNOLL) , Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme
Bianca NOCELLA (représentée par M. Bernard MARTINEZ) , Mme Marianne SURACE (représentée par Mme
Christine MALOT), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS (représentée par Mme Laetitia
ROUBAUD).
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 juin 2023.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 18 octobre 2023,
La secrétaire de séance Le Maire
Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du mercredi 18 octobre 2023 — 1- 01- PJ-1 2/2 DÉPARTEMENT DES R é p u | q u e
ei COMMUNE DE LA GAUDE
CONSEIL MUNICIPAL
Le PROCES-VERBAL La Gaude
| DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Méropoe Ne Cher SÉANCE DU 13 JUIN 2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 006-210600656-20231018-1-01-PJ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2023
Notification : 18/10/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17H30. *
22 ETAIENT PRESENTS : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD (représentée par M. Bruno BETTATI),
M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI
MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI (représentée
par Mme Sabrina MONTULÉ), M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO,
Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI (représenté par Mme Marie-
Manuelle HÔRER), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO
(représentée par Mme Christiane COTTO), Mme Bianca NOCELLA (représentée par M. Bernard
MARTINEZ), Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre
PRADOS, Mme Sonia CAMOUS (représentée par Mme Christine MALOT), Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO.
07 REPRESENTES :
Madame Laetitia ROUBAUD à Monsieur Bruno BETTATI
Madame Aline GARACCI à Madame Sabrina MONTULÉ
Monsieur Laurent CONDOMITTI à Madame Marie-Manuelle HÔRER
Madame Mariné BORGOGNO à Madame Christiane COTTO
Madame Bianca NOCELLA à Monsieur Bernard MARTINEZ
Madame Marianne SURACE à Monsieur David SCAÏA
Madame Sonia CAMOUS à Madame Christine MALOT
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Monsieur le Maire fait suite à la demande de Madame SIEGEL et communique l'état des indemnités perçues par les
membres du conseil municipal.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Sabrina MONTULÉ en tant que secrétaire de séance.
Madame Sabrina MONTULÉ est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.
Duestidns Ses
Monsieur le Maire à Mad SIEGE]
« Lors du dernier conseil municipal, vous avez indiqué que la crèche, d'ici la fin du mois, ne pourrait plus payer les
salaires des 45 employés, il y a le feu, la maison brûle. J'ai été interloqué par vos dires, j'ai donc contacté la crèche le
lendemain qui m'a indiqué que cette information était fausse et que les salariés seraient bien payés.
Je voudrais savoir qui vous a communiqué cette information, quelle est votre source qui vous a poussé à hurler et à
vociférer il y a le feu, la maison brûle. C'est très grave d'avoir tenu de tels propos. Qui vous a indiqué que les salaires
ne seraient pas payés à la fin du mois ? »
« Ma source c'est la crèche et jusqu' à preuve du contraire, il y avait derrière moi un certain nombre de personnels
de la crèche, qui, au regard de la décision du conseil municipal de maintenir la subvention au même montant, est sorti
notamment en pleurant ».
Monsieur ls Mare:
« Madame SIEGEL tous les employés ont reçu leurs salaires à la fin du mois, la mairie de La Gaude n'a pas donné
plus concernant la subvention ».
Coupure de parole à Monsieur le Maire ; Mad ÿ Siegel, C ill pale:
« La CAF a payé rapidement et la commune de La Gaude a réglé en une seule fois aussi rapidement ».
Monsieur le Maire :
« La crèche nous a affirmé qu'ils n'ont jamais évoqué ce problème de non-paiement des salaires, Madame SIEGEL ça
n'élève pas la politique de hurler et de vociférer des choses inexactes, et d'ailleurs je peux vous dire que nous n'allons
pas augmenter la subvention, ce n'est pas l'objet du jour, je souhaite que l'audit soit rendu à la crèche avant tout le
monde cela me parait normal, la crèche est une association et après si, eux le veulent ..... ».
Coupure de parole à Monsieur le Maire ;
Mad V Siegel : C Te baie;
« Je vous rappelle qu'en décembre 2022, vous vous êtes engagé à faire un audit et au mois de mars 2023, il n'y avait
toujours rien, vous avez dit à la presse que vous aurez des résultats à la fin du mois d'avril 2023, vous avez même
indiqué au conseil municipal que le bon était en train d'être signé pour pouvoir solliciter un auditeur extérieur, or, au
mois de mars 2023, le bon était prêt à être signé, fin avril 2023, les résultats étaient prêts à être rendus, aujourd'hui
nous avons toujours pas les résultats ».
Monsieur le Maire :
« La crèche n'est pas disponible avant le 26 ».
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 « Non ce n'est pas que la crèche n'est pas disponible le 26, c'est aussi parce que vos auditeurs n'ont même pas
daigné se rendre à la crèche. C'est bien eux ils font un audit à distance, on est encore dans la période du COVID. »
Monsi le Maire :
« Madame SIEGEL est une experte mondialement reconnue dans les audits, aujourd'hui c'est la société « KPMG »
qui est le leadeur mondial des audits, qui a en charge la mission et je pense que votre expertise, elle, a beau être
extraordinaire... ».
Coupure de parole à Monsieur le Maire ;
Madame Siegel, Conseillà icipale :
« Ils ne se sont pas donné la peine de se déplacer à la crèche ».
Msn ls Mafre:
« Je vais vous dire pourquoi ils ne se sont pas déplacés à la crèche. Nous avons décidé que la mairie ferait
l'intermédiaire, c'est la seule raison, aujourd'hui nous avons eu une réunion et il y a encore des questions en
suspens, je m'excuse de vous dire que les interrogations que nous nous posons, la CAF et le Département se les
posent aussi, ce qui est important c'est de trouver des solutions, donc il y aura un rendu qui sera transmis à la
crèche en priorité parce que c'est eux que cela concerne, ce rendu ne va pas être exposé sur la place publique ».
ladame V Siegel, Conseil icipale :
« Vous avez décidé quand même de faire deux réunions avec la crèche, donc c'est visiblement qu'il y avait nécessité
de se rencontrer. Arrêtez de jeter en pâture les associations et leur travail ».
Monsieur le Maire :
« Madame SIEGEL c'est vous qui jetez en pâture, c'est vous qui dites que les employés ne sont pas payés, c'est
complétement faux ils ont été payés, on ne va pas rentrer dans les détails parce que ce n'est pas l'objet de la
réunion.
Il ne faut pas dire que l'on ne va pas aider la crèche, nous allons aider la crèche, attendons les résultats de
l'audit. Le sujet est clos. »
Question écrite de Monsieur Paul MARCONCINI Conseil icipal :
« Monsieur le Maire,
Au regard du statu quo du projet du MIN à la Baronne, nous pourrions élaborer des alternatives et ainsi proposer
des projets de substitution comme :
- Faire déplacer le projet du point d'échange Baronne Nord / 202 bis au niveau du CREAM et ainsi
protéger les exploitations agricoles installées dans les bassins de la rive droite du Var.
- Créer une « halle des producteurs », sur une surface restreinte de 2ha à proximité du point d'échange
Baronne sud / 202 bis, en partenariat avec le Département et la Chambre d'agriculture puisque cette
zone est classée en 1AUe.
Cette halle des producteurs aurait pour vocation à mettre en exergue tous les produits bruts ou transformés de
notre patrimoine agricole départemental.
Elle permettrait d'une part, de valoriser ces produits, de pérenniser cette agriculture en grande difficulté sur notre
territoire par ce circuit court bénéfique aux consommateurs comme aux producteurs et d'autre part
de donner une visibilité à la commune dans la lutte pour le développement durable.
Voilà donc deux propositions, qu'en pensez-vous et seriez-vous prêt à travailler ensemble sur ces solutions
alternatives ? »
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Monsieur le Maire :
«Le Président de la Métropole a annoncé qu'il ne souhaitait plus faire le MIN sur ce terrain. Aujourd'hui, une
négociation est en cours avec Bouygues et tant que la négociation n'a pas abouti, on ne peut rien faire sur ce terrain.
Cela peut durer plusieurs années et en l'état on ne peut pas envisager de projets sur ce site car Bouygues est titulaire
des autorisations sur ce terrain. Le conseil métropolitain a autorisé la négociation pour sortir de ce contrat, il faut
donc attendre.
Un petit mot sur l'agriculture, puisque l'on m'a reproché d'être contre l'agriculture, dans le dernier PLU de La Gaude
Zha ont été classés en zone agricole. J'ai demandé à la Métropole de préempter 2 terrains à La Baronne pour installer
un agriculteur. L'agriculture est au cœur de notre action politique, personne ne peut dire le contraire puisque les
chiffres le démontrent.
J'ai entendu votre demande, attendons qu'un accord soit trouvé avec Bouygues. »
Z . . LS
« Lors d'un conseil municipal en début d'année, vous avez évoqué les différents points de ramassage des ordures, leur
saleté, les dépôts sauvages, la mise en place de caméras pour mieux surveiller ces lieux.
A ce jour, nous souhaitons avoir ;
e Le nombre de rappels à la loi ?
e Le nombre d'amandes données et leur montant ?
« Nous portons une attention toute particulière à ce sujet et les patrouilles ont la consigne au quotidien.
Néanmoins, afin de pouvoir verbaliser un dépôt sauvage, il est nécessaire que les agents de police municipale
constatent le dépôt au moment des faits avec l'auteur de celui-ci présent sur les lieux.
De ce fait, aucune verbalisation pour l'heure a été effectuée par les services.
Par ailleurs, une dizaine de rappels de la règlementation a été effectuée par la police municipale depuis le début de
l'année 2023.
Ces rappels de la règlementation sont effectués lorsqu'il est constaté une étiquette sur un carton avec un nom et
adresse demeurant sur la commune.
Ce genre de dépôt est principalement constaté aux pieds des points d'apports volontaires.
Dans ce cas-là il est demandé systématiquement aux personnes de récupérer leurs cartons afin de cesser l'infraction.
S'agissant de l'acquisition de caméras spécifiques dites NOMADES c'est en cours.
Enfin avec le service de la collecte de la Métropole nous supprimons peu à peu les points d'apports volontaires dits
« points noirs » c'est à dire générant des dépôts sauvages. »
« L'arrêté sécheresse étant reconduit, de nombreux maires se mobilisent ;
e Combien de permis de construire ont été déposés et acceptés par la commune pour des piscines privées
« depuis septembre 2022», date du 1° arrêté sécheresse ? qui consomment 70% à 80% de leur volume en
évaporation.
e Quelles sont les actions concrètes mises en place et à venir sur la commune de La Gaude ?
e Notre commune dispose-t-elle de ressources en eau suffisante pour passer l'été ?
e Connaissez-vous l'état actuel et futur des ressources en eau de la commune de La Gaude ?
e Avez-vous pu identifier les usagers susceptibles de réduire fortement leur consommation ?
e Une liste de transporteurs disposant de camions citernes alimentaires est-elle dressée ?
e Quel est le plan d'action de la Métropole ?
Nous sommes tous démunis face à cette réalité qui s'impose à nous, nous attendons des réponses. »
Commune de La Gaude - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Monsieur le maire :
« Dans les Alpes-Maritimes aucun maire n'a pris ces dispositions, chaque situation est différente et notamment
dans le Var auquel vous faites référence.
On ne peut pas comparer deux départements.
Au sein de la Métropole nous restons très vigilants.
DP piscines depuis 01/09/2022:
o Déposées : 9,
o Délivrées : 8
PC piscines depuis le 01/09/2022 :
o Déposés : 14
o Délivrés : 11
Cela ne préjuge en rien du début effectif des travaux.
Vous visez les piscines, aujourd'hui les gens sont responsables, je ne diligenterai pas de contrôles concernant les
piscines, j'ai confiance en mes concitoyens.
Marie-Annic WILKOWSKL Conseill icipal
« La confiance ne concerne pas tout le monde. »
Monsi .
« Nous n'avons pas de ressources propres, nous sommes dans un schéma mutualisé. Cela n'a aucun sens
aujourd'hui de penser qu'une commune stocke son eau. Je rappelle par ailleurs que c'est une compétence
métropolitaine.
Quant à une liste de camions citernes, bien évidemment que non.
En revanche et bien plus sérieusement, la Métropole suit de près la situation.
La Gaude est alimentée en eau potable par différentes ressources :
- Source de Menier (commune La Gaude)
- Sources du Vegay (commune Aiglun « SIEVI »)
- Source de la Gravière (commune Bezaudun les Alpes « SIEVI »)
- La nappe du Var depuis les champs captant de Carros « Les Plans », de Carros « La Manda » et de
Saint Laurent du Var « Les Pugets »
Pour faire face à la sécheresse 2022, aux déficits des sources et à l'abaissement de la nappe du var, des travaux
ont été réalisés et sont engagés pour sécuriser les ressources et sécuriser le service de distribution d'eau potable:
- Création de deux nouveaux forages plus profonds sur le champ captant de Carros « Les Plans » pour
faire face à l'abaissement de la nappe du Var à Carros : mise en service fin juin 2023.
- Renforcement des installations pour optimiser et sécuriser la remontée d'eau de la nappe du Var
Carros « Les Plans » et St Laurent du Var « Les Pugets » sur le canal de la Gravière pour compenser
le déficit des sources du Vegay et de la Gravière : travaux 2023_2024.
- Extension du réseau d'eau potable et création de maillages entre les réseaux ex-Canal Rive Droite du
Var et les réseaux « Eau d'Azur » pour mutualiser les ressources disponibles et sécuriser le service de
distribution. Travaux initiés en 2022 sur les communes de Cagnes sur Mer, Saint Laurent du Var. Et
extension du réseau prévu en 2023 Lieu-dit la Baronne.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 - Recherche de fuites ciblées pour limiter les pertes d'eau. Le rendement du réseau est à 85%.
Pose de compteurs sur le réseau de distribution
Analyse des débits minimums de nuit pour identifier les zones fuyardes
Pose d'enregistreurs de bruits
- Intégration des installations ex-Canal Rive Droite du Var au 1°" janvier 2022 avec la réparation de
grosses fuites sur le canal Rive Droite, et un projet de restructuration et de renouvellement de ce
réseau afin de mutualiser la ressource du champ captant « La Manda » et d'uniformiser la pression
de distribution aux compteurs des usagers.
- Communication ciblée par SMS auprès des populations concernées par des risques de manque
d'eau.
- Acquisition en 2023 d'un terrain à Gattières pour créer un nouveau champ captant.
- Etude en cours de faisabilité pour réaliser des forages plus profonds sur le champ captant de Saint
Laurent du Var « Les Pugets »
Pas de question orale
z z
ADMINISTRATION GENERALE
4 DCM13062023--1-01- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FÉVRIER 2023
Monsieur Bruno BETTATI, Maire, expose ;
Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée
délibérante.
Il est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.
Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné
au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des
délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.
VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en Direction
Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Par :
04 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Madame Vanessa SIEGEL, Monsieur Paul MARCONCINI,
Monsieur Bruno CABANERO),
25 voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD (représentée par M. Bruno BETTATI), M. Bruno LAMY,
Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M.
François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI (représenté par Mme Marie-Manuelle HÔRER), Mme Marie-Manuelle
HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO (représentée par Mme Christiane COTTO), Mme
Bianca NOCELLA (représentée par M. Bernard MARTINEZ), Mme Marianne SURACE (représentée par M. David
SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS (représentée par Mme Christine MALOT).
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 février 2023.
+ DCM13062023--1-02- COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN
VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur Bruno BETTATI Maire, expose ;
Il est porté à la connaissance du conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en application
de l'article L.2122-22 du CGCT, dont la liste est jointe en annexe.
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal DCM-0-04-040720 en date 04 juillet 2020 portant délégations du
Conseil Municipal au Maire ;
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du CGCT.
+ DCM13062023--1-03- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION
DE LA SALLE DE CINEMA ANDRE FERAUD-RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS
DU DÉLÉGATAIRE- EXCERCICE 2022
Madame Christiane COTTO, Adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique,
expose ;
Conformément à la convention de délégation du service public pour la gestion et l'exploitation de la salle de
cinéma André Féraud approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2022, et à l'article
L.3131-5 du Code de la Commande Publique, la société D.K PRODUCTION doit présenter chaque année un
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier
les conditions d'exécution du service public. Dès la communication du rapport mentionné à l'article L.3131-5 du Code
de la Commande Publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante
qui en prend acte.
| R I | éristi L 7 | i I jélé ti | : bi .
Le délégataire s'engage à prendre en compte les contraintes de service public suivantes :
e Programmer la salle de cinéma en satisfaisant un large public tout en répondant aux exigences de qualité de
la programmation,
Notamment :
o Programmation de films d'art et essai en V.O (Version Originale) ;
o Programmations spécifiques pour les établissements scolaires, les associations et tout autre prestataire avec
lesquels des partenariats seront engagés ou maintenus et notamment (cette liste n'étant pas exhaustive) :
- Ecoles primaires : « Ecoles et cinéma »
- Eco-musée : animations nature et environnement
- Jazz : participation aux rencontres annuelles de Jazz à La Gaude
o Un été au cinéma (juillet et aout) avec organisation d'un minimum de deux séances en plein air pendant cette
période, en concertation avec la collectivité ;
o A la demande de la collectivité, de séances à des conditions préférentielles avec animation, seront organisée
pour un public de personnes âgées, ainsi qu'en fin d'année pour les enfants ;
o Mise en place de rencontres annuelles Ciné-enfant ;
e Effectuer la gestion administrative et financière vis-à-vis des autorités de tutelle (Centre National de la
Cinématographie, Sacem, administration fiscale) ;
e Assurer des actions de diffusion et de publicité pour promouvoir auprès du public de La Gaude et les communes
limitrophes le cinéma (réalisation et distribution de brochures, affiches, journaux, sites internet et réseaux sociaux)
e L'application de tarifs préférentiels en direction des différents publics (annexe n°2)
e Prendre en charge l'accueil et le fonctionnement de la billetterie.
e Le prestataire essaiera d'établir des partenariats avec les commerces gaudois (ciné-resto) afin de maintenir
l'attractivité du cinéma.
. id bli uw
Le planning des séances programmées, dans le respect de la continuité du service public, proposé par le délégataire,
est détaillé ci-dessous :
Lundi 2 séances : 17h30 -21h00
Mardi fermé
Mercredi 3 séances : 15h00 - 18h30 - 21h00
Jeudi 1 séance : 19h30
Vendredi 2 séances : 17h30 - 21h00
Samedi 3 séances : 15h00 — 17h30 - 21h00
Dimanche 3 séances : 15h00 - 17h30 — 19h30
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 L'établissement LA COUPOLE à LA GAUDE est classé art et essai au titre de l'année 2022.
A cet égard, la subvention allouée par le CNC s'élève à 840 €
50% des films projetés, soit 122 séances, sont classés films art et essai.
Tusifs prupusés
Tarifs entrée cinéma :
Normaol 800€
Résidents Goudois P9: de proposton
Réduit-lions 250€
Réduit -65ons 7.00 €| Sauf week end et fetes
Corte S'obonnement 6500€
Etu 650€
Accuæl de loss Pos de proposton
Séonces scoloires (écoles collège lycée) 250€
broupe €.s0 €| plus de 20 personnes
Adhérents cukure et cinéma luno 650€
Tonf ballets opéros coulte 1500 €
Tonf ballets opéros - 26ons 1000 €
Tant unique expost:ion 800€
Prestntions annexes -
Confseres De250€b:00€
Boissons De150€5200€
ENTREES 2022 : 9 093 contre 12 091 en 2019
Les évè sé :
° FETE DU CINÉMA - 182 personnes
e RETRANSMISSION de l'ouverture du festival de Cannes 2022
Film COUPEZ - 57 Personnes
e OPERAS — BALLETS - 25 personnes
Les projections ont commencé en octobre, donc deux séances avec Madame Butterfly et Aida.
e JAZZet CINÉMA - Film JAZZ À NEWPORT - 68 personnes
Le partenariat du cinéma s'effectue avec So What et Culture & Cinéma pour cet évènement.
e CINÉ RESTO - 310 personnes ont repris le cours de ce rendez-vous mensuel, qui a repris en
septembre 2022.
e SÉANCES DU LUNDI EN PARTENARIAT AVEC CULTURE ET CINEMA
e (2 séances excepté pendant les vacances scolaires)
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 530 spectateurs ont assisté aux séances du lundi avec une animation (présentation du film + un échange à la fin du
film)
e MATERNELLE ET CINÉMA (nouveauté 2022-2023)
61 enfants de la maternelle de la Baronne viennent désormais pour le dispositif.
+ ECOLE ET CINÉMA
606 enfants ont assisté aux séances concernant le dispositif école et cinéma.
La distribution des affiches se fait sur les communes de Gattières — Saint Jeannet et La Gaude et la diffusion sur les
comptes Facebook et Instagram. Ainsi que sur le site de la mairie.
e COLLEGE ET CINEMA - 77 scolaires (Collège des Baous)
ll - Les comptes 2022 :
DEPENSES TTC HT RECETTES TTC HT
ENTREES 9 093 52 664,00€ 49 872.80€
SUBVENTION ART ET ESSAI 840,00€
2022
TSA REVERSEE 5 645.58€
PART DISTRIBUTEUR 25 278.72€ 22 750.85€
SACEM 637.23€ 629.50€
GLOBECAST 2 008.80€ 1 607.04€
BOX ORANGE 667.20€ 456,00€
AFFICHES 800,00€ 640,00€
PAPETERIE DIVERS+POSTE 1 130.40€
PAPETERIE FLYERS+PROG 2 129.60€ 1 703.68€
SALAIRES+CHARGES 11 023,00€
FRAIS PROGRAMMATION 1 294.26€
COTISATIONS CNC 130,00€
ADHESION ADRC 125,00€
HOTLINE CAISSE 1 063,00€
ASSURANCES 1 405,00€
ACHAT CONFISERIES 830,00€ 1 043,00€
COMPTABLE 2 000,00€
FRAIS TPE+BANQUE 925,00€
REDEVANCE MAIRIE 2021 570,18€
ACHAT BILLETERIE 250,00€
TOTAUX 57 912,97€ 54 547,00€
RESULTAT EN DEFICIT 3 365,97€
Monsieur | .
« Je voulais juste souligner que c'est compliqué pour le cinéma, ce n'est pas spécifique à La Gaude, je ne suis pas
un spécialiste, je vois que pour d'autres communes les entrées de cinéma baissent, pourtant on essaie de les aider,
on a fait une campagne, nous mettons des encarts sur ALaGauda, mais ça reste déficitaire, nous avons une
nouvelle application aussi, peut-être que les modes de loisirs ont changé, c'est inquiétant pour l'avenir du
cinéma », nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider, nous verrons le rapport l'année prochaine ».
Pas d'autres observations
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activité et financier présenté le 31 mai 2023 par la société D.K PRODUCTION pour l'année 2022,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 - PREND ACTE du rapport annuel d'activité, pour l'année 2022, établi par la société D.K
PRODUCTION dans le cadre de l'exploitation du service délégué afférent à la salle de cinéma
André Féraud.
+ DCM13062023--1-04- CONVENTION DE DÉLÉGATION À LA MÉTROPOLE POUR
L'ORGANISATION D'UNE PROCÉDURE TENDANT À AUTORISER L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DE LA VILLE PAR LES OPÉRATEURS DE VÉLOS EN LIBRE SERVICE SANS STATION D'ATTACHE
ARTICLE L 1231-17 DU CODE DES TRANSPORTS
Monsieur Bruno BETTATI, Maire, expose ;
Conformément à l'article L1231-1-1 du code des transports et à l'article L. 5217-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), La Métropole est l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son ressort
territorial.
Pour autant, elle ne peut intervenir directement pour autoriser l'occupation et la circulation sur son territoire des
vélos en libre-service, puisque la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public relève légalement
du pouvoir de police de stationnement des maires de chaque commune.
La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a posé un cadre juridique pour contrôler ces nouvelles mobilités via
l'occupation du domaine public (cf. art. L. 1231-17 du Code des Transports) et a ouvert la possibilité aux AOM
d'organiser une mise en concurrence des opérateurs de trottinettes, vélos et scooters électriques en free-floating
via un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI), Art L-2122-2-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, pour le compte de chaque commune membre de la Métropole.
La Commune participante restera libre d'exécuter le déploiement de ces engins notamment par la délivrance
des autorisations d'occupations temporaires correspondantes.
La procédure d'AMI sera mise en œuvre sur un périmètre limité aux communes qui ont donné leur accord
préalable, pour procéder à la sélection des opérateurs.
Cette occupation du domaine public sera assujettie au versement d'une redevance à la commune, selon les
termes définis dans la convention jointe en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125-3,
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L 1231-1-1 et L.1231-17,
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment son art. 1 qui dispose que « les communes règlent par leurs
délibérations les affaires de leur compétence »,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dite loi LOM,
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Considérant l'évolution de l'offre de services qui initialement était portée avec des vélos mécaniques en stations
fixes et qui en 2020 s'est ouvert, de manière complémentaire, à des vélos à assistance électrique en free floating,
sans stations fixes, dénommé e-Vélobleu,
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Considérant le fort succès des services de locations en courte durée Vélobleu et e-Vélobleu qui ont permis plus de
14 millions de locations depuis 2009 avec plus de 42 000 adhérents pour les deux services et près de 1,2 millions de
locations sur l'année 2022,
Considérant le souhait de la Métropole Nice Côte d'Azur de continuer à proposer une offre de services cyclables au-
delà de la fin de l'appel d'offres précité,
Considérant les bienfaits de la pratique cyclable en termes de santé publique et d'environnement en lien avec les
objectifs du Plan Climat Air Energie Territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur,
Considérant le plan vélo métropolitain qui prévoit une part modale de 10% à 2026 et le doublement des
aménagements cyclables sur Nice et la Métropole Nice Côte d'Azur ainsi que le déploiement de services liés à la
pratique cyclable dont le service de location courte durée,
Considérant le fait que les conditions économiques aient évoluée depuis le lancement du service Vélobleu en 2009
permettant dorénavant de changer de modèles économiques en confiant la prestation de services à des opérateurs
qui en assument seul le risque commercial,
Considérant que le code général de la propriété des personnes publiques en son article L2122-1-1 alinéa 1, précise
que sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L.2122-1 permet à son titulaire
d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise
librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence,
et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester,
Considérant que l'article L.1231-17 du code des transports précise en matière le déploiement d'engins en free-
floating :
«I. Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement
de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles
en libre-service, sans station d'attache, est établi dans les conditions définies au titre [! du livre ler de la deuxième
partie du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est délivré de manière non discriminatoire, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à
l'article L. 1231-1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, de l'autorité
mentionnée à l'article L. 1241-1 et de l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, lorsque
cette autorité n'est pas compétente pour le délivrer. Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la
transmission à ces autorités du projet de titre. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables.
L'autorité compétente pour délivrer le titre n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du
titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les
candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution, lorsqu'au moins une des conditions prévues au
second alinéa de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques est remplie »,
Considérant que les parties se sont rapprochées sur la base des articles précitées pour convenir des modalités de
délégation au bénéfice de la Métropole pour mener la procédure de dévolution des titres nécessaires aux opérateurs
pour pouvoir exercer l'activité économique envisagée,
Considérant que la dévolution desdits titres reste de la seule compétence de la commune propriétaire des espaces
occupés,
Considérant que cette délivrance reste de la compétence de la commune qui percevra les recettes issues de
l'occupation du domaine public,
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Considérant l'obligation de procéder à une mise en concurrence avant toute attribution d'une autorisation
d'utilisation du domaine public à des fins économiques,
Considérant le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) permettant la délivrance d'une occupation
du domaine public de manière précaire, sur une période de deux ans reconductible 1 fois pour deux ans,
Considérant l'attribution d'une autorisation d'utilisation du domaine public à des fins économiques pour deux
opérateurs au maximum,
Considérant que cette occupation du domaine public sera assujettie au versement d'une redevance à la
commune, selon les termes définis l'AMI,
Considérant que le périmètre d'activité de ce service va au-delà des limites communales pour permettre à
plusieurs opérateurs de se positionner en proposant leurs offres de services,
Considérant que le stationnement de ces vélos se fera uniquement sur des espaces de stationnement dédiés aux
vélos, pouvant être d'anciennes emprises de stations du service Vélobleu réaménagées en zones de
stationnement pour les vélos ou encore la création d'espaces de stationnement vélos définie avec la commune,
Considérant que l'attribution sera accordée à deux opérateurs maximum, par les membres de la commission de
la Métropole Nice Côte d'Azur créée à cet effet par arrêté du président de la Métropole ; que seront appelés à
siéger à cette commission des représentants de la commune délégante,
Considérant que cette attribution résultera de l'analyse et du classement des offres des soumissionnaires, selon
le règlement défini dans l'AMI,
Considérant que le projet de convention entre la commune et la Métropole Nice Côte d'Azur est annexé à la
présente,
Considérant que ce projet de convention précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de l'AMI par la
Métropole Nice Côte d'Azur et de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public,
Pas d'observation
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- DONNE DELEGATION, conformément à l'article L 1231-17 du code des transports à la Métropole Nice Côte
d'Azur pour assurer le portage de la procédure d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) à des fins
d'autoriser deux opérateurs maximum à exercer librement une activité de location de vélos en libre-service
et sans attache sur le domaine public,,
- APPROUVE les termes de la convention ci annexée à intervenir entre la commune et la Métropole Nice Côte
d'Azur précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de l'AMI par la Métropole Nice Côte d'Azur
et de la délivrance de l'autorisation d'occupation du domaine public,
- AUTORISE monsieur le Maire où son représentant à signer la convention à intervenir et tous les actes s'y
rapportant.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 + DCM13062023--1-05- INSTALLATION D'UNE MAISON D'ASSISTANTS MATERNELS-FIXATION DU
MONTANT DE LA REDEVANCE ET APPROBATION DES TERMES DE LA CONVENTION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur Bruno BETTATI, Maire, expose ;
La Commune de La Gaude a reçu une manifestation d'intérêt spontanée d'une association loi 1901, ayant pour
dénomination MAM'AN CHANTEE pour l'installation d'une Maison d'Assistants Maternels au sein du local
communal cadastré BD 269,
La manifestation d'intérêt spontanée tend à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public
communal, moyennant le versement d'une redevance d'occupation du domaine public annuelle à la Commune.
L'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance
d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique intervient à la suite d'une
manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante
de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Dès lors, un avis de publicité par suite de manifestation d'intérêt spontanée a été publié sur le site de la mairie.
Parallèlement, le conseil municipal doit se prononcer sur les termes de la convention d'occupation du domaine
public et le montant de la redevance domaniale.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125-3,
Considérant le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) permettant la délivrance d'une occupation
du domaine public de manière précaire, sur une période de trois ans,
Considérant que cette occupation du domaine public sera assujettie au versement d'une redevance à la commune,
selon les termes définis l'AMI,
Considérant que le projet de convention entre la commune et l'association en charge de la MAM est annexé à la
présente,
Considérant l'intérêt public local attaché à l'installation d'une Maison d'assistants maternels sur le territoire
communal,
Mad y Siegel, C il ble
« Il y a deux questions, une question de formalisme, dans la délibération, il y a une fois indiqué 6 rue Louis Michel
Féraud, et après 8 Louis Michel Féraud, on se posait la question où se trouvait le 8 rue Louis Michel Féraud ».
Monsieur le Maire :
« Le numéro exact est le 8 rue Louis Michel Féraud, où se trouvait l'ancienne Médiathèque ».
Mad v Siegel, C il icipale :
« Et ensuite nous avons juste une observation à faire, on trouvait que c'était une bonne initiative aussi, étant
donné, il me semble que chaque année quelques familles qui ne trouvent pas de place à la crèche et c'est encore
le cas pour cette année ou l'année à venir. Ce n'est pas du tout une structure qui vient faire concurrence, c'est une
structure qui va proposer de diversifier l'offre, et qui va s'insérer entre les modes de garde, on va dire pas chez
l'habitant mais, ce n'est pas non plus complétement individuel mais en tout cas ces modes de garde à domicile,
chez les assistantes maternelles le mode de garde entre collectif dans le cadre des crèches et là c'est un
intermédiaire qui nous semble intéressant d'abord parce qu'il est situé à un endroit différent donc cela va faire un
maillage sur le territoire et ensuite parce qu'il propose une autre alternative qui pourrait répondre à des besoins
réels ».
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 ons enPE CABANERO. Conseill icipal :
« Je voulais dire la même chose ».
Mansieurle Mate:
« En fait, il n'y a pas d'erreur c'est la mairie de La Gaude qui est domiciliée au n°6 rue Louis Michel Féraud, et
nous délibérons pour un bien qui est situé au n°8 rue Louis Michel Féraud, il n'y a pas d'erreur ».
Mad v Siegel, Conseillà icipale :
« Depuis hier on se posait la question, et nous voulions savoir où se trouvait le n° 8 et, vous nous avez répondu,
c'est l'ancienne médiathèque ».
« Je voudrais rappeler, en trois ans, nous avons fait venir des services au village, nous avons installé un pédiatre,
le SIVOM alors qu'il était au village de Gattières, donc je crois qu'aujourd'hui nous pouvons être heureux d'avoir
tous ces professionnels qui viennent s'installer au village et j'en suis très content ».
Pas d'autres observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée pour l'installation d'une Maison d'assistants
maternels sur le domaine public, sis 08 rue Louis Michel Féraud ;
- APPROUVE le montant de la redevance d'occupation du domaine public fixée dans la présente
convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tous
les actes s'y rapportant.
> FINANCES
+ DCM13062023--2-01-VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022
Madame Christine MALOT, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose ;
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal
élit son Président de séance avant que le compte financier unique soit débattu.
Madame Christine MALOT est désignée Présidente de séance par le conseil municipal, à l'UNANIMITÉ.
Le Maire ne participe pas aux débats ainsi qu'au vote, il quitte la salle.
Madame Christine MALOT, Adjointe au maire déléguée aux finances, expose ;
Le compte financier unique a vocation à se substituer en 2024 et pour l'ensemble des collectivités aux deux
comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de gestion
qui était établi par le comptable public.
La candidature de la commune de La Gaude ayant été retenue pour expérimenter ce mode de présentation des
comptes, la commune et le comptable public ont produit dès 2023 pour l'exercice 2022, un compte financier
unique (CFU).
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux. Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 En mettant davantage en exergue les données comptables en complément des données budgétaires, il permet de
mieux éclairer les assemblées délibérantes sur les finances locales.
Le compte financier unique laisse apparaître pour l'exercice 2022 en section de fonctionnement un excédent de
2 363 901.74 € et en section d'investissement un déficit de 1 619 861.46 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES EREM - Fe Fe 2022 2022
DEPENSES
Opérations Réelles
011|Charges à caractère général 1 602 000,00 € 1539 478,75 €
012|Charges de personnel et frais assimilés 3 601 000,00 € 3 595 969,41 €
O014|Atténuation de produits - SRU 230 000,00 € 222 286,00 €
65|lAutres charges de gestion courante 856 000,00 € 854 921,35 €
66|Charges financières 113 360,30 € 111 949,65 €
GG|ICNE = 6 360,30 € |- 6 320,65 €
67|Charges exceptionnelles 4 000,00 € 221,00 €
Opérations Réelles 6 400 000,00 € 6 318 505,51 €
Opérations d'Ordres
É 042|Opérations d'ordre de transfert entre section:
68 - Dotations aux amortissements et provisions s/risques 384 000,00 € 379 342,33 €
68 - Dotations aux dépréciations (créances douteuses) 3 300,00 € 3 300,00 €
TT 67167 - Valeurs comptables des cessions _- € 25 500,00 €
TT 67|Charges exceptionnelles - € - €
Opérations d'Ordres 387 300,00 € 408 142,33 €
023[Virement à la section d'investissement 1567 353,66 €
DEPENSES DE L'EXERCICE 8 354 653,66 € 6 726 647,84 €
002 Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL DEPENSES 8 354 653,66 € 6 726 647,84 €
CHAPITRES BP/DM CA
Fe 2022 es 2022
R'E C'EST ESS
Opérations Réelles
013|Atténuation de charges 52 000,00 € 31 209,91 €
70|Produits de gestion courante 732 000,00 € 884 634,26 €
73|Impôts et taxes 6 253 000,00 € 6 766 325,71 €
74|Dotations, Subventions, Participations 338 000,00 € 402 750,33 €
75|Autres produits de gestion courante 122 000,00 € 122 214,87 €
76|Reversement NCA Part Int. € 25,84€
77|Produits exceptionnels _ € 25 735,00 €
Opérations Réelles 7 497 000,00 € 8 232 895,92 €
Opérations d'Ordre
TT 042|Moins value s/ cessions immobilières
Subventions d'investissement 858,00 € 858,00 €
Opérations d'Ordre 858,00 € 858,00 €
RECETTES DE L'EXERCICE 7 497 858,00 € 8 233 753,92 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 856 795,66 € 856 795,66 €
TOTAL RECETTES 8 354 653,66 € 9 090 549,58 €
Excédent de fonctionnement 2022: 2 363 901,74€
Le résultat à la clôture de l'exercice 2022 est:
Excédent de fonctionnement de 2 363 901.74€,
VU les articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ADOPTE les résultats de clôture des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement du compte
financier unique 2022 de la commune.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 CHAPITRES BP/DM
2022
CA
2022
DEPENSES
20
204
21
23
Immobilisatons incorporelles
Subvention d'équipement versées
Immobilisatons corporelles
Immobilisatons en cours
74 000,00 €
215 000,00 €
2103 347,90 €
56 324,26 €
215 000,00 €
1677 894,65 €
Opérations d'é quipement 2 392 347,90 € 1 949 218,91 € Dpé ns fi ==
16| Emprunts et dettes assimilées 498 000,00 € 498 000,00 €
Opérations financières 498 000,00 € 498 000,00 €
Dpé ti l'Ordre
M 040|Opérations de transfert entre sections
T7 458201|Opérations sous Mandat
" 041|Opérations patrimoniales
Subventions d'investissement rattachées aux actifs amor 858,00 € 858,00 €
Opérations d'Ordre 858,00 € 858,00 € DEPENSES DE L'EXERCICE Ï] 2 891 205,90 € 2 448 076,91 €
001 1e d'exécution de la section d'investissement reporté
TOTAL DES DEPENSES 2 891 205,90 € 2 448 076,91 €
CHAPITRES BP/DM
2022
- CA
2022
RECETTES
13
16
F7 024
Opé p lé
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Produits des cessions d'immobilisations
519 376,46 €
500,00 €
240 603,34 €
120,00 €
Opérations d'é quipement 519 876,46 € 240 723,34 €
10
27
Opé = fi =>
Dotations, Fonds divers et réserves :
10222 -F.C.T.V.A
10226 - Taxe aménagement
1068 - Excèdents de fonctionnement capitalisés
Autres immobilisations financières (Part Cap. Emprunts)
140 000,00 €
238 634,00 €
12 881,45 €
24 161,86 €
141 308,00 €
Æ
12 881,45 €
24161,86€
Opérations financières 415 677,31 € 178 351,31 €
040
T7 041
Dpé ti l'Ordre
Opérations de transfert entre sections
28 - Amortissement des immobilisations
21 - Immobilisatons corporelles
192 - Plus value sur cession immobilières
Opérations patrimoniales
384 000,00 € 379 342,33 € 14 500,00 € 11 000,00 € Opérations d'O rdre 384 000,00 € 404 842,33 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1567 353,66 € €
RECETTES DE L'EXERCICE 2 886 907,43 € 823 916,98 €
001 Fe d'exécution de la section d'investissement repd 4 298,47 € 4 298,47 €
TOTAL DES RECETTES 2 891 205,90 € 828 215,45 € Déficit d'Investissement 2022 : Le résultat à la clôture de l'exercice 2022 est : Déficit d'investissement de 1 619 861.46 €, VU les articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Pas d'observations Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEU APRES EN AVOIR D R en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ, ELIBERE, 1619 861,46 €
- ADOPTE les résultats de clôture des dépenses et des recettes de la section d'investissement du
compte financier unique 2022 de la commune.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 4 DCM130623-2-02 - AFFECTATION DES RÉSULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
DE L'EXERCICE 2022
Madame Christine MALOT, Adjointe au maire déléguée aux finances, expose ;
Le compte financier unique 2022 du budget de la commune laisse apparaître un excédent de clôture en section
de fonctionnement (2 363 901.74 €) et un déficit en section d'investissement (1 619 861.46 €).
Ilest proposé :
+ De reporter le résultat de la section de fonctionnement selon la répartition suivante :
- La somme de 1 619 861.46 € à la section d'investissement du Budget Primitif 2023 au chapitre 10 compte
1068.
- La somme de 744 040.28 € à la section de fonctionnement du Budget Primitif 2023 sur la ligne budgétaire 002.
# De reporter le déficit de la section d'investissement, soit la somme de 1 619 861.46 € sur la ligne budgétaire
001 de la section d'investissement.
Il s'agit bien du Budget Primitif 2023 et non du Budget Primitif 2022.
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- DECIDE d'affecter au Budget Primitif 2023 de la commune :
e Au chapitre 10 - compte 1068, la somme de 1 619 861.46 € ;
e Sur la ligne budgétaire 002, en recettes, la somme de 744 040.28 €.
e Sur la ligne budgétaire 001, en dépenses, la somme de 1 619 861.46 €.
% DCM130623-2-03 -ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Madame Sabrina MONTULÉ, Conseillère municipale déléguée au sport, expose ;
Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune par l'association « TENNIS CLUB LES
ACACIAS » pour l'organisation d'un tournoi de padel en fauteuil roulant.
La compétition s'est déroulée les 7 et 8 mai dernier et fait partie de l'agenda annuel de 15 tournois nationaux qui
comptent pour le classement officiel. Dorian NAVARRO, numéro 2 au classement français et licencié du club y a
participé ainsi que les huit meilleures paires françaises.
Ce tournoi participe activement au développement de ce sport en fauteuil qui connait un grand succès dans de
nombreux pays et va rapidement devenir sport paralympique.
Le cout total de ce tournoi est de 2 500 €.
Aussi afin de soutenir l'handisport, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle correspondant à 20%
du cout total, soit 500 EUROS à l'association.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Il est rappelé qu'au budget 2023, il est prévu une enveloppe 23 510 € pour attribuer en cours d'année des
subventions exceptionnelles.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu les articles L100-1 et L100-2 du code du sport précisant d'une part, que les activités physiques et sportives
constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun et qu'elles sont un élément
fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale et d'autre part, que les collectivités territoriales,
contribuent au développement et à la promotion des activités physiques et sportives et du sport de haut niveau,
Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- _ APPROUVE l'attribution d'une aide exceptionnelle de 500 € à l'association « TENNIS CLUB
LES ACACIAS »,
- PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2023.
% DCM130623-2-04 -ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À
L'ASSOCATION CONNAISSANCE DE LA NATURE PROVENÇALE (ECO-MUSÉE)
Madame Christine MALOT, Adjointe au maire déléguée aux finances, expose ;
Lors du conseil municipal en date du 8 mars 2023, une subvention de 10 000€ a été votée pour l'association
Connaissance de la Nature Provençale, Eco Musée vivant de Provence pour l'année 2023.
Suite à la transmission de documents complémentaires permettant de compléter le dossier de demande de
subvention et après examen de ce dernier, il est proposé d'octroyer à titre exceptionnel un complément de
11 000 € portant ainsi le montant total de la subvention à 21 000 €.
Pour rappel, en 2022, la commune a subventionné l'association à hauteur de 18 000 €.
Ilest proposé d'augmenter cette subvention pour tenir compte de l'augmentation des charges mais aussi pour
permettre à l'association de continuer à développer les activités de sensibilisation à la biodiversité.
Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention,
Madame V cel nl als
« Juste une remarque, nous sommes contents de voir que vous ayez eu le temps de revoir la demande de
subvention pour l'association « Connaissance de la Nature Provençale » qui gère l'Eco-musée, qui mène une
action en direction de tout public que ce soient des jeunes ou des moins jeunes et notamment en direction des
enfants pour la sensibilisation à l'éducation de l'environnement. Nous sommes même ravis de voir que vous
avez tenu compte des augmentations des charges générales pour pouvoir augmenter la subvention puisqu'on
passe d'un montant de 18.000,00€ à 21 000,00€. Juste un regret, quand je vous disais que vous jetiez en pâture
les associations, lors d'un conseil municipal, vous avez accusé l'association de dépenser inutilement l'argent
de la commune en laissant couler l'eau au vu et au su de tous et d'ailleurs vous avez dit que même si vous
révisiez le montant de la subvention vous feriez payer à l'association la dépense des frais, ce n'est d'ailleurs
pas le cas visiblement, donc vous avez dû vous rendre compte que ce n'était pas le cas, que le problème n'était
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 >
d
pas une négligence, j'ai cru comprendre qu'il y avait un problème de fuite d'eau, ce n'était pas un
robinet qu'on avait laissé couler ».
Monsieur le Maire :
« Je n'ai pas réexaminé la subvention comme vous l'avez prétendu au début dans vos propos. La subvention est la
somme exacte que nous avions prévue. Si vous étiez attentive et si vous n'essayiez pas de travestir la vérité, nous
avions dit au dernier conseil municipal, que dans la mesure où l'association n'avait pas fourni les pièces demandées
à la date qui était imposée, l'association n'aurait qu'une part de la subvention. Comme je vous le rappelle tout le
temps, nous sommes garants de l'argent public, il n'était pas question de sanctionner cette association mais nous
avons un devoir de contrôle, et cela, vous n'arrivez pas à le comprendre. Je n'ai pas sanctionné, je n'ai pas réexaminé,
je fais exactement ce que l'on a indiqué au dernier conseil municipal, si on n'a pas tous les éléments, nous ne
donnerons pas la totalité mais qu'une partie de la subvention ».
Coupure de parole à Monsieur le Maire ;
Madame V giaoef Corel icipale :
« Vous avez dit devant tout le monde ... ».
Monsieur le Maire :
« Madame Siegel auriez-vous la gentillesse de me laisser finir, je vous remercie.
Donc, ce que j'ai dit et effectivement j'étais en colère puisqu'ils avaient fait une cascade et nous sommes très
sensibles aux problèmes de l'eau, nous sommes en période de sécheresse, ils avaient mis une bâche qui était trouée,
ce n'est pas la commune qui avait installé la bâche, donc effectivement il y avait l'eau qui coulait en permanence.
Ils pensaient que l'eau était recyclée, mais pas du tout, nous nous sommes aperçus qu'il y avait une note énorme, il
y avait un défaut sur leur bâche.
Donc, oui, je me répète lorsque à un moment donné, on se rend compte que l'on consomme de l'eau en grande
quantité par rapport aux autres années, ce n'est pas normal, on s'interroge.
Alors arrêtez de toujours vouloir tout politiser comme ça, comprenez Madame SIEGEL nous avons un devoir de
contrôle et nous ne pouvons pas donner de l'argent comme ça et le distribuer à droite et à gauche.
Je tiens à ce que j'ai dit, donc, nous avons contrôlé et nous avons trouvé que tout était bon, voilà.
Vous ne pouvez pas vous empêcher de chercher la petite bête, au lieu d'approuver le montant de la subvention
versée à l'association, vous devriez nous féliciter et vous féliciter, tous ensemble ».
Pas d'autres observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE l'attribution d'une aide exceptionnelle de 11 000 € à l'association Connaissance de la
Nature Provençale, Eco Musée vivant de Provence,
- PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2023.
URBANISME
DCM130623-3-01 - DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Monsieur Stéphane KNOLL, Adjoint à l'urbanisme, expose ;
La loin°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser
le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Loi MATRAS »,
prévoit en son article 13, la désignation obligatoire d'un correspondant incendie et secours, qui n'ouvre
droit à aucune rémunération supplémentaire, dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un
adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de
l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure.
Commune de La Gaude - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 L'article D.731-14 du code de la sécurité intérieure vient préciser les modalités de création et d'exercice de cette
fonction.
Ainsi, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire, dans le cadre de ses missions
d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal :
e Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune,
e Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la
commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
e Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive,
e Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il doit informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Dans ce cadre, il est proposé de désigner monsieur Bernard HULLIN comme correspondant incendie et secours.
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « Loi MATRAS »
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.731-3 et D.731-14,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- _ DESIGNE Monsieur Bernard HULLIN en qualité de « correspondant incendie et secours »,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités et à signer toutes
les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire :
« Je tiens à remercier Monsieur HULLIN pour son implication, je rappelle que si aujourd'hui nous faisons
partie des dix communes à avoir une antenne de protection civile sur notre territoire, c'est grâce à
Monsieur Bernard HULLIN qui est très impliqué dans sa délégation, et j'en profite pour le remercier. »
+ DCM130623-3-02 - CESSION D'UNE PARTIE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL NON-
DÉNOMMÉ
SITUÉ ENTRE LES PARCELLES BA N°67 ET 78
Monsieur Stéphane KNOLL, Adjoint à l'urbanisme, expose ;
La commune est propriétaire d'un terrain non cadastré, situé entre les parcelles cadastrées section BA
n°67 et 78, au niveau du 7294 route de Cagnes.
Cette emprise de 25 m? se situe en zone UFb4 du PLU métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 modifié
et en zone B2 du PPRIF approuvé le 17 février 2014.
Suite à la délibération du conseil municipal du 7 mars 2022, une enquête publique s'est tenue du 15
septembre 2022 au 30 septembre 2022 en vue de procéder à la désaffectation et au déclassement d'une
partie d'un chemin rural en vue de son aliénation.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de la recommandation suivante :
Il appartient à la commune de faire inscrire dans l'acte notarié les servitudes d'urbanisme qu'elle juge nécessaire et à
son profit, tel que les servitudes de passage pour les réseaux, l'emprise des ouvrages de collecte des eaux pluviales, des
eaux usées ... ».
A la suite d'une mise en demeure d'acquérir adressée au propriétaires riverains, Madame Marie-Claude DESORMIERE,
propriétaire de la parcelle cadastrée section BA n°67, sise au 7294 route de Cagnes, a sollicité l'acquisition de ce terrain
pour un montant de 3 600 euros, et indiquant qu'elle prendra à sa charge tous les frais d'actes, de géomètre et autres,
liés à cette opération.
Il est ainsi proposé de céder le terrain, d'une superficie de 25 m? au prix de 3 600 euros, conforme à l'évaluation du
domaine.
De plus, afin de tenir compte de la recommandation du commissaire-enquêteur, la cession du terrain sera soumise à
l'établissement de servitudes de passage pour les réseaux, l'emprise des ouvrages de collecte des eaux pluviales et des
eaux usées.
Enfin, les frais de notaire et de géomètre seront à la charge exclusive de l'acquéreur, ainsi que les frais relatifs à la
procédure d'enquête publique qui ont déjà été engagés par la commune qui seront mis à la charge exclusive de
l'acquéreur.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°DCM070322-3-02 du conseil municipal du 7 mars 20272,
VU l'arrêté municipal du prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur remis le 13 octobre 20272,
VU la délibération n°DCM121222-3-01 du conseil municipal du 12 décembre 2022,
VU le courrier en date du 17 février 2023 dans lequel Madame Marie-Claude DESORMIERE sollicite l'acquisition du bien
au prix de 3 600 euros,
VU l'avis du domaine du 21 mars 2023,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,
Mansieurle Mofres:
« J'encourage les particuliers qui veulent acheter ces morceaux de terrains appartenant à la commune, car ce sont des
chemins qui s'arrêtent subitement, sans issu et qui coutent à la commune puisqu'il faut les entretenir et que la commune
en a la responsabilité. La commune gagne 3 600,00 euros pour cette vente et tout le monde semble satisfait. »
+ DCM130623-3-03 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZAC
« LE HAMEAU DE LA BARONNE » ET APPROBATION DE SON PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS
M . le Maire;
« Je vais demander comme je l'avais indiqué précédemment, à Monsieur MARCCONCINI, Madame FABIO, Monsieur
DULERMO, de quitter la salle, ils ne prendront pas part aux débats et au vote, car il s'agit de l'avis de la commune sur
le dossier de la réalisation de la « ZAC du Hameau de La Baronne » et l'approbation de son programme des
équipements publics ».
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Monsieur Stéphane KNOLL, Adjoint à l'urbanisme, expose ;
Suite à l'approbation du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté du hameau de La Baronne
à La Gaude, par le conseil d'administration de l'EPA en date du 08 mars 2023, la commune a été sollicitée pour
formuler un avis sur ce dossier finalisé.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.311-8,
VU le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les
opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.121-4-1 du code de l'urbanisme,
VU le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'établissement public d'aménagement de la
Plaine du Var (devenu aujourd'hui établissement public d'aménagement Écovallée-Plaine du Var), modifié
notamment par décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPA n°2019-005 en date du 7 mars 2019 prenant l'initiative
de l'opération du hameau de La Baronne à La Gaude et décidant d'engager les procédures nécessaires à la
création d'une zone d'aménagement concerté (ci-après ZAC),
VU la délibération n° DCM111019-2-01 du conseil municipal du 11 octobre 2019 approuvant les termes du
protocole de partenariat relatif au secteur du hameau de La Baronne à La Gaude entre la Commune de La
Gaude, la Métropole Nice Côte d'Azur et l'EPA du secteur du hameau de La Baronne,
VU la signature du protocole de partenariat relatif au secteur du hameau de La Baronne à La Gaude le 5 février
2020,
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPA n°2019-014 du 4 juillet 2019 approuvant les objectifs et
les modalités de la concertation préalable pour l'opération d'aménagement du hameau de La Baronne,
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPA n°2020-025 du 17 décembre 2020 précisant les modalités
de la concertation préalable pour l'opération du hameau de La Baronne eu égard à l'épidémie de la Covid-19,
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPA n°2021-013 du 7 octobre 2021 approuvant le bilan de
concertation de l'opération du hameau de La Baronne,
VU la délibération du conseil d'administration de l'EPA n° 2021-019 du 17 décembre 2021 approuvant le dossier
de création de la zone d'aménagement concerté du hameau de La Baronne à La Gaude à l'issue d'un processus
de concertation préalable et de participation du public par voie électronique,
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude du 7 mars 2022 donnant un avis favorable à la création de
la ZAC Le Hameau de La Baronne,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-360 en date du 2 mai 2022 portant création de la ZAC Le Hameau de La Baronne
sur la commune de La Gaude avec les motifs de cette décision,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-468 en date du 31 mai 2022 emportant retrait de l'arrêté précédent n°2022-360
du 2 mai 2022, et portant création de la ZAC Le Hameau de La Baronne sur la commune de La Gaude avec les
motifs de cette décision,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-468 en date du 31 mai 2022 emportant retrait de l'arrêté précédent n°2022-360
du 2 mai 2022, et portant création de la ZAC Le Hameau de La Baronne sur la commune de La Gaude avec les
motifs de cette décision,
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude du 17 octobre 2022 donnant un avis favorable au projet de
dossier de réalisation de la ZAC Le Hameau de La Baronne,
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 VU la délibération du conseil d'administration de l'EPA n°2023-004 du 08 mars 2023 approuvant le dossier de réalisation
de la zone d'aménagement concerté du hameau de La Baronne à La Gaude à l'issue d'un processus de participation
du public par voie électronique,
VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 27 mars 2023 donnant un avis
favorable au dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC Le Hameau de La Baronne,
CONSIDERANT que l'Etat a confié à l'EPA la conduite de l'opération d'aménagement du secteur du Hameau de La
Baronne à La Gaude en vertu du protocole précité,
CONSIDERANT que le secteur du Hameau de La Baronne représente environ 15 hectares et se situe au nord-est de la
commune, dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National de la Plaine du Var,
CONSIDERANT, que, au titre du protocole de partenariat, le projet urbain a été élaboré grâce à un travail itératif entre
les partenaires, la maîtrise d'œuvre et les bureaux d'études, afin de valider chaque étape du processus de conception,
CONSIDERANT que le programme prévisionnel de ladite ZAC précisée au sein du dossier de réalisation prévoit
la construction de 45 600 m? de surface de plancher totale (SDP) répartis en:
e 41 500 m2 SDP de logements, dont 35 % de logements sociaux,
e 1 500 m2 SDP de commerces et services de proximité,
e 2 600 m2 SDP d'équipements publics, dont l'agrandissement de l'école actuelle, la création d'une
salle communale et l'implantation d'un service communal,
CONSIDERANT que l'aménagement de la ZAC Le Hameau de la Baronne nécessite la réalisation d'un
programme des équipements publics composé des infrastructures et superstructures détaillés dans
programme joint à la présente,
CONSIDERANT que les équipements publics d'infrastructure internes au projet et nécessaires à la desserte et
à la viabilisation de la ZAC comprennent :
e L'aménagement de la place de l'école,
e La requalification et du chemin Marcellin Allo dans le hameau et au niveau de l'épingle,
e La requalification de la route de Gattières (RM2209) et l'aménagement de la place de La Baronne,
e L'aménagement de la voie des Maoupas,
e L'aménagement du barreau de l'Orangeraie,
e L'aménagement du barreau Marcellin Allo,
e L'aménagement de l'espace naturel créant un axe nord/sud, support de mobilités douces et des
fonctions hydrauliques et écologiques,
e La réalisation d'un nouveau réservoir d'eau potable ainsi que d'un nouveau réseau primaire d'eau
potable afin d'alimenter les futures constructions,
e Le déploiement des réseaux divers afin de viabiliser les futurs lots,
CONSIDERANT que le programme des équipements de superstructure comprend également la partie relative
aux besoins scolaires générés par la ZAC dans les travaux d'agrandissement de l'école maternelle (sous
maîtrise d'ouvrage de la Commune de La Gaude),
CONSIDERANT que ces équipements seront financés par l'EPA, la Métropole, la REA et la Commune de La
Gaude dans le cadre de la ZAC selon les modalités établies par le biais du protocole de partenariat signé en
2020 et spécifiées dans le tableau de synthèse des équipements publics et seront rétrocédés aux futurs
gestionnaires publics,
CONSIDERANT qu'en application de l'article R.311-7 du code de l'urbanisme, lorsque le programme des
équipements publics comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent à
d'autres collectivités que la personne publique à l'initiative de la ZAC, le dossier de réalisation de la ZAC doit
notamment comprendre les pièces faisant état de l'accord de la collectivité concernée sur le principe de la
réalisation des équipements relevant de sa maîtrise d'ouvrage et de son financement, les modalités de leur
incorporation dans son patrimoine et le cas échéant, sa participation au financement de ces ouvrages,
Commune de La Gaude - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 CONSIDERANT que le programme des équipements publics de la ZAC Le Hameau de La Baronne comporte des
équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent en partie à la Commune de La Gaude,
CONSIDERANT en effet, que les équipements publics de superstructures correspondant à l'agrandissement de
l'école seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de La Gaude, pour un montant total estimé à 1
823 000 euros HT dans le protocole de partenariat financier, et financés pour moitié par l'EPA Plaine du Var et
pour moitié par la Commune de La Gaude,
CONSIDERANT que la Commune de La Gaude ne participera pas au financement des équipements publics
d'infrastructure relatifs aux espaces naturels de la ZAC et n'en assumera pas la maîtrise d'ouvrage dans la
mesure où ils seront financés et réalisés par l'EPA Plaine du Var dans le cadre de la ZAC,
CONSIDERANT que la Commune de La Gaude doit donc donner son accord sur le principe de la réalisation de
ces travaux, leurs modalités d'incorporation dans son patrimoine et sa participation à leur financement,
CONSIDERANT qu'à l'achèvement de la ZAC, les équipements publics relatifs à l'espace naturel seront incorporés
dans le domaine public communal, la Commune de La Gaude en assurera à ce titre l'entretien et la gestion,
CONSIDERANT que la ZAC a été créée par arrêté préfectoral du 31 mai 2022,
CONSIDERANT que l'avis de la Commune de La Gaude est sollicité sur le dossier de réalisation de la ZAC dont
l'initiative relève de l'Etat, celle-ci se trouvant à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national,
CONSIDERANT que le dossier de réalisation de la ZAC approuvé transmis pour avis à la Commune de La Gaude
n'appelle pas de remarques particulières,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par:
03 Abstentions : Madame Marie-Annic WILKOWSKI, Madame Vanessa SIEGEL, Monsieur Bruno CABANERO,
23 voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD (représentée par M. Bruno BETTATI), M. Bruno LAMY,
Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M.
François DEMARS, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Laurent CONDOMITTI (représenté par
Mme Marie-Manuelle HÔRER), Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO
(représentée par Mme Christiane COTTO), Mme Bianca NOCELLA (représentée par M. Bernard MARTINEZ), Mme
Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS
(représentée par Mme Christine MALOT).
EMET UN AVIS FAVORABLE au dossier de réalisation de la ZAC Le Hameau de La Baronne approuvé par l'EPA,
comportant notamment le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC, qui sera
approuvé par le préfet des Alpes-Maritimes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités et à signer toutes les pièces
consécutives à l'exécution de la présente délibération.
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 M . je Miofres:
« Nous allons demander à Monsieur MARCCONCINI, Madame FABIO, Monsieur DULERMO, de rejoindre leur place
respective, merci ».
4 DCM130623-3-04 - GARANTIE D'EMPRUNT À LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE PROGRAMME
IMMOBILIER « LES VACQUIERES »
RÉSIDENCE SOCIALE DE 35 PLS
Monsieur Stéphane KNOLL, Adjoint à l'urbanisme, expose ;
LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE va réaliser un programme de logements dans le secteur des Vacquières,
comprenant une résidence sociale de 85 logements dédiée aux jeunes (étudiants et actifs).
Cette résidence sociale se compose notamment de 35 logements conventionnés en PLS.
Afin de mener à bien ce projet, LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE a contracté un prêt de 1 602 662,00 euros (un
million six-cent-deux mille six-cent-soixante-deux euros) constitué de 3 lignes du prêt auprès de la Caisse des dépôts
et consignations.
LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE a déposé un dossier de demande de garantie d'emprunt auprès de la
commune, à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt contracté auprès de l'établissement précité.
Il est proposé d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de
1 602 662,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôt et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145378, constitué de 3 lignes du prêt,
en annexe, signé entre LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE et Caisse des dépôts et consignations.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2253-2,
VU l'article 2305 du Code civil,
VU le contrat de prêt n°145378 en annexe signé entre LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE, ci-après l'emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 1 602 662,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°145378 constitué de 3 lignes du prêt,
- PRECISE que la garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en
principal de 1 602 662,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être
dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération,
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à
la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
INDIQUE que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la
présente délibération.
DCM130623-3-04 - GARANTIE D'EMPRUNT À LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE PROGRAMME
IMMOBILIER « LES VACQUIERES »
RÉSIDENCE SOCIALE DE 50 PLUS PLAI
Monsieur Stéphane KNOLL, Adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;
LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE va réaliser un programme de logements dans le secteur des Vacquières,
comprenant une résidence sociale de 85 logements dédiée aux jeunes (étudiants et actifs).
Cette résidence sociale se compose notamment de 50 logements conventionnés en PLUS et en PLAI.
Afin de mener à bien ce projet, LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE a contracté un prêt de 2 256 720,00 euros
(deux millions deux-cent-cinquante-six mille sept-cent-vingt euros) constitué de 4 lignes du prêt auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE a déposé un dossier de demande de garantie d'emprunt auprès de la
commune, à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt contracté auprès de l'établissement précité.
Il est proposé d'accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de
2 256 720,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôt et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145373, constitué de 4 lignes du
prêt, en annexe, signé entre LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE et Caisse des dépôts et consignations.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2253-2,
VU l'article 2305 du Code civil,
VU le contrat de prêt n°145373 en annexe signé entre LA MAISON FAMILIALE DE PROVENCE, ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Pas d'observations
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 256 720,00
euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145373 constitué de 4 lignes du prêt,
PRECISE que la garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 256 720,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
INDIQUE que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente
délibération,
« Je vais quand même faire un petit aparté sur cette délibération. C'est la loi SRU qui nous oblige à
bâtir, et là une nouvelle fois il faut se substituer à l'Etat. La question que je me pose, si un jour un bailleur
venait à faire défaut mais que va-t-il se passer ? On garantit à hauteur de quatre millions d'euros, c'est
l'Etat qui devrait garantir ces prêts. C'est incroyable.
> RESSOURCES HUMAINES
DCM130623-4-01 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire expose ;
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Selon les articles L 413-1 à L 413-7 du Code Général de la Fonction Publique, la collectivité détermine
ses lignes directrices de gestion, afin de définir sa stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources
humaines, de fixer ses orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels et de favoriser en matière de recrutement l'adaptation des compétences et de l'évolution
des missions et des métiers.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le
tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de
grade établi pour l'année 2023.
Pour ce faire, je vous propose de créer les postes suivants :
e Un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1è'e classe à temps complet
e Un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet
° Un poste d'adjoint technique principal de 2° classe à 33/35°
e Un poste d'adjoint d'animation principal de 2° classe à 30/35°
e Un poste d'adjoint technique principal de 1è'e classe à temps complet
Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023 Par ailleurs, suite au départ de l'agent responsable du pôle de l'Education Enfance et Jeunesse, la collectivité doit
procéder à son remplacement.
Pour pourvoir au recrutement du nouvel agent, il y a lieu de créer:
e Un poste d'animateur territorial principal de 1ère classe à temps complet.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges liés à ces emplois sont inscrits au budget aux chapitres
et articles prévus à cet effet.
Vu le code général des collectivité territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents spécialisés des
écoles maternelles,
Vu le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints d'animation territoriaux,
Vu le décret 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Pas d'observation
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE la création des emplois ainsi proposés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les actes relatifs à cette création de postes,
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont
inscrits au budget, chapitre 12.
Monsieur le Maire clôt la séance du conseil municipal à 19h00.
Fait à La Gaude, le 13 juin 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Sabrina MONTULÉ Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2023