Procès Verbal - PV du 10 12

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Procès Verbal - PV du 10 12 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thennes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 12)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, Département de la SOMME

Arrondissement de MONTDIDIER République Française Canton de MOREUIL ********* Mairie de THENNES

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Nbre en exercice : 14 Date de convocation : 04/12/2025 Nbre de présents : 11 Date d’affichage : 11/12/2025 Nbre de votants : 11

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 Décembre

L’An Deux Mille Vingt-cinq, le dix décembre à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur MAROTTE Philippe, Maire.

Présents : MM. BOUCQUEZ Jean-Louis - DAL Jean-Marie - DENIS Alain - LETAILLEUR Jean-Marie – MAROTTE Philippe - ORZEKOWSKA Francis - PARIS Johann - Mmes BÉDROUNI Ouria - DUMONT Caroline - LAMBERT Geneviève - PILLON Christine

Représentés : Néant

Absents excusés : CAMPS Alain - BOUILLÉ Claudette - COUSIN Marie

Est élue secrétaire de séance : Caroline DUMONT

01/12/2025 – Renouvellement BAIL PILLON petit Marais indivis

En cours

02/12/2025 – Acte Administratif ou Foncier concernant les terres en indivision entre THENNES et BERTEAUCOURT LES THENNES

Monsieur le maire informe les élus que l'indivision de biens communaux avec la commune de Berteaucourt les Thennes a été rompue selon le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) en 2019. Le dernier échange avec l'administration fiscale fait apparaître des difficultés de gestion fiscale dans l'applicatif foncier qui expliquerait la mutation des biens indivis des deux communes au profit de celle de Thennes. Le compte foncier des biens en indivision a été supprimé sans qu'aucune des deux communes en soit informée. Cette rupture d'indivision entraîne logiquement des malentendus entre les deux communes puisque la commune de Berteaucourt lès Thennes n'étant plus propriétaire de biens ne règle plus sa part fiscale depuis 2020, part désormais imputée intégralement à Thennes. Pensant que la situation administrative et fiscale allait s'arranger, la commune de Thennes avait mis en suspens le règlement intégral des impôts fonciers mais s'est résignée en 2025 avec l'accord du conseil municipal à honorer les quatre années d'imposition foncière impayées.

Aujourd'hui les quiproquos perdurent puisque la commune de Berteaucourt lès Thennes continue à percevoir les recettes des baux et biens en indivision. Face à cette situation paradoxale, les élus Thennois souhaitent que l'administration fiscale éclaircisse cette situation et décide par délibération ci-dessous d’acter ce différend foncier.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Considérant l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales que le maire est chargé, d’une manière générale, sous le sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, d’exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier de conserver et d'administrer les propriétés de la commune.

- Considérant qu’avant 2021, les communes de Thennes et Berteaucourt lès Thennes disposaient de biens, tous situés sans exception, sur le territoire de Thennes mais en indivision depuis de nombreuses décennies, Considérant qu’avant rupture de l’indivision chaque commune recevait un avis équitable de taxes foncières,

- Considérant que depuis 2021, les anciens biens en indivision ont été rattachés à la commune de Thennes sans que celle- ci ni celle de Berteaucourt lès Thennes n’en soient informées.

- Considérant que tous les anciens biens en indivision sont désormais cadastrés et fiscalement imputés uniquement sur la commune de Thennes,

- Considérant que cette rupture d’indivision exempte fiscalement et cadastralement la commune de Berteaucourt lès Thennes,- Considérant qu’avant la rupture de l’indivision les baux (fermiers, chasse, pêche, etc..) indivis ont été établis aux noms des deux communes,

- Considérant également que le bail établi avec le conservatoire d’espaces naturels des hauts de France est devenu au- jourd’hui caduc,

- Considérant qu’actuellement certains baux établis en indivision sont à renouveler,

- Considérant que la commune de Berteaucourt lès Thennes bénéficie aujourd’hui des recettes de cette ex-indivision mais continue à ce jour de partager les frais occasionnés par la gestion et l’entretien des anciens biens indivis,

- Considérant qu’il faut mettre un terme à cette situation paradoxale qui entraîne des difficultés de gestion entre les deux communes en rétablissant l’indivision,

- Considérant que la part fiscale imputée indûment depuis 2022 uniquement à la commune de Thennes soit réaffectée à la commune de Berteaucourt lès Thennes,

- Considérant que la Commune de Thennes à réglé en totalité la part fiscale des terres depuis 2022, demande à ce que les crédits lui soient réattribués pour part,

Les élus de la commune de Thennes souhaitent qu’un acte administratif ou foncier règle définitivement ce différend lié à la propriété et à l'utilisation des terres et de biens qui nécessiterait sans solution amiable une résolution juridique.

04/12/2025 – Décision Modificative au budget primitif (crédit budgétaire) – Amortissements

Suite à la prise en charge sur Budget primitif par le trésorier, Monsieur le maire, informe le Conseil Municipal qu’il faut prévoir des Décisions Modificatives afin de prévoir les crédits concernant les écritures comptables des amortis- sements 2025 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE la décision modificative au Budget Primitif 2025 qui consiste à prévoir les opérations suivantes :

- Dépenses de fonctionnement :

. Chapitre 023 : - 430 €

. Compte 681-042 : + 430 €

- Recettes d’investissement :

. Compte 2804182-040 : + 430 €

. Chapitre 021 : - 430 €

Monsieur le Maire et le comptable du trésor public sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.05/12/2025 – SUBVENTION de fonctionnement association ATAHUALPA

Le maire propose à l’assemblée de délibérer afin d’attribuer, une subvention de fonctionnement à l’Association ATAHUALPA. Cette association d’intérêt général qui sert la cause animale, prend en charge les chats errants et en diffi- culté tout en prônant leur maintien dans leur milieu naturel.

Après échange de vues et en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal acceptent, à 10 voix pour, la proposition du Maire et décide d’attribuer la somme de 250 € de subvention à l’Association ATAHUALPA de Nesles. Monsieur le Maire et le comptable du trésor public sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

06/12/2025 – Etude et attribution éventuelle d’une SUBVENTION de fonctionnement associa- tion « Club Gardons la Forme »

Le maire informe l’assemblée avoir reçu une demande de subvention de fonctionnement de l’association « Club gardons la forme » dont le siège social est situé à Domart sur la Luce. Il demande aux élus de délibérer afin d’attribuer ou non, une subvention de fonctionnement à cette association.

Après échange de vues et en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, considérant la volonté de ne pas créer un précédent qui conduirait à une multiplication ingérable des demandes de subventions pour des activités ne relevant pas directement de l’intérêt communal. DECIDE de REFUSER l’attribution d’une subvention à l’Association « Club Gardons la Forme » à l’unanimité.

07/12/2025 – Modification des statuts du SISCO du RPI de la Luce

Le maire informe l’assemblée avoir reçu une proposition de modification des statuts du SISCO dans les termes suivants :

Vu la délibération relative à la rétrocession du bâtirnent communal de Dérnuin « Cantine » Place de 1’Eglise n°01 01 1 22025

Vu les nouvelles dépenses liées aux immobilisations supportées par le SISCO.

Il est proposé de modifier les statuts du SISCO à l’article 6 C contribution des communes en incluant une participation pour les dépenses d’investissement.

Cette recette permettra de couvrir toutes dépenses liées à la gestion, à l’entretien et au renouvellement des biens patrimoniaux.

La contribution des communes est déterminée en fonction du nombre d’habitants selon les derniers recensements

officiels :

Après échange de vues et en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal, ACCEPTENT à l’unanimité la proposition de modification des statuts du SISCO du RPI et AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

08/12/2025 - Demande de subvention au titre des dotations de soutien à l’investissement pour L’exercice 2026

Monsieur le Maire, suite à la présentation devis des sociétés sollicitées pour le projet de construction d’une

extension de la salle des fêtes afin d’y entreposer le matériel et ainsi libérer l’espace réservé à la base pour l’accueil et la

réception estimés en totalité à 34.194,96 € HT soit 40.383,45 € TTC explique qu’un financement peut être envisagé par

une autre demande de subvention DSIL 2026. Le plan de financement serait le suivant :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

L’assemblée délibérante adopte le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide de l’État à hauteur de 50 % du montant HT des travaux et arrête le plan de financement suivant :Subvention État DETR : ........................................................................................................................ Subvention État DSIL : ......................................................................................................... 17.097,00 Subvention État Fonds vert : ................................................................................................................. Subvention État FNADT : ..................................................................................................................... Subvention conseil régional Hauts-de-France : ..................................................................................... Subvention conseil départemental de la Somme : Accord 30 % ........................................... 10.258,00 Aide d’un EPCI : ................................................................................................................................... Autres (fonds européens, etc.) : .............................................................................................................

Part revenant au maître d’ouvrage : (dont TVA)

Fonds propres : ........................................................................................................................ 6.839,96 Emprunt : ............................................................................................................................................... Crédit bail ou autres (à préciser) : ......................................................................................................... Recettes générées par le projet : ............................................................................................................

09/12/2025 – CONVENTION et SUBVENTION de fonctionnement association SPA

En Cours

10/12/2025 - SUBVENTIONS de fonctionnement SOUVENIR FRANÇAIS et COOPERATIVE SCOLAIRE de Thennes.

Le maire propose à l’assemblée de délibérer afin de renouveler les l’attribution des subventions de fonctionne- ment à la Section Locale du Souvenir qui entretient, rénove et fleurit les tombes des soldats morts au combat lors des dernières guerres ainsi que la subvention de fonctionnement attribuée à la coopérative Scolaire de Thennes.

Après échange de vues et en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, la proposition du Maire et décide d’attribuer les subventions de fonctionnement sui- vantes pour l’année 2025 :

- Subvention de fonctionnement au Souvenir Français pour l’année 2025 : 100 € - Subvention de fonctionnement à la Coopérative Scolaire de Thennes 2025 : 100 €

11/12/2025 – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026

Les Membres du Conseil Municipal autorisent, à l’unanimité, Monsieur le Maire à effectuer des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 dans la limite du quart des dépenses inscrites en investissement en 2025 hors article 1641.

11 Bis/12/2025 – AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 annule et remplace la délibération n° 11/12/2025

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1e janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 664.047,20 € (Hors chapitre 16 « Rembourse-

ment d'emprunts ») pour le budget communal. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil

municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 16.601,18 euros, soit 25% de 664.047,20

euros. Il est proposé l’ouverture des crédits suivants :

- Chapitre 21 – immobilisation Corporelle :

* 2135 pour 16.600 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.