Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 mai 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 mai 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune d'Ailly-sur-Noye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 10 mai 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

Procès-verbal du conseil municipal du10mai 2023

Etaient présents : Mesdames et Messieurs, Pierre DURAND, Nicolas BLIN, Jean-Noël LECOINTE, Ca-

therine CATHELY WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Edith DELBEY, Annie COCHET, Gérard LEROY, Pa-

trick BERMOND, Pascale GIRARD, Sébastien VILLAIN, Marie-Hélène MARCEL,Richard BENOIT, Sonia

DOUAY, Anne-Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Vincent DAINE, Frédéric PINOIT, Marylène FRANZ

Était représentée : Christine BOURDELLE par Pierre DURAND

Étaient absents : Paolo MARCELO, Karine PAGEAU, Tristan ROUSSEL DASSONVILLE

Monsieur Jean-Noël LECOINTE est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Décisions du Maire

2 – Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 15 mars 2023

3 – Finances

3.1 – Budget Principal

3.1.1 – Vote des taux d’imposition

3.1.2 – Attribution des subventions aux associations

3.1.3 – Subvention CCAS 2022

3.1.4 – Budget primitif de l’exercice 2023

3.1.5 – Couverture du déficit 2022 du plan d’eau

3.2 – Budget Plan d’eau – Budget primitif de l’exercice 2023

3.3 – Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

3.4 – Emprunts 2023 – Budget principal

3.5 – Amortissements

3.6 – Créances irrécouvrables

3.7 – Demande de soutien financier – « Petites Villes de Demain » - Renouvellement 4 – Ressources Humaines – régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) 5 – Questions diversesProcès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

1 - Décisions du Maire

Le Maire a présenté les décisions qu’il a pris depuis le 15 mars 2023, dans le cadre des délégations permanentes que lui a confié le conseil municipal.

 Marché de maîtrise d’œuvre pour la déconnexion pluviale de la rue de Moreuil

Marché passé avec EVIA SAS pour un montant maximal de 16 920,00 € HT soit 20 301,00€ TTC

 Contrat avec A.GEO – Géomètres – Experts – travaux topographiques

Montant du contrat : 3 444,40 € HT, soit 4 133,28 € TTC

 Avenant 1 au contrat avec TAILLY MENUISERIE – Marché de création et réhabilitation des sanitaires

publics – Lot 2

Montant de l’avenant : 617,17 € HT

Montant total du marché : 33 911,42 € TTC

 Suppression – Création Régie Plan d’eau

Abrogation de l’arrêté portant création d’une régie de recettes du 31 mai 2021 Création de la régie du plan d’eau :

- Encaisse la location des bateaux à pédales et le golf ;

- Encaissement en chèques, carte bleue ou espèces ;

- Ouverture d’un compte de dépôt au Fonds du Trésor au nom du régisseur titulaire auprès du comptable public

 Rénovation de la sacristie de l’Eglise Saint-Martin – Complément du marché conclu avec l’entreprise

MSG RENOVATION DE L’HABITAT (Anciennement MDELEC SOLUTION GLOBALE)

Montant du devis complémentaire : 948,33 € HT

Montant total du marché : 28 594,61 € HT

2 – Approbation duprocès-verbal du conseil municipal du 15mars 2023

Monsieur le Maire demande au conseil municipal si des remarques doivent être apportées au procès-verbal du dernier conseil.

En l’absence d’observation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 15mars 2023.

VOTES : Unanimité

Arrivée de Mme Marie-Hélène MARCEL à 20h06.

3– Finances – Budget principal

3.1- Budget Principal

3.1.1 – Vote des taux d’imposition

Le projet de budget pour l’année 2023, s’établit en dépenses et en recettes, pour le fonctionnement à 2 514 869,75€ et pour l’investissement à 4 109 589,41 €, sans recours à l’augmentation des impôts.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources),la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 etProcès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

en totalité en 2023). Ainsi, au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. En conséquence, depuis 2020, le taux d’imposition de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année, à partir de l’année 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes au taux voté en 2019. A compter du 1er janvier 2023, le taux de la taxe d’habitation, sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en 2023,il sera étudié les possibilités de variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et leur incidences financières.

Il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2023 comme suit :

 taxe foncière bâtie : 41,44%,

 taxe foncière non bâtie : 31,31%,

 cotisation foncière des entreprises : 11,85%,

 taxe d’habitation : 18,26 %

VOTES : Unanimité

3.1.2 – Attribution des subventions aux associations

Les associations tiennent à Ailly-sur-Noye, une place particulière en raison, d’une part, de leur nombre ainsi que de leur diversité et d’autre part, du dynamisme avec lequel elles s’impliquent dans la vie communale.

Les associations ont été invitées à déposer leurs dossiers de demande de subvention. Il revient au conseil municipal de statuer sur les propositions émises par la commission.

Monsieur le Maire expose que, conformément aux préconisations qu’ont rappelées plusieurs préfectures après condamnations d’élus pour le vote de subvention à des associations, il ne fera pas procéder à un vote global du tableau des subventions 2023, mais les fera voter subvention par subvention. Il est exigé de la part des conseillers responsables ou simples membres d’une association, de ne pas participer au vote des subventions auxdites associations.

Monsieur le Maire informe que les associations suivantes n’ont pas déposé de dossier de demande de subven- tion :

 Association de sauvegarde de l'école des garçons d'Ailly-sur-Noye (Dissolution),  Centre Musical du Val de Noye,

 Les Amis de l'Eglise de Berny,

 MCM,

 Music en Stock,

 Restos du Cœur,

 USEP.

Suite à l’interrogation de Madame Marcel, Monsieur le Maire informe que l’association MCM a des difficultés de fonctionnement en son sein, ce qui explique l’absence de demande.

Le conseil municipal a attribué les subventions suivant le tableau suivant :Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

Association Fonct. Invest. Evéne. conseillers municipaux ne prenant pas part au vote

Ailly-sur-Noye Arc et Fléche 400 €

Ailly Badminton Club 800 € Maryléne FRANZ ne prend pas part au vote.

Amicale de Pétanque d'Ailly-sur-

Noye 500 € 500 €

Amicale des donneurs de sang 220 €

Association des parents d'élèves du

collège W.H. CLASSEN 80 €

Maryléne FRANZ, Nicolas BLIN et Richard BENOIT ne

prennent pas part au vote.

Ailly-sur-Noye Hand Ball 5 500 € Christine BOURDELLE ne prend pas part au vote.

des parents du RPC d'Ailly-sur-Noye 400 € Sébastien VILLAIN ne prend pas part au vote.

Philatèlique du Val de Noye 200 €

Baz'art Pic'art 400 € 1 000 €

Cantine du Petit Homme 400 €

Chorale des Voix de Noye 300 €

Le Centre Loisirs Animation

Création 200 €

Le Comité des Fêtes 600 € 900 € Annie COCHET, Edith DELBEY et Gérard LEROY ne prennent pas part au vote.

Dynamique Forme 150 € Anne-Marie LATEUR ne prend pas part au vote.

Espoir Danse 500 €

Football Ailly-sur-Noye 3 500 € Nicolas BLIN ne prend pas part au vote.

Game Ever 200 € Sébastien VILLAIN ne prend pas part au vote.

Harmonie Municipale 400 €

Judo Club 1 500 € Richard BENOIT ne prend pas part au vote.

La Mouche de la Noye 700 €

Les Spectacles d'Ailly-sur-Noye 5 000 € Sonia DOUAY, Frédéric PINOIT, Vincent DAINE, Gérard LEROY et Patrick BERMOND ne prennent pas

Les Tricopines du cœur 400 € 400 €

Rando Val de Noye 400 €

Société de Chasse de Berny-sur-

Noye 150 €

Société de Chasse de Ailly-sur-Noye 150 €

Stomp up and Go 500 €

Taichi Val de Noye 400 €

Tennis Ailly-sur-Noye 700 €

Unies Cités 5 000 € Marie-Hélène MARCEL et Marylène FRANZ ne prennent pas part au vote.

La Chouette Imprévue 300 €

Association de jumelage 1 000 € 1 500 € Edith DELBEY, Gérard LEROY et Annie COCHET ne prennent pas part au vote.

Montant des subventionsProcès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

3.1.3 – Subvention CCAS 2022

Le CCAS est un établissement public permettant, à l’échelle communale, d’organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune.A ce titre, il établit un budget. Afin d’équilibrer ce dernier, il est nécessaire d’attribuer une subvention de 15600 €.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention au CCAS de la commune d’Ailly -sur-Noye, d’un montant de 15 600 €.

VOTES :

19 pour : Pierre DURAND, Christine BOURDELLE (pouvoir à Monsieur DURAND),Nicolas BLIN, Jean-Noël LE-

COINTE, Catherine CATHELY WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Edith DELBEY, Annie COCHET, Gérard LEROY,

Patrick BERMOND, Pascale GIRARD, Sébastien VILLAIN, Richard BENOIT, Sonia DOUAY, Anne-Marie LATEUR,

Céline TAMPIGNY, Vincent DAINE, Frédéric PINOIT, Marylène FRANZ

1 abstention : Marie-Hélène MARCEL

0 contre

3.1.4 –Budget primitif de l’exercice 2023

Le budget primitif présenté reprend les résultats de l’exercice 2022, tels que votés lors de la séance du 15 mars dernier, et il précise les crédits nécessaires pour le bon fonctionnement de la commune en recettes et en dépenses pour l’exercice 2023.

Le budget communal est équilibré :

 En section de fonctionnement à 2 514 869,75 €,

 En section d’investissement à 4 107 589,41 €.

Il est proposé au conseil municipal, d’adopter le budget primitif tel que présenté ci-dessous :Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

VOTES :

18 pour :Pierre DURAND, Christine BOURDELLE (pouvoir à Monsieur DURAND),Nicolas BLIN, Jean-Noël LE-

COINTE, Catherine CATHELY WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Edith DELBEY, Annie COCHET, Gérard LEROY,

Patrick BERMOND, Pascale GIRARD, Sébastien VILLAIN,Richard BENOIT, Sonia DOUAY, Anne-Marie LATEUR,

Céline TAMPIGNY, Vincent DAINE, Frédéric PINOIT

0 abstention

2 contre : Marylène FRANZ et Marie-Hélène MARCEL

3.1.5 – Couverture du déficit 2022 du plan d’eau

Dans le budget primitif de l’exercice 2023, il est prévu, le versement d’une subvention de 76 834,32 € sur lebudget annexe du plan d’eau. En effet, conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales, le versement d’une subvention par le budget général a pour but de permettre aux budgets annexes de supporter les charges d’entretien des biens et équipements (et le cas échéant les dotations aux amortissements) que leurs seules recettes ne permettent pas de couvrir malgré les moyens mis en œuvre pour les optimiser.

Il est proposé au conseil municipal le versement d’une subvention, d’un montant de 78 000 €, au budget annexe du plan d’eau afin de couvrir le déficit.Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

VOTES :

18 pour :Pierre DURAND, Christine BOURDELLE (pouvoir à Monsieur DURAND),Nicolas BLIN, Jean-Noël LE-

COINTE, Catherine CATHELY WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Edith DELBEY, Annie COCHET, Gérard LEROY,

Patrick BERMOND, Pascale GIRARD, Sébastien VILLAIN,Richard BENOIT, Sonia DOUAY, Anne-Marie LATEUR,

Céline TAMPIGNY, Vincent DAINE, Frédéric PINOIT

0 abstention

2 contre : Marylène FRANZ et Marie-Hélène MARCEL

3.2 - Budget Plan d’eau – Budget primitif de l’exercice 2023

Le budget primitif présenté reprend les résultats de l’exercice 2022, tels que votés lors de la séance du 15 mars dernier, et il précise les crédits nécessaires pour le bon fonctionnement de la commune en recettes et en dépenses, pour l’exercice 2023.

Le budget communal est équilibré :

 En section de fonctionnement à 144 204,03€,

 En section d’investissement à 248 305,15€.

Il est proposé au conseil municipal, d’adopter le budget primitif tel que présenté ci-dessous :Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

Dépenses d'investissement BP + DM 2022 CA 2022 RAR 2022 BP 2023 pro- position Total

001 Déficit reporté 143 805,85 0,00 0,00 8 505,03 8 505,03

16 Emprunt 7 500,00 7 500,00 0,00 12 200,00 12 200,00

20 Immobilisations incor- porelles 9 345,20 4 262,67 4 571,50 0,00 4 571,50

21 Immobilisations corpo- relles 7 128,98 6 085,13 0,00 92 000,00 92 000,00

23 Immobilisations en cours 205 000,00 76 188,90 121 948,62 9 000,00 130 948,62

Total dépenses d'investisse-

ment 372 780,03 94 036,70 126 520,12 121 785,03 248 305,15

Recettes d'Investissement CA 2022 RAR 2022 BP 2023 proposition Total

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 673,00 0,00 4 200,00 4 200,00

10 Dotations, Fonds divers et ré- serves 38 093,29 0,00 8 585,03 8 585,03

13 Subventions d'investissement 23 491,23 134 688,09 15 578,00 150 266,09

16 Emprunts et dettes assimilées 164 000,00 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la section de fonc- tionnement 8 221,74 0,00 85 254,03 85 254,03

TOTAL 229 257,52 134 688,09 113 617,06 248 305,15

VOTES :

18 pour :Pierre DURAND, Christine BOURDELLE (pouvoir à Monsieur DURAND),Nicolas BLIN, Jean-Noël LE-

COINTE, Catherine CATHELY WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Edith DELBEY, Annie COCHET, Gérard LEROY,

Patrick BERMOND, Pascale GIRARD, Sébastien VILLAIN, Marie-Hélène MARCEL,Richard BENOIT, Sonia DOUAY,Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

Anne-Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Vincent DAINE, Frédéric PINOIT, Marylène FRANZ

0 abstention

2 contre : Marylène FRANZ et Marie-Hélène MARCEL

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que le montant cumulé de l’autofinancement communal, pour les

deux budgets, est donc de 320 983 € (85 254 € au budget du plan d’eau et 235 729 € au budget principal).

3.3 – Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Ainsi, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du Code général des collectivités territoriales.

Madame Marie-Hélène MARCEL demande si la fongibilité doit être votée chaque année ou si cette délégation est valable pour la durée du mandat. Après interrogation des services du Trésor Public, les membres du conseil municipal sont informés que la délégation est accordée pour la durée du mandat.

Il est proposé au conseil municipal :

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

 D’autoriserMonsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VOTES :

18 pour : Christine BOURDELLE (pouvoir à Monsieur DURAND), Nicolas BLIN, Jean-Noël LECOINTE, Catherine

CATHELY WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Edith DELBEY, Annie COCHET, Gérard LEROY, Patrick BERMOND,

Pascale GIRARD, Marie-Hélène MARCEL, Richard BENOIT, Sonia DOUAY, Anne-Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY,

Vincent DAINE, Frédéric PINOIT, Marylène FRANZ

2abstentions : Sébastien VILLAIN etPierre DURAND

0 contre

3.4- Emprunts 2023- Budget principal :

 Prêt pour le financement des travaux de réfection de l’église : 180 00 €

Monsieur le Maire indique que les travaux concernant la réfection de l’église de Merville au Bois vont débuter

et qu’il est nécessaire de contracter l’emprunt inscrit au budget primitif pour la réalisation de ce projet. Il rap-

pelle qu’un mécénat a été conclu avec la société TUBESCA- COMABI.Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

Il présente les deux choix possibles pour contracter un emprunt relatif aux travaux de l’église de Merville au

bois. Le montant du prêt est de 180 000 € avec des échéances trimestrielles et constantes.

VOTES:

Choix 1 : 3 pour : Maryse-Corrinne ROSE, Nicolas BLIN et Vincent DAINE

Choix 2 : 14 pour : Pierre DURAND, Christine BOURDELLE (Pouvoir à Monsieur DURAND), Catherine

CATHELY WANTIEZ, Edith DELBEY, Annie COCHET, Gérard LEROY, Patrick BERMOND, Pascale GIRARD, Sébastien

VILLAIN, Richard BENOIT, Sonia DOUAY, Anne-Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Frédéric PINOIT

1 abstention : Jean-Noël LECOINTE

2 contre : Marie-Hélène MARCEL et Marylène FRANZ

Le conseil municipal décide :

- de demander au CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, l'attribution d'un prêt destiné au finan-

cement de cet investissement. Les caractéristiques du prêt proposé par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL

BRIE PICARDIE sont les suivantes :

 Montant : 180 000 €

 Durée : 15 ans

 Taux fixe : 4,27 %

 Périodicité : Trimestrielle

 Echéances constantes : Amortissement progressif du capital et intérêts dégressifs

 Frais de dossier : 356 €

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à

l’aboutissement de ce dossier.

 Prêt pour le financement de l’acquisition du terrain cadastré ZL n°4 : 178 00 €

Monsieur le Maire indique que ma commune a acquisle terrain référencé ZL n°4, destiné à accueillir le futur complexe sportif. Il est nécessaire de contracter l’emprunt inscrit au budget primitif pour la réalisation de ce projet.

Il présente les deux choix possibles pour contracter un emprunt relatif à l’acquisition du terrain référencé ZL n°4. Le montant du prêt est de 178 000 € avec des échéances trimestrielles et constantes.Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

VOTE :

Choix 1 : 3 pour : Maryse-Corrinne ROSE, Nicolas BLIN et Vincent DAINE

Choix 2 :13 pour : Pierre DURAND, Christine BOURDELLE (Pouvoir à Monsieur DURAND),Catherine CATHELY

WANTIEZ, Edith DELBEY, Annie COCHET, Gérard LEROY, Patrick BERMOND, Pascale GIRARD, Richard BENOIT,

Sonia DOUAY, Anne-Marie LATEUR, Céline TAMPIGNY, Frédéric PINOIT

2 abstentions : Jean-Noël LECOINTE, Sébastien VILLAIN

2 contre : Marie-Hélène MARCEL et Marylène FRANZ

3.5 – Amortissements

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource eninvestissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recette d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). Cette procédure permet de retranscrire une image fidèle du patrimoine communal.

Lors de la séance du 17 novembre 2021, le conseil municipal a fixé les durées d’amortissement par catégorie de biens.

A la demande de la trésorerie, il est nécessaire de compléter la délibération n°2021.11.17.04, en se prononçant sur la durée d’amortissement des biens inscrits à l’inventaire au compte « 21538 – autres réseaux ».

Il est demandé au conseil municipal de fixer des durées d’amortissement des biens communaux telles que présentéesci-dessous.

VOTES : UnanimitéProcès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

Imputation IMMOBILISATIONS imputation M57 Type de matériel (à titre indicatif) Durée d'amortissement

Biens dont la valeur est inférieure à 300€ TTC 1

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 Frais d'études Frais d'études 5

2033 Frais d'insertion Frais d'insertion 5

204xxxx1 Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement versées-Biens mobiliers, matériel et études 5

204xxxx2 Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement versées-Bâtiments et installations 30

2051 Concessions et droits similaires Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires, logiciels applicatifs, progiciels 3

2088 Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles 3

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2121 Plantations Plantations 20

21321 Immeubles de rapport Immeubles productifs de revenus 30

2152 Installations techniques Installation de voirie 30

21538 Autres réseaux Effacement réseaux 30

21568 Outillage industriels Autres matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10

21578 Autre matériel et outillage de voirie Autre matériel et outillage de voirie 10

215731 Matériel roulant Matériel roulant 10

2158 Autres Installations, matériels et outillages techniques

Matériels techniques :meuleuse, machine à découper, groupe

hydraulique, matériels de reprographie, petites tondeuses,

débroussailleuse, tronçonneuses, tondeuse hélicoïdale,

pulvérisateur, semoir, souffleurs à feuilles, broyeurs, cisailles à

haies, pompes électriques, groupes électrogènes, aspirateurs à

feuilles, pompes thermiques, motoculteurs

5

2181

Installations générales, agencements et

aménagements

divers

Installations générales, agencements et aménagements divers 10

2182 Matériels de transport Voitures 10

21828 Autres Matériels de transport

Tous véhicules de plus de 3,5 tonnes, mini camion, remorque,

tracteur compact, véhicules de transport,

triporteurs, camions, tombereaux à moteur, bennes, motos, vélos

10

2183 Matériel informatique Matériel informatique : Imprimantes, ordinateurs, claviers, serveurs, écrans 5

2184 Matériels de bureau et mobiliers Bureaux, chaises, armoires, caissons 10

2188 Installations, agencements et aménagements divers Mobilier urbain : corbeilles à papiers de ville, rayonnage 8

2188 Autres immobilisations corporelles

Mobilier urbain : corbeilles à papiers de ville, rayonnage, four à

micro-ondes, réfrigérateur, téléviseurs magnétophones, lave-linge,

sèche-linge, aspirateur, convertisseur, appareils photo, Coffres fort,

armoires ignifugées, appareils de levage-ascenseurs, jeux d'enfants,

bancs, équipements d’ateliers, équipements de garages,

équipements sportifs, nettoyeurs, autres

10Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

A 21h18, Monsieur Sébastien VILLAIN quitte la séance et donne pouvoir à Madame Catherine WANTIEZ. A la même heure, Madame Marylène FRANZ, quitte la séance et donne pouvoir à Madame Marie-Hélène MARCEL.

3.6 – Créances irrécouvrables

Le recouvrement d’un produit communal concernant l’année2020 au profit du budget principal n’a pu être

obtenu par la Trésorerie au motif que le montant de 10 € est inférieur au seuil de poursuite.

Il est demandé au conseil municipal d’admettre en non-valeur la créance d’un montant de 10 €.

VOTES : Unanimité

3.7 - Demande de soutien financier - « Petites Villes de Demain » - renouvellement

Les communes d’Ailly-sur-Noye et de Moreuil ont été labellisées « petites villes de demain » avec pour objectif

principal, la revitalisation des deux centres bourgs.

Afin de mener à bien ce projet, une cheffe de projet contractuelle de catégorie A a été recrutée en CDD pour

une durée de 18 mois renouvelable.Le financement de ce poste a été assuré à hauteur 75% par l’Etat. Il est

proposé de renouveler la demande de financement comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ANNUEL – 2023/2024

DEPENSES RECETTES

Coût salarial du 1/04/23 au 31/03/24

25 300 €

Aide petites villes de demain à hauteur de 75 %

18 975 €

Coût annuel pour la commune : 6 325 €

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que la CCALN souhaite inscrire des projets dans le cadre de « Petites Villes de Demain ». A ce titre, une discussion est en cours afin que la communauté de communes prenne en charge une partie du coût du poste.

VOTES : Unanimité

4. Ressources humaines - régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

La compensation des heures supplémentaires et complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territoriale en étant immédiatement informé.

Madame Sonia DOUAY demande qu’il soit précisé que les heures supplémentaires doivent être réalisées sur demande de l’autorité territoriale.

Après avis favorable du comité social territorial du 4 avril 2023, il est proposé au conseil municipal :  d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidé expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les cadres d’emplois susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :Procès-verbal du conseil municipal du 10 mai 2023

- Cadre d’emploi des adjoints administratifs,

- Cadre d’emploi des adjoints techniques,

- Cadre d’emploi des adjoints culturels,

- Cadre d’emploi des agents de maîtrise,

- Cadre d’emploi des rédacteurs,

- Cadre d’emploi des agents de police,

 que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public ainsi que de droit privé,  Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget.

VOTES : Unanimité

5 - Questions diverses

Aucunes questions diverses n’ont été déposées. Monsieur le Maire lève la séance à 21h28.