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Déliberation - 115 c m 07 12 2023 pdf
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers.
Lien du pdf (Déliberation - 115 c m 07 12 2023 pdf)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
sé
DELIBERATION
DU ‘CONSEIL
MUNICIPAL
JULIEN
Séance
du jeudi
07
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
décembre
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
—
DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
—
POUDEVIGNE
- HIGON
— MARTIN
- PIC
—- CRUVELLIER
-— STASIACZYK
- DALVERNVY Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par Mr
HIGON
- Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—-
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
-— FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D 2023
46
: Subvention
de
fonctionnement
au
CCAS
de
Saint
Julien
les
Rosiers
Vu
les budgets
prévisionnels
2023
du
CCAS
et du budget
général
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’il
convient
de
verser
la subvention
de
fonctionnement
au
CCAS,
une
somme
de
18.500€
a
été
prévue
dans
budget
principal
de
la
commune
vers
le budget
CCAS.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers
décide
à
l’unanimité
de
verser
une
subvention
de
18.500
€
au
CCAS
de
Saint
Julien
les
Rosiers.
Le
Maire
Serge
BORD
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
09/12/2823
g
AD
2
TAC
de
de
eh
lite
à
fl
9A_DE-N50-215
0020442
023%
1207-0
202%
46-00
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulienlesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023 saint JULIEN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SROSIERSZ
Séance
du jeudi
07
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi dans
le lieu habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
de Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
— DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
— POUDEVIGNE
- HIGON
— MARTIN
- PIC
—- CRUVELLIER
- STASIACZYK
-
DALVERNY Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
-— Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D _2023
47
: Subvention
exceptionnelle
à
l’ Association
Sportive
de
LADRECHT
»
38ème
édition
de la course
de
LADRECHT
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
sollicitation
de
l’association
sportive
de
LADRECAT
pour
l’organisation
de
la 38°
édition
de
la course
de
LADRECHT.
Chaque
année
des
centaines
de
coureurs
participent
à
cette
course
hautement
symbolique
pour
la
corporation
minière.
Cette
course
hors
stade
reste une
des
courses
les plus
fréquentées
du
département.
Monsieur
le Maire
propose
de
verser
une
subvention
de
100
€ à l’association
sportive
de
LADRECH
pour
l’organisation
de
la 38°
course
de
LADRECHT.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité,
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
100
€
l’association
sportive
de
LADRECH
pour
l’organisation
de
la 38°"
course
de
LADRECHT.
La
somme
nécessaire
sera
prise
sur
le budget
2023
à l’article
6574
Le
Maire
Serge
BORD
VU
REÇGUEN
PREFECTURE
Î
le
06/12/2823
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12..2023 jüLien
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
_mROSIERS
Séance
du jeudi
07
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
décembre
à dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
— DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
— POUDEVIGNE
- HIGON
— MARTIN
- PIC
— CRUVELLIER
-— STASIACZYK
- DALVERNY Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
-—
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
-— FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D 2023
48
: Convention
de
partenariat
entre
l’Office
Municipal
de
la
Culture
et
la
mairie
de
Saint
Julien
les
Rosiers-
renouvellement
Monsieur
le Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
renouveler
la
convention
de
partenariat
avec
l’Office
Municipal
de
la
Culture
pour
un
projet
culturel
partagé
avec
les
habitants
de
Saint
Julien
les
Rosiers
et pour
cela,
de
travailler
à la coordination
et programmation
des
manifestations.
L’association
l'Office
Municipal
de
la
Culture
est
une
structure
reconnue
depuis
1996
pour
ses
actions
culturelles
et festives
auprès
de
la population
de
la commune.
Monsieur
le Maire
propose
de
mettre
en place
une
convention
de
partenariat
ayant
pour
objectif
:
-
D’animer
et
organiser
les
manifestations
suivantes
: l’exposition
« Fortun’art
»,
le
marché
et
concert
de Noël,
les
soirées
spectacles
de
Cirque,
la Fête
de
la Musique,
le repas
champêtre
du
13 juillet.
-
De
soutenir
les
actions
organisées
par
la Médiathèque
de
la commune.
-
Participer,
animer,
mettre
en
place
les
réflexions
qui
concernent
le
développement
culturel
sur
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers
et
proposer
une
variété
de
représentations
visant
à
attirer
un
public
multi-générationnel
(théâtre,
concert,
expositions).
La
commune
s’engage
par
ailleurs
à financer
l’association
l’Office
Municipal
de
la
Culture
pour
un
montant
pouvant
aller jusqu’à
5.000
€
qui
sera
versé
au
fur
et à mesure
des
besoins.
Le
solde
de
25%
sera
versé
en
fin
d’année
au vu
du
rapport
d'activité
et de
sa présentation
en
conseil
municipal,
(voir
convention).
Cette
convention
sera
valable
1
an
et
sera
renouvelée
tacitement
après
réunion
des
partenaires
pour
la
validation
du
programme
culturel
de
chaque
année
sauf courrier
indiquant
le contraire.
Le
conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
et d'approuver
ce
soutien
financier.
Le
Maire
Serge
BORD
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
86/12/2023
pére
E-heqalhes
con
#
L. 99_DE-080-21$002744-202%1207-0 2023 _48-D
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulienlesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023 jÜCen
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
_esROSIER
Séance
du
jeudi
07
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
— DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
—
POUDEVIGNE
- HIGON
-
MARTIN
- PIC
—
CRUVELLIER
—
STASIACZVYK
- DALVERNY Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
-—
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—-
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
-— FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D _2023 49
: Garantie
d’emprunt
Logis
Cévenols
pour
la
résidence
«
Cœur
de
village
»
Monsieur
le
Maire,
VU
les
articles
L
2252-1
et L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
2305
du
code
Civil,
VU
le
contrat
de
prêt
n°
149490
en
annexe
signé
entre
: Logis
Cévenol-OPH
Alès
Agglomération,
ci-après
l’emprunteur
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
garantir
cet
emprunt
au
vu
du
contrat
de
prêt
n°
149490
constitué
de
5 lignes
de prêt
conclu
entre
Logis
Cévenol
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
Article
1 : Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers
accorde
sa garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2.113.855,00
€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de prêt
n°
149490
constitué
de
5 lignes
du
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: La
garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3
: Le
conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoins,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du prêt.
Le
Maire
Serge
BORD
Ÿ
REGU
EN
PREFECTURE
le
9612/2023
e
Agpheation
agrée
E-legabte
car
#
PAPE
ETENT ES PRET ES TETE
ET SEC
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la commune
(www.saintjulienlesrosiers.fr)
le
: 11.12..2023 Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 0090113540
PRO0SO-PROO0S8 V3.41.2 page 1/20
Caisse CÉRMeE Tete HENTT
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Nicolas
SEMINEL
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
11/08/2023
19:30:16
Cédric VEYRENC DIRECTEUR
GENERAL
DELEGUE
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
Signé
électroniquement
le 14/08/2023
16 09
:09
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
149490 Entre
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
- n°
000113540
Ét
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
F
RECÇU
EN
PREFECTURE
À
le
08/12/2023
£
pile
ation
isiqiérere
Ë
bag bites cn
fi
Caisse
des
dépôts
et
consignations
AY_DE-NS
10-215
00274-52025
1207-00 2028 480
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
O_
..
occitanie@caissedesdepots.fr
1/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 0001113540
PR0090-PR0068 V3.412 page 2/30
Caisse (END
Tete
[
BANQUE
des
LP
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Entre
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION,
SIREN
n°:
4900756456,
sis(e)
433
QUAI
DE
BILINA
30100
ALES,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
«
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
»
ou
«
l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
«
les
Parties
» ou
«
la Partie
»
#
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
09/12/2025
ac
at acer
LL
Apg
apré
E-lexgalte
corn
!
Caisse
des
dépôts
et
consignations
99_DE-0$ 10-2154 02744-202%120%-0
2033 490
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
üu
=:
uu
occitanie@caissedesdepots.fr
2/30
banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PR0090-PR0068 V3.412 page 3/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LSEIEET (Ne
ete
CHOUE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE La
Caisse
des
Dépôts
et
ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
développement
économique
du
pays
: la
Caisse
des
Dépôts
assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque
des
Territoires
(ci-après
«
Banque
des
Territoires
»).
La
Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et
sociétales
du
pays.
Ses
priorités
s'inscrivent
en
soutien
des
grandes
orientations
publiques
au
service
de
la
croissance,
de
l'emploi
et
du
développement
économique
et
territorial
du
pays.
F
REGÇU EN
PREFECTURE
A
le
68/12/2923
:
Aplicatacens
apré
Eh
later
acauins
g
Caisse
des
dépôts
et
consignations
99_DE-0G0-21%002744-2
02312070 2025
490
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 0467
C.
occitanie@caissedesdepots.fr
3/30
banquedesterritoires.fr
w]
@BanqueDesTerr BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.5
ARTICLE
2
PRÊT
P,5
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.5
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.5
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.10
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.11
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.13
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.16
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.18
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.18
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P,19
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
P.19
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.20
ARTICLE
16
GARANTIES
P.22
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.23
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.27
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
P.27
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.29
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
P.29
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P,30
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO0090-PROD68 V3,41.2 page 4/30
F
REÇU
EN
PREFECTURE
|
le
08/12/2993
2
Aigle
tion
aquéere
E-hrqabme
cor
Caisse
des
dépôts
et
consignations
99_DE-0S
0-25 0027442 02512 07-01
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
6;
üù
+:
uv
occitanie@caissedesdepots.fr
4/30
banquedesterritoires.fr
w,
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149480 Emprunteur n° 000113540
PRO0090-PRO068 V3.41.2 page 5/30
LeUIETET) EEAor TE) LOT
TERRITOIRES
[
BANQUE
des
wr
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
VEFA
AVENUE
DES
MIMOSAS,
Parc
social
public,
Acquisition
en VEFA
de 20
logements
situés
avenue
des
Mimosas
30340
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS.
Dans
le
cadre
de
leur
accompagnement
du
secteur
du
logement
social,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Action
Logement
apportent
leur
soutien
à
l'investissement
de
la
présente
opération,
via
la
mise
en
place
d'un
Prêt
à
taux
d'intérêt
très
avantageux.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
cent-treize
mille
huit-cent-cinquante-cinq
euros
(2
113
855,00
euros)
constitué
de
5 Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
»
PLAI,
d'un
montant
de
quatre-cent-quatre-vingt-douze
mille
huit-cent-soixante-dix-neuf
euros
(492
879,00
euros) ;
#
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
deux-cent-vingt-huit
mille
euros
(228
000,00
euros)
;
“
PLUS,
d'un
montant
de
neuf-cent-trente-et-un
mille
neuf-cent-soixante-seize
euros
(931
976,00
euros)
;
»
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
trois-cent-soixante-et-un
mille
euros
(361
000,00
euros) ;
u
PHB
2.0
tranche
2020,
d'un
montant
de
cent
mille
euros
(100
000,00
euros) ;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
Le
présent
Contrat
n'est
en
aucun
cas
susceptible
de
renouvellement
ou
reconduction
tacite.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
sont
donnés
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature,
directs
ou
indirects,
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
ë
RECLI
EN
PREFECTURE
À
le
96/12/2093
ñ
à
ie
E-kqaire com
i
44 _DE-N50-215002744-20231207-0
2923
_49-0
Caisse
des
dépôts
et
consignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél:
04
67
C<
..
occitanie@caissedesdepots.fr
5/30
banquedesterritoires.fr
ww
@BanaueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PR0068 V3.41.2 page 6/20
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère
nécessaires
pour
apprécier
le coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
reconnaît
avoir
obtenu
tous
les
renseignements
nécessaires
de
la
part
du
Prêteur.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
que :
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif; - le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Les
éventuels
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
« Garanties
».
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
08/19/2093
Caisse
cles
dépôts
at
consignations
84
DE-sû
d7-0
2025
9-0
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
:04
6;
uv
+1
vu
occitanie@caissedesdepots.fr
6/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PR0090-PRO068 V3.41.2 page 7/30
BANQUE
des
LPS
TERRITOIRES
(Os TÈES des
Depots
CAT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Selon
la
périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A
chaque
Révision
de
l'Index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
68/12/2993
de
E-hegahte
corn
a
à
Bhagoglac
2 mor
Caisse
des
dépôts
et
consignations
4û_DE-030-213002744-20231207-0
2025 490
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
€.
_
occitanie@caissedesdepots.fr
7130
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PR0068 V3.41.2 page 8/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Le CTTS HesDepots EC
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
entre
la
Date
d'Effet
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
A
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. Les
«
Normes
en
matière
de
lutte
contre
la corruption
» signifient
(i)
l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
la
corruption,
notamment
celles
contenues
au
titre
III
du
livre
IV
du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(«
manquements
au
devoir
de
probité
»),
ainsi
qu'à
la
section
1 du
chapitre
V
(«
corruption
des
personnes
n'exerçant
pas
une
fonction
publique
»)
du
titre
IV,
(ii)
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de
la
vie
économique,
dite
loi
Sapin
Il ; (ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
la corruption
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
Le
« Pays
Sanctionné
»
signifie
tout
pays
ou
territoire
faisant
l'objet,
au
titre
des
Réglementations
Sanctions,
de
restrictions
générales
relatives
aux
exportations,
importations,
financements
ou
investissements.
La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Différé
d’Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
||
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration
»
(PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Le
«Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
de
deuxième
génération
»
(PHB2.0)
est
destiné
à
soutenir
l'effort
d'investissement
des
bailleurs
dans
leurs
projets
de
construction
et
de
rénovation
de
logements
locatifs
sociaux.
Ce
Prêt
bonifié
concerne
les
projets
de
construction
ayant
bénéficié
d'un
agrément
PLUS,
PLAI,
PLS.
Ce
Prêt
PHB2.0
relève
de
la
catégorie
comptable
des
emprunts
et
dettes
assimilées
(compte
/ classe
16).
ë
RECU
EN
PREFECTURE
I
le
06/12/2023
Agir
t
ion
ace
E-rea
q
Caisse
des
dépôts
et consignations
99_0E-060-21$002744-20891207-0
2025 _49-0
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
63
ü0
à vu
occitanie@caissedesdepots.fr
8/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanquebDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PR0090-PRO0068 V3.41.2 page 9/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
(oi ETS des
Denots
HET
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
»
signifie
(i) l'ensemble
des
dispositions
légales
et
réglementaires
françaises
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
notamment
celles
contenues
au
Livre
Il,
titre
Il
«
Des
autres
atteintes
aux
biens
»
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues
au
Livre
IV,
Titre
Il
«
Du
Terrorisme
»
du
Code
pénal
ainsi
que
celles
contenues
au
Livre
V,
Titre
VI
« Obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux,
le
financement
des
activités
terroristes,
les
loteries,
jeux
et
paris
prohibés
et
l'évasion
et
la
fraude
fiscale
»
du
Code
monétaire
et
financier
et
(ii)
les
réglementations
étrangères
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent
et
le financement
du
terrorisme
dans
la mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Réglementation
Sanctions
»
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises
en
oeuvre
par
le
Conseil
de
Sécurité
des
Nations
Unies
et/ou
l'Union
Européenne
et/ou
la
République
Française
au
travers
de
la
Direction
Générale
du
Trésor
(DGT)
et/ou
le gouvernement
américain
au
travers
de
l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant
des
mesures
restrictives,
dans
la
mesure
où
celles-ci
sont
applicables.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous :
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l’Index.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à son
taux
plancher.
La
« Simple
Révisabilité
»
(SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
ni variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
de
la
fonction
,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
où
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le Prêteur
à
l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
où
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans
(taux
swap
«
ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
où
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
Inflation
;
- sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
F
RECU
EN
PREFECTURE
le
06/19/2023
£
“ace
t
va
#
Caisse
des
dépôts
et
consignations
gû_DE-US0-2 1500427442
181,
place
Ernest
Granier-
CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
(
occitanie@caissedesdepots.fr
9/30
banquedesterritoires.fr
sy
@BanquebDesTerr Contral de prèt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PR0068 V3.41.2 page 10/30
Caisse DEPNel:TsiE TE
({
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- Soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque
page
et
signé
à
la
dernière
page ;
- soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
17/10/2023
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
;
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
68/12/2098
e E-krquite
corn
y
£
Agen
at
nCat
Caisse
cles
dépôts
et
consignations
SÉ_DE-
US 0-21S
NET
12097-02025 #80
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
LU,
&
occitanie@caissedesdepots.fr
10/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Conrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRU090-PR0068 V3.41.2 page 11/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des
Depots
CROUIE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGMNATIONS
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
#
Garanties
collectivités
territoriales
(délibération
exécutoire
de
garantie
initiale)
À
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et
le dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
1 appartient
à
l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à
l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la
Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la
Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le Prêteur
et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
r
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
0864129093
acer
acyéuras
E
-hecga
bte
caro
f
L
Gaisse
des
dépôts
et
consignations
99 _DE-
(60-218
002744-2025120%-0
2025
+9-0
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
C0
,,
occitanie@caissedesdepots.fr
11/30
banquedesterritoires.fr
ww
@BanqueDesTerr PRO090-PR0068 V3.41.2 page 12/20
Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
Legs]
ET)
des
Depots
>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
RECU
EN
PREFECTURE
le
88/12/2893
£
Siguphe
antscrt
acer
E
-hegahte
cri
4
Caisse
des
dépôts
et consignations
99_DE-0$0-213002744-20231207-0
2023 490
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
Le
+:
uu
occitanie@caissedesdepots.fr
12/30
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Contrai de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO0090-PRO068 V3.41.2 page 13/30
BANQUE
des |
Ne
LS
TERRITOIRES |
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes :
du Prêt
Re
É
REP
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Enveloppe
se
-
=
-
-
RL
CRU cos Ligne au
5544767
5544766
5544765
5544764
PPS
4osce
228 000 €
931 976 €
361 000 €
RCE
MIESTER
d'instruction
0€
0€
0€
0€
_Durée
de
la période
RER
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
_ Taux de période
2,8
%
2,8
%
3,6%
3,6%
EG
de la Ligne
du P
ti
_2,8
_2,8 Lo
….
3,6%
3,6
%
40
ans
I
50
ans
nn
40
ans
50
ans
Livret
À
Livret
À
Livret
À
Livret
À
-
02%
-
02%
0,6
%
0,6%
2,8
%
2,8
%
3,6%
3,6
%
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Échéance
et intérêts]
Échéance
et intérêts]
Échéance
et intérêts | Échéance
et intérêts
prioritaires
prioritaires
prioritaires
prioritaires
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
actuarielle
sur
actuarielle
sur
actuarielle
sur
actuarielle
sur
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
courbe
SWAP
(J-40)
(J-40)
(J-40)
(J-40)
DL
DL
DL
DL
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
1 A
titre
purement
indicalif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à
la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
3 %
(Livret
A).
2
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est (sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
varlalions
de
l'index
de
la Ligne
du
Prêt.
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
98/12/2923
|
Agrpduc artecen
agréer
E -hecnalte
cor
#
Caisse
des
dépôts
et
consignations
99 _DE-090-215002744-20231207-0
2025 49-01
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
C-
.,
__
occitanie@caissedesdepots.fr
13/30
banquedesterritoires.fr
»#
| @BanqueDesTerr NS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caractéristiques
de
la Ligne
duPrêt
PHB
2.0
tranche
2020
n
LS
la Ligne
qu
5544768
a
40
ans
Sega
100 000 €
0e Annuelle 1,09 % 1,09 % 240 mois 20 ans Taux fixe 0 % Annuelle
Amortissement Sans
indemnité
Sans
0%
Equivalent 30
/ 360
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Coniral de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO0090-PR0068 V3.412 page 14/30
occitanie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
'
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
68/12/2898
“
Ag
ation
are
E-bepabre cpen
f
Sa _OE-N50-215002%44-20251207-0
2025 49-00
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
uv
#1
uu
14/30 Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PRO068 V3.41.2 page 15/30
>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
PHB
2.0
tranche
2020
5544768 40
ans
100
000
€
0€
Annuelle 1,09
%
1,09
%
Amortissement
prioritaire
Sans
indemnité
30
/ 360
1 A
litre purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index à la date d'émission
du
présent
Contrat
est
de
3 %
(Livret A)
.
2 Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont) susceplible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de la Ligne
du
Prêl.
ë
REGÇLI
EN
PREFECTURE
le
68/12/9093
"s
Apple ation
agrée
€-bqubte
con
fu
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Sa
_DE-0$0-21%002744-20251207-0
2025.
#30
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
:04
67
Co
#1
vu
occitanie@caissedesdepots.fr
15/30
banquedesterritoires.fr
w#
| @BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO0090-PRO0068 V3.412 page 16/30
Le)ÈETE des
Dépot
LeL1111
2
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
«Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informationsutiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
« Simple
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(1)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule:
l'=T+M
où
T
désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
I]
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
Le
taux
révisé
s'applique
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
;
RECU
EN
PREFECTURE
À
.
2
.
,
a_DE-0$0-215002744-2
028180702025
49-01
Caisse
des
dépôts
et
consignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
U6
41
UU
occitanie@caissedesdepots.fr
16/30
banquedesterritoires.fr
»
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PR0090-PRO068 V3.41.2 page 17/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LEFT des
Depôts
anoupe
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
avec
un
plancher
à
0
%,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1) et
le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l') de
la
Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=
T+M
où
T
désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
Révision
et
M
la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
II
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à
la part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P")
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
:
P'=
(1+#)
(1+P)
/
(1+#1) -1 Si
le résultat
calculé
selon
la formule
précédente
est
négatif,
P”
est
alors
égal
à
0 %
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à
la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le cas
échéant
sera
ramené
à
0 %.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
En
particulier,
- Si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
manière
permanente
et
définitive,
- S'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a
cessé
d'être
représentatif
du
marché
ou
de
la
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; ou
- si son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
(ci-après
désignés
comme
un
«
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indices
de
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
(1)
par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
(2)
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement,
par
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la Commission
Européenne
ou
les
pouvoirs
publics)
: ou
(3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
ou
constitué
à
la
demande
de
l'une
quelconque
des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Prêteur
se
réserve
le droit
d'appliquer
ou
non
la marge
d'ajustement
recommandée.
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réalisées
e
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
entr
P
ë
RECU
EN
PREFECTURE
le
88/12/2823
L
Caisse
des
dépôts
et
consignations
99_DE-H40-2150
02744202
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 0467
C_
..
_
occitanie@caissedesdepots.fr
17/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr BANQUE
des
LPS
TERRITOIRES
LEIEE
ON
des DEpots CLP
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
particulier,
si
l'index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le
Prêteur
pourra
substituer
au
Taux
de
Swap
Euribor
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
substitution
choisi.
L'indice
de
substitution
et
les
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à
l'Emprunteur.
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il
est
précisé
que
le
présent
paragraphe
(Substitution
de
l'index
—
disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis
mutandis
à tout
taux
successeur
de
l'index
initial
et/ou
des
autres
indices
initiaux
qui
serait
à son
tour
affecté
par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le
capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»
:
I=K
x{(1
+t)
"base
de
calcul"
1}
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
et
intérêts
prioritaires
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la différence
entre
le montant
de
l'échéance
et celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
le
montant
de
l'échéance
est
alors
égal
au
montant
des
intérêts.
Le
montant
amorti
au
titre de
la
période
est
donc
nul.
;
REÇLI
EN
PREFECTURE
Î
le
08/19/2093
É
we
E-hepaltes
cop
f
2744-2023%1207-0
2025
_+95-0
#
Ç
43 _DE-050-%15
Caisse
des
dépôts
et
consignations
PR0090-PR0068 V3.41.2 page 18/30
Contrat de prèt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
uo
41
uu
occitanie@caissedesdepots.fr
18/30
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqaueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 0001123540
PRO090-PRO068 V3.41.2 page 19/30
BANQUE
des
LAS
TERRITOIRES
Caisse CÉRorTelet DAOUFE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le montant
de
l'amortissement
et celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la somme
entre
le montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
reçue
par
le Prêteur
à cet
effet.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt
correspondant
au
montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Selon
la
typologie
du
dossier,
elle
viendra
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a
été
effectué.
ï
REGÇU
EN
PREFECTURE
I
le
GRf12/2074
ain
acpréte
Ehgalæe
con
fl
S0027+4-2
025 1209-02
025 44-00
Caisse
des
dépôts
et
consignations
99_DE-N50
181,
place
Ernest
Granier-
CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
C_
..
__
occitanie@caissedesdepots.fr
19/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Conirat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 0001 13540
PRO0090-PR0068 V3.41.2 page 20/30
BANQUE
des
LP
TERRITOIRES
Caisse PERD opelE) M TT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations
de
l'Emprunteur :
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
ses
obligations
prévues
à
l'article
1112-1
du
Code
civil
et
avoir
échangé
à
cette
fin
avec
le Prêteur
toutes
les
informations
qu'il
estimait,
au
regard
de
leur
importance,
déterminantes
pour
le
consentement
de
l'autre
Partie
;
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter ;
- qu’il
a
la
capacité
de
conclure
et
signer
le
Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu’il
renonce
expressément
à
bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires ;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
15.2
Engagements
de
l'Emprunteur :
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
:
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
ë
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
88/19/2025
Cat nCaTl
Jr
ï
e E-bqubte corri
:
d8_DE-080-214002744-2
028
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(e-D_2025
3-0
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
Vo
41
uu
occitanie@caissedesdepotsfr
20/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêl n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PR0090-PR0068 V3.41.2 page 21/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
CLITE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
-
obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
:
- justifier
du
titre
définitif conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le Prêt ;
-
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération :
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- informer,
le
cas
échéant,
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le
mois
précédant
l'évènement)
le
Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
e
de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
e
de
modification
relative
à
son
actionnariat
de
référence
et à
la
répartition
de
son
capital
social
telle que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
:
e
de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
-
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir ;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée ;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le Prêt ;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
CŒ
RECU
EN
PREFECTURE
2923 hequbte
corn
1
207-0_2025_498-0
L
Ag
44_DE-05
04-2150
Fhd-2 1
Caisse
des
dépôts
et
consignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
Ou
#1
uu
occitanie@caissedesdepots.fr
21/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 148490 Ernprunteur n° 000113540
PR0090-PR0068 V3.41.2 page 22/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LIFE des
Dépots
CHOUFE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions ; informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»
:
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu ;
informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
affecter
tout
remboursement
anticipé
volontaire
prioritairement
à
une
Ligne
du
Prêt
sur
les
dispositifs
prêts
de
haut
de
bilan
mobilisés
par
l'Emprunteur
et
ce,
avant
toute
affectation
à
une
ou
plusieurs
autres
lignes
de
prêt
de
l'encours
de
l'Emprunteur
auprès
de
la
CDC.
Si
tout
ou
partie
des
fonds
d’un
de
ces
dispositifs
de
prêts
de
haut
de
bilan
bonifiés
n'étaient
pas
versés
à
l'Emprunteur
au
moment
du
remboursement
anticipé
volontaire,
le
Prêteur
aura
la
faculté
de
réduire
à
due
concurrence
le montant
des
prêts
haut
de
bilan
non
versés.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit :
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la Garantie | Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
50,00
ane
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ALES
Collectivités
locales
AGGLOMERATION
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
ë
RECU
EN
PREFECTURE
le
06/12/2083
n
Apple
ation
acprése
E-hegalter care
q
94 _DE-030-213002744-20251207-0
2025
_+9-0
Caisse
des
dépôts
et
consignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex 2
- Tél
: 04
67
vo
41
uu
occitanie@caissedesdepots.fr
22/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PR0O068 V3.41.2 page 22/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
(TEE HesDepots CTI.
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la
Garantie
de
chaque
Garant
est
due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
ë
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
48/12/9023
E-heqalte
ci
g
207-D.2425_44-0
bac
can
oyr éwre
L
Caisse
des
dépôts
et
consignations
39_DE-030-
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 0467
0...
occitanie@caissedesdepots.fr
23/30
banquedesterritoires.fr
|
@BanqueDesTerr
218002744210 Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 0001113540
PRO0090-PR0068 V3.41.2 page 24/30
BANQUE
des
LPS
TERRITOIRES
LORIE EP) TT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la
Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d’une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
L
Caisse
cles
dépôts
et
consignations
39 _DE-0$0-2150027
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
LL
.,
Le
occitanie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr page 25/30
Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 0001134540
PR0090-PRO068 V3.41.2
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
Gaisse (ÉEAP
ET ele
LC
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Au
titre
de
la deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de :
- tout
impayé
à
Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
SOCiaUx
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
e.
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
e
la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
- Fausse
déclaration
de
l'Émprunteur
ayant
permis
d'obtenir
l'octroi
du
Prêt
:
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
ï
RECU
EN
PREFECTURE
Î
le
0812/2023
t
Agpec
ation
agrée
E-becuabite
cri
ÿ
Caisse
des
dépôts
et
consignations
94 DEN
21500272
0
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél:
0467C.
occitanie@caissedesdepots.fr
25/30
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
21207-02025
49-01 page 26/30
Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PR0068 V3.41.2
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Le
| SET)
dés
Depots
CAOUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGMATIONS
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants :
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
où
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération ;
-
modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre du
Contrat,
lorsque :
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération ;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques ;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
;
RECU
EN
PREFECTURE
I
le
98/12/2923
!
Agrglac
a
or
Caisse
des
dépôts
et
consignations
AU DE-HS0-215
00274
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
6;
Le,
Le
occitanie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanquebDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PR0090-PR00S6 V3.41.2 page 27/30
BANQUE
des
S
TERRITOIRES
GaIsse des
DEpots
TNT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
19.1
Non
renonciation
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement,
des
droits
et
recours
prévus
par
toute
réglementation.
19.2
Imprévision
Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil
à
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
est
écartée
et
reconnaît
qu'elle
ne
sera
pas
autorisée
à
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'article
1195
dudit
code.
19.3
Nullité
ï
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
68/12/2023
!
Aigguic
atannt
apéro
€ ecalne
case
49 _DE-050-215002744-20251207-0
2
Caisse
des
dépôts
et
consignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
C
occitanie@caissedesdepots.fr
|
27/30
banquedesterritoires.fr
y
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PR0068 V3.41.2 page 28/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Qaisse des
DÉRots
TOUT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Même
si
l'une
des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat
est
réputée,
en
tout
ou
partie,
nulle
ou
caduque,
la
validité
du
Contrat
n'est
pas
affectée.
19.4
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme
(LCB-FT)
et
lutte
anti-corruption
(LAC)
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre
les
Réglementations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux,
et
de
financement
du
terrorisme
(LCB-FT),
ou
aux
normes
en
matière
de
lutte
anti-corruption
(LAC)
qui
leur
sont
applicables.
En
outre,
l'Emprunteur
a
pris
et
maintient
toutes
les
mesures
nécessaires
et
a
notamment
adopté
et
met
en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations
et
règles.
L'Emprunteur
s'engage :
(i}
à
ne
pas
utiliser,
directement
ou
indirectement,
tout
ou
partie
du
produit
du
Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner
un
non-respect
des
Réglementations
relatives
à
la
LCB-FT
ou
à
la LAC.
(ii) à
informer
sans
délai
le Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
de
toute
plainte,
action,
procédure,
mise
en
demeure
ou
investigation
relative
à
une
violation
des
lois
et/ou
réglementations
en
matière
de
LCB-FT
ou
de
LAC
concernant
une
des
personnes
susmentionnées.
En
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
à
LCB-FT
et
des
sanctions
pénales
y
attachées,
le
Prêteur
a
l'obligation
de
maintenir
une
connaissance
actualisée
de
l'Emprunteur,
de
s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires
effectifs)
et
de
s'informer
auprès
de
l'Emprunteur
lorsqu'une
opération
lui
apparaît
inhabituelle
en
raison
notamment
de
ses
modalités
ou
de
son
montant
ou
de
son
caractère
exceptionnel.
A
ce
titre,
le
Prêteur,
où
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes
ou
opérations
pouvant
provenir
de
toute
infraction
passible
d'une
peine
privative
de
liberté
supérieure
à
Un
an
où
qui
pourraient
participer
au
financement
du
terrorisme.
Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
met
en
oeuvre
des
traitements
de
surveillance
ayant
pour
finalité
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
communiquer
à
première
demande
au
Prêteur,
ou
à
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le cas
échéant,
tout
document
ou
information
nécessaires
aux
fins
de
respecter
toute
obligation
qui
lui
est
imposée
par
toute
disposition
légale
ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(ii)
s'engage
à
ce
que
les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à
jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions
des
autorités
françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent
affecter,
suspendre
ou
interdire
la
réalisation
de
certaines
opérations.
19.5
Sanctions
internationales
L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
où
représentants
légaux
et
agents
où
employés
respectifs
(1)
ne
sont
actuellement
pas
visés
par
les,
ou
soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ii)
ne
sont
actuellement
pas
situés,
organisés
ou
résidents
dans
un
pays
ou
territoire
qui
est
visé
par
où
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(iii)
ne
sont
pas
engagés
dans
des
activités
qui
seraient
interdites
par
les
Réglementations
Sanctions.
F
RECU
EN
PREFECTURE
J
le
66/12/2023
L
gpl
tion
aqréee
Ffecpalte
cer
_#
Caisse
cles
dépôts
et
consignations
94 DE-040-219002744-2
02812 07-02
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
Le
..
occitanie@caissedesdepots.fr
28/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LIFE) des
Dépot
"LANT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir,
ou
mettre
autrement
à
disposition
le
produit
du
prêt
(i)
dans
un
Pays
Sanctionné
ou
(ii)
d'une
manière
qui
entrainerait
une
violation
par
l'Emprunteur
des
Réglementations
Sanctions.
L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées
est
en
violation
des
Réglementations
Sanctions.
19.6
Cession
L'Emprunteur
ne
pourra
en
aucun
cas
céder
ni
transférer
l'un
quelconque
de
ses
droits
ou
de
l'ensemble
de
ses
droits
ou
obligations
en
vertu
du
présent
contrat
sans
avoir
au
préalable
obtenu
l'accord
écrit
du
Prêteur.
Le
Prêteur
pourra,
après
avoir
informé
l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
des
droits
ou
obligations
découlant
du
présent
contrat.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions,
pénalités
et
indemnités
».
Les
frais
de
constitution
des
Garanties,
de
réalisation
des
formalités
de
publicité
éventuelles
et
les
frais
liés
à
leur
renouvellement
seront
supportés
par
l'Emprunteur.
Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
où
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance
par
ce
dernier,
et
définitivement
supportés
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ÿ
RECÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
06/12/2023
PR0090-PRO0068 V3.41.2 page 29/30
Contrat de prêt n° 149480 Emprunteur n° 000113540
:
Age
at
agrée
Ehecgalte
corn
4
Caisse
des
dépôts
et
consignations
49_DE-05 04-218 00074-20212
07-0202
490
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
€
occitanie@caissedesdepots.fr
29/30
banquedesterritoires.fr
271
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PR0068 V3.41.2 page 30/30
BANQUE
des
LP
TERRITOIRES
Gaisse des
Depots
FENTC
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
k
REGU
EN
PREFECTURE
Î
le
68/12/2998
cata
cree
€
Legahte
canrr
f
30027 44-2 025
2025
_#3-0
:
Apg
Caisse
des
dépôts
et
consignations
S4_OE-05
0-2
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
occitanie@caissedesdepots.fr
30/30
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PR0090-PR0066 \/3.0
Caisson (M EEND/S efer RPENTL
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
Délégation
de
MONTPELLIER
ET LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
433
QUAI
DE
BILINA
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
30100
ALES
181,
place
Ernest
Granier
CS
59023
Immeuble
Oz'One
34965
Montpellier
cedex
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U124104,
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
149490,
Ligne
du
Prêt
n°
5544768
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR1440031000010000169170E58
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002086
en
date
du
15
novembre
2015.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant.
L
RECU
EN
PREFECTURE
Î
Caisse
des
dépôts
et consignations
le
68/19/2023
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
OL
Appir
ation agrée
Eheguite corn
j
occitanie@caissedesdepots.fr
d8_DE-n40-2180027#4-0
021207
0
2028
400
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PR0090-PR0O0G6 V/3.0
[aÿ: TETE) [eREMNereress CECI.
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
Délégation
de
MONTPELLIER
se) Ella) TT
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
433
QUAI
DE
BILINA
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
30100
ALES
181,
place
Ernest
Granier
CS
59023
Immeuble
Oz'One
34965
Montpellier
cedex
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U124104,
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
149490,
Ligne
du
Prêt
n°
5544767
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXXFR1440031000010000169170E58
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002086
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant.
F
REGÇU
EN
PREFECTURE
1
le
08/12/2033
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Apphcation
agrée
Elgaite
com
#
181,
place
Ernest
Granier- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
TS
128 490
occitanie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PR0090-PR0066 V3.0
(er IEET) des
Dépots
AT
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
Délégation
de
MONTPELLIER
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
433
QUAI
DE
BILINA
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
30100
ALES
181,
place
Ernest
Granier
CS
59023
Immeuble
Oz'One
34965
Montpellier
cedex
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U124104,
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
149490,
Ligne
du
Prêt
n°
5544766
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR1440031000010000169170E58
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002086
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant.
F
RECU
EN
PREFECTURE
Î
le
68/12/2023
Caisse
des
dépôts
et
consignations
ï
Apphcation
agréde
E-krquite com
à
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
OR e Tan nana soso
occitanie@caissedesdepots.fr
”
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PRO066 V3.0
CAISSE (ESND
Te fe)E
LA
TeITT
TERRITOIRES
(
BANQUE
des
Lr
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
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OCCITANIE
Délégation
de
MONTPELLIER
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
433
QUAI
DE
BILINA
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
30100
ALES
181,
place
Ernest
Granier
CS
59023
Immeuble
Oz'One
34965
Montpellier
cedex
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U124104,
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
149490,
Ligne
du
Prêt
n°
5544765
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXWFR1440031000010000169170E58
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002086
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant.
;
RECU
EN
PREFECTURE
Î
le
68/12/2023
Caisse
des
dépôts
et
consignations
“
Appihcation
agrée
E-lequite
corn
:
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
Ciara
ionnerte crie
t 202s 490
occitanie@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr Contrat de prèl n° 149490 Emprunteur n° 000113540
PRO090-PRO066 V3.0
LOTS desiDENOtS CENEN
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
Délégation
de
MONTPELLIER
Fe 150
9001
er LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
433
QUAI
DE
BILINA
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
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ALES
181,
place
Ernest
Granier
CS
59023
Immeuble
Oz'One
34965
Montpellier
cedex
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U124104,
LOGIS
CEVENOLS
- OPH
ALES
AGGLOMERATION
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
149490,
Ligne
du
Prêt
n°
5544764
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
CDCGFRPPXXX/FR1440031000010000169170E58
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002086
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à
nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant.
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PREFECTURE
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le
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Caisse
des
dépôts
et
consignations
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place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
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occitanie@caissedesdepots.fr
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DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
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|
Séance
du
jeudi
07
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS — DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
POUDEVIGNE
- HIGON
—
MARTIN
- PIC
—
CRUVELLIER
—
STASIACZYK
- DALVERNY
Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
-
Mme
CURTO
par
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GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—-
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
—
FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D_2023_ 50
: FINANCES
-
Subvention
d'équilibre
au
budget
du
lotissement
Cœur
de
Village
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
VU
les
délibérations
n°D-2023-20,
D-2023-16
du
30
mars
2023
relative
à l’approbation
des
budgets
primitifs
de
l’exercice
2023 ;
Vu
les ventes
réalisées
sur
le budget
lotissement
Cœur
de Village
et la valeur
des
terrains
restant
à
vendre Considérant
que
pour
être
équilibré
le lotissement
doit
bénéficier
d’une
subvention
du
budget
général
Considérant
que
le besoin
de
financement
du budget
du
lotissement
s’élève
à 311.306
€ et que
cette
somme
a été provisionnée
au budget
général
de
cet exercice,
Il est proposé
au
Conseil
de
verser
du
budget
principal
au
budget
du
lotissement
« Cœur
de
Village
», une
subvention
d’équilibre
de
311.306
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
de
verser
une
subvention
d’équilibre
de
311.306
euros
au budget
lotissement
Cœur
de
Village,
ce versement
sera portée
au
débit
du
compte
657441
du
budget
général
de
la commune
et au
crédit
du
compte
774
du
budget
lotissement
Cœur
de
Village.
Le
Maire
Serge
BORD
;
REGU
EN
PREFECTURE
le
08-12-2693
nc
ANGEL
DCE
at
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023 saint
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lo
/
Séance
du
jeudi
07
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
—
DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
—
POUDEVIGNE
- HIGON
—
MARTIN
- PIC
—
CRUVELLIER
—
STASIACZYK
- DALVERNY
Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
-
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—-
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
—
FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D_2023
51
: Décision
modificative
N°2-
Budget
Général
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
sur proposition
de
l’adjoint
aux
finances,
propose
la
régularisation
de
certains
crédits,
à savoir
:
Dépenses
d'investissement :
Chapitre
2121
- art 2182
: + 42.000
€ Achat
véhicule
électrique
service
technique.
Recettes
d’investissement
:
Chapitre
16
- art
1641
: + 42.000
€ emprunt.
Dépenses
de
fonctionnement
:
Chapitre
012
- art 6413
: + 4.250
€ salaire
personnel
remplaçant
Chapitre
012
- art 6451
: +
1.500
€ Cotisation
sur
salaire personnel
remplaçant
Chapitre
012
- art 6453
: + 500
€ Cotisation
sur
salaire
personnel
remplaçant
Chapitre
012
- art 6336
: + 70
€ Cotisation
sur
salaire
personnel
remplaçant
Chapitre
012
- art 6454
: +
160
€ Cotisation
sur
salaire
personnel
remplaçant
Recettes
de
fonctionnement
:
Chapitre
013
- art 6419
: + 6.480
€ Remboursement
assurance
absence
personnel
Serge
BORD
Maire
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
M
le
08#12/2025
£
Cr
H
207-02025
51-00
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023 MAIRIE
- COMMUNE
ST
JULIEN
LES
ROSIERS
- DM
- 2023
IV —- ANNEXES
IV
ARRETE
ET
SIGNATURES
D2
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
:AS
Nombre
de
suffrages
exprimés
: A
VOTES
:
ES
Pine
Pour
-1$
À
MONTS
‘* Contre : 0
serge
BORD
Abstentions
: 0
Date
de
convocation
: 24/11/2023
Présenté
par
serge
BORD,
maire
(1),
A
salle
du
conseil
municipal,
le
07/12/2023
serge
BORD,
maire,
Délibéré
par
l'assemblée
(2),
réunie
en
session
ordinaire
A saint
julien
les
rosiers,
le
07/12/2023
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
(2),(3),
AGULHON
MALLIA
Stéphanie
ANGER
Pascale
BONET
Evelyne
s
g
ER
4
CRUVELLIER
Michel
Eh
=
a
A
CURTO
Virginie
LE
DALVERNY
Fabrice
‘
HE SA
à dd
—
TL
DEVISE Claire
A
ni
SR ___—
FOFANA
Mory
;
GEORGES
Abiba
Que
+
HIGON Patrick
Es
HUPRELLE
Arnaud
à
Li |
4
JULLIAN
SICARD
Lorraine
|
mn
(L
a?)
€
N
/
Q
LIS Daniell
VC
anielle
U
/
=
MARTIN
Bernard
4
MOUTON
Bernard
PEIRETTI
GARNIER
Angélique
PIC
Pierre
PLANTIER
Eric
POUDEVIGNE
Olivier
SIAU
Françoise
STASIACZYK
Noël
F
LC
RÉFÉCTOURE
1
Page
65
RECLS
EN
PREFECTURE
le
6819/2033
44_DE-
050 MAIRIE
- COMMUNE
ST
JULIEN
LES
ROSIERS
- DM
- 2023
IV - ANNEXES
IV
|
ARRETE
ET
SIGNATURES
D2
STECKIW
Géraldine
|
”
L-
'
Certifié
exécutoire
par
serge
BORD,
maire
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le 08/12/2023,
et de
la
publication
le 08/12/2023
A sant julien
les
rosiers,
le@ÿ18/2023
(1)
Indiquer
le
maire
ou
le
président
de
l'organisme.
(2) L'assemblée
délibérante
étant
: le conseil
municipal.
(3) L'ajout des
signataires
est désormais
facultatif.
F
2 C
REFECT
Î
Page
66
RECÇU
EN
PREFEC
FURE
le
09#19/2623
dc
ation
apte
E-hecpalee
cnrs
fl saint
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
EU
:
Séance
du
jeudi
07
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS —
DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
—
POUDEVIGNE
- HIGON
—
MARTIN
- PIC—
CRUVELLIER
— STASIACZYK
- DALVERNY
Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
-
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—-
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
—
FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D_2023 52
: Construction
d’un
restaurant
scolaire
et extension
de
l’école
maternelle
Demande
de
subvention
dans
le cadre
de
la DETR
de
l’Etat,
du
Pacte
Territorial
du
Département
du
Gard,
des
aides
de
la Région
Occitanie
pour
la construction
de bâtiment
public.
Monsieur
le Maire
fait part
au
Conseil
municipal
:
L’augmentation
de
la population
et
le
vieillissement
de
certains
locaux
nous
amènent
à une
réflexion
sur le groupe
scolaire
existant
et la cantine
scolaire
ayant
déjà
fait l’objet
de rénovation
et d‘extensions
par
le passé.
Aujourd’hui
il est
important
d'améliorer
nos
équipements
scolaires
de
l’école
maternelle
et
de
créer
une
nouvelle
cantine
scolaire
pour
accueillir
sur un
seul
service
avec
230
élèves.
Ces
deux
projets
sont
étroitement
liés
car
ils
seront
liés
architecturalement
et
fonctionnellement.
La
nouvelle
cantine
se
situera
sur
un
terrain
à
proximité
de
l’école
maternelle
et
sera
lié
à
celle-ci
par
son
extension,
qui
permettra
de
créer
un
dortoir.
Depuis
plusieurs
années,
le nombre
d’enfants
fréquentant
la cantine
de
St Julien
les
Rosiers
ne
cesse
d’augmenter,
pour
arriver
aujourd’hui
quotidiennement
à
160
enfants
dont
60
petits
maternelles
dans
un
espace
de
190m°.
Pour pouvoir
assurer
un
service
cantine
à tous
les enfants
nous
avons
du organiser
la prise
des
repas
en
deux
services.
Cependant
ce
dispositif
stressant
pour
les
enfants
et le personnel
ne
permet
pas
de
disposer
d’un
temps
adéquat
pour
manger
sereinement
et crée
un
inconfort
de
plus
en plus
important.
Pour
pouvoir
accueillir
tous
les
enfants
pour
la
rentrée
scolaire
de
2023-2024
et
organiser
un
seul
service,
nous
avons
donc
positionné
à la
rentrée
scolaire
un
mobylhome
en
extension
de
la
cantine
existante. Avec
une
population
qui
devrait
dépasser
les 3500
habitants
en
2024,
en
considérant
les
ouvertures
de
classes
supplémentaires
en
maternelle
en
2021
et en primaire
en
2017,
et avec
cette
année
la livraison
de
46
logements
sociaux
et
la
mise
en
chantier
de
nombreuses
habitations
; il
est
nécessaire
de
construire
une
cantine
répondant
au besoin
des
familles,
pouvant
accueillir
les enfants
dans
des
bonnes
conditions
et permettant
un
confort
d’usage
pour
tous.
Les
travaux
consistent
à
construire
une
nouvelle
cantine
permettant
d’accueillir
230
élèves
sur
un
terrain
a proximité
de
l’école
maternelle,
dont
l’extension
de
celle-ci
la
liera
fonctionnellement
à ce
nouveau
bâtiment,
en prenant
en
compte
une
intégration
harmonieuse
dans
ce
site.
Les
travaux
envisagés
seront
guidés
par
la
performance
énergétique,
le
confort
thermique
et
acoustique,
ainsi
qu’une
partie
architecturale
créant
un
lieu
agréable.
F
RECU
EN
PREFECTURE
le
56/12/2093
ai
Eh
n
gg
ua on hou
di
99_DE-030-215009744-4025
1% ÿ7-0
2085
53-07 L’agrandissement
de
l’école
maternelle,
sera
consacré
à la
création
d’un
nouveau
dortoir
permettant
un
fonctionnement
optimal
de
l’établissement,
et un
meilleur
confort
pour
les
enfants
et utilisateurs,
En
parallèle
des
travaux
de
rénovation
de
l’école
maternelle
consisteront
à
reprendre
les
espaces
actuels
dans
la partie
ancienne
de
l’école
pour
les
rendre
plus
fonctionnel
et en
remodelant
une
partie
des
espaces
existant.
Le
montant
des
travaux
nécessaires
pour
la création
de
la Cantine
et l’extension
de
l’école
maternelle
s'élève
à
1 767
865
€ HT
Monsieur
le Maire,
présidant
la séance
du
Conseil
:
Précise
que
l’ensemble
des
dispositions
du
projet
implique
une
dépense
prévisionnelle
globale
hors
taxes
de
1
767
865,00
€
HT
soit
2
121
438,00
€
TTC,
et
que
les
travaux
vont
débutés
aux
vacances
scolaires
d'Eté
2024
propose
au
Conseil
municipal
de
solliciter
le
fonds
de
concours
Alès
Agglomération,
la DETR
2024
de
l’Etat,
le Pacte
Territorial
du
Département
du
Gard,
l’aide
régionale
de
la Région
Occitanie
dans
le
cadre
de
construction
de bâtiment
public,
en
vue
du
financement
de
l’opération,
Le
Conseil,
Oui
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité:
De
solliciter
le fonds
de
concours
de
la
communauté
d’Alès
Agglomération,
la DETR
2024
de
l'Etat,
le Pacte
Territorial
du
Département
du
Gard,
l’aide
régionale
de
la Région
Occitanie
dans
le cadre
de
travaux
de
construction
des
bâtiments
publics,
en
vue
du financement
de
l'opération
De
réunir
sa part
contributive
Que
le financement
restant
à
la
charge
de
la
Commune
sera
couvert
par
l’autofinancement
et/ou
l'emprunt, .De
mandater
Monsieur
le Maire
pour
l'exécution
des formalités
et demandes
relatives
à l'opération
et l’autorise
à signer
tout document
relatif à ces
démarches.
.D inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune
pour
réaliser
cette
opération
.D'établir
le financement
comme
suit
:
Subvention
de
l'Etat
DETR
: 40,00
%
- 707
146,00
€
Subvention
du
Département
du
Gard
— Pacte
Territorial
: 11,67
%
- 206
309,85
€
Subvention
de
la Région
Occitanie
— Bâtiment public
: 4,00
%
- 70
714,60
€
Fonds
de
concours
Alès
Agglomération
: 6,00
%
- 106
071,90
€
Fonds
propres
ou
emprunt
: 38,33
%
- 677
222,65
€
Le
Maire,
Serge
BORD
point Julien; c)
{
œ
os
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
le
68/12#2623
L
gg
ont
acun
cp étre
Ê
bep
bte
«
94, DE-930-21:
PT
2744-2025
1207-0
2025
5-0 saint
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
A
-
Séance
du
jeudi
07
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
—
DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
—
POUDEVIGNE
- HIGON
—
MARTIN
- PIC
—
CRUVELLIER
—
STASIACZYK
- DALVERNY
Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
—
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—-
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
—
FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D_2023_53
: Travaux
de
rénovation
et réhabilitation
de
l’école
maternelle :
Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Fond
Vert
de
l’Etat,
du
Pacte
Territorial
du
Département
du
Gard,
des
aides
de
la
Région
Occitanie
pour
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
municipal
:
L'augmentation
de
la
population
et
le vieillissement
de
certains
locaux
nous
amènent
à une
réflexion
sur
le
groupe
scolaire
existant
et
la
cantine
scolaire
ayant
déjà
fait
l’objet
de
rénovation
et
d'extensions
par
le
passé.
Aujourd’hui
il est
important
d'améliorer
nos
équipements
scolaires
de
l’école
maternelle
et
de
créer
une
nouvelle
cantine
scolaire
pour
accueillir
sur
un
seul
service
230
élèves.
Ces
deux
projets
sont
étroitement
liés
car
ils
seront
liés
architecturalement
et
fonctionnellement.
La
nouvelle
cantine
se
situera
sur
un
terrain
a
proximité
de
l’école
maternelle
et
sera
lié
à
celle-ci
par
son
extension.
Par
ailleurs
il est
primordial
de
rénover
l’école
maternelle,
afin
de
permettre
un
meilleur
confort
aux
enfants
et
utilisateurs.
La
rénovation
et
le
réaménagement
de
l’école
doit
permettre,
d’allonger
sa
longévité,
de
réduire
sa
consommation
d’énergie,
et
d'apporter
un
fonctionnement
optimal
et
confortable
de
l'établissement
Ce
bâtiment
a
été
construit
dans
les
années
70
et
a
été
agrandi
a
plusieurs
reprises,
en
2006
pour
créer
une
salle
d’activité/motricité
et
2014
pour
créer
2 classes
supplémentaires.
Aujourd’hui,
l’école
maternelle
accueille
5
classes
pour
un
total
de
120
élèves
encadrés
par
5
enseignantes
et
5
agents
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles,
Les
travaux
de
rénovation
de
l’école
maternelle
consistent
à
reprendre
les
espaces
actuels
dans
la
partie
ancienne
de
l’école
pour
les
rendre
plus
fonctionnel,
une
extension
du
bâtiment
permettra
de
créer
un
nouveau
dortoir
et
liera
l’école
à
la
nouvelle
cantine
scolaire
Les
travaux
consistent
donc
à :
- reprendre
et
rénover
une
partie
des
locaux
existants
pour
les
rendre
plus
fonctionnel
et confortable,
- reprendre
l'étanchéité
des
toits
plats
avec
notamment
la
reprise
du
dôme
d'éclairage
zénithal
vitré,
- isoler
les
murs
extérieurs
et
changer
les
menuiseries
extérieures
vétustes
pour
améliorer
le confort
thermique
et
résorber
les
déperditions,
PV
RECU
EN
PREFECTURE
- créer
un
préau
permettant
d'accueillir
une
centaine
d'enfants,
le
68/12/2823
L
Ag
ice
ve
E-hegokte
con
1
98_DE-NS0-21%0007#4-202H
1207
-
mettre
en
place
des
panneaux
photovoltaïque
pour
réduire
la
facture
énergétique
avec
de
l’autoconsommation, - mettre
en
place
un
nouveau
système
de
chauffage
avec
une
approche
bio
climatique
permettant
un
refroidissement
en
période
chaude. Monsieur
le
Maire,
présidant
la
séance
du
Conseil:
Précise
que
l’ensemble
des
dispositions
du
projet
implique
une
dépense
prévisionnelle
globale
hors
taxes
de
681.592,36
€
HT
soit
817.910,83
€
TTC,
et
que
les
travaux
vont
débutés
aux
vacances
scolaires
d’Été
2024
propose
au
Conseil
municipal
de
solliciter
le fonds
de
concours
Alès
Agglomération,
le
Fond
Vert
2024
de
l'Etat,
le
Pacte
Territorial
du
Département
du
Gard,
l’aide
régionale
de
la
Région
Occitanie
dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics,
en
vue
du
financement
de
l'opération, Le
Conseil,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité:
De
solliciter
le fonds
de
concours
de
la
communauté
d’Alès
Agglomération,
le
Fonds
Vert
2024
de
l'Etat,
le
Pacte
Territorial
du
Département
du
Gard,
l’aide
régionale
de
la
Région
Occitanie
dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics,
en
vue
du
financement
de
l’opération De
réunir
sa
part
contributive
Que
le financement
restant
à
la
charge
de
la
Commune
sera
couvert
par
l’autofinancement
et/ou
l'emprunt, .De
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
l'exécution
des formalités
et
demandes
relatives
à l'opération
et
l’autorise
à signer
tout
document
relatif
à
ces
démarches.
.D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la commune
pour
réaliser
cette
opération
.D’établir
le financement
comme
suit
:
Subvention
de
l'Etat
Fonds
Vert
: 40,00
%
- 272.636,94
€
Subvention
du
Département
du
Gard
—
Pacte
Territorial
: 17,54
%
- 119.551,30
€
Subvention
de
la
Région
Occitanie
—
Rénovation
Energétique
: 7,48
%
- 50.983,11
€
Fonds
de
concours
Alès
Agglomération
: 7,48%
- 50.983,11
€
Fonds
propres
ou
emprunt
: 27,50%
- 187.437,90
€
Le
Maire,
Serge
BORD
can
#
207-0_202$
5-0
94 _QE-050-215002744+-502
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023 saint
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E
;
:
La
-
Séance
du jeudi
07
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le sept décembre
à dix-huit heures,
le conseil
municipal
de la commune
de
Saint
Julien
les Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
— DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
-
PLANTIER
-
POUDEVIGNE
-
HIGON
-—
MARTIN
-
PIC
-
CRUVELLIER
-—
STASIACZYK
- DALVERNY
Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par Mr
HIGON
— Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
-— FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D 2023
54
: Modification
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
communaux
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
N°D-2023-01
du
30
mars
2023
fixant
les
effectifs
des
emplois
communaux,
Vu
la loi du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale, Vu
les
décrets
n°
2005-1344,1345
et
1346
du
28
octobre
2005
et les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d’emplois
et organisant
les
grades
s’y rapportant.
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1 : Les
effectifs
du
personnel
communal
sont
ainsi
modifiés
Filière
Administration
Cadre
d'emploi
Grade
du
cadre-
TC
ou
TNC
Nombre
Attache
Territorial
Attaché
1
Adjoint
Administratif
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
2
Adjoint
Administratif
Adjoint
Administratif
4
Filière
Animation
Cadre
d’emploi
Grade
du
cadre-
TC
ou
TNC
Nombre
Adjoint
d'Animation
Adjoint
d'animation
principal
1%"
1
Classe
Filière
Culturelle
Cadre
d’emploi
Grade
du
cadre-
TC
ou
TNC
Nombre
Adjoint
territoriaux
du
Agent
territoriaux
du patrimoine
1
patrimoine
!
REÇU
EN
PREFECTURE
I
le
46/12/2023
{
Aigle
atécan
agrée
E-hequaite
ren
fl
aa
_DE-0$n-215002749-202931207-0
S02S
E-0 Filière
Technique
municipale Cadre
d'emploi
Grade
du
cadre-
TC
ou
TNC
Nombre
Technicien
Technicien
principal
2°"
classe
1
Technicien
1
| Agent
de Maîtrise
Agent
de
Maîtrise
Principal
dont
1 à
2
TNC
de
31h30
Agent
Technique
Adjoint
technique
dont,
1 poste
à
8
20h00,
1 poste
à TNC
de
30
HO0O,
1
poste
à 28h00
Adjoint
Technique
Principal
1°
classe
|
3
dont
1 à TNC
de
34h00
Adjoint
Technique
Principal
2°"
classe
dont
1 à TNC
de
30h00,
1 à TNC
de
6
22h30,
1
à TNC
22h00
Filière
Sanitaire
et
Social
Cadre
d'emploi
Grade
du
cadre-
TC ou
TNC
Nombre
ATSEM
ATSEM principal
1
classe
3
Filière
Police
Cadre
d'emploi
Grade
du
cadre-
TC
ou
TNC
Nombre
Chef
de
service
police
Chef
de
service
de police
municipale
1
Article
2
: La
présente
délibération
prendra
effet
au
1° Janvier
2024.
Article
3
: Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
des
agents
nommés
dans
les
emplois
et grades
ainsi
créés
et aux
charges
sociales
et impôts
s’y rapportant
seront
inscrits
au budget
communal
aux
articles
et chapitres
prévus
à cet effet.
Le
Maire
Serge
BORD
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023
r L 84_DE-030-215402744-2023130
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
68/19/2925
+-0.3035
_5+-D JÜLIEN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1esROSIER
Séance
du jeudi
07
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit par
la loi dans
le lieu habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
— DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
— POUDEVIGNE
- HIGON
-— MARTIN
- PIC
- CRUVELLIER
-— STASIACZYK
-
DALVERNY Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par Mr
HIGON
— Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
-— FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D_2023
55
: Recensement
population
2023
recrutement
des
agents
recenseurs
et
rémunération
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de proximité
et notamment
son
titre
V ;
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif au recensement
de
la population
;
Vu
le décret
n°
2003-561
du
23 juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les besoins
de recensement
de
la population
;
Monsieur
le Maire
informe
les membres
du
conseil
municipal
qu’un
recensement
de
la population
sera organisé
à
ST
JULIEN
LES
ROSIERS
du
18
janvier
au
17
février
2024.
Il
est
de
la
compétence
des
communes
d’organiser
ce recensement
en liaison
avec
les services
de l'INSEE.
Pour
mener
à bien
ces
opérations,
il convient
de
procéder
à l’embauche
d’agents
recenseurs
en
contrat
occasionnel
pour
répondre
au
besoin
ponctuel
de
la
commune, Par
ailleurs,
une
enquête
« famille
» adossée
au recensement
aura
également
lieu mais
uniquement
sur un
secteur
désigné
par
l'INSEE,
l’agent
recenseur
de
cette
zone
sera
chargé
de
distribuer
et
recueillir
un
questionnaire
spécifique. Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
cette
équipe
d’agents
est
animée
par
un
coordonnateur
municipal. Il est proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
à 7 le nombre
d’agents
recenseurs
pour
la période
du
18 janvier
au
17
février
2024,
en
sachant
que
l'INSEE
préconise
l’emploi
d’un
agent
pour
environ
250
maisons
à recenser
maximum,
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
ces
agents
sous
la forme
d’un
contrat
occasionnel.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
qu’il
convient
également
de
prévoir
la
rémunération
des
agents
recenseurs
et propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
base
d’une
rémunération
prenant
en
compte
le type
de
documents
à remplir
par
les
agents,
soit :
1,15
€ par
feuille
de
logement
remplie,
1,80
€ par
bulletin
individuel
rempli.
0,60
€ par
questionnaire
« enquête
famille
» rempli
1,15
€ par
feuille
immeuble
collectif remplie
Par
ailleurs,
les agents
recenseurs
recevront
30
€ pour
chaque
séance
de
formation.
La
collectivité
versera
une
indemnité
forfaitaire
destinée
à
couvrir
les
déplacements
et
communications
téléphoniques
de
90
€ concernant
les
districts
en
zone
urbaine
et
160
€ pour
le district
Arbouse/Village
en
zone
rurale Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
De
créer
7 postes
d’agents
recenseurs,
D'’autoriser
Monsieur
le Maire
à recruter
ces
agents
sous
forme
de
contrat
de travail
occasionnel,
D'’adopter
les rémunérations
proposées
précitées.
Serge
BORD
'
REÇU
EN
PREFECTURE
À
Le
Maire
le
08/12/2093
Apr
an acan ardt
E-leqpa bte
courre
à
A9 _DE-030-215002744-20331207-0
3025
55-0
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023 saint JÜLIEN
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
lesROSIER
Séance
du
jeudi
07
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
—
DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
—
POUDEVIGNE
- HIGON
—
MARTIN
- PIC
—
CRUVELLIER
—
STASIACZYK
- DALVERNY
Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
—
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES Absents
: Mme
ANGER
—-
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
—
FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D_2023_56 :
Création
de
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
- énergie
photovoltaïque
Dans
le cadre
de
l’article
15
de
la loi n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la production
des
énergies
renouvelables,
les
communes
doivent
délimiter
les
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
permettant
d’identifier
les
secteurs
potentiels
de
développement
de
celles-ci
en
s’inscrivant
dans
une
démarche
de
planification
territoriale
de
l’énergie
de
solidarité
entre
les
territoires
et
de
sécurisation
de
l’approvisionnement.
Les
délibérations
des
communes
doivent
être
transmises
au
Préfet
du
Gard
au plus
tard
le
31/12/2023. Considérant
que
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
a
souhaité
se
concentrer
sur
la
production
d’énergie
photovoltaïque,
énergie
renouvelable
qui
semble
la moins
créatrice
d’externalités
négatives
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
protéger
la
qualité
de
vie
et
la
qualité
des
paysages,
il convient
de
ne
pas
multiplier
les
installations
de
manière
anarchique ;
Considérant
que
la commune
de
St Julien
les Rosiers
dispose
d’un
certain
nombre
d’espaces
propice
et avec
un
impact
visuel
sur l’environnement
peu
impactant
;
Considérant
que
les
parcelles
AI
212,
AI
84,
AD
141,
AD
208,
correspondent
à
des
bâtiments
communaux
ou
AI
172,171,10,12,118,2,121,113,4,5,6,8,7,9,
AD
121
a
des
projets
de
bâtiment.
Que
les
parcelles
A
253,852,811,620,647,617,5,6,584,586,587,660,856,855
correspondent
à
des
anciens
terrains
d’exploitation
minière
sans
végétation
ou
la parcelle
AS22
correspond
à un
projet
d’intérêt
privés
avec
installation
solaire,
Considérant
la carte
annexée
à la présente
délibération ;
Le
conseil
municipal,
- après
avoir
consulté
en
date
du
15-09-2023
les
organes
délibérants
de
l’EPCI
dont
il est
membre,
à savoir :
la
communauté
d'agglomération
d’Alès,
- après
avoir
réalisé
un
processus
de
concertation,
par
la mise
à disposition
du
public
des
propositions
de
zones
d'accélération
depuis
le 02-10-2023,
consultables
(en
mairie
ou
sur
le site
internet
de
la commune),
et
après
en
avoir
délibéré
en
son
sein
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée ,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité.
Article
1 :
- de
définir,
les
zones
d’accélération
de
production
d'énergies
renouvelables
telles
que
précisées
en
annexe
à
la
présente
délibération
et dans
les
plans
joints.
Article
2 :
- de
transmettre
les
propositions
de
zones
présentées
en
annexe
et sous
forme
cartographique
SIG,
au
référent
préfectoral,
grâce
au
site
« démarche
simplifiées
ENR
» et à l’adresse
:
ddtm-transitionenergetique@gard.gouv.fr
(ou
via
l’intercommunalité
qui
disposent
de moyens
SIG)
;
REGÇU
EN
PREFECTURE
À
le
08/12/9623
2
Again
agrée
€
hequhte
cer
_4
ag_DE-1$0-21300
107-0
2025
56-00
Serge
BORD,
Maire
27-202
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023 Annexe
à
la délibération
du
07
décembre
du
conseil
municipal
de saint
julien
les
rosiers
désignant
les
zones
d'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables
conformément
à
l’article
45
de
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
TABLEAU
DES
ZONES
Lieu Complexe
Nelson
Mandela Bâtiment
Technique
ZA
Les
Agonèdes
Extension
Ecole
Maternelle
Cantine
Super
U
chemin
du
Serre
Projet
Carrierasse
Mercoirol
Parcelle AI
208
AD
141
AI
84
AI
212
AS
22
AI
12
AI
172
A1171 AI
10
A1
118
AI2 AI
121
A1
113
AI4 A5 A16 AI8 AI7 AI9 À
853
À
852
À
851
À
620
À
647
Superficie
de
la
parcelle 9264
m°?
2001
m?
13497
m?
1417
m?
23208
m?
2695
m?
802
m°?
3206
m?
4965
m?
3641
m?
2067
m°
9710
m?
2305
m?
657
m°?
171
m°?
929
m?
480
m°?
566
m?
5038
m°?
51210
m?
5030
m°?
56930
m?
55236
m°?
13939
m°
Nature Toiture Toiture Toiture Toiture Toiture Sol
Superficie
potentielle
disponible 1200
m?
313
m2
150
m?
1000
m?
300
m?
Environ
254662
m?
'
REÇU
EN
PREFECTURE
le
96/12/2023
&
Agua
atécen
agrée
E-hepalte
cern
QG_DE-
NS U-ALSQUATEN-2U2SLEUT-0
2025
6-0 1134
m?
A
617
9190
m°?
A5
8780
m?
A6
54347
m?
À
584
4140
m?
À 586
913
m2?
À
587
14776
m?
À
660
35697
m?
À
856
6533
m°
À
855
14325
m?
Sol
14325
m?
AD
121
Terrain
de
L’agglo
ZA
Les
Agonèdes
2
271950
m
418799
m°?
TOTAL
pen _ T £
2 = :: Emi UN & À za 8°
8 Au % À
E du Ÿ > SAS
$ Hz © : TE
3 5 JO &
ui *
Œ
Le
TS
ST KT >
NE cn F : NY ALI ER
PTIT
TT
FIX
T
SAINT JULIEN LES ROSIERS
D_2425
56
2T44-2
39 _DE-030-215
090 PA
SAINT
JULIEN
LES
ROSIERS
N
EN
Légende EM
30274, Sol
Ü
REÇU
EN
PREFECTURE
M
le
98/19/2093
;
Age
tac
cpl
E -hexg
lite
cé
h
93_DE-650-215009744-212$1207-0
2025
_656-0 Les
présentes
zones
d’accélération
sont
transmises
au
référent
préfectoral
sous
forme
cartographiques
(SIG)
à l'adresse
: ddtm-transitionenergetique(@gard.gouv.fr
(Ou
via
l’intercommunalité
qui
dispose
des
moyens
SIG)
Ainsi
fait
et
délibéré
le 07-12-2023
Serge
BORD,
Maire
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023
#
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
08/12/2093
Agogalec at ao
dacprentrur
€
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cer
#
L 39_DE-030-215002744-20251207-0
2025, 56-0 JÜLIEN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SROSIER
Séance
du
jeudi
07
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
décembre
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
—
DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
- PLANTIER
—
POUDEVIGNE
- HIGON
—
MARTIN
- PIC
—
CRUVELLIER
—
STASIACZYK
- DALVERNY
Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
—
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES Absents
: Mme
ANGER
—-
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
—
FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D_2023-
57
: Convention
d’adhésion
au
service
de
Médecine
préventive
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L812-3
à L.812-5 ;
VU
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à l’hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
85-643
du
26 juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion ;
VU
le
décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et au régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
les
décrets
n°
2012-170
du
3
février
2012,
n°
2015-161
du
11
février
2015
et n°
2021-571
du
10
mai
2021,
modifiant
successivement
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale ; VU
la circulaire
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
relative
à l’application
des
dispositions
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié ;
VU
la
délibération
du
Conseil
d’ Administration
du
centre
de
gestion
du
Gard
en
date
du
14
septembre
2023,
portant
sur
l’adoption
d’une
nouvelle
convention
du
service
de
médecine
préventive,
VU
le plan
de
santé
au
travail
dans
la fonction
publique,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
centre
de
gestion
par
délibération
en
date
du
14
septembre
2023
a
décidé
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
convention
qui
permet
l’adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
du
Gard.
L'article
L.812-3
du
Code
Général
de
la fonction
publique
prévoit
l'obligation
pour
les
collectivités
et leurs
établissements
publics
de
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive.
Eu
égard
à l'importance
des
questions
touchant
à la prévention,
à la
santé,
à la
sécurité
et aux
conditions
de
travail,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
solliciter
le
centre
de
gestion
pour
cette
prestation
et d'autoriser
à cette
fin
Monsieur
le Maire
à conclure
cette
convention.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
(1)
sur le rapport
de Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
DECIDE
Article
1
:
-
de
demander
le bénéfice
des
prestations
proposées
par
le centre
de
gestion,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante
avec
le
centre
de
gestion
annexée
à
la
présente
délibération,
-
de
prévoir
les
crédits
correspondants
au budget
de
la collectivité.
Article
2
:
Monsieur
Le
Maire,
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
.
F
Ta
FE
REFECT
à
ll
Le
Maire,
Serge
BORD
RECU
EN
PREFECTURE
98
DE-45
0-2
5 57-0
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023 JÜLIEN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
tesROSIERS-<
Séance
du jeudi
07
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
sept
décembre
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire.
Présents
: Mmes
GEORGES
- LIS
— DEVISE
- SIAU
- BONET
- JULLIAN
SICARD
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
POUDEVIGNE
-
HIGON
—
MARTIN
-
PIC
—-
CRUVELLIER
—
STASIACZYK
-
DALVERNY Absents
représentés
: Mme
STECKIW
par
Mr
MARTIN-
Mme
PEIRETTI
GARNIER
par
Mr
HIGON
-
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Absents
: Mme
ANGER
—-
Mr
MOUTON
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
- Mrs
HUPRELLE
-— FOFANA
Secrétaire
: Mr
POUDEVIGNE
D_2023_60
: Approbation
du
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
et d’une
convention
PUP
avec
la société
PROJUL.-
Aménagement
d’un
giratoire
sur
le cd
904
et voie
de
desserte-
secteur
Le
SERRE.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L332-11-3
et
L332-11-4,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saint
Julien
les Rosiers
approuvé
le 20/02/2020
Monsieur
le Maire
précise
au
Conseil
municipal
qu’il
existe un
dispositif de
financement
permettant
aux
collectivités
de
faire participer les propriétaires
fonciers,
lotisseurs,
constructeurs
au financement
des équipements
publics
nécessaires
aux
opérations
d'aménagement
et de construction
dans les zones U
et AU
des PLU.
Ce
dispositif se
concrétise
par
l’établissement
d’une
convention
appelé
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP),
conclue
entre
l'opérateur et la Commune
demeurant
compétente
en matière de plan local d'urbanisme
(PLU).
L’urbanisation
de la zone
urbaine
Uec
et Ubh2
du PLU
en vigueur,
au Nord-Est
de la commune,
en limite avec
la commune
de
ROUSSON,
induit
la réalisation
d’équipements
publics
afin
de
rendre
possible
les
opérations
d'aménagement
et de
construction
et de mettre
en sécurité
ce secteur
de la commune,
répondant
aux besoins
des
habitants.
Cette zone
est d’ailleurs concernée par une Orientation d’ Aménagement
et de Programmation
(OAP)
dite « Entrée
de ville
— Le Serre » figurant dans le PLU
qui prévoit explicitement son aménagement
dans le cadre d’un objectif de « délimitation
d’une
entrée
de ville qualitative
et de manière
sécurisée par
la création
d’un
giratoire
» sur la RD
904
et d’une
nouvelle
voie de desserte de la zone. Dans
ce cadre, la société PROJUL a établi
un projet visant à la réalisation d'un magasin
SUPER U
sur la parcelle cadastrée
AS
n°22
au lieu-dit Le
Sauze
à SAINT
JULIEN
LES
ROSIERS
classée
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en zone
urbaine Uec,
selon un programme
comprenant
une
surface commerciale
de 2910
n°
de superficie
de plancher,
108
places
de parking
dont une partie sur une
ombrière photovoltaïque
de 606 m°,
et une station essence de 4 pistes.
Ce projet de construction nécessite la réalisation de ce carrefour giratoire articulant la RD
904 et une nouvelle voie publique
communale
à aménager
dans
le cadre
de travaux
de voirie pour
permettre
son
accès.
L'acte
de vente
signé par la société
PROJUL
pour l’acquisition de cette parcelle comportait d’ailleurs une condition suspensive
liée à la création dudit giratoire.
Il est rappelé
que
compte
tenu du fait que ce giratoire
sera réalisée
sur le domaine
public
communal
mais
également
sur le
domaine
public
du Département
du GARD,
une
convention
de délégation
de maîtrise
d’ouvrage
public
a été signée
entre
ces
deux
personnes
publiques,
permettant
à la commune
d’assurer
la maîtrise
d'ouvrage
de cet équipement
public
sous
le
contrôle du Département. Le
projet
de construction
implique
aussi :
-
la desserte
en
réseaux,
AEP,
défense
incendie,
éclairage
public,
électrique
et communications,
- la mise
en place
d’un bassin
de rétention
et réseaux
d’assainissement
pluvial
- l'aménagement
paysagers
et la signalisation.
M
RECU
EN
PREFECTURE
J
le
99/12/2083
£
Agphcation
agrée
E-begalte
con
1
39
_DE-050-215602744-202351207-0
2025.6
0-0 Dans
ces
conditions
et dans
la mesure
où
ce projet
est situé
en zone
U
du
PLU,
le constructeur
propose
de participer
au
financement
du
coût
de
ces
équipements
publics
à réaliser,
nécessaires
à son
installation
par
le biais
de
la signature
d’un
projet urbain partenarial. Dans
ce cadre,
la Commune
de
Saint Julien-les-Rosiers
et la société
PROJUL
se sont
donc
rapprochés
pour
conclure
une
convention
de projet urbain partenarial
(PUP)
au sens
de l’article L. 332-11-3
du
Code
de l’urbanisme.
Le
projet
de convention
de PUP
figure en annexe
de la présente
délibération.
Cette
convention
détermine
les
conditions
de participation
financière
du
Constructeur
au
coût
des
équipements
publics
susvisés,
notamment-le
montant
et
les
modalités
de
paiement
de
cette
participation
au
coût
des
équipements
publics
due
par
le
Constructeur,
en
déterminant
son
périmètre
d’application
correspondant
au
projet. Elle rappelle
le programme
de construction
de
la société
PROJUL
ainsi
que
les équipements
publics
qui
lui sont
nécessaires,
à réaliser
avec
leur
coût
prévisionnel.
Le
coût
prévisionnel
global
de
ces
équipements
publics
s’élève
à 1.842.860,37
€ HT.
Le
montant
de
la participation
du
Constructeur
au
coût
de
ces
équipements
publics
est
fixé
à proportion
des
besoins
de
son
projet,
selon
le détail
établi
dans
la convention.
Elle
s’élève
à un
montant
de
589.571,47
€ HT
selon
les
termes
de
la convention,
ce montant
est insusceptible
de révision.
Elle
sera
acquittée
par
le constructeur
sous
la forme
d’un
apport
de
terrain
d’emprise
du
giratoire,
du bassin
de
rétention
et de
la voie
de
desserte
valorisé
à hauteur
de
67
300
€ et le versement
pour
solde
d’une
participation
financière
d’un
montant
de
589.571.47
euros
HT
Le
paiement
de
la contribution
financière
prévue
par la convention
se fera
comme
suit
:
- 40%
à la date
d'ouverture
de
chantier
du
SUPER
U
-40%
après
avoir
réalisé
au moins
80
%
des
travaux
du
giratoire
et voie
de
desserte
- 20%
après
réalisation
totale
des
travaux
du
giratoire
et voie
de
desserte
En parallèle, la Commune
s'engage
à faire toutes diligence pour respecter le calendrier prévisionnel
de réalisation établi en
annexe
de la convention.
En
application
des
dispositions
contenues
à l'article
L.332-11-4
du
Code
de
l'urbanisme,
les
constructions
édifiées
sur le
terrain d'assiette du projet de construction
de la société PROJUL
correspondant
au périmètre
délimité par la convention
de
PUP,
seront exonérées
de la part communale
de la taxe d'aménagement.
Cette
exonération
est établie pour les
10 ans
dans
les conditions
définies par le code
de l’urbanisme.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
:
-
d’approuver
le périmètre
du projet urbain
partenarial
et la convention
de projet
urbain
partenarial
à conclure
avec
la société
PROJUL
telle qu’exposée
ci-dessus,
figurant en annexe
de la présente
délibération,
- d'autoriser
Mr
le Maire
à signer
cette convention
de projet urbain partenarial,
et tout acte s’y rapportant
- d’inscrire
aux budgets
successifs
de la commune
les crédits nécessaires
pour réaliser cette opération.
Le
Maire
Serge
BORD
VO
RECLI
EN
PREFECTURE
N
le
06/12/2923
34
_DE-030-
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
(www.saintjulientesrosiers.fr)
le
: 11.12.2023 CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
ENTRE La
Commune
de
SAINT
JULIEN
LES
ROSIERS
représentée
par,
son
Maire
agissant
en
vertu
- d'une
délibération
du Conseil
municipal
en
date
du
07
décembre
2023
domicilié
ès
qualités
Hôtel
de
Ville,
376
Av.
des
Mimosas,
30340
Saint-Julien-les-Rosiers.
Ci-après dénommée
« La Commune
»
D'une
part,
ET La société en nom collectif (SNC)
PROJUL, inscrite au RCS de Montpellier
sous lenuméro
839
953
098
gs
PE
GE
AMAR
Forte AFAQ
RE
ci
ec
34747 Vendargues Cedex Ci-après dénommée
« Le Constructeur
»
D'autre
part,
PREALABLEMENT
AUX
PRESENTES
IL À
ETE
EXPOSE
QUE
Le Constructeur
a établi un projet visant
à la réalisation d'un magasin SUPER U sur la parcelle cadastrée
AS
n°22 au lieu-dit
La Sauze
à SAINT JULIEN
LES
ROSIERS classée dans le Plan
Local d'Urbanisme
(PLU)
en vigueur,
approuvé par délibération
du Conseil
municipal
du 20 février 2020, en zone
urbaine
UEc.
Compte
tenu du fait que
ce carrefour girataire sera réalisée sur le domaine public
communal
mais
également sur le domaine public
du Département du
GARD,
une
convention de délégation
de maîtrise
d'ouvrage
a été signée entre ces deux personnes publiques
à cette fin.
Le projet de construction du
magasin
SUPER
U porté par la société PROJUL nécessite la réalisation ce
carrefour giratoire articulant la
RD 904 et une nouvelle voie publique communale
à aménager dans le
cadre de travaux de voirie pour permettre son accès. L'acte de vente signé par la société
PROJUL pour l'acquisition de cetie parcelle comportait
d'ailleurs une
condition
suspensive
liée à la création dudit girataire.
VU
RECU
FN
PREFECTURE
.
sn
:.
le
58/12/2628
Le
projet
de
construction
implique
aussi
:
:
Apphcaton
squée
E hquite
com -
la desserte
en
réseaux
AEP,
défense
incendie,
éclairage
public,
électrique
et communications,
- la mise
en
place
d'un
bassin
de
rétention
et réseaux
d'assainissement
pluviat
- l'aménagement
paysagers
et
la signalisation.
Le plan de ces
équipements
publics à réaliser figure
en
annexe
3 de la présente
convention.
Dans
ces
conditions
et
dans
la
mesure
où
le
projet
est
situé
en
zone
urbaine
du
PLU
en
vigueur,
le
Constructeur
propose
de
participer
au
financement
de
la
réalisation
d'une
partie
-de
ces-équipements
public
qui lui sont nécessaires
par le biais de
la signature
d'une
convention
de projet urbain
partenarial.
Dans
ce cadre,
la Commune
de
Saint
Julien-les-Rosiers,
en
tant que
collectivité compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
et
la
société
PROJUL,
en
sa
qualité
de
constructeur,
se
sont
rapprochés
pour
conclure
une
convention
de
projet
urbain
partenarial
au
sens
de
l'article
L.
332-11-3
du
Code
de
l'urbanisme. En
application de l'article L. 332-11-3
du Code
de
l'urbanisme :
«
Il.
Lorsque
des
équipements
publics
ayant
vocation
à
faire
l'objet
d'une
première
convention
de
projet
urbain
partenarial
desservent
des
terrains
autres
que
ceux
mentionnés
dans
le
projet
de
ladite
convention,
par
décision
de
leur
organe
délibérant,
la
commune
ou
l'établissement
public
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
ou
la
collectivité
territoriale
où
l'établissement
public
cocontractant
mentionné
à
l'article
L.
312-3
dans
le
périmètre
des
grandes
opérations
d'urbanisme
ou
le
représentant
de
l'Etat
par
arrêté,
dans
le
cadre
des
opérations
d'intérêt
national,
fixe
les
modalités
de
partage
des
coûts
des
équipements
et
délimite
un
périmètre
à
l'intérieur
duquel
les
propriétaires
fonciers,
les
aménageurs
ou
les
constructeurs
qui
s'y
livrent
à
des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
participent.
dans
le
cadre
de
conventions,
à
la
prise
en
charge
de
ces
mêmes
équipements
publics,
qu'ils
Soient
encore
à
réaliser
ou
déjà
réalisés,
dès
lors
qu'ils
répondent
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
leurs
opérations.
Les
conventions
successivement
établies
peuvent
viser
des
programmes
d'équipements
publics
différents
lorsque
les
opérations
de
construction
attendues
dans
chaque
périmètre
de
convention
ne
nécessitent
pas
les
mêmes
besoins
en
équipements.
».
La
présente
convention
de
projet
urbain
partenarial
a
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
participation
financière
du
Constructeur
au
coût
des
équipements
publics
susvisés,
notamment
le
montant
et
les
modalités
de
paiement
de
cette
participation
au
coût
de
l'équipement
public
due
par
le Constructeur,
en
déterminant
son
périmètre
d'application.
En
application
de
l'article
L.
332-11-4
du
Code
de
l'urbanisme,
cette
convention
fixe
aussi
la
durée
pendant
laquelle
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
délimité
par
la
convention
sont
exclues
de
la
taxe
d'aménagement
instaurée
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°D-
2014-63
en
date
du
20-11-2014
Ceci
ayant
été
exposé.
il a
été
convenu
ce
qui
suit
ARTICLE
1—
Objet
et
nature
de
la
convention
Par
la
présente
convention,
le
Constructeur
s'engage
à
participer
au
financement
du
coût
des
équipements
publics
à
réaliser
listés
à
l'article
3
ci-après
et
nécessaires
à
la
desserte
de
son
projet. La convention
est passée
sur le fondement de l'article L. 332-11-3 du Code
de l'Urbanisme.
;
REÇU
EF ARTICLE
2 —
Périmètre
de
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
Le
périmètre
d'application
de
la
présente
convention
est
délimité
par
le
plan
(base
du
plan
cadastral)
joint
en
annexe
1 à
la
présente
convention.
ARTICLE
3 —
Programme
de
construction
-nécessitant
la
réalisation
d'équipements
publics Le
programme
sur
la
parcelle
cadastrée
AS
n°22
au
lieu-dit
La
Sauze
à
SAINT
JULIEN
LES
ROSIERS,
tel
que
précisé
en
annexe
de
la
convention,
prévoit
la
réalisation
d'une
construction
à
destination
de
commerce,
sous
l'enseigne
«
SUPER
U
»,
d'une
surface
de
plancher
de
2910
m2
avec
notamment
108
places
de
stationnement.
Celui-ci
doit
faire
l'objet
d'un
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale.
ARTICLE
4 —
Programme
et
coût
des
équipements
publics
Le
projet
visé
à
l'article
2
implique
la
réalisation
d'un
giratoire
d'accès
et
de
création
d'une
voie
de
desserte jusqu'au
chemin
du
serre
conformément
au
plan
joint
en
annexe
n°3
-avec aussi :
- la desserte
en réseaux
AEP,
défense
incendie,
éclairage
public,
électrique
et communications,
- la mise
en
place
d'un
bassin
de
rétention
et réseaux
d'assainissement
pluvial,
- l'aménagement
paysagers
et la signalisation.
Le
projet
de
construction
commerciale
nécessitant
les
équipements
publics
ci-dessus
définis,
les
dépenses
de
réalisation
de
cet
équipement
mis
à
la
charge
du
Constructeur
sont
mentionnées
ci-après
à l'article 4.
Le
coût
du
girataire
d'accès
et
des
travaux
de
voirie
et
des
autres
équipements
publics
à
réaliser
est
évalué
à
1
842
860,37
€
HT
(études,
maitrise
d'œuvre,
travaux,
et
autres
frais
divers
nécessaires),
selon
la
répartition
suivante
:
-Travaux
du
Giratoire
comprenant
le
terrassement
,
la
voirie,
le
bassin
de
rétention,
les
réseaux
AEP,
défense
incendie,
éclairage
public,
eaux
pluviales,
génie
civil
communication/fibre,
traitements
paysagers
pour
1 083
921,63
€
HT
auxquels
s'ajoutent
les
honoraires
et
divers
pour
87
500
€ ce
qui
fait un
total
de
1
171
421,63
€ HT
- Travaux
d'aménagement
d’une
voie
de
desserte
comprenant
le
terrassement,
la
Voirie,
les
réseaux
AËP,
défense
incendie,
éclairage
public,
eaux
pluviales,
réseau
haute
et basse
tension,
traitement
paysagers
pour
636
438,74
€
HT
auxquels
s'ajoutent
les
honoraires
et divers
pour
35
000
€ ce
qui
fait un
total
de
671
438,74
€
HT
ARTICLE 5—
Montant et nature de la participation.
Le
montant
de
la
participation
du
Constructeur
au
coût
des
équipements
publics
tel
que
visé
à
l'article
4,
est
fixé
à
proportion
des
besains
de
la
construction
à
édifier,
ainsi
qu'il
est
stipulé
ci-
après. Elle
est
insusceptible
de
révision
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
La
participation
susvisée
est
établie
à hauteur
de
:
36
%
du
coût
du
giratoire,
soit 421
711,79
euros
;
25%
du
coût
de
la
voie
de
desserte,
soit
167
859,68
euros
:
FECTURE
Elle
sera
acquittée
par
le Constructeur
: B
Sous
la forme
d'un
apport
en
nature
par
la -cession
sans
frais à la Commune,
de
la portion
de
la
parcelle
lui appartenant
et nécessaire
à l'implantation
du
giratoire,
du
bassin
de
rétention,
et de
la
voie
de
desserte,
valorisé
à
un
montant
de
67
300
€
en
fonction
des
m°
cédés
soit 6
730
m2
x
10€/m?,
a confirmer
par
bornage
d'un
géomètre,
M
Sous
forme
du
paiement
d’une
contribution
financière
d'un
montant
de
589
471,47
€,
ARTICLE
6 —
Modalités
de
paiement
de
la
contribution
financière
En
exécution
d'un
titre de
recettes
émis
comme
en
matière
de
recouvrement
des
produits
lacaux,
le Constructeur
s'engage
à céder
la
portion
de
parcelle
lui appartenant
et à verser
le
montant
de
la contribution
financière
prévue
par
la
présente
convention
à
l'article 4.1,
selon
l'échéancier
suivant : * Pour
l'apport
en
terrain :
- dés
l'obtention
du
permis
de
construiré
et de
l'autorisation
d ‘exploitation
commerciale
*
Pour
la
contribution
financière
:
- 40%
à
la
date
de
déclaration
d’ouverture
de
chantier
du
SUPER
U
- 40%
après
la réalisation
de
80%
des
travaux
du
giratoire
et de
la voie
de
desserte
- 20%
après
réalisation totale
des
travaux
du
giratoire
et voie de desserte
Le
montant
de
la contribution
financière
ne
fait pas
l'abjet d'une
indexation.
Cette
participation
sera
versée
directement
à la Commune.
En
application
de
la
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
signée
avec
le
Département,
la
Commune
pourra
si
besoin,
utiliser
cette
contribution
financière
pour
rembourser
à
ce
dernier
le
coût
des
travaux
réalisés.
ARTICEE
7 —
Réalisation
des
équipements
publics
La
Commune
s'engage
à
faire
toutes
diligence
pour
que
les
équipements
publics
objet
des
présentes
soient
réalisés
selon
le
calendrier
prévisionnel
visé
en
annexe
de
la
présente
convention,
à
fin
de
pouvoir
être
mis
en
service
au
plus
tard
à
la
date
de
l'ouverture
du
«
SUPER
U
» au
public,
à
la condition
que
le
Constructeur
l'ait informé
de
cette
date
au
moins
un
an
avant
cette
ouverture.
ARTICLE
8
—
Exonération
de
la
Taxe
d'Aménagement
En
application
des
dispositions
contenues
à
l'article
L.332-11-4
du
Code
de
l'urbanisme,
les
constructions
édifiées
sur
ce
terrain
d'assiette
défini
à
l'article
6
sont
exonérées
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement.
Cette
exonération
est
établie
pour
les
10
ans
à
compter
de
la
signature
des
présentes.
ARTICLE
9
—
Clause
résolutoire
La
présente
convention
de
participation
sera
résiliée
de
plein
dé
RECLI
EN
PREFECTURE
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
:de
retrait,
ou
d'annu
Le
08
L portant
sur
la
réalisation
du
projet
de
construction
du
«
SUPER
U
»
visé
à
l'article
3,
pour
un
motif
de
fond
compromettant
le
principe
même
de
réalisation
du
projet.
ARTICLE
10 —
Avenant
Toute
modification
de
la
présente
convention
de
projet
urbain
partenarial
dait
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la présente
convention.
ARTICLE
11
—
Mutation
—
Transfert
—
Droits
réels
Dès
lors
que
le
terrain
ci-avant
désigné
et
les
constructions
s'y
trouvant
seraient
pour
tout
ou
partie
vendus,
ou
qu'ils
feraient
l'objet
de
contrats
conférant
des
droits
réels
à
un
tiers,
le
Constructeur
s'engage
à
faire
insérer
dans
les
actes
afférents,
l'engagement
de
son
acquéreur
ou
tout
autre
tiers détenteur
des
droits
réels
de
reprendre
à son
compte
et de les transmettre
aux
acquéreurs
successifs,
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
de
participation
auxquelles
il n'aurait
pas
été
satisfait.
ARTICLE
12 —
Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
sera
exécutaire,
une
fois
signée,
avec
l'accomplissement
de
ses
mesures
de
publicité,
à
compter
de
l'affichage
de
la
mention
de
sa
signature
en
mairie
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
318
1 du
titre
Il
bis
du
livre
premier
de
l'annexe
2
du
code
général
des
impôts,
l'exonération
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
prend
effet
dès
l'exécution
des
farmalités
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
R.
* 332-25-2
du
code
de
l'urbanisme,
la date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
celui-
ci
est
effectué.
Pour
rappel,
la
taxe
d'aménagement
a
été
instaurée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20-11-2014
ARTICLE
13
—
Publicité
Conformément
aux
articles
R.
332-25-1
et
R.
332-25-2
du
Code
de
l'urbanisme,
la
convention,
accompagnée
du
document
graphique
faisant
apparaître
le
périmètre
concerné
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
la Collectivité.
Par
ailleurs,
une
mention
de
la
signature
de
la convention
ainsi
que
du
lieu
où
le document
peut
être
consulté
sera
affichée
en
Mairie
pendant
un
mois.
Une
même
mention
sera
en
outre
publiée
sous
forme
électronique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
contributions
exigées
au
titre
de
la
présente
convention
de
projet
urbain
partenarial
et
ainsi
que
leur
versement
et
obtention
par
la
Commune
seront
portées
sur
le
registre
des
taxes
et
contributions
d'urbanisme
tenu
à
disposition
du
public
en
Mairie
de
Saint
Julien-les-Rosiers,
par
application
des
articles
L.332-29
et R.332-41
et R.332-42
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
14 — Litiges
Tout
litige
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
de
participation
et ses
suites
sera
du
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES.
LE
RECU
EN
PREFECTURE ARTICLE
15 —
Effets
La
signature
de
la
présente
convention
ne
préjuge
pas
des
délais
d'instruction
de
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
par
le
Constructeur,
ni
de
la
décision
qui
sera
prise
à
l'issue
de
cette
instruction.
Si
une
stipulation
quelconque
de
la
présente
convention
était
entachée
d'illégalité,
la
constatation
de
ladite
illégalité
n'emporterait
pas,
sauf
indivisibilité,
la
nullité
du
surplus.
ARTICLE
16 —
Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la présente
convention
et de
ses
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile :
“Pour
la
Commune,
en
l'Hôtel
de
Ville
«Pour
le
Constructeur,
en
son
siège
social
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
Commune
Pour
le
Constructeur
ANNEXES Sommaire Annexe
1
: Plan
de
situation
Annexe
2:
Plan
cadastral
Annexe
3 : Périmètre
de
la convention
de
PUP
Annexe
4 : Plan
des
-équipements
publics
à réaliser avec
implantation
du
SUPER
U
Annexe
5 : Plan
des
cessions
à réaliser
Annexe
6
: Calendrier
prévisionnel
VO
RECU
ENP ZONE DES TRAVAUX ce
À,
soil
:
Références de la parcelle 000 AS 22
Référence cadastralé de la parcelle 000 AS 22
Contenance cadastrale 23 208 mèt
Adresse | LE SAUZE
30340 SAI
ROSIERS
Le
25
/1
REÇU
EN
PREFEICTASS
: Gpérallén: CREATION D'UN SUPERMARCHE SUPER U
MARRAUD INGENIERIE | CADASTRE
Adresse du projel: gp $04 30340 SAINT JULIEN LES ROSIERS Marraud Ingenierie Sud
— 4 rue Pierre Mendes France - BP 60 - 47552 BOE . . ( Le Parc
Hermès - Route de Dessiné par: FM. Dale: indice : Echelle:
Té05 53 48 20 00 - Fax: 05 53 95 68 17 Maître d'ouvrage: SAS PROJUL Jacou fig. défile: 22/11/2023 1 : 1000
34747 VENDARGUES Cedex Alè Agglomération SUD INSÉMEUX 1:1 500
je
CR
NT
€
10
20
30
40m
IN
opyright @-© Service SIG ALES
A GGLOMERATION
:0/1 14/2023
#
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L)
EN
PREF
REC
Dessiné | Vérifié Échelle Numéro
par par cnens d'Affaire
Arnénagement d'une voie d'accès sur le
5 projet de giratoire CD N°94 05/12/2023) TM BC | 21/1000 |210061| Guen Ammore
6
|
18/03/26 19/03/26
w i è
D PLANNING ETUDES/TRAVAUX rn
SUPER U St Julien LR 0 ; de N° Sche ‘Durée quite 2023 semestre 2, 2023 re Î 2024 \Séméslio 2, 2024 ISémièsire 1, 2025 iSemeslre 2, 2025. rs re) | Re irEfMIaAiMislilais(otnio LelM'aluislslaiéiolniolsIrimlaimts TTAt St loluin! Lu 1 SUPER U S{ Juben LR 81s fs ‘ 4 1 SUPER U St Jutiéñ LA « ï + 4 . " # “ VE "z ï AUTORISATIONS 1 : ‘ ' - APTE ; Nr v% î ! ; € © 737 Dépôt dossier Cus par Cas je Ven 23/12/22 «Ven 2222 : 5 À : î us î ; î ; ‘ . Lee | ; j ï ! =. Délais compléludo 158 Von 23/12/22 :Sm 01/61/23 4 1 ï / k t * : , ; so sr . . i : É Instruction CpG 3556 ‘Sam 07/04/23 Sam 11/02/23 ‘ : ! : i : : ‘ ét ë : TE | Dépél dossiar Lel sur l'eau ojr Sam 11/02/23 Som 11/02/23 , Dépal déssio: que l'eau à 5 : î ; 1 1/04 ï Vo; : : TT: Instruction DLE (compléludé ol‘ 15je58 Sam 11/02/23 Dim 260222 | instruction DLE he etrécuplasé) : k à 3 ’ ” téceplasé) # ‘ 1 #02 js 4 : ê : ! TT Dépôt dossler PC ok Dim 26/02/23 Dim 26/02/23 * Gérét dagsier PC ï E À è ! ; j À 26/6 ï Li : & À : ‘ TE" IISTRUCTION PC délal max légal 205 jrs Lun 27/02/23 Van 00/1223 , ; * Î INSTRUCTION FC détail man t4gat à ; î : . ° . 1 . ÿ ‘ 4: ‘ E Instüction DLE (si pas de 2m “Lun 27/02/22 Ven 21/04/39 ji par dedemisada # pt mp}érmieritaire détat do 45 jours à compter au di j ï ï , : démande de pièce de à 102 GRR 14/04 3 ; è : og et qu na Mr sde i ! 1 Insiruelion PCAËC (st pos da Sen Lun 27/02/23 Von 14/07/23 flon PEAR (5 ss ds dmde plèèa om) mentalité défal de 1 miols à compler à Ù ; ; dridé piéces complémontoird . AT rt SERRE) 44/6? 1, ‘ : ‘ : détal def mols à Gompler du . . : ' ! . ‘ , CH Ifstfuetton volt AËC COAC- 166/r8 “Lun 03/0423 Von 0/127À5 : \ « .| : ; î ; CNAG ‘ : y ei : ; ; ; à 3 ORGANISATION CDAC 2 2m Lun 03/04/23 Von 26/05/23 ' ORGANI jt ÉDAG À MOIS US : : ; î MOIS ‘ ? 0/04 au6s 1: : : ! FT NOTIFICATIONS im Lun 29/05/23 Ven 23/06/23 Î NÔTALATIONS il : Ë : : ' 29/03 Eenivos il : à ë 7 tocaurs on CNAC lasam, Lun 26/06/22 Van 21/07/23 | à en CNAC 11 : î : ;
718: ORGANISATION CNAC 4 4m Lun 24/07/23 Ven 10/11/23 î : ' ï : MOIS : i î î : : NOTIFICATIONS 1m Lun 19/11/23 Von 08/12/23 ; ATIONS ! , £ : ‘ 06/12 4 3 3 “Oupention de FAraté di FC gr Ven 98/}221 :Ven 9#H%/21 ‘ ! î Obtention deSeutt dupe î à : : ï 4 ! î : 87
RECOURS des tiers ot racours ‘6Ojrs Lun 11/12/23 Von 15/03/24 : : RECOURS A ilers et recours administratifs : : . admintstraifs - ! ñ NT i : zd FUAGE RECOURS PC 2m Lunii1223 Ven 18/0224 à i PURGE RECOURS PC Ü ; . \ ï Ain2 4610 ï ' Ti FURGE ERTRAIT FÈ 3m Lun 11/12/23 Ven 15/03/24 j : P GE RÉTRAIT PQ " : :
—-i 1 ï ! : du ; à : 2 (AIT OT : i à ETUGES & CONSULTATION . : : : : 5 : ; : (mem vie) MERE EI) 1 ï 1 e : : Montage DCE 4m Lun 18/09/24 ‘Ven 60/07/24 : ; e 4, Monlsge DCE : ‘ ‘à 160 Forme our ETUDES DES BET Gükre Lun 16/06/24 Vei 26/08/24 : ï it 1 : ‘ ' : ht À : VALIDATION HOA fdjre “Lun 0209/2à Jeu 19/69/24 ï ! ‘os ' ;
.GONSULTATION èm “Von 20/09/24 ‘Jeu 14/14/24 à : | à ; Î
OUVERTURE DES PLIS se Van 18/44/24 | dou 24/11/24 î ï ‘ : : ‘ ; i ' ï a AMT 2m
Ven 22/11/24 Jeu 16/01/28 ! U 4 à à :
7337 SIGNATURE DES MARCHES Sie Men 17/61/25 Jeu 21/01/25 ; 5 i à à : . ‘ ' - î ï 54" MOIS DE PREPARATION äôprs Ven’ 24/01/28 Jau 20/07/25 î 4 io : MOIS DE BREFARATION ; è : Lou : auêt aodà
ÉRUTRAVAUX " i t ! ‘ | TRAVAUX ï ï io : î € * 5e" TRAVAUX 2m Ven21/02/25 Jeu226426 | î : 5 5 : : … TRAVAUX se) J : ‘ HE ! … 21/62 " 22/01 37 AOR im Ven 24/01/26 “Jeu 19/02/26 : ‘ noi , : ë . IR : : ÿ ! : $ î 2y6s Res A0p TE CONFORMITÉ CDAC 4m Ven 23/01/26 Jau 19/02/26 È ; Ë à ! , ; : conrol NE cuac . . i ii : ' : ET LT 351 -coumission SECURITE 1m Ven 20/02/16 Jeu 19/03/26 ” : ï ; ‘ : coms nisecurire s ! * : À 20/0: 19/0 ___ ' io ; ï î <0 Le] Le) ST ET Jeu Jati 1 ÿ ! , é î ‘ OUVERTU PUBLIC PUBLIC . ë ‘ © 19/03
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