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Déliberation - 115 deliberations?download=942:deliberations c m 0
Déliberation - 115 c m 07 07 2022 pdf
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers.
Lien du pdf (Déliberation - 115 c m 07 07 2022 pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi 7
juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
juillet
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la
séance
à
titre
exceptionnel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
- GEORGES
- LIS
- DEVISE
- STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
- Mrs
BORD
- PLANTIER
— HIGON
- MARTIN
- PIC
— DALVERNY
- CRUVELLIER
—
MOUTON
- STASIACZYK
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
—
BONET
— ANGER
—
Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mr
POUDEVIGNE
par
Mr
PLANTIER
— Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
—
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_20
: Subvention
exceptionnelle
à
l'APE
Mr
le
Maire
fait
part
au
conseil
municipal
de
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
présentée
par
l’Association
de
Parents
d’Elèves
pour
l’ensemble
des
activités
extrascolaires
proposées
cette
année
scolaire
(animations
diverses,
sorties
scolaires.….).
Mr
le
Maire
précise
qu’il
convient
de
verser
une
subvention
de
4.834
€
pour
financer
une
partie
des
activités
de
l’association
des
parents
d’élèves.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
d’allouer
une
subvention
de
4.834
€ à l’APE. La
somme
nécessaire
sera
prise
à l’article
6574
du budget
2022.
Le
Maire
Serge
BORD
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
98/87/2922
L
gps
ation
agrée
E-begate
cons
|
39_DE-050-215002%44-202207
07-01
2022
_30-0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi
7 juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
juillet
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la
séance
à
titre
exceptionnel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
-
GEORGES
- LIS
- DEVISE
-
STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
- Mrs
BORD
- PLANTIER
—
HIGON
-— MARTIN
- PIC
—- DALVERNY
- CRUVELLIER
—
MOUTON
- STASIACZYK
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— BONET
— ANGER
- Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mr
POUDEVIGNE
par
Mr
PLANTIER
— Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
—
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_21
: Subvention
2021
aux
associations
Le
conseil
municipal,
sur
proposition
de
Mr
le
Maire,
décide
à
l’unanimité
de
fixer
le
montant
des
subventions
pour
l’année
2021
à 300
€ aux
associations
ci-dessous
qui
ont
déposé
un
dossier
complet,
à
Savoir
:
- La
MAP
- Drailles
et chemins
julirosiens
- La
Ronde
des
deux
Saints
- Gymnastique
Volontaire
- Les
Tortues
du
Bitume
- ASCL
Association
Sports
Culture
er
Loisirs
- Le
Karaté
: EC2K
- St
Julien
en
Vadrouille
- Société
de
Chasse
«
La
Diane
»
- Danse
et
sourire
- Les
Randonneurs
Cévenols
- Club
de
l’amitié
- Comité
des
Fêtes
«
St julien
en Fête
»
- Yoga - l’Association
des
parents
d’élèves
de
St Julien
les Rosiers
- La
boule
de
l’ Amitié
- Saint
Julien
les
Rosiers
Basket
Ball
La
somme
nécessaire
sera
prise
à l’article
6574
du budget
2022.
Le
Maire
Serge
BORD
SOIN
\
D
5
” #E
Si
Li
É
DATE)
ë
RECU
EN
PREFECTURE
le
96/87/2092
".
Agir
atk
ENTION
E-beg
n7-0
203%
21-0
“enr
y DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi 7
juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
sept
juillet
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la
séance
à
titre
exceptionnel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD),
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
-
GEORGES
- LIS
- DEVISE
-
STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
- Mrs
BORD
- PLANTIER
—
HIGON
—
MARTIN
- PIC
—- DALVERNY
- CRUVELLIER
—
MOUTON
-STASIACZYK
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
—
BONET
— ANGER
—
Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mr
POUDEVIGNE
par
Mr
PLANTIER
—
Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
—
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_22
: Décision
modificative
n°1-
Budget
Général
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
sur
proposition
de
l’adjoint
aux
finances,
propose
la
régularisation
de
certains
crédits,
à savoir
:
Dépenses
de
fonctionnement
:
Recettes
de
fonctionnement
Chapitre
012
-
art 6411
+
7.361
€
Chapitre
70
-
art70311
:
+
4.500€
Chapitre
012
- art 6413
+
2.944€
Chapitre
013
-
art
6419
:
-
11.200
€
Chapitre
012
- art
64168
+
408
€
Chapitre
74
-
art
7411
:
-
694€
Chapitre
012
-
art 6451
+
2.200€
Chapitre
74
-
art74121
:
+
5.258€
Chapitre
012
-
art
6453
+
1.882€
Chapitre
74
-
art74127
:
-
9.041€
Chapitre
012
-
art
6336
+
304
€
Chapitre
73
-
art73811
:
+29.784€
Chapitre
012
-
art 6454
+
137
€
Chapitre
73
-
art73212
:
+
10.849€
Chapitre
011
- art 60623
-
75.000
€
Chapitre
011
- art
6042
+
75.000
€
Chapitre
011
- art
60612
+
7.800
€
Chapitre
011
- art 60613
+
12.000
€
Chapitre
011
- art 60622
+
2.000
€
Chapitre
011
- art 611
+
1.210
€
Chapitre
011
- art 6283
-
800
€
Chapitre
011
- art 6184
+
800€
Chapitre
011
-
art 60632
-
10.000
€
Chapitre
66
-
art 66111
+
1.210€
Dépenses
d’investissement
:
Recettes
d’investissement
:
Chapitre
16
- art
1641
:
+
11.500
€
Chapitre
024
- art
024
#
1.000
€
Chapitre
22
- art 2182
:
+
11.000
€
Chapitre
16
-art1641
:
+
31.500 €
Chapitre
23
- art 2313
:
-
45.196
€
Chapitre
13
-art1321
:
-
55.196€
Chapitre
13
-art
1347
:
+
51.000
€
Chapitre
13
-art
1341
:
-
51.000 €
ï
RECU
EN
PREFECTURE
le
68/07/2090
£
Pigaguer
atacurt
mordre
€
hecpe
tas
car
Î
49_DE-050-213002744-2
02207 047-0 _2082
23-0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi
7 juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juillet
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la
séance
à titre
exceptionnel,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
- GEORGES
- LIS
- DEVISE
- STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
—
BONET
-
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
HIGON
—
MARTIN
-
PIC
—
DALVERNY
-
CRUVELLIER
- MOUTON
- STASIACZYK
- POUDEVIGNE
—
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— ANGER
-— Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
- Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022
23:
Prescription
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
comptabilité
du
PLU
Vu
la
Loi
n°
2000-1208
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
(SRU)
adoptée
le
13
décembre
2000,
modifiée
notamment
par
la Loi
n°
2003-590
Urbanisme
et Habitat
du
2 juillet
2003 ;
Vu
la
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l’Environnement,
dite
Grenelle
2
;
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
d’Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové
;
Vu
la loi n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
dite
« loi
Climat
&
Résilience
»
;
Vu
la Directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à l’évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l’environnement
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L153-54
à L153-59,
L300-6,
R151-5
et R104-8
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement ;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Pays
des
Cévennes
approuvé
le 30
décembre
2013 ;
Vu
le
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la
Communauté
Alès
Agglomération
adopté
le
9
décembre
2021; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
février
2020
(D_2019_09)
portant
approbation
du
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
M.
le
maire
présente
les
raisons
pour
lesquelles
une
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Saint-Julien-les-Rosiers
est
rendue
nécessaire
et les
objectifs
qui
seront
poursuivis
:
L'objet
de
cette
procédure
est l’ouverture
à l’urbanisation
de
la zone
1 AU
de
La
Carrièrasse
qui
revêt
un
caractère
d’intérêt
général.
Cette
ouverture
devait
initialement
se
faire
dans
le
cadre
de
la
modification
n°1
du
PLU
mais
suite
à
l’adoption
du
nouveau
PLH
d’Alès
agglomération
pour
la
période
2021
— 2026,
les
objectifs
de
production
de
logements
et des
logements
sociaux
ont
été
revus
sur la commune.
La
répartition
de
ces
derniers
est également
revue.
La
zone
1AU,
d’une
surface
de
3,61
ha,
initialement
prévue
que
pour
du
logement,
proposera
un
aménagement
plus
fonctionnel
et social
avec
de
nouveaux
équipements
sportifs,
du
stationnement,
des
logements
sociaux
et des
équipements
publics
notamment
un
centre
de
Loisirs.
L'objectif
initial
de
logements,
prévu
sur
la
zone,
est
revu
en
le
répartissant
sur
l’ensemble
de
la
commune
:
La
zone
1AU
de
La
Carrièrasse
elle-même
;
M
RECU
EN
PREFECTURE
Le
stade
existant
;
le
96/07/2029
!
Agngehec
at
acer
auqiénes
E-beque
lee
cons
f
A8 DE-0R0-H
10027 dd-
DURS NT UT 02022
250 Le
secteur
Le
Serre
(Ubh2)
;
Dans
les
logements
diffus
(dents
creuses
et divisions
parcellaires).
Le
déplacement
du
stade
sur
la
zone
de
la
Carriérasse
permettra
de
programmer
par
la
suite
la
construction
de
logements
sociaux
sur
son
emplacement
actuel
qui
se
situe
en
zone
constructible.
La
commune
a connu
une
inflation
du
nombre
de
permis
ces
deux
dernières
années
avec
énormément
de
divisions
parcellaires
qui
n’avaient
pas
été
comptabilisées
ou
prévues
dans
le PLU
actuellement
en
application. Ainsi,
il convient
d’engager
cette
procédure
afin
de
mettre
à jour
le
PADD
pour
permettre
l’ouverture
à l’urbanisation
de
la zone
de
La
Carriérasse
et que
cette
dernière
soit
compatible
avec
les
objectifs
du
PLH,
récemment
adopté.
Il s’agit
avant
tout
d’une
nouvelle
répartition
des
objectifs
de
production
de
logements
et non
un
changement
sur
le fond
des
orientations
du
PADD.
M.
le
Maire
expose
la
nécessité
d’engager
une
procédure
de
concertation
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet.
CONSIDÉRANT
que
l’article
L153-54
du
Code
de
l’urbanisme
dispose
«
qu’une
opération
faisant
l'objet
d'une
déclaration
d'utilité
publique,
d'une
procédure
intégrée
en
application
de
l'article
L.
300-6-1
ou,
si
une
déclaration
d'utilité publique
n'est pas
requise,
d'une
déclaration
de
projet,
et qui
n'est pas
compatible
avec
les dispositions
d'un
plan
local
d'urbanisme
ne peut
intervenir
que
si :
1°
L'enquête
publique
concernant
cette
opération
a porté
à
la
fois
sur
l'utilité publique
ou
l'intérêt
général
de
l'opération
et sur
la mise
en
compatibilité
du plan
qui
en
est la conséquence
;
2°
Les
dispositions
proposées
pour
assurer
la
mise
en
compatibilité
du
plan
ont
fait
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
de
la commune
et des personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7 et
L.
132-9,
Le
maire
de
la
ou
des
communes
intéressées
par
l'opération
est
invité
à
participer
à
cet
examen
conjoint.
»
CONSIDÉRANT
que
l’ouverture
à
l’urbanisation
de
la
zone
1AU
de
La
Carriérasse
nécessite
une
mise
en
compatibilité
du
PLU
pour
les
raisons
suivantes
:
|
Prise
en
compte
des
objectifs
du
PLH
adopté
en
décembre
2021
en
revoyant
la répartition
des
secteurs
de
productions
de
logements,
Le
projet
d’installation
d'équipement
public
et sportif
pour
les habitants
avec
notamment
un
centre
de
Loisirs. CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
fera
l’objet
d’un
examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
avant
sa mise
à l’enquête
publique
;
CONSIDÉRANT
qu’eu
égard
aux
enjeux
liés
à la
procédure
du
PLU,
le
Maire
a jugé
opportun
de
solliciter
l’avis
du
Conseil
Municipal
avant
d’engager
la procédure ;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
DECIDE
d'engager
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
telle
que
formulée
ci-dessus
et
conformément
aux
articles
du
Code
de
l'Urbanisme : Le
projet
de
la ville
de
Saint-Julien-les-Rosiers
a pour
principaux
objectifs :
D'ouvrir
à l’urbanisation
la
zone
1AU
La
Carrièrasse
;
De
mettre
à jour
le PADD
selon
les nouveaux
objectifs
du
PLH
ainsi
que
la carte
de
synthèse
;
De
créer
une
OAP
pour
ce
nouveau
secteur
conformément
au
règlement
du
PLU
;
De
créer
une
règlementation
propre
à la zone
de
La
Carrièrasse.
'
REÇU
EN
PREFECTURE
le
08/07/2822
tant
aprés
F1
99_DE-QS
0-2
1S Gr
ARE UT O-0
2623
35-01 PRECISE
que
les
modalités
de
la concertation
retenues
dans
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
sont
définies
de
la manière
suivante :
La
procédure
de
déclaration
de
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
notifiée
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
suivantes :
Le
Conseil
Régional
d’Occitanie
;
Le
Conseil
Départemental
du
Gard
;
La
Communauté
d'Agglomération
d’Alès
;
La
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
du
Gard
;
La
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
;
La
Chambre
d’agriculture
du
Gard
;
Les
communes
limitrophes.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L103-3
et
L103-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
modalités
de
concertation
suivantes
seront
respectées
pendant
toute
la durée
de
l’élaboration
de
la procédure :
Des
mesures
de
publicité
et
d'informations
à
travers
un
affichage
de
la
présente
délibération
à
la
Mairie
de
Saint-Julien-les-Rosiers
durant
un
mois,
avec
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le Département
;
Une
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
ainsi
qu’un
registre
de
concertation
à la
mairie
aux
jours
et heures
d’ouverture.
RAPPELLE
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
fera
l’objet
d’un
examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
;
PRECISE
qu'il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
;
PRECISE
qu’à
l'issue
de
l'enquête
publique,
le projet,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
Commissaire
enquêteur,
sera
présenté
pour
approbation
au
Conseil
Municipal
;
PRECISE
que
la
procédure
approuvée
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'informations
et une
mise
en
ligne
sur le site
internet
de
la Commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
cette
décision
avec
19
voix
« POUR
»
et
1
« ABSTENTION
».
Le
Maie
Serge
BORD
ï
RECU
EN
PREFECTURE
A
le
66/07/2022
t
A puis
dou
arée
€
lequbte
com
fi
49 DE-H30-215002744-202207
07-00 2082
25-0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi
7 juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juillet
à dix-huit
heures,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
la
salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de la séance
à titre
exceptionnel,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD),
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
- GEORGES
- LIS
- DEVISE
- STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
-—
BONET
-
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
HIGON
-—
MARTIN
-
PIC
-
DALVERNY
-
CRUVELLIER
- MOUTON
- STASIACZYK
— POUDEVIGNE
-
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— ANGER
— Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
—
Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_24
: Prescription
de
la
modification
n°
1
du
PLU
et
des
modalités
de
concertation
Vu
la
Loi
n°
2000-1208
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
(SRU)
adoptée
le
13
décembre
2000,
modifiée
notamment
par
la Loi
n°
2003-590
Urbanisme
et Habitat
du
2 juillet
2003 ;
Vu
la
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement,
dite
Grenelle
2 ;
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
d’Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové ;
Vu
la Directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à l’évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l’environnement
;
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L151-1,
L153-1,
L153-36
à 48
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
R122-3
et R122-17
;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Pays
des
Cévennes
approuvé
le
30
décembre
2013 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
février
2020
(D_2019_09)
portant
approbation
du
dossier
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Mr
le
maire
présente
les
raisons
pour
lesquelles
une
modification
d’un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Saint-Julien-les-Rosiers
est
rendue
nécessaire
et les
objectifs
qui
seront
poursuivis
:
La
gestion
du
recul
des
constructions
des
fossés
et des
cours
d’eau
: L’application
du
recul
de
la zone
non
constructible
diffère
d’un
document
à l’autre ;
Des
ajustements
rédactionnels
sur
le
règlement
comme
rendre
obligatoire
la
réalisation
de
bassin
de
rétention,
enlever
la
surface
des
panneaux
thermiques,
revoir
la
règlementation
de
l’aspect
des
annexes,
compléter
la
règle
des
toits
plats,
adapter
et
compléter
les
règles
relatives
aux
aspects
extérieurs
et
aux
clôtures,
mettre
en
place
l’obligation
de
réaliser
des
« places
de
midi
»,
ajuster
les
règles
relatives
aux
piscines
et annexes.
;
La
mise
à jour
de
la liste
des
emplacements
réservés
;
L’ajustement
des
OAP
du
Serre,
de
Caussonille,
Serres
de
Courlas
et
des
Costes
pour
permettre
leur
réalisation
;
La
mise
à
jour
du
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles
par
l’intégration
d’un
nouveau
porter
à
connaissance
en
date
du
18
décembre
2020.
M.
le
Maire
expose
la
nécessité
d’engager
une
procédure
de
concertation
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration
du
projet.
CONSIDÉRANT
que
le
champ
d’application
des
adaptations
répond
de
la
procédure
de
droit
commun
étant
entendu
qu’elles
n’impliquent
pas :
Soit
de
changer
les
orientations
définies
par
le projet
d’aménagement
et de
développement
durable
;
Soit
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
ë
REGU
EN
PREFECTURE
À
le
68/87/2022
ÿ
A ggrlhec
on
La
dE
_N
99_DE-N80-218009744-S
022 0T
7-0 2022
24-D Soit
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances Soit
d’ouvrir
à l’urbanisation
une
zone
à urbaniser
qui,
dans
les
neufs
ans
suivant
sa
création,
n’a
pas
été
ouverte
à l’urbanisation
ou
n’a
pas
fait
l’objet
d’acquisitions
foncières
significatives
de
la part
de
la
commune
ou
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l’intermédiaire
d’un
opérateur
foncier
;
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L.153-37
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'initiative
de
la
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
relève
de
la
compétence
du
Maire,
à qui
il appartient
d’établir
le projet
de
modification
;
CONSIDÉRANT
qu’eu
égard
aux
enjeux
liés
à la modification
du
PLU,
le Maire a
jugé
opportun
de
solliciter
l’avis
du
Conseil
Municipal
avant
d’engager
la procédure
de
modification
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
avec
18
voix
«
POUR
»
et
1
« ABSTENTION
»
:
DECIDE
d'engager
la procédure
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
telle
que
formulée
ci-dessus
et
conformément
aux
articles
L153-36
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
de
Saint-Julien-les-Rosiers
a
pour
principaux
objectifs
:
D’ajuster
la
partie
réglementaire
et
en
particulier
l’extrait
correspondant
à
la
zone
urbaine
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur
;
De
rédiger
une
règle
relative
au
recul
des
cours
d’eau
et fossés
pour
l’ensemble
des
zones
du
PLU
;
De
mettre
à jour
la liste
des
emplacements
réservés
sur
le plan
de
zonage
et les
documents
annexés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en vigueur
;
D’ajuster
les
Orientations
d’ Aménagement
et de
Programmation ;
De
mettre
à jour
le
risque
de
retrait-gonflement
des
argiles
par
l’intégration
d’un
nouveau
porter
à
connaissance
en
date
du
18
décembre
2020.
PRECISE
que
les
modalités
de
la concertation
retenues
dans
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
sont
définies
de
la manière
suivante :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
suivantes
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique :
Le
Conseil
Régional
d’Occitanie
;
Le
Conseil
Départemental
du
Gard ;
La
Communauté
d’Agglomération
d’Alès
;
La
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
du
Gard
;
La
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
;
La
Chambre
d’agriculture
du
Gard
;
La
commune
de
Rousson
Des
mesures
de
publicité
et
d'informations
à
travers
un
affichage
de
la
présente
délibération
à
la
Mairie
de
Saint-Julien-les-Rosiers
durant
un
mois,
avec
mention
de
cet
affichage
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le Département.
Une
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
ainsi
qu’un
carnet
de
concertation
en
format
papier PRECISE
qu'il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
conformément
à l'article
L153-41
du
Code
de
l'Urbanisme
;
PRECISE
qu’à
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
modification,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
Commissaire
enquêteur,
sera
présenté
pour
approbation
au
Conseil
Municipal
;
PRECISE
que
le
projet
de
modification
approuvé
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et
d'informations
et
une
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Le
Maire
Serge
BORD
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
le
86/07/2822
Ent
_ÿ
44_DE-050-215002744-20220707-0
3022
24-0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi
7 juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juillet
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la
séance
à titre
exceptionnel,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
- GEORGES
- LIS
- DEVISE
- STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
-—
BONET
-
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
HIGON
-—
MARTIN
-
PIC
—
DALVERNY
-
CRUVELLIER
- MOUTON
- STASIACZYK
— POUDEVIGNE
—
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— ANGER
-
Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
-— Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_25
: Délibération
autorisant
le
recrutement
d’agents
saisonniers
Le
conseil
municipal
de
Saint
Julien
Les
Rosiers,
VU
le Code
Général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-23
;
VU
les
crédits
inscrits
au
chapitre
012
du
Budget
primitif
2022,
CONSIDERANT
qu’en
prévision
de
la
période
estivale,
il est
nécessaire
de
renforcer
les
services
de
technique
et
administratif
afin
de
faire
face
à un
surcroît
temporaire
de
travail
ou
saisonnier
pour
la
période
du
01
mai
2022
au
30
septembre
2022 ;
CONSIDERANT
qu'il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
L.332-
23
du
code
précité
;
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
- d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
de
5 mois
en
application
de
l’article
L.332-23
du
code
précité.
- à ce
titre,
seront
créés :
Au
maximum
six
emplois
à
temps
complet
ou
non
complet,
dans
le
grade
352
ou
avec
une
rémunération
au
moins
équivalente
au
SMIC
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
technique
et adjoint
administratif
;
Les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
rémunérations
sont
inscrits
au
compte
012
du
Budget.
Le
Maire
;
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
68/97/2022
#
Agpulie
tac
sapréxne
Eheca
bte
cri
A
99 _DE-NS0-215002744-20220707-0
204232
25-0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi
7 juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juillet
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la
séance
à titre
exceptionnel,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
-
GEORGES
- LIS
- DEVISE
-
STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
—
BONET
-
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
HIGON
-—
MARTIN
-
PIC
—
DALVERNY
-
CRUVELLIER
-
MOUTON
- STASIACZYK
—
POUDEVIGNE
—
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— ANGER
—
Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
-— Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_26
: Modification
et
approbation
des
nouveaux
règlements
intérieurs
de
la
restauration
scolaire
et
de
l’accueil
périscolaire
de
la
commune
de
Saint
Julien-les-
Rosiers VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l’éducation
et notamment
les
articles
L212-4
et L
212-5,
VU
la
délibération
du
13
décembre
2021
N°D-2021-59
approuvant
le
règlement
intérieur
de
la
restauration
scolaire
et l’accueil
périscolaire
au
01-01-2022
CONSIDERANT
que
la
commune
a
récupéré
la
compétence
restauration
scolaire
et
accueil
périscolaire
au
01-01-2022
CONSIDERANT
que
la
commune
a décide
de
mettre
en
place
une
nouvelle
organisation
de
gestion
des
réservations
et
des
paiements
du
service
cantine
et
garderie,
à
partir
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2022
Mr
le
Maire
expose :
La
Restauration
scolaire
est
un
service
public
administratif
facultatif
de
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
soumis
au
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Avec
les
accueils
du
matin,
du
midi
et
du
soir,
la
Restauration
scolaire
est
l’un
des
services
offerts
par
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
aux
familles
au
titre
des
activités
périscolaires.
Ce
service,
outre
sa
vocation
sociale,
a une
dimension
éducative.
Le
temps
du
repas
doit
être
pour
l'enfant
un
temps
pour
se
nourrir,
pour
se
détendre,
de
convivialité.
Pendant
la
pause
méridienne,
les
enfants
sont
placés
sous
la
surveillance
d'une
équipe
constituée
d'agents
de
la collectivité.
Par
ailleurs
la
commune
organise
également
pour
ses
écoles
un
service
d'accueils
périscolaires.
Ce
service,
qui
a
une
vocation
sociale
et
éducative
facultative,
n’a
aucun
caractère
obligatoire.
Cette
activité
est
indépendante
de
l’école,
et
dès
l’accueil
des
enfants
par
les
personnels
territoriaux,
la
responsabilité
incombe
à la collectivité
par
l’intermédiaire
des
services
chargés
de
cette
mission.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
modifier
le
règlement
intérieur
pour
ces
services
public
qui
ont
pour
objectifs
de
fixer
les
règles
pour
l’organisation
de
la
restauration
scolaire
et
de
l’accueil
périscolaire
avec
notamment
les
nouvelles
modalités
de
paiement.
VU
le
projet
de
nouveau
règlement
intérieur
présenté
pour
la
restauration
scolaire
et
pour
l’accueil
périscolaire Le
conseil
municipal,
à l’unanimité :
APPROUVE
les
nouveaux
règlements
intérieurs
de
restauration
scolaire
et
celui
de
l’accueil
périscolaire
à partir
du
08.07.2022.
î
REGÇL
EN
PREFECTURE
le
6867/2822
g
Agile
ation
dupe
€
-heguelter
cor
99_DE-NS0-D
LE NUE
EE-20
L
LLOTUP-0_ 2022 _36-0 saint JULIEN
_à
esROSIER
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
RESTAURATION
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
JULIEN
LES
ROSIERS
La
Restauration
scolaire
est
un
service
public
administratif
facultatif
de
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
soumis
au
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Avec
les
accueils
du
matin,
du
midi
et
du
soir,
la
Restauration
scolaire
est
l’un
des
services
offerts
par
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
aux
familles
au
titre
des
activités
périscolaires.
Ce
service,
outre
sa
vocation
sociale,
a
une
dimension
éducative.
Le
temps
du
repas
doit
être
pour
l'enfant
un
temps
:
—
pour
se
nourrir,
—
pour
se
détendre,
—
de
convivialité.
Pendant
la
pause
méridienne,
les
enfants
sont
placés
sous
la
surveillance
d'une
équipe
constituée
d'agents
de
la
collectivité.
ARTICLE
1
: OUVERTURE
DE
DROITS
- DÉPÔT
DU
DOSSIER
EN
LIGNE
SUR
LE
SITE
DEDIE
L'inscription
à
la
Restauration
scolaire
des
écoles
publiques
de
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
est
un
droit
pour
tous
les
enfants
scolarisés.
Il ne
peut
être
établi
aucune
discrimination
selon
leur
situation
ou
celle
de
leur
famille.
L’admission
de
l'enfant
est
soumis
à
une
ouverture
de
droit
administrative
auprès
de
la
mairie
de
St
Julien
les
Rosiers,
376
avenue
des
mimosas
30340
St
Julien
les
Rosiers.
L'enregistrement
de
la
préinscription
pour
la
restauration
scolaire
s'effectue
en
ligne
sur
le
site
dédié.
La
validité
de
l'inscription
est
soumise
à
la
communication
à
la
Mairie
de
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
constitution
du
dossier
en
ligne
sur
le
site
dédié.
Après
enregistrement,
toute
modification
intervenue
dans
les
éléments
fournis
(adresse,
allergie,
etc...)
devra
être
communiquée
à
la
mairie.
Les
inscriptions
seront
traitées
par
ordre
d'arrivée
sur
le
site
dédié
(à
la
date
de
dépôt
du
dossier
complet
en
ligne).
En
cas
de
forte
demande
sur
une
réservation,
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
mettra
tout
en
œuvre
pour
organiser
le
service
afin
d'accueillir
tous
les
rationnaires
dans
les
meilleurs
délais.
A
cette
fin,
la
commune
de
collectera
le
nom
de
tous
les
enfants
ne
pouvant
être
accueillis
dans
l'immédiat
afin
de
pouvoir
prévenir
les
familles
dès
que
le
service
sera
réorganisé.
Des
dérogations
exceptionnelles
et
proportionnées
à
l'inscription
par
ordre
d'arrivée
pourront
être
effectuées
en
fonction
de
cas
particuliers,
et
ce
à
la
lumière
des
dispositions
de
l'article
L131-13
du
Code
de
l'Education
et
de
la
Décision
du
Conseil
d'Etat
du
10
mai
1974,
n°88032
88148,
Denoyez
et
Chorques.
Important
: Le
dépôt
de
dossier
administratif
en
ligne
sur
le
site
dédié
permet
aux
familles
d'accéder
à
la
réservation
des
repas.
||
ne
constitue
aucunement
pour
les
familles
une
réservation
automatique
de
repas.
Aucune
inscription
ne
pourra
être
faite
tant
que
des
factures
impayées
subsistent
sur
l'année
précédente.
ARTICLE
2:
ENCADREMENT
Il
n'existe
aucun
texte
légal
ou
réglementaire
fixant
le
taux
d'encadrement
des
enfants
présents
en
restauration
scolaire
non
déclarée
dans
le
cadre
d'un
projet
éducatif
de
territoire.
ë
RECU
EN
PREFECTURE
brute
cri
4
3
_DE-050-215
00244-20227
0-0
2022
_26-0 Toutefois,
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
qualité,
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
a
pour
objectif
de
s'approcher
des
dispositions
de
l'article
R227-16
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
à
savoir
:
—
1 agent
pour
14
mineurs
âgés
de
moins
de
6
ans,
—
1
agent
pour
18
mineurs
âgés
de
6
ans
ou
plus.
Les
agents
de
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
assureront
la
prise
en
charge
et
la
surveillance
des
enfants
rationnaires
en
fonction
des
horaires
des
écoles,
pendant
le
repas
et
jusqu'à
la
reprise
du
service
des
professeurs
d'école.
ARTICLE
3
: ORGANISATION
Les
repas
sont
fabriqués
en
Cuisine
centrale,
par
un
prestataire
extérieur,
dans
le
cadre
d'un
marché
public.
Les
repas
sont
livrés
dans
les
restaurants
scolaires
selon
la technique
de
la
liaison
froide
ou
chaude.
ARTICLE
4:
LES
MENUS
a)
Les
repas
sont
constitués
de
5
composantes
:
un
hors-d'œuvre,
un
plat
protidique
et
son
accompagnement
(légume
ou
féculent),
un
fromage
ou
produit
lacté
et
un
dessert.
Les
grammages
et
la
fréquence
des
plats
respectent
les
recommandations
du
Ministère
de
la
Santé.
b)
Les
allergies
: les
enfants
présentant
une
allergie
alimentaire
font
l'objet
d'un
accueil
spécifique
(voir
article
9). c)
Pour
des
raisons
pédagogiques
d'éducation
au
goût
et
d'équilibre
alimentaire,
les
enfants
sont
invités
à
goûter
chaque
plat.
C'est
pourquoi
le
personnel
a
pour
consigne
de
servir
et
d'inciter
les
enfants
à
goûter
à
tout. d)
Les
menus
servis
aux
enfants
seront
communiqués
aux
familles
au
début
de
chaque
mois
sur
le
site
dédié
ou
à
la
MAIRIE.
e)
En
cas
d'incident
(panne
de
four
ou
d'armoire
froide,
difficulté
de
livraison,
….)
une
ou
plusieurs
composantes
du
menu
du
jour
peuvent
être
remplacées
par
celles
du
stock
secours.
f)
En
cas
de
grève,
le
menu
initial
pourra
être
modifié.
Il
sera
alors
remplacé
par
un
menu
unique
en
respectant
l'équilibre
alimentaire.
ARTICLE
_5 : QUALITE
DES
REPAS
Les
repas
servis
dans
les
restaurants
scolaires
respectent
les
préconisations
du
GEMRON
applicables
aux
enfants
âgés
de
3
ans
et
plus.
Il
est
ainsi
entendu
qu'aucun
repas
proposé
ne
pourra
spécialement
être
élaboré
pour
les
besoins
nutritionnels
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans.
ARTICLE
6
: FREQUENTATION
Les
enfants
qui
ne
sont pas
présents
à
l’école
le
matin
ne
pourront
pas
se
présenter
pour
bénéficier
de
la
Restauration
scolaire
pour
déjeuner.
Les
jours
de
fréquentation
doivent
être
fixés
d'avance
et
ne
peuvent
être
modifiés
qu'avec
un
délai
préalable
mentionné
à
l’article
8
du
présent
règlement.
La
restauration
scolaire
étant
une
activité
assurée
par
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers,
l'équipe
enseignante
ayant
la
charge
des
enfants
durant
le
temps
scolaire
n’a
aucune
obligation
de
signaler
les
absences
ou
présences
des
convives.
ë
RECU
EN
PREFECTURE
A
le
66/07/2022
1e
ue
€
feqaliter
san
fl Les
réservations
ou
les
annulations
de
repas
doivent
être
faites
par
la famille
de
l'enfant
selon
les
modalités
définies
à
l’article
suivant.
ARTICLE
8
: MODALITES
DE
RÉSERVATION
ET
D'ANNULATION
DES
REPAS
Toute
demande
de
réservation
ou
annulation
de
repas
doit
être
effectuée
sur
le site
dédié
au
plus
tard
dans
les
délais
minimum
suivants
:
Le
jeudi
dernier
délai
pour
la
semaine
suivante
soit :
Lundi
—
Mardi
- Jeudi
- Vendredi
8-1
En
cas
de
force
majeure
(accident
familial,
...),
pour
réserver
ou
annuler,
tout
usager
pourra
exceptionnellement
contacter
la
mairie
par
téléphone
ou
être
mis
en
relation
avec
le
Service
Education
qui
étudiera
le
problème
au
cas
par
cas
avant
la
date
de
commande
des
repas
auprès
du
fournisseur,
soit
:
le jeudi
avant
midi
pour
le
lundi
le vendredi
avant
midi
pour
le
mardi
le
lundi
avant
midi
pour
le jeudi
le
mardi
avant
midi
pour
le
vendredi
En
cas
de
présence
supplémentaire
sans
réservation,
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
pourra
appliquer
une
pénalité
sur
le
prix
du
repas.
En
cas
d'absence
sans
justificatif,
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
pourra
appliquer
une
majoration
sur
le
prix
du
repas.
En
cas
d'absence,
même
justifiée,
tout
repas
commandé
sera
facturé
à
la
famille.
L'absence
prolongée
sans
justification
des
familles
peut
provoquer
la
résiliation
de
la
réservation.
Lors
de
sorties
scolaires,
il
appartient
aux
familles
et
non
aux
enseignants
d'effectuer
les
démarches
afin
d'annuler
les
réservations
dans
les
délais
impartis
à
l’alinea
8-1.
Si
l'enfant
est
radié
d’une
école,
il appartient
aux
familles
et
non
au
directeur
(-rice)
de
signaler
la
radiation
et
d'effectuer
les
démarches
auprès
de
la
Mairie
afin
d'annuler
les
réservations
des
repas.
ARTICLE
9
: SANTE
Le
personnel
ne
pourra
en
aucun
cas
administrer
un
médicament
nécessitant
la
réalisation
d'un
geste
médical
spécifique.
Les
parents
doivent
indiquer
sur
le
dossier
d'inscription
si
leur
enfant
suit
un
régime
alimentaire
spécifique.
Les
enfants
dont
l’état
de
santé
ne
permet
pas
une
alimentation
normale
ou
nécessite
des
soins
particuliers
font
l'objet
de
la
mise
en
place
d'un
P.A..(
protocole
d'accueil
individualisé).
Un
P.A..
sera
signé
entre
la famille,
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers,
le service
de
Médecine
scolaire
et
la direction
de
l'école,
au
vu
du
certificat
médical
fourni
par
la famille.
La
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
ne
fournira
pas
le
repas
pour
ces
enfants,
celui-ci
sera
à
la
charge
des
familles
qui
devront
également
fournir
les
matériels
permettant
la
prise
sans
risque
de
ce
repas.
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
se
réserve
le
droit
de
refuser
l'accès
à
la
Restauration
scolaire
en
cas
d'allergies
non
signalées
ou
si les
parents
refusent
la mise
en
place
d'un
Protocole
d'Accueil
Individualisé.
En
cas
d'incident
bénin,
le
responsable
désigné
par
la famille
sera
prévenu
par
téléphone.
En
cas
d'événement
grave,
accidentel
ou
non,
mettant
en
péril
ou
compromettant
la
santé
de
l'enfant,
le
service
confie
l'enfant
aux
services
de
secours
pour
être
conduit
au
Centre
RECGU
EN
PREFECTURE
le
08/47/2622 en
est
immédiatement
informé.
A
cet
effet,
il
doit
toujours
fournir
des
coordonnées
téléphoniques
à
jour
auxquelles
il peut
être
joint
aux
heures
de
la
restauration
scolaire.
Un
tarif
d'accueil
sera
facturé
pour
les
enfants
ayant
un
P.A
.l .avec
panier
repas.
ARTICLE
10
: TARIFS
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
fixe
annuellement
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
pour
l'année
scolaire.
ARTICLE
_11
: PRISES
EN
CHARGE
Les
usagers
devront
se
renseigner
auprès
de
la
commune
afin
de
connaître
les
possibilités
d'un
tarif
réduit
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Les
familles
bénéficieront
d’un
tarif réduit
du
montant
de
cette
aide
à
compter
du
jour
de
réception
de
l'avis
de
prise
en
charge et
jusqu’à
la
date
de
fin
de
validité.
IMPORTANT
: L'application
de
cette
prise
en
charge
est
soumise
au
bon
respect
des
règles
de
réservation
et
d'annulation
des
repas.
Les
pénalités
prévues
en
cas
de
non
respect
sont
entièrement
à
la
charge
de
la
famille. Les
autres
aides
seront
intégrées
dans
la
facturation
en
fonction
de
leur
nature
et
de
leur
modalité
de
paiement. ARTICLE
12
: PAIEMENT
La
participation
financière
des
rationnaires
est
exigible
en
prépaiement,
sur
la
base
du
nombre
de
repas
commandés. Les
paiements
s'effectueront,
par
télépaiement
sur
le
site
dédié
ou
en
espèces
à
la
Mairie
ou
par
chèque
libellé
à
l’ordre
du
Trésor
public
à
la
Mairie.
Les
pénalités
et majoration
seront
payés
par
télépaiement
sur
le
site
dédié
ou
en
espèces
à
la
Mairie
ou
par
chèque
libellé
à
l’ordre
du
Trésor
public
à
la
Mairie.
ARTICLE
13
: DEFAUT
DE
PAIEMENT
Les
factures
impayées
feront
l'objet
d'un
rappel.
A
défaut
de
paiement
à
l'échéance
portée
sur
le
rappel,
un
titre
de
recette
individuel
sera
émis
à
l'encontre
de
l'usager.
Toute
dette
impayée
entraînera
un
refus
d'inscription
l'année
suivante
(voir
article
1).
ARTICLE
14
: CONTESTATION
DE
FACTURES
Toute
contestation
de
facturation
devra
être
faite,
par
écrit
à
la
MAIRIE,
en
apportant
toute
preuve
utile
à
la
compréhension
de
la
contestation
pour
une
éventuelle
rectification
avant
la
date
d'échéance
des
rappels.
Aucune
contestation
ne
sera
recevable
après
mise
en
perception
de
la facture.
En
tout
état
de
cause,
l'usager
ne
pourra
pas
effectuer
un
paiement
partiel
avant
autorisation
écrite
de
la
Mairie,
confirmant
la
rectification
de
la facture.
ARTICLE
15
: EFFETS
PERSONNELS
La
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
n'est
pas
responsable
des
vols
et
perte
d'effets
ou
d'objets
personnels
des
enfants
pouvant
survenir
pendant
cette
période.
Tout
objet
non
autorisé
(téléphone,
argent,
jeux...)
sera
confisqué
et
rendu
plus
tard
à
la famille.
f
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
68/87/2832
dut
ER
f
£
Aggulac
ot écx
con
ÿ
4ag_DE-n$0-215
002744208607
07-0202
26-0 ARTICLE
16
: MISSION
EDUCATIVE
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
Les
personnels
de
service
et
les
intervenants
chargés
de
la
restauration
auront
pour
mission
d'aider
les
enfants
à
manger
et
contribueront
à
éduquer
leur
goût.
Des
animations
autour
des
thèmes
culinaires
seront
organisées
ponctuellement
en
liaison
avec
les
personnels
et
la
société
prestataire
de
service.
L'organisation
des
services
de
repas
tiendra
compte
de
ces
objectifs
éducatifs.
ARTICLE
17
: SANCTIONS
Le
moment
du
repas
doit
être
un
moment
de
convivialité
et
de
respect
mutuel.
Si
un
enfant
se
signale
par
sa
mauvaise
conduite,
la
famille
recevra
par
écrit
l'avis
de
la
sanction
décidée
par
la
commune
en
fonction
de
la
gravité
des
faits :
Type
de
problème
Manifestations
principales
Mesures
|
Mesures
d'avertissement
Comportement
bruyant
et
non
Rappel
au
règlement
policé Refus
d'obéissance
Remarques
déplacées
ou
agressives Persistance
d'un
comportement
|Rappel
au
règlement
et/
ou
non
policé
exclusion
temporaire
Refus
systématique
d'obéissance
et
agressivité
caractéristique
Refus
des
règles
de
vie
en
collectivité
Sanctions
disciplinaires
Comportement
provocant
ou
Exclusion
temporaire
Non-respect
des
biens
et des
[insultant
personnes
Dégradations
mineures
du
matériel
mis
à
disposition
Menaces
vis-à-vis
des
personnes
|Agressions
physiques
envers
les
Exclusion
définitive
/ Poursuites
ou
dégradations
volontaires
des
autres
élèves
ou
le
personnel,
pénales
biens
dégradation
importante
ou
vol
du
matériel
mis
à
disposition.
Tout
litige
entre
adultes
dans
l’enceinte
de
l’école
pourra
entraîner
une
sanction
envers
leur
enfant
selon
la
gravité
des
faits
reprochés.
Sauf
gravité
des
faits
avérée,
la
graduation
des
sanctions
est
établie
comme
suit :
1/
1%"
Rappel
au
règlement
2/ 2e
Rappel
au
règlement
3/
exclusion
: temporaire
2 jours
4]
exclusion
: temporaire
1
semaine
5/
exclusion
: définitive
À
partir
du
2°"
rappel
au
règlement,
la famille
sera
contactée
afin
de
recueillir
les
observations
des
parents
sur
les
faits
et
agissements
qui
sont
reprochés
à
leur
enfant.
La
famille
pourra
être
reçue
par
le
Service
Education,
sur
rendez-vous
préalable.
f
RECÇU
EN
PREFECTURE
le
08/07/2822
49 _DE-050-215008744-2022
07 07-0_2083_26-0 ARTICLE
18
: RECLAMATIONS
SUR
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
En
cas
de
réclamation,
l'usager
ne
peut
en
aucun
cas
s'adresser
directement
au
gérant
ou
au
personnel
de
service.
||
doit
saisir
le
Service
Education
qui
instruira
la
demande
après
avis
des
services
compétents.
L'accès
aux
restaurants
scolaires
est
interdit
aux
familles
quel
que
soit
le
motif.
ARTICLE
19
: RESPONSABILITE
Toute
détérioration
grave
des
biens
communaux,
imputable
à
un
enfant
pour
non-respect
des
consignes,
sera
à
la
charge
du
responsable
légal
de
l'enfant.
ARTICLE
20
: ASSURANCES
La
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
couvre
les
risques
liés
à
l'organisation
du
service.
Les
parents
doivent
de
leur
côté
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
les
risques
péri
et
extra
scolaires
pour
leur
enfant
(l'attestation
doit
être
fournie
lors
de
l'inscription)
pour
l’année
scolaire
complète.
ARTICLE
21
: DROIT
A
L'IMAGE
L’acceptation
du
présent
Règlement
Intérieur
emporte
autorisation
donnée
par
le(s)
responsable(s)
légal
(aux)
à
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
_de
publier
des
photographies,
des
vidéos
de
son
ou
ses
enfant(s). Le(s)
responsable(s)
légal
(aux)
est
(sont)
informé(s)
que
ces
images
/ photographies
sont
destinées
à
être
reproduites,
par
tous
procédés,
sur
tout
support
existant
ou
à venir,
représentées
et/ou
adaptées,
en
tout
ou
partie,
s'il
y
a
lieu,
dans
journaux,
affiches,
films
et
tout
autre
support
médiatique
dans
le
cadre
de
la
promotion
des
missions
et
interventions
du
Service
Education
et
du
service
Animation
Enfance
Jeunesse
de
la
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers.
Cette
autorisation
gracieuse
est
sans
limite
de
durée
et
couvre,
pour
le
monde
entier,
les
éléments
suivants
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive
:
-
les
diffusions
et
les
rediffusions
par
tous
services
de
télévision
cessionnaires,
par
tous
réseaux
de
communication
électroniques,
analogiques
et/ou
numériques
ou
par
tous
moyens
de
mise
à
disposition
auprès
du
public
existants
ou
à venir
et à destination
des
écrans
de
réception
sur
terminaux
fixes
ou
mobiles,
et
quelles
que
soient
les
conditions
commerciales
de
fourniture
au
public,
- l'exploitation
de
tous
éléments
par
la
communication
au
public
par
affichage
(affiches,
brochures,
etc.),
la
presse
(papier
ou
numérique)
professionnelle
ou
non,
par
la
publication
de
revue,
de
magazine,
de
livre
ou
autre
ouvrage,
etc.
-
toute
promotion
ou
présentation
y
compris
sous
forme
d'images
arrêtées
(captures
d'écran),
de
photographies,
etc.
sur
tout
support
et
sur
tout
réseau
de
communication
au
public
par
voie
électronique
et
par
tous
moyens
de
mise
à
disposition
auprès
du
public,
- la
mise
en
ligne
des
images
(photo
ou
vidéo)
par
tout
service
internet
fixe
ou
mobile,
téléphonie
mobile
et
quelles
que
soient
les
conditions
commerciales
de
fourniture
au
public,
- l'éventuel
vidéogramme
des
images
(notamment
VHS,
DVD,
CD
Rom,
DVD
Rom,
etc.),
- la
réalisation
et
la
diffusion
de
bandes
annonces,
(...),
- la
reproduction
sur
tout
support
d'extraits
d'images
en
vue
de
leur
représentation
publique
sur
tout
réseau
de
communication
au
public
par
voie
électronique
et
par
tout
moyen
de
mise
à disposition
existant
ou
à
venir
(....). L'acceptation
du
présent
règlement
intérieur
emporte
accord
explicite
de(s)
responsable(s)
légal
(aux)
à
ne
pas
prétendre
à
une
réparation
d'un
préjudice
quel
qu'il
soit
du
fait
de
l'utilisation
de
l'image
de
son
ou
ses
enfant(s)
concernés.
ï
REGÇU
EN
PREFECTURE
I
le
06/87/2829
ne
Eh
pa Le
cas
échéant,
si
un
responsable
légal
ne
désire
pas
que
les
photographies
ou
les
vidéos
de
son
ou
ses
enfants
soient
publiées
dans
le
cadre
des
activités
du
Service
Education,
il devra
en
faire
la
demande
sur
le
dossier
unique.
ARTICLE
22
: RGPD
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données)
Pour
toute
information
ou
exercice
de
vos
droits
RGPD
et
Informatique
et
Libertés
sur
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
gérés
par
la commune
de
St
Julien
les
Rosiers
vous
pouvez
contacter
son
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO),
par
courrier
signé
accompagné
de
la
copie
d'un
titre
d'identité
à
l'adresse
suivante
:
Commune
de
St
Julien
les
Rosiers,
376
avenue
des
Mimosas,
30340
St
Julien
les
Rosiers
ARTICLE
23
: ACCEPTATION
DU
REGLEMENT
L'inscription
par
les
parents,
où
par
toute
personne
dûment
habilitée,
de
leur(s)
enfant(s)
à
la
restauration
scolaire
vaut
acceptation
du
présent
règlement
applicable
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2021/2022.
Fait
à
St
Julien
les
Rosiers,
le
07-07-2022
Le
Maire
M.
BORD
Serge
5
REGÇLI
EN
PREFECTURE
À
le
66/87/2622
É
Aggulec
aout
DEprne
ki
rx
_4
94
_DE-150-215002744-2022
07
07-0
2023
26-0 saint JULIEN
__esROSIERS-—
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
JULIEN
LES
ROSIERS
La
Commune
de
St
Julien
les
Rosiers
organise
pour
ses
écoles
un
service
d'accueils
périscolaires.
Ce
service,
qui
a
une
vocation
sociale
et
éducative
facultative,
n'a
aucun
caractère
obligatoire.
Cette
activité
est
indépendante
de
l'école,
et
dès
l'accueil
des
enfants
par
les
personnels
territoriaux,
la
responsabilité
incombe
à
la
collectivité
par
l'intermédiaire
des
services
chargés
de
cette
mission.
ARTICLE
1 -
OUVERTURE
DE
DROITS
- DÉPÔT
DE
DOSSIER
L'accès
aux
accueils
périscolaires
est
exclusivement
réservé
aux
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
publiques
de
la
commune.
L'inscription
aux
accueils
périscolaires
de
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
est
un
droit
pour
tous
les
enfants
scolarisés.
Il ne
peut
être
établi
aucune
discrimination
selon
leur
situation
ou
celle
de
leur
famille.
L'inscription
doit
être
préalable
à
la
fréquentation.
L'admission
de
l’enfant
est
soumis
à
une
ouverture
de
droit
administrative
auprès
de
la
mairie
de
St
Julien
les
Rosiers,
376
avenue
des
mimosas
30340
St
Julien
les
Rosiers.
L'enregistrement
de
la
préinscription
pour
l'accueil
périscolaire
s'effectue
en
ligne
sur
le
site
dédié.
La
validité
de
l'inscription
est
soumise
à
la
communication
à
la
Mairie
de
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
constitution
du
dossier
en
ligne
sur
le
site
dédié.
Après
enregistrement,
toute
modification
intervenue
dans
les
éléments
fournis
(adresse,
allergie,
etc.)
devra
être
communiquée
à
la
mairie.
Les
inscriptions
seront
traitées
par
ordre
d'arrivée
sur
le
site
dédié
(à
la
date
de
dépôt
du
dossier
complet
en
ligne).
En
cas
de
forte
demande
sur
une
réservation,
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
mettra
tout
en
œuvre
pour
organiser
le
service
afin
d'accueillir
tous
les
enfants
dans
les
meilleurs
délais.
A
cette
fin,
la
commune
collectera
le
nom
de
tous
les
enfants
ne
pouvant
être
accueillis
dans
l'immédiat
afin
de
pouvoir
prévenir
les
familles
dès
que
le
service
sera
réorganisé.
Des
dérogations
exceptionnelles
et
proportionnées
à l'inscription
par
ordre
d'arrivée
pourront
être
effectuées
en
fonction
de
cas
particuliers,
et ce
à la lumière
des
dispositions
de
l’article
L131-13
du
Code
de
l'Education
et
de
la
Décision
du
Conseil
d'État
du
10
mai
1974,
n°88032
88148,
Denoyez
et
Chorques.
Important
: Le
dépôt
de
dossier
administratif
en
ligne
sur
le
site
dédié
permet
aux
familles
d'accéder
à
la
réservation
des
accueils
périscolaires.
Il
ne
constitue
aucunement
pour
les
familles
une
réservation
automatique.
Aucune
inscription
ne
pourra
être
faite
tant
que
des
factures
impayées
subsistent
sur
l'année
précédente.
ë
RECU
EN
PREFECTURE
le
06/07/2092
ne
F-hrcuebme
crorn
#
i220r
0-0
20223
26-01
ga _DE-0$0-315
0025 CAPACITES
D'ACCUEIL
Encadrement I
n'existe
aucun
texte
légal
ou
réglementaire
fixant
le taux
d'encadrement
des
enfants
présents
en
service
périscolaire
non
déclaré
dans
le
cadre
d'un
projet
éducatif
de
territoire.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
qualité,
pour
ces
accueils
non
déclarés,
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
aura
néanmoins
pour
objectif
de
s'approcher
des
dispositions
de
l'article
R227-16
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
à
savoir
:
—
1
agent
pour
14
mineurs
âgés
de
moins
de
6
ans,
—
1
agent
pour
18
mineurs
âgés
de
6
ans
ou
plus.
ARTICLE
2
-
FRÉQUENTATION
Les
jours
de
fréquentation
doivent
être
fixés
d'avance
et
ne
peuvent
être
modifiés
qu'avec
un
délai
préalable
mentionné
à
l'article
3
du
présent
règlement.
Les
commandes
ou
annulations
des
accueils
périscolaires
doivent
être
faites
par
la famille
de
l'enfant.
ARTICLE
3 -
MODALITES
DE
RÉSERVATION
ET
D'ANNULATION
DES
ACCUEILS
Toute
demande
de
modification
d'accueil
périscolaire
prévu
doit
être
effectué
sur
le site
dédié
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
Le
lundi
12h
pour
le
Le
mardi
12h
pour
le
Le
jeudi
12h
pour
le
Le
vendredi
12h
pour
le
mardi
jeudi
vendredi
lundi
En
cas
d'absence
non
signalée
dans
les
délais
par
la famille
au
service
gestionnaire
l'accueil
sera
facturé.
En
cas
de
présence
supplémentaire
sans
réservation,
la
Commune
pourra
appliquer
une
majoration
sur
le
prix
de
l'accueil.
En
cas
d'absence
sans
justificatif,
la
Commune
pourra
appliquer
une
majoration
sur
le
prix
de
l'accueil. L'absence
prolongée
sans
justification
des
familles
peut
provoquer
la
suppression
des
réservations.
Lors
de
sorties
scolaires,
il appartient
aux
familles
et
non
aux
enseignants
d'effectuer
les
démarches
afin
d'annuler
les
réservations
dans
les
délais
impartis.
Si
l'enfant
est
radié
d’une
école,
il appartient
aux
familles
et
non
au
directeur
(-rice)
de
signaler
la
radiation
et
d'effectuer
les
démarches
auprès
de
la
Mairie
afin
d'annuler
les
réservations
des
accueils.
ARTICLE
4 —- SANTE
Le
personnel
ne
pourra
en
aucun
cas
administrer
un
médicament
nécessitant
un
geste
médical
particulier.
Les
parents
doivent
informer
le
personnel
de
toutes
allergies
connues.
La
constitution
d'un
Projet
d'Accueil
individualisé
est
rendue
obligatoire
pour
les
enfants
souffrant
d'allergie
ou
autres
troubles
médicaux
particuliers. En
cas
d'incident
bénin,
le
responsable
désigné
par
la
famille
sera
prévenu
par
téléphone.
En
cas
d'évènement
grave,
accidentel
ou
non,
mettant
en
péril
ou
compromettant
la
santé
de
l'enfant,
le
service
confie
l'enfant
aux
services
de
secours
pour
être
conduit
au
Centre
Hospitalier.
Le
responsable
légal
en
est
immédiatement
informé.
A
cet
effet,
il doit
toujours
fournir
des
coordonnées
téléphoniques
à jour
auxquelles
il peut
être
joint
aux
heures
de
l'accueil
périscolaire.
F
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
68/07/2022
a
Apple
ation
agrée
E-krqalre
com
x
Ga_DE-050-L15002744-20820707-0
2022
26-0 ARTICLE
5 — TARIFS
Le
Conseil
municipal
fixe
annuellement
les
tarifs
des
accueils
périscolaires
pour
l'année
scolaire.
ARTICLE
6
—
PRISE
EN
CHARGE
Les
usagers
devront
se
renseigner
auprès
de
la
commune
afin
de
connaître
les
possibilités
d'un
tarif
réduit
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Les
familles
bénéficieront
d’un
tarif réduit
du
montant
de
cette
aide
à
compter
du
jour
de
réception
de
l’avis
de
prise
en
charge et
jusqu'à
la
date
de
fin
de
validité.
IMPORTANT
: L'application
de
cette
prise
en
charge
est
soumise
au
bon
respect
des
règles
de
réservation
et
d'annulation
des
accueils
périscolaires.
Les
pénalités
prévues
en
cas
de
non
respect
sont
entièrement
à
la
charge
de
la famille.
Les
autres
aides
seront
intégrées
dans
la
facturation
en
fonction
de
leur
nature
et
de
leur
modalité
de
paiement. ARTICLE
7
: PAIEMENT
La
participation
financière
des
rationnaires
est
exigible
en
prépaiement,
sur
la
base
du
nombre
d'accueil
commandé. Les
paiements
s'effectueront,
par
télépaiement
sur
le
site
dédié
ou
en
espèces
à
la
Mairie
ou
par
chèque
libellé
à
l'ordre
du
Trésor
public
à
la
Mairie.
Les
pénalités
et
majoration
seront
payées
par
télépaiement
sur
le
site
dédié
ou
en
espèces
à
la
Mairie
ou
par
chèque
libellé
à
l’ordre
du
Trésor
public
à
la
Mairie.
ARTICLE
8 —
DÉFAUT
DE
PAIEMENT
Les
factures
impayées
feront
l'objet
de
rappel.
A
défaut
de
paiement
à
l'échéance
portée
sur
le
rappel,
un
titre
de
recettes
individuel
sera
émis
à
l'encontre
de
l'usager.
Dans
le
cas
d'une
dette
importante
et
après
examen
du
dossier,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
suspendre
les
réservations.
Toute
dette
impayée
entraînera
un
refus
d'inscription
l'année
suivante.
ARTICLE
9 —- CONTESTATION
DE
FACTURES
Toute
contestation
de
facturation
devra
être
faite
au
service
pour
une
éventuelle
rectification
avant
la
date
d'échéance
des
rappels.
Aucune
contestation
ne
sera
recevable
après
mise
en
perception
de
la facture.
En
tout
état
de
cause,
l'usager
ne
pourra
pas
effectuer
un
paiement
partiel
avant
autorisation
écrite
de
la
Mairie,
confirmant
la
rectification
de
la
facture.
ARTICLE
10
-
EFFETS
PERSONNELS
La
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
n'est
pas
responsable
des
vols
et
perte
d'effets
ou
d'objets
personnels
pouvant
survenir
pendant
cette
période.
Tout
objet
non
autorisé
(téléphone,
argent,
jeux...)
sera
confisqué
et
rendu
plus
tard
à
la famille.
ARTICLE
11
-
ENGAGEMENT
ï
REGLI
EN
PREFECTURE
le
06/07/2822
à
Application
agrée
E-beqabre
com
99 _DE-43 00-215
0027842
02507 07-0_TULE
26-00 La
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
met
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
la
pleine
réussite
des
activités
des
enfants,
dans
les
conditions
de
sécurité
optimales.
Le
Service
Education
est
chargé
de
l’exécution
de
ce
règlement
intérieur
qui
administre
et
organise
les
ateliers
d'accompagnement
périscolaire.
ARTICLE
12
—- ORGANISATION
a)
L'équipe
d'encadrement
a
pour
devoir
de
satisfaire
les
attentes
ludiques
des
enfants
sans
discrimination
de
quelque
nature
que
ce
soit.
b)
Un
enfant
sorti
de
l'enceinte
de
l'école
en
présence
des
familles
ne
pourra
en
aucun
cas
retourner
en
périscolaire.
c)
En
cas
de
manifestation
dans
l'école
(kermesse,
fête
de
l'école),
les
enfants
qui
seront
récupérés
par
les
familles
ne
seront
plus
sous
la
responsabilité
du
personnel
encadrant.
d)
Les
personnes
autorisées
à venir
récupérer
l'enfant
seront
obligatoirement
mentionnées
sur
la fiche
de
renseignements.
e)
Les
animateurs
sont
tenus
de
contacter
les
familles
par
téléphone
en
cas
de
retard
pour
récupérer
les
enfants.
En
cas
de
non
réponse
des
familles
:
- Les
animateurs
doivent
prévenir
les
responsables
de
service,
- Après
les
protocoles
d’usage,
les
responsables
préviennent
les
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
qui
prendront
en
charge
l’enfant.
L'enfant
pourra
être
transporté
dans
leurs
locaux. ARTICLE
13
-
SANCTIONS
Les
enfants
doivent
avoir
pour
ligne
de
conduite :
- le
respect
envers
les
autres
enfants
et
les
adultes,
- l'absence
d’agressivité
envers
les
autres
enfants
et
les
adultes,
- le
respect
des
locaux
et
du
matériel
mis
à
disposition.
Le
moment
de
l'accueil
périscolaire
doit
être
un
moment
de
convivialité
et
de
respect
mutuel.
Si
un
enfant
se
signale
par
sa
mauvaise
conduite,
la
famille
recevra
par
écrit
l'avis
de
la
sanction
décidée
par
la
commune
en
fonction
de
la
gravité
des
faits
:
Type
de
problème
Manifestations
principales
Mesures
Mesures
d'avertissement
Comportement
bruyant
et
non
policé
Refus
d'obéissance
Rappel
au
règlement
Remarques
déplacées
ou
agressives
Refus
des
règles
de
vie
en
collectivité
Persistance
d'un
comportement
non
|Rappel
au
règlement
et/ou
policé
exclusion
temporaire
Refus
systématique
d'obéissance
et
agressivité
caractéristique
Sanctions
disciplinaires
Comportement
provocant
ou
insultant
Dégradations
mineures
du
matériel
Exclusion
temporaire
mis
à
disposition
Non
respect
des
biens
et
des
personnes
‘
RECLI
EM
PREFECTURE
À
le
68/67/2822 Agressions
physiques
envers
les
autres
élèves
ou
le
personnel,
Exclusion
définitive
/ Poursuites
dégradation
importante
ou
vol
du
pénales
matériel
mis
à
disposition
Menaces
vis-à-vis
des
personnes
ou
dégradations
volontaires
des
biens
Tout
litige
entre
adultes
dans
l’enceinte
de
l’école
pourra
entraîner
une
sanction
envers
leur
enfant
selon
la
gravité
des
faits
reprochés.
Sauf
gravité
des
faits
avérée,
la
graduation
des
sanctions
est
établie
comme
suit :
17
1°"
Rappel
au
règlement
2/ 2ère Rappel
au
règlement
3/
exclusion
: temporaire
2 jours
4
exclusion
: temporaire
1
semaine
5/
exclusion
: définitive
À
partir
du
2è"®
rappel
au
règlement,
la famille
sera
contactée
afin
de
recueillir
les
observations
des
parents
sur
les
faits
et
agissements
qui
sont
reprochés
à
leur
enfant.
La
famille
pourra
être
reçue
par
le
Service
Education,
sur
rendez-vous
préalable.
ARTICLE
14
-
RECLAMATIONS
SUR
LES
ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES
En
cas
de
réclamation,
la
famille
est
invitée
à
s'adresser
à
la
commune.
L'usager
ne
peut
en
aucun
cas
s'adresser
directement
au
personnel
d'encadrement.
Il doit
saisir
la
commune
qui
instruira
la
demande.
ARTICLE
15
- RESPONSABILITÉ
Toute
détérioration
grave
des
biens
communaux,
imputable
à
un
enfant
pour
non-respect
des
consignes,
sera
à
la
charge
du
responsable
légal
(ou
des
responsables
légaux)
de
l'enfant.
ARTICLE
16
—- ASSURANCES
La
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
couvre
les
risques
liés
à
l'organisation
du
service.
Les
familles
doivent
de
leur
côté
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
les
risques
péri
et
extrascolaire
pour
leur
enfant
(l’attestation
doit
être
fournie
lors
de
l’inscription)
pour
l’année
scolaire
complète. ARTICLE
17
—
DROIT
A
L’IMAGE
L'acceptation
du
présent
Règlement
Intérieur
emporte
autorisation
donnée
par
le(s)
responsable(s)
légal
(aux)
à
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
_de
publier
des
photographies,
des
vidéos
de
son
ou
ses
enfant(s). Le(s)
responsable(s)
légal(aux)
est(sont)
informé(s)
que
ces
images
/ photographies
sont
destinées
à
être
reproduites,
par
tous
procédés,
sur
tout
support
existant
ou
à
venir,
représentées
et/ou
adaptées,
en
tout
ou
partie,
s'il
y
a
lieu,
dans
journaux,
affiches,
films
et
tout
autre
support
médiatique
dans
le
cadre
de
la
promotion
des
missions
et
interventions
du
Service
Animation
Enfance
Jeunesse
de
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers.
Cette
autorisation
gracieuse
est
sans
limite
de
durée
et
couvre,
pour
le
monde
entier,
les
éléments
suivants
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive
:
-
les
diffusions
et
les
rediffusions
par
tous
services
de
télévision
cessionnaires,
par
tous
réseaux
de
communication
électroniques,
analogiques
et/ou
numériques
ou
par
tous
moyens
de
mise
à
disposition
V
REÇU
EN
PREFECTURE
A
le
98/67/2029
£
Aygo
autacen
aqréshe
E auprès
du
public
existants
ou
à venir
et à destination
des
écrans
de
réception
sur terminaux
fixes
ou
mobiles,
et
quelles
que
soient
les
conditions
commerciales
de
fourniture
au
public,
- l'exploitation
de
tous
éléments
par
la
communication
au
public
par
affichage
(affiches,
brochures,
etc.),
la
presse
(papier
ou
numérique)
professionnelle
ou
non,
par
la
publication
de
revue,
de
magazine,
de
livre
ou
autre
ouvrage,
etc.,
-
toute
promotion
ou
présentation
y
compris
sous
forme
d'images
arrêtées
(captures
d'écran),
de
photographies,
etc.
sur
tout
support
et
sur
tout
réseau
de
communication
au
public
par
voie
électronique
et
par
tous
moyens
de
mise
à
disposition
auprès
du
public,
- la
mise
en
ligne
des
images
(photo
ou
vidéo)
par
tout
service
internet
fixe
ou
mobile,
téléphonie
mobile
et
quelles
que
soient
les
conditions
commerciales
de
fourniture
au
public,
- l'éventuel
vidéogramme
des
images
(notamment
VHS,
DVD,
CD
Rom,
DVD
Rom,
etc.),
- la
réalisation
et
la
diffusion
de
bandes
annonces,
(...),
- la
reproduction
sur
tout
support
d'extraits
d'images
en
vue
de
leur
représentation
publique
sur
tout
réseau
de
communication
au
public
par
voie
électronique
et
par
tout
moyen
de
mise
à disposition
existant
ou
à venir
(...). L'acceptation
du
présent
règlement
intérieur
emporte
accord
explicite
de(s)
responsable(s)
légal
(aux)
à
ne
pas
prétendre
à
une
réparation
d'un
préjudice
quel
qu'il
soit
du
fait
de
l'utilisation
de
l'image
de
son
ou
ses
enfant(s)
concernés.
Le
cas
échéant,
si
un
responsable
légal
ne
désire
pas
que
les
photographies
ou
les
vidéos
de
son
ou
ses
enfants
soient
publiées
dans
le
cadre
des
activités
du
Service
Education,
il devra
en
faire
la
demande
expresse
et
écrite.
ARTICLE
18
—- RGPD
(REGLEMENT
GENERAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES)
Pour
toute
information
ou
exercice
de
vos
droits
RGPD
et
Informatique
et
Libertés
sur
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
gérés
par
la
commune
de
St
Julien
les
Rosiers
vous
pouvez
contacter
son
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO),
par
courrier
signé
accompagné
de
la
copie
d’un
titre
d'identité
à
l'adresse
suivante :
Commune
de
St
Julien
les
Rosiers,
376
avenue
des
Mimosas,
30340
St
Julien
les
Rosiers
ARTICLE
19
— ACCEPTATION
DU
REGLEMENT
L'inscription
par
la
famille
ou
par
toute
personne
dûment
habilitée,
de
leur(s)
enfant(s)
aux
accueils
périscolaires
vaut
acceptation
du
présent
règlement
applicable
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2021/2022.
Fait
à
St
Julien
les
Rosiers,
le
07-07-2022
Le
Maire
M. BORD
Serge
F
RECU
EN
PREFECTURE
I
le
96/07/2622
bc
at
hcan
réte
Etegabte
son
99_DE-VH 0-15
02T4d-D02R
AT 0-0
2022 26-00 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi
7 juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juillet
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la séance
à titre
exceptionnel,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
- GEORGES
- LIS
- DEVISE
- STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
—
BONET
-
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
HIGON
-—
MARTIN
-
PIC
—
DALVERNY -
CRUVELLIER
- MOUTON
- STASIACZYK
— POUDEVIGNE
—
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— ANGER
— Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
- Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_27
: Tarifs
cantine
et
garderie
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
7 juillet
2022
n°
D_2022_25
approuvant
les
règlements
intérieurs
de
la restauration
scolaire
et de l’accueil
périscolaire,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2021
n°
D_2021
60
approuvant
les
tarifs
Cantine
et
Garderie
au
01.01.2022,
VU
la
convention
de
groupement
de
commande
pour
la passation
d’un
accord
cadre
relatif
a à la fourniture
et à
la livraison
de
repas
pour
la restauration
scolaire
autorisé
par
la délibération
du
conseil
municipal
D-2021-62
du
13
décembre
2021
VU
le
prix
du
repas
issu
de
l’accord
cadre
relatif
à
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
pour
la
restauration
scolaire Mr.
le
Maire
expose
à
l’assemblée
qu’il
y
a
lieu
de
se
prononcer
sur
les
tarifs
afférents
au
service
de
restauration
scolaire,
au
service
de
garderie
scolaires
(matin,
midi
et
soir);
il
rappelle
les
tarifs
actuels
et
propose
d’augmenter
et
modifier
les
tarifs
comme
suit
et
conserver
les
pénalités
et majoration
en
cas
de
non-
respect
du
règlement
intérieur
de
ces
services.
Mr
le Maire
propose
d’établir
les tarifs
comme
suit
à partir
du
16.08.2022 :
Tarif
cantine
:
Quotient
familial
Tarif
par
repas
<400
€
3.00
€
De
400
€ à 600
€
3.40
€
+ 600
€ à 750
€
3.90
€
+
750
€ à 1000
€
4.50
€
+
1000
€
5.00
€
Enfant
ayant
un
PAI
(Protocole
d’Accueil
Individualisé)
avec
panier
repas
: 1 €
Repas
sans
réservation
: pénalités
de
9 €
Absence
sans
justificatif
: majoration
sur le prix
du
repas
de
3 €
Tout
repas
commandé
sera
facturé
aux
familles
Tarif
Garderie
:
Quotient
familial
Tarif
applicable
par vacation
(matin,
midi
et soir)
<
1000
€
1.00
€
+
1000
€
1.20
€
Présence
sans
réservation
: majoration
du
tarif
de
4 €
Absence
sans
justificatif
: majoration
du
tarif
de
2 €
En
cas
d’absence
non
signalée
dans
les
délais
l’accueil
sera
facturé.
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
valide
à l’unanimité
les
propositions
ci-dessus.
Le
Maire
Serge
BORD
F
RECU
EN
PREFECTURE
A
le
96-67/28929
À
Qi-D0_S022
27-0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi 7
juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juillet
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la séance
à titre
exceptionnel,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
- GEORGES
- LIS
- DEVISE
- STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
—
BONET
-
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
HIGON
-—
MARTIN
-
PIC
—
DALVERNY
-
CRUVELLIER
— MOUTON
- STASIACZYK
— POUDEVIGNE
—
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— ANGER
- Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
— Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_28
: Acquisition
de
terrain
— lieu
dit
La
Carrierasse-
parcelle
AI
N°12
de
2695
m2
propriété
de
Mr
CRESPON
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
un
plan
cadastral
faisant
ressortir
la
parcelle
(ci-
dessus
nommée),
qui
se
trouve
à proximité
du
lotissement
Cœur
de
Village
et
du
complexe
Nelson
MANDELA,
et précise
que
cette
acquisition
présente
un
intérêt
notamment
pour
l’aménagement
futur
de
la zone.
La
parcelle
AI
n°12
forme
au
total
une
superficie
de
2
695
m2
Monsieur
le
Maire
fait
part
qu’il
a
obtenu
la
promesse
de
vente
pour
ce
bien
à
18
€
le
m2
et
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
délibérer.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers
décide
à
l’unanimité - d'acquérir
aux
conditions
énoncées
ci-dessus,
la
parcelle
AI
n°
12
de
2695
m2,
au
prix
de
18
€
le
m2,
soit
une
somme
totale
48
510
€
- d'inscrire
au
budget
2022
de
la commune
à l’article
2111
les
crédits
nécessaires
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
notariés
afférents
à
cette
opération. Le
Maire
Serge
BORD
‘
RECU
EN
PREFECTURE
Î
le
66/67/2699
t
Aggoles
ation
pores
E
less
Le
cn
Te
fl
AS_DE-050-215
00274-20220
07-0
2022
28-01 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi
7 juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juillet
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la
séance
à titre
exceptionnel,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
-
GEORGES
-
LIS
- DEVISE
-
STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
—
BONET
-
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
HIGON
—
MARTIN
-
PIC
—-
DALVERNY
-
CRUVELLIER
-
MOUTON
- STASIACZYK
-
POUDEVIGNE
—
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— ANGER
— Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
-— Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_29
: Vente
de
terrain
lotissement
«
Cœur
de
Village
»
macro
lot 3 :
lot
6
- parcelle
AI
n°
196
de
208
m2
à Mr
COVELLI
Vu
la
délibération
D_2019_85
du
05.12.2016
approuvant
le
partenariat
avec
l’entité
«
Maisons
Serge
OLIVIER
»
pour
accompagner
les
personnes
candidates
à
l’accession,
proposer
des
constructions
clefs
en
main,
commercialiser
les
10
lots
de
la
commune
et
autorisant
Mr
le
Maire
à
signer
la
charte
assortie
d’un
contrat
de
préservation
et
commercialisation
des
terrains
et
fixant
le
prix
de
vente
des
terrains
à 140
€ TTC
(120,46
€ HT
la commune
appliquant
la TVA
sur
marge).
Vu
la
charte
relative
aux
conditions
de
vente
qui
précise
notamment
que
la
cession
sera
assortie
de
clauses
anti
spéculatives
attachées
aux
actes
de
ventes
permettant
d’éviter
toute
spéculation
des
futurs
acquéreurs
par une
revente
à court
terme.
Vu
l'offre
d’achat
de
terrain
de
Monsieur
COVELLI
pour
le
lot
6 — parcelle
AI
n°
196
de
208
m?
au
prix
de
29.120
€
TVA
sur
marge
comprise.
Vu
l’avis
du
service
des
domaines
fixant
le prix
au
m?
pour
cette
opération
à 100
€ HT
Monsieur
le Maire
propose
de
vendre
le lot 6- parcelle
AI
n°
196
de
208
m2?
à Monsieur
COVELLI
au
prix
de
29.120
€
TVA
comprise,
sachant
que
les
frais,
taxes,
droits
et
honoraires
seront
aussi
à
la
charge
des
acquéreurs.
Le
conseil
municipal
sur
demande
de
Mr
le Maire
et après
avoir
délibéré
décide
à l’unanimité :
-
d’approuver
la
vente
du
lot
6
- parcelle
AI
n°
196
de
208
m?
du
lotissement
Cœur
de
Village,
situé
dans
le
macro-lot
3
du
lotissement,
à Monsieur
COVELLI
au
prix
de
29.120
€
(TVA
sur
marge
comprise)
sachant
que
tous
les
autres
frais,
taxes,
droit
et
honoraires
seront
à
la charge
des
acquéreurs,
-
_ d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
et actes
notariés
afférents
à cette
opération.
!
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
65/97/2024
F-D_2 02
_29-D
49_DE-N50-215
00244-20232
07
0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi 7
juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juillet
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la
séance
à titre
exceptionnel,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
- GEORGES
- LIS
- DEVISE
- STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
-—
BONET
-
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
HIGON
—
MARTIN
-
PIC
—-
DALVERNY
-
CRUVELLIER
—- MOUTON
- STASIACZYK
— POUDEVIGNE
—
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— ANGER
— Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
— Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_30
: Adoption
du
nouveau
règlement
du
cimetière
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2213-7
et
suivants,
L
2223-1
et suivants,
R
2223-3
et suivants,
relatifs
à la réglementation
des
cimetières
et des
opérations
funéraires
confiant
au
maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépultures
;
Vu
le
Code
civil
notamment
les
articles
78
et
suivants
relatifs
aux
actes
d’Etat
Civil
;
Vu
le
Code
pénal
notamment
les
articles
225-17
et 225-18
relatifs
au
respect
dû
aux
défunts
ainsi
qu’à
l’article
R.610-5
relatif
au
non-respect
d’un
règlement
; 433-21-1
et 433-22
et R645-6 ;
Vu
la loi du
8 janvier
1993
portant
réforme
de
l’activité
funéraire
;
Vu
la loi 2008-1350
du
19
décembre
2008,
relative à
la législation
funéraire
;
Vu
le
décret
2010-917
du
3
août
2010,
relatif
à la
surveillance
des
opérations
funéraires
Vu
le
décret
2011-121
du
28
janvier
2011,
relatif
aux
opérations
funéraires.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2021
D-2021-22
adoptant
le
règlement
du
cimetière Considérant
qu’il
convient
de
reprendre
le règlement
du
cimetière,
en
considérant
notamment
la mise
en
place
de
nouvelles
dimensions
de
superficie
de
terrain
pour
les
concessions
permettant
une
meilleure
gestion
de
l’espace
et de
la fonctionnalité
du
cimetière.
Mr
le Maire
propose
à l’assemblée
d’approuver
un
nouveau
règlement
ci-annexé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
-_
d’approuver
le
nouveau
règlement
du
cimetière
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
du
conseil
municipal.
Le
Maire
Serge
BORD
1
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
98/87/2422
£
gogihe
avt acon
auqrémine
E
harpe bte
carna
4j
33_DE-05
10-2150
02744-20252
07 07-02045
0-0 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du jeudi
7 juillet 2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le sept juillet
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi dans
la salle
Jean
BISCARAT,
lieu
de
la
séance
à titre
exceptionnel,
sous
la présidence
de
Monsieur
BORD,
Maire. Présents
: Mmes
PEIRETTI
GARNIER
- GEORGES
- LIS
- DEVISE
- STECKIW
-
JULLIAN
SICARD
-—
BONET
-
Mrs
BORD
-
PLANTIER
—
HIGON
—
MARTIN
-
PIC
—
DALVERNY
-
CRUVELLIER
- MOUTON
- STASIACZYK
— POUDEVIGNE
—
Absents
excusés
: Mmes
AGULHON
MALLIA
— ANGER
-— Mrs
HUPRELLE
- FOFANA
Absents
représentés
: Mme
SIAU
par
Mr
HIGON
- Mme
CURTO
par
Mme
GEORGES
Secrétaire
: Mr
DALVERNY
D_2022_31
: Tarif
des
concessions
dans
le
cimetière
Mr
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
suite
à l’adoption
du
nouveau
règlement
intérieur
du
cimetière,
il convient
de
reprendre
le tarif
des
concessions,
en
considérant
notamment
la mise
en
place
de
nouvelles
dimensions
de
superficie
de
terrain
pour
les
concessions,
permettant
une
meilleure
gestion
de
l’espace
et de
la fonctionnalité
du
cimetière.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
07
juillet
2022
n°
D-2022-30
adoptant
le
nouveau
règlement
intérieur
pour
le cimetière
communal
et proposant
de
nouvelles
dimensions
de
superficie
de
terrain
pour
les
concessions
Vu
la
délibération
D_2021_21
du
13
avril
2021
établissant
et
modifiant
les
tarifs
des
concessions
du
cimetière, Comme
indiqué
dans
le
règlement
intérieur
du
cimetière,
les
différents
types
de
concessions
dans
le
cimetière
sont
affectés
comme
suit
:
Les
terrains
communs
: ils
sont
affectés
à
la
sépulture
des
personnes
décédées
pour
lesquelles
il n’a
pas
été
demandé
de
concession.
La
mise
à disposition
du
terrain
s’effectue
gratuitement.
Les
concessions
pour
fondation
de
sépulture
privée
Les
columbariums,
Le
jardin
du
souvenir,
Le
puits
de
dispersion
des
cendres,
Si
le
mode
de
sépulture
choisi
est
la
crémation,
les
cendres
recueillies
dans
une
urne
peuvent
être
déposées
conformément
aux
dispositions
relatives
à l’espace
cinéraire,
au jardin
du
souvenir
ou
dans
les
terrains
concédés
(concession
ou
columbarium).
Pour
les
concessions
de
sépulture
privée
sur
terrain,
les
dimensions
de
superficie
de
terrain
accordée,
entre
lesquelles
les
familles
auront
libre
choix,
sont
de
1 m2,
3,75
m2,
4.5
m2,
6,25
m2.
Pour
ces
concessions
qui
sont
uniquement
des
perpétuelles
le tarif proposé
est de
:
—
concession
simple
en pleine
terre
(3,75
m°?)
: 500
€
-
Carré
musulman
en
pleine
terre
une
place
(3,75
m2)
: 500
€
-
Monument
cinéraire/cavurne
(1
m2)
: 500
€
=
concession
simple
pour
construction
d’un
tombeau
2 places
(4.5
m?)
: 750
€
—
concession
double
en
pleine
terre
(6,25
m2)
: 1.000
€
-
concession
double
pour
construction
d’un
tombeau
4 ou
6 places
(6,25
m2)
: 1.000
€
Concernant
les
cases
du
columbarium
(concessions
cinquantenaires),
le prix
est de
350
€
F
RECU
EN
PREFECTURE
I
le
96/97/2029
g
gp
tacen
acpréte
E-hogpalere
corn
ÿ
a
_DE-N50-215002744-202%07
07-0022
51-07 Le
conseil
municipal
a
décidé
à
l’unanimité
de
modifier
à
compter
du
11.07.2022
les
tarifs
des
concessions
du
cimetière
communal
comme
définis
ci-dessus.
La
délibération
D_2021
21
du
13
avril
2021
fixant
les
tarifs
des
concessions
du
cimetière
est
annulée.
Le
Maire
Serge
BORD
F
REGLI
EN
PREFECTURE
le
68/97/2929
acer
ange des
E-hepalte
cer
à
L 39 _DE-N5
22070-02022
51-0 saint JÜLIEN
“à esROSIER
T
Règlement
intérieur
du
cimetière
de
la
commune
de
Sant
Juhen-les-Rosiers
(GARD)
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
le
90/67/2027
%
digoplec
aitacert
auf
durer
E -hesgea lt
cour
ÿ
44 _DE-050-215002744t-2
02207 07-0
2022
30-0 Nous,
Maire
de
la
commune
de
Saint
Julien-les-Rosiers
(GARD),
Vu
Pordonnance
n°
2005-855
du
28 juillet
2005
relative
aux
opérations
funéraires,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-7
et suivants
et L.2228-1
et
suivants,
confiant
au
maire
la police
des
funérailles
et des
lieux
de
sépulture,
Vu
le Code
Civil,
notamment
ses
articles
78
à 92,
Vu
le Code
Pénal,
notamment
les
articles
225-17
et 225-18,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
avril
2021
ayant
fixé
les
différentes
catégories
de
concessions
funéraires
et
leurs
tarifs,
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité
et la tranquillité
publique,
le maintien
du
bon
ordre
et de
la décence
dans
le cimetière
de
la commune
de
Saint
Julien-les-Rosiers,
Titre
1
: Droit
à mhumation
Les
cimetières
Article
1
: les
cimetières
Le
présent
règlement
est
applicable
sur
l’ensemble
des
cimetières
gérés
par
la
commune
de
Saint
Julien
les
Rosiers
(Gard)
situés
au
Chemin
du
Badaras,
30340
ST JULIEN
LES
ROSIERS.
Article
2
: Droit
à inhumation
La
sépulture
dans
le cimetière
communal
est due
:
-
Aux
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la commune,
quel
que
soit
leur
domicile,
-__
Aux
personnes
domiciliées
sur le territoire
de
la commune,
alors
même
qu’elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune,
-
Aux
personnes
non
domiciliées
dans
la commune
mais
qui
ont
droit
à une
sépulture
de
famille,
-
Aux
français
établis
hors
de
France
n’ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et qui
sont
inscrit
sur
la liste électorale
de
celle-ci,
-
Aux
personnes
ayant
une
concession
familiale
dans
le cimetière.
Le
service
gestionnaire
des
cimetières
est en
particulier
chargé
de :
-
L'attribution
des
sépultures
en
terrain
général
et des
concessions
funéraires,
-
La
tenue
des
archives
relatives
à ces
attributions,
-
La
tenue
des
registres
d’inhumations
et
d’exhumations
ainsi
que
le
registre
de
déclaration
de
dispersion
des
cendres
en
pleine
nature
ou
dans
le puits
de
dispersion
ou
le jardin
du
souvenir.
Les
sépultures
Article
3
: Affectation
des
terrains
Les
terrains
des
cimetières
comprennent
:
-
Les
terrains
communs : ils
sont
affectés
à Ia sépulture
des
personnes
décédées
pour
lesquelles
il n’a pas
été
demandé
de
concession.
La
mise
à disposition
du
terrain
s'effectue
gratuitement
pour
une
durée
de
cinq
ans,
-
Les
concessions
pour
fondation
de
sépulture
privée,
-
Les
columbariums,
-
Le jardin
du
souvenir,
-
Le puits
de
dispersion
des
cendres,
-
Le
terrain
commun,
-
Les
cavurnes.
Si
le mode
de
sépulture
choisi
est
la
crémation,
les
cendres
recueillies
dans
une
urne
peuvent
être
déposées
conformément
aux
dispositions
relatives
à
l’espace
cinéraire,
au
jardin
du
souvenir
ou
dans
les
terrains
concédés
(concession
ou
columbarium).
F
RECU
EN
PREFECTURE
le
68/07/2922
be E-hrquite
ï
dgugnlar
tt
ar
d
sonv
aa _DE-
NS 0-LA5
4024-2022
0
02022
5
0-0 Article
4
: Choix
des
emplacements
Les
emplacements
réservés
aux
sépultures
sont
désignés
par
le Maire
ou
les
agents
délégués
par
lui à cet effet.
Le
choix
de
l'emplacement
de
la
concession,
de
son
orientation,
de
son
alignement
n’est
pas
un
droit
du
concessionnaire.
Les
concessions
seront
délimitées
au
sol par
les
services
municipaux
et identifiées
au
nom
du
concessionnaire.
Titre
2
: Règles
relatives
aux
mhumations
en
terrain
commun
Article
5
: Espace
entre
des
sépultures
Dans
[a partie
du
cimetière
affectée
aux
sépultures
en terrain
non
concédé,
chaque
inhumation
aura
lieu dans
une
fosse
particulière
distante
des
autres
fosses
de
30
cm
au
moins.
Toutefois,
en
cas
de
calamité,
de
catastrophe
ou
de
tout
autre
événement
qui
entraînerait
un
nombre
anormalement
élevé
de
décès,
les
inhumations
auront
lieu
en
tranchées
distantes
de
20
cm.
Les
inhumations
interviendront
les
unes
à
la
suite
des
autres
sans
que
l’on
puisse
laisser
des
emplacements
libres. L'utilisation
de
cercueil
hermétique
ou
imputrescible
est interdite
sauf
conditions
exceptionnelles.
Article 6
: Reprise
des
parcelles
À
l’expiration
du
délai
prévu
par
la
loi,
soit
au
minimum
5
ans
après
la
dernière
inhumation,
la
commune
pourra
ordonner
la
reprise
de
la
parcelle.
La
décision
de
reprise
sera
portée
à la connaissance
du
public
par
voie
d’affichage.
A
compter
de
la
date
de
décision
de
reprise,
les
familles
disposeront
d’un
délai
d’un
mois
pour
faire
enlever
les signes
funéraires
et monuments
qu’elles
auraient
placés
sur
les
sépultures
concernées.
A
Pissue
de
ce
délai,
la commune
deviendra
propriétaire
des
monuments,
caveaux
et stèles.
Elle
procèdera
au
démontage
et
au
déplacement
des
signes
funéraires
et
monuments
qui
n’auraient
pas
été
enlevés
par
les
familles. L’exhumation
des
corps
pourra
alors
infervenir.
Les
restes
mortels
ainsi
que
les
biens
de
valeur
qui
seraient
trouvés
seront
réunis
dans
un
reliquaire
scellé.
Les
reliquaires
seront
inhumés
dans
l’ossuaire,
conformément
à la législation
en
vigueur.
Les
débris
de
cercueil
seront
incinérés.
Titre
3
: Délivrance
des
concessions
et droits
et obligations
des
concessionnaires
Les
différents
types
de
concession
Les
familles
ont
le choix
entre
les
concessions
suivantes
:
-
Les
concessions
individuelles
en
pleine
terre
: au
bénéfice
d’une
personne
ou
pour
un
dépôt
d’urne
cinéraire,
-
Les
concessions
collectives
: au
bénéfice
de
plusieurs
personnes,
-
Les
concessions
familiales
: au
bénéfice
du
concessionnaire
ainsi
que
l’ensemble
des
membres
de
sa
famille.
Toutefois,
le
concessionnaire
de
ce
genre
de
concession
a
le
droit
d’exclure
un
ayant-droit
direct,
-
Les
columbariums
pour
inhumation
d’urne,
-
Les
cavurnes
ou
monuments
cinéraires,
-
Le carré
militaire
: rassemble
les
tombes
des
militaires
« Morts
pour
la France
»,
-
Le carré
musulman.
Article
7
: Acquisition
des
concessions
Les
personnes
désirant
obtenir
une
concession
dans
le cimetière
devront
s’adresser
à la mairie.
Dès
la signature
de
l’acte
de
concession,
le concessionnaire
devra
en
acquitter
les
droits
au
tarif en
vigueur
le
jour
de
la signature
(tarif fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal).
Les
chèques
relatifs
à l’acquisition
des
concessions
devront
être
libellés
à l’ordre
du
Trésor
Public.
ë
RECÇU
EN
PREFECTURE
1
le
09/07/2022
£
Agnplac
tie
2cyr Article
8
: Durée
d’occupation
Les
concessions
de
terrain,
les
emplacements
pour
un
monument
cinéraire/cavurne
ainsi
que
les
carrés
musulmans
seront
acquises
à perpétuité,
les
columbariums
pour
une
durée
de
50
ans
renouvelables.
Au
terme
du
délai
de
50
ans
et conformément
à la loi, la commune
est en
droit
de
reprendre
la concession
si
celle-ci
n’est pas
renouvelée
par
les
concessionnaires.
Le délai
minimal
étant
de
cinq
ans
après
la dernière
inhumation
dans
la concession,
tant que
ce délai
n’est
pas
écoulé,
aucune
reprise
ne
peut
être
envisagée.
Article
9
: Dimensions
La
superficie
du
terrain
accordée
est
de :
>
concession
simple
en
pleine
terre
(3,75
m°)
Longueur
: 2 m
(+
0,25
cm
de
chaque
côté)
Largeur
: 1 m
(+
0,25
cm
de
chaque
côté)
Hauteur
maximale
(si pose
pierre
tombale)
: 0.50
cm
>
concession
double
en
pleine
terre
(6,25
m°)
Longueur
: 2
m
(+0,25
cm
de
chaque
côté)
Largeur
: 2 m
(+
0,25
cm
de
chaque
côté)
Hauteur
maximale
: 0.50
cm
>
concession
simple
avec
construction
d’un
tombeau
2 places
(4.5
m°)
Longueur
: 2 m
(+
0,25
cm
de
chaque
côté)
Largeur
: 1,30
m
(+
0,25
cm
de
chaque
côté)
Hauteur
maximale
: 2,30
m
>
concession
double
avec
construction
d’un
tombeau
4
ou
6
places
(6.25
m°)
Longueur
: 2
m
(+0,25
cm
de
chaque
côté)
Largeur
: 2 m
(+
0,25
cm
de
chaque
côté)
Hauteur
maximale
: 2,30
m
>
Monument
cinéraire
(1
m?)
0,80
cm
x 0,80
cm
(+0,10
cm
de
chaque
côté)
>
carré
musulman
en
pleine
terre
(3,75
m°)
Longueur
: 2
m
(+
0,25
cm
de
chaque
côté)
Largeur
: 1
m
(+
0,25
cm
de
chaque
côté)
Hauteur
maximale
(si pose
pierre
tombale)
: O.50cm
Article
10
: rétrocession
Le
concessionnaire
pourra
rétrocéder
à la commune
une
concession
aux
conditions
suivantes :
-
Le
ou
les
corps
devront
faire
l’objet
d’une
autorisation
d’inhumation
dans
un
cimetière
accompagnée
de
la preuve
de
l'acquisition
d’une
concession,
-
Le
terrain
devra
être
restitué
libre
de
toute
construction
(caveau,
monument..….).
Le
prix
de
la rétrocession
acceptée
est calculé
au
prix
initial
pour
les
concessions
de
terrain
et au
prorata
du
nombre
d’années
restantes
pour
les columbariums.
Article
11
: Dispositions
relatives
aux
dépôts
de
corps
en
caveau
provisoire
(dépositoire)
Les
caveaux
provisoires
peuvent
recevoir
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
un
cercueil
dans
l’attente
d’une
inhumation
dans
une
concession
ou
d’un
transport
dans
une
autre
commune
à fin d’inhumation.
Le
dépôt
du
corps
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
demande
présentée
par
la personne
ayant
qualité
de
pourvoir
aux
funérailles.
Le
cercueil
devra
être
déposé
à l’intérieur
d’une
housse
d’exhumation
quelle
que
soit
la durée
du
dépôt.
L’enlèvement
des
corps
ne
pourra
être
effectué
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations. A
l'issue
de
cette
période,
le corps
est inhumé
ou
fait
l’objet
d’une
crémation
selon
les
nouvelles
règles
issues
de
la loi de
décembre
2008.
;
RECU
EN
PREFECTURE
le
06/87/3032
Mgequhac
atacan
apré
€
bexgenlter
rien Titre
4 : Règles
applicables
au
columbarium
Article
12
: Affectation
des
cases
de
columbarium
Des
cases
de
columbarium
sont
mises
à disposition
des
familles
qui
pourront
y déposer
des
urnes.
Article
13 :
les columbariums
Les
columbariums
sont
destinés
exclusivement
au
dépôt
d’urnes
cinéraires.
Les
plaques
seront
scellées
et
auront
une
dimension
adaptée
au
columbarium.
Le
dépôt
des
urnes
est
assuré
sous
le
contrôle
de
Padministration
ou
de
la police
municipale.
Elles
peuvent
accueillir
des
gravures
dans
les
mêmes
conditions
que
les
concessions
de
terrain.
Toutes
les
dispositions
des
titres
1
à
3
du
présent
règlement
intérieur
s’appliquent
aux
concessions
d’urnes
cinéraires. Chaque
case
peut
contenir
plusieurs
urnes
cinéraires.
Les
cases
sont
concédées
pour
une
durée
de
50
ans.
Les
tarifs
seront
fixés
par
le
Conseil
Municipal.
Article
14
: renouvellement
Lorsque
la concession
est arrivée
à expiration
et que
les concessionnaires
ou
ayants
droits
ne
renouvellent
pas
dans
la limite
des
deux
ans, la concession
sera
reprise
par
la commune
après
affichage
à l’entrée
du
cimetière.
Les
cendres
seront
dispersées
dans
le puits
de
dispersion
ou
déposées
dans
l’ossuaire
communal
après
un
délai
de
deux
ans
révolus
à la date
d’expiration
de
la concession.
Article
15
: déplacement
des
urnes
dans
les columbariums
Aucun
déplacement
d’urne
ne
pourra
être
fait sans
l’accord
préalable
du
Maire.
Le
demandeur
devra
fournir
la preuve
de
[a destination
des
cendres.
La
demande
devra
être
formulée
par
le plus
proche
parent
du
défunt,
et avec
l’accord
écrit
de
tous
les
ayants
droits.
En
cas
de
désaccord
au
sein
de
la famille,
l’autorisation
ne
pourra
être
délivrée
que
par
les tribunaux.
Cette
autorisation
sera
demandée
par
courrier
pour
:
-
Une
dispersion
dans
un
puits
de
dispersion
(intégré
dans
le Jardin
du
Souvenir)
-
Un
transfert
dans
une
autre
concession,
-
Une
dispersion
en
pleine
nature
(sauf
sur
les
voies
publiques),
Selon
les dispositions
de
la loi n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
et les articles
L.2223-18
-2
dernier
alinéa
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
16
: Identification
des
urnes
L'identification
des
cendres
des
défunts
se
fera
par
apposition
de
plaque
normalisée,
sur
le
couvercle
de
fermeture.
Elle
comprendra
le nom
et prénoms
du
défunt
ainsi
que
ses
années
de
naissance
et de
décès.
Titre
5
: Gestion
du
cimetière
Article
17
: Horaires
d’ouverture
du
cimetière
Horaires
d’été
: du
1°
avril
au
30
septembre:
de7
hà20
h
Horaires
d’hiver
: du
1:
octobre
au
31
mars:
de8
hài8h
Article
18
: Comportement
des
personnes
pénétrant
dans
le
cimetière
communal
L'entrée
du
cimetière
est
interdite
:
-
Aux
personnes
ivres,
-
Aux
marchands
ambulants,
-
Aux
enfants
de
moins
de
10
ans
non
accompagnés,
-_
Aïnsi
qu’à
toute
personne
qui
ne
serait
pas
vêtue
décemment.
Sont
interdits
à l’intérieur
du
cimetière :
-
Les
cris,
chants
(sauf
à
l’occasion
d’une
inhumation),
la
diffusion
de
musique,
les
conversations
bruyantes,
les
disputes,
-
l’apposition
d’affiches,
tableaux
ou
autre
signe
d’annonce
sur
les
murs,
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
le
68/67/2922
£
Age
tion aprénve
Eheqpulitee con
f
49 _DE-050-215002744-20220707-0
202%
_50-D -
Le
fait
d’escalader
les
murs
de
clôture,
les
grilles
de
sépulture,
de
traverser
les
carrés,
de
monter
sur
les
monuments
et
pierres
tombales,
de
couper
ou
d’arracher
des
plantes
sur
les
tombeaux
d’autrui,
d’endommager
de
quelconque
manière
les
sépultures,
-
Le dépôt
d’ordures
à des
endroits
autres
que
ceux
réservés
à cet
usage,
-
Le
fait de jouer,
boire
ou
manger,
-
La
prise
de
photographies
ou
le tournage
de
films
sans
autorisation
de
l’administration,
-
Le démarchage
et la publicité
à l’intérieur
ou
aux
portes
du
cimetière
(sauf
autorisation
spéciale),
-
Les
sonneries
de
téléphone
portable
lors
des
inhumations,
-
Les
dégradations
(tags,
..).
Les
personnes
admises
dans
le
cimetière
(y
compris
les
personnes
y
travaillant)
qui
enfreindraient
ces
dispositions
ou
qui,
par
leur
comportement,
manqueraient
au
respect
dû
à
la
mémoire
des
morts
seront
expulsées
par
la Police
Municipale.
Article
19
: Vol
et dégradations
au
préjudice
des
familles
La
commune
de
Saïnt
Julien-les-Rosiers
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
à
l’intérieur
du
cimetière.
Toute
dégradation,
par
un
tiers
ou
par
un
constructeur
aux
allées
et
monuments
funéraires
sera
constatée
par
les
services
municipaux.
Le
contrevenant
sera
tenu
de
réparer
les
dégâts
sous
peine
de
poursuites.
Article
20
: Circulation
des
véhicules
La
circulation
de
tout
véhicule
(automobile,
scooter,
bicyclette...)
est interdite
à l'exception
:
-
Des
fourgons
funéraires,
-__
Des
véhicules
techniques
municipaux,
-
Des
véhicules
employés
par
les
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
pour
le
transport
de
matériaux,
-
Des
véhicules
employés
pour
l’entretien
des
espaces
verts,
-
Des
véhicules
transportant
des
personnes
handicapées.
Le
1e novembre,
la circulation
des
véhicules
sera totalement
interdite
ainsi que
tous
travaux
dans
le cimetière.
Article
21
: Les
autorisations
d’inhumation
Toute
inhumation
ou
exhumation
dans
le
terrain
concédé
sera
effectué
par
une
entreprise
ayant
une
habilitation
préfectorale
et après
autorisation
délivrée
par
le Maire
précisant
la date
et l’heure
de l’inhumation
ou
de
lexhumation.
Article
22
: Document
à délivrer
à l’arrivée
du
convoi
A
l’arrivée
du
convoi,
l’autorisation
d’inhumation
délivrée
par
le Maire
de la commune
ainsi que
l’habilitation
préfectorale
funéraire
devront
être
présentées
à la police
municipale
en
cas
de
contrôle.
Article
23
: Opérations
préalables
aux
inhumations
L'ouverture
de
la sépulture
pourra
être
effectuée
au
moins
24
heures
avant
Pinhumation
et devra
faire
l’objet
d’une
protection
de
chantier.
Elle
devra
être
terminée
au
minimum
deux
heures
avant
l’horaire
fixé
pour
Pinhumation.
La
sépulture
sera
alors
bouchée
par
des
plaques
sécurisant
la
sépulture
et
ses
abords
jusqu’au
dernier
moment
précédant
l’inhumation.
Article
24
: Inhumation
en
pleine
terre
Tout
creusement
de
sépulture
en
pleine
terra
devra
être
étayé
solidement
et
entouré
de
bastaings
pour
consolider
les bords
au
moment
de
l’inhumation.
Article
25
: Période
et horaire
des
inhumations
Aucune
inhumation
n’aura
lieu
le dimanche
ainsi
que
les jours
fériés.
Le
convoi
ne
pourra
pas
se présenter
moins
d’une
heure
avant
la fermeture
des
portes
du
cimetière.
Article
26
: Règles
d’utilisation
des
cercueils
Lors
de
l’inhumation
ou
de
la crémation,
le défunt
devra
être
placé
dans
un
cercueil
agréé
par
le ministère
de
la
santé,
qui
sera
biodégradable.
Le
cercueil
devra
être
pourvu
d’une
plaque
métal
d’identification
gravée
indiquant
l’année
de
décès
et,
s’ils
sont
connus,
l’année
de
naissance,
le prénom
et
le nom
patronymique,
et
s’il y a lieu,
le nom
marital
du
défunt.
l
RECL
EM
PREFECTURE
Î
le
86/97/2622
{
Aggulac
et
acer
pénis
FE -hénpan
lue
99 _DE-U50-215
de
LOT
_4
F-020223
0-0 Sauf
dans
des
circonstances
sanitaires
le préconisant
à l’article
R.2213-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
savoir
:
-
Une
durée
de
dépôt
du
corps
excédant
6 jours
avant
inhumation,
-
Suite
à une
prescription
du
Préfet,
-
Maladies
contagieuses.
Article
27
: Droits
et obligations
des
fonctionnaires
Le
contrat
de
concession
n’emporte
pas
droit
de
propriété
mais
seulement
de
jouissance
et
d’usage
avec
affectation
spéciale.
En
cas
de
changement
d'adresse,
le
concessionnaire
est
tenu
d’informer
la
commune
de
ses
nouvelles
coordonnées.
La
concession
ne peut
être
affectée
qu’à
l’inhumation
ou
le dépôt
d’urnes
cinéraires.
Les
terrains
seront
entretenus
par
les
concessionnaires
en
bon
état
de
propreté
et les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et de
solidité.
Les
plantations
ne
pourront
être
faites
et
se
développer
que
dans
la
limite
du
terrain
concédé.
Toutes
les
plantations
de
végétaux
à développement
de
plus
de
50
cm
hors
et sous-sol
sont
strictement
interdites.
Elles
devront
toujours
être
disposées
de
manière
à
ne
pas
gêner
la
surveillance
et
le
passage.
Faute
pour
les
concessionnaires
de satisfaire
à ces
obligations
et après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
15 jours,
la
mairie
poursuivra
les
contrevenants
devant
les juridictions
concernées.
En
cas
de
péril,
la commune
interviendra
pour
effectuer
les
travaux
d’office
et aux
frais
des
contrevenants.
Listes
non
exhaustives
de
plantes
autorisées
: vivaces,
graminées,
rosiers
miniatures,
succulents,
bulbes,...En
aucun
cas
arbres
ou
arbustes
(sauf
ceux
en
pot).
Titre
6
: Règles
relatives
aux
travaux
Article
28
: Opérations
soumises
à une
autorisation
de
travaux
Toute
intervention
sur
une
sépulture
est
soumise
à
la
délivrance
d’une
autorisation
de
travaux
par
Padministration,
à savoir,
les
travaux
suivants
:
pose
d’une
pierre
tombale,
construction
d’un
caveau,
pose
d’un
monument,
rénovation,
installation
d’étagères
pouvant
servir
de
support
aux
cercueils
dans
les caveaux,
ouverture
d’un
caveau,
pose
de
plaques
sur
les
cases
du
columbarium.
Une
demande
de
travaux
signée
par
le concessionnaire
ou
son
ayant
droit
déposée
en
mairie
indiquera :
- la
concession
concernée,
- Les
coordonnées
de
l’entreprise,
- La
nature
des
travaux
à
effectuer,
sachant
que
les
travaux
devront
être
décrits
très
précisément
et
accompagnés
d’un
plan
précisant
les
matériaux,
la dimension
si besoin,
- la durée
prévue
des
travaux,
- la date
de
début
des
travaux.
Dans
le cas
où
la demande
n’est
pas
faite
par
le concessionnaire,
l’entreprise
devra
transmettre
à la mairie
la
preuve
de
la qualité
d’ayant
droit
de
la personne
mandant
les
travaux.
Article
29
: Travaux
obligatoires
En
cas
d’inhumation
dans
une
concession
de
terrain
qui
n’avait
pas
fait
l’objet
de
travaux
au
moment
de
Pachat,
la construction
d’un
caveau
ainsi
que
la pose
d’une
semelle
seront
réalisées
avant
l’inhumation
si l’état
de
la sépulture
le justifie.
Article
30
: Constructions
des
caveaux
Par
souci
d'harmonisation
et de protection
des
sépultures,
la hauteur
ne
devra
pas
excéder
celle des
sépultures
voisines,
ni
excéder
une
hauteur
de
2,30
mètres.
La
pose
d’une
semelle
est
obligatoire.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
celle-ci
ne
devra
pas
être
en
matériau
lisse ou
poli.
Les
stèles
et monuments
ne
devront
en
aucun
cas
dépasser
les limites
de
Ia concession.
Article
31
: Scellement
d’une
urne
sur
la pierre
tombale
Après
obtention
d’une
autorisation
par
le Maire,
le scellement
devra
être
effectué
de
manière
à éviter
les
vols
ou
les
chutes
par
vent
fort.
Les
urnes
seront
fermées
hermétiquement
et identifiées
par
une
plaque.
Article
32
: Période
des
travaux
A
l'exception
des
interventions
indispensables
aux
inhumations,
les
travaux
sont
interdits
aux
périodes
suivantes
: les
dimanches
et jours
fériés,
la veille
de
[a Toussaint.
Article
33
: Déroulement
des
travaux
La
commune
pourra
faire
un
constat,
si elle
le juge
utile,
avant
et après
les
travaux
de
manière
à prévenir
tout
ce
qui
pourrait
nuire
aux
sépultures
voisines.
F
RECU
EN
PREFECTURE
le
66/07/2922
a
Agogolic
ation
agrée
E-hecg
AS _DE-050-215
002 Les
concessionnaires
ou
constructeur
devront
se
conformer
aux
indications
qui
leur
seront
données
par
les
agents
de
la commune.
Dans
le cas
où
malgré
les indications
et injonctions,
le constructeur
ne
respecterait
pas
la superficie
concédée
et
les
normes
imposées,
la commune
pourra
faire
suspendre
immédiatement
les
travaux.
La
démolition
des
travaux
commencés
ou
exécutés
sera
effectuée
d’office
par
l’administration
municipale
aux
frais
de
l’entreprise
contrevenante.
Les
fouilles
faites
pour
la
construction
des
monuments
sur
les
terrains
concédés
devront,
par
les
soins
des
constructeurs,
être
entourés
de
barrières
ou
défendues
au
moyen
d’obstacles
visibles
et résistants
afin
d’éviter
tout
danger.
Les
travaux
devront
être
exécutés
de
manière
à
ne
compromettre
en
rien
la
sécurité
publique
ni
gêner
la
circulation
dans
les
allées.
Aucun
dépôt
même
momentané
de
terre,
matériaux,
revêtement
et
autres
objets
ne
pourra
être
effectué
sur
les
sépultures
voisines.
Toute
mesure
sera
prise
pour
ne
pas
salir les
tombes
voisines
pendant
l’exécution
des
travaux.
Il
est
interdit
de
déplacer
ou
d’enlever
des
signes
funéraires
existant
sur
les
sépultures
voisines
sans
Pautorisation
des
familles
intéressées
ainsi
que
celle
de
administration
municipale.
Les
matériaux
nécessaires
pour
les
constructions
ne
seront
approvisionnés
qu’au
fur
et
à mesure
des
besoins.
En
cas
de
défaillance
et après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
15 jours,
les travaux
de
remise
en
état
seront
effectués
par
l’administration
aux
frais
des
entreprises
défaillantes.
Article
34
: Inscriptions
Les
inscriptions
admises
de
plein
droit
sont
celles
des
noms,
prénoms
du
défunt
ainsi
que
sa date
de
naissance
et de
décès.
Toute
autre
inscription
devra
être
préalablement
soumise
au
Maire.
Si le texte
à graver
est en
langue
étrangère,
il devra
être
accompagné
de
sa traduction
émanant
d’un
interprète
agréé
auprès
de
la Cour
d’Appel
de
Nîmes.
Article
35
: Dalles
de propreté
Les
dalles
de
propreté
empiétant
sur
le
domaine
communal
peuvent
être
autorisées
dès
lors
qu’elles
sont
bouchardées
ou
flammées.
Pour
des
questions
de
sécurité,
en
aucun
cas,
elles
ne
doivent
être
polies.
Dans
tous
les
cas,
elles
feront
l’objet
d’un
alignement
très
strict.
Article
36
: Outils
de
levage
Les
travaux
ne
devront
pas
être
effectués
en
prenant
appui
sur
les
monuments
voisins
ou
les
arbres,
le
revêtement
des
allées
ou
les bordures
en
ciment
ou
en
pierre.
Article
37
: Achèvement
des
travaux
Après
les travaux,
il appartient
aux
entreprises
de
faire
évacuer
les gravats
et résidus
de
fouille.
Les
entreprises
aviseront
les services
municipaux
de
lachèvement
des
travaux.
Les
entrepreneurs
devront
alors
nettoyer
avec
soin
les
abords
des
ouvrages
et
réparer,
le
cas
échéant,
les
dégradations
qu’ils
auraient
commises.
Le
matériel
ayant
servi
à l’occasion
des
travaux
sera
immédiatement
enlevé
par
l'entrepreneur.
Les
excavations
seront
comblées
de
terre.
Titre
7
: Règles
applicables
aux
exhumations
Article
38
: Demande
d’exhumation
Aucune
exhumation,
sauf
celles
ordonnées
par
l’autorité judiciaire
ne
peut
avoir
lieu
sans
laccord
préalable
du
Maire.
Le
demandeur
devra
fournir
la preuve
de
la
ré-inhumation.
Elle
pourra
être
refusée
ou
repoussé
pour
des
motifs
tirés
de
la
sauvegarde
du
bon
ordre
du
cimetière,
de
la
décence
ou
de
la salubrité
publique.
La
demande
devra
être
formulée
par
le plus
proche
parent
du
défunt,
et
avec
l’accord
écrit
de
tous
les
ayants
droits.
En
cas
de
désaccord
au
sein
de
la famille,
l'autorisation
ne
pourra
être
délivrée
que
par
les tribunaux.
Article
39
: Exécution
des
opérations
d’exhumation
Les
exhumations
devront
se faire
avant
l’heure
d’ouverture
du
cimetière
communal.
Elles
se
déroulent
en
présence
des
personnes
ayant
qualité
pour
y
assister,
sous
la
surveillance
de
la
police
municipale.
'
RECU
EN
PREFECTURE
le
08/87/2022
MAT
AC
E
des
bte
rer
L a3_DE-050 Lorsque
le
motif
est
le
transfert
du
corps
dans
un
autre
cimetière,
l’exhumation
n’interviendra
que
si
le
monument
a été préalablement
déposé.
Un
délit
est
constitué
dès
lors
qu’un
acte
matériel
est
accompli
en
portant
atteinte
au
respect
dû
aux
morts
(ex
: réduction
de
corps
sans
la décence
nécessaire).
Le
retrait
d’un
cercueil
hors
d’un
caveau
provisoire
est une
exhumation
soumise
aux
dispositions
de
Particle
R.2213-42
du
CGCT.
Au-delà
des
6 premiers
jours
de
dépôt,
une
demande
d’exhumation
devient
obligatoire
avec
contrôle
de
police.
Pour
Pexhumation
d’une
urne
cinéraire,
une
autorisation
d’exhumation
est requise
pour
retirer
l’urne
d’une
sépulture
traditionnelle.
Article
40
: Mesures
d’hygiène
Les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
devront
utiliser
les
vêtements
et
produits
de
désinfections
imposés
par
la législation.
Avant
d’être
manipulés,
les cercueils
et extraits
des
fosses
seront
arrosés
avec
une
solution
désinfectante.
Les
bois
de
cercueil
seront
incinérés.
Les
restes
mortels
devront
être
placés
avec
décence
et respect
dans
un
reliquaire
de
taille
approprié
et seront
placés
dans
l’ossuaire
prévu
à cet
effet.
Si un
bien
de valeur
est trouvé,
il sera
placé
dans
le reliquaire
et notification
en
sera
faire
sur
le procès-verbal
d’exhumation. L’exhumation
d’un
corps
d’une
personne
atteinte,
au
moment
du
décès,
de
l’une
des
maladies
contagieuses
dont
la liste
est
fixée
par
arrêté
ministériel,
ne
peut
être
autorisée
qu’après
l'expiration
d’un
délai
d’un
an
à
compter
de
la date
du
décès.
Article
41
: Ouverture
des
cercueils
Il n'existe
pas
de
délai
entre
la
date
du
décès
et
l’exhumation
projetée
mais
si le
cercueil
est
en
bon
état
de
conservation,
celui-ci
ne
pourra
être
ouvert
que
si un
délai
de
5 ans
depuis
le décès
s’est
écoulé
selon
l’alinéa
3
de
Particle
R.2213-42
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; si le
cercueil
est
détérioré,
le
corps
devra
être placé
dans
un
autre
cercueil
ou
dans
une
boîte
à ossements.
Ce
reliquaire
sera
soit
ré-inhumé
dans
la
même
sépulture,
soit
transporté
dans
un
autre
cimetière,
soit
crématisé,
soit
déposé
à lossuaire.
Article
42
: Réduction
de
corps
Pour
les motifs
tirés
de
l’hygiène
et du
respect
dû
aux
morts,
toute
réduction
de
corps
demandée
par
la famille
en vue
d'étendre
la possibilité d’accueil
d’une
sépulture
existante
est strictement
prohibée
si le défunt
se trouve
dans
la
sépulture
depuis
moins
de
10
ans.
La
demande
devra
être
accompagnée
de
l’autorisation
signée
de
l’ensemble
des
ayants
droits
du
défunt
concerné,
accompagné
de
la photocopie
de
leurs
pièces
d’identité
et de
la preuve
de
leur
qualité
d’ayants
droit
(livret
de
famille
par
exemple).
Article
43
: Opérations
liées à l’utilisation
du
columbarium,
du jardin
du
souvenir
ou du puits
de
dispersion
Les
opérations
nécessaires
à
l’utilisation
du
columbarium
seront
effectuées
par
une
entreprise
habilitée,
à
savoir
:
-
Ouverture,
-
Fermeture
des
cases,
-
Scellement,
-
Fixation
des
couvercles
et plaques.
Titre
7 : Règles
applicables
au Jardin
du
Souvenir
et au
puits
de
dispersion
des
cendres
Article
44
: Puits
de
dispersion
Conformément
à l’article
L.2223-18-1
à L.2223-18-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et à la
demande
des familles,
les cendres
des
défunts
peuvent
être
dispersée
dans
le puits
de dispersion
situé au
centre
du Jardin
du
Souvenir.
Cette
cérémonie
s'effectuera
en
présence
d’un
représentant
de
la
famille
et
éventuellement
d’un
agent
communal
habilité,
après
autorisation
délivrée
par
le Maire.
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0-0 Chaque
dispersion
sera
inscrite
sur
un
registre
tenu
en
Mairie.
Tout
ornement
ou
attribut
funéraire
est
prohibé
sur
les
bordures
et
la pelouse
du
Jardin
du
Souvenir
autour
du
puits,
à l'exception
du jour
de
la dispersion
des
cendres.
Article
45
: Règlement
du
Jardin
du
Souvenir
Dispersion
des
cendres
: Dans
le jardin
du
souvenir
situé
dans
le cimetière
municipal,
un
espace
est prévu
pour
la dispersion
des
cendres
à l’intention
des
personnes
qui
en
ont
manifesté
la volonté.
La
dispersion
des
cendres
est
autorisée
uniquement
pour
les
personnes :
-
Domiciliées
sur
la commune,
-
Décédées
en
maison
de
retraite
après
avoir
résidées
sur
Saint Julien
les
Rosiers,
-
Ayant
une
concession
familiale
dans
le cimetière,
-
N'ayant
pas
de
sépulture
de
famille
dans
la commune
mais
qui
sont
inscrites
sur
la liste électorale
de
celle-ci,
- _
Assujetties
à l’impôt
foncier
sur
la commune.
Conditions
de
dispersion
: La
dispersion
des
cendres
dans
le jardin
du
souvenir
ne
peut
être
effectuée
sans
une
autorisation
délivrée
par
le Maire.
Cette
autorisation
ne
sera
accordée
que
sur présentation
d’un
certificat
de
crémation
attestant
de
l’état civil du
défunt.
Cette
cérémonie
s’effectuera
obligatoirement
en présence
d’un
représentant
de
la famille
ou
d’une
personne
ayant
qualité
de
pouvoir
aux
funérailles,
et du
Maire
ou
de
son
représentant.
Chaque
dispersion
sera
inscrite
sur
un
registre
tenu
au
secrétariat
de
mairie.
Identification
: Il est installé
dans
le jardin
du
souvenir
une
colonne
permettant
l’identification
des
personnes
dont
les
cendres
ont
été
dispersées.
Les
plaques
mentionnant
les
noms
et
prénoms
des
défunts
ainsi
que
les
années
de
naissance
et le décès
devront,
pour
des
raisons
esthétiques,
être
conformes
aux
prescriptions.
La
hauteur
des
lettres
devra
être
comprise
entre
15
et 20
mm
selon
le texte
à graver.
La
police
d'écriture
utilisée
sera
du
type
lettre
bâton
et droite.
Fleurissement
et
décoration
: Le
fleurissement
et
la
pose
d’objets
de
toute
nature
sur
l’espace
du
jardin
du
souvenir
sont
strictement
interdits.
Ils
seront
retirés
sans
préavis.
Entretien
du jardin
du
souvenir
: La
municipalité
se charge
d’assurer
l’entretien
de
cet
espace
de dispersion.
Article
46
: Dispositions
relatives
à l’exécution
du
règlement
intérieur
Le
secrétariat
des
affaires
générales
et
la
police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
Papplication
du
présent
règlement.
Le présent
règlement
entre
en
vigueur
le
11
juillet
2022.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
constatée
par
le
personnel
du
cimetière
et
les
contrevenants
poursuivis
devant
les juridictions
répressives.
Fait
à Saint Julien
les
Rosiers,
le
11
juillet
2022
Le
Maire
Serge
BORD
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EN
PREFECTURE
le
98/07/2928
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