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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°06 CC 2023 Ccds Approbation Lancement Etude os 5
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB n°06 CC 2023 Ccds Approbation Lancement Etude os 5)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°06_CC_2023_ CCDS
PORTANT APPROBATION DU LANCEMENT DE L'ETUDE RELATIVE A L'ORIENTATION STRATEGIQUE 5
Séance du 24 janvier 2023
Date de convocation : 11 janvier 2023 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-quatre janvier à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la médiathèque Georges OTHILY de la commune d'Iracoubo, sous la présidence
de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Yves VANG, Gaëtan
STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Francine GANE, Annick ANDRE,
Absents excusés ayant donné procuration :
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Martine PAPAIX à François RINGUET,
Absents excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Patrick COSSET, Céline ZULEMARO,
Absents non excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Françoise BRUNO FREDOC, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'Europe dispose de 3 grandes politiques :
Politique de cohésion économique, sociale et territoriale : Réduire les écarts de richesse et de développement entre
les régions de l'UE
Politique des affaires maritimes et de la pêche : Développer l'aquaculture et la pêche tout en préservant les
ressources et la biodiversité marine
Politique de développement rural : Accompagner et harmoniser les mutations de l'espace rural
- Se rajoute pour cette période la Politique migration et affaires intérieures
Ces politiques sont financées par des « fonds européens » :
Délibération n°06_CC_2023_CCDS
Portant approbation du lancement de l'étude relative à l'orientation stratégique 5 Page 1 e Le fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds
social européen plus (FSE+) et le fonds européen pour une
transition juste (FTJ) dans le cadre de la politique de cohésion
économique, sociale et territoriale ;
e Le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et
l'aquaculture (FEAMPA) ; Fonds structurels
d'investissement e Le fonds pour la sécurité intérieur (FSI), le fonds asile, migration européens
et intégration (FAMI) et l'instrument de soutien financier à la
gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) qui
relèvent des politiques migrations et affaires intérieures ;
e Le fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) soutenant le développement rural dans le cadre de la
politique agricole commune.
Architecture du Programme FEDER/FSE+/FTJ 2021-2027
Europe # Europa #
intelligente verte
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Mobilité
CTP LE
Pour les sept prochaines années, l'accent sera mis sur objectifs stratégiques appelés OS.
S'agissant de l'OS5 - Rapprocher l’Europe des citoyens en soutenant les projets développés au niveau local et régional fait partie des priorités pour que les citoyens se sentent toujours plus concernés. Pour atteindre l'OS 5, en Guyane la CTG a lancé un appel à projet pour la mise en place de stratégie de développement local intégré basée sur les intercommunalités. Par convention, la CTG finance la mise en place d'une stratégie de développement local intégré pour chacun des EPCI de
Guyane à hauteur de 50 000 euros/EPCI.
La convention 4-30 mars 22 CTG/CCDS signée le 30/03/2022 porte sur le « soutien préparatoire pour la réalisation de la
stratégie de développement local intégré ».
L'enveloppe disponible pour la Guyane pour l’OS5 est de 12 millions d'euros soit de l’ordre de 2 millions par territoire
Calendrier :
Premier trimestre 2023 : Elaboration de la SDLI
- Second trimestre 2023 : Candidature de la CCDS au portage de l'OS5
- Troisième trimestre 2023 : Conventionnement avec la CTG
Quatrième 2023 : Début de la programmation OS5
En résumé la CCDS disposera en gestion pour son territoire :
- Environ 2 millions d'euros en gestion via le GAL des Savanes (FEADER)
Environ 2 millions d'euros FSE+/FEDER/
Les autres fonds européens sont également mobilisables : FEAMPA
Je vous demande de bien vouloir en délibérer quant :
Au portage de l'OSS par la CCDS sur son territoire
A la réalisation d'une stratégie de développement local intégré par expertise interne et externe
Délibération n°06_CC_2023_CCDS
Portant approbation du lancement de l'étude relative à l'orientation stratégique 5 Page 2 A l'approbation de la subvention de 50 000,00 € accordée par la CTG pour la mise en place d'une stratégie de
développement local
Et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ; Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération ; Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'avis favorable de la commission mixte en date du 17 novembre 2022 ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 29 novembre 2022 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : AUTORISE :
- Le portage de l'OSS5 par la CCDS sur son territoire
- La réalisation d'une stratégie de développement local intégré par expertise interne et externe
ARTICLE 3 : APPROUVE l'attribution de la subvention allouée de 50 000,00 € par la CTG pour la mise en place d'une stratégie de développement local
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Iracoubo, en séance publique, le 24 janvier 2023 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié confôrme,
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de procurations : 02
Nombre de votants : 13
Pour: 13
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n°06_CC_2023_CCDS PV on colon mme mm um mis Le em di mm dl:
:'-acement de l'étude relative à l'orientation stratégique 5
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20230201-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 01-02-2023
Publication le : 02-02-2023