Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Obligation du port de masque département

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Obligation du port de masque département Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Obligation du port de masque département)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR CABINET

Liberté SERVICE DES SECURITES

Fons

P028-20211210-Obligation du port de masque-département25

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant les conditions du port du masque pour les personnes

de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvért au public sur le département

de l’'Eure-et-Loir jusqu’au 3 janvier 2022 inclus

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L: 3131-1, L. 3131-9, L.3131-15 et L. 3136-

1;

Vu la loi n° 2021-680 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet du département d’Eure-et-Loir ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1*.du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021

susvisé les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale,

incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies

au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1* du décret n° 2021-699 du 1* juin 2021

susvisé : "dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les

circonstances locales l’exigent" ;

Considérant que lorsque les circonstances l’exigent, comme les situations de promiscuité, le port du

masque est nécessaire ;Considérant que les marchés dont les marchés de Noël, les braderies, les brocantes, les vides-

greniers, les foires à tout et les bric-à-brac, eu égard à la concentration de personnes, ne permettent

pas d’appliquer efficacement les règles de distanciation et sont susceptibles de conduire au non-

respect des règles sanitaires ;

Vu l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 08 décembre

2021 en annexe du présent arrêté ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de Eure-et-Loir notamment le taux

de positivité de 6,40 % ; le taux d’incidence de 309,90 cas pour 100 000 habitants et les

circonstances locales ;

Considérant qu’en extérieur, dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur le département de

l’Eure-et-Loir, le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu

ouvert au public n’est plus obligatoire sauf certaines exceptions prévues par le décret et lorsque les

circonstances l’exigent, comme les situations de promiscuité et de foule rendant impossible la mise

en œuvre de la distanciation ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1”: Sans préjudice des obligations prescrites par l’article 1° du décret n° 2021-699 du 15 juin

2021 susvisé, le port du masque est obligatoire dans le département d’Eure-et-Loir :

* sur les marchés en extérieur, alimentaires et non-alimentaires, incluant les marchés de Noël,

les braderies, les brocantes et vide-greniers, les foires à tout, les bric à brac et les fêtes

foraines de moins de 30 stands ou attractions ;

*__ pour les activités, spectacles, concerts, festivités sur la voie publique et événements sportifs

ou culturels ;

*__ pour les manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la

sécurité intérieure ;

*__ devant les établissements scolaires et les lieux de culte ;

+ dans les espaces et les files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public.

Article 2 : Le port du masque en extérieur est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans

les rues et lieux suivants de la ville de Chartres :

* Place des Epars,

*__ Boulevard Chasles, côtés pair et impair,

+ Esplanade de la Résistance,

+ Boulevard Maurice Viollette,

+ Place du Général de Gaulle,

+ Rue Collin d’Harleville,

+ Place Jean Moulin,

+ Rue Sainte Même,Rue de l’Etroit Degré,

Cloître Notre Dame,

Jardins de l’Evêché,

Jardin du musée des Beaux-arts,

Rue des Acacias,

Rue au Lait,

Rue aux Herbes,

Rue Fulbert,

Passage Etienne Houvet,

Rue de Bethléem,

Parvis de la Cathédrale,

Rue Percheronne,

Rue d’Alger,

Rue Sainte Foy,

Place Sainte Foy,

Rue de la Bourdinière,

Square Jean Lelièvre,

Place Châtelet,

Rue Famin,

Galerie de France,

Galerie Noël Ballay,

Rue Delacroix,

Rue Noël Ballay,

Rue du Soleil d’Or,

Place Cazalis,

Rue Serpente,

Rue Henri Garnier,

Rue des Changes,

Impasse des Changes,

Rue de la Poissonnerie,

Place de la Poissonnerie,

Tertre de la Poissonnerie,

Rue de la Petite Cordonnerie,

Rue de la Porte Cendreuse,

Rue de la Pie,

Rue du Poisson Doux,

Place Billard,

Rue Noël Parfait,

Rue Saint-Martin,

Place Estienne d’Orves,

Place Marceau,

Place du Cygne,

Rue Marceau,

Rue du Bois Merrain,* Rue Couverte,

+ Rue des Bouchers,

+ Rue Mathurin Régnier,

+ Rue du Puits de l’Ours,

* Rue du Petit Change,

+ Rue de la Tonnellerie,

* Rue du Maréchal De Lattre de Tassigny,

+ Rue de la Volaille,

* Rue de l’Epervier,

*__ Rue de la Clouterie,

+ Rue des Vieux Rapporteurs,

+ Rue des Grenets,

+ Place Saint Aignan,

+ Tertre Saint Aignan,

* Place de l’Etape Au Vin,

+ Rue de la Poêle Percée,

+ Rue Montescot,

+ Place des Halles,

+ Carrefour des Halles,

+ _ Rue Daniel Boutet,

+ Rue des Côtes,

+ Rue aux Ormes,

+ Place de la Porte Michel,

+ Place Evora,

+ Rue Saint Michel,

+ Rueau Lin,

+ Rue de la Mairie.

Article 3 : Le port du masque en extérieur est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans

les rues et lieux suivants de la ville de Châteaudun :

+ Place du 18 Octobre,

+ Rue de la République,

+ Rue Gambetta,

+ Rue Jean Moulin.

Article 4 : Le port du masque en extérieur est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans

les rues et lieux suivants de la ville de Dreux :

+ Rue Saint Thibault,

* Rue du Bois Sabot (de la place Saint-Barbe jusqu’à la Rue de Billy),

+ Place Sainte Barbe,

+ Rue d’Orfeuil,

* Rue des Marchebeaux,

+ Rue Jean Cauchon,

+ Rue Ernest Renan,Sente Rotrou,

Parc Marie Amélie,

Rue André Ravelli,

Ruelle aux Cochers,

Place Mésirard,

Place du Marché Couvert,

Rue du Bonde,

Place Anatole France,

Rue Illiers,

Rue de Flandres,

Rue du Palais,

Rue aux Tanneurs,

Rue Parisis,

Rue Saint Jean,

Rue Gouverneur,

Rue du Général de Gaulle,

Rue Chenevotte,

Rue Leveillard,

Rue Godeau,

Rue Charles Mailler,

Rue d’Orléans,

Place Rotrou,

Rue Rotrou,

Rue Lamésange,

Rue du Mur,

La Grande Rue Maurice Viollette,

La Cour de l’Hôtel Dieu,

Le Quai Foucher,

Rue des Embüûches,

Rue des Teinturiers,

Rue Mérigot,

Place des Fusillers,

Rue Saint-Pierre,

Rue Sénarmont,

Rue des Capucins,

Impasse Tillot,

Place Métézeau,

Rue des Changes,

Quai aux Arbres,

Rue Esmery Caron,

Rue Marquis,

Place Paul Doumer,

Rue Doguereau,

Place Doguereau,+ Rue de Châteaudun,

* Rue des Gaults (de la Place Doguereau jusqu’à la Rue Pastre),

+ Rue Pastre,

+ Rue Batardon,

* Rue Claye (de la Rue Pastre jusqu’à la Rue Saint Denis),

+ Rue Saint Denis,

* Passage des Lys,

* Impasse Marteau,

+ Rue des Emparges,

+ Rue Victor Hugo,

*__ Ruelle Bodeau,

*__ Boulevard Louis Terrier,

+ Place Pierre Sémard,

+ Ruelle Bernarge,

* _ Ruelle du Docteur Jousselin,

* Rue du Bois des Fosses,

* Rue Saint Martin,

* Rue du Musée,

+ Place du Musée,

+ Rue des 9 et 19 juin 1940,

+ Rue Petitpas,

+ Rue des Anglaises,

+ Rue des Mousseaux,

* Rue du Vieux Pré,

* Place du Vieux Pré,

+ Avenue Jacques Chirac,

+ Avenue Melsungein,

+ Avenue Jean Hieaux.

Article 5 : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus sur l’emprise

extérieure des zones commerciales (parkings, structures de vente temporaire, espaces de circulation)

des communes de :

+ Barjouville,

+ Chartres,

+ Châteaudun,

+ Dreux,

+ Lucé,

+ Saint-Denis Lanneray,

+ Vernouillet.

Article 6 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes

en Situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent

en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1* juin 2021 susvisé, de nature à

prévenir la propagation du virus.Article 7 : L'arrêté n° P028-20211129-Obligation du port de masque-département24 est abrogé.

Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un

délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de 5ème classe. Si les

violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de

six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail

d'intérêt général.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de

deux mois.

Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication jusqu’au 3 janvier 2022 inclus.

Article 11: Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Secrétaire général, Sous-préfet de

l'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous-

préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Directeur départemental de la sécurité publique

d’Eure-et-Loir, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et-Loir, les

maires des communes du département de l’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le

tribunal judiciaire de Chartres.

Fait à Chartresle D 9 DEC. 2021

Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être

introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Madame le Préfet — Place de la République — CS 80537 — 28019 Chartres cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.frEM

RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE

Liens © D Agence Régionale de Santé Égalité

Centre-Val de Loire

Fraternité

Service émetteur : Direction Générale Monsieur le Directeur général

de l'ARS Centre-Val de Loire

Affaire suivie par : Christophe LUGNOT

Date : mercredi 8 décembre 2021

A Madame le Préfet d'Eure-et-Loir

AVIS sur le projet d'arrêté prescrivant les conditions du port du masque pour les personnes de

onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur le département de l'Eure-et-

Loir jusqu’au 3 janvier 2022 inclus

.*

Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France pour le département d'Eure-et- Loir (pour la semaine du dimanche 28 novembre au samedi 4 décembre 2021) :

- taux d'incidence de 309,90 / 100 000 habitants dans le département d’Eure-et-Loir, en forte

hausse et très au-delà des seuils d'alerte ;

- taux de positivité de 6,40 % dans le département d'Eure-et-Loir, en forte hausse.

vu les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des

contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus

entre les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

vu le fait que les situations de regroupement à forte densité de personnes dans certains espaces publics,

mentionnées ci-après, sont des situations où la distance interindividuelle ne peut être toujours respectée

et où les temps de contact prolongé sont probables :

- marchés en extérieur, alimentaires et non-alimentaires, incluant les marchés de Noël, les

braderies, les brocantes et vide-greniers, les foires à tout, les bric à brac et les fêtes foraines de

moins de 30 stands ou attractions,

- activités, spectacles, concerts, festivités sur la voie publique et événements sportifs ou culturels,

- manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité

intérieure, °

-__evant les établissements scolaires et les lieux de culte,

- espaces et les files d'attente à l'extérieur des établissements recevant du public.

L'Agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté prescrivant les conditions du

port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l'espace public ou lieu ouvert au public

sur le département de l'Eure-et-Loir jusqu'au 3 janvier 2022 inclus.

Le Directeur Général de l'ARS

Gehtre-Val de Loire F

(LLoDRRHAGERT