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Arrêté - ODP Stationement installation de mesure ATMO parking rue Henri Lebert
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Arrêté - ODP Stationement installation de mesure ATMO parking rue Henri Lebert)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française
Département du Haut-Rhin
Ville de Thann
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Tùann
ARRETE OBJET DATE PAGE
395 AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBIJC STATION DE MESURE ATMO, PARKING RUE HENRI LEBERT 02/12/2024 837
Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin)
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamînent les articles L 2122-
1 et suivants;
Vu l'arrêté municipal no 305 dri 18 septeînbre 2024 relatif aux tarifs des redevances
d'occupation du domaine public;
Considérant la demande du pétitionnaire, l'Association ATMO GRAND EST dont le siège
social est situé 5, rue de Madrid à SCHILTIGHEIM (67300);
Vu l'état des lieux;
ARRETE D'OCCUPAÏION DU DOMAINE PUBLIC
Article le' : OBJET
La Ville de Thann consent à titre précaire et révocable au pétitionnaire le droit d'occuper le domaine
public par une station de mesures sur le parking rue Henri Lebert.
Compte tenu du caractère précaire et révocable, le pétitionnaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir
des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ou des textes relatifs aux baux commerciaux.
Article 2 : DUREE
L'autorisation est accordée au pétitionnaire de façon rétroactive du 1'-' janvier 2024 au 31 décembre
2029, à titre individuelle.
La présente autorisation est révocable par la Ville à tout moment et pour quel que motif que ce soit. En
cas de résiliation, le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 3 : CONSERVATION
L'ouvrage devra être constamment tenu en bon état de fonctionnement, d'entretien et de propreté par
le pétitionnaire.
Hôtel de Ville-1 place Joffre - BP no5089 - 68802 Thann Cedex - Teléphone :03 89 38 53 00
Coumel : contact@ville-thann.fr - Site internet : ville-thann.fi- Page 838
La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit
qui pourront survenir à l'ouvrage. L'ouvrage devra être maintenu de façon continuelle en bon état de
conservation et de fonctionnement afin d'assurer la stabilité et la pérennité de son environnement
immédiat, la Ville ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l'ouvrage audit
environnement. La Ville dispose d'un droit de regard perpétuel sur ledit ouvrage et le pétitionnaire devra
se conformer à toute demande de visite, d'inspection ou d'analyse diligentée par la Ville.
Le domaine public devra être restitué en l'état initial (hors et sous-sol) après expiration de la présente
autorisation ou en cas de cessation d'occupation. La remise en état du domaine public sera effectuée
par le pétitionnaire, à défaut par la Ville aux frais du pétitionnaire.
Lorsqu'une situation comporte des risques au titre de la conservation du domaine public, une
intervention d'office, des pénalités ou autres sanctions peuvent être engagées.
Article 4 : PENALITES
En cas de constat d'infraction aux règles du code de la voirie routière, le pétitionnaire pourra être soumis
à une indemnité d'astreinte journalière. La mise en oeuvre de son recouvrement s'effectuera comme
suit :
Constat par agent de la Ville assermenté au titre du pouvoir de conservation avec mise en sécurité par
la Ville
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception postal de réparer sous 15 jours
sous peine d'indemnité d'astreinte journalière.
En Cas de non intervention par la Ville, le Procureur de la République sera saisi au titre de l'article L
116.3 du code de la voirie routière.
Article 5 : REDEVANCE
L"autorisation est délivrée à titre gratuit dans la mesure où le pétitionnaire rempli une mission de service
public, sans rémunération.
Article 6 : RESERVES
La présente permission de voirie est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur, notamment en matière d'environnement. ,
Article 7 : PUBLICATÏON
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandé avec accusé de réception postal.
Article 8 : RECOURS.
Le pétitionnaire est informé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Mulhouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville-1 place loffie - BP no5089 - 68802 Thann Cedex-Teléphone : 03 89 38 53 00
Courriel : contact@ville-thann.fr - Site internet : ville-tliann.fi Page 839
Gilbert STO
Il est certifié que le présent arrêté est devenu exécutoire par l'accomplissement des formalités de
notification et/ou de transmission au représentant de l'Etat en date du
Destinataires :
- ATMO GRAND EST
- Comptabilité
- C.M.
- Regish'e
- Classeinent (2)
Mise en lignesur le site internet de la commune le )fl Je'c 202g par Monsieur Gilbert STOECKEL - Maire deThann
Hôtel de Ville-1 place Joffre - BP no5089 - 68802 Thann Cedex - Téléphone :03 89 38 53 00 - Télécopie :03 89 38 53 1C)
Courriel : contact@ville-thann.fr - Site internet : ville-thann.fr