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Déliberation - 99 DE avis de la chambre régionale des comptes 2021 0121
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE avis de la chambre régionale des comptes 2021 0121)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE
Accusé certifié exécutoire
Réception DEFARTEMENT DE LA
Atcrese MOPAGUADELOUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
sxercee Séance du 07 AVRIL 2022
au Conseil part à la
. Le L’an deux mille vingt deux et le jeudi sept avril à dix-huit heures vingt le Müniipal Délibération Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN lors de sa séance d'installation, s’est réuni à la salle de congrès de la médiathèque, Ernest J. PEPIN après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn
Présents : M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M Ephrem GLORIEUX Mme Christiane TREIL- ALBON; M. Bruno FELICIANNE; Mme Manuela PETRO-METONY ; M Lucien BEAUZOR; Mme Liliane MAXIMIN BAJAZET;- M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis SAINSILY ;les adjoints
Date de la convocation Mme Anny GENIPA; M Yvon COMBES; Mme Sylviane FONDS; M O1 avril 2022 Saturnin FRANCILLONE; Mme Jacqueline BELFORT; M. Christian CITADELLE ; Mme Sylvie DAGONIA ; M. Richard PROMENEUR ; Mme Date d’affichage de la délibération Patricia VINGADASSALON ; M. Pierre ALBINA ; Mme Clara RIGAH ; M. Arthur MARICEL ; Mme Karine GATIBELZA ; M Didier MARICEL ; Il est donné acte de la Mme Sonia MERCADIER ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. José communication de l'avis de la TORIBIO; Mme Francia ROSAMONT; M. Florent TREIL ; M Patrick chambre. AJAS ; M Bruno REMI, Conseillers Municipaux.
Absents : Mme Annick ABELA ; Mme Reinette JULIARD ;
DELIBERATION N°2022/04/03
AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES N° 2021-0121 —
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (BUDGET PRINCIPAL + ANNEXE) ET
BUDGET PRIMITIF 2021 (PRINCIPAL)
A la suite de la saisine du Préfet de Région, au titre de l’article L.1612-14 alinéa 2 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a rendu le
16 décembre 2021 l’avis n°2021-0121.
Cet avis, soumis au Conseil municipal, demande à la Commune de rectifier son budget
primitif 2021.
Les modifications apportées par la CRC sont les suivantes et concernent les dépenses et les
recettes de fonctionnement et d’investissement. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Le chapitre 012 « Charges de personnel » a été augmenté de 630 000,00 €
Le chapitre 68 « Dotations aux amortissements » a fait l’objet de l’inscription d’une dotation
en provision pour dépréciation des comptes de tiers pour un montant de 850 000 €. Cette
dotation concerne les titres émis entre 1991 et 2017 dont les recettes n’auraient pas été
recouvrées.
Le chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » est diminué de 497 038,00 €.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » a fait l’objet de l’inscription de la somme de
1233 677,79 € pour l’apurement des comptes de tiers.
Recettes
Le chapitre 77 — « Recettes exceptionnelles » a été augmenté de 2 216 639,00 € pour tenir
compte :
e de l’écart positif entre les réalisations plus élevées que les prévisions budgétaires : 852 479,00 €
e des comptes de tiers à apurer pour 1 364 160,39 €.
Le reste des chapitres restent inchangés. Les dépenses inscrites concernent les opérations d’équipements suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Modification CRC| Budget corrigé
OIT | Charges à caractère général 4 404 408 0 4 404 408
012 | Charges de personnel 12 000 000 630 000 12 630 000
O14 | Atténuations de produits 0 0 0
65 Autres charges de gestion courantes 6 380 420 0 6 380 420
66 Charges financières 439 164 0 439 164
67 Charges exceptionnelles 174 000 1 233 678 1 407 678
68 Dotations aux amortissements 0 850 000 850 000
022 | Dépenses imprévues 0 0 0
023 | Virement à la section d'investissement 563 895 -497 038 66 857
042 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 316 867 0 316 867
002 | Déficit reporté 0 0 0
Total 24 278 754 2 216 639 26 495 393
Recettes de fonctionnement Budget voté Modification CRC| Budget corrigé
013 | Atténuations de charges 0 0 0
70 Produits services, domaines et ventes 192 000 0 192 000
73 Impôts et taxes 17 454 874 0 17 454 874
74 Dotations et participations 4271 326 0 4271 326
75 Autres produits de gestion courante 244 743 0 244 743
76 Produits financiers 0 0 0
77 Produits exceptionnels 274 000 2 216 639 2 490 639
042 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 0 0 0
002 | Excédent reporté 1841811 0 1841811
Total 24 278 754 2 216 639 26 495 393
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
21303 — Achats de terrain: 830 638,00 €. Il s’agit du portage de terrain par l'Etablissement Public Foncier.
21710 — Construction du groupe scolaire de caillou: 2 249 602,00 € (pour tenir compte de la subvention FEDER que la commune a obtenu).
Recettes
Le chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » est réduite à 66 857,00 €. SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement Budget voté Modification CRC| Budget corrigé
16 Emprunts et dettes 0 0 0
20 Immobilisations incorporelles 126 498 0 126 498
13 Re versement de subventions 0 0 Ô
21 Immobilisations corporelles 580 028 0 580 028
23 Immobilisations en cours 0 0 0
OP | Opérations d'équipement 14 059 128 3 080 240 17 139 368
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées + 015 990 0 1 015 990
26 Participations 0 0 0
27 Autres immobilisations financières 0 0 0
040 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 0 0 0
041 | Opérations patrimoniales 0 0 0
001 | Solde d'exécution reporté 4596 171 0 4 596 171
Total 20 377 815 3 080 240 23 458 055
Recettes d'investissement Budget voté Modification CRC| Budget corrigé
10 Dotations fonds divers et réserves 2 814921 0 2814921
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 0 0 0
13 Subventions d'investissement (hors 138) 13 056 934 0 13 056 934
138 | Autres subvention non transférables 0 0 0
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 300 000 0 1 300 006
23 Immobilisations en cours 0 6 0
28 Amortissement des immobilisations 0 ü 0
O21 | Virement de la section de fonctionnement 563 895 -497 038 66 857
040 | Opér. d'ordre de transferts entre sections 316 867 0 316 867
041 | Opérations patrimoniales 0 0 0
024 | Produits des cessions 2 325 198 0 2 325 198
001 | Excédent reporté 0 0 0
Total 20 377 815 -497 038 19 880 777
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de valider les corrections du budget
principal 2021 rectifié par la Chambre Régionale des Comptes, comme indiqué dans son avis.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE ARTICLE 1 : De prendre acte de la communication de l'avis n°2021-0121 du 16 décembre
2021 de la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 2 : De prendre acte de la tenue du débat portant sur l’avis n°2021-0121 du 16
décembre 2021 de la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 3 : De rectifier conformément à l’avis n°2021-0121 du 16 décembre 2021 le budget
principal 2021 ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes
012 64111 [Rémunération princiaple 150 G00,00
012 64112 |NBI, supplément familial 30 000,00
012 64118 |Autres indemnités 250 000,00
012 64131 {Rémunération non titulaires 200 000,00
67 6718 Charges exceptionnelles 1 233 678,00
68 6817 Dépréciation actif circulant 850 000,00
023 Virement à la section d'investissement 497 038,00
77 778 Autres produits exceptionnels 1 364 161,00
77 7718 Produits exceptionnels 852 479,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 216 640,00 2 216 640,00 SECTION D'INVESTISSEMENT
Opération / Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes
Opérations d'équipement
21303 2111 Achats de terrains 830 638,00
21710 2313 Construction du GS de Caillou 2 249 602,00
2913 2135 Cuisine centrale 1 500,00
2506 202 PLU 4 000,00
21901 2313 Maison de quartier de vincent 1,00
21501 21532 [Station d'épuration de cailloux 294 276,00
o21 Virement de la section de _ 497 038,00
fonctionnement
Pas d'opérations
20 2031 Frais d'études 30 000,00
20 2051 Concessions et droist similaires 50 000,00
(logiciels)
o1 21318 Agencements autres bâtiments 2 062,00
publics
21 2135 Installation et agencement 18 006,00
21 2151 Réseaux de voirie 71 350,00
21 2152 Installations de voirie 2 860,00
21 21534 |Réseaux d'électrification 11 800,00
21 21538 |JAutres réseaux 1 062,00
o1 21568 Autres matériels et outils 12 720,00
d'incendie
o1 2158 Autres installations, matériels et 13 731,00
outillages tech.
21 2183 Matériel de bureau et informatique 42 050,00
21 2184 Mobilier 10 480,00
21 2188 Autres immobilisations 22 660,00
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 080 240,00 = 497 038,00 ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication.
Il est donné acte de la communication de l’avis de la chambre.
endu exécutoire,