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Déliberation - 99 DE Affectation des résultats de lexercice 2021
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Affectation des résultats de lexercice 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE Accusé de réception - Mistère de l'Intérieur
PRES DE FE Accusé certifié exéçuiore
a OA DER OUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Affichage : 09/06/2022 DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
. | Séance du 31 MAI 2022 au Conseil part à la
Municipal Délibération L'an deux mille vingt et deux le mardi trente-un mai à dix-huit heures quinze le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de
délibération de la mairie, après convocation légale sous la présidence de Monsieur
Jocelyn SAPOTILLE le Maire.
33 33 22
Présents : Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire ; M Ephrem GLORIEUX ;
Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno FELICIANNE ; Mme Liliane
MAXIMIN BAJAZET ; Mme Manuela PETRO-METONY ; M. Rodrigue
MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis SAINSILY ; les adjoints
Mme Anny GENIPA ; M Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; Mme
Date de la convocation Jacqueline BELFORT ; M. Christian CITADELLE ; Mme Sylvie DAGONIA ; M. Arthur MARICEL ; Mme Patricia VINGADASSALON; Mme Karine 31 mai 2022 GATIBELZA ; Mme Cindy ARNASSALON ; M Christian BADLOU ; Conseillers Municipaux.
Date d'affichage de la délibération
Représentés : M Lucien BEAUZOR par M. Bruno FELICIANNE
Adoptée à l’unanimité M. Richard PROMENEUR par Mme Gladys BURAT
Absents : Mme Clara RIGAH; M Saturnin FRANCILLONE; Mme Soni:
MERCAUDIER; M. Pierre ALBINA; M Didier MARICEL; M. Jos
TORIBIO; Mme Francia ROSAMONT ; M Patrick AJAS ; M Bruno REMI
Mme Annick ABELA ; M. Florent TREIL
DELIBERATION N°2022/05/57
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent
les règles de l’affectation des résultats.
Pour rappel, les résultats cumulés au 31/12/2021, conformes au compte de gestion se présentent
comme suit :
e Un excédent de fonctionnement de : 2 454 588,90 €
e Un déficit d’investissement de : - 5 580 175,60 €
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter comme suit les résultats
du compte administratif 2021 : © - 2454 588,90 € R0O2 « excédent de fonctionnement reporté »
- 5 580 175,60 € DO01 « déficit d’investissement reporté »
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire et délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’affecter comme suit les résultats du compte administratif 2021 :
2 454 588,90 € R002 « excédent de fonctionnement reporté »
- 5 580 175,60 € DO01 « déficit d'investissement reporté »
Article 2 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Adoptée à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,