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Déliberation - 99 ai Extrait Deliberation 24 1
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 ai Extrait Deliberation 24 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRISE DE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU CAPITAL DE LA SPL
CŒUR D’ENERGIE
La Société Publique Locale CŒUR D’ENERGIE dont le siège social est situé Impasse des Palétuviers 97122 BAIE-MAHAULT a pour objet :
« La conduite et le développement d’actions et d’opérations d’aménagement et de construction, concourant au développement économique et à l’attractivité du Territoire, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique.
A cet effet, les actionnaires pourront, dans le cadre de leurs compétences, lui confier toute opération ou action d’aménagement entrant dans le cadre de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, notamment dans le domaine de l’habitat et du développement économique.
Elle pourra mener les études préalables. Elle pourra procéder à toutes les acquisitions nécessaires, réaliser les études techniques, et les travaux d’aménagement, effectuer les cessions
DELIBERATION N°2023/03/24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
____________________
Séance du 09 Mars 2023
L’an deux mille vingt-trois et le jeudi neuf à dix-huit heure, le Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE le Maire.
Présents : M. Jocelyn SAPOTILLE ; M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Bruno FELICIANNE ; Mme Manuela PETRO-METONY ; M. Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT, adjoints au maire.
M. Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; M. Saturnin FRANCILLONNE ; M. Christian CITADELLE; Mme Patricia VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER ; Mme Sylvie DAGONIA ; M. Arthur MARICEL; Mme Clara RIGAH ; Mme Karine GATIBELZA ; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Patrick AJAS; Mme Francia ROSAMONT ; M. Bruno REMI ; Conseillers Municipaux.
Représentés : M. Benjamin GRACCHUS par M. Bruno REMI
Mme Anny GENIPA par Mme Patricia VINGADASSALON
M Lucien BEAUZOR par M. Martelin RATIER
Absents : Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M. Jean-Louis SAINSILY ; Mme Jacqueline BELFORT; Mme Sonia MERCADIER ; Mme Annick ABELA ; M. Richard PROMENEUR ; Mme Edwige BERMATOL ; Mme Nicole RAMASSAMY ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
exercice
Qui ont pris
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 25
Date de la convocation
01 mars 2023
Date d’affichage de la délibération
Adoptée par 21 voix pour 4 abstentions
(M Patrick AJAS ; M. Benjamin
GRACCHUS ; Madame Francis
ROSAMONT; M. Bruno REMI). et, dans le cadre de conventions de concession, mener des expropriations ou exercer tout droit de préemption dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Elle pourra aussi mener des actions et opérations immatérielles de coordination d’intervenants divers, de suivi et d’animation des actions décidées par ses actionnaires.
La société pourra également réaliser, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique, des opérations de construction d’équipements publics de toute nature participant à l’aménagement du territoire, d’immeubles de bureaux, de commerces et/ou de logements. Elle pourra assurer ou faire assurer la gestion, ou l’entretien desdits ouvrages et bâtiments.
La société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. »
La SPL CŒUR D’ENERGIE a été constituée le 28 juin 2022 par la ville de Baie-Mahault et la Région
Guadeloupe lesquelles détiennent respectivement 70 et 30 % du capital.
Son capital social s’élève à la somme d’un million d’euros. Il est divisé en 10 000 actions de 100 euros
chacune, entièrement libérées.
Le conseil d’administration a décidé de l’augmentation du capital social de la Société, avec maintien du
droit préférentiel de souscription, d'un montant nominal de 300 000 €, par l'émission de 3 000 actions
nouvelles de 1 00 euros chacune à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides
et exigibles sur la Société ;
Notre collectivité envisage de souscrire à l’augmentation de capital de la SPL CŒUR D’ENERGIE à
hauteur de 100 000 euros et d’ainsi entrer au capital à hauteur de 7,70 %.
Les collectivités du Moule et de Petit-Canal souscriraient également à l’augmentation de capital dans les
mêmes conditions.
Dans cette perspective, la ville de Baie-Mahault et la région de la Guadeloupe renonceraient à leur droit
préférentiel de souscription.
La commune de Lamentin voulant poursuivre son développement et l’aménagement de son territoire elle
souhaite s’appuyer sur un opérateur tel que la SPL CŒUR D’ENERGIE. Ce nouvel outil offre de
nombreux avantages, notamment les suivants :
Le conventionnement direct avec ses actionnaires. Les relations sont dites « in house » et la gestion s’en trouve assouplie,
Le contrôle analogue à celui exercé par les collectivités sur leurs propres services.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal que la collectivité devienne actionnaire à la SPL
CŒUR D’ENERGIE en souscrivant à l’augmentation de capital envisagée à hauteur de 1 000 actions de
100 euros chacune. Le tableau ci-dessous expose la situation de chaque actionnaire avant et après l’augmentation de
capital, et reflète ainsi ses droits sur le patrimoine social, sous la condition suspensive de la
renonciation de la ville Baie-Mahault et de La Région de la Guadeloupe à leurs droits préférentiels de
souscription et de l’agrément des villes du Moule, de Petit-Canal et de Lamentin par le conseil
d’administration de la SPL CŒUR D’ENERGIE :
Actionnaires Montant avant l’augmentation (€)
Pourcentage
avant
l’augmentation
Montant après
l’augmentation (€)
Pourcentage après
l’augmentation
Ville de Baie-Mahault 700.000€ 70% 700.000 € 53,84%
Région de la Guadeloupe 300.000€ 30% 300.000€ 23,06%
Nouvel entrant (Ville du
Moule) - - 100.000€ 7,70%
Nouvel entrant (Ville de
Lamentin) - - 100.000€ 7,70%
Nouvel entrant (Ville de
Petit-Canal) - 100.000€ 7,70%
Total 1.000.000,00€ 100% 1.300.000 € 100%
Le conseil d’administration compte 10 sièges. La ville de Baie-Mahault dispose de 7 sièges et la région de
la Guadeloupe dispose de 3 sièges au conseil d’administration. Si les collectivités du Moule, de Petit-
Canal et de Lamentin souscrivent à l’augmentation de capital à hauteur de 100 000 euros chacune, et sous
réserve de leur agrément, le nombre de sièges sera porté à 13.
Notre collectivité disposera d’un siège au conseil d’administration.
Par conséquent, monsieur le maire propose au conseil municipal de donner son accord à la prise de
participation par la collectivité au capital de la SPL dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et
dont les statuts sont joints en annexe, et de désigner ses représentants au conseil d’administration et
assemblées générales.
Le conseil municipal
Vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2,
L. 1522-3 et L. 1524-5 ;
ARTICLE 1 : D’approuver le projet de statuts de la SPL CŒUR D’ERNERGIE
ARTICLE 2 : Une prise de participation au capital de ladite SPL de 100 000 euros.
ARTICLE 3 : Décide que la commune libérera ces 100 000€ en 2 ans, soit 50 000€ par an. ARTICLE 3 : Désigne M. Arthur MARICEL comme représentant de la collectivité auprès de
l’assemblée générale de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet;
ARTICLE 4 : Désigne M. Arthur MARICEL pour représenter la collectivité au conseil d’administration
de la SPL CŒUR D’ENERGIE avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre ;
ARTICLE 5- Donne pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 6- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée par 21 voix pour 4 abstentions (M Patrick AJAS ; M. Benjamin GRACCHUS ; Madame Francis ROSAMONT; M. Bruno REMI).
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,
Le Maire,
Jocelyn SAPOTILLE