Déliberation - 07350a

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Procès Verbal - 07350a 9c61780b04b944378123f3bf12628ca2

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Déliberation - 07350a Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Bilhères. Lien du pdf (Déliberation - 07350a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

30 OCTOBRE 2020

Le 30 octobre 2020, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. Bernard BONNEMASON, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : M. Bonnemason Bernard, M. Javelaud Olivier, M. Arribe Hervé, Mme Pelletier Maryline, Mme Mestejannot Claire, M. Cambier Hervé, M. Carriorbe Jean-Bernard, Mme Martinache Marie-Claire, M. Paroix Joseph Absents : Mme Garrocq Anne-Marie donne procuration à M. Bernard Bonnemason, Mme Som Michèle donne procuration à M. Javelaud Olivier.

Mme Maryline Pelletier est secrétaire de séance.

Début de séance : 20h30

Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en hommage à Samuel Paty enseignant victime d’un attentat terroriste, aux victimes des attentats de Nice et aux victimes de la tempête « Alex » dans les Alpes Maritimes.

Monsieur le Maire propose de rajouter deux délibérations complémentaires à la séance de ce jour, la première relative à la signature d’une convention avec l’APGL 64 et la seconde relative à la signature d’une convention avec le SDEPA.

OBJET : Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 La Maire expose au Conseil Municipal le compte rendu du 25 septembre 2020. Après avoir entendu le Maire, et après en avoir délibéré :

Pour : 10 voix

Abstention : 1 voix, M. Paroix Joseph absent lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2020

OBJET : DON POUR LES COMMUNES SINISTREES DES ALPES-MARITIMES.

Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.

Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.

Pour aider les collectivités à traverser cette situation difficile, l'Association des Maires et l’Association des Maires ruraux des Alpes Maritimes lancent un appel aux dons pour les communes sinistrées des vallées des Alpes Maritimes.

Monsieur le Maire propose de faire un don d’une valeur de 500 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’UNANIMITE

DECIDE de faire un don de 500 € pour les communes sinistrées des Alpes-Maritimes CHARGE Le Maire de faire mandater ce montant.

OBJET : Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCVO

Le Maire rappelle que l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

et un urbanisme rénové prévoit que :

« La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication

de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi,et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant

lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de

la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné

précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y

opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

En application de cette disposition, la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau deviendra

compétente en matière de « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de

carte communale » à compter du 1er janvier 2021, sauf opposition des Communes dans les conditions

susvisées.

Le Maire engage un débat afin de savoir si le Conseil municipal souhaite que la Commune conserve la

compétence ou qu’elle soit transférée à la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, de documents

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la Communauté de Communes de

la Vallée d’Ossau.

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté de Communes de la Vallée

d’Ossau.

OBJET : Motion accueil des personnes âgées en Vallée d’Ossau

M. le Maire présente au Conseil Municipal la motion relative à l’accueil des personnes âgées en Vallée d’Ossau, adoptée en Conseil Communautaire le 29 septembre 2020, et dont le texte suit : « Historiquement, le territoire de la Vallée d’Ossau n’a pas été identifié par l’Etat et le Département comme déficitaire en offre d’accueil des personnes âgées, ces autorités justifiant que la Vallée d’Ossau était intégrée dans un territoire plus large « Oloron Haut Béarn ».

Ce territoire Haut Béarn compte 10 établissements pour personnes âgées dépendantes pour une capacité de 588 places d’hébergement permanent ou temporaire, dont 2 établissements en Vallée d’Ossau seulement 62 lits installés à ce jour.

Ce territoire Haut Béarn compte également 2 établissements pour personnes âgées autonomes pour une capacité de 93 places. 0 en Vallée d’Ossau.

Si le territoire de la Vallée d’Ossau entend, avec responsabilité, la nécessité d’avancer pour agir au maintien d’une offre existante, il compte également aujourd’hui se faire entendre plus fortement sur la nécessité de faire évoluer positivement cette dernière.

Lys-Oloron, c’est aujourd’hui près de 30km et 40mn de route.

Eaux-Bonnes-Gan, où se situent 2 établissements mais non habilités à l’aide sociale, c’est plus de 30 km et 40 mn de route.

Des distances bien trop importantes, lorsque l’on est aidant, que l’on travaille ou en tant qu’ami, voisin, petit enfant, etc….

Des distances bien trop importantes pour maintenir et encourager ce lien social indispensable au fonctionnement de notre société.

En accord avec les attentes de la population, la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau s’est engagée dans un vaste processus d’intégration de ses compétences qui vise à valoriser et dynamiser son territoire.

Les élus qui la composent déclarent une nouvelle fois leur attachement au maintien des emplois et des services en faveur des personnes âgées sur le territoire intercommunal.Les élus déplorent toutefois fortement le faible taux d’équipement de places d’hébergement pour les personnes âgées en Vallée d’Ossau qui conduit aujourd’hui, par défaut, à créer une seule nouvelle structure sur le territoire, sans perspective certaine de devenir pour les bâtiments actuellement occupés.

Les élus rassemblés entendent défendre et promouvoir une augmentation des places d’hébergement médicalisées et non médicalisées en Vallée d’Ossau, motivée d’une part et à titre principal par le très faible taux d’équipement ne permettant pas de répondre aux besoins d’accompagnement des ainés, mais également par la nécessité d’un aménagement raisonné et équilibré du territoire départemental plus positif sur l’emploi, donc la vie de nos montagnes.

Les élus plaident avec conviction pour la création de 32 places supplémentaires sur site actuel de l’EHPAD de Laruns, qui permettrait d’augmenter notre faible taux d’équipement et de maintenir une offre de proximité sur la haute Vallée d’Ossau, dans un établissement qui répond aujourd’hui positivement à toutes les normes de sécurité et exigences sanitaires imposées pour l’accueil de nos aînés.

Les élus tiennent enfin à réaffirmer ensemble :

- Leur grande vigilance concernant le maintien absolu de toutes les places en EHPAD déjà acquises sur le territoire, à défaut d’une capacité à la hauteur des besoins et enjeux pour nos aînés ossalois,

- Leur attente à ce que leur territoire soit écouté et entendu comme une réalité de vie des personnes âgées et de leurs aidants et non comme un chiffre dans un schéma ou des tableaux, - Leur gratitude et leur soutien aux professionnels de santé et personnels des EHPAD, exceptionnels au quotidien comme dans les crises comme celle que nous traversons. Le rapport entendu,

Votre Assemblée invitée à :

- Exprimer ensemble, auprès des autorités (ARS Nouvelle Aquitaine, Département des Pyrénées-Atlantiques), des parlementaires des Pyrénées-Atlantiques, et Monsieur le Premier Ministre et de Monsieur le Président de la République, l’impérieuse nécessité, à l’échelle du bassin de vie et de ses deux centralités, les ainés et leurs aidants. »

Considérant l’état des lieux dressé sur l’offre d’accueil des personnes âgées, et le constat du faible taux d’équipement en Vallée d’Ossau,

Considérant la situation démographique et les besoins actuels et futurs de la population, Considérant la nécessité absolue de sauvegarder la qualité d’accueil, l’emploi dans les bassins de vie et le lien social dans les communes,

Considérant les incertitudes qui pèsent sur le devenir de la Maison de retraite de Laruns, Considérant l’ensemble des éléments exposés dans cette motion dont la justesse et l’actualité sont plus prégnantes que jamais en cette période de crise sanitaire grave,

M. le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette motion et lui propose d’en adopter les termes, en vue de transmettre son avis à l’ensemble des autorités visées ci-dessus. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité adopte les termes de cette motion.

OBJET : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Le Maire rappelle que la Commune de Bilhères en Ossau s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens.

Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en Mairie.

Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

- Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise- Carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la Commune.

Le Maire propose donc au Conseil Municipal de donner un avis favorable au PCS. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter le PCS.

OBJET : Convention APGL 64 schéma directeur eau potable

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de réalisation d’un schéma directeur d’eau potable.

A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence

Publique de Gestion Locale (APGL) une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour l’aider à passer

et attribuer ce marché.

Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’APGL, dont il soumet le projet

à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Après avoir entendu le Maire dans ses explication complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer

du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités

adhérentes à ce service,

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’APGL pour

qu’il réalise une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage afin de l’aider à passer et attribuer un

marché pour la réalisation d’un schéma directeur d’eau potable conformément aux termes du projet

de convention de mise à disposition ci-annexé.

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

OBJET : Conseil en Energie Partagé entre la collectivité et le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques

Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maitriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDEPA propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Energie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller en énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Dans le cadre de la compétence « Maitrise de la Demande d’Energie » du SDEPA, la collectivité de Bilhères en Ossau souhaite confier au SDEPA la mise en place du CEP. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

Conformément à la délibération du SDEPA n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de cette adhésion est de 0.25€ par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours et la collectivité s’engage pour une durée illimitée dans la démarche. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- De demander au SDEPA la mise en place du CEP au bénéfice de la Commune pour une durée illimitée. Etant entendu, que la collectivité peut ne plus adhérer au service, pour ce faire il appartiendra à cette dernière de signifier son retrait par délibération. Le retrait sera effectif au 31 décembre de l’année n.

- D’autoriser le Maire à signer avec le SDEPA la convention définissant les modalités de mise en œuvre.Affaires diverses :

Le Maire fait lecture du courrier du 23 octobre 2020 de Mme la Présidente de l’association la Calandreta Aussalesa, Christiane Sarrailh, concernant une demande d’aide financière de 3186€ pour la Calandreta Aussalesa de Béost.

Le Maire rappelle la délibération 46/2018 du 17 septembre 2018 relative à la participation de la Commune aux charges scolaires des écoles hors regroupement scolaire Bielle et Bilhères. En effet le Conseil Municipal avait décidé de ne plus participer aux charges scolaires formulées par l’association la Calendreta Aussalesa puisque la Commune de Bilhères en regroupement avec la Commune de Bielle dispose d’une école publique ouverte à tous avec un service de cantine et de garderie.

Le Maire renverra la délibération 46/2018 à Mme la Présidente Christiane Sarrailh pour rappel.

Fin de séance : 22h00