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Arrêté - 20250509 AP plan chasse GdGibier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - 20250509 AP plan chasse GdGibier)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
DU
HAUT-RHIN
des
territoires du
Haut-Rhin
Liberté
‘
Égalité Fraternité SERVICE
EAU
ENVIRONNEMENT
ET
ESPACES
NATURELS
BUREAU
NATURE
CHASSE
FORÊT
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
- 9 MAI
2075
Arrêté
préfectoral
du
fixant
le plan
de
chasse
grand
gibier
pour
la saison
2025-2026
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.425-6
à
L.425-13
et
R.425-1
à
R.425-173: le décret
n°
2019-1432
du
23
décembre
2019
relatif
aux
missions
de
service
public
des
fédérations
départementales
des
chasseurs
(FDC)
concernant
les
associations
communales
de
chasse
agréées
et
les
plans
de
chasse
individuels
;
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2020
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
l'arrêté
préfectoral
du
3 juin
2024
fixant
des
dispositions
relatives
à
l’organisation
des
constats
de
tir des
espèces
de
gibier
soumises
à plan
de
chasse
;
l'arrêté
n°2020-1035
du
2
octobre
2020
désignant
un
agent
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
habilité
à
établir
les
constats
de
tir
dans
le
cadre
des
modalités
de
contrôle
de
l'exécution
du
plan
de
chasse
dans
le
Haut-Rhin
;
l'arrêté
n°2020-1030
du
14
septembre
2020
portant
autorisation
de
destruction
de
spécimens
de
gibier
non
domestiques
dans
des
contextes
particuliers
sur
le territoire
du
département
du
Haut-Rhin ;
le programme
régional
de
la forêt
et du
bois:
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
(SDGC)
du
Haut-Rhin
2024-2030;
l'avis
de
la formation
spécialisée
de
la commission
départementale
de
la chasse
et
de
la
faune
sauvage
compétente
en
matière
de
coordination
de
la
prévention
et
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
dans
le
Haut-Rhin
du
6
mars
2025
notamment
au
sujet
de
la
fixation
des
minimas
des
plans
de
chasse
et
de
leurs
ventilations
par
groupement
d'intérêt
cynégétique
(GIC)
;
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
en
formation
plénière,
du
6
mars
2025
notamment
au
sujet
de
la
fixation
des
minimas
des
plans
de
chasse
et
de
leurs
ventilations
par
GIC
; Vu
les
observations
émises
suite
à
la
consultation
du
public
organisée
du
08
au
29
avril
2025
inclus
:
Considérant
que
la
chasse
est
nécessaire
pour
contribuer
à
l'équilibre
agro-sylvo-
cynégétique ;
Considérant
les deux
zones
à enjeux
identifiées
par
le
programme
régional
de
la forêt
et
du
bois;
Considérant
que
le
cerf
élaphe
et
le
chamois
se
situent
dans
la
zone
à
enjeux
des
Hautes-
Vosges,
que
le
daim
se
situe
dans
la
zone
à
enjeux
de
la
forêt
du
Kastenwald,
que
le
chevreuil
est
présent
sur
tout
le
département
et
que
le
cerf
sika
est
présent
dans
la forêt
domaniale
de
la
Harth ;
Considérant
que
le
nombre
minimal
et
le
nombre
maximal
d'animaux
fixés
par
le
présent
arrêté
s'imposent
aux
plans
de
chasse
individuels
;
Considérant
la
mise
en
fonction
du
portail
internet
de
gestion
cynégétique
de
la
FDC
68
pour
la
saison
2025
-
2026
permettant
la
télédéclaration
des
prélèvements
d’ animaux
d'espèces
soumises
au
plan
de
chasse
départemental;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article
1°’ : plan
de
chasse
annuel
départemental
Pour
la
saison
de
chasse
2025-2026,
les
nombres
maximal
et
minimal
d'animaux
fixés
par
l'État
en
vertu
de
l'article
L.425-8
du
code
de
l'environnement
des
espèces
de
grand
gibier
soumis
à
plan
de
chasse
sont
répartis
comme
suit,
à
l'échelle
des
zones
à
enjeux
définies
par
le
programme
régional
de
la
forêt
et
du
bois
au
regard
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
à
restaurer.
Espèces
Nombre
maximal
Nombre
minimal
Cerf
élaphe
3
750
1750
Cerf
sika
150
55
Daim
700
165
Chamois
1020
300
Chevreuil
14 900
10 014
2/5 Pour
les
espèces
cerf,
daim
et
chamois,
la
répartition
du
nombre
minimal
d'animaux
à
prélever
par
GIC
est
la suivante
:
GIC
CHAMOIS
23
464 103
TOTAL
1750
Article
2 : bilan
des
plans
de
chasse
individuels
En
application
de
l'article
R42513
du
code
de
l'environnement,
la
fédération
départementale
des
chasseurs
transmet
au
préfet
(DDT)
le bilan
de
la saison
de
chasse
avant
le 15
février
2026.
Ce
bilan
précise
la
totalité
des
prélèvements
réalisés
pour
chacune
des
espèces
soumises
à
plan
de
chasse,
lot
par
lot,
en
distinguant
les
catégories
et
sexes
telles
que
définies
dans
les
plans
de
chasse
individuels.
Article
3 : modalités
de
contrôle
de
l'exécution
du
plan
de
chasse
CERF
ÉLAPHE,
DAIM,
CHAMOIS
et
CERF
SIKA
Prenant
en
compte
le
fait
que
les
plans
de
chasse
de
ces
espèces
ne
peuvent
atteindre
leurs
buts
sans
un
contrôle
adapté,
les dispositions
ci-dessous
s'appliquent
:
Quel
que
soit
le
territoire
de
chasse
(domanial,
communal
ou
lot
réservé),
tout
prélèvement
d'un
animal
soumis
à
plan
de
chasse,
sans
distinction
d'âge
ni
de
sexe,
doit
être
déclaré
instantanément
pour
le lot de
chasse
sur
le portail
internet
de
gestion
cynégétique
de
la
FDC
68
prévu
à
cet
effet.
Chaque
constat
numérique
doit
être
accompagné
notamment
d'éléments
photographiques
et d'une
localisation
géographique.
Tout
adjudicataire
ou
réservataire
ne
se
soumettant
pas
à
ces
dispositions
de
déclaration
pourrait
se
voir
pénalisé,
en
termes
d'attribution
de
bracelets
de
prélèvements
pour
la
campagne
de
chasse
suivante.
En
cas
de
circonstances
particulièrement
défavorables
pouvant
être
provoquées
par
un
problème
électronique
avéré
où
un
défaut
de
matériel
ne
permettant
pas
le
bon
enregistrement
d'un
prélèvement
de
chasse
sur
le
portail
internet
de
la
FDC,
le
locataire
de
chasse
peut
exceptionnellement
recourir
à
l'établissement
d’un
constat
de
tir conventionnel
à
l’aide
d'un
agent
assermenté
de
l'OFB
ou
d'un
agent
habilité
de
la
FDC.
L'adjudicataire
concerné
devra
être
en
mesure
de justifier
sa dispense
ponctuelle
d'utilisation
du
portail.
3/5 Dans
le cas
d'un
recours
au
constat
de
tir traditionnel,
le corps
de
l'animal
doit
être
présenté
dans
les
72
heures
à l'un
des
agents
compétents
en
la
matière.
Après
rédaction
du
constat,
la
personne
en
charge
de
la
constatation
remet
au
déclarant
l'exemplaire
issu
du
carnet
à
souches
et
transmet
un
exemplaire
au
service
de
la
FDC
du
Haut-Rhin,
dans
les
plus
brefs
délais. Un
bilan
intermédiaire
des
réalisations
constatées
par
espèce
est
produit
par
la
FDC
du
Haut-
Rhin,
au
15
décembre
2025.
CHEVREUIL Prenant
en
compte
le fait
que
le
plan
de
chasse
de
cette
espèce
ne
peut
atteindre
son
but
sans
un
contrôle
adapté,
les dispositions
ci-dessous
s'appliquent
:
Le
prélèvement
de
tout
chevreuil,
sans
distinction
d'âge
ni de
sexe,
doit
être
déclaré
quel
que
soit
le
territoire
de
chasse
(domanial,
communal
ou
lot
réservé)
lors
de
la
demande
du
plan
de
chasse
de
la campagne
de
chasse
suivante.
En
application
de
l'article
R.42513
du
code
de
l'environnement,
la
fédération
départementale
des
chasseurs
transmet
au
préfet
(DDT)
le
bilan
de
la saison
de
chasse
avant
le 15
février
2026.
Ce
bilan
précise
la
totalité
des
prélèvements
réalisés
pour
l'espèce
chevreuil,
lot
par
lot,
tel
que
défini
dans
les
plans
de
chasse
individuels.
Article
4
: tir
sanitaire
La
mise
à
mort
d'un
animal
manifestement
malade,
physiquement
diminué
par
accident
ou
par
blessure
antérieure
est
une
obligation
qui
doit
être
réalisée
selon
les
dispositions
suivantes
:
* _
Lorsque
le tir est
réalisé
en
temps
d'ouverture
de
la chasse
et
que
le détenteur
du
droit
de
chasse
dispose
d'un
bracelet
de
l'espèce
et
de
la
catégorie
correspondante:
le
détenteur
du
droit
de
chasse
réalise
le
tir
et
appose
un
bracelet
pour
l'espèce
et
la
catégorie
correspondante.
Le
constat
de
tir doit
être dressé
dans
les
72
heures
et
doit
établir la justification
du
tir sanitaire.
*
Suite
à
cela,
si
le
détenteur
du
droit
de
chasse
demande
le
remplacement
de
son
bracelet,
il
renonce
à
tout
droit
sur
la
dépouille
de
l'animal,
y
compris
le
trophée
éventuel
qui
dans
ce
cas
est
remisà
des
fins
pédagogiques
à
la
FDC
du
Haut-Rhin.
Dans
ie cas
contraire,
il devient
propriétaire
de
la
dépouille
y compris
du
trophée.
4/5 Article
5
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
l'association
des
maires
du
Haut-Rhin,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin,
le
directeur
territorial
de
l'office
national
des
forêts,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Haut-Rhin,
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
agents
chargés
de
la
police
de
la
chasse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Colmar,
le”
9 MAI
2025
Le
préfet,
Thierry
QUEFFÉLEC
Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le fondement
des
articies
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code
de
justice
administrative,
et
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision
:
*__
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
+
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la Paix — BP
51
038
- 67
070
STRASBOURG
CEDEX):
*__
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
*
soit
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois :
o
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
°
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application.
5/5 AN
14m