Arrêté - 20210419 AP plan chasse GdGibier 2021

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Arrêté - 20210419 AP plan chasse GdGibier 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Arrêté - 20210419 AP plan chasse GdGibier 2021)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, PRÉFET Direction départementale

DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

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Arrêté préfectoral n°2021-35 du 14 avril 2021

fixant le plan de chasse grand gibier

pour la saison 2021-2022

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l'environnement, et notamment les articles L.425-6 à L,425-13 et R.425-1 à R.425-713 ;

le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 :

l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au

marquage du gibier ;

le programme régional de la forêt et du bois :

le schéma départemental de gestion cynégétique ;

l'arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,

directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 mars 2021;

l'absence d'observation suite à la consultation du public organisée du 12 mars au

2 avril 2021 inclus :

Considérant que la chasse doit contribuer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant les deux zones à enjeux identifiées par le programme régional de la forêt et du

bois :

Considérant que le cerf et le chamois se situent dans la zone à enjeux des Hautes-Vosges, que le daim se situe dans la zone à enjeux de la forêt du Kastenwald, que le

chevreuil est présent sur tout le département et que le cerf sika est présent

dans la forêt domaniale de la Harth :

Considérant que le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par le présent arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels :

Considérant que les modalités du plan de chasse qualitatif sont de la compétence de la

fédération des chasseurs du Haut-Rhin :SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1% : plan de chasse départemental

Pour la saison de chasse 2021-2022, les nombres maximal et minimal d'animaux fixés par l'État

en vertu de l'article L.425-8 du code de l'environnement des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse est réparti comme suit, au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique à restaurer et des objectifs de densité de gibier pour 2025 inscrits au schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019-2025. Pour les espèces cerf, chamois et daim, ce plan se répartit à l'échelle des zones à e

forêt et du bois :

njeux définies par le programme régional de la

Espèces Nombre maximal Nombre minimal

Cerf élaphe 4150 2176

Cerf sika 150 55

Daim 1400 415

Chamois 1050 400

Chevreuil 13500 8100

Article 2 : bilan des plans de chasse individuels

En application de l'article R.42513 du code de l'environnement, la fédération

départementale des chasseurs transmet au préfet (DDT) le bilan de la saison de chasse avant le 15 février 2022. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, lot par lot, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse individuels.

Article 3 : modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse

CERF: Le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s'appliquent :

-le prélèvement de tout cerf élpahe, sans distinction d'âge ni de sexe, doit être déclaré et constaté au vu du corps de l'animal dans les 72 heures quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) par un agent assermenté de l'OFB ou de l'ONF ou par un agent de la fédération départementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Le constat doit être validé conformément aux bracelets fixés par la fédération départementale des chasseurs.

-à défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation :

a. Pour le cerf mâle (catégorie C1, C2 ou C3) : du trophée dans la peau.

b. Pour la biche et le faon : de la tête entière dans la peau, l'agent procédant à

l'incision des deux oreilles.

2/5Après rédaction du constat, l'agent remet au déclarant l'exemplaire issu du carnet à souches, transmet Un exemplaire au service concerné de l'ONF et un exemplaire à la fédération départementale des chasseurs dans les plus brefs délais.

Un bilan intermédiaire des réalisations constatées sera produit par la fédération

départementale des chasseurs, au 15 décembre de chaque année.

CHAMOIS : Le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans Un contrôle adapté, les dispositions suivantes s'appliquent :

-le prélèvement de tout Chamois doit être déclaré et constaté au vu du corps de l'animal dans les 72 heures quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) par un agent assermenté de l'OFB ou de l'ONF ou par un agent de la fédération

départementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Le constat doit être validé conformément aux bracelets fixés par la fédération départementale des chasseurs.

-à défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation de la tête dans la peau.

Après rédaction du constat, l'agent remet au déclarant l'exemplaire issu du carnet à souches, transmet Un exemplaire au service de l'ONF ou de l'OFB et un exemplaire à la fédération départementale des chasseurs, dans les plus brefs délais.

DAIM: Le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les

dispositions suivantes s'appliquent :

le prélèvement de tout daim, sans distinction d'âge ni de sexe, doit être déclaré et constaté au vu du corps de l'animal dans les 72 heures quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé) par un agent assermenté de l'OFB ou de l'ONF ou par un agent de la fédération départementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet. Le constat doit être validé conformément aux bracelets fixés par la fédération départementale des chasseurs.

-à défaut de pouvoir présenter le corps, le constat de tir est établi sur présentation :

a) Pour le daim mâle : du trophée dans la peau (tête entière).

b) Pour le daim femelle et le faon : de la tête entière dans la peau. L'agent procède à

l'incision des deux oreilles (entaille de 10 cm).

Après rédaction du constat, l'agent remet au déclarant l'exemplaire issu du carnet à souches, transmet Un exemplaire au service concerné de l'ONF ou de l'OFB et Un exemplaire à la fédération départementale des chasseurs dans les plus brefs délais.

Un bilan intermédiaire des réalisations constatées sera produit par la fédération départementale des chasseurs, au 15 décembre de chaque année.

CHEVREUIL: le plan de chasse ne pouvant atteindre son but sans un contrôle adapté, les dispositions suivantes s'appliquent :

le prélèvement de tout chevreuil, sans distinction d'âge ni de sexe, doit être déclaré quel que soit le territoire de chasse (domanial, communal ou lot réservé), lors de la demande du plan de chasse de la campagne de chasse suivante.

3/5-dans les lots désignés soumis au contrôle de tir par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, il est présenté à l'agent chargé du contrôle dans un délai de 72 heures et le constat de tir est établi sur présentation :

a) Pour le chevreuil mâle : le trophée dans la peau.

b) Pour le chevreuil femelle et le chevrillard : l'animal corps entier dans la peau ou à

défaut tête entière dans la peau, l'agent procédant à l'incision des deux oreilles.

Dans ces lots désignés, le locataire tient un carnet de tir visé par l'agent assermenté lors de la présentation de l'animal. Le constat doit être validé conformément aux bracelets fixés par la fédération départementale des chasseurs.

Tir sanitaire : la mise à mort de l'animal manifestement malade, physiquement diminué par accident ou par blessure antérieure est une obligation qui doit être réalisée selon les dispositions suivantes :

-lorsque le tir est réalisé en temps d'ouverture de la chasse et que le détenteur du droit de chasse dispose d'un bracelet de l'espèce et de la catégorie correspondante : le détenteur du droit de chasse réalise le tir et appose un bracelet pour l'espèce et la catégorie

correspondantes. Le constat de tir doit être dressé dans les 72 heures et doit établir la

justification du tir sanitaire. L'animal est présenté à un agent de l'ONF ou de l'OFB.

-si le détenteur du droit de chasse demande le remplacement de son bracelet, il renonce à tout droit sur la dépouille de l'animal, y compris le trophée éventuel qui dans ce cas est remis

à des fins pédagogiques à la fédération départementale des chasseurs. Dans le cas contraire, il devient propriétaire de la dépouille y compris du trophée.

Article 4 : exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal de la brigade verte, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Colmar, le 1 4 AVR 2021

kkx

4/5Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le

public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

*__ d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

*__ d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique

Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX)

: *

Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des

mesures de publication ou de notification de ladite

décision,

* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :

° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwuwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public,

les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les

organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut

être adressée au moyen de cette application.

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