Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260427 AP liste ESOD sanglier
Arrêté - 20260427 AP liste ESOD sanglier
Arrêté - 20260427 ap liste esod sanglier
Arrêté - 2024 ap liste esod sanglier signe
Arrêté - 20230320 ap liste esod sanglier signe
Arrêté - 2024 ap liste esod sanglier signe
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2026 2027
Arrêté - 2024 AP liste ESOD sanglier signe f659
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2026 2027
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2026 2027
Arrêté - 20250509 AP liste ESOD sanglier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kaysersberg Vignoble.
Lien du pdf (Arrêté - 20250509 AP liste ESOD sanglier)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
|
Direction
départementale
DU HAUT-RHIN
des
territoires
du
Haut-Rhin
Égalité Fraternité SERVICE
EAU
ENVIRONNEMENT
ET
ESPACES
NATURELS
BUREAU
NATURE
CHASSE
FORÊT
VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
du
9 MAI
2075
fixant
la
liste
et
les
modalités
de
destruction
à tir
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
en
application
de
l’article
R.427-6
du
code
de
l’environnement
pour
la période
allant
du
1° juillet
2025
au
30
juin
2026
dans
le
Haut-Rhin
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.427-8,
R.427-6
et
suivants
relatifs
au
classement
et
à
la
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD); l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
par
le préfet
;
l'arrêté
préfectoral
du
02
avril
2024
autorisant
le tir de
nuit
de
l'espèce
sanglier
durant
sa
période
de
chasse
(15
avril
au
1°
février)
et
la destruction
par
tirs
de jour
et de
nuit
en
tant
que
de
besoin
dans
le cadre
de
la prévention
des
dégâts
prévue
dans
le SDGC
2024
/ 2030;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
du
6 mars
2025;
les
avis
déposés
lors
de
la
consultation
du
public
organisée
du
31
mars
au
20
avril
2025
inclus
;
Considérant
que
l'espèce
sanglier
est
présente
de
manière
significative
sur
tout
ou
partie
du
département
et
qu'elle
est
à
l'origine
de
dommages
réels
aux
activités
agricoles
et
forestières,
ainsi
qu'à
la
faune
sauvage
et
aux
habitats
de
ces
espèces ;
Considérant
que
le classement
de
l'espèce
sanglier
est
rendu
nécessaire
par
le fait
que
ledit
SUR
classement
apporte
des
moyens
de
régulation
supplémentaires
par
le
tir
de
destruction
ou
le piégeage
;
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
1/3 ARRÊTE
Article
1°
: Espèce
concernée
L'espèce
suivante
est
classée
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
campagne
allant
du
1” juillet
2025
au 30
juin
2026
inclus,
dans
les
lieux
désignés
ci-après :
———
—
ESPÈCE
COMMUNES
CONCERNÉES
US
|
sanglier
(sus
scrofa)
Tout
le territoire
départemental
Article
2 : Application
du
droit
de
destruction
En
application
de
l'article
R.427-8
du
Code
de
l'Environnement,
le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de
destruction
des
« ESOD
»,
y
fait
procéder
en
sa
présence
ou
délègue
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
Le
délégataire
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l'accomplissement
de
sa
délégation.
Article
3
: Référence
au
CCTCC
du
Haut-Rhin
En
application
des
dispositions
de
l'article
19
du
cahier
des
charges
type
des
chasses
communales
(CCTCC)
du
Haut-Rhin,
le
titulaire
du
droit
de
chasse
est
tenu
de
réduire
le
nombre
d'animaux
classés
«
ESOD
»,
dont
l'espèce
sanglier,
afin
de
maintenir
un
juste
équilibre
agro-sylvo-cynégétique
et
biologique.
Article
4
: Modalités
de
destruction
La
destruction
à
tir
du
sanglier
peut
s'effectuer
pendant
le temps,
dans
les
lieux
et
selon
les
formalités
figurant
dans
le tableau
ci-dessous :
Périodes
Espèce
.
2
Lieux
Modalités
Motivation
autorisées
Pas
de
formalités
administratives
- tir de
jour
—
tir
de
nuit
conformément
à
l'article
4
et
5
de
l'AP
du
04
avril
2024
-
permis
de
chasser
Dégâts
importants
Sanglier
du
2
février
2026
au
validé
obligatoire
sur
terrains
agricoles
(sus
scrofa)
-
14
avrit
2026
Tor
le département
-
possibilités
d'utiliser
des
chiens
-
piégeage
interdit
-
bilan
des
prélèvements
à
déclarer
à
la
FDC
et
à
la
DDT
2/3 Article
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
les
sous-préfets,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
les
maires
du
Haut-Rhin,
les
agents
chargés
de
la
police
de
la
chasse,
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin,
le
fonds
départemental
d'indemnisation
des
dégâts
de
sangliers
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
communes
par
les
soins
des
maires.
Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le site
internet
de
la
préfecture.
Fait
à Colmar,
le
+ $ MAI
2025
Le
préfet,
Thierry QUEFFÉLEC
Délais
et
voies
de
recours :
Sur
le
fondement
des
articles
R.
4211,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code
de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision :
.
*
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
.
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX)
:
*
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
.
soit
à
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
:
eo
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
°
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
Une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application
3/3 ILpT