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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-044
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant
répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par
communes ou communes regroupées du département de l'Ariège
pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes (12
pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de
prévention des risques naturels de la commune de Saverdun (2 pages) Page 16
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant
révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la
forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat (11 pages) Page 18
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-03-26-00003 - 20260326 AP utilisation Caméra aéronef
douanes (2 pages) Page 29
09-2026-04-16-00002 - AP autorisation emploi système de brouillage LAD -
GAEC de Mme RECORD (2 pages) Page 31
09-2026-04-16-00001 - AP utilisation Caméra aéronef - GAEC de Mme
RECORD (3 pages) Page 33
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour
un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la
Garonne (5 pages) Page 36
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2026-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Émilie BARROMES Sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 41
209-2026-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Delphine LEMAIRE Directrice de cabinet du préfet
de l'Ariège (5 pages) Page 45
09-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Sophie PAUZAT Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons (4 pages) Page 50
09-2026-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Pierre BRESSOLLES Secrétaire général de la
préfecture de l'Ariège (2 pages) Page 54
09-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
suppléance de Monsieur Hervé BRABANT Préfet de l'Ariège (2
pages) Page 56
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2026-04-14-00001 - récépissé déclaration OSP Ariege Paysages
version RAA (2 pages) Page 58
3EH PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARIÈGE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale Ribat
Égalité Tél : 05 61 02 10 41 Fraternité Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 14 avril 2026
Arrêté préfectoral portant répartition du nombre de jurés pour la liste annuelle par communes ou
communes regroupées pour l'année 2027
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 254 et suivants;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
ARRÊTE
Article 1 :
Le nombre de jurés du département de l'Ariège est fixé à deux cents, en application de
l'article 260 du code de procédure pénale.
En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de l'année 2027, les
communes ou communes regroupées, effectueront un tirage au sort conformément au
tableau joint en annexe et transmettront cette liste, avant le 1°” juin 2026, au greffe du
tribunal judiciaire de Foix.
Article 2 :
Le nombre de jurés suppléants du département de l'Ariège est fixé à cent, en application
des articles 264 et A36-13 du code de procédure pénale. Ceux-ci doivent résider à Foix,
ville siège de la cour d'assises.
Article 3 :
Le tirage au sort des personnes appelées à figurer sur la liste préparatoire de la liste
annuelle des jurés sera effectué publiquement, à partir de la liste électorale :
- pour les communes auxquelles ont été attribués un ou plusieurs jurés, par le maire de la
commune,
- pour les communes regroupées, conformément au tableau joint en annexe, par le maire
du chef-lieu de canton en présence du maire ou de son représentant de chacune des
communes intéressées et à partir de l'ensemble des listes électorales des communes
concernées.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 4Il sera tiré au sort un nombre de noms triple de celui du nombre de jurés fixé aux articles
1 et 2 du présent arrêté et réparti dans le tableau joint en annexe.
Article 4 :
Conformément à l'article 261-1 du code de procédure pénale, les maires doivent avertir les
personnes qui ont été tirées au sort et les informer qu'elles ont la possibilité de demander,
par lettre simple, adressée au président de la commission avant le 1° septembre 2026, à
être dispensées des fonctions de jurés si elles répondent aux conditions prévues à l'article
258 du code de procédure pénale.
Les maires sont tenus d'informer le directeur de greffe du tribunal judiciaire, siège de la
cour d'assises, des inaptitudes légales qui, à leur connaissance, frapperaient les personnes
portées sur la liste préparatoire.
Ils peuvent, en outre, présenter des observations sur les cas des personnes qui, pour des
motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfètes de Pamiers et de Saint-
Girons et les maires du département de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du tribunal
judiciaire de Foix et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Secrétaire générale de la préfecture par intérim,
Signé
Delphine LEMAIRE
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 5, —. Bureau élections et réglementation ‘ Préfecture de l'Ariège g
ANNEXE
Tableau de répartition du nombre de jurés (200) par communes ou communes regroupées
Canton n° 1 —- Haute-Ariège : 9 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 nn:M Pa ou
Ax-les-Thermes (chef lieu canton) 1 359 1 359 2
Luzenac 522 522 il
Albiès 123
Appy 30
Artigues 30
Ascou a 118
Aston 201
Aulos-Sinsat 162
Axiat 35
Bestiac 38
Bouan 41
Carcanières 70
Caussou 33
Caychax-et-Senconac 20
Château-Verdun 41
Garanou 147
Ignaux 132
L' Hospitalet-près-l'Andorre 90
Larcat 50
Larnat 21
Lassur 84
Le Pla 61
Le Puch 28
Les Cabannes 326 4 652 6
Lordat 60
Mérens-les-Vals 169
Mijanès 56
Montaillou 21
Orgeix 103
Orlu 160
Ornolac-Ussat-les-Bains 250
Pech 36
Perles-et-Castelet 222
Prades 55
Quérigut 141
Rouze 83
Savignac-les-Ormeaux 410
Sorgeat 90
Tignac 20
Unac 129
Urs 28
Ussat 311
Vaychis 36
Vèbre 116
Verdun 217
Vernaux 38
Total canton 6 533 6 533 9
1/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 6Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 2 — Arize-Lèze : 14 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre deJve mie vu ou
Carla-Bayle 803 803 1
Le Fossat 1 086 1086 1
Le Mas-d'Azil 1 256 1 256 2
ré nn (chef lieu 2 357 2 357 3
Artigat 584
Camarade 212
Campagne-sur-Arize 306
Castéras 23
Castex 101
Daumazan-sur-Arize 814
Durfort 188
Fornex 109
Gabre 125
La Bastide-de-Besplas 391
Lanoux 60
Les Bordes-sur-Arize 465 5 718 7
Loubaut 30
Méras 94
Monesple 26
Montfa 97
Pailhès 512
Sabarat 366
Saint-Ybars 660
Sainte-Suzanne 263
Sieuras 96
Thouars-sur-Arize 40
Villeneuve-du-Latou 156
Total canton 11 220 11 220 14
2/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 7‘ Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 3 — Couserans Est : 12 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre de jurés PCOUPÉS vs
nton) 0 (chef lieu 979 979 1
Massat 763 763. 1
Seix 772 772 Il
Aigues-Juntes 60
Aleu 140
Allières 76
Alos 116
Alzen 267
Aulus-les-Bains 132
Biert 307
Boussenac 248
Cadarcet 216
Castelnau-Durban 466
Clermont 117
Couflens 101
Durban-sur-Arize 188
Encourtiech 102
Ercé 607
Erp 144
Esplas-de-Sérou 170 7 455 9 Lacourt 207
Larbont 61
Le Port 175
Lescure 491
Montagagne 83
Montels 169
Montseron 103
Nescus 59
Oust 591
Rimont 555
Rivèrenert 210
Sentenac-d'Oust 111
Sentenac-de-Sérou 42
Soueix-Rogalle 427
Soulan 401
Suzan 26
Ustou 287
Total canton 9 969 9 969 12
3/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 8Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 4 — Couserans Ouest : 14 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 à ou
Moulis 808 808 il
Saint-Girons (chef lieu canton) 6 398 6 398 8
Antras 75
Argein 199
Arrien-en-Bethmale 136
Arrout 95
Aucazein 67
Audressein 145
Augirein 80
Balacet SI
Balaguères 199
Bethmale 110
Bonac-Irazein 130
Buzan 47
Castillon-en-Couserans 431
Cescau 166 3 930 5
Engomer 328
Eycheil 533
Galey 118
Illartein 73
Bordes-Uchentein 225
Montégut-en-Couserans 71
Orgibet 164
Saint-Jean-du-Castillonnais 33
Saint-Lary 158
Salsein 49
Sentein 176
Sor 29
Villeneuve 42
Total canton 11 136 11 136 14
Canton n° 5 — Foix : 18 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre-de jurés par RAIN 58 communes groupées
Ferrières-sur-Ariège 868 868 l
Foix (chef lieu canton) 10 256 10 256 13
Montgailhard 1 472 1 472 :
Cos 364
Ganac 776 1 837 2
Saint-Pierre-de-Rivière 697
Total canton 14 433 14 433 18
4/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 9! Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 6 — Mirepoix : 17 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre deàre ou
Laroque-d'Olmes 2 481 2 481 3
Mirepoix (chef lieu canton) 3 331 3 331 +
Aigues-Vives 644
Belloc 84
Besset 171
Camon 158
Cazals-des-Baylès 58
Coutens 187
Dun 667
Esclagne 119
La Bastide-de-Bousignac 340
La Bastide-sur-l'Hers 691
Lagarde 221
Lapenne 120
Le Peyrat 507
Léran 633
Limbrassac 119
Malegoude 37
Manses 131 7 990 10
Montbel 102
Moulin-Neuf 234
Pradettes 44
Régat 101
Rieucros 729
Roumengoux 172
Saint-Félix-de-Tournegat 157
Saint-Julien-de-Gras-Capou 87
Saint-Quentin-la-Tour 316
Sainte-Foi 29
Tabre 357
Teilhet 167
Tourtrol 250
Troye-d'Ariège 111
Vals 94
Viviès 153
Total canton 13 802 13 802 17
5/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 10Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 7 — Pamiers 1 : 17 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre de jurés par commune ou communes groupées
Pamiers (chef lieu canton) 6 380 6 380 8
Rieux-de-Pelleport 1 289 1 289 2
Saint-Jean-du-Falga 2 908 2 908 4
Artix 116
Benagues 495
Bézac 495
Escosse 360
Lescousse 82
Madière 290 2 583 3
Saint-Bauzeil 52
Saint-Martin-d'Oydes 255
Saint-Michel as
Saint-Victor-Rouzaud 217
Unzent 126
Total canton 13 160 13 160 17
Canton n° 8 - Pamiers 2 : 20 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre de jurés par commune ou communes groupées
La Tour-du-Crieu 3 348 3 348 4
Pamiers (chef lieu canton) 10 625 10 625 13
Arvigna 240
Le Carlaret 306
Les Issards 261 2 091 à
Les Pujols 888
Ludiès 106
Saint-Amadou 290
Total Canton 16 064 16 064 20
6/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 11Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 9 — Pays d'Olmes : 15 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2025 Nombre de jurés par commune ou
communes groupées
Bélesta 1 112 1 112 1
Lavelanet (chef lieu canton) 6 095 6 095 8
Villeneuve-d'Olmes 980 980 il
Bénaix 155
Carla-de-Roquefort 169
Dreuilhe 372
Fougax-et-Barrineuf 433
Freychenet 85
Ilhat 122
L' Aïguillon 379
Lesparrou 241
Leychert 116
Lieurac 188 : 4 174 5 Montferrier 552
Montségur 117
Nalzen 113
Péreille 183
Raissac 44
Roquefixade 155
Roquefort-les-Cascades 81
Saint-Jean-d'Aigues-Vives 372
Sautel 124
Soula 173
Total canton 12 361 12 361 15
Canton n° 10 — Portes d'Ariège : 18 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 -—JoME LURES — où
Mazères 3 933 3 933 5
Saverdun (chef lieu canton) 4 956 4 956 6
Bonnac | 815
Brie 209
Canté 225
Esplas 104
Gaudiès 239
Justiniac 57
La Bastide-de-Lordat 335
Labatut 1 80 5 059 7 Le Vernet 698 Lissac 244 Montaut 720 Saint-Quirc 376 Trémoulet 103 Villeneuve-du-Paréage 754 Total canton 13 948 13 948 18
7/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 12Préfecture de l'Ariège Bureau élections et réglementation
Canton n° 11 — Portes du Couserans : 12 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 Nombre de jurés par SORTE = communes groupées
Lorp-Sentaraille 1 404 1 404 2
Montjoie-en-Couserans 1014 1 014 1
Prat-Bonrepaux 900 900 I
Saint-Lizier (chef lieu canton) 1 426 1 426 2
Bagert 46
Barjac 45
Bédeille 82
Betchat 358
Caumont 341
Cazavet 210
Cérizols | 142
Contrazy 76
Fabas 358
Gajan 352
La Bastide-du-Salat 208
Lacave 129
Lasserre 259 5 062 6 Mauvezin-de-Prat 103 Mauvezin-de-Sainte-Croix 53 Mercenac 359 Mérigon 116 Montardit 230 Montesquieu-Avantès 273 Montgauch 113 Sainte-Croix-Volvestre 657 Taurignan-Castet 168 Taurignan-Vieux 211 Tourtouse 173 Total canton 9 806 9 806 12
8/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 13A —— Bureau élections et réglementation Préfecture de l'Ariège 3
Canton n° 12 — Sabarthès : 15 jurés à répartir
Nom de la commune | Population totale au 01/01/2026 Nombre dene a
Mercus-Garrabet 1 256 1 256 1
Saint-Paul-de-Jarrat 1 374 1 374 2
mate gén (chef lieu 3 119 3119 4
Alliat 57
Arignac ‘ 736
Arnave 218
Auzat 567
Bédeilhac-et-Aynat 183
Bompas 209
Capoulet-et-Junac 192
Cazenave-Serres-et-Allens 67
Celles 144
Génat 24
Gestiès 38
Gourbit 82
Illier-et-Laramade 39 6 203 8 Lapège 18
Lercoul 11
Miglos 146
Montoulieu 422
Niaux 153
Orus 23
Prayols 376
Quié | 299
Rabat-les-Trois-Seigneurs 387
Saurat 713
Siguer 97
Surba 345
Val de Sos 657
Total canton 11 952 11 952 15
9/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 14s 1Ariè Bureau élections et réglementation Préfecture de l'Ariège g
Canton n° 13 — Val d'Ariège : 19 jurés à répartir
Nom de la commune Population totale au 01/01/2026 RE ie
Crampagna 1 001 1 001 l
Dalou 791 791 1
Saint-Jean-de-Verges 1 306 1 306 2
Serres-sur-Arget 835 835 1
Varilhes (chef lieu canton) 3 549 3 549 4
Verniolle 2 444 2 444 3
Arabaux 80
Baulou 165
Bénac 176
Brassac 645
Burret 44
Calzan 46
Cazaux 53
Coussa 272
Gudas 200
L'Herm 213
Le Bosc 115 5 346 3
Loubens 271
Loubières 367
Malléon 80
Montégut-Plantaurel 319
Pradières 127
Saint-Félix-de-Rieutord 478
Saint-Martin-de-Caralp 388
Ségura 205
Ventenac 238
Vernajoul 727
Vira 165
Total commune 15 300 15 300 19
Vu pour être annexé à morn arrêté du 14 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Secrétaire générale de la préfecture par intérim
a - jnmnimnn
Delphine LEMAIRE
10/20
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-04-14-00003 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant répartition du nombre de jurés d'assises pour la liste annuelle par communes ou communes regroupées du département de l'Ariège pour l'année 2027+tableau de répartition dans les communes 15PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision n°2024DKO10 du 04 mars 2024 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant ouverture d'enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 30 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels approuvé le 19 octobre 2004 et partiellement révisé le 9 janvier 2009 est abrogé.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 3
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé au document d'urbanisme de la commune de Saverdun.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun 16- six cartes des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- six cartes de zonage réglementaire ;
- une annexe étude hydrologique et hydraulique de la Laure aval.
Article 5
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la mairie de Saverdun, à la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et à la direction départementale des territoires de l’Ariège - service environnement-risques – unité risques.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l’objet d’une mention dans la Dépêche du Midi - édition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de Saverdun et à la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées pendant une durée d'un mois au minimum.
Le maire de Saverdun et le président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées établiront un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 7
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le département et affichage pendant un mois au moins en mairie et à la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées). Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci- avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de Saverdun, le président de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, 19/12/2025
Signé
Le préfet
Hervé BRABANT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels de la commune de Saverdun 17PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant révision de l’application du régime forestier
sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat
Le préfet de l’Ariège
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;
Vu la délibération du son conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat du 23 juin 2025 déposée en préfecture de Foix le 3 juillet 2025, demandant la révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale de Saint-Paul-de- Jarrat ;
Vu l’avis favorable de l’Office national des forêts en date du 23 avril 2025 ;
Vu le dossier du projet et le plan des lieux ;
Sur proposition de la directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Saint-Paul-de-Jarrat et
sises sur le territoire communal de Saint-Paul-de-Jarrat, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat A 316 BOIS COMMUNAL DE GARRAMOUI 12.66 50 12.66 50
St-Paul-de-Jarrat A 561 LA COUME 1.11 80 1.11 80
St-Paul-de-Jarrat B 1095 PLANEL DU MILLA 0.32 60 0.32 60
St-Paul-de-Jarrat B 1102 PLANEL DU MILLA 0.10 95 0.10 95
St-Paul-de-Jarrat B 1103 PLANEL DU MILLA 0.12 70 0.12 70
St-Paul-de-Jarrat B 1104 PLANEL DU MILLA 1.14 70 1.14 70
St-Paul-de-Jarrat B 1105 PLANEL DU MILLA 0.02 70 0.02 70
St-Paul-de-Jarrat B 1109 PLANEL DU MILLA 0.33 40 0.33 40
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat 18Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1110 PLANEL DU MILLA 0.23 05 0.23 05
St-Paul-de-Jarrat B 1111 PLANEL DU MILLA 1.43 90 1.43 90
St-Paul-de-Jarrat B 1112 PLANEL DU MILLA 0.04 50 0.04 50
St-Paul-de-Jarrat B 1113 PLANEL DU MILLA 0.12 05 0.12 05
St-Paul-de-Jarrat B 1114 PLANEL DU MILLA 0.03 20 0.03 20
St-Paul-de-Jarrat B 1115 PLANEL DU MILLA 0.03 80 0.03 80
St-Paul-de-Jarrat B 1116 PLANEL DU MILLA 0.13 65 0.13 65
St-Paul-de-Jarrat B 1117 PLANEL DU MILLA 0.14 30 0.14 30
St-Paul-de-Jarrat B 1118 PLANEL DU MILLA 0.09 80 0.09 80
St-Paul-de-Jarrat B 1119 PLANEL DU MILLA 0.11 15 0.11 15
St-Paul-de-Jarrat B 1120 PLANEL DU MILLA 0.58 40 0.58 40
St-Paul-de-Jarrat B 1121 PLANEL DU MILLA 0.95 60 0.95 60
St-Paul-de-Jarrat B 1122 PLANEL DU MILLA 2.25 85 2.25 85
St-Paul-de-Jarrat B 1123 PLANEL DU MILLA 0.11 50 0.11 50
St-Paul-de-Jarrat B 1124 GINESTA 0.60 00 0.60 00
St-Paul-de-Jarrat B 1125 GINESTA 0.26 65 0.26 65
St-Paul-de-Jarrat B 1126 GINESTA 1.89 50 1.89 50
St-Paul-de-Jarrat B 1127 GINESTA 0.59 15 0.59 15
St-Paul-de-Jarrat B 1128 GINESTA 0.34 30 0.34 30
St-Paul-de-Jarrat B 1129 GINESTA 0.24 60 0.24 60
St-Paul-de-Jarrat B 1130 GINESTA 0.26 50 0.26 50
St-Paul-de-Jarrat B 1131 GINESTA 0.01 45 0.01 45
St-Paul-de-Jarrat B 1132 GINESTA 1.00 60 1.00 60
St-Paul-de-Jarrat B 1133 GINESTA 1.34 75 1.34 75
St-Paul-de-Jarrat B 1134 GINESTA 0.82 00 0.82 00
St-Paul-de-Jarrat B 1135 GINESTA 0.28 00 0.28 00
St-Paul-de-Jarrat B 1136 GINESTA 1.14 50 1.14 50
St-Paul-de-Jarrat B 1137 GINESTA 4.31 70 4.31 70
St-Paul-de-Jarrat B 1138 GINESTA 0.29 60 0.29 60
St-Paul-de-Jarrat B 1139 GINESTA 0.09 40 0.09 40
St-Paul-de-Jarrat B 1140 GINESTA 0.04 50 0.04 50
St-Paul-de-Jarrat B 1141 GINESTA 0.12 30 0.12 30
St-Paul-de-Jarrat B 1142 GINESTA 0.14 00 0.14 00
St-Paul-de-Jarrat B 1143 GINESTA 0.10 70 0.10 70
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de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1144 GINESTA 0.10 50 0.10 50
St-Paul-de-Jarrat B 1145 GINESTA 0.10 10 0.10 10
St-Paul-de-Jarrat B 1146 GINESTA 0.24 20 0.24 20
St-Paul-de-Jarrat B 1147 GINESTA 0.01 60 0.01 60
St-Paul-de-Jarrat B 1148 GINESTA 0.70 30 0.70 30
St-Paul-de-Jarrat B 1149 PRAT DE LA SERRE 0.15 60 0.15 60
St-Paul-de-Jarrat B 1150 PRAT DE LA SERRE 0.17 00 0.17 00
St-Paul-de-Jarrat B 1151 PRAT DE LA SERRE 0.16 80 0.16 80
St-Paul-de-Jarrat B 1152 PRAT DE LA SERRE 0.15 50 0.15 50
St-Paul-de-Jarrat B 1153 PRAT DE LA SERRE 0.09 30 0.09 30
St-Paul-de-Jarrat B 1154 PRAT DE LA SERRE 0.08 00 0.08 00
St-Paul-de-Jarrat B 1155 PRAT DE LA SERRE 0.05 70 0.05 70
St-Paul-de-Jarrat B 1156 PRAT DE LA SERRE 0.40 20 0.40 20
St-Paul-de-Jarrat B 1157 PRAT DE LA SERRE 0.16 00 0.16 00
St-Paul-de-Jarrat B 1158 PRAT DE LA SERRE 0.32 80 0.32 80
St-Paul-de-Jarrat B 1159 PRAT DE LA SERRE 0.01 40 0.01 40
St-Paul-de-Jarrat B 1160 PRAT DE LA SERRE 0.04 80 0.04 80
St-Paul-de-Jarrat B 1161 PRAT DE LA SERRE 0.18 50 0.18 50
St-Paul-de-Jarrat B 1162 PRAT DE LA SERRE 0.05 20 0.05 20
St-Paul-de-Jarrat B 1163 PRAT DE LA SERRE 0.04 80 0.04 80
St-Paul-de-Jarrat B 1164 PRAT DE LA SERRE 0.04 95 0.04 95
St-Paul-de-Jarrat B 1165 PRAT DE LA SERRE 0.51 10 0.51 10
St-Paul-de-Jarrat B 1166 PRAT DE LA SERRE 0.27 95 0.27 95
St-Paul-de-Jarrat B 1167 PRAT DE LA SERRE 0.46 40 0.46 40
St-Paul-de-Jarrat B 1168 PRAT DE LA SERRE 0.04 70 0.04 70
St-Paul-de-Jarrat B 1169 PRAT DE LA SERRE 0.25 30 0.25 30
St-Paul-de-Jarrat B 1170 PRAT DE LA SERRE 0.22 90 0.22 90
St-Paul-de-Jarrat B 1171 PRAT DE LA SERRE 0.13 60 0.13 60
St-Paul-de-Jarrat B 1172 PRAT DE LA SERRE 0.50 10 0.50 10
St-Paul-de-Jarrat B 1173 PRAT DE LA SERRE 0.13 40 0.13 40
St-Paul-de-Jarrat B 1174 PRAT DE LA SERRE 0.08 90 0.08 90
St-Paul-de-Jarrat B 1175 PRAT DE LA SERRE 0.11 50 0.11 50
St-Paul-de-Jarrat B 1176 PRAT DE LA SERRE 0.03 20 0.03 20
St-Paul-de-Jarrat B 1177 PRAT DE LA SERRE 0.12 70 0.12 70
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat 20Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1178 VIGNERES 0.12 70 0.12 70
St-Paul-de-Jarrat B 1179 VIGNERES 0.20 90 0.20 90
St-Paul-de-Jarrat B 1180 VIGNERES 0.10 00 0.10 00
St-Paul-de-Jarrat B 1181 VIGNERES 0.06 10 0.06 10
St-Paul-de-Jarrat B 1182 VIGNERES 0.18 60 0.18 60
St-Paul-de-Jarrat B 1183 VIGNERES 0.09 00 0.09 00
St-Paul-de-Jarrat B 1184 VIGNERES 0.03 50 0.03 50
St-Paul-de-Jarrat B 1185 VIGNERES 0.15 00 0.15 00
St-Paul-de-Jarrat B 1186 VIGNERES 0.06 10 0.06 10
St-Paul-de-Jarrat B 1187 VIGNERES 0.07 20 0.07 20
St-Paul-de-Jarrat B 1188 VIGNERES 0.32 20 0.32 20
St-Paul-de-Jarrat B 1189 VIGNERES 0.74 30 0.74 30
St-Paul-de-Jarrat B 1190 VIGNERES 0.01 70 0.01 70
St-Paul-de-Jarrat B 1191 VIGNERES 0.16 30 0.16 30
St-Paul-de-Jarrat B 1192 VIGNERES 1.04 10 1.04 10
St-Paul-de-Jarrat B 1193 VIGNERES 0.21 10 0.21 10
St-Paul-de-Jarrat B 1194 VIGNERES 0.35 45 0.35 45
St-Paul-de-Jarrat B 1195 VIGNERES 0.29 25 0.29 25
St-Paul-de-Jarrat B 1196 VIGNERES 0.05 45 0.05 45
St-Paul-de-Jarrat B 1197 VIGNERES 0.07 45 0.07 45
St-Paul-de-Jarrat B 1198 VIGNERES 0.02 80 0.02 80
St-Paul-de-Jarrat B 1199 VIGNERES 0.39 80 0.39 80
St-Paul-de-Jarrat B 1200 VIGNERES 0.43 80 0.43 80
St-Paul-de-Jarrat B 1201 VIGNERES 0.01 02 0.01 02
St-Paul-de-Jarrat B 1202 VIGNERES 0.00 26 0.00 26
St-Paul-de-Jarrat B 1203 VIGNERES 0.00 24 0.00 24
St-Paul-de-Jarrat B 1204 VIGNERES 0.00 22 0.00 22
St-Paul-de-Jarrat B 1205 VIGNERES 0.00 99 0.00 99
St-Paul-de-Jarrat B 1206 VIGNERES 0.00 38 0.00 38
St-Paul-de-Jarrat B 1207 VIGNERES 0.00 90 0.00 90
St-Paul-de-Jarrat B 1208 VIGNERES 0.01 00 0.01 00
St-Paul-de-Jarrat B 1209 VIGNERES 0.03 10 0.03 10
St-Paul-de-Jarrat B 1210 VIGNERES 0.00 40 0.00 40
St-Paul-de-Jarrat B 1211 VIGNERES 0.00 40 0.00 40
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de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1212 VIGNERES 0.01 50 0.01 50
St-Paul-de-Jarrat B 1213 VIGNERES 0.16 50 0.16 50
St-Paul-de-Jarrat B 1214 VIGNERES 0.07 30 0.07 30
St-Paul-de-Jarrat B 1217 VIGNERES 0.26 40 0.26 40
St-Paul-de-Jarrat B 1218 VIGNERES 0.19 60 0.19 60
St-Paul-de-Jarrat B 1219 VIGNERES 0.44 60 0.44 60
St-Paul-de-Jarrat B 1220 VIGNERES 0.14 60 0.14 60
St-Paul-de-Jarrat B 1221 VIGNERES 0.12 80 0.12 80
St-Paul-de-Jarrat B 1222 VIGNERES 0.08 60 0.08 60
St-Paul-de-Jarrat B 1223 VIGNERES 0.09 30 0.09 30
St-Paul-de-Jarrat B 1224 VIGNERES 0.18 50 0.18 50
St-Paul-de-Jarrat B 1225 VIGNERES 0.10 30 0.10 30
St-Paul-de-Jarrat B 1226 VIGNERES 0.20 90 0.20 90
St-Paul-de-Jarrat B 1227 VIGNERES 0.12 70 0.12 70
St-Paul-de-Jarrat B 1228 VIGNERES 0.17 40 0.17 40
St-Paul-de-Jarrat B 1229 VIGNERES 0.08 30 0.08 30
St-Paul-de-Jarrat B 1230 VIGNERES 0.15 80 0.15 80
St-Paul-de-Jarrat B 1231 VIGNERES 0.35 80 0.35 80
St-Paul-de-Jarrat B 1259 PRIMARG 0.10 20 0.10 20
St-Paul-de-Jarrat B 1260 PRIMARG 0.05 20 0.05 20
St-Paul-de-Jarrat B 1261 PRIMARG 0.14 00 0.14 00
St-Paul-de-Jarrat B 1262 PRIMARG 0.13 00 0.13 00
St-Paul-de-Jarrat B 1263 PRIMARG 0.11 30 0.11 30
St-Paul-de-Jarrat B 1264 PRIMARG 0.68 60 0.68 60
St-Paul-de-Jarrat B 1265 PRIMARG 0.08 30 0.08 30
St-Paul-de-Jarrat B 1266 PRIMARG 0.49 30 0.49 30
St-Paul-de-Jarrat B 1267 PRIMARG 0.01 22 0.01 22
St-Paul-de-Jarrat B 1268 PRIMARG 0.01 10 0.01 10
St-Paul-de-Jarrat B 1269 PRIMARG 0.05 80 0.05 80
St-Paul-de-Jarrat B 1270 PRIMARG 0.06 80 0.06 80
St-Paul-de-Jarrat B 1271 PRIMARG 0.06 50 0.06 50
St-Paul-de-Jarrat B 1272 PRIMARG 0.06 70 0.06 70
St-Paul-de-Jarrat B 1273 CHABREINBAT 0.90 50 0.90 50
St-Paul-de-Jarrat B 1274 CHABREINBAT 0.13 30 0.13 30
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat 22Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1275 CHABREINBAT 0.04 80 0.04 80
St-Paul-de-Jarrat B 1276 CHABREINBAT 0.05 20 0.05 20
St-Paul-de-Jarrat B 1277 CHABREINBAT 0.35 00 0.35 00
St-Paul-de-Jarrat B 1278 CHABREINBAT 0.13 80 0.13 80
St-Paul-de-Jarrat B 1279 CHABREINBAT 0.56 30 0.56 30
St-Paul-de-Jarrat B 1280 CHABREINBAT 2.61 70 2.61 70
St-Paul-de-Jarrat B 1281 CHABREINBAT 2.58 50 2.58 50
St-Paul-de-Jarrat B 1282 BARTHE DE LA GUERRE 0.24 00 0.24 00
St-Paul-de-Jarrat B 1283 BARTHE DE LA GUERRE 3.78 70 3.78 70
St-Paul-de-Jarrat B 1285 ROQUE-LONGUE 0.04 60 0.04 60
St-Paul-de-Jarrat B 1286 ROQUE-LONGUE 0.20 20 0.20 20
St-Paul-de-Jarrat B 1287 ROQUE-LONGUE 0.12 00 0.12 00
St-Paul-de-Jarrat B 1288 ROQUE-LONGUE 0.21 00 0.21 00
St-Paul-de-Jarrat B 1348 FONTANAL 0.41 00 0.41 00
St-Paul-de-Jarrat B 1349 FONTANAL 0.28 30 0.28 30
St-Paul-de-Jarrat B 1350 FONTANAL 0.16 60 0.16 60
St-Paul-de-Jarrat B 1351 FONTANAL 0.20 20 0.20 20
St-Paul-de-Jarrat B 1352 FONTANAL 0.24 00 0.24 00
St-Paul-de-Jarrat B 1353 FONTANAL 0.04 20 0.04 20
St-Paul-de-Jarrat B 1354 FONTANAL 0.43 00 0.43 00
St-Paul-de-Jarrat B 1658 CLOT DE RIGAUD 0.94 60 0.94 60
St-Paul-de-Jarrat B 1659 CLOT DE RIGAUD 0.46 10 0.46 10
St-Paul-de-Jarrat B 1660 CLOT DE RIGAUD 0.12 60 0.12 60
St-Paul-de-Jarrat B 1661 CLOT DE RIGAUD 0.47 10 0.47 10
St-Paul-de-Jarrat B 1662 CLOT DE RIGAUD 1.59 80 1.59 80
St-Paul-de-Jarrat B 1663 CLOT DE RIGAUD 0.90 60 0.90 60
St-Paul-de-Jarrat B 1680 LA SOULEILLE 0.30 00 0.30 00
St-Paul-de-Jarrat B 1681 LA SOULEILLE 1.63 00 1.63 00
St-Paul-de-Jarrat B 1682 LA SOULEILLE 1.49 70 1.49 70
St-Paul-de-Jarrat B 1683 LA SOULEILLE 0.11 80 0.11 80
St-Paul-de-Jarrat B 1686 LA SOULEILLE 0.08 70 0.08 70
St-Paul-de-Jarrat B 1687 LA SOULEILLE 0.15 30 0.15 30
St-Paul-de-Jarrat B 1688 LA SOULEILLE 0.35 80 0.35 80
St-Paul-de-Jarrat B 1689 LA SOULEILLE 0.52 90 0.52 90
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat 23Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 1690 LA SOULEILLE 0.13 00 0.13 00
St-Paul-de-Jarrat B 1691 LA SOULEILLE 0.03 10 0.03 10
St-Paul-de-Jarrat B 1692 LA SERRE 0.19 80 0.19 80
St-Paul-de-Jarrat B 1693 LA SERRE 0.09 20 0.09 20
St-Paul-de-Jarrat B 1694 LA SERRE 0.10 80 0.10 80
St-Paul-de-Jarrat B 1695 LA SERRE 0.02 70 0.02 70
St-Paul-de-Jarrat B 1696 LA SERRE 1.41 80 1.41 80
St-Paul-de-Jarrat B 1697 LE MILLA 94.32 40 94.32 40
St-Paul-de-Jarrat B 1698 LE MILLA 1.04 80 1.04 80
St-Paul-de-Jarrat B 1699 LE MILLA 3.86 00 3.86 00
St-Paul-de-Jarrat B 1700 LE MILLA 1.77 60 1.77 60
St-Paul-de-Jarrat B 1701 LE MILLA 0.56 80 0.56 80
St-Paul-de-Jarrat B 1702 LE MILLA 34.00 80 34.00 80
St-Paul-de-Jarrat B 1797 GINESTA 1.66 30 1.66 30
St-Paul-de-Jarrat B 1831 PLANEL DU MILLA 0.10 22 0.10 22
St-Paul-de-Jarrat B 1832 PLANEL DU MILLA 0.41 48 0.41 48
St-Paul-de-Jarrat B 1833 PLANEL DU MILLA 0.16 20 0.16 20
St-Paul-de-Jarrat B 1834 PLANEL DU MILLA 0.47 60 0.47 60
St-Paul-de-Jarrat B 1835 PLANEL DU MILLA 0.11 76 0.11 76
St-Paul-de-Jarrat B 1836 PLANEL DU MILLA 0.38 24 0.38 24
St-Paul-de-Jarrat B 1837 PLANEL DU MILLA 0.06 39 0.06 39
St-Paul-de-Jarrat B 1838 PLANEL DU MILLA 0.19 36 0.19 36
St-Paul-de-Jarrat B 1839 PLANEL DU MILLA 0.13 82 0.13 82
St-Paul-de-Jarrat B 1840 PLANEL DU MILLA 0.59 28 0.59 28
St-Paul-de-Jarrat B 1841 PLANEL DU MILLA 0.07 58 0.07 58
St-Paul-de-Jarrat B 1842 PLANEL DU MILLA 0.33 02 0.33 02
St-Paul-de-Jarrat B 1843 PLANEL DU MILLA 0.13 57 0.13 57
St-Paul-de-Jarrat B 1844 PLANEL DU MILLA 0.35 93 0.35 93
St-Paul-de-Jarrat B 1845 PLANEL DU MILLA 0.17 42 0.17 42
St-Paul-de-Jarrat B 1846 PLANEL DU MILLA 0.26 53 0.26 53
St-Paul-de-Jarrat B 1847 PLANEL DU MILLA 0.04 95 0.04 95
St-Paul-de-Jarrat B 1848 PLANEL DU MILLA 0.20 00 0.20 00
St-Paul-de-Jarrat B 1849 PLANEL DU MILLA 0.02 00 0.02 00
St-Paul-de-Jarrat B 1850 PLANEL DU MILLA 0.47 35 0.47 35
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat 24Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 2029 LE FREYCHE 0.31 13 0.31 13
St-Paul-de-Jarrat B 2030 LE FREYCHE 0.27 05 0.27 05
St-Paul-de-Jarrat B 2032 LE FREYCHE 0.40 84 0.40 84
St-Paul-de-Jarrat B 2034 LE FREYCHE 0.22 37 0.22 37
St-Paul-de-Jarrat B 506 LE PIGEONNIER 0.01 80 0.01 80
St-Paul-de-Jarrat B 509 LE PIGEONNIER 0.32 90 0.32 90
St-Paul-de-Jarrat B 510 LE PIGEONNIER 0.14 00 0.14 00
St-Paul-de-Jarrat B 511 LE PIGEONNIER 0.12 40 0.12 40
St-Paul-de-Jarrat B 512 LE PIGEONNIER 1.17 20 1.17 20
St-Paul-de-Jarrat B 513 LE PIGEONNIER 0.10 00 0.10 00
St-Paul-de-Jarrat B 514 LE PIGEONNIER 0.28 05 0.28 05
St-Paul-de-Jarrat B 515 LE PIGEONNIER 0.62 00 0.62 00
St-Paul-de-Jarrat B 516 LE PIGEONNIER 0.53 20 0.53 20
St-Paul-de-Jarrat B 518 LE PIGEONNIER 0.12 85 0.12 85
St-Paul-de-Jarrat B 519 LE PIGEONNIER 0.00 90 0.00 90
St-Paul-de-Jarrat B 520 LE PIGEONNIER 1.46 25 1.46 25
St-Paul-de-Jarrat B 521 LE PIGEONNIER 0.38 75 0.38 75
St-Paul-de-Jarrat B 522 LE PIGEONNIER 0.97 40 0.97 40
St-Paul-de-Jarrat B 688 SAINT GENES 0.11 05 0.11 05
St-Paul-de-Jarrat B 689 SAINT GENES 0.19 60 0.19 60
St-Paul-de-Jarrat B 690 SAINT GENES 0.17 75 0.17 75
St-Paul-de-Jarrat B 698 SAINT GENES 0.11 65 0.11 65
St-Paul-de-Jarrat B 699 SAINT GENES 1.00 05 1.00 05
St-Paul-de-Jarrat B 711 LA FOUNT DEL BER 0.28 50 0.28 50
St-Paul-de-Jarrat B 712 LA FOUNT DEL BER 0.17 90 0.17 90
St-Paul-de-Jarrat B 713 LA FOUNT DEL BER 0.15 70 0.15 70
St-Paul-de-Jarrat B 714 LA FOUNT DEL BER 1.26 60 1.26 60
St-Paul-de-Jarrat B 715 LA FOUNT DEL BER 0.39 00 0.39 00
St-Paul-de-Jarrat B 716 LA FOUNT DEL BER 0.78 10 0.78 10
St-Paul-de-Jarrat B 717 LA FOUNT DEL BER 0.23 50 0.23 50
St-Paul-de-Jarrat B 718 LA FOUNT DEL BER 0.62 80 0.62 80
St-Paul-de-Jarrat B 719 LA FOUNT DEL BER 0.49 40 0.49 40
St-Paul-de-Jarrat B 720 LA FOUNT DEL BER 0.06 90 0.06 90
St-Paul-de-Jarrat B 721 LA FOUNT DEL BER 0.39 30 0.39 30
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat 25Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat B 722 LA FOUNT DEL BER 0.11 90 0.11 90
St-Paul-de-Jarrat B 724 LA FOUNT DEL BER 0.59 70 0.59 70
St-Paul-de-Jarrat B 725 LA FOUNT DEL BER 0.02 70 0.02 70
St-Paul-de-Jarrat B 726 LA FOUNT DEL BER 0.03 60 0.03 60
St-Paul-de-Jarrat B 727 LA FOUNT DEL BER 0.03 10 0.03 10
St-Paul-de-Jarrat B 728 LA FOUNT DEL BER 0.13 20 0.13 20
St-Paul-de-Jarrat B 729 LA FOUNT DEL BER 0.42 55 0.42 55
St-Paul-de-Jarrat B 730 LA FOUNT DEL BER 0.03 35 0.03 35
St-Paul-de-Jarrat B 731 LA FOUNT DEL BER 0.25 10 0.25 10
St-Paul-de-Jarrat B 732 LA FOUNT DEL BER 0.20 70 0.20 70
St-Paul-de-Jarrat B 733 LA FOUNT DEL BER 0.23 10 0.23 10
St-Paul-de-Jarrat B 906 LE TURAS 0.08 00 0.08 00
St-Paul-de-Jarrat B 907 LE TURAS 0.18 70 0.18 70
St-Paul-de-Jarrat B 908 LE TURAS 1.14 10 1.14 10
St-Paul-de-Jarrat B 931 LE FREYCHE 0.19 30 0.19 30
St-Paul-de-Jarrat B 932 LE FREYCHE 0.62 90 0.62 90
St-Paul-de-Jarrat B 934 LE FREYCHE 0.16 05 0.16 05
St-Paul-de-Jarrat B 935 LE FREYCHE 0.04 00 0.04 00
St-Paul-de-Jarrat B 937 LE FREYCHE 0.01 00 0.01 00
St-Paul-de-Jarrat C 10 COLDABLE 0.16 55 0.16 55
St-Paul-de-Jarrat C 11 COLDABLE 0.05 80 0.05 80
St-Paul-de-Jarrat C 12 COLDABLE 0.05 65 0.05 65
St-Paul-de-Jarrat C 13 COLDABLE 0.70 00 0.70 00
St-Paul-de-Jarrat C 14 COLDABLE 2.65 40 2.65 40
St-Paul-de-Jarrat C 15 COLDABLE 0.40 95 0.40 95
St-Paul-de-Jarrat C 16 COLDABLE 2.68 10 2.68 10
St-Paul-de-Jarrat C 17 COLDABLE 0.44 15 0.44 15
St-Paul-de-Jarrat C 18 COLDABLE 0.02 90 0.02 90
St-Paul-de-Jarrat C 19 COLDABLE 0.24 00 0.24 00
St-Paul-de-Jarrat C 20 COLDABLE 0.14 80 0.14 80
St-Paul-de-Jarrat SC 21 COLDABLE 0.25 40 0.25 40
St-Paul-de-Jarrat C 22 COLDABLE 1.07 50 1.07 50
St-Paul-de-Jarrat C 23 COLDABLE 0.26 10 0.26 10
St-Paul-de-Jarrat C 34 COLDABLE 0.45 30 0.45 30
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat 26Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
St-Paul-de-Jarrat C 35 COLDABLE 0.43 50 0.43 50
St-Paul-de-Jarrat C 36 COLDABLE 3.30 80 3.30 80
St-Paul-de-Jarrat C 37 COLDABLE 1.60 50 1.60 50
St-Paul-de-Jarrat C 38 COLDABLE 0.70 30 0.70 30
St-Paul-de-Jarrat C 40 COLDABLE 0.35 80 0.35 80
St-Paul-de-Jarrat C 41 COLDABLE 0.27 20 0.27 20
St-Paul-de-Jarrat C 42 COLDABLE 2.69 75 2.69 75
St-Paul-de-Jarrat C 43 COLDABLE 0.45 45 0.45 45
St-Paul-de-Jarrat C 44 COLDABLE 0.17 55 0.17 55
St-Paul-de-Jarrat C 45 COLDABLE 0.10 50 0.10 50
St-Paul-de-Jarrat C 706 BOIS COMMUNAL DES COUMELS 3.69 80 3.69 80
St-Paul-de-Jarrat C 8 COLDABLE 0.02 10 0.02 10
St-Paul-de-Jarrat C 852 FONTARGENTE 31.45 70 31.45 70
St-Paul-de-Jarrat C 853 FONTARGENTE 0.09 20 0.09 20
St-Paul-de-Jarrat C 854 FONTARGENTE 0.14 40 0.14 40
St-Paul-de-Jarrat C 855 FONTARGENTE 0.40 00 0.40 00
St-Paul-de-Jarrat C 856 FONTARGENTE 23.33 10 23.33 10
St-Paul-de-Jarrat C 857 FONTARGENTE 1.74 00 1.74 00
St-Paul-de-Jarrat C 858 FONTARGENTE 0.84 00 0.84 00
St-Paul-de-Jarrat C 9 COLDABLE 1.90 40 1.90 40
St-Paul-de-Jarrat D 1242 POUMAROLS 0.24 40 0.24 40
St-Paul-de-Jarrat D 1243 POUMAROLS 0.82 46 0.82 46
St-Paul-de-Jarrat D 1244 POUMAROLS 0.15 54 0.15 54
St-Paul-de-Jarrat D 1245 POUMAROLS 0.49 51 0.49 51
St-Paul-de-Jarrat D 1247 POUMAROLS 0.02 05 0.02 05
St-Paul-de-Jarrat D 1248 POUMAROLS 0.56 56 0.56 56
St-Paul-de-Jarrat D 1249 POUMAROLS 0.08 88 0.08 88
St-Paul-de-Jarrat D 1250 POUMAROLS 0.34 90 0.34 90
St-Paul-de-Jarrat D 1251 POUMAROLS 0.20 00 0.20 00
St-Paul-de-Jarrat D 1252 POUMAROLS 0.35 50 0.35 50
Celles C 607 FOUNT DEL BER 1.11 50 1.11 50
Celles C 623 FOUNT DEL BER 0.13 10 0.13 10
Celles C 625 FOUNT DEL BER 0.50 10 0.50 10
Celles C 626 FOUNT DEL BER 0.07 94 0.07 94
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat 27Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) Commune
Sec-
tion
Numé-
ro Lieu-dit
Celles C 628 FOUNT DEL BER 3.87 00 3.87 00
Freychenet D 918 BOIS COMMUNAL ST PAUL SART 49.60 40 49.60 40
Freychenet D 919 BOIS COMMUNAL ST PAUL SART 20.39 80 20.39 80
Article 2
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l’application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Saint-Paul-de-Jarrat.
Article 3
La nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat relevant du régime forestier
est arrêtée à : 400ha 54a 86ca.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 5
La directrice de cabinet, secrétaire générale de la préfecture de l’Ariège par intérim,
la directrice départementale des territoires de l’Ariège, le directeur de l’agence territoriale de
l’Ariège, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales de l’Office national des forêts et le maire de
la commune de Saint-Paul-de-Jarrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de
la préfecture de l’Ariège et affiché en mairie de Saint-Paul-de-Jarrat.
Foix, le 13 avril 2026
Le préfet
Signé
Hervé BRABANT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-04-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Saint-Paul-de-Jarrat 28E JS | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2026, nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Vu la demande en date du 20/03/2026 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant à
obtenir l’autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de type
MAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontières
en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que le Il. de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale
transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et
notamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;
Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics se dérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur le territoire des communes de l’Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et- Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;
Considérant ‘que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr |
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-03-26-00003 - 20260326 AP utilisation Caméra aéronef douanes 29ARRÊTE
Article 1 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulouse
sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toute
marchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontière entre la France et
la principauté d'Andorre.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1” est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC
30T ou MAVIC 3.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoire
des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,
Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 5 :
L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis
par les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes de
Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 26 MARS 2976
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
L
Delphine LEMAÂIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-03-26-00003 - 20260326 AP utilisation Caméra aéronef douanes 30En | CABINET PRÉFET | __ DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer des opérations de brouillage
dans le cadre d'une opération de lutte anti-drone
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.33-34;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.213-2, R.213-2 à R.213-7;
Vu le code des transports et notamment l'article L.6211-4 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
. à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 23641 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, assurant les fonctions de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège et de sous-préfet de l'arrondissement de Foix à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation de dispositifs de brouillage formulée le 15 avril 2026 par
le groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale des
fréquences émis le 29 novembre 2024 ;
Vu les recommandations temporaires, en date du 7 novembre 2024, émises par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour la DGGN, relatives aux déploiements de brouilleurs WATSON, WILSON, BAD et SNIPER 528 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00.
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-16-00002 - AP autorisation emploi système de brouillage LAD - GAEC de Mme RECORD 31Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par
l'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucun impact
défavorable majeur ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-drones, afin de prévenir la captation d'images par
drone et de garantir l'anonymat des personnels qui vont procéder à la vaccination d'office de
bovins contre de la dermatose nodulaire contagieuse à la Ferme du Soulé (GAEC de Mme RECORD)
sise à Baulou (09000), la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes de
fréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord est une absolue
nécessité ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces proférées à
l'encontre des services vétérinaires et des services de l’État depuis l'apparition de la DNC dans le
département ; que la première opération de vaccination d'office organisée début avril en Ariège a
donné lieu à la prise d'images et la retransmission via un drone non autorisé des opérations ; que
des appels à retrouver les agents et vétérinaires présents durant l'opération ont été lancés sur les
réseaux sociaux ; que les éléments figurant dans ces demandes répondent aux exigences de l'article
R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège est autorisé à mettre en
œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur le lieu-dit « Le Soulé » à BAULOU (09000) dans le cadre d'une opération de lutte anti-
drones aux abords de la ferme du Soulé (GAEC de Mme RECORD) lors d'une opération de
vaccination d'office dans le cadre de la lutte contre la propagation de la dermatose nodulaire
contagieuse.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit : BAD, pistolet brouilleur WILSON et fusil brouilleur WATSON.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 17 avril 2026 de 06h00 à 23h59.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques suivants :
A 1000 M DES COORDONNÉES 43°00/17.2/'N - 1°3146.6/E (43.004768, 1.529600).
Article 5: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 16/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
De
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-16-00002 - AP autorisation emploi système de brouillage LAD - GAEC de Mme RECORD 32EE » CABINET PRÉFET | DIRECTION DES SÉCURITÉS DE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Hervé
BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, assurant les fonctions de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège et de sous-préfet de l'arrondissement de Foix à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SA-026-OA-041 d'exécution d'office des mesures de vaccination vis-à-vis
de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) des bovins du cheptel n°EDE 09044024 en
date du 10 avril 2026 ; |
Vu la demande en date du 14 avril 2026 du chef d'escadron du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 1
caméra vidéo embarquée à bord d'aéronefs télépilotés, aux fins d'assurer la sécurisation aux abords
de la Ferme du Soulé, sur le territoire de la commune de Baulou (09000), le vendredi 17 avril 2026
de 0h00 à 23h59 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-16-00001 - AP utilisation Caméra aéronef - GAEC de Mme RECORD 33vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 susvisé ordonne l'organisation de la vaccination
d'office des bovins du GAEC de Mme RECORD à la Ferme de Soulé, sis sur la commune de Baulou
(09000), le vendredi 17 avril 2026 ;
Considérant que depuis son apparition en Ariège fin 2025, le sujet de la Dermatose Nodulaire
Contagieuse fait l'objet de nombreuses actions revendicatives sur le département, dont certaines
non déclarées ;
Considérant que la première opération de vaccination d'office menée le 9 avril en Ariège a donné lieu à un rassemblement de soutien aux abords et sur le site de la ferme dont certains participants
ont tenté de perturber l'opération de vaccination ; qu'une opération d'abattage sauvage d'arbres a
également été mise en œuvre en marge de cette première opération de vaccination d'office ;
Considérant que la première opération de vaccination d'office préventive a donné lieu à des
réactions d'opposition sur les réseaux sociaux, dont certaines publications ont directement visé le
préfet de l'Ariège ainsi que les agents et vétérinaires ayant procédé à la vaccination d'office ;
Considérant que plusieurs appels à se rassembler en vue de perturber l'opération de vaccination
d'office organisée à la Ferme de Soulé (GAEC de Mme RECORD) le 17 avril 2026 ont été lancés et
largement relayés sur les réseaux sociaux ;
Considérant en conséquence, que des rassemblements et des blocages issus de mouvances
contestatairés pourraient avoir lieu aux abords de la Ferme du Soulé (GAEC de Mme RECORD),
située dans la commune de Baulou (09000) durant toute la durée de l'opération de vaccination
d'office ;
Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir du fait de la typologie du GAEC de Mme
RECORD ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de la vaccination du troupeau appartenant au GAEC de Mme RECORD ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à une zone de 1,5 kilomètres de rayon autour de la Ferme du
Soulé située sur la commune de Baulou (09000), où sont susceptibles de se commettre les troubles
à l'ordre public ou les blocages que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au vendredi 17 avril
2026 de 00h00 à 23h59; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, une
information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel là caméra
aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-16-00001 - AP utilisation Caméra aéronef - GAEC de Mme RECORD 34Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie de
l'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation de l'opération de
vaccination d'office de l'élevage du GAEC de Mme RECORD à la Ferme du Soulé situé dans la
commune de Baulou (09000).
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1” est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle de rayon 1,5 kilomètres
centré sur le point de coordonnées géographiques 43.008123, 1.526223 sur la commune de Baulou
(09000).
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 17 avril 2026 de 00h00 à 23h59.
Article 5 :
Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'information
sur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 16/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-16-00001 - AP utilisation Caméra aéronef - GAEC de Mme RECORD 35PRÉFECTURE
PRÉ FET Direction de la coordination interministérielle
È et de l'appui territorial DE L'ARIEGE
Let Bureau de l'appui territorial ET
Égalité Cellule environnement et utilité publique
Fraternité Affaire suivie par Emmanuel Paquiot
Tél : 05 61 02 10 63
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de
sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne préalable à :
+ l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, comprenant les procédures d'autorisation de la loi sur l'eau et celle
relative à la demande de défrichement,
+ la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux définis par l'article L. 211-7 du code
de l'environnement,
* la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet en vue des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation des travaux précités et de l'institution des servitudes
d'utilité publique,
+ l'enquête parcellaire conjointe en vue d'identifier les propriétaires ou les titulaires de
droits réels et de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux.
Pétitionnaire : Conseil départemental de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L 122-165, L. 123-2 et suivants,
R. 122-1 à R. 122-27, R. 123-1 à R. 123-27, KR. 181-36 à KR. 181-38, L. 211-7 et R. 2714-88 et suivants ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L131-1 et
suivants, R131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R111-4 et R.311-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'urbanisme ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 152-3 et suivants et
R. 152-1 et suivants ;
le code forestier et notamment son article L. 341-3 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Delphine LEMAIRE en qualité
de directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en
qualité de préfet du département de l'Ariège ;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Foix, par Madame Delphine
LEMAIRE ;
la délibération du conseil départemental de l'Ariège du 13 janvier 2025 approuvant la liste
des études réalisées et à venir ;
la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Ariège du
19 janvier 2026 approuvant le projet de sécurisation du remplissage du barrage de Montbel
pour Un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne
36Vu l'avis de l'autorité environnementale du 12 mars 2026 ;
Vu la saisine du tribunal administratif de Toulouse du 18 mars 2026 en vue de la désignation
d'une commission d'enquête ;.
Vu la décision du 1° avril 2026 de Madame la présidente du tribunal administratif de
Toulouse désignant Monsieur Bernard LAUBARY en qualité de président de la commission
d'enquête, Messieurs François PAUTHE et Jean-Yves WIBAUX en qualité de commissaire
enquêteur et Monsieur Henri GARRIGUES en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Vu la réponse écrite en date du 3 avril 2026 du conseil départemental de l'Ariège à l'avis de la
mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie ;
Vu les dossiers transmis à la préfecture de l'Ariège par le conseil départemental de l'Ariège en
vue d'être soumis à l'enquête publique unique préalable à l'autorisation
environnementale, à la déclaration d'intérêt général (DIG), à la déclaration d'utilité
publique (DUP) et à l'enquête parcellaire conjointe ;
Après avoir consulté les commissaires enquêteurs membres de la commission d'enquête sur
les modalités d'organisation de l'enquête ;
Sur proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Organisation et durée de l'enquête
À la demande du conseil départemental de l'Ariège, maître d'ouvrage, Il est procédé pendant
33 jours consécutifs à une enquête publique unique, ainsi qu'à une enquête parcellaire
conjointe, relatives au projet de sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de
Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne sur le
territoire des communes de Léran, de Régat et de Laroque-d'Olmes préalable à l'autorisation
environnementale, à la déclaration d'intérêt général (DIG) et à la déclaration d'utilité publique
(DUP) de l'opération.
Cette enquête se déroule pendant 33 jours consécutifs du 7 mai à 10h. au 8 juin 2026 à 18h.
dans les communes de Léran, siège de l'enquête, de Laroque d'Olmes et de Régat.
Le projet vise à sécuriser l'alimentation du remplissage du lac de Montbel. Pour ce faire, une
prise d'eau serait créée sur le Touyre, les eaux dérivées rejoindraient le lac par une conduite
d'adduction traversant les communes de Léran, Régat et Laroque-d'Olmes. Cette conduite
sera également utile, dans certaines conditions, à renforcer le débit de la rivière Touyre durant
l'étiage. Le projet emporte une procédure de demande de défrichement. L'autorisation est
sollicitée au titre de la réglementation relative à l’eau et vise les rubriques 1.2.0 (A), 1.3.0 (A),
2.21.0 (D), 2.2.3.0 (D), 311.0 (A), 31.2.0 (D), 31.4.0 (D), 31.5.0 (D), 3.2.1.0 (A), 3.2.2.0 (D) et 3.2.5.0
(A). Le dossier comporte notamment une étude de débit minimum biologique.
Le projet comporte une évaluation environnementale réalisée à l'initiative du porteur de
projet.
Article 2 : Maître d'ouvrage
Le projet est conduit sous la maîtrise d'ouvrage du conseil départemental de l'Ariège.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de la
direction de l'attractivité, de l'aménagement du territoire et de l'environnement du conseil
départemental de l'Ariège, 5-7 rue du Cap de la Ville - 09000 Foix, adresse mail:
dir.daate@ariege.fr .
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne
37Article 3 : Commission d'enquête
Monsieur Bernard LAUBARY est désigné en qualité de président de la commission d'enquête
par décision du tribunal administratif de Toulouse du 1° avril 2026. Monsieur François PAUTHE
et Monsieur Jean-Yves WIBAUX sont nommés en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
Monsieur Henri GARRIGUES est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 : Dossier d'enquête et observations du public
Mise à disposition du dossier d'enquête
Le dossier soumis à l'enquête publique unique reste déposé à la mairie de Léran pendant
toute la durée de l'enquête, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures
d'ouverture des bureaux.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence des commissaires enquêteurs
membres de la commission d'enquête précisées à l'article 5 du présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est consultable sur un registre
dématérialisé sécurisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7294.
Observations du public
Les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations sur les registres d'enquêtes
ouverts à cet effet en mairie de Léran aux jours et heures d'ouverture habituelle.
Les observations sur les limites des biens à exproprier ou sur l'institution de servitudes
d'utilité publique sont consignées par les intéressés sur le registre dédié à l'enquête
parcellaire.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent être adressées :
* par courrier adressé au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête :
Mairie de Léran, 30 cours Saint-Jacques, 09600 Léran
° OU par courrier électronique à l'adresse :
enquete-publique-7294@registre-dematerialise.fr
° et sur le registre dématérialisé ouvert depuis le site internet suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/7294
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables en mairie de Léran, siège de l'enquête. Les observations et propositions du
public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé
mentionné à l'alinéa 1 de l’article 4 ci-dessus.
Article 5 : Permanences de la commission d'enquête
Les commissaires enquêteurs membres de la commission d'enquête assureront des
permanences dans un bureau qui leur sera dédié :
+ le 7 mai 2026, de 10 h. à 12 h.30 en mairie de Léran,
+ le 19 mai 2026, de 9h. à 12h. en mairie de Laroque d'Olmes,
° le 3 juin 2026, de 15 h. à 17 h.30 en mairie de Régat,
* le 8 juin 2026, de 14h. à 18 h. en mairie de Léran.
Article 6 : Information des propriétaires et des ayants droit
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire à la mairie est faite par le pétitionnaire aux propriétaires figurant sur la liste établie
en application des articles R. 131-3 et KR. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile
inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas
échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne
38Article 7 : Publicité de l'enquête publique
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête est publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
° 1% avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le 17 avril 2026,
+ 2° avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le 8 mai 2026.
Publication sur support électronique
Cet avis est également publié sur le site internet des services de l’État en Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Engquetes-publiques/Autorisations- environnementales/Projet-de-securisation-de-l-alimentation-en-eau-de-la-retenve-de-Montbel
Affichage en mairie
Cet avis est publié à la diligence des maires des communes concernées citées dans l’article 1°
du présent arrêté par voie d'affiches et par tout autre procédé, 15 jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci aux mairies des communes
concernées, et en tout autre lieu qu'ils jugent pertinent. Cette formalité est certifiée par les
maires, à la clôture de l'enquête. Les certificats d'affichage sont transmis à la préfecture de
l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial - Bureau de
l'appui territorial - Cellule environnement et utilité publique).
Affichage sur site
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procède à l'affichage du
même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles
et lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l'arrêté
ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné :
+ les affiches mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2),
* elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du
code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Ces formalités d'affichage seront justifiées par un certificat d'affichage établi par le
pétitionnaire et transmis à la préfecture de l'Ariège.
Article 8 : Clôture de l'enquête - Rédaction du rapport et des conclusions
Les registres d'enquête seront clos par le président de la commission d'enquête.
Après clôture de l'enquête, la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours à
compter de la réception des registres et des documents annexés, le pétitionnaire et lui
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de réponse de quinze jours pour produire ses
observations.
La commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la
liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas
échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La commission d'enquête transmet ensuite à la préfecture de l'Ariège (Direction de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial - Bureau de l'appui territorial - Cellule
environnement et utilité publique) les registres et pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête, ainsi qu'à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. Si ce délai ne peut
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14/04/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de sécurisation de l'alimentation en eau de la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et de la Garonne
39être respecté, la commission d'enquête doit présenter au préfet une demande motivée de
report de ce délai.
Toute personne peut prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête, du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête en mairie
de Léran et à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial - Bureau de l'appui territorial - Cellule environnement et utilité publique).
Ces éléments seront également mis à disposition du public sur le site internet des services de
l'État en Ariège.
Article 10 : Décisions
Au terme de la procédure d'enquête, les décisions qui sont susceptibles d'être adoptées par le
préfet sont :
° l'autorisation environnementale du projet de sécurisation de l'alimentation en eau de
la retenue de Montbel pour un retour à l'équilibre quantitatif des bassins de l'Ariège et
de la Garonne,
* la déclaration d'utilité publique,
* la déclaration d'intérêt général,
* la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet,
+ __ l'institution de servitudes d'utilité publique.
* Le rejet de l’une ou plusieurs des demandes précitées.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires des communes de
Laroque d'Olmes, de Léran et de Régat, les commissaires enquêteurs membres de la
commission d'enquête, la présidente du conseil départemental de l'Ariège sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 4 4 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
secrétaire générale par intérim,
Delphine LEMAIRE