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Compte-Rendu - 2025 11 04 Admin Annexe II d Projet statuts PMO Energies Dargonne
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 00h45 par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 11 04 Admin Annexe II d Projet statuts PMO Energies Dargonne)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Démocratie,
1
ASSOCIATION
ENERGIES D'ARGONNE
STATUTS
1. DENOMINATION
Il est fondé entre les consommateurs aux présents statuts une association, régie par la loi du
1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ENERGIES D’ARGONNE.
2. OBJET
Cette Association a pour objet d’organiser et gérer des opérations d’autoconsommation
collective ou de partage d’énergies sur tout le territoire français et prioritairement sur le
territoire de la Communauté de Communes de l’Argonne Ardennaise .
Dans ce cadre, l’Association, en tant que personne morale organisatrice (« PMO ») pourra
réaliser les activités suivantes :
i. Indiquer au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de
la production autoconsommée entre les consommateurs finaux concernés, le cas
échéant, périmètre par périmètre ;
ii. Superviser la gestion directe ou contractualisée de la facturation de la production
autoconsommée entre ses membres ;
iii. Gérer les relations entre le gestionnaire de réseau public, les consommateurs et les
producteurs en ce qui concerne les opérations d’autoconsommation collective ;
iv. Attester de l’information préalable des consommateurs et des producteurs de chaque
périmètre, de la conclusion et du contenu de la convention d’autoconsommation
collective conclue entre l’Association et le gestionnaire du réseau public de distribution
relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective ;
v. Recueillir l’accord de tout nouveau consommateur ou producteur qui souhaiterait
participer à une opération d’autoconsommation collective dont elle est PMO ;
vi. Emettre et utiliser les garanties d’origine générées dans le cadre de l’opération
d’autoconsommation collective ;
vii. Participer, le cas échéant, au démarchage de nouveaux membres, producteurs et
consommateurs, des opérations d’autoconsommation collective ; 2
viii. Soutenir toutes actions visant à la réalisation d’économie d’énergie ;
ix. Promouvoir toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution,
de la consommation, de la flexibilité et du stockage de l’énergie ;
x. Réaliser toutes activités d’animation territoriale en lien avec la transition énergétique,
le développement de nouvelles capacités de production d’énergie renouvelable, la
coordination de porteurs de projets, l’information et la formation de citoyens,
entreprises, collectivités susceptibles d’être intéressés par une démarche de transition
énergétique ;
xi. Réaliser à titre accessoire toute activité commerciale en lien avec la réalisation de son
objet social ;
xii. Agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu’exprime son objet statutaire
et ceux de ses membres ;
xiii. Et, réaliser toute opération pouvant se rattacher à son objet social.
3. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 24 place Carnot 08400 VOUZIERS.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
4. DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
5. COMPOSITION
L’Association se compose :
i. De Membres producteurs
Est un Membre Producteur toute personne morale ou physique produisant ou autoproduisant
localement de l’électricité renouvelable et la partageant aux autres membres (Producteurs ou
Consommateurs) de l’Association dans le cadre de l’opération d’autoconsommation
collective.
ii. De Membres consommateurs
Est un Membre consommateur toute personne morale ou physique consommant de
l’électricité produite par les Membres producteurs dans le cadre de l’opération
d’autoconsommation collective.
iii. De Membres Affiliés
Est un Membre Affilié toute personne morale ou physique ne participant ni à la production ni
à la consommation de l’électricité renouvelable partagée dans le cadre d’opération
d’autoconsommation collective. Il participe à la vie de l’association, en particulier à son
animation et à son développement. 3
iv. D’un/De Membre(s) de droits.
Est un Membre de droit le Président de la Communauté de Communes et fondateur de
l’Association.
6. MODALITES D’ADHESION DES MEMBRES
6.1. Agrément écrit du Président
Toute adhésion doit faire l’objet d’un agrément écrit préalable délivré par le Président de
l’Association suivant avis du Conseil d’Administration, qui statue, lors de chacune des réunions
du Conseil, sur les demandes d'admission présentées.
Les demandes doivent être présentées par courrier postal ou électronique à l’adresse postale
du siège de l’association et adressée au Président et/ou à l’adresse électronique suivante :
secretariat@argonne-ardennaise.fr
Chaque personne morale adhérente à l’Association désigne un représentant.
6.2. Conditions d’adhésion
Seuls les producteurs ayant conclu un contrat d’achat et le cas échéant, un accord de
rattachement au périmètre d’équilibre seront admis au sein de l'opération en tant que
Membre Producteur.
Pour maintenir l’adhésion annuelle à l’Association, tous les Membres doivent être à jour dans
le paiement des factures émises dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective,
sous peine de la perte de qualité de membre dans les conditions prévues au iv de l’Article 8.
7. PERIMÈTRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
7.1. Définition du Périmètre
Pour les effets des présents Statuts, le terme « Périmètre » s’entendra de la réunion de tous
participants producteurs, consommateurs et autoconsommateurs d’une opération
d’autoconsommation collective selon les critères géographiques prévus dans la
réglementation en vigueur.
7.2. Adhésion des membres de l’opération d’autoconsommation collective au Périmètre
L’adhésion d’un membre d’une opération d’autoconsommation collective mentionnera sa
participation au Périmètre concerné.
Un même membre peut appartenir à plusieurs Périmètres, dès lors qu’il participe aux
opérations d’autoconsommation collective correspondant à ces Périmètres en qualité de
consommateur, d’autoconsommateur et/ou de producteur à partir de points de livraison
distincts d’un périmètre à l’autre.
8. PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre de l’Association se perd par : 4
i. La démission écrite adressée au Président de l’Association. La démission doit être
présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de préavis de
un (1) mois précédant la démission effective doit être respecté. Un membre
démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’Association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées ;
ii. La résiliation de l’accord de rattachement au périmètre d’équilibre ;
iii. Le décès ou l’incapacité du membre ;
iv. La radiation ou l’exclusion prononcée par le Conseil d‘Administration pour infraction
aux présents statuts, pour non-paiement des factures émises suivant mise en demeure
de payer, ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels
de l’Association.
Dans une telle situation, l’intéressé doit avoir été invité au préalable, par lettre
recommandée avec accusé de réception et à fournir des explications. S’il est membre
du Conseil d’Administration, il ne prend pas part au vote relatif à sa radiation.
Le Conseil d’Administration informe l’Assemblée Générale des procédures de radiation
engagées. L’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration est votée à la
majorité simple.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’Association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées ;
v. La dissolution de l’Association ;
vi. Pour les Membres Producteurs, la résiliation du contrat d’achat d’électricité conclu
avec [nom de l’acheteur de surplus] ;
vii. Pour les Membres Consommateurs, la résiliation du contrat de fourniture d’électricité
avec [nom du fournisseur] ;
viii. Pour les Membres Producteurs, en cas d’insolvabilité, de dissolution, de cessation
d’activité totale ou partielle du/des Producteur(s) de tous les Périmètres empêchant
la poursuite des activités de production d’énergie ;
ix. Pour les Membres Consommateurs, la résiliation de tous les contrats d’achat
d’électricité auprès du/des Producteur(s) dans tous les Périmètres dans lesquels le
consommateur et/ou autoconsommateur participe.
La perte de la qualité de membre de l’Association emporte ipso facto la cessation de toutes
fonctions au sein de l’Association à compter de la date de prononcé de la décision dûment
notifiée à l’intéressé par tout moyen avec accusé de réception.
9. RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent les contributions des membres, les subventions,
les dons et toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. 5
10. GOUVERNANCE DE L’ASSOCIATION
10.1. Le rôle du Conseil d’Administration, de son Président et de son Secrétaire-Trésorier
10.1.1. Responsabilités du Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration qui comprend, outre un
Président et un Secrétaire-Trésorier, un représentant de chacune des catégories de membres
détaillées à l’Article 5 des statuts.
Le Conseil d’Administration a pour rôle de prendre toutes les décisions nécessaires au
fonctionnement de l’Association énoncées à l’Article 11 et plus généralement, à
l’accomplissement de son objet énoncé à l’Article 2.
10.1.2. Pouvoirs du Président
Le premier Président est le Président de la Communauté de Commune de l’Argonne
Ardennaise.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de l’Association dans la limite de son objet social et sous réserve des pouvoirs expressément
attribués par les Statuts au Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Générale.
Ainsi, le Président :
i. Représente l’Association dans ses rapports auprès des tiers dans tous les actes de la
vie sociale et il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile ;
ii. Statue sur l’admission des nouveaux membres de l’Association après accord du Conseil
d’Administration;
iii. Représente l'Association en justice et décide de l’engagement de contentieux après
accord du Conseil d’Administration ;
iv. Fixe la date, le lieu et l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration ;
v. Convoque et préside l’Assemblée Générale ;
vi. Etablit le rapport de gestion et le présente au Conseil d’Administration ;
vii. Propose des modifications des Statuts et les soumet à l’approbation du Conseil
d’Administration.
10.1.3. Responsabilités et nomination du Secrétaire-Trésorier
Le Secrétaire-Trésorier est chargé de la correspondance statutaire, notamment l'envoi des
convocations. Il rédige les procès-verbaux des instances statutaires et en assure la
transcription sur les registres prévus à cet effet. Il tient en outre les comptes de l'Association.
Le Secrétaire-Trésorier est nommé par le Conseil d’Administration après recommandation du
Président en exercice et demeure en poste tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas perdu la
qualité de membre de l’Association dans les conditions prévues à l’Article 8. 6
10.2. Mandat des membres du Conseil d’Administration et du Président
10.2.1. Mandat des membres du Conseil d’Administration
Le mandat des membres du Conseil d’Administration aura une durée de 6 ans, renouvelable
dans la limite de 12 ans.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent démissionner de leurs mandats par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au Président sous réserve de respecter un
préavis de quinze (15) jours, lequel pourra être réduit le cas échéant.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent être radiés à tout moment pour motif
grave, par le Conseil d’Administration, et sans pouvoir donner lieu à quelque indemnité que
ce soit sur délibération unanime des Membres du Conseil d’Administration. Dans ce cas, le
membre du Conseil d’Administration en cause ne prend pas part au vote relatif à sa
révocation.
Un motif grave entrainant la révocation peut notamment être constitué par le manque
d’assiduité aux activités de l’Association, par le non-respect des règles de droit ou par la
volonté d’en bloquer le fonctionnement.
La radiation d’un membre du Conseil d’Administration emporte ipso facto la cessation de
toute autre fonction au sein de l’Association à compter de la date de prononcé de la radiation
dûment notifiée à l’intéressé par tout moyen avec accusé de réception.
10.2.2. Election et Mandat du Président
Le Président est élu par le Conseil d’Administration à la majorité des membres présents ou
représentés et ce, pour une durée de 6 ans, renouvelable indéfiniment.
Le Président ne peut être choisi que parmi les membres publics du Conseil d’Administration.
Son mandat prend fin de plein droit à l’issue des décisions du Conseil d’Administration portant
sur l’arrêté des comptes annuels intervenu dans l’année au cours de laquelle expire le mandat
du Président.
Le Président peut démissionner de son mandat par la remise en main propre ou par lettre
recommandée au Conseil d’Administration sous réserve de respecter un préavis d’un mois,
lequel pourra être réduit.
Le Président peut être révoqué par le Conseil d’Administration sur décision motivée, dans les
mêmes conditions de majorité que son élection. Le Président ne prend pas part à la décision
de révocation le concernant.
11. CONSEIL D’ADMINISTRATION
11.1. Fonctions réglementaires de la PMO
Le Conseil d’Administration de l’Association est compétent pour :
i. Prendre toute décision relative aux opérations d’autoconsommation collective pour
lesquelles l’Association se sera constituée personne morale organisatrice, en ce 7
comprises les modifications des coefficients de répartition applicables à chaque
consommateur ;
ii. Remplir les fonctions dévolues à la personne morale organisatrice avec la meilleure
diligence possible, notamment en ce qui concerne le maintien des délais de
déclaration des entrées, sorties des participants d’une opération d’autoconsommation
collective auprès du gestionnaire de réseau, les déclarations et choix relatifs à
l’identité des fournisseurs de complément, des agrégateurs et des responsables
d’équilibre, et informer les participants de toute modification susceptible de les
affecter personnellement ;
iii. Décider de la création de nouveaux périmètres d’autoconsommation collective et de
la constitution des collèges associés ;
iv. Confier par mandat à toute personne de son choix les missions dévolues
réglementairement aux personnes morales organisatrices, conformément aux
dispositions des articles L315-2 et suivants du code de l’énergie ainsi que de sa partie
réglementaire.
11.2. Administration et gouvernance de l’Association
Le Conseil d’Administration de l’Association est compétent pour :
i. Proposer toute modification des Statuts à l’Assemblée Générale ;
ii. Etablir le budget annuel de fonctionnement de l’Association et le soumettre à
l’approbation de l’Assemblée Générale;
iii. Arrêter les comptes annuels qui sont présentés à l’Assemblée Générale ;
iv. Prononcer la radiation de tout membre;
v. Définir la stratégie générale de l’Association et statuer sur les prises de positions
officielles de l’Association ;
vi. Statuer sur l’adhésion de l’Association auprès d’organismes institutionnels,
professionnels ou consultatifs ;
vii. Désigner les représentants de l’Association dans les organismes institutionnel,
professionnel ou consultatif ;
viii. Elire et révoquer le Président du Conseil d’Administration ;
ix. Nommer le Secrétaire-Trésorier après recommandation du Président.
11.3. Fonctionnement du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit a minima une fois par an et chaque fois que les besoins
de l’Association le justifient, sur convocation écrite par lettre recommandée avec accusé de
réception du Président ou d’au moins de la moitié des membres du Conseil d’Administration.
Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration,
dont le Président, devra être présente ou être représentée. En cas d’absence du Président, 8
c’est le Secrétaire-Trésorier qui le remplace. Tout représentant empêché d’assister à une
réunion du Conseil peut se faire représenter par procuration.
Sans préjudice de l’article 10.2.1, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres.
Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix lui permettant de participer
au vote.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
12. ASSEMBLEE GÉNERALE
12.1. Composition de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation.
Le Conseil d’Administration convoque l’Assemblée Générale a minima une fois l’an, si celle-ci
n’a pas été convoquée par le Président dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice de
l’Association.
Le Président arrête l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
12.2. Fonctions de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale statue sur les éléments suivants :
i. Le prononcé du quitus du Conseil d’Administration concernant les comptes de
l’exercice social ;
ii. L’adoption de toute modification des statuts proposée par le Conseil d’Administration.
La modification des statuts peut également être proposée par les membres
représentant au moins la majorité des membres de l’Association ;
iii. La dissolution et la liquidation de l’Association ;
iv. L’exercice du droit d’ester en justice en cas de carence du Président. La carence du
Président devra alors être dûment démontrée.
12.3. Convocation, quorum et majorités
Le Président convoquera l’Assemblée Générale par e-mail, adressé à tous les membres, au
moins deux semaines avant la tenue de l’Assemblée, en y précisant le lieu de réunion ainsi
que l’horaire de celle-ci. Il joindra à la convocation le projet de décision soumis aux
consommateurs ainsi que toute documentation pertinente.
L’Assemblée Générale sera considérée comme valablement réunie dès lors que seront
présents ou représentés au moins la moitié des membres, excepté pour les décisions relatives
au prononcé du quitus concernant les comptes de l’exercice social, pour lequel aucun quorum
n'est requis. 9
13. GOUVERNANCE DES PERIMETRES
13.1. Constitution des Périmètres
Le Conseil d’Administration, sur proposition du Président pourra acter l’intégration au sein de
l’Association de nouvelles opérations d’autoconsommation collective répondant à un
périmètre géographique déterminé par les dispositions réglementaires en vigueur (un
« Périmètre »).
L’intégration d’un nouveau Périmètre au sein de l’Association emporte la constitution de
l’Association en tant que PMO pour le Périmètre en question.
13.2. Assemblées de Périmètre
Chaque Périmètre devra tenir périodiquement une « Assemblée de Périmètre » pour traiter
des affaires intéressant spécifiquement l’opération d’autoconsommation collective du
Périmètre considéré. Sont automatiquement membres d’une Assemblée de Périmètre tout
consommateur, producteur et/ou autoconsommateur participant au Périmètre en questions
(« Membre de Périmètre »).
Les Assemblées de Périmètre pourront être convoquées concomitamment à la tenue de
l’Assemblée Générale ou sur convocation du Président. Une Assemblée de Périmètre pourra
également être convoquée à tout moment par tout Membre du Périmètre pour traiter des
affaires dudit Périmètre.
La convocation et la tenue d’une telle assemblée répond au même formalisme que celui visant
l’Assemblée Générale dans les modalités précisées à l’Article 12.3.
13.3. Objet des Assemblées de Périmètre
Les Assemblées de Périmètre ont pour objet d’aider le Conseil d’Administration dans la bonne
gestion du Périmètre concerné. Les membres d’une Assemblée de Périmètre disposeront
d’une voix consultative pour :
i. toute proposition de nouveaux coefficients de répartition de l’opération
d’autoconsommation collective concernée, lorsque ceux-ci sont différents de ceux
prévus et communiqués au gestionnaire de réseau par le Conseil
d’Administration et/ou son mandataire ;
ii. La dissolution du périmètre ;
iii. Toute autre décision relative à l’opération d’autoconsommation collective dont s’agit.
Les membres d’une Assemblée de Périmètre pourront également présenter au Conseil
d’Administration tout projet de décision relatif à leur Périmètre. Le Conseil d’Administration
devra obligatoirement statuer sur le bien fondé de la proposition lors de la réunion qui lui
succédera immédiatement après.
13.4. Prises de décisions au sein d’une Assemblée de Périmètre
Les délibérations au sein d’une Assemblée de Périmètre sont prises dans les conditions de
quorum et de majorité établies pour la tenue d’une Assemblée Générale dans les présents
statuts , étant entendu que seuls les membres d’un périmètre pourront exprimer leur voix au 10
sein de l’Assemblée de Périmètre. Les membres de l’Association ne participant pas au
périmètre en question, de même que les membres d’un autre Périmètre ne pourront prendre
part aux décisions relatives à un périmètre donné.
Chaque participant à un Périmètre dispose d’une voix au sein de l’Assemblée de Périmètre.
Dans un souci de clarté, lorsqu’un producteur est également consommateur, ou
autoproducteur au sens de l’article L315-1 du code de l’énergie dans un périmètre donné, il
ne dispose que d’une seule voix, sans égard au nombre de points de livraison qu’il est
susceptible de représenter au sein du périmètre en question.
14. INDEMNITÉS
Les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration ne sont pas
rémunérées.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur
justificatifs sur autorisation préalable du Conseil d’Administration.
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale présente, par bénéficiaire, les
remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
15. RESPONSABILITE DES MEMBRES
Aucun des membres de l’Association n’est personnellement responsable des engagements
contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements.
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des
tribunaux, aux membres du Conseil d’Administration.
16. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence au lendemain de la publication de
l’Association au Journal Officiel pour finir le 31 décembre 2026.
17. DISSOLUTION / LIQUIDATION ET AFFECTATION DE L’ACTIF NET
17.1. Dissolution et liquidation
L’association peut être dissoute en tout temps, par l’Assemblée Générale par décision prise à
la majorité des deux tiers des membres sur proposition du Président.
En cas de dissolution, le Président deviendra de plein droit liquidateur.
Tous pouvoirs sont conférés au Président pour remplir les formalités de déclaration et de
publications prescrites par la loi.
17.2. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’Assemblée Générale statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé. 11
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.
18. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les présents statuts sont régis par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution des
présents statuts, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de
conciliation dans un délai de deux (2) mois à compter de la survenance dudit litige.
A défaut d’accord amiable, tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présents statuts sera porté devant la juridiction compétente du siège social de l’Association.
19. FORMALITES
Pour faire les déclarations, dépôts et publications prescrites par la loi et le règlement, tous pouvoirs sont donnés au Président porteur d’une copie certifiée conforme des présents statuts
20. LIBERALITES
Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du département
après leur présentation et approbation par l’assemblée générale ordinaire.
L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition
des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait
autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités
compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Fait à [●], le [XX/XX/2026] en [●] exemplaires originaux :
Signature du [Membre de droit]:
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