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Compte-Rendu - 2025 11 04 Admin Annexe II e Projet Convention Ville Gaz Vert
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 00h45 par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 11 04 Admin Annexe II e Projet Convention Ville Gaz Vert)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Changement climatique,
ILLE ENGAGEE
VOUZIERS
VILLE ENGAGÉE
V
Local ef renouvelable
Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » 28/10/2025
CONVENTION
« VILLE ENGAGEE GAZ VERT »
ENTRE
LA COMMUNE DE VOUZIERS
ET
GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
DATE : Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » 28/10/2025 Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » 28/10/2025
Entre les soussignés :
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet –PARIS (9ième) -, représentée
par Monsieur Eric LAURENT, agissant en qualité de Directeur Territorial Champagne Ardenne, dûment habilité à
cet effet,
désignée ci-après : « GRDF »
Et
Commune de VOUZIERS, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro
08490, demeurant PLACE CARNOT – 08400 VOUZIERS
, représentée par monsieur Yann DUGARD agissant en qualité de maire,
désignée ci-après : « Commune de VOUZIERS»
GRDF, et la commune de VOUZIERS sont collectivement désignées « les Parties ».
EXPOSE
GRDF a pour mission, en application des conventions de concession, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d’innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau.
GRDF a également pour mission de favoriser l’injection de gaz renouvelable dans le réseau. Elle accompagne à cette fin la filière du biométhane et du bâtiment ainsi que les consommateurs dans la transition énergétique. GRDF est un acteur engagé auprès des collectivités territoriales en faveur de la transition énergétique des territoires.
La commune de VOUZIERS, est une commune française située dans le département des Ardennes en région Grand Est. Cette commune La commune est située aux portes de l'Argonne ardennaise, en bordure des Crêtes ardennaises, et de la Champagne. Elle compte environ 3862 habitants. Les énergies renouvelables sont au cœur des enjeux communaux.
Un Rebours et 7 méthaniseurs agricoles et ont été mis en service en 2022 et 2023 sur le périmètre de VOUZIERS, et produisent l’équivalent de la consommation de 25000 foyers par an. Dans ce contexte, elle souhaite apporter de l’information sur la transition énergétique à ses administrés, ainsi qu’une image de commune soucieuse des attentes de ses administrés, de son tissu économique local et de l’environnement dans sa globalité.
Constatant la convergence de leurs préoccupations, la commune de VOUZIERS, et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un partenariat autour du Gaz Vert et de la Transition Energétique et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la « Convention », a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties conviennent de coopérer pour promouvoir le biométhane, appelé aussi « gaz vert » auprès des citoyens, et de tous les acteurs et visiteurs du territoires.
L’objet central de cette convention est la pose de panneau « VILLE ENGAGEE GAZ VERT » sur la commune, et la
communication autour de la production et de la consommation de gaz vert sur son territoire.
Elle s’inscrit dans le contexte actuel de transition énergétique avec le développement de projets d’injection de
biométhane dans le réseau de gaz naturel. Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » 28/10/2025
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
2.1 ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Les Parties s’engagent à exécuter la Convention de manière loyale et à éviter tout comportement susceptible de nuire à l’image des autres Parties.
2.2 ENGAGEMENTS DE GRDF
GRDF, dans le respect de ses missions de service public,
S’engage à accompagner la commune de VOUZIERS dans le développement et la valorisation des gaz verts.
Permet aux Parties d’utiliser la marque blanche « Gaz Vert » et sa déclinaison (annexe 3), et communique aux Parties les éléments de la charte graphique
Organise la confection, l’achat et la mise à disposition de panneaux de types panneaux de signalisation « Ville engagée Gaz Vert » (annexe 1) pour un montant de 200€ HT (50€ HT/panneau). Les panneaux sont équipés au dos de 2 rails leurs permettant d’être fixés sur des poteaux de signalétique. Met en place la communication externe permettant de mettre en avant le présent partenariat et la mise en avant de la commune sur leur exemplarité autour de la décarbonation. GRDF s’engage à fournir les supports de communication en fonction des demandes des Parties.
Transmet de l’information sur la filière biométhane aux acteurs du territoire. En lien avec les producteurs de biométhane du territoire, GRDF organise des visites de sites de méthanisation pour les administrés et les élèves des écoles de la commune et tous autres acteurs selon la demande de la commune de VOUZIERS.
Se propose d’acculturer les élèves des écoles primaires (niveau CM1-CM2) aux énergies renouvelables en général avec un focus sur la méthanisation.
2.3 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE VOUZIERS
La commune de VOUZIERS
Pose le panneau « Ville engagée gaz vert » en limite de son ban communal sur les axes principaux, juste après le nom de la commune, afin de permettre l’unité visuelle du territoire et de montrer l’engagement de la ville de VOUZIERS.
S’engage entretenir et à laisser le panneau en place pendant toute la durée de la convention. Fait la promotion de la démarche « Gaz Vert » auprès de ses administrés à travers par exemple des supports de communication de la commune, comme le bulletin municipal ou ses réseaux sociaux. Propose à ses administrés des visites de sites de méthanisations organisées par GRDF en lien avec les producteurs de biométhane du territoire.
Propose aux écoles élémentaires de sa commune des visites de site de méthanisation ainsi que des supports d’apprentissage.
Lors d’événements ou de thématiques appropriées, utilise et fait la promotion de la marque blanche Gaz Vert sur des supports de communication en lien avec la transition écologique et les énergies renouvelables.
Lors de nouveau programme d’aménagement ou de construction, propose au maitre d’ouvrage un partenariat tripartite autour de la marque blanche gaz vert – offre verte (annexe 2 : offre verte) Etudie, lors de son renouvellement de contrat de fourniture de gaz, un apport de gaz vert dans ses futurs achats et le compare à une offre de fourniture classique avant de s’engager. S’engage à ne pas relayer de communications, ni d’expressions, susceptibles de nuire à l’image de la
démarche « Gaz Vert »
ARTICLE 3 - NON-EXCLUSIVITE Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » 28/10/2025
Les Parties sont libres de s’engager dans des conventions ayant le même objet que la présente Convention avec d’autres partenaires sans avoir à en référer à l’autre, la présente Convention n’étant assortie d’aucune exclusivité.
En outre, il est rappelé que GRDF exerce ses missions de service public en pleine indépendance et entend promouvoir le développement de la filière biométhane dans le respect du principe de non-discrimination entre les opérateurs et les acteurs tiers.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aux seules fins de communication interne ou externe et en exécution de la Convention, les Parties autorisent les autres Parties à utiliser, reproduire et apposer sur tous supports et par tous moyens, dans le cadre et pour la durée de cette Convention, son logo. Ce droit d’usage est consenti à titre précaire et non exclusif et cessera de plein droit à l’échéance de la Convention.
Les Parties s’engagent à reproduire le logo des autres Parties de façon claire et visible et sans altération, c’est-à- dire dans un strict respect des libellés, proportions, graphismes et couleurs conformément à la charte graphique de chacune des Parties.
Chaque Partie conserve les droits dont elle dispose sur les éléments (documents, supports, brochures…) qu’elle transmet aux autres Parties et concède un droit d’utilisation limité à la réalisation des actions de la présente convention, dans les conditions définies par celle-ci. Les supports et présentations réalisées en commun seront réputés être la copropriété des Parties, elles s’octroient mutuellement un droit d’usage sur ceux-ci pour les besoins de la convention.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Les parties prenantes sont responsables, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’ils causent, ou
que son personnel ou toutes personnes auxquelles ils feraient appel pour les assister ou exécuter en leur lieux
et place causent, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention.
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable
dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont
il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
ARTICLE 6 - ASSURANCE
Les Parties reconnaissent qu’à la date de la signature de la présente Convention, elles sont titulaires d’une police d'assurance en cours de validité garantissant leurs responsabilités civiles générales et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et aux autres Parties pendant toute la durée de la présente Convention telle que précisée à l’article 7.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties et est conclue pour une durée de quatre ans.
Chaque Partie pourra néanmoins remettre en question le partenariat à chaque date anniversaire, selon son appréciation des résultats obtenus.
ARTICLE 8 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse. Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » 28/10/2025
ARTICLE 9 – RECOURS
Pour tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties rechercheront
avant tout une solution amiable.
A défaut tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort des
Tribunaux compétents de Paris.
Fait à VOUZIERS , le …./…./2025 en double exemplaire original
Pour GRDF
Le Directeur territorial
Eric LAURENT
Le XX/XX/2025
Pour la Commune de VOUZIERS
Le Maire
Yann DUGARD
Le XX/XX/2025 — VILLE DE
VOUZIERS
Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » 28/10/2025
ANNEXE 1 : PANNEAUX « VILLE ENGAGEE GAZ VERT » ue … nn G2DF
Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » 28/10/2025
ANNEXE 2 : OFFRE VERTE à destination des promoteurs /
bailleurs sociaux / constructeurs de maison / syndic de
copropriété
L’offre verte a pour but de fédérer les acteurs du territoire
autour d’un objectif commun de décarbonation via le gaz vert
À travers un collectif de Promoteurs qui
encourage la transition énergétique
auprès de leurs acquéreurs
À travers la Collectivité qui incite leurs
citoyens à consommer des énergies
décarbonées
À travers une communauté de
Résidents, qui participe
activement et concrètement en
faveur de la transition énergétique
locale
À travers un soutien de GRDF qui
contribue à l’émergence d’un
écosystème vertueux et d’un
biogaz à terme 100 % renouvelable Eléments communs
VILLE ENGAGÉE
Local ef renouvelable
Version couleur — Couleurs et équivalences
Local ef renouvelable
Les couleurs principales
VERT N°1
c— 42 R —
M—0 v —
J-100 8B-—
N—0
VERT N°2
C — 84 R—
M — 28 v —
J-100 8—
N — 30
GRIS N°1
c—0o R —
M— 0 v—
J-0 B —
N — 70
— Le VERT N°1 est la couleur choisie pour le mot “gaz” ainsi que la partie
droite de la feuille
— Le VERT N°2 est la couleur choisie pour le mot “vert” ainsi que la partie
gauche de la feuile
—- Le GRIS N°1 est la couleur choisie pour le texte “100% local et renouve-
lable" et les mentions complémentaires du type “promoteur engagé”.
204
23
37
99
25
ssss
s 3
#99cc17
#256319
#4D4D4D
BLEU
c — 100
M — 62
3-7
N—3
BLANC
c—-0
M—0
3-0
N—5
ROUGE
c—-0
M — 80
J — 81
N—0
0
164
242
242
242
240
64
54
Les couleurs du drapeau
#0055A4
#121212
#r04036
Convention Panneaux « Ville engagée Gaz Vert » 28/10/2025
ANNEXE 3 : MARQUE BLANCHE « GAZ VERT »