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Déliberation - Conseil Municipal du 10 12 20 0
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget,
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2029
N° TITRE DESIGNATION RAPPORTEUR(E)
1 COMMUNICATION | Compte-rendu des décisions |M. MAIRE prises en application de la
délibération du Conseil
Municipal n° 20200716DEL2
du 16 juillet 2020
2 GESTION DES Commissions municipales - M. MAIRE AFFAIRES modification des membres
MUNICIPALES suite à démissions
3 GESTION DES Commission d'Appel d'Offre - |M. MAIRE AFFAIRES désignations des membres
MUNICIPALES titulaires et suppléants
4 GESTION DES Désignation d'un représentant | M. PENICAUD AFFAIRES du Conseil Municipal suite à
MUNICIPALES démission
Centre aéré permanent de
Bron Parilly
5 |GESTION DES Désignation d'un représentant |MME DA SILVA AFFAIRES du Conseil Municipal suite à
MUNICIPALES démission
Comité du Personnel de la
Ville de Bron
6 |GESTION DES Désignation d'un représentant |MME BOULARD AFFAIRES du Conseil Municipal suite à
MUNICIPALES démission
Mission Locale Bron-
Décines-Meyzieu
7 ]JGESTION DES Désignation des représentants | M. MAIRE AFFAIRES du Conseil Municipal :
MUNICIPALES Réussir l'Insertion à Bron
8 |GESTION DES Protection fonctionnelle M. MAIRE AFFAIRES accordée à un élu
MUNICIPALES
9 |POLICE Partenariat entre la Ville de MME DA SILVA MUNICIPALE Bron et l'Etat relatif à la
vidéoprotection
10 |PERSONNEL Mission d'inspection de santé |M. DUBIEF
et sécurité au travail
Renouvellement de la
convention avec le Centre de
Gestion du Rhône et de la
Métropole de Lyon il PERSONNEL Avenant à la convention
d'adhésion au socle commun
de compétences avec le
Centre de Gestion du Rhône
et de la Métropole de Lyon
. DUBIEF
12 PARITE Rapport annuel sur la
situation en matière d'égalité
femmes/hommes
. YOGO
13 FINANCES Rapport d'Orientation
Budgétaire
. DUBIEF
14 FINANCES Constitution de provision pour
risque d'irrécouvrabilité de
créances
M. DUBIEF
15 FINANCES Admissions en non valeur et
créances éteintes
M. DUBIEF
16 FINANCES |Investissement
Autorisation de dépenses
avant l'adoption du budget
primitif 2021
. DUBIEF
17 PERSONNEL Attribution de chèques
cadeaux au personnel à
l’occasion des fêtes de fin
d’année
. DUBIEF
18 FINANCES Attribution de subventions de
soutien aux associations
œuvrant auprès des
Brondillants précarisés par la
crise sanitaire
M. DUBIEF
19 FINANCES Attribution d'une subvention
au Fonds Arménien de France
M. DUBIEF
20 FINANCES Association Sporting Club
Bron Terraillon Perle -
SCBTP - Approbation de la
convention d'objectifs 2021 et
attribution de subventions
pour l'année 2021
. BRUNET
21 FINANCES Association Bron Boxing
Academy - BBA -
Approbation de la convention
d’objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
M. BRUNET
722 FINANCES Association Sportive Bron
Grand Lyon - ASBGL -
Approbation de la convention
d’objectifs 2021 et attribution
| de subventions pour l'année
[2021
M. BRUNET 23 FINANCES Association Sportive
Universitaire Lyonnaise -
ASUL - Approbation de la
convention d’objectifs 2021 et
attribution de subventions
pour l'année 2021
. BRUNET
24 FINANCES Association Bron Basket Club
- BBC - Approbation de la
convention d’objectifs 2021 et
attribution de subventions
pour l'année 2021
M. BRUNET
25
26
FINANCES Association Bron Hand Bail -
Approbation de la convention
d’objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
M. BRUNET
FINANCES Association Entente
Municipale Sportive Bron XV
- Approbation de la
convention d’objectifs 2021 et
attribution de subventions
pour l'année 2021
. BRUNET
27 FINANCES Association Racing Club Bron
Décines Natation - RCBD -
Approbation de la convention
d'objectif 2021 et attribution
de subvention pour 2021
M. BRUNET
28 FINANCES Association École de musique
Harmonie la Glaneuse -
Approbation de la convention
d'objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
M. MIRALLES-FOMINE
29 FINANCES Association Les Amis du
cinéma - Les Alizés -
Approbation de la convention
d'objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
M. CHAMPIER
30 FINANCES Association Lire à Bron -
Approbation de la convention
d’objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
. CHAMPIER
31 FINANCES Association Pôle en Scènes -
PES - Approbation de la
convention d'objectifs 2021 et
attribution de subventions
pour l'année 2021
M. CHAMPIER 32 CULTURE Défilé Biennale de la Danse -
Avenant à la convention
d'objectifs et de moyens
M. CHAMPIER
33 FINANCES Association Centre Social et
Culturel Gérard Philipe -
CSCGP - Approbation de la
convention d’objectifs 2021 et
attribution de subventions
pour l'année 2021
M. CHAMPIER
34 FINANCES Association Centre Social et
Socioculturel les Taillis -
Approbation de la convention
d’objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
MME BOULARD
35 FINANCES Association Maison de
quartier les Essarts -
Approbation de la convention
d’objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
M. CHAMPIER
36 FINANCES Association Maison de
quartier les Genêts -
Approbation de la convention
d’objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
M. CHAMPIER
i 37 FINANCES Association Mission Locale
Bron Décines Meyzieu -
Approbation de la convention
d’objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
M. CHAMPIER
38 FINANCES Association Réussir
PInsertion à Bron — RIB -
Approbation de la convention
d’objectifs 2021 et attribution
de subventions pour l'année
2021
M. CHAMPIER
39 FINANCES Association Comité de gestion
du centre aéré - Attribution de !
subventions pour l'année 202]
M. PENICAUD
40 FINANCES Association Maison des
jeunes et de la culture Louis
Aragon - Attribution de
subventions pour l'année 2021
M. CHAMPIER 41 |FINANCES Association Comité des M. CHAMPIER
oeuvres du personnel de la
ville de Bron - COP -
Attribution d'acompte sur la
subvention pour l'année 2021
42 [FINANCES Centre Communal d'Action | MME BOULARD
sociale - CCAS -Attribution
d'acompte sur la subvention
pour l'année 2021
43 |MODIFICATION DE |Remboursement des M. BRUNET
TARIFS SPORTS animations aquatiques
municipales
44 |MODIFICATION DE |Parc Cimetière de la MME PALLUY
TARIFS Métropole site de Bron
Tarifs applicables pour l'année
2021
45 |POLICE Fixation des tarifs de la MME DA SILVA
MUNICIPALE fourrière pour automobiles
46 | ADMINISTRATION | Adhésion association M. DOZOLME
GENERALE ADULLACT
47 |FINANCES Cession d'un véhicule à la MME BRUNET
société NEGOCYAL Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfeclure le 15/12/2020
Affiché lé Ses
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210:20201210DEL1-DE Métropole de Lyon LG
Conimune de Bron 2
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 44
Président : M, Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAIÏLLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne
BRUNET, M, Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE. Mine Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL., Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesring MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 1
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M, Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL1
COMMUNICATION
Compte-rendu des décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 20200716DEL2 du 16 juillet 2020
RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
1/6 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
é EE
Mesdames, Messieurs, Affiché le ID : 069-216900290-20201210-202012100EL 1-DE
Conformément aux articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai l'honneur de vous rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation accordée au Maire :
ATTRIBUTION DE MARCHE :
- Accord cadre relatif à la fourniture de mobilier pour les écoles et les restaurants scolaires : - lot 1 : mobilier scolaire —
+ Titulaire : SASU DENIS PAPIN COLLECTIVITES - 79300 BRESSUIRE + Montant : 172 000,00 € HT. maximum
+ Durée:4ans
+ Procédure utilisée : procédure adaptée ouverte
- lot 2 : mobilier restaurants scolaires
°_ Titulaire : LA SAONOISE DE MOBILIERS -— 70300 FROIDECONCHE + Montant : 40 000,00 € H.T maximum.
* Durée: 4 ans
*__ Procédure utilisée : procédure adaptée ouverte
- Marché public de prestations intecllectuelles relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l'acquisition d’un Système d’Information de gestion des Ressources Humaines (SIRH) : + Titulaire : Société KIVIAT (nom commercial FLEXIA) — 75005 PARIS +. Montant : 69 962,50 € HT.
* Durée : 2 ans et 10 mois
*__ Procédure utilisée : procédure adaptée ouverte
- Accord cadre relatif à la fourniture, installation et maintenance de défibrillateurs automatiques externes :
+ Titulaire : Société FND Cardio Course — 59116 HOUPLINES
+. Montant : 160 000,00 € H.T. maximum
+ Durée: 4 ans
+ Procédure utilisée : procédure adaptée ouverte
- Accord-cadre multi attributaires relatifs à la fourniture d'électricité pour les sites CS : - lot 1 : compteur CS pour la fourniture des compteurs des bâtiments et autres — “Titulaires :
+ ENERCOOP - 75019 PARIS
+ Union des Producteurs Locaux d'électricité — 64260 ARUDY
+ EDF —- 69006 LYON
+ Montant : sans montant minimum, ni montant maximum
* Durée: 4 ans
*__ Procédure utilisée : appel d'offres ouvert
- lot 2 : compteur C5 pour la fourniture des compteurs de l'éclairage public : + Titulaires :
* EDF — 69006 LYON
+ TOTAL Direct Energie — 75015 PARIS
+ Greenyellow Vente d'Energie — 42000 SAINT-ETIENNE
+ Montant : sans montant minimum, ni montant maximum
* _ Durée : 4 ans
+ Procédure utilisée : appel d'offres ouvert
- Marché public de prestations de service d’assurance : droits statutaires : + Titulaire : Courtier SOFAXIS avec compagnie d'assurance CNP
+ Montant : sans montant minimum, ni montant maximum
* __ Durée: 5 ans, à compter du 1° janvier 2021
* Procédure utilisée : appel d'offres ouvert
2/6 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Ses
- Accord cadre relatif au nettoyage des vitres et diverses prestations de nettosl ° Titulaire : GARIC — 69150 DECINES-CHARPIEU ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL1-DE
+. Montant : 200 000,00 € H.T. maximum
*__ Répartition de ce montant : 176 000 € HT pour la Ville et 24 000 HT pour le CCAS * _ Durée: 4ans
+ Procédure utilisée : procédure adaptée ouverte
- Accord cadre relatif à la fourniture et à la livraison d’électricité pour les sites C5 : - lot 1 : compteur CS bâtiments et autres À
* Titulaire : Union des Producteurs Locaux d’Electricité-64260 ARUDY + Montant : sans montant minimum ni montant maximum
* _ Durée :2 ans
+ Procédure utilisée : marché subséquent
- lot 2: compteur C$ éclairage public
+ Titulaire : EDF — 69006 LYON
*.._ Montant : sans montant minimum ni montant maximum
+ Durée :2ans
* _ Procédure utilisée : marché subséquent
SIGNATURES D'AVENANTS N° 1,2 ET 3 AUX MARCHES :
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2019-126 : entretien des espaces verts — lot 3 : désherbage non chimique *__ Titulaire(s) : CHAZAL - 69800 SAINT-PRIEST
* Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix.
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2019-167 : maintenance du parc de matériel horticole + Titulaire(s) : BRIQUET MOTOCULTURE -— 38300 NIVOLAS VERMELLE * Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2019-125 : entretien des espaces verts — lot 2 : entretien extensif des espaces verts
*__ Titulaire(s) : TARVEL — 69747 GENAS Cedex
*__ Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2019-124 : entretien des espaces verts — lot 1 : entretien qualitatif des espaces verts ‘
*__ Titulaire(s) : TARVEL — 69747 GENAS Cedex
* Objet : précision des modalités de révision des prix
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2019-132 : fourniture de consommables et matériels électriques + Titulaire(s) : REXEL FRANCE -— 75017 PARIS
* Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-174 : collecte et revalorisation des déchets des services municipaux - lot 2 : collecte et revalorisation des papiers de bureau
+ Titulaire(s) : NICOLLIN — 69190 SAINT-FONS
+ Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-170 : travaux d'entretien, réparation, remplacement de menuiseries extérieures aluminium
*__ Titulaire(s) : SG DIFFUSION — 69600 OULLINS
+ Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-173 : collecte et revalorisation des déchets des services municipaux - lot 1 : collecte et revalorisation des déchets des activités économiques des services municipaux *__ Titulaire(s) : SERNED -— 69633 VENISSIEUX
3/6 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
: se : se ave : Affiché le ET + Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix 1 : 069-216900290-20201210-20201210DEL1-DE
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-171: produits et matériels d'entretien — lot 2 : ouate °__ Titulaire(s) : PAREDES CSE LYON - 69740 GENAS
+ Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-175 : collecte et revalorisation des déchets des services municipaux - lot 3 : collecte et revalorisation des déchets verts
*__ Titulaire(s) : ECOCYCLAGE -— 69360 SAINT-S YMPHORIEN D'OZON
+ Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-203 : développements complémentaires et maintenance du site
internet
+ Titulaire(s) : STRATIS — 83078 TOULON
+ Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-177 : fourniture de lampes et matériels d'éclairage public + Titulaire(s) : RHONE ALPES LUMIERE — 69004 LYON
+ Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix, changement d'index de référence
- Avenant n° { à l'accord cadre n° 2020-172 : maintenance préventive et corrective des portes automatiques, portails automatiques et rideaux métalliques motorisés
+ Titulaire(s) : AGESCA IDENTIFICATION — 69500 BRON
+ Objet : précisions relatives à l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières, modification du périmètre de la partie maintenance (DPGF), ajout de lignes de pièces de rechange au bordereau des prix unitaires
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-168 : travaux de clôtures dans les bâtiments et terrains communaux + Titulaire(s) : SERIC LYON — 69210 FLEURIEUX-SUR-L’ARBRESLE
+ Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix et dérogation de l'ensemble de l'article 8 du CCAP
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-161 : entretien, réparation et fourniture de volets roulants, stores et
rideaux
<__ Titulaire(s) : RIDEAUX SERVICES FRANCE — 69290 CRAPONNE
+ Objet : précision des modalités de révision des prix et dérogation de l'ensemble de l'article 7 du
CCAP
- Avenant n° 1 au marché n° 2020-208 : rénovation complète du terrain de football en gazon synthétique Léo Lagrange — lot 2 : éclairage sportif
+ Titulaire(s) : MAÏA ENERGIE SA — 69004 LYON
+. Montant : 498041 E HT.
+ Objet : prestations supplémentaires et prolongation des délais contractuels
- Avenant n° 1 à l'accord cadre n° 2020-187 : fourniture de denrées alimentaires — lot 5 : légumes surgelés + Titulaire(s) : POMONA PASSION FROID - 69800 SAINT-PRIEST
+ Objet : changement de références produits
Hxk
- Avenant n° 2 à l'accord cadre n° 2020-169 : produits et matériels d'entretien — ouate — lot 1 : produits et matériels d'entretien
+ Titulaire(s) : FCH — 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
4/6 Envoyé en préfectura (8 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es ‘Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL1-DE
- Avenant n° 2 à l'accord cadre n° 2019-1$0 : travaux de serrurerie
+ Titulaire(s) : Ets SANT Daniel — 69500 BRON
* Objet : précisions relatives à la dérogation de l'ensemble de l'article 8 du CCAP et à la modification de l'article 17
- Avenant n° 2 à l'accord cadre n° 2019-147 de travaux d'électricité
*_ Titulaire(s) : BENTIN SAS — 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
“Objet : précisions relatives à la dérogation de l'ensemble de l'article 8 du CCAP et à la modification de l'article 16
- Avenant n° 2 à l'accord cadre n° 2019-127 : travaux de plomberie
* Titulaire(s) : Union Technique du Bâtiment (UTB) — 93230 ROMAINVILLE “Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix, et à la dérogation de l'ensemble de l'article 8 du CCAP et à la modification de l'article 16
- Avenant n° 2 à l'accord cadre n° 2019-148 : travaux d'aménagements extérieurs, voirie, réseaux divers el génie civil de la Ville de Bron
+ Titulaire(s) : COIRO TP — 69800 SAINT-PRIEST
* Objet : précisions relatives aux modalités de révision des prix et à la dérogalion de l'ensemble de l'article 8 du CCAP
- Annule et remplace la décision 20201019DEC098 én raison d'une erreur matérielle et dé remplacer celle-ci par l'avenñant n° 2 à l'accord cadre n° 2019-147 : travaux d'électricité
* Titulaire(s) : BENTIN SAS — 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
* Objet : précisions relatives à la dérogation de l'ensemble de l'article 8 du CCAP et à la modifeation de l'article 16
- Avenant n° 2 à l'accord cadre n° 2019-149 : extension, modernisation et maintenance du dispositif de vidéoprolection de la Ville de Bron
“_ Titulaire(s) : SERFIM T.I.C — 69200 VENISSIEUX
* Objet : ajout de 4 nouvelles références au bordereau des prix nnitaires
uk
- Avenant n°3 à l'accord cadre n° 2019-134 : travaux de maçonnerie
* Titulaire(s) : COIRO TP — 69800 SAINT-PRIEST
“Objet : précisions relatives à la dérogation de l'ensemble de l'article $ du CCAP et à la modificatlon de l'article 16
REGIE:
- Acte constitutif modifié de la régie d'avance générale de la Ville de Bron,
CONVENTION :
L Signature d'une convention d'oceupation précaire pour les logements situés dans les-écoles, lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition d'instituteurs :
+ Objet : fixant le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation pour tous les logements selan lé nombre de pièces
* Durée : uni an, à compter du 1 septembre 2020
+ Redevance/loyer mensuel : 141 € pour un T1, 189 € pour un T2, 249 € pour un T3, 298 € pour un T4.
5/6 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es CONTRAT D'ASSURANCE : ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL1-DE
- Signature d'un contrat d'assurance pour la protection fonctionnelle des élus et des agents : “Objet : contrat garantissant la protection fonctionnelle des élus et des agents * Durée : à compter du 20 novembre 2020 jusqu'en 2023
+ Montant annuel de 2 250 €
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de cette communication des décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 20200716DEL2 du 16 juillet 2020.
Après délibération, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport de M. le Maire.
< Le Maire,
een [TE ul
éautérémig BREAUD Signé par : Jérémie Date : 15/12/2020,
Qualité : LE MARE
6/6 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE SE ci à ID : 069-216900290-20201210-202012100EL2-DE Métropole de Lyon A
Commune de Bron = A
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marié BRUNET
Menibres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mnie Isabelle DA SILVA. M. François-Xavier PENICAUD, Mnie Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise K1- RASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Sté- phanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres avant donnés pouvoir : |
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL2
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Conuuissions municipales - modification des membres suite à démissions
RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
1/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Eee Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20261210-20201210DEL2-DE
Par délibération du 1° octobre 2020, le conseil municipal a désigné, dans le respect du principe de représen- tation proportionnelle, les membres des commissions municipales permanentes chargées d'étudier les projets de délibération présentés en conseil municipal qui leur seront soumis.
Par courriers du 12 octobre 2020, les conseillers municipaux suivants du groupe Bron Naturellement ont dé- missionné de leurs fonctions : Mesdames Françoise PETKA, Eva COUSSO, Françoise LARTIGUE-PEY- ROU, Françoise MERMOUD et Messieurs Jean-Michel LONGUEVAL, Francis SERRANO, Reynald GIA- CALONE.
Ils ont été remplacés au sein du conseil municipal, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et suite au refus de siéger de plusieurs suivants de liste, par : Djamel BOUAB- DALLAH, Lucile MOREL, Claire DURAND-MOREL, Jean-Pierre ANGOSTO, Stéphanie VELLA, Filipe GALVAO et Nesrine MECHKAR.
Il convient donc de remplacer les conseillers municipaux du groupe Bron Naturellement au sein des com- missions municipales permanentes en permettant à chacun d’entre eux de siéger dans au moins une commis- sion. Pour rappel, la liste Bron Naturellement dispose de 5 sièges dans les commissions n° 1 et n° 2 et 2 sièges dans la commission n°3.
Le groupe Bron naturellement propose la répartition suivante des nouveaux conseillers :
Commission n° 1 : Aménagement du 4 conseillers à désigner territoire, politique de la Ville, habi- Djamel BOUABDALLAH
tat, patrimoine, développement du- Lucile MOREL
rable, commerce, administration gé- Jean-Pierre ANGOSTO
nérale Stéphanie VELLA
Commission n° 2 : Éducation, 3 conseillers à désigner culture, sports, jeunesse, affaires so- Claire DURAND-MOREL
ciales, affaires civiles, insertion, vie|Filipe GALVAO
associative, vie citoyenne Nesrine MECHKAR
Commission n° 3 : Finances 2 conseillers à désigner Lucile MOREL
Stéphanie VELLA
L'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : - si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement. - le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Il vous est donc proposé de :
- DESIGNER les nouveaux membres du groupe Bron Naturellement amenés à siéger au sein des commis- sions permanentes municipales,
- D'ACTER la nouvelle composition des commissions.
Après délibération à l’'UNANIMITE, sont désignés les nouveaux membres des commissions selon la réparti- tion proposée et est acté la nouvelle composition de celles-ci comme suit :
243 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es
1D:060-216000200-2020 1710-2020 1210DEL2-DE Commission n° 1 : Aménagement du Nathalie BRAMET-REYNAUD, Chérrene-rer entente
territoire, politique de la Ville, habi- MIRAY, René MAGLIANO, Anne-Lise LANSAQUE, Evelyne tat, patrimoine, développement du- BRUNET, Raphaël SULTANA, Hervé THIBAUD, Marion CAR- rable, commerce, administration gé-|RIER, Isabelle DA SILVA, Emmanuel MAILLET, Jean-François nérale DELAPIERRE, Jean-Baptiste DOZOLME, Marie BRUNET, Marc DUBIEF, Stevens BOBI, Anne-Laure BADIN, Djamel BOUAB-
DALLAH, Lucile MOREL, Jean-Pierre ANGOSTO,
Stéphanie VELLA.
Commission n° 2 : Éducation, François-Xavier PENICAUD, Grégory BRUNET, Pascal MI- culture, sports, jeunesse, affaires so-IRALLES-FOMINE, Tarik EZ ZAJJARI, Albert YOGO, Muriel ciales, affaires civiles, insertion, vie ROBIC, Stéphane GENIN, Sandrine BERTHET, Martine CHA- associative, vie citoyenne REYRE, Valérie BOULARD), Jacqueline PALLUY, Sonia GRANDSERRE, Maryam EL GUIZANI, Jacques CHAMPIER,
Françoise KIRASSIAN, Linda TABTE, Djamel BOUDEBIBAH,
Rémi COURT, Claire DURAND-MOREL, Filipe GALVAO, Nes-
rine MECHKAR
Commission n° 3 : Finances Marc DUBIEPF, Tarik EZ ZAJJARI, Stevens BOBI, Nathalie BRA-
MET-REYNAUD, Emmanuel MAILLET, Evelyne BRUNET, Isa-
belle DA SILVA, Raphaël SULTANA, Lucile MOREL, Stéphanie
VELLA
Signé par : Jérémie BRÉAUD
Date : 15/12/2020 Qualité : LE MAIRE
Jérémie BREAUD
3/3 Envoyé en préleclüre le 15/12/2020
Reçuen préfecture lé 15/12/2020
Alüiché le LR:
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL3-DE Métropole de Ly
ne CT
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M, Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M, Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Mare DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M, Raphaël SULTANA, Mine Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KI- RASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN. Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO. Madame Sté- phanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : |
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL3
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Commission d'Appel d'Offre - désignations des membres titulaires et suppléants
RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
1/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
é ss
Mesdames, Messieurs, Affiché le ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL3-DE
Par délibération du 1° octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offre.
Suite à la démission de leurs fonctions de conseillers municipaux, membres du groupe Bron Naturellement, le 12 octobre dernier, la représentation proportionnelle au sein de la Commission d'Appel d’Offre ne peut plus être assurée. Il convient donc de procéder à une nouvelle élection de ses membres.
Pour rappel, l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la commission
est composée, lorsqu'il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus : - du Maire, président,
- de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein.
Le conseil municipal procède à la désignation des membres titulaires par scrutin de liste à bulletins secrets, sans panachage ni vote préférentiel, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application du plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres ti- tulaires.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, Le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il vous est donc proposé de :
- FIXER à 2 minutes Le délai de dépôt des listes auprès de monsieur le maire,
- DESIGNER les membres de la Commission d’Appel d’Offre à la représentation proportionnelle au plus fort reste. ‘
Deux listes ont été déposées :
- Liste Bron 2020 Protéger Respirer -composée de : Pascal MIRALLES-FOMINE, Nathalie BRAMET- REYNAUD, Marc DUBIEF, Raphaël SULTANA, Linda TABTE, Marion CARRIER, Hervé THIBAUD, Françoise KIRASSIAN, Jean-Baptiste DOZOLME, Jacques CHAMPIER
- Liste Bron Naturellement composée de : Anne-Laure BADIN, Jean-Pierre ANGOSTO, Stéphanie VEL-
LA, Djamel BOUDEBIBAH, Nesrine MECHKAR, Lucile MOREL, Filipe GALVAO, Djamel BOUAB- DALLAH, Rémi COURT, Claire DURAND-MOREL
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 43
- Nombre de bulletins blancs : 0
- Nombre de bulletins nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 43
- Nombre de voix obtenues par la liste Bron 2020 Protéger Respirer : 33 - Nombre de voix obtenues par la liste Bron Naturellement : 10
Soit, après répartition à la proportionnelle au plus fort reste :
4 sièges pour la liste Bron 2020 Protéger Respirer
1 siège pour la liste Bron Naturellement
213 Envoyé en préfecture ie 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es
ID : 969-216900290-20201210-20201210DEL3-DE En conséquence, sont désignés pour siéger au sein de la Commission d’Appé
- Membres titulaires: Linda TABTE, Marc DUBIEF, Raphaël SULTANA, Jean-Baptiste DOZOLME,
Anne-Laure BADIN
- Membres suppléants: Nathalie BRAMET-REYNAUD, Pascal MIRALLES-FOMINE, Marion CAR-
RIER, Françoise KIRASSTAN, Jean-Pierre ANGOSTO
Signé par : Jérémie BRÉAUD
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAJÉE
Jérémie BREAUD
3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ei
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL4-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Naïhalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme
Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KI-
RASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE,
Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Sté- phanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 1
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL4
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un représentant du Conseil Municipal suite à démission Centre aéré permanent de Bron Parilly
RAPPORTEUR : M. FRANÇOIS-XAVIER PENICAUD
1/2 Envoyé en préfecture te 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900299-20201210-20201210DEL4-DE
Par délibération du 1° octobre 2020, les représentants du Conseil Municipal amenés à siéger au conseil d’ad- ministration du Comité de Gestion du centre aéré permanent de Bron Parilly ont été désignés.
Un des sièges avait été réservé pour un élu du groupe Bron Naturellement et Madame Françoise LAR- TIGUE-PEYROU avait été désignée.
Suite à sa démission de ses fonctions de conseillère municipale le 12 octobre dernier, il convient de procéder à son remplacement.
L'article L. 2121-21 du CGCT prévoit un vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomina- tion ou à une présentation.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiate- ment, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
IL est également précisé que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expres- sément ce mode de scrutin.
Le groupe Bron Naturellement propose de désigner en remplacement de Madame LARTIGUE-PEYROU : Filipe GALVAO.
En conséquence, est désigné à l'UNANIMITE M. Filipe GALVAO pour représenter la Ville de Bron au sein du Comité de Gestion du centre aéré permanent de Bron Parilly.
Signé par : Jérémie BRÉAUD
Date : 18/12/2020
Qualité : LE MAIRE
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé &n préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Alfiché le ee REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL5-DE Métropole de La
CB os CT
BRON
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SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA. M, François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD., M. Maré DUBIEE, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KI- RASSIAN., M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Sté- phanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : |
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DELS
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un représentant du Conseil Municipal suite à démission Comité du Personnel de Ja Ville de Bron
RAPPORTEURE : MME ISABELLE DA SILVA
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DELS-DE
Par délibération du 1% octobre 2020, les représentants du Conseil Municipal amenés à siéger au sein du Co- mité du Personnel de la Ville de Bron ont été désignés.
Un des sièges de suppléant avait été réservé pour un élu du groupe Bron Naturellement et Madame Fran- çoise PIETKA avait été désignée.
Suite à sa démission de ses fonctions de conseillère municipale le 12 octobre dernier, il convient de procéder à son remplacement.
L'article L. 2121-21 du CGCT prévoit un vote au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomina- tion ou à une présentation.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiate- ment, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Il est également précisé que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominätions ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expres- sément ce mode de scrutin.
Le groupe Bron Naturellement propose de désigner en remplacement de Madame Françoise PIETKA : Madame Stéphanie VELLA.
En conséquence, est désignée à l'UNANIMITE Mme Stéphanie VELLA pour représenter la Ville de Bron au sein du Comité du Personnel de fa Ville de Bron.
Signé par : Jérémie PRÉAUD
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAIRE
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture lé 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché lé es
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL6-DE Métropole de Lyon
Commune de Bron À
BRON
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SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KI1- RASSIAN, M, Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Sté- phanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : |
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL6
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation d'un représentant du Conseil Municipal suite à démission Mission Locale Bron-Décines-Meyzieu
RAPPORTEURE : MME VALÉRIE BOULARD
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fee Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL6-DE
Par délibération du 16 juillet 2020, les représentants du Conseil Municipal amenés à siéger au sein de la Mission Locale Bron Décines Meyzieu ont été désignés.
Un des sièges avait été réservé pour un élu du groupe Bron Naturellement et Madame Françoise PIETKA avait été désignée.
Suite à sa démission de ses fonctions de conseillère municipale le 12 octobre dernier, il convient de procéder à son remplacement.
L'article L. 2121-21 du CGCT prévoit un vote au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomina- tion ou à une présentation.
Si une seule candidature à été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiate- ment, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. I! est également précisé que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expres- sément ce mode de scrutin.
Le groupe Bron Naturellement propose de désigner en remplacement de Madame Françoise PIETKA : Madame Stéphanie VELLA.
En conséquence, est désignée à J’'UNANIMITE Mme Stéphanie VELLA pour représenter la Ville de Bron au sein de la Mission Locale Bron Décines Meyzieu.
Signé par : Jérémie PRÉAUD
Date : 15/12/2020 Qualité : LE MAJRE
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfécture le 15/12/2020
Affiché le S
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-202012100EL7-DE Métropole de Lyon
Commune de Bron TS
BKON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 41
Président : M. Jérémie BREAUD, MAÏRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Mare DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M, Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZANJARE Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Märie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KI- RASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Sté- phanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : ]
M. Falih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL7
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Désignation des représentants du Conseil Municipal : Réussir l'Ensertion à Bron
RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2026
Affiché le Es Mesdames, Messieurs, 10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL7-DE
Par délibération du 1° octobre 2020, le Conseil Municipal a désigné ses représentants qui sont amenés à sié- ger au Conseil d'Administration de l’Association Réussir l’Insertion à Bron.
Pour rappel, l’association a pour objet de développer des initiatives favorisant l’accès à l’emploi des bron- dillants.
Il est proposé aujourd’hui de remplacer Madame Nathalie Bramet-Reynaud par Madame Valérie Boulard.
L'article L. 2121-21 du CGCT prévoit un vote au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomina- tion ou à une présentation.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiate- ment, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Il est également précisé que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expres- sément ce mode de scrutin.
En conséquence, est désignée à lUNANIMITE Mme Valérie BOULARD pour représenter la Ville de Bron au sein de l’Association Réussir l’Insertion à Bron.
Signé par : Jérémie BRÉAUD
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAÉE
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
SES Affiché le
REPUBLI UE FRANÇAISE ID : 069.216900290-20201210-20201210DEL8-DE Métropole de Lyon Sd
Commune de Bron Fo M
BKON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie
‘ BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER,
Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER,
Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline
PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé
THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA,
Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir:1
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Membre absent: 1
Mme Nathalie BRAMET REYNAUD
Délibération n°20201210DEL8
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Protection fonctionnelle accordée à un élu
RAPPORTEUR : M. JÉRÉMIE BREAUD, MAIRE
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ere Mesdames, Messieurs, iD : 069-216900290-20201210-20201210DEL8-DE
L'article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Madame Nathalie Bramet-Reynaud, adjointe au maire, sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits d’intimidations et de menaces à son encontre durant l'exercice de ses fonctions dans le cadre du mariage qu’elle a célébré le 19 septembre dernier.
Cette réparation couvrira les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d'expertise, .….).
La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Nathalie Bramet-Reynaud.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie pRéauJérémig BREAUD
Date : 15/12/2020 Qualité : LE MAJÉE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché la Rs
REPUBLIQUE FRANÇAISE 10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL9-DE Métropole de L
Cons En =
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne
BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M, Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M, Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M, Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL. Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir: |
M, Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Mare DÜBIEF
Délibération n°20201210DEL9
POLICE MUNICIPALE
Partenariat entre la Ville de Bron et l'Etat relatif à la vidéoprotection
RAPPORTEURE : MME ISABELLE DA SILVA
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900280-20201210-20201210DEL9-DE
La Ville de Bron a été autorisée par arrêté préfectoral N° DSPC-V-260319-09 du 26 mars 2019, à mettre en
œuvre un dispositif de vidéoprotection, conformément aux dispositions des articles L. 251 à L. 255 du Code de la Sécurité Intérieure.
La commune a donc procédé au développement de son dispositif de vidéoprotection en association préalable avec le commissariat de police local et les référents sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDPS).
Intéressé par la démarche, le Ministère de l’Intérieur a proposé d’étudier la faisabilité d’un déport d'images vers le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la DDSP69 via le dispositif "Vauban" par lequel l’État se connecte au dispositif du mur d'image.
Ce dispositif permet un simple renvoi d’images, la commune restant maître de son système de vidéoprotection ; les services de l’État n’ont pas la main sur celui-ci, ils ne peuvent changer les vues sans manipulation de l’opérateur vidéoprotection.
L'intérêt d’un tel déport d'images vers les services de sécurité de l'État est de faciliter les conditions d’intervention de Police secours et de renforcer la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme.
Une convention organisera les conditions du partenariat entre l’État et la Ville pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services de sécurité de l’État, par le Centre de Supervision Urbain, des informations traitées par le réseau de vidéoprotection implanté sur la commune.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER la convention organisant le déport des images de vidéoprotection communale vers les services de l’État,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
eme nel
éauérémig BREAUD Signé par : Jérémie
Oate : 15/12/2020
Qualité: LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Frise
E J ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL9-DE
PRÉFET. TS
DU RHONE A
galité
Fraternité B ON
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BRON
ET
L'ETAT
RELATIVE
A LA
VIDEO-PROTECTION Envoyé en préfecture le 15/42/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet délégué pour la défense ef Añonéistcit”, 1 de du Préfet du Rhône, ci-après dénommé « PEtat » ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL9-DE
ET
La ville de Bron, représenté par son maire M Jérémie BREAUD, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal n°. en date du 10 décembre 2020. ci- après dénommée « la ville de Bron »,
Préambule :
Considérant que la ville de Bron a été autorisée par arrêté préfectoral N° DSPC -V-260319-09 du 26 mars 2019, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-protection, conformément aux dispositions des articles L 251 à L 255 du Code de la Sécurité Intérieure,
Considérant que cet arrêté préfectoral autorise l’accès aux images et aux enregistrements des personnels des services de sécurité de l’Etat, individuellement désignés et dûment habilités,
Considérant que la vidéo-protection figure parmi les priorités du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de sécurité de l’Etat, dont police secours, pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme,
Considérant l’octroi à la ville d’une subvention par l'Etat au titre de l’année 2019 de 102 769 euros pour la création d’un dispositif de vidéo protection,
Sont convenus les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l'Etat et la ville de Bron pour l’exploitation du dispositif de vidéo protection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services de sécurité de l'Etat, par le Centre de supervision urbain, des informations traitées par le réseau de vidéo-protection implanté sur la commune. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
ARTICLE 2 : Exploitation du Centre de Supervision Urbain (acné te Es ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL9-DE
Le Centre de supervision urbain (CSU) de la ville de Bron créé en juillet 2020, centralise et contrôle les écrans du système de vidéo protection. C'est au sein de celui-ci que s'effectuent
les enregistrements des images recueillies,
£ 4 Conformément à l'autorisation préfectorale, le CSU est géré par la Direction de la Tranquillité
publique via le service de la Police municipale.
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant. résponsable territorialement des forces de sécurité de l'Etat. est habilité à accéder au CSU.
Un registre manuel répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, à accéder aux images et aux enregistrements. Sont également répertoriés dans ce registre, la mention éventuelle d'une réquisition judiciaire et une copie des images.
L'accès en temps réel aux flux vidéo est libre pour les services de l'État, pour chacun des flux partagés.
En plus du dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à l'issue du délai de 30 jours autorisé, un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destructions manuelles des enregistrements.
Pour les forces de sécurité, seules les personnes, travaillant au sein de leurs centres
opérationnels et leurs chefs de service, pourront visualiser ces images. [ls sont individuellement désignés et dûment habilités pat leur chef de service respectif.
Il conviendra enfin de privilégier des procédures de prises de rendez-vous par les personnels des services de sécurité avant tout déplacement au Centre de Supervision Urbain.
Les accès au CSU par ces personnels sont mentionnés sur un registre.
Les agents du CSU peuvent assister techniquement les services de police de l'Etat dans le visionnage d'images sous réquisition judiciaire,
ARTICLE 3 : Mise en place du renvoi permanent d'images vers les services de sécurité
de l'Etat
Le renvoi d'images vers les postes de commandement des forces de sécurité de l'Etat est permanent et passif avec action seule du C.S.U sans possibilité pour le service de sécurité de l'Etat de choisir ces vues ni de piloter les caméras, Les images transmises par le C.S.U sont celles affichées sur le mur d'images du dit C.SU. En cas de besoin, le service de sécurité sollicitera directement le C.S.U afin de pouvoir visualiser les Vues qu'il souhaite et changer les images.
En fonetion des nécessités de gestion des événements, le renvoi pourra être utilisé en lout point permettant de faciliter et d'accélérer son traitement.
La possibilité de renvoi d'images correspond aux flux affichés sur l'écran renvoyé par le dispositif VAUBAN (dispositif spécifique du Ministère de l'Intérieur).
Le renvoi d'images n'implique pas une prise en charge. par le service de sécurité de l'Etat concerné, du fonctionnement et des missions du CSU,
Le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la DDSP 69, responsable de la gestion de ses interventions tient compte des informations fournies par le CSU pour juger de ses priorités d'actions et des moyens opérationnels qu'il utilise. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
, Reçu en préfecture le 15/12/2020
Les personnels des services de sécurité de l’État dont le CIC de 14 Añhèie 05 0 neuves prendre le contrôle des caméras. ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL9-DE
Aucun enregistrement des images ne peut s’effectuer au sein des forces de sécurité de l'État.
Les actions et les comportements qui, lors de leur visualisation par le CSU nécessitent d’être signalés au CIC du Rhône, figurent dans les recommandations générales adressées au CSU.
La convention Communale de Coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat sera complétée en tant que de besoin pour tenir compte de l’apport de ce
dispositif de vidéo protection.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place au sein du CSU, à la demande et au profit des forces de sécurité de l'Etat, pour la surveillance d’individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures disparues. Une demande par tout support sera effectuée auprès de l’autorité territoriale compétente ou de son représentant.
Si d’autres bénéficiaires abonnés au déport des images demandent des flux vidéo, le CIC de la
DDSP 69 est Le bénéficiaire prioritaire et l’unique au sein des services de l’État, en matière de lutte contre la délinquance dans le choix et la visualisation des images en lien direct avec le CSU.
Les numéros (sélection directe à l’arrivée) des lignes téléphoniques du CSU et du C.E.C 69 seront échangés réciproquement. Le recours au 17 s'effectuera si la ligne téléphonique du superviseur du centre opérationnel concerné, s'avère occupée.
Les appels téléphoniques du 17 sont enregistrés au C.I.C.
Une visite réciproque du CIC et du CSU sera également organisée pour faciliter les échanges directs.
ARTICLE 4: Financement de l'installation, de l’entretien, du fonctionnement, du
renouvellement et du remplacement des matériels
La ville de Bron met à la disposition de la Direction Départementale de la Sécurité Publique le matériel nécessaire au renvoi effectif des images dont la liste est annexée à la présente (cf annexe 2).
La Ville de Bron, en concertation avec les services techniques du ministère de l’intérieur, a ;
permis la mise en place d’un dispositif nécessaire au renvoi effectif des images.
Le dispositif technique de transfert des images est donc compatible avec les systèmes existants et agréé par les services techniques du ministère de l’intérieur au jour de la signature de la convention.
Le matériel nécessaire au déport effectif des images précisé en annexe 1 est de type VAUBAN dont l'explication du dispositif figure en annexe 3. Ce système permet la copie des images affichées sur écran (au CSU) et transmet les images ainsi captées sur le système BELVEDERE à charge de la commune. Ce dispositif permet le transfert des flux vidéo via un lien internet par VPN iP Sec. La mise en œuvre du dispositif est réalisée par la DSIC du SGAMI Sud-Est en collaboration avec la ville de Bron. La ville, de Bron met à disposition un accès internet pour permettre de renvoyer les flux sur BELVEDERE via un VPN, La ville de Bron informera les services de l'Etat de tout dysfonctionnement et intervention sur son système de vidéoprotection. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
L'intégration des nouvelles caméras mises à disposition par la villl:añadison dans L: sy es vidéo de l’état nommé « VMS », afin d’en permettre l’exploitatior] in:065:216900200-20201210-20201210DEL9-DE est à la charge de Bron, techniquement et financièrement.
En cas de rénovation future du dispositif de vidéo protection, les déports seront également remis à niveau. Une subvention pourra être sollicitée par la commune auprès de l’État.
Les opérations de maintenance de la liaison sont effectuées par un prestataire mandaté par la ville, après avis préalable du service de police. Elles doivent être compatibles avec l’activité des services de sécurité de l’État et les règles de sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au service.
Sans accord préalable des deux parties, le matériel d’extrémité fourni ne pourra être utilisé à
d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, la liaison de transport étant gérée, administrée et supervisée par l’État, n'est pas mutualisable.
Il est mis à disposition des services de sécurité de l’Etat et de la DSIC (Direction des Systèmes d’Information et de Communication) la cartographie de l’ensemble des caméras sur support informatique (au format informatique convenu entre les parties). Il conviendra également de prévoir une procédure de mise à jour systématique de ces données, par un lien bien défini entre les systèmes dans Le cas où celle-ci n’aurait pas pu être automatisée.
La ville de Bron enverra, par messagerie, en tant que de besoin cette mise à jour (annexe 2 ci- jointe).
La ville de Bron préviendra le CIC (Centre d’Information et de Commandement) de la
DDSP69 (Direction Départementale de la Sécurité Publique} de tout dysfonctionnement
majeur constaté ayant un impact sur le déport d’image.
Pour les forces de sécurité de l’État, le transfert des images n’entraine pas de participation financière.
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d’implantation des matériels au sein de la DDSP
La DSIC en liaison avec le service de sécurité de l'Etat concerné détermine les lieux d’implantation du matériel et des écrans de visualisation en tenant compte des principes de confidentialité et de respect de la vie privée et en fonction du dispositif technique retenu. La liaison hertzienne et fibre optique dans les locaux de la DDSP sera administrée et supervisée par la DSIC. ‘
Le réseau de vidéo-protection est indépendant de ceux qui sont mis en œuvre au sein des services de sécurité de l'Etat.
Seul le personnel habilité par le chef de service du C.I.C peut avoir accès aux images obtenues par les renvois.
ARTICLE 6 : Comité de suivi
Le groupe opérationnel du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance assure le suivi du dispositif. Il est composé du maire ou de son représentant et du représentant du directeur départemental de la sécurité publique.
Ce groupe qui se réunit une fois par an, sous l’égide de la municipalité :
- participe à l’élaboration du dispositif de vidéo-protection et à son évolution, notamment en s’assurant que les lieux surveillés et les périodes pendant lesquelles
5 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
cette surveillance s’exerce correspondent à la réalité de archi
associé au choix des lieux d’implantation de nouvelles camd in : a6o.216900200-20201210-20201210DELS8-DE
ER
- veille à la formation initiale et continue des opérateurs du CSU,
- veille à la bonne transmission à l'Etat des mises à jour des données d’implantation des caméras,
- veille à l'information de PEtat sur l’évolution technique du système de la ville et son impact sur le déport des images, afin de solliciter si nécessaire les financements du FIPD.
- évalue les résultats du dispositif mis en place en s’appuyant sur les indicateurs suivants :
>» Nombre de faits signalés par le CSU aux services de police de l'Etat
> Nombre d’interventions de la police nationale faisant suite à un signalement et nombre d’affaires élucidées
> Nombre de réquisitions judiciaires et d’extractions demandées par les services de police
> Evolution de l’état statistique de la délinquance dans les espaces vidéo protégés.
Les services de police de l’État et la Direction de la Prévention Sûreté Sécurité Urbaine établiront ensemble et selon leurs compétences, cette évaluation.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l’autre par lettre recommandée AR, au plus tard 6 mois avant la date d'échéance.
Elle prendrait fin en cas de retrait de Pautorisation préfectorale.
ARTICLE 8 : Modification
Toute modification des clauses de la présente convention devra être faite d’un commun accord et constaté par voie d’avenant.
Fait en deux exemplaires à Bron, le ./.../.
Pour le Préfet du Rhône et par délégation Le Maire de Bron, Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
a Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 45/12/2020
Affiché le Es
Thierry SUQUET Jérémie | id :'069.216900290-20201210-202012100EL9-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Se REPUBLIQUE
FRANÇAISE ID : 069-216500290-20201210-20201210DEL10-DE Métropole de Lyon SF
Commune de Bron D
É
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL,
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exeroice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAÎRE, Mme Isabelle DA SILVA, M, François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéptiane GENIN, Mnie Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M, Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M, Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : |
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M, Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL10
PERSONNEL
Mission d'inspection de santé et sécurité au travail
Renouvellement de fa convention avec le Centre de Gestion du Rhône et de Ia Métropole de Lyon
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL10-DE
L'article 5 du décret du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, prévoit la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Cet agent a pour mission de contrôler l’application des règles relatives à la santé et à la sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toutes mesures de nature à améliorer les conditions de travail des agents.
Cet article prévoit également que cette mission peut être confiée, par convention, au Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et c’est le choix qui a été fait par la Ville de Bron depuis 2002.
La convention arrive à échéance le 31 décembre 2020, aussi je vous propose de la renouveler à compter du If janvier 2021.
Pour l'année 2021, le coût de mise à disposition de l'agent chargé de la fonction d’inspection par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, s’élève à 4 770 € par an correspondant à 9 journées d'intervention à raison de 530 € par journée.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- CONFIER au service Prévention et Conditions de Travail du Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, la fonction d'inspection de santé et sécurité au travail,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie
Date : 45/12/2020
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Eee
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL10-DE
ZÆ\ C oO
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention et | Convention d’inspection n° ISST NA 2021-xx conditions de travail santé et sécurité
Entre 4
La commune de Bron représentée par son Maire, Monsieur Jérémie B agissant en vertu
de la délibération n°................ du conseil municipal du
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, di F ne et de la Métropole àü + Evon,
représenté par son Président, Monsieur Philippe LOCATÉ “LI, agissa vertu de la délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,po
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1;
fonction publique territoriale,
Article 1:
La commune de Bron confie au service Prévention et conditions de travail du cdg69, qui accepte, la mission d'assurer la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail auprès de la dite
collectivité.
Article 2: Désignation de l’agent chargé de la fonction d'inspection
Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la
Métropole de Lyon désigne un agent chargé de la fonction d'inspection du service Prévention et
Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropale de Lyon 1/4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
À Reçu en préfecture le 15/12/2020
2\cog69 et Le ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL10-DE
conditions de travail du Centre de gestion pour assurer la mission définie ci-dessous et précisée
dans une lettre de mission.
Article 3: Nature de la mission «
À ce titre, l'agent chargé de la fonction d'inspection :
* __est chargé de contrôler les conditions d'application des règles définies en matière de santé
et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale (qui sont sous réserve des dispositions du décret du 10juin 1985 modifié, celles définies aux livres ler à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur aPblication, ainsi que par l'article L. 717-9 du Code rural et de la pêche maritime) ; 7
°__ propose à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de k améliorer la santé et
la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels:
° _ propose en cas d'urgence, les mesures immédiates qu flibe nécessaires : .
+ __intervient, conformément à l’article 5-2 du décret ‘608 du 40 juin 1985 modié, en cas
de désaccord entre l'autorité territoriale et le comité à é d'hygiène et: de sécurité ou à “défaut le & Sÿ comité technique dans la procédure faisant-suite Sur h.signalement ‘de danger gravé” et
imminent ; Le K
PAS
° donne un avis sur les règlements et consignes (où: tout autre document), qué, Ÿ autorité NCT
envisage d'adopter en matière de santé et de séourité. et quê. cètte dernière lui communique dans le cadre de |' article 48 du décret n° 603 du” 10) juin 1985 modifié;
+ assiste avec voix consultaf e, aux réunion du comité d ygiène à de sécurité et
conditions de travail.
Article 4: Contenu et mod
4.1 Types d'interventions :
La fonction d'i ins tiôn santé t'séourité äu travail corhprend:
“ les interventions Sur leteräi ljans le but dé ‘contré er l'application de la réglementation et de détecter les risques non maitrisés. À l'issue de ces investigations, il sera établi un rapport et
les Suites donnéés séfont analysées :
. les féponses à [des démandes en lien avec cr inspection pouvant provenir des représentants de
l'autorité territoriale, de l'encadrement, des assistants et conseillers de prévention, des
représentants du personnel au | CHSCT ;
" la préparation et participation aux réunions du CHSCT : analyse des ordres du jour et des
propositions afférentes ;
" la mise à disposition des ressources et actions communes du service Prévention et conditions
de travail du cdg69 (études, recherches, échanges d'expérience, veille technique, réglementaire et documentaire, accès au site extranet).
4.2 Volume des interventions
Le volume prévisible des interventions assurées par l'agent chargé de la fonction d'inspection est
évalué de la manière suivante :
= inspection des lieux et activités de travail : 2,5 jours ;
A Acdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
AcdgéA nn 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL10-DE “préparation des interventions, élaboration des rapports, analyse des suites données :
2,6 jours ;
* préparation et participation aux réunions du CHSCT : 2 jours ;
“participation aux ressources et actions communes du service Prévention du cdg69 : 2 jours,
soit un total de 9 jours par an, éventuellement révisable.
Toute demande d'intervention supplémentaire fera l'objet d'un avenant.
Article 5: Conditions d'exercice de [a mission
Pour assurer sa mission, l'agent chargé de la fonction d'inspection, soumis à l'obligation de réserve, est habilité à intervenir dans le cadre de la réglementation en!Vigueur et conformément à la lettre de mission.
La collectivité s'engage à :
* donner libre accès à l'ensemble des locaux et équipements de travail en présence d'une
personne désignée ;
“fournir à l'agent chargé de l'inspection toute information qu'il jugeralütile pour lui permettre
d'assurer sa mission ;
* communiquer dans les meilleurs délais à l'agent chargé.de la fonction d' mao l'ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé'etla sécurité au travail que
l'autorité envisage d'adopter; $
“informer l'agent chargé de l'inspection des suites données aux. Propositions qu'il a formulées et qui seront intégrées dans les programmes annuels de prévention:
“désigner un représentant de l'altorité territoriale référent pour la mission d'inspection ;
"désigner un interlocuteun üniqué enicharge du suivi du bon déroulement de la mission d'inspection ;
“établir, en accord avec l'agent chargé dé la fonction d'inspection, une procédure précisant les modalités pratiques de réälisation et de suivi de la mission :
“informer lé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toutes les visites et observations faites par l'agent chargé de l'inspection.
Aïticle 6: Coût de la mission
Pour l'année 2021 le coût de la mise à disposition de l'agent chargé de la fonction d'inspection par
le cdg69 est celui défini par délibération concomitante du CA du cdg69 du 6 juillet 2020.
Cette somme sera.acquittée par la commune de Bron de la façon suivante -
“moitié du montant total au 30 mai de l'année en cours ;
«“ le solde au 30 novembre de l'année en cours.
Toute intervention supplémentaire sur le fondement du dernier alinéa de l'article 4-2 fera l'objet
d'une annexe financière à la présente convention.
Article 7 : Clause de révision
Le montant de la participation figurant à l'article 6 pourra faire l'objet d'une révision annuelle par
délibération du conseil d'administration du cdg69.
À ÆcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 314 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Z\cdg69 pr Lee ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL10-DE
Le nouveau montant sera alors obligatoirement notifié, avant le 31 octobre de l'année civile, à la
commune de Bron qui, si elle l'estime nécessaire, pourra résilier la présente convention avant le 30 novembre de l'année en cours. La décision prendra effet au 31 décembre de l'année.
Article 8: Durée de la convention et conditions de résiliation
La durée de la convention est d’un an, à compter du 1° janvier 2021. Elle se renouvellera par
tacite reconduction, pour une durée égale, dans la limite totale de trois ans maximum.
Hors le cas prévu à l'article 7 alinéa 2, chacune des parties aura la possibilité, de faire cesser l'effet de la présente convention au bout du terme annuel, sous réserve d'en préveñir l’autre trois mois à
l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
À Bron
Le
Le Maire
(Sceau et signature)
Xhpre LOCATELLI
F 2 L Pope Jérémie BRÉAUD
&
Éé so “É Acog
%
Le] Et!
À Æcdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4j4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le a
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL11-DE Métropole de Lyon
Commune de Bron =
BKON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M, Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZATIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN. Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M, Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M, Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur lean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayaut donnés pouvoir : |
M, Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL11
PERSONNEL
Avenant à Ia convention d'adhésion au socle commun de compétences avec le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL11-DE
Par délibération en date du 26 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de la convention d’adhésion au socle commun de compétence avec le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et ce pour une durée de 4 ans. La convention arrive à échéance le 31 décembre 2020.
Ce dispositif à destination des communes et établissement non affiliés au Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, offre la possibilité d’un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines, qui recouvre les missions suivantes :
- le secrétariat des commissions de réforme ;
- le secrétariat des comités médicaux ;
- un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
- une assistance juridique statutaire ;
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
- une assistance en matière de calcul des droits à la retraite des agents.
La souscription à ce socle commun de compétences emporte adhésion à l’ensemble des prestations concernées. Il est impossible de ne souscrire qu’à certaines des missions qu’il comporte.
La parution prochaine de l’ordonnance dite « Santé » en cours de préparation par le gouvernement, va modifier la nature des missions que le CDG 69 exercera pour le compte des collectivités et établissements publics non affiliés.
Dans cette attente, le CDG 69 propose de prolonger les conventions actuelles pour une durée d’un an, en intégrant les dispositions concernant le référent déontalogue.
Le référent déontologue est chargé d’apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. La collectivité peut faire le choix de désigner en interne le référent déontologue ou de faire appel à celui désigné par le CDG 69.
Par délibération en date du 9 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la désignation du référent déontologue du CDG 69.
L’avenant proposé intègre cette disposition.
L’adhésion donne lieu au versement d’une cotisation assise sur la masse salariale, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon dans la limite d’un taux fixé par la loi (actuellement 0,20%) et du coût réel des prestations.
Le taux fixé pour la Ville est de 0.0838 % soit un coût annuel de 10 625 €.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER la prolongation par avenant de la convention d’adhésion au socle commun de compétences avec le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL11-DE
Le Maire,
z 2 eme re ad
Signé par : Jérémie RéAUÏérémIig BREAUD
Date : 15/12/2020
Qualité : LÉ MAIRE
3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Ar
( Q 10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL11-DE
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
D s Socle commun Service Direction Avenant à la convention
CENT SENS
Entre
La collectivité ou l'établissement 44e
représenté(e) par son maire ou président, agissant en vertu de la délibération n° xxxx-xx du
conseil municipal (syndical, métropolitain) en date du xx mois xxxx
Ft
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI, agissant en vertu de la délibération n° 2020- 49 du conseil d'administration en date du 6 novembre 2020.
Ilest préalablement exposé :
Par une délibération n°2016-44 du 10 octobre 2016, le cdg69 proposé aux collectivités et établissements publics non affiliés de conventionner de nouveau avec eux dans le cadre du socle commun de compétences prévu par la loi et ce, pour la période 2017-2020.
Par-une délibération n°2017-67 du 11 décembre 2017, il a décidé d'installer la fonction de référent
déontologue pour ces mêmes collectivités. Compte tenu de la nouveauté de cette mission, il a été décidé de la proposer, dans l'attente de bilan représentatif, sans augmentation de la contribution due.
Les conventions prennent fin au 31 décembre 2020,
La parution prochaine de l'ordonnance dite Santé en cours de préparation par le gouvernement imposera de modifier la nature des missions que le cdg69 exercera pour le compte des
collectivités et établissements publics non affiliés.
Le conseil d'administration a donc décidé de prolonger les actuelles conventions, selon les mêmes conditions, pour une durée d'une année dans l'attente de ces textes.
Les collectivités non affiliées qui bénéficient du référent déontologue du cdg69 verront cette
mission prolongée d'un an également sans modification de participation. Celles qui souhaiteraient
désigner le référent déontologue du cdg69 dès 2020 pourront le faire pour une année, aux mêmes conditions.
l'est en conséquence convenu ce qui suit :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23,
Vu la loin° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
A AcagiA Centre de gestion de la fonction publique terntoriale du Rh@e et de la Métropole de Lyon Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Z\cdgéA nee ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL11-DE Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion institués par Ja loi
n°84-53 modifiée, et notamment son article 27,
Article 1 : Modification de l’article 1°
Il est proposé de modifier l’article 1° de la convention « socle commun de compétences » sur le point « Une assistance juridique statutaire » en remplaçant le dernier paragraphe de ce point par
les dispositions suivantes :
« La présente convention ouvre la possibilité à la collectivité ou à l'établissement de désigner pour
l'année 2021 le référent déontologue du cdg69 qui sera chargé d'apporter à ses agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut
général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée).
Ce référent interviendra dans les conditions fixées par le cdg69 qui est chargé d'organiser sa
mission, de lui apporter les moyens matériels nécessaires à l'exercice de sa fonction et de le
rémunérer.
La collectivité ou l'établissement devra informer les agents du nom du référent déontologue ainsi
que de ses coordonnées ».
Article 2 : Prolongation de la convention « socle commun de compétences »
La convention est prolongée dans toutes ses autres dispositions, aux mêmes conditions, pour une
durée d'une année.
Elle prendra fin au 31 décembre 2021.
À À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le
Le Maire ou Président Le Président,
à
Prénom NOM Fe, Philippe LOCATELLI
Aycdg6 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du RRJ&æ Envoyé en préfecture la 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Æ ss Affiché le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ET an eee JG 10 : 069-216900290-20201210:20201210DEL12-DE
Commune de Bron F7 S
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M, Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M, Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : ]
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL12
rARITE
Rapport annuel sur Hi situation en matière d'égalité femmes/hommes
RAPPORTEUR : M. ALBERT YOGO
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL12-DE
En France, on peut sans réserve constater que l'égalité femmes-hommes a fait un véritable progrès depuis plus de 70 ans. Mais la plus grande erreur serait de croire que nous avons terminé ce combat. Encore trop de Femmes sont victimes de stéréotypes ou de discriminations dans leur quotidien.
Au-delà des engagements formalisés au sein de la municipalité, la Ville de Bron a pour la lère fois participé à l'évènement « Octobre Rose », invitant l’ensemble des Brondillants à s'informer, s’investir et à échanger autour de la maladie du cancer du sein.
Deux conférences ont notamment été organisées en présence de professeurs de médecine. La Ville participera chaque année à cet évènement et sera attentive à l’organisation d’actions tout au long de l’année.
Avec plus de 58 % des effectifs, la présence et le travail des femmes est véritablement important au sein de notre collectivité. La mise en place du télétravail peut être également, pour certains agents, une facilité d'organisation entre son rôle de mère et sa carrière professionnelle.
Depuis le ler janvier 2016, en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations de nature à améliorer cette situation.
Au cours de cette mandature, nous serons particulièrement attentifs quant au respect de la personne, et notamment à la condition de la femme. De nombreuses actions seront entreprises en partenariat notamment avec les associations Brondillantes.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes-Hommes
Après délibération, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport de M. le Maire.
Le Maire,
= “ dem ré md
Signé par : Jérémie pRéAuJérémig/BRE AUD
Dale : 15/12/2020 Quaté : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Eee
ID : 069-216900299-20201210-20201210DEL12-DE
ANNEXE 1
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE FEMMES/HOMMES
DANS LES SERVICES MUNICIPAUX
1 - Les effectifs
Au 31 octobre 2020, la Ville compte 478 agents sur poste dont 58 contractuels. Les femmes représentent 58,58 % des effectifs.
La répartition femmes/hommes au sein des effectifs de la Ville sur les cinq dernières années ne présente pas d'évolution notable.
À femmes
S homme
2 - La rémunération
Pour les agents titulaires, les traitements de base sont fonction du grade détenu et sont
identiques, à temps de travail égal, entre les femmes et les hommes.
Or les rémunérations présentent des différences significatives entre les hommes et les femmes. La période prise en compte pour cette étude est celle du 1° novembre 2019 au 31 octobre 2020. Le salaire brut moyen est de 2350€ pour les femmes et de 2480€ pour les hommes, soit un delta de 130€.
La première explication est le taux beaucoup plus élevé de femmes qui sont à temps partiel : 16,79 % contre seulement 3,54 % des hommes. D’autres facteurs peuvent être avancés en fonction des catégories.
En catégorie A l’écart de 389€ est essentiellement dû au fait que 38% des hommes relèvent de la filière technique contre seulement 9 % des femmes. Or le montant du régime indemnitaire de la filière technique est plus élevé que celui des autres filières.
En catégorie B l'écart est de 418€. Pour cette catégorie 58 % des hommes relèvent de La filière technique contre seulement 21 % des femmes. Là encore, le régime indemnitaire est beaucoup plus favorable à la filière technique.
En catégorie C, l'écart est de 126€. Pour cette catégorie, le montant du régime indemnitaire est équivalent pour toutes les filières. C’est essentiellement le temps partiel qui explique les écarts mais les hommes sont également plus nombreux sur des postes générant des indemnités d’astreintes et des indemnités pour travaux dangereux. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL12-DE
3 - Répartition femmes/hommes par âge
25,36 % des femmes ont plus de 55 ans contre 22,73 % des hommes. L’allongement de la
durée de cotisation impacte plus lourdement les femmes qui ont souvent commencé leur carrière plus tardivement.
L'âge moyen des agents féminins titulaires est de 47,5 ans contre 46 ans pour les agents masculins.
El Femmes
= Hommes
4 - La répartition femmes/hommes par filière :
Animation Â
Police A
Spertive [A
Culturelle
Médico-sociale
Administrative Ca
Technique
û 50 100 150 200 250
La répartition femmes/hommes est très inégale en fonction des filières. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fe
ID : 069-216900299-20201210-20201210DEL12-DE
Seule la filière sportive affiche une relative parité. Sur la filière technique il convient de préciser qu’elle intègre les postes d’agents d'entretien, notamment au sein des groupes scolaires, qui sont occupés en grande majorité par des femmes. Les femmes sont très peu représentées sur les postes requérant des compétences techniques, 1 seule femme au Centre Technique Municipale et 5 au service espaces verts. La filière médico-sociale reste quasi exclusivement féminine, un seul agent masculin sur un poste d’ATSEM.
5 - La répartition femmes/hommes par catégorie
Les postes de catégorie A sont occupés majoritairement par des femmes. Pour les catégories B et C la répartition est quasi équivalente à la répartition femmes/hommes de l’effectif global.
450
400
350
300
250
# HOMMES
200 D FEMMES
150
100
50
A B € TOTAL
6 - La formation
Compte-tenu de la situation sanitaire qui a grandement perturbé la mise en œuvre des actions de formation, les données ne sont pas significatives et ne permettent pas une analyse fiable. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Alliché le AR
REPUBLIQUE. FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE Métropole de Lyon
Commune de Bron ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convacation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président ;: M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M, Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEP, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mine Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KI- RASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBANH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsiëur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Sté- phanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir: |
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M, Marc DUBIEF
Délibération u°20201210DEL13
FINANCES
Rapport d'Orientation Budgétaire
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201219-20201210DEL13-DE
Les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Ce débat a pour support un rapport présentant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels en-
visagés, la structure et la gestion de la dette et une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
En application de ces textes, vous trouverez ci-joint le rapport d'orientation budgétaire présentant les diffé- rents éléments prévus par la loi.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport sur les orientations du budget 2021 de la commune et de la. tenue du débat d’orientation budgétaire.
Après délibération le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires et de la tenue des débats.
Signé par : Jérémie BRÉAUD
Date : 15/12/2020
Quaïité : LE MAYÉE
Jérémie BREAUD
2/2 Envoyé en préfecture le 45/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se
A N N E X E ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
LT Z
BRON
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
BUDGET 2021
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture te 15/12/2020
Affiché le es
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
SOMMAIRE
1. ELEMENTS DE CONTEXTE : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L'ETAT... 4
A. LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE... sise 4
B. LA REDUCTION DE MOITIE DE LA VALEUR LOCATIVES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS... 6
H. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES POUR 2021... 8
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT... nier 11
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT inner 18
C. LES DEPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR L'ANNEE 2021... 21
D. LES EQUILIBRES BUDGETAIRES DE L'ANNEE 2021... 23
E. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS és ississneneneenenne 25
F. CONCLUSION nine nieneneneenneeneeneenenenene een 27
HI. LE VOLET RESSOURCES HUMAINES. inner 28
A. LA STRUCTURE DES EFFECTIFS inner 28
B. LES DEPENSES DE PERSONNEL espere 31
C. LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DANS LA COMMUNE ss 32
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture {e 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
La loi d'administration territoriale de la République (ATR) de 1992 a AABÉE la tenue d'un débat “10°; 089-216900290-20201210-20201210DEL13-DE d'orientation budgétaire (DOB} dans les deux mois précédant le vote du défie
L'article 107 de la loi NOTRe’ de 2015 et son décret d'application’ ont complété les dispositions
relatives à la forme du rapport sur les orientations budgétaires (ROB) support au débat. Pour les
communes, ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.
En application de ces textes, le présent rapport, après avoir présenté le contexte d’élaboration du
projet de budget 2021, présente les éléments spécifiques à notre commune, autour d’un volet
financier et d’un volet ressources humaines.
* LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
? décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation
budgétaire
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es
ID : 069-216900290-20201210-2020 1210DEL13-DE
A ELEMENTS DE CONTEXTE : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L'ETAT
Le budget communal est fortement dépendant des orientations financières de l'Etat.
Après plusieurs années de réforme (DGF, fiscalité}, le projet de loi de finance pour 2021 apporte peu
de modifications aux conditions de financement des collectivités locales pour l’année à venir.
Pour autant l’année 2021 verra deux mesures fiscales se mettre en place : la réforme de la fiscalité
locale décidée l’année dernière {A} et la réduction de moitié de la valeur locatives des établissements
industriels prévue par le plan de relance (B).
A. LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE
Malgré les annonces faites à l’été 2020, la réforme de la fiscalité locale votée l’année dernière a été
maintenue.
Pour mémoire, cette réforme, comme celle de la taxe professionnelle intervenue en 2011, comporte
deux volets: Un premier volet de baisse de la fiscalité pour le contribuable local et un second de
renforcement de la spécialisation fiscale des collectivités territoriales.
1. La baisse de la fiscalité pour le contribuable local
Le Gouvernement met en œuvre depuis 2018 la suppression de la taxe d'habitation. Ce projet,
initialement limité à 80 % des contribuables, doit à terme concerner 100 % des contribuables, selon
le calendrier suivant :
> €
Les 80 % Les 80 % Les 80 % ne Les 20% Les 20% Les 20% ne
payent 70 % payent 35 % payent plus payent 70 % payent 35 # payent plus
2. Le renforcement de la spécialisation fiscale des collectivités territoriales
La suppression de la taxe d'habitation implique pour l'Etat de compenser la perte de recettes fiscales
pour les collectivités concernées :
TH résidences principales — recettes pour les communes 16 Md€
TH résidences principales — recettes pour les EPCI 7,2 Md€
Frais de gestion TH — recettes pour les régions 0,3 Md€
Total à compenser (données PLF 2020) 23,5 Md€
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Cette compensation va se mettre en œuvre dès 2021 par un grand mouvement de réaffectation des
impôts ou recettes existantes entre les différentes collectivités :
Nouvelles recettes Collectivités | Recettes perdues (données PLF 2020}
{données PLF 2020)
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties 15 Md£
Taxe d'Habitatio départementale itation
Communes -16Md€ Part de TVA pour la ésid inci 0.7 M€d£ résidences principales Ville de Paris
Frais de gestion TH
0.3 Md€ pour la Ville de Paris
épc Taxe d'Habitation _7,2 Md£ Fraction de TVA 7,2 Mde
résidences principales nationale
Taxe Foncière sur les Fraction de TVA Départements Leur Das -15 Md£ race lon ° 15 Md£
Propriétés Bâties nationale
Régions Frais de gestion TH - 0,3 Md€£ Dotation budgétaire 0,3 Md€£
Etablissement Taxe Spéciale
publics Ve. - 0,2 Md£ Dotation budgétaire 0,2 Md€£ . d’'Equipement
fonciers
Totaux Total - 38,7 Md€ Total 38,7 Md€
Outre les questions globales que posent ce nouveau paysage fiscal, les modifications spécifiques aux
communes méritent d’être présentées car elles reposent sur un mécanisme nouveau.
En effet, si nationalement, le montant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties correspond
quasiment aux montant de la Taxe d’Habitation perdue par les communes (15 Md£ pour 16 Md£), il
ne correspond pas localement. Le produit départemental récupéré par une commune pouvant être
supérieur au produit communal perdu - commune dite surcompensée - ou inférieur - commune dite
sous compensée. Ainsi, la loi prévoit qu’un Coefficient Correcteur (dit « coco ») s'applique afin de
compenser les écarts constatés.
Notre commune sera sous compensée par cette réforme. Les dernières simulations disponibles
indiquent que notre commune se verra probablement appliquer un coefficient correcteur de 1,34
afin de compenser la perte de produit qui résulterait d’une application du seul transfert de la part
départementale de la taxe sur le foncier bâti:
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Simulation sur les données provisoires 2020
Estimation de la ressource TH résidence principale perdue par la commune (y . : : 3 13 120 210€
compris les allocations compensatrices TH}
Produit TFB départemental! transféré à la commune“ 6 806 740 €
Différence entre produit TFB départemental transféré et produit TH communal 2 es -6 313 470 €
résidence principale perdu
Produit TFB communal avant réforme 11 996 023 €
Total du produit TFB communal après transfert de la part départementale 18 802 763 €
Produit TFB communal nécessaire pour assurer la neutralité du produit fiscal 25116233€
COEFFICIENT CORRECTEUR À APPLIQUER 1,3358
MONTANT A PERCEVOIR EN COMPENSATION 6313470 €
B. LA REDUCTION DE MOITIE DE LA VALEUR LOCATIVES DES ETABLISSEMENTS
INDUSTRIELS
Dans le cadre du plan de relance, l'Etat a choisi de mettre en œuvre deux mesures d’allègement fiscal
pour les entreprises: la suppression de la part régionale de la CVAE et la réduction de moitié des
valeurs locatives des établissements industriels.
Pour mémoire, les locaux industriels sont évalués différemment des habitations et autres locaux
professionnels, par application au prix de revient inscrit au bilan de l’entreprise d’un taux d'intérêt
fixé par la loi. Le projet de loi de finance pour 2021 divise par deux ce taux d'intérêt, ce qui a pour
effet de réduire de moitié la valeur taxable des établissements industriels.
Cette réforme devrait aboutir à un allègement des impôts locaux payés par ces entreprises de l’ordre
de 3,3 Milliards d'euros : 1,75 milliard au titre de la taxe sur le foncier bâti et 1,54 milliard au titre de
la cotisation foncière des entreprises.
Sans compensation, les communes et intercommunalités subiraient donc sur leurs recettes une
baisse équivalente. Pour compenser cette perte, l'Etat prévoit un mécanisme de compensation:
l'Etat versera, chaque année, une compensation égale à la perte de bases. Pour cela, l'Etat
recalculera la base théorique avant réforme à laquelle sera appliqué le taux d'imposition 2020. Cette
compensation sera donc évolutive et progressera (ou diminuera} comme les bases d'imposition des
établissements industriels.
La principale conséquence pour les collectivités réside dans la perte de la possibilité future de
modifier le taux d'imposition sur ces bases perdues. Pour notre commune, cet effet sera modeste, les
bases industrielles ne représentant que 3 % de la base de taxe foncière de la commune (soit une
réduction de - 1,5 % du produit à percevoir).
3 En l'absence de données détaillées, les résidences secondaires sont estimées représenter 5 % de la base et du praduit fiscal soit 1% de
plus que leur part dans le nombre d'articles du rôle. Cette estimation est basée sur la valeur, structurellement plus élevée des valeurs
locative des résidences secondaires aux quelles les abattements ne s'appliquent pas.
La loi prévoit que la moyenne des rôles supplémentaires des 3 dernières années est intégrée au produit de TH à compenser. Cette somme
étant modique sur 2018 et 2019 et encore inconnue pour 2020, cette donnée n’a pas été intégrée au calcul.
“En l'absence de données détaillées, le montant total de produit métropolitain de TF estimé pour 2020 a été pris en compte.
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= ss
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
2019 Bases Produits RS
Locaux d'habitation ordinaire 35453318| 7150934 61%
Locaux d'habitation à caractère social 5298778| 1068 764 9%
Autres locaux passibles de la TH 19 096 3 852 0%
Locaux à usage professionnel et commercial 15973 546| 3 221 864 27%
Établissements industriels et assimilés 1725109 347 954 3%
Lissage sQ 14 842€ 0%
TOTAUX 58469847| 11 808 210 100%
Techniquement, c'est le coefficient corrécteur prévu pour la suppression de la TH qui sera majoré
pour compenser cette perte :
Rectification de la simulation du coefficient correcteur sur les dernières données connues
(2019 et 2020)
COEFFICIENT CORRECTEUR A APPLIQUER AU TITRE DE LA REFORME DE LA TH 1,3358
MONTANT A PERCEVOIR EN COMPENSATION REFORME DE LA TH 6313470€
Produit perdu par la réduction des bases industrielles (données 2019) — 173977 €
commune
Produit perdu par la réduction des bases industrielles (données 2019) - LS -98 718 € département — estimation
Total du produit perdu par la réduction des bases industrielles -272 696€
Produit TFB communal après transfert part départementale TF et de la base TF 18 530 069 € par réduction bases industrielles
Produit TFB communal nécessaire pour assurer la neutralité du produit fiscal 25116233 €
COEFFICIENT CORRECTEUR A APPLIQUER 1,3554
MONTANT A PERCEVOIR EN COMPENSATION 6586165 €
5 En l'absence de données détaillées sur Ja composition de la base métropolitaine, elle est présumée : 1) &tre composée dans les mêmes
proportions que la base communale 2) avoir évolué entre 2019 et 2020 dans les même proportions que la base communale pravisolre
notifiée,
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il. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES POUR 2021
Ce projet de budget est le premier du nouvel exécutif dans le cadre d’une alternance. Le court délai
entre la fin du cycle électoral cet été et la préparation budgétaire a significativement réduit les
marges de manœuvres.
Sur là forme ce budget utilise pour une meilleure lisibilité des politiques publiques des autorisations
de programme.
Ce projet de budget, tout en maintenant les équilibres antérieurs, est porteur de choix structurants
qui traduisent la mise en œuvre des premiers engagements et en premier lieu la stabilité de la
fiscalité locale.
-__ Tranquillité publique :
© Renforcement des effectifs de la police municipale par le recrutement de 8 policiers et 4
ASVP, soit une augmentation de 70% des effectifs. Le cout global de ce renforcement est
de 500 000 € de dépenses de fonctionnement.
o Renforcement des investissements en matière de vidéo protection: 800 000 €
d'investissement dès 2021 dans le cadre d’un programme coordonné de déploiement.
© Pour accompagner le renforcement des moyens humains de la police municipale un
budget d'investissement de 50 000 € et prévu. Il servira à acquérir le matériel nécessaire
à l'équipement de nos agents, dont les véhicules, et aux aménagements du poste.
- Santé publique
o Lutte contre le moustique tigre
En complément des actions menées sur notre territoire par l'EID il a été décidé de lancer un
plan ambitieux de 140 000 € pour lutter contre le moustique tigre :
"Plan d'acquisition de matériels de lutte contre le moustique sur le domaine
public.
“Plan de soutien aux Brondillants pour l'acquisition d'équipements individuels
performants de lutte contre le moustique.
"Plan de communication dédié.
o Maison de santé
Des crédits d’études sont prévus pour la mise en œuvre rapide d’une maison de santé à Bron
à hauteur de 15 000 €.
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- Mise en œuvre dès cette année de cinq opérations d'investissement majeures pour accompagner
l'évolution de la ville. Ces décisions préfigurent un investissement de 13,6 millions d'euros sur le
mandat
o Education:
“Agrandissement du groupe scolaire Jean Moulin
. Agrandissement du groupe scolaire Pierre Cot
"Lancement du plan canicule dans les écoles
o Culture : Rénovation de la MIC Louis Aragon, tranche 3
o Action sociale: Poursuite de l’autorisation de programme avec cette année des décrits
prévus pour débuter l'acquisition des murs en VEFA et les études pour l'aménagement
des locaux. Crèche de la ZAC de la Clairière.
- Animation de la ville :
L'animation de la ville est une priorité du mandat. Afin de donner de la lisibilité aux
événements brondillants et dans la continuité des « pique-nique » de l'été, il est proposé la
mise en œuvre de trois événements majeurs pour un budget prévisionnel maximum de
265 OO0E€ :
o Un grand évènement culturel, populaire et festif, participant au rayonnement de la ville,
au fort de Bron.
o Une animation de valorisation des cultures scientifiques et techniques.
o L'organisation d’un marché de noël le marché prévu cette année ayant été annulé du fait
de la crise sanitaire,
o Biennale de la danse 2020
- _ Développement durable et cadre de vie avec 800 000 € de crédits d'investissement pour 2021.
o Ce budget permet d'engager les premières réalisations développements durable :
"Une expérimentation d'ilot de fraîcheur sera réalisée
“Dans le cadre de la préparation de l'avenir un bilan de l’état thermique de
l'ensemble des bâtiments municipaux est budgété à hauteur de 20.000€. Il
permettra de prioriser avec pertinence les travaux de rénovation à venir.
"Raccordement du centre aéré au réseau de chaleur
" Verdissement du parc de véhicules de la ville
o Mise en place de l'agenda d'accessibilité programmée
o Mise en œuvre du premier budget de participation citoyenne, en partenariat avec les
conseils de quartier, avec une enveloppe de 155 000€ sur deux projets, à savoir :
“L'emplacement des appareils de lutte contre le moustique tigre
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Affiché le Es " La rénovation du square de l’UC8
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ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1. Les dotations
> LaDGF
Pour l’année 2021 la méthode de calcul de la DGF reste identique.
e La dotation forfaitaire est calculée selon les mêmes modalités que depuis 2018, année de fin
de la contribution au redressement des finances publiques :
Dotation forfaitaire 2021
Dotation forfaitaire 2020
Ecrêtement en fonction de l'écart du potentiel financier communal / potentiel financier national
+/-
Variation de la population
A la date de rédaction de ce rapport, si les éléments officiels de calcul ne sont pas encore connus,
il est possible d'évaluer la dotation forfaitaire. Celle-ci est estimée en baisse, la croissance de la
population ne compensant pas l’écrêtement.
Dotation Dotation Dotation Prévision
notifiée notifiée notifiée 2021
2018 2019 2020
Population INSEE 41 232 41 589 42 020 42 710
Population DGF 41471 41 847 42 308 42 998
Dotation forfaitaire N-1 3162810€ | 3127 382€ | 2964013€ | 2858715€
Ecrêtement -193 010 € -205 517 € -157 028€ -157 028€
Variation population 157 282€ 42148€ 51730 € 77427€
Dotation forfaitaire N 3127082€ | 2964013€ | 2858715€ | 2779114€
Variation / N- en € -35 728€ -163 369 € -105 298 € -79 601€
1 . En% -1,3% -5,22% -3,55 % -2,78%
e La dotation de solidarité urbaine reste calculée selon les mêmes modalités depuis 2018: à
savoir:
DSU 2021 =
DSU 2020 + Progression de la DSU selon le rang de classement
et la progression de l'enveloppe nationale.
L’enveloppe nationale devrait progresser cette année de 90 M€ comme en 2019 et 2020 (+110
ME en 2018 et + 180 M€ en 2017). Ne pouvant simuler notre rang de classement {rang 400 en
2020}, une progression égale en valeur à celle de 2020 est anticipée.
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Dotation Dotation Dotation ve
notifiée 2018 | notifiée 2019 | notifiée 2020 | Prévision 2021
DSU 1 692 091 € 1789 218€ 1 899 586 € 2.011 754 €
Variation | En€ 113 034€ 97 127€ 110 368€ 112 168 €
N-1 En % 7,16% 5,74 % 6,17 % 5,90 %
> Les reversements de fiscalité par la Métropole
Les reversements de fiscalité de la part de la Métropole sont composés de deux postes différents :
+ L'attribution de compensation :
Celle-ci compense les produits fiscaux transférés à la Métropole lors du passage à la taxe
professionnelle unique, diminuée des charges transférées depuis cette date.
Depuis 2019, le montant de l'attribution de compensation perçue par la commune est stable à
7 997 433 €, aucun transfert de charges n'étant intervenu depuis cette date.
+ La dotation de solidarité communautaire :
Prévue par la loi dans son principe, la dotation de solidarité communautaire est plus complexe à
simuler pour l’année 2021.
D'une part, en 2019, la Métropole a annoncé s'engager sur une progression de l'enveloppe de la
Dotation de Solidarité Communautaire sur 3 ans, la faisant passer de 20 M£€ en 2018 à 40 M€ en
2021. Ce plan a été remis en cause par le nouvel exécutif métropolitain. Ainsi, le montant 2020
effectivement perçu par la commune sera identique à 2019.
D'autre part, l'enveloppe de cette dotation est répartie entre les communes selon des critères que la
Métropole a annoncé vouloir réformer. À ce stade, il n’est donc pas possible de réaliser une
simulation fiable pour 2021.
Aussi, pour l’année 2021, dans l'attente d'éléments plus précis, le montant de la DSC est estimé
identique en 2021 que les années précédentes à 919 143 €.
BUDGET PREVISION
2020 2021
DSC 702 835 € 919 143 € 1130456 € 919 143 €
CA 2018 CA 2019
Attribution de compensation | 7997433€ | 7997433€ | 7997433€ | 7997433€
Total des reversements 8700268€ | 8916576€ | 9127 889€ | 8916576€
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> Les autres dotations
Réalisation | Réalisation Budget Prévision
2018 2019 2020 2021
Subventions et dotations Etat 477 382€ 398 449 € | 363 200€ 363 200 €
Subventions Métropole 83 931€ 74970 € 79 300 € 79 300 €
Autres dotations
(essentiellement CAF)
Total 1394 036 € | 1 554 489 € | 1 196 325 € | 1 162 500 €
En valeur 160453€| -197 711€] -33825€
En % 12% -14 % -2.8%
832723€ |1081070€| 753 825€ | 720 000€
Variation / N-1
2. La fiscalité
> La fiscalité directe
Comme tous les ans, au moment de rédaction de ce rapport, les données fiscales définitives de
l’année 2020 ne sont pas encore connues. Aussi, les projections pour l’année 2021 prennent comme
point de départ les bases provisoires de 2020 notifiées par l'Etat au printemps 2020 et le coefficient
correcteur simulé par la commune dans le cadre de la réforme fiscale.
Hors ces changements structurels, les hypothèses de variation de la base de taxe foncière sont très
pessimistes pour l’année 2021 :
o Pour les locaux d'habitation et professionnels, l'inflation anticipée sur 12 mois
(d'octobre 2019 à octobre 2020) est nulle. Il ne devrait donc pas y avoir de
revalorisation des bases fiscales.
o Seule la variation physique des bases, estimée à 1% devrait assurer une progression
de celle-ci en 2020.
o Pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti, les bases sont anticipées stables entre 2020 et
2021.
Compte tenu de l’ensemble des changements structurels à intervenir et de l'absence de données
officielles de calcul, il n’est pas possible à ce stade de réaliser la totalité du calcul fiscal pour 2021.
Mais le produit fiscal étant garanti par l'Etat dans le cadre de cette réforme, il est possible d'estimer
la variation future du produit de la manière suivante :
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Affiché le Eee
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2020 avant 202 D après Revalorisation Lo R réformes Le 2021 estimé
réforme L estimée fiscales
Produit TH 12 446 555 €
Produit TFB communal 11 996 023 €
Produit TFNB 34 304 €
Compensation fiscale Th 1295 983 €
Produit TFB communal après
transfert part départementale 18 530 069 € 1% 18 715 370 € et réduction des bases
industrielles
Produit TH sur les résidences 622 228€ 0% 622 328€
secondaires
Coefficient correcteur à 1,3554
appliquer
Montant à percevoir en 6586 165€ 6652027€
compensation
Produit de TFNB 34 304 € 0% 34 304 €
Total 25772865 € | 25772866€ 26 024 029€
Ainsi, l'ensemble du produit fiscal devrait progresser de l’ordre de 1%, soit 250 O0 €
ÿ Les autres recettes fiscales
Les autres recettes fiscales de la commune sont composées des droits de place et de voirie, de la taxe
sur la consommation finale d'électricité, de la taxe sur la publicité extérieure et des droits de
mutation. Depuis 2020 (changement législatif de 2019}, le prélèvement sur les paris hippiques
complète cette liste.
Alors que le budget 2020 a été fortement modifié en cours d'exercice pour tenir compte des effets
de la crise sanitaire (baisse de -135 500 € / au BP 2020}, le budget 2021, au regard des règles
actuellement applicables, anticipe un retour à un niveau habituel de recettes.
Réalisation | Réalisation Prévision
2018 2019 [Pudeet2020) 3621
Droits de place 137 578€ 140 018 € 105 000 € 140 000 €
Taxe sur les emplacements publicitaires | 204597€ |211707,66€ 66 500 € 200 000 €
Droits de voirie 112327 € 79 664,60 70 000 € 70 000 €
Taxe sur l'électricité 567 643 € 560 120€ 560 000 € 570 000 €
Droits de mutation 1442224€ | 1881 988,23 | 1100000 € | 1500 000 €
Prélèvement sur les paris hippiques 0€ 0€ 70 000 € 0€
Total 2464370€ | 2873 499,15 | 2004 500 € | 2480 000€
Variation En € 409 129€ | -868998€ | 475 500€
IN En % 16,60 % -30,24% 23,72%
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: 4 4 k Fes
ÿ Les compensations fiscales versées par l'Etat Afiché le
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Pour l’année 2021 la compensation fiscale au titre des dégrèvements de taxe d’habitation disparait
pour être intégrée au coefficient correcteur.
Réalisation | Réalisation Budget Prévision
2018 2019 2020 2021
Fonds national de garantie individuel des 2 009 € 2 009 € 2 009 € 2 009 € ressources :
Fonds départemental de TP 33 583€ 25710€ 0€ 0€
Compensation au tire de la TF 125 688 € 131458 € 131 460 € 132571€
Compensation au tire de la TH 1138938 €| 1237036€| 1237035€ 0€
Compensation pertes sur taxes additionnelle aux 1824 € 1870€ 1 500 € 1500 €
droits de mutation
Total 1302042€| 1398083€| 1372004€| 136080€
3 Les produits liés aux activités communales
Les activités communales permettent de générer divers produits : redevances pour services rendus,
remboursements de frais, revenus des immeubles, produits exceptionnels et atténuations de
charges.
> Les produits des services
L'année 2020 les redevances pour services rendus ont été revues à la baisse pour tenir compte des
conséquences de la crise sanitaire. Pour l’année 2021, un retour à un niveau normal d'activité est
anticipé à l'exception du secteur sportif (baisse de la prévision de recettes de l’ordre de 130 000 €) :
ca 2019 | 8p2020 | pm2020 | Pudeet | Prévision 2020 2021
Concession dans les cimetières (produit net) 50 750 50 000 -11 000 39 000 39 000
Redevance d'occupation du domaine public 931 900 0 900 900
communal
Redevances et droits des services a caractère 16 198 15 100 0 15 100 15 000 culturel
Redevances à caractère sportif 640779 | 661455 | -225 300 | 436155 | 535 000
Redevances et droits des services périscolaires et ; . 1124 414 | 1 166 000 | -307 000 | 859000 | 1 100 000
d'enseignement
Autres prestations de services 48 735 23 000 0 23 000 23 000
Autres marchandises 4910 5 000 0 5 000 5 000
Total 1886 717 | 1921 455 | -543 300 | 1 378 155 | 1 717 900
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 > Les revenus des immeubles
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché te Ere
ID : 069-216900290-20201219-20201210DEL13-DE
La prévision pour 2021 reste identique à 2020 :
Réalisation | Réalisation Budget Prévision
2018 2019 2020 2021
Revenus des 249187€ | 224913€ | 245465€ | 245000€ immeubles
> Autres recettes liées à l'activité communale
Pour l’année 2021, ces produits sont estimés de la manière suivante
Réalisation | Réalisation | Budget Prévision
2018 2019 2020 2021
Remboursement de frais 601833€ | 594839€ | 605 825€ | 465 825€
ion en (sauf produits | Le: 457€ | 265147€ | 20900€ | 20000€
Atténuations de charges 220 947 € | 210541€ | 166 400€ | 140 000 €
Total 1005 207 €|1070526€| 793 125€ | 625 825€
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le se
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
4. Synthèse des hypothèses pour les produits réels de fonctionnement
Au final, l'ensemble des recettes de fonctionnement sont anticipées en faible progression de 1,1%
entre le budget 2020 et le budget 2021, soit + 0,5 ME. Hors effet de la crise sanitaire, la progression
est limitée à 370 000 €, soit +0,8%
£ Budget 2020 Prévision NS Catégorie en ME 2021 Variation
DGF 4,76 4,78 0,5 %
Dotations FERSnens 9,13 8,92 23% par la métropole
Autres dotations 1,28 1,16 -5,2%
fiscalité directe 24,47 26,00 6,3%
re Autres recettes 2,00 2,48 23,7%
Fiscalité fiscales
Campensation 1,43 0,14 90,2%
fiscales
Redevantés pour 1,38 172 248%
services rendus
Remboursement O6 0,47 na %
de frais
Produits des sandles
activités k 0,26 0,25 -5,6% immeubles communales
RARE 0,09 0,02 782% exceptionnels
Atténuations de 017 0,14 215,9 %
charges
Total 45,57 46,08 11%
Total hors COVID 45,71 46,08 0,8%
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
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B LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
Les dépenses de fonctionnement restent maîtrisées. Un effort d'ajustement au réalisé escompté à fin
2020 a été fait afin de gagner en lisibilité et réalisme. Le budget 2021 est, s'agissant des dépenses de
fonctionnement sous contrôle, malgré l'impact significatif pour la collectivité de la crise Covid, afin de
préserver la capacité à investir pour des projets d'avenir.
1. Les charges de personnel
Les charges de personnel représentent 55,2 % des dépenses réelles de fonctionnement pour le
budget 2020 avec un budget de 23 007 500 €.
La réalisation du budget 2020 devrait se situer aux alentours de 22,6 ME, soit un taux de réalisation
de 98 %, soit un delta de 400 000 €. Le budget des dépenses de personnel devraient se monter à 23.3
ME en 2021.
Ce budget permet de financer, avec une progression modérée des dépenses de personnel, les
hausses liées au déroulé de la carrière des agents en place (ou Glissement Vieillesse Technicité :
avancement d'échelons, de grades et de cadre d'emploi, Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat,
dispositif PPCR décidé par l'Etat}, la hausse des primes d'assurance statutaire et l'effort de
développement de la police municipale dont le cout total est estimé à 488 000 €.
Budget 2018 | Budget 2019 | Budget 2020 | Prévision 2021
Chapitre 012 22774 500 € | 23 038 500 € | 23 007 500€ | 23 330 000€
En € 264 000 € -31 000 € 322 500€
En % 1,16% -0,13% 1,40% Variation / N-1
2. Les charges de gestion courante {chapitre 011)
En raison de la crise sanitaire, les charges de gestion courante ont été diminuées de - 238 000 € en
cours d'exercice. Ainsi le budget 2020 se monte à 8 123 855 €, soit 19,5 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
Pour l’année 2021 les charges de gestion courantes devraient se monter à 8.5 ME, soit une
progression de 375.000€. ‘
Cette progression s'explique par :
- Un retour au niveau de dépense hors confinement des services : + 238 000 €
- La mise en œuvre des projets municipaux autour des animations de la ville estimé à + 80 000 €
- _ Une enveloppe de 30 000 € pour faire face aux besoins de formation de la police municipale
- Une enveloppe de l’ordre de 80 000 € pour l'acquisition des matériels et produits nécessaires
dans le cadre de la crise sanitaire.
- Des ajustements techniques à la hausse et à la baisse dans les différentes postes de dépenses
estimé à — 52 000 €.
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
Budget 2018 | Budget 2019 | Budget 2020 | P'ÉviSiON 2021
Chapitre 011 8020042€ | 8265440€ | 8123855€ | 8500000€
variation / En € 245398€| 376145€ | 275555€
N-1 En % 3,06% 263%| 339%
3 Les autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion courante représentent 23,2% % des dépenses réelles de
fonctionnement pour le budget 2020 avec un budget de 9 678 750,00 €.
Ce budget devrait être stable pour l’année 2021 :
Budget 2018 | Budget 2019 | Budget 2020 F
Chapitre 65 9419 245€ | 9463540€ | 9678750€ | 9675000€
variation / En € 344324€ | 44295€ | 215210€ | -3750€
N-1 En % 3,79 % 047% 221% -0,04 %
4. Les frais financiers
Les intérêts des emprunts sont anticipés en baisse pour une nouvelle année. La prévision budgétaire
peut donc être revue à la baisse à 200 000 € en 2021, soit — 70 000 €.
,
5. Le FPIC, les charges exceptionnelles et les dotations aux provisions
> LeFPIC
Comme pour les 3 années précédentes, le projet de loi de finance pour 2021 maintient le système du
Fonds de Péréquation Intercommunal et Commune (FPIC) en Fétat (ni hausse de l'enveloppe
nationale du FPIC, ni modification des règles de calcul}. Toutefois, la cotisation dépendant de calculs
nationaux basés sur les périmètres intercommunaux, sa simulation est quasi impossible de manière
fiable.
Réalisé 2017 | Réalisé 2018 | Réalisé 2019 | Réalisé 2020
FPIC 484 600 € 476310 € 464166 € 459 538€
Toutefois, l'historique de réalisation permet d'envisager de baisser la prévision budgétaire afin de la
rapprocher de la réalisation estimée à 475 000 €.
> Les charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles sont anticipées en hausse importante pour l’année 2021 du fait de deux
prévisions de dépenses :
- Une enveloppe de 50 000 € pour un plan d’aide à l'équipement des brondillants en moyens de
lutte contre le moustique tigre.
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture te 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2029
Le
- Une enveloppe de 90 000 € pour permettre le remboursement FMl&sers des animations . . , . . IR : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE aquatiques en fin de saison 2020/2021 en raison de la crise de la CO B
> Ensemble du poste
Ainsi pour l’ensemble de ce poste, les prévisions sont les suivantes :
Budget 2018 | Budget 2019 | Budget 2020 | Prévision 2021
FPIC 500 000 € 500 000 € 500 000 € 475 000 €
Charges Exceptionnelles 62 500 € 16 080 € 40 980 € 154 880,00
Dotations aux provisions 0€ 103 711€ 50 000 € 0€
Ensemble 562 500 € 619 791€ 590 980 € 475 000 €
variation / En € 57291€ -28811€ -115 980 €
N-1 En % 10,19 % -4,65 % -19,63 %
6. Synthèse des hypothèses pour les dépenses réelles de fonctionnement
Au final, l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement sont anticipées en hausse de 1,6 % par
rapport au budget 2020. Hors des effets de la crise sanitaire sur les budgets 2020 et 2021, la
progression ne serait que de 340 000 € soit +0,8 %
Chapitres Budget 2020 Prévision 2021 Variation en M€
011 - Charges de gestion 8,12 8,50 46%
courante
012 - Charges de personnel 23,01 23,33 14%
014 —FPIC 0,50 0,48 -5,0%
65 - Autres charges de 9,68 9,68 0,0 % gestion courante
66 — Frais financiers 0,28 0,20 -27,8%
67 — Charges exceptionnelles 0,04 0,15 277,9 %
68 — Dotations aux 0,05 0,00 -100,0 %
provisions
Total 41,68 42,33 1,6%
Total hors Covid 41,92 42,25 0,8%
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Affiché le Es
C. LES DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT POUR LLJP:A$8216909288-20201210-20201210DEL18-DE
1. Les dépenses d'investissement
> Les prévisions de dépenses d'équipement
Pour l’année 2021 les crédits suivants sont envisagés :
Investissements Opérations
activité Lo ee total Secteurs d'activité courants individualisées en ME
en M€ en M€
Enfance 0,7 0,2 0,9
Espaces publics et vie 1,2 0.8 2,0
des quartiers
Sécurité 0,1 0,9 1,0
Sports 0,3 0,1 0,5
Culturel et socio-culturel 0,1 0,3 0,4
Social et santé 0,0 0,2 0,2
| Administration 0,7 18 2,5
générales et supports
TOTAL 3,1 4,3 7,4
À ces crédits nouveaux viendront s'ajouter les dépenses restant à réaliser en fin d'année 2020.
> Le remboursement de la dette
Le remboursement du capital de la dette devrait représenter 1,6 M€ en 2021, soit légèrement plus
qu’en 2020. Ces variations mineures sont liées aux plans d'amortissement de la dette.
2. Les recettes d'investissement
Pour l’année 2021, les recettes réelles d'investissement envisagées au BP devraient être de l’ordre de
1,1ME€ :
«+ Le FCTVA pour un montant estimé de 800 000 €
+ La taxe d'aménagement estimée à 70 000 €
° Les subventions d'investissement pour un montant estimé à 200 000€.
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché te Eee 3. Le besoin de financement des investissements ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
Le besoin de financement de la section d'investissement devrait donc se monter à 6,4 M€
correspondant à l’écart entre 7,5 M€ de dépenses d'investissement et 1,1 M€ de recettes
d'investissement.
En Millions € Bp2018 | Bp2019 | Bp2020 | Prévision 2021
Dépenses réelles d'investissement 7,9 8,5 10,0 7,6
{compris remboursement de la dette)
Recettes réelles (hors emprunt) 3,9 1,2 1,7 1,1
Besoin de financement des a,1 23 8,3 6,5
investissements
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 D. LES EQUILIBRES BUDGETAIRES DE L'ANNEE 2021
1. Les épargnes brutes et nettes
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Er
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
Les épargnes brutes et nettes sont anticipées en légère baisse de budget à budget :
1 Budget Budget Budget Prévision
En Millions € 2018 2019 2020 2021
Recettes réelles de fonctionnement 44,53 45,35 45,57 46,08 ‘
Dépenses réelles de fonctionnement 41,06 41,66 41,68 42,33
Epargne brute prévisionnelle 3,47 3,69 3,89 3,75
Remboursement en capital 1,37 1,35 1,4 1,6
Epargne nette prévisionnelle 2,10 2,34 2,49 2,15
2. Ladette
Au 31 décembre 2020, le stock de la dette devrait se monter à 14 669 019 € soit un montant en
baisse de 486 000€ par rapport au 31 décembre 2019.
Cette dette est en adéquation avec les capacités financières de la commune puisque le ratio de
désendettement (capital de la dette / épargne brute) se monte à 2,4 années au CA 2019, soit bien en
deçà des ratios prudentiels et des maxima imposés par l'Etat.
intégralement classée en catégorie 1A, soit le risque de dette le plus faible selon la grille d’analyse
« Gissler », cette dette sera, au 31 décembre 2020, constituée à 92,46 % de dettes à taux fixe ou
indexées sur le livret À :
8%
Variable
1106520 €
Encours projeté au 31/12/2020
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
noms . Lu . . ML de 2 & PE à nez Pour l’année 2021, le besoin de recours à l'emprunt devrait donc être de'UFÜTÉ de 2,8 ME : ID : 069-216900290-20201210-202012100EL13-DE
Prévision En Millions € BP 2018 BP 2019 BP 2020 !
2021
Dé éelles d'i i Épenses réelles d'investissement 7,9 8,5 10,0 7,6
{compris remboursement de la dette)
Recettes réelles (hors emprunt) 3,9 1,2 1,7 11
Besoin de financement des
mn " 4,1 7,3 8,3 6,5 investissements
Epargne brute 3,5 3,7 3,9 3,7
Besoin de financement annuel 0,6 3,6 4,4 2,8
Cette prévision permet d'envisager une hausse modérée de la dette pour l’année 2021 :
Dette au 31/12/2020 (1) 14,7 M€
Remboursements 2021 (2} 1,6 ME
Tirages maximum 2021 (3) 2,8 M€
Dette maximum au 31/12/2021 {= 1-2+3) 15,9 M€
Dans l'hypothèse d’une réalisation intégrale, cette dette restera supportable pour la commune avec
un ratio de capacité de désendettement inférieur à 3 ans (2,5 ans en rapportant cette dette
maximum à l'épargne brute 2019).
L'écart de marge entre les taux courts termes et les taux long terme restant bas, des taux fixes
devraient être privilégiés lors des mises en concurrence. Aussi, la structure de la dette à fin 2021
devrait rester similaire à la structure actuelle.
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess
4D :069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
E. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
Les engagements pluriannuels prennent la forme soit d'engagements juridiques déjà pris, soit d'engagements à prendre.
1 Les engagements pluriannuels pris par la commune 2
Les engagements pluriannuels pris par la commune sont les suivants :
AUTORISATION ENGAGEMENTS PRIS PROJET DE
PROGRAMME | 2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
L'agenda d'accessibilité
programmé (montants Non 225 000 € | 300000€ 300 G00 € 300 000 € | 300000 € 1 425 000 €
estimatifs)
Fenicperion ai PARU de Non 383956€ | 251000€ | 251000€ | 251000€ | 251000€ | 253063€ | 1641019€
Construction de la crèche à 6 de la ZAC de La Clairière Gui 300 008 € | 400 000 € 950 000 € 340 000 € 1 980 000 €
Total 683 956€ | 651000 € | 1201000€ | 591000€ | 251000€ | 253063€ | 5056019€
$ En incluant les crédits de paiement de l'année 2019, l'autorisation de programme se monte à 2 000 000 €
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 2. Les engagements pluriannuels envisagés
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ses
ID : 06-216900290-20201210-20201210DEL12-DE
AUTORISATION ENGAGEMENTS ENVISAGES
PROJET DE
PROGRAMME | 2021 2022 2023 2024 2025 | 2026 TOTAL
Extension du groupe A créer ao000€ | 300000€ | 3000000€ | 2860000€ 6 200 000 € scolaire Jean Moulin
Extension du groupe A créer 20000€ | 180000€ | 1000000€ | 690000 € 1 800 000 € scolaire Pierre Cot
Extension de l’espace à
Jacques DURET A créer 80000€ | 720000€ 800 000 €
Rénovation de la MIC— A créer 100 000 € | 1500 000 € | 1 000 000 € 2 600 000 € Tranche 3
Total 240 000€ | 2700000 € | sonooùoe | 3460000€| 0€ ve [iiaoowe
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fe
F CONCLUSION ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
Ce projet de budget 2021 est à la fois un budget de transition et un budget engagé au service de tous les brondillants.
Il s'inscrit dans un contexte économique particulièrement sensible et évolutif avec notamment une faible évolution des recettes de la commune.
L'année 2021 sera marquée par un engagement fort pour la sécurité et la tranquillité publique,
condition nécessaire au développement des activités commerciales comme associatives. La santé est
une priorité avec le lancement de l'étude pour une maison de santé. L'engagement pour l'enfance et
la jeunesse est massif, sur la base de ce budget, avec un potentiel de près de 13,6 millions d'euros
d'investissement dans les années à venir.
La ville disposera et c'est une première d'un budget participatif significatif.
Une réflexion sera amorcée en 2021 pour augmenter les marges de manœuvres afin de continuer d'investir massivement dans les projets d'avenir pour notre commune.
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL3-DE
IH. LE VOLET RESSOURCES HUMAINES.
A. LA STRUCTURE DES EFFECTIFS
1. Les effectifs globaux
Les effectifs sur les emplois permanents de la commune devraient se monter à 500 agents au
31 décembre 2020.
Anticipation
En nombre d'agents” 2018 2019 au
31/12/2020
TITULAIRES ET STAGIAIRES 434 424 420
CONTRACTUELS SUR EMPLOI VACANT
(CDD et CDI) 50 50 58
CONTRATS D'INSERTION 12 13 13
APPRENTIS 7 9 9
EFFECTIF TOTAL 503 496 500
Les non titulaires sur emploi vacant devraient représenter 11,6 % de l'effectif total. Il s’agit
essentiellement de postes qui relèvent de dispositifs contractuels tels que la Politique de la Ville, de
postes qui n’ont pu être pourvus par des titulaires compte tenu de leur spécificité ou de l’absence de
titulaires correspondant aux profils recherchés. Il est également fait appel à des contractuels pour
pourvoir temporairement un poste dans l'attente de l’organisation d’un jury.
En complément des effectifs permanents, la Ville devrait avoir employé près de 363 agents
temporaires ou saisonniers en 2020 correspondant à environ 52 équivalent temps plein sur une
année complète, pour faire face à des besoins ponctuels ou saisonniers et pourvoir au remplacement
d'agents titulaires indisponibles.
Lors du DOB 2020, il était prévu un effectif de 515 agents au 31/12/2020, soit un écart de 15 par
rapport à l’anticipation. La perturbation du calendrier électoral et la crise sanitaire ont retardé les
recrutements sur emplois vacants et les emplois aidés.
. Prévision Anticipation
En nombre d'agents 2018 2019 2020 au
31/12/2020
TITULAIRES ET STAGIAIRES 434 424 438 420
CONTRACTUELS SUR EMPLOI
VACANT (CDD et CDI} 50 50 50 58
CONTRATS D'INSERTION 12 13 17 13
APPRENTIS 7 9 10 9
EFFECTIF TOTAL 503 496 515 500
Pour l’année 2021, les effectifs au 31 décembre 2021 sont estimés à 510 agents, intégrant le
recrutement des policiers municipaux et ASVP sur les postes créés le 1” octobre 2020.
7 Pour la présentation de la structure des effectifs, les données au 31 décembre sont utilisées.
VILLE DE BRON | RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
He
Anti AO us En nombre d'agents 2018 2019 1D î ER RDE RE
31/12/2020
TITULAIRES ET STAGIAIRES 434 424 420 429
CONTRACTUELS SUR EMPLOI
VACANT (CDD et CDI} 50 50 58 56
CONTRATS D'INSERTION D 13 5 16
APPRENTIS 7 3 9 9
EFFECTIF TOTAL 503 296 500 510
2. La pyramide des âges
La pyramide des âges de la commune est assez proche de celle de la fonction publique territoriale au
niveau national. Entre 2019 et 2020 on constate un glissement des effectifs vers les tranches des plus
de 50 ans:
Pyramide des ages des agents titulaires, stagiaires et contractuels
sur emplois permanents au 31/12/2019
120 — |
i 109 L…..
| 30 ï
co
| fl 40 + a | en
2 4 . | i 4
Doi si Li & 4 nl -25ans 25329ans 30334on5 35à39ans 40 ä 44 ans 4549 ans SDäSqans 35359ans
Pyramide des ages des agents titulaires, stagiaires et contractuels
sur emplois permanents au 31/12/2020
120
100 — —
80
60
40 +
20
[T
Li.t ÏL
(
|!
i ti tel | fs 56 # %. gi
|
Ë -25ans 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 403 44ans 45 à 49 ans 50à 54 ans 5559 ans +60ans
3. Les effectifs par filières et catégories
La structure par filière et par catégorie est là encore assez proche des tendances nationales :
« _Les agents techniques et administratifs représentent la très large majorité des effectifs.
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
ses 2 : . Pr L£ hé I :
« Gérant des services publics de proximité, les agents de catéd Mi sont très larcement spas {D : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE majoritaires.
Entre 2 exercices, les répartitions entre filières et catégories restent stables.
Répartition des agents titulaires, stagiaires et contractuels sur
emplois permanents par filières au 31/12/2020
Animation
Police
Sportive
Culturelle
Médico-sociale
Administrative
Technique
0 50 100 150 200 250
Répartition des agents titulaires, stagiaires et contractuels
sur emplois permanents par catégories au 31/12/2020
\ Catégorie €:
“2862 :
<. 76%
….
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Eee
B. LES DÉPENSES DE PERSONNEL ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL13-DE
Le montant de réalisation pour l’année 2020 est anticipé à 22,6 M€ décomposé comme suit :
Réalisation | Variation
En K€ CA2019 | révue 2020) 19/20
DEPENSES DE PERSONNEL 22 412 22 568 0,70 %
Salaires bruts hors primes 12 842 12 925 0,65 %
Nouvelle Bonification 224 198 6,06 %
indiciaire
Emplois d insertion et 235 196 75,51%
Dont apprentis
Indemnité de résidence 119 120 2,50%
Supplément familial de 187 187 2,67 %
traitement
Primes et régime indemnitaire 2913 2941 0,96 %
Dont| Participation mutuelle 142 171 2,4%
Heures supplémentaires 150 129 -14,00 %
Charges patronales 6 204 6185 -0,31%
Assurance 111 235 111,71 %
Autres personnels 65 46 -29,23%
Médecine préventive 47 55 17,02 %
Participation transport 33 30 -9,09 %
Autres charges 47 22 -53,19 %
La progression des dépenses de personnel sera faible sur cet exercice. Cette situation s’explique par
la perturbation du calendrier électoral et la crise sanitaire qui ont retardé les recrutements sur
emplois vacants. De plus la fermeture de plusieurs équipements a eu pour effet un moindre recours
aux vacataires et emplois saisonniers.
Ces variations de volume n’impactent pas la structure des dépenses qui est stable entre les différents
exercices :
Autres
dépenses
1%
Réalisation prévue 2020 Assurance
1%
Heures
supplémentaires
1%
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Reçu en préfecture te 15/12/2020
à = 7
Le budget 2021 anticipe les effets des créations d'emplois dans le secteul A Dolice municipale, des 1D:069-215200290-2020/1210-2020 1210DEL 13-DE recrutements sur des emplois vacants, de la reprise d'activité après unelaiiréé péeréé-par-re
crise sanitaire et, enfin, de l’évolution de carrière des agents en cours.
EnK€ Réalisation Prévisions | Variation
prévue 2020 2021 20/21
DEPENSES DE PERSONNEL 22568 23 298 3,23%
Salaires bruts hors primes 12 925 13 540 4,76 %
Nouvelle Bonification indiciaire 198 210 6,06 %
Emplois d'insertion et apprentis 196 344 75,51%
Dont iemnité de résidence 120 123 2,50 %
Supplément familial de 187 192 2,67 % traitement
Primes et régime indemnitaire 2941 2 960 0,65 %
Dont Participation mutuelle 171 175 2,34%
Heures supplémentaires 129 190 47,9%
Charges patronales 6185 6 192 0,11%
Assurance 235 205 -12,77 %
Autres personnels 46 40 -13,04 %
Médecine préventive 55 60 9,09 %
Participation transport 30 34 13,33 %
Autres charges 22 77 247,73 %
C. LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DANS LA COMMUNE
La majorité des agents travaillent sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures avec
possibilité d'aménager son temps de travail si les nécessités de service le permettent. La diversité des
missions et des contraintes excluant un aménagement du temps de travail identique à tous les
agents, chaque service organise son temps de travail en fonction de ses nécessités de service. Les
agents de la Ville disposent de 32 jours de congés annuels. auxquels 1 à 4 jours de congés
d'ancienneté peuvent être ajoutés.
2 groupes d'agent disposent d’une annualisation du temps de travail en raison de l’activité
saisonnière de leurs services : les agents des écoles et les agents des espaces verts.
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Eee
REPUBLI UE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL14-DE Métropole de Lyon ST
Commune de Bron Fe
À
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Matie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Mare DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mine Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M, Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M, Jean-François DÉLAPIERRE. Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lueile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : |
M Fatih DEMIRAYŸ pouvoir à M. Mare DUBIEF
Délibération n°20201210DEL14
FINANCES
Constitution dé provision pour risque d'irréconvrabilité de créances
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes Mesdames, Messieurs, 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL14-DE
L'article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les dotations aux provisions sont une dépense obligatoire des collectivités locales.
L'article R. 2321-2 du même code, appliquant ce principe, prévoit que la constitution de provisions est possible dès l'apparition d'un risque avéré.
Au regard de ce texte, je vous propose de constituer une provision pour risque pour le recouvrement des astreintes administratives émises par la commune dans le cadre des procédures d’infraction à la réglementation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes prévue par le code de l’environnement. D'ici à la fin de l’année entre 25 000 € et 30 000 € d’astreinte devraient être pronnoncés.
Afin de couvrir le risque de non recouvrement de ces sommes, je vous propose de constituer une provision de 20 000 € correspondant au 2/3 du maximum à titrer cette année.
Pour mémoire, le système de provisionnement des collectivités locales fonctionne selon un système dit
semi-budgétaire :
- la Commune, lorsqu'elle constitue une provision, passe dans sa comptabilité un mandat réel. Le montant de la provision est donc considéré comme payé par la Commune, bien que la somme reste consignée par le Trésorier sur un compte d’attente. Cette dépense vient donc compenser la créance douteuse inscrite en recettes,
- lorsque la Commune constate qu’elle doit annuler la créance, elle passe dans sa comptabilité un titre réel permettant de reprendre la somme provisionnée. Le montant de la provision devient alors une recette compensant le montant de la créance douteuse annulée,
Ces opérations permettent donc d’assurer la neutralité comptable des créances douteuses, évitant ainsi la constatation de résultats de fin d’année faussés.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- CONSTITUER une provision pour risque d'irrécouvrabilité des astreintes 2020 d’un montant total de
20 000 €,
- DONNER à Monsieur le Maire tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération,
- DIRE que les sommes correspondantes sont inscrites au budget 2020.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
demie
ÉauÿérÉmi
Ed
Signé par : Jérémie REAUD
Date : 15/12/2020 Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
See Affiché le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216800290-20201210-20201210DEL15-DE Métropole de Lyon dr
Commune de Bron sp
BRON
DELTIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne
BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 1
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL15
FINANCES
Admissions en non valeur et créances éteintes
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le eee Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL15-DE
Monsieur le Trésorier de la Ville nous a communiqué une liste de créances irrecouvrables que nous devons prendre en compte dans notre comptabilité. Cette année, le montant de ces titres se monte à 20 832,67 € décomposé comme suit :
D'une part, 18 974,72 € de créances à admettre en non-valeur (liste des titres en annexe 1) et relevant des exercices suivants :
EXERCICE | MONTANT
2014 925,25 €
2015 1 036,28 €
2016 1394,28 €
2017 6 299,54 €
2018 4 517,59 €
2019 4 801,78 €
TOTAL |18974,72€
Il convient de rappeler que l'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur des créances, mais ne fait que traduire dans nos comptes le fait que ces créances, constatées en recettes, ne devraient jamais être effectivement honorées.
D'autre part, 1 857,95 € de créances éteintes (liste des titres en annexe 2) et relevant des exercices suivants :
EXERCICE | MONTANT
2013 117,70 €)
2014 609,55 €
2015 290,00 €
2017 406,95 €
2018 16,80 €
2019 416,95 €
TOTAL 1 857,95 €
La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement rest possible. Les cas les plus courants sont l’effacement de dettes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou une clôture pour insuffisance d’actifs dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER les tableaux ci-annexés,
213 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le res
- ADMETTRE en non-valeur la somme de 18 974,72 €, un mandat sera émic!2 :,962:216900290-20201210-20201210DEL15-DE
- ADMETTRE en créances éteintes la somme de 1 857,95 €, un mandat sera émis sur la nature 6542.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie RéauJérémie BREAUD Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAÉ
3/3 Commune de Bron - ANNEXE 1.
Liste des créances admises en non-valeun:Resu en préfecture le 15/12/2020
Conseil municipal du 10 décembre 2020
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
SE Affiché le
iD : 069-216900290-20201210-20201210DEL15-DE
Exercice Ref RESTE où. 5 MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2014 T-1011 25,30] Poursuite sans effet |
2014 T-1270 25,30| Poursuite sans effet
2014 T-1934 19,00) Poursuite sans effet
2014 T-1966 68,40) Poursuite sans effet
2014 T-2091 38,00| Poursuite sans effet
2014 T-2122 178,60] Poursuite sans effet
2014 T-2534 205,20| Poursuite sans effet
2014 7-2535 106,40! Poursuite sans effet
2014 T-2707 5,50; Poursuite sans effet
2014 T-2919 91,20| Poursuite sans effet
2014 T-2944 162,35) Poursuite sans effet
2015 T-1692 34,20] Poursuite sans effet
2015 T-2171 121,90! Poursuite sans effet
2015 T-2884 22,80| Poursuite sans effet
2015 T-3028 3,00] RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-3314 76,00] Poursuite sans effet
2015 T-3346 143,00! Poursuite sans effet
2015 T-3376 14,55] Poursuite sans effet
2015 T-3391 45,60] Poursuite sans effet
2015 T-3641 60,80] Poursuite sans effet
2015 T-3642 11,55] Poursuite sans effet
2045 T-4244 26,60] Poursuite sans effet
2015 T-4685 49,40} Poursuite sans effet
2015 T-4686 24,25] Poursuite sans effet
2015 T-4887 155,63) PV carence
2015 T-678 129,20| Poursuite sans effet
2015 T-986 117,80| Poursuite sans effet
2016 T-1011 19,00! Poursuite sans effet
2016 T-1015 60,80] Poursuite sans effet
2016 T-1288 22,80| Poursuite sans effet
2016 T-1499 99,74} Poursuite sans effet
2016 T-1676 30,40| Poursuite sans effet
2016 T-1709 45,50! Poursuite sans effet
2016 T-1756 57,00| Poursuite sans effet Envoyé en préfecture le 15/12/2020
2014 T-1011 25,30| Poursuite sans effet ï Reçu.en préfecture le 45/12/2020 |
2016 T-1909 99,74] Poursuite sans effet Afohé le ee
3016 72143 22,50! PV carence ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL18-DE
2016 T-2213 15,20] Poursuite sans effet
2016 T-2216 30,40] Poursuite sans effet
2016 T-2428 48,00! PV carence
2016 T-2515 30,40] Poursuite sans effet
2016 T-2519 60,80| Poursuite sans effet
2016 T-2696 27,00] PV carence
2016 T-2801 11,40] Poursuite sans effet
2016 T-2807 34,20| Poursuite sans effet
2016 T-2861 36,00! PV carence
2016 T-3014 15,20] Poursuite sans effet
2016 T-3015 45,60] Poursuite sans effet
2016 T-3244 61,50| PV carence
2016 T-3605 38,00| Poursuite sans effet
2016 T-3612 79,80) Poursuite sans effet
2016 T-390 57,00] Poursuite sans effet
2016 T-4160 231,00] PV carence
2016 T-541 38,00) Personne disparue
2016 T-611 16,50] Poursuite sans effet
2016 T-984 60,80! Personne disparue
2017 T-1048 99,74) NPAI et demande renseignement négative
2017 T-1219 46,50] Combinaison infructueuse d actes
2017 T-1234 99,75) RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-1240 99,75| Poursuite sans effet
2017 T-1241 99,75| Personne disparue/NPAI et demande renseignement négative
2017 T-1247 99,75! Poursuite sans effet/Personne disparue
2017 T-1271 99,75] Poursuite sans effet
2017 T-1331 27,00] NPAI et demande renseignement négative
2017 T-1399 30,75] Poursuite sans effet
2017 T-1410 45,00| Poursuite sans effet
2017 T-1482 64,40] PV carence
2017 T-1548 99,75| Personne disparue/NPAI et demande renseignement négative
2017 T-1549 99,75] Poursuite sans effet
2017 T-1553 99,75) Combinaison infructueuse d actes
2017 T-1556 99,75] Décédé et demande renseignement négative
2017 7-1557 99,75| NPAI et demande renseignement négative Envoyé en préfecture le 15/12/2020 2014 T-1011 25,30] Poursuite sans effet
Reçu en préfecture le_15/12/2020
2017 T-1614 0,10) RAR inférieur seuil poursuite Affiché le ee
2017 +:1729 39,00! Poursuite sans effet ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL15-DE
2017 T-1740 36,00! Poursuite sans effet
2017 T-1756 18,00| Poursuite sans effet
2017 T-1823 55,20! PV carence
2017 T-1876 99,75] Combinaison infructueuse d actes
2017 T-1877 95,54) Poursuite sans effet
2017 T-1879 99,75] RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-2078 19,20] Poursuite sans effet
2017 T-2079 45,60| Poursuite sans effet
2017 T-2084 16,50] Poursuite sans effet
2017 T-2164 55,20| PV carence
2017 T-2381 39,00] Poursuite sans effet
2017 T-2396 45,60] Poursuite sans effet
2017 T-2397 19,20! Poursuite sans effet
2017 T-2402 18,00! Poursuite sans effet
2017 T-2460 55,20| PV carence
2017 T-2708 36,00! Poursuite sans effet
2017 T-2722 45,60! Poursuite sans effet
2017 T-2723 19,20! Poursuite sans effet
2017 T-2729 18,00! Poursuite sans effet
2017 T-2796 55,20! PV carence
2017 T-2870 35,75) Poursuite sans effet
2017 T-2890 38,00! NPAI et demande renseignement négative
2017 T-2909 99,75] Combinaison infructueuse d actes
2017 T-2911 99,75] Personne disparue
2017 T-2918 99,75! Poursuite sans effet
2017 T-2969 99,75) Combinaison infructueuse d actes
2017 T-2970 99,75! RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-2972 89,75! NPAI et demande renseignement négative
2017 T-2982 295,24] Poursuite sans effet
2017 T-3037 89,75] NPAI et demande renseignement négative
2017 T-3042 99,75] Personne disparue/NPAI et demande renseignement négative
2017 T-3049 99,75] NPAI et demande renseignement négative
2017 T-3209 99,75] Poursuite sans effet
2017 T-3211 99,75] Poursuite sans effet
2017 T-3212 39,75] Décédé et demande renseignement négative Envoyé en préfecture le 15/42/2020
2014 T-1041 25,30) Poursuite sans effet Reçu en préfecture.le 15/12/2020 |
2017 T-3216 99,75| Poursuite sans effet Affiché le Ei&e
3017 73239 99,75] Poursuite sans effet 10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL 15-DE
2017 T-3244 99,75| Poursuite sans effet
2017 T-3245 99,75| Poursuite sans effet
2017 T-3302 50,60! NPA et demande renseignement négative
2017 T-3321 33,00] Poursuite sans effet
2017 T-3324 68,40] NPAI et demande renseignement négative
2017 T-3326 33,00| Personne disparue
2017 T-3407 63,00] Poursuite sans effet
2017 T-3507 98,90) PV carence
2017 T-3527 71,50! Poursuite sans effet
2017 T-3552 27,00] Poursuite sans effet
2017 T-3632 9,60| Poursuite sans effet
2017 T-3633 36,00! Poursuite sans effet
2017 T-3734 96,00! NPAI et demande renseignement négative
2017 T-3744 99,75| NPAI et demande renseignement négative
2017 T-3752 99,75| Décédé et demande renseignement négative
2017 T-3825 99,75| Poursuite sans effet
2017 T-3901 99,75] Personne disparue/NPAI et demande renseignement négative
2017 T-3905 99,75| Poursuite sans effet
2017 T-3909 99,75) Décédé et demande renseignement négative
2017 T-3910 99,75] Poursuite sans effet
2017 T-3914 99,75! Décédé et demande renseignement négative
2017 T-3916 99,75] Poursuite sans effet
2017 T-3919 99,75| Décédé et demande renseignement négative
2017 T-3921 99,75! Poursuite sans effet
2017 T-3999 231,00| PV carence
2017 T-4118 22,40] Poursuite sans effet
2017 T-558 42,25] Poursuite sans effet
2017 T-716 12,00| NPAI et demande renseignement négative
2017 T-759 25,92] Personne disparue
2017 T-760 39,00) Personne disparue
2017 T-778 36,00! NPAI et demande renseignement négative
2018 T-1014 18,00! NPAI et demande renseignement négative
2018 7-1203 67,20) PV carence
2018 T-1303 99,75] Poursuite sans effet
2018 T-1304 99,75| RAR inférieur seuil poursuite Envoyé en préfecture le 15/12/2020 2014 T-1011 25,30! Poursuite sans effet
Reçu.en préfecture le 15/12/2020
2018 T-1305 99,75] NPAI et demande renseignement néd#fiché le es 2018 71320 99,75] Poursuite sans effet ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL15-DE
2018 T-1324 99,75| Poursuite sans effet
2018 T-1333 99,75] Poursuite sans effet
2018 T-1337 99,75] Personne disparue
2018 T-1341 99,75] RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-1391 99,75] Personne disparue/NPAI et demande renseignement négative
2018 T-1394 99,75| NPAI et demande renseignement négative
2018 T-1396 99,75] Poursuite sans effet
2018 T-1400 99,75| Poursuite sans effet
2018 T-1429 99,75] Poursuite sans effet
2018 T-1452 121,05) RAR inférieur seuil poursuite
2018 F-1475 55,20| Personne disparue
2018 T-1552 44,80| PV carence
2018 T-1986 84,00| PV carence
2018 T-201 22,50] NPAÏ et demande renseignement négative
2018 T-2024 99,75| RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2025 99,75! RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2230 58,80| PV carence
2018 T-2311 43,03] RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-242 21,00! Personne disparue
2018 T-2493 58,80| PV carence
2018 T-257 21,00| Personne disparue
2018 T-2813 99,75] NPAI et demande renseignement négative
2018 T-2821 99,75| RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2827 99,75] Poursuite sans effet
2018 T-2992 81,20} PV carence
2018 T-3103 27,02] RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-328 18,00) NPAI et demande renseignement négative
2018 T-3396 99,75] Poursuite sans effet
2018 T-3400 99,75] Poursuite sans effet
2018 7-3406 99,75] Poursuite sans effet/Décédé et demande renseignement négative
2018 T-3408 99,75] RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3408 98,75! Poursuite sans effet
2018 T-3412 99,75| Poursuite sans effet
2018 T-3486 30,80] PV carence
2018 T-3584 27,30| RAR inférieur seuil poursuite Envoyé en préfecture le 45/12/2020
2014 T-1011 25,30] Poursuite sans effet Reçu en préfecture le 45/12/2020
2018 T-3744 99,75] Poursuite sans effet Affiché le FEe
2018 T-3745 99,75| NPAI et demande renseignement nég ID 21620020 AOIPIO RENTREE
2018 T-3746 99,75] Poursuite sans effet
2018 T-3747 99,75! RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3754 99,75) Décédé et demande renseignement négative
2018 T-3759 99,75] NPAI et demande renseignement négative
2018 T-386 16,50! Personne disparue
2018 T-407 18,00) Personne disparue
2018 7-44 419,22] Poursuite sans effet
2018 T-4411 22,50] NPAI et demande renseignement négative
2018 T-4514 99,75] Poursuite sans effet
2018 T-588 24,00| NPAI et demande renseignement négative
2018 T-660 41,00! Personne disparue
2018 T-784 44,80! PV carence
2018 T-876 39,62] NPAI et demande renseignement négative
2019 T-1014 180,00] Poursuite sans effet
2019 T-1018 180,00| NPAI et demande renseignement négative
2019 T-1020 180,00| NPAI et demande renseignement négative
2019 T-1060 180,00! NPAI et demande renseignement négative
2019 T-1290 33,00! Personne disparue
2019 T-1375 180,00| NPAI et demande renseignement négative
2019 T-1406 16,10] RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1556 106,20! Poursuite sans effet
2019 T-1557 180,00! NPAI et demande renseignement négative
2019 T-1558 180,00! Poursuite sans effet
2019 T-1559 180,00| NPAI et demande renseignement négative
2019 T-1691 180,00) Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1702 180,00| NPAI et demande renseignement négative
2019 T-1706 171,93! Poursuite sans effet
2049 T-1733 16,50! RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-18 99,75| RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1930 19,50! Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1968 117,03| NPAI et demande renseignement négative
2019 T-1973 180,00! NPAI et demande renseignement négative
2019 T-2176 30,00| Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2225 180,00! Décédé et demande renseignement négative
2019 T-24 99,75| NPAI et demande renseignement négative Envoyé en préfecture le 15/12/2020 2014 T-1011 25,30! Poursuite sans effet
Reçu.en préfecture. le 15/12/2020
2019 T-2413 42,00] Combinaison infructueuse d'actes | Affiché le se
2019 T-250 18,00] NPAI et demande renseignement nédarree216200200 2001210 202012 00EL IE DE
2019 T-2608 16,80! Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2678 39,00] Combinaison infructueuse d actes
2019 T-298 99,75) NPAI et demande renseignement négative
2019 T-303 99,75! NPAI et demande renseignement négative
2019 T-304 99,75] RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-3071 18,00] Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3489 180,00! NPAÏ et demande renseignement négative
2019 T-498 24,00| NPAI et demande renseignement négative
2019 T-505 28,00! Poursuite sans effet
2019 T-505 9,60| Poursuite sans effet
2019 T-543 99,75) NPAI et demande renseignement négative
2019 T-544 99,75] Poursuite sans effet
2019 T-545 95,75) RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-552 99,75] Poursuite sans effet
2019 T-620 99,75] Poursuite sans effet
2019 T-622 99,75! RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-625 99,75| Poursuite sans effet
2019 T-626 99,75] Poursuite sans effet
2019 T-628 99,75] NPAÏi et demande renseignement négative
2019 T-630 99,75] Poursuite sans effet
2019 T-631 99,75] Poursuite sans effet
2019 T-632 99,75] NPAl et demande renseignement négative
2019 T-702 25,37| RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-749 0,20! RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-888 18,00! RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-967 16,80) RAR inférieur seuil poursuite
18 974,72) Commune de Bron — ANNEXE 2
municipal du 10 décemt
Liste des créances éteintes Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
se
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL15-DE
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2013 T-2068 28,00) Surendettement et décision effacement de dette
2013 T-2069 28,00] Surendettement et décision effacement dé dette
2013 T-2071 32,00| Surendettement et décision effacement de dette
2013 T-2073 29,70] Surendettement et décision effacement de dette
2014 T-2526 31,95] Surendettement et décision effacement de dette
2014 T-2716 577,60] Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-951 50,60| Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-1828 239,40| Surendettement et décision effacement de dette
2017 T-1590 45,00! Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2017 T-1809 45,60| Surendettement et décision effacement de dette
2017 T-2153 41,80) Surendettement et décision effacement de dette
2017 T-2451 45,60) Surendettement et décision effacement de dette
2017 T-2787 45,60] Surendettement et décision effacement de dette
2017 T-3484 83,60) Surendettement et décision effacement de dette
2017 T-3817 99,75] Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2018 T-4369 16,80| Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-210 16,80) Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-459 16,80) Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-634 99,75| Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-903 16,80) Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-1704 180,00! Insuffisance actif
2019 T-2411 36,40) Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-2618 33,60! Surendettement et décision effacement de dette
2019 T-3019 16,80| Surendettement et décision effacement de dette
1857,95 Envoyë en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le EF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID: 069-216900290-20201210-202012100EL18-DE Métropole de Lyon
Commune de RBran ET
BKON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER. Mme Martine CHAREYRE, M, Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI. Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M, Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M, Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesriné MECHKAR
Merubres ayant donnés pouvoir : |
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M, Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL16
FINANCES
Investissement
Autorisation de dépenses avant l'adoption du budget primitif 2021
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL16-DE
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans l’attente du vote du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Il est donc d’usage d’ouvrir des crédits temporaires afin de permettre de réaliser les investissements qui seraient nécessaires dans l’attente du vote du budget prévu en janvier prochain.
ment)
BUDGET 2020 MALE
CHAPITRES HORS RESTES PROPOSITION À REALISER DES CREDITS
(25 %)
20 - immobilisations incorporelles
(hors 204 - subventions d'investisse-| 512 315,00 € 128 078,75 € 50 000,00 €
21 - immobilisations corporelles 7 098 344,00 € 1774 586,00 € 400 000,00 €
23 - immobilisations en cours 461 000,00 € 115 250,00 € 0€
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif 2021, les dépenses d'investissement suivantes :
CHAPITRES
Montant maximum
d'engagement, de
liquidation et de
mandatement
20 - immobilisations incorporelles
{hors 204 - subventions d'investisse-
ment)
50 000,00 €
243 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes
10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL16-DE 21 - immobilisations corporelles 400 000,
- PRECISER que ces inscriptions seront reprises au budget primitif 2021.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
eme Leu
Signé par : Jérémie RéauJérémig BREAUD
Date: 15/12/2020
Qualité : LE MAJRE
3/3 Envoyé en préfecture lo 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le RE
REPUBLIQUE F GAISE * | 1D:069-216900290-20201210-202012100EL17-DE Métropole d '
ME À
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convacalion du Conseil Municipal : 4 décembre 202()
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Mare DUBIEF, M, Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREVRE, M, Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAIT, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL. Madame Nesrine MECHKAR
Membres avant donnés pouvoir : |
M. Fatih DEMTRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL17
PERSONNEL
Attribution de chèques cadeaux au personnel à l'occasion des fêtes de fin d'année
RAPPORTEUR ; M. MARC DUBIEF
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fee
18 : 069-216900290-20201210-20201210DEL17-DE
Mesdames, Messieurs,
L'article 88-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 stipule que l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Indépendamment des prestations sociales proposées par le Comité des Œuvres du Personnel, il est proposé d’attribuer aux agents de la Ville une aide exceptionnelle pour les fêtes de fin d’année 2020, sous forme d’un chèque cadeau d’une valeur faciale de 30 € à l’occasion des fêtes de fin d’année 2020.
Les conditions d’attributions sont fixées comme suit :
° agents titulaires et stagiaires en position d’activité au 10 décembre 2020, quel que soit leur temps de travail,
* agents contractuels de droit public et de droit privé présents au 10 décembre 2020 et justifiant d’une présence sur les 3 mois précédents, septembre, octobre et novembre, quel que soit leur temps de travail,
+ les agents vacataires présents au 10 décembre 2020 et justifiant d’une présence sur les 3 mois précédents, septembre, octobre et novembre quel que soit leur temps de travail.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER l'attribution de chèque cadeau au personnel municipal dans les conditions fixées ci- dessus,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente décision.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
5 u #
ere fe md
Signé par : Jérémie RéAuérémig BREAUD
Dale : 15/12/2020 Qualité : LE MAJRE
2/2 Envoyé en préfeciure lé 15/12/2020
Reçu en préfecture la 15/12/2020
Affiché le DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL18-DE Métropole de Ly!
cena tre À
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocalion du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Mumcipaux en exercice : 43
Président : M, Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M, Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mine Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 1
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M, Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL18
FINANCES
Attribution de subventions de soutien aux associations œuvrant auprés des Brondillants précarisés par la crise sanitaire
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/2 Envoyé en préfecture te 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
é Es <<
Mesdames, Messieurs, Affiché le ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL18-DE
La crise sanitaire que vit notre pays a précarisé de nombreux français. Les Brondillants n’échappent malheureusement pas à cette situation.
En cette fin d’année, je vous propose d’attribuer 4 subventions pour soutenir les associations œuvrant auprès des Brondillants précarisés par la crise sanitaire :
+ Banque Alimentaire : 5 000 €
+ Les Paniers de l'Espoir : 5 000 €
* Le Secours Populaire : 5 000 €
* Les Restos du Coeur : 5 000 €
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de subvention indiquées ci-avant,
- AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
es Led
Signé par : Jérémie RéAuJérémIi# BREAUD
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fe REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL19-DE É le d
Come de Bron ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne
BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M.
Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 1
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL19
FINANCES
Attribution d'une subvention au Fonds Arménien de France
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL49-DE
Dans les jours qui suivent le 27 septembre, date du déclenchement des bombardements azéris sur les villes et vitlages du Haut -Karabagh, des dizaines de milliers de personnes, femmes, enfants, personnes âgées, ont été déplacées par bus pour trouver refuge en Arménie.
Ces déplacés sont arrivés complètement démunis. Ils ont été accueillis dans des familles ou hébergés dans des hôtels ou des centres d’accueil répartis sur tout le territoire. Ces réfugiés sont répartis dans de nombreuses régions, et sont évalués à près de 80 000 personnes, dont 24 000 enfants.
Les collectivités, associations et organismes tels que le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, apportent une aide sur place et un soutien matériel à quelques hôpitaux. Mais les besoins sont énormes et cette aide ne suffit pas.
Le Fonds Arménien de France, en plus de l’aide apportée pendant le conflit, prend en charge l’organisation et une partie du financement des besoins alimentaires et hygiéniques des réfugiés de trois régions (sous forme de kit alimentaire et hygiénique), au moins pendant les mois d’hiver : Lori, Siounik et Tavush, soient
11 200 personnes.
Je vous propose donc de verser une subvention de 5 000 € au Fonds Arménien de France pour son action humanitaire au profit des réfugiés du conflit au Haut Karabagh.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution d’une subvention de 5 000 € au Fonds Arméniens de France,
- AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie
Date : 15/12/2020 Quaïté : LE MAJÉE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE Affichée ses z ID : 069-216900290-20201210-2020 1210DEL20-DE Métropole de Lyon PT
Commune de Bron eZ hf
ON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 42
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, M. Stéphane GENIN, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : I
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
Délibération n°20201210DEL20
FINANCES
Association Sporting Club Bron Terraillon Perle - SCBTP - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. GRÉGORY BRUNET
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 45/12/2020
Affiché le Fee Mesdames, Messieurs, 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL20-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2018 une convention d’objectifs avec l’association SCBTP.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l'association pour l’année 2021 est le suivant :
Subvention de fonctionnement 22 800 €
Subvention DSU 2 000 €
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Avril 3 800 € + 2 000 € (DSU)
Mai 3 800 €
Juin 3 800€
Juillet 3 800 €
Août 3 800 €
Solde à partir de septembre 3 800 €
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
em End
Signé par : Jérémie RÉAUJérémie BREAUD
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
10: 069-216909290.20201210-20201210DEL20-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sporting Club Bron Terraillon P.
BRON CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE L'ASSOCIATION SPORTING
CLUB BRON TERRAILLON PERLE ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten CS N°30012, 69671 BRON cedex, représentée
par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par la délibération n° du 10 décembre 2020 et désigné
sous le terme « la Ville de Bron » ; d'une part
Et
L'Association Sporting Club Bron Terraillon Perle - SCBTP, association régie par la loi du 1° juillet 1901/ le
code civil local, dont le siège social est situé, à Stade Léo Lagrange, 8 rue Marcel Cerdan 69500 BRON
représentée par le représentant dûment mandaté, M. Tahar Ounnas et désignée sous le terme «
l'Association », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le SCBTP offre une activité autour de la pratique du football de loisirs et de compétition.
L'Association sollicite une subvention de fonctionnement et une subvention spécifique de Dotation de Soli-
darité Urbaine (DSU) afin de permettre la réalisation de son projet associatif de façon optimale.
Considérant que cette activité s'inscrit dans la politique publique dans le domaine des sports de 2021 de la
Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de la soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œu-
vre son activité.
La Ville de Bron contribue financièrement à cette activité et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention.
Cette activité est d'intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Déci-
sion 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fee
1D :069-246900290-20201210-20201210DEL20-DE
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sporting Club Bron Terraillon P:
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1° janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de Putilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet
et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera con-
staté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4,1,1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 26 000 €, au re-
gard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.
4,12 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
* Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l’article 12 ;
+ La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution. Le solde sera
versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et le cas échéant, l'ac-
ceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur.
4.3 - Modalités de versement spécifique aux subventions d’investisse- ment
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des paiements ef- Envoyé en préfeëlure le 15/12/2020
Reçü en préfecture le 15/12/2020
Affiché le le
10: 069-216900290-20201210-20201210DEL20-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sporting Club Bron Terraillon P
fectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures acquittées).
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivernent payé par l'association. Si l'asso-
ciation récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le montant HT,
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selan les procédures comptables en
vigueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue à l'activité par :
«La mise à disposition permanente :
- du Starle Léo Lagrange (petit et grand terrain)
- dé la Halle des sports Marcel Sultana
- du Gymnase Jacques Duret
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
* La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités,
d'équipements sportifs et de salles associatives,
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d'oc-
cupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui sont ac-
cordées,
5.2 Ces contribulions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
“à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et augmenté avec en
annexe :
- Les comptes annuels de association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
- Sile projet ou l'activité suhventionnée ne constitue pas l'unique activité de l'association, le compte rendu financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément àl'arrêté du 11 octobre 2006 pris en appli-
cation de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rela-
tions avec les administrations (Cerfa n°15059) :
- Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
- L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
- La composition du Bureau de l'association,
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ei
ID : 069-216900290-20201210-202012100EL20-DE
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sporting Club Bron Terraillon P:
7.1 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les
supports et documents produits dans le cadre de l'activité.
7.4 l'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels
de sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...)
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés
ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses ad-
hérents et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonction-
nement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformé-
ment à l'article 43-{V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de
son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la sub-
vention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de récep-
ton.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l’activité et, le cas échéant, sur son
impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisa-
tion du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres doc- Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché lo Es
{D ; 069-216900290-20201210-20201210DEL20-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sporting Club Bron Terraillon P.
uments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25
juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppres-
sion de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'ex-
cède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le rem-
boursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent
raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des disposi-
tions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en
la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause
et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette de-
mande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée in-
fructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Lyon.
Fait à Bron, le :
Pour l'Association, Pour la Ville de Bron,
Tahar OUNNAS Jérémie BREAUD Envoyé en préfecture le 15/12/2026
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL21-DE
HE
ropole de L
ne de Bron ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL21
FINANCES
Association Bron Boxing Academy - BBA - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. GRÉGORY BRUNET
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
8 EE
Mesdames, Messieurs,
Affiché le
\ ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL21-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a souhaité conclure une
convention d'objectifs avec l’association BBA.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, d’adopter celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe,
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
[Subvention de fonctionnement | 31200 € ]
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Avril 5200 €
Mai 5200 €
Juin 5200 €
Juillet 5200 €
Août 5200 €
Solde à partir de septembre 5 200 €
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
fem nd
Signé par : Jérémie Réauérémis BREAUD
Date: 15/12/2020,
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess
.19:;069-216900280-20201210-20201210DEL21-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Boxing Academy et
À BRON
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION BRON BOXING
ACADEMY ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten CS N°30012, 69671 BRON cedex,
représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par la délibération n° du 10 dé-
cembre 2020 et désigné sous le terme « la Ville de Bron » ; d'une part
Et
Bron Boxing Academy, association régie par la loi du 1% juillet 1901/ le code civil local, dont le siège social
est situé, à Salle Michel Lacroix - Centre Nautique - allée Gaillard Romanet 69500 BRON
, représentée par le représentant dûment mandaté, M. Adel HARBAOUI et désignée sous le terme «
l'Association », d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le club Bron Boxing Academy offre une activité autour de la pratique de la boxe dite de loisirs et de compé-
tition (Boxe française, discipline associées et autres catégories de boxe pieds-poings et boxe anglaise).
L'Association sollicite une subvention de fonctionnement afin de permettre la réalisation de son projet asso-
ciatif de façon optimale.
Considérant que cette activité s'inscrit dans la politique publique dans le domaine des sports de 2021 de la Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de [a soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre son activité. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture te 15/12/2020
Affiché le Es
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Boxing Academy et 10: 069-216900290-20201210-20201210DEL21-DE
La Ville de Bron contribue financièrement à cette activité et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention.
Cette activité est d'intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Déci-
sion 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1* janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à fa
baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet
et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 32 100 €, au re-
gard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
* Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l'article 12 ;
+ La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément àl'article 6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1, Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
19;069-216900290-20201210-20201210DEL21-DE
Es
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Boxing Academy et L:
La contribution financière est créditée au compte de l'Assaciatian selon les procédures comptables en vi- gueur.
4.3 « Modalités de versement spécifique aux subventions d’investisse- ment,
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des paiements ef-
fectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures acquittées).
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association. Si l'asso-
ciation récupère la TVA sur ses activités, le montant de |a subvention versée est basé sur le montant HT.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vi- gueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5,1 La Ville de Bron contribue à l'activité par :
+ La mise à disposition permanente de [a Salle Michel Lacroix située à Allée Gaillard Romanet 69500
Bron.
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
* La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités,
d'équipements sportifs et de salles associatives.
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d'oc-
cupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui sont ac-
cordées.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
e à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et augmenté avec en
annexe :
- Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
- Si le projet ou l'activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de l'association, le compte rendu
financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en applica-
tion de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Le compte rendu de la dernière assemblée générale aïnsi que le rapport d'activité ;
- L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ; Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ses
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Boxing Academy et ID :.069-216900290-20201210-20201210DEL21-DE
- La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre na-
tional des associations et fournit la copie de toute nouvelle dorniciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l'activité.
7.4 L'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels
de sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...).
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou
les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents
et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement
démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.4 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformé-
ment à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de
son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la sub-
vention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de récep-
tion.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l’activité et, le cas échéant, sur son im-
pact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville‘de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisa-
tion du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
1D,:069-216900290-20201210-20201210DEL21-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Boxing Academy et
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, Un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron, L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres do-
cuments dont la production sérait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25
juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppres-
sion de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938,
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'ex-
cède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le rem- boursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent
raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l'Association, Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront souris à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et
les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pour-
fait faire valoit, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est dir ressort du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron, le :
un Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Boxing Academy et
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le esse
10: 069-216900290-20201210-20201210DEL21-DE
Pour l'Association,
Adel HARBAOUI
Pour la Ville de Bron,
Jérémie BREAUD Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon » A ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL22-DE
Commune de Bron Cd
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents ; 40
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membre absent: 1
M. Jacques CHAMPIER
Délibération n°20201210DEL22
FINANCES
Association Sportive Bron Grand Lyon - ASBGL - Approbation de la convention d'objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. GRÉGORY BRUNET
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ses
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL22-DE Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conelu en 2018 une convention d'objectifs avec l'association ASBGL de Bron.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
Subvention de fonctionnement 86 000 €
Subvention DSU 25 000 €
Ce montant sera versé selon Le calendrier suivant :
Janvier 38 333 €
Avril 12112€
Mai 12112€
Juin 12 112€
Juillet 12 112€
Août 12112 €
Solde à partir de septembre 12 107€
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Ed
REAUD
eme
Signé par : Jérémie BRÉAUTÉr ÉMI
Date: 15/12/2020
Quañlé : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es
10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL22-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Bron Grand Lyon d:
T BRON
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE
BRON GRAND LYON ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten CS N°30012, 69671 BRON cedex, représentée
par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par la délibération n° du 10 décembre 2020 et désigné
sous le terme « la Ville de Bron » ; d'une part
Et
L'Association Sportive Bron Grand Lyon - ASBGL, association régie par la loi du 1° juillet 1901/ le code civil
local, dont le siège social est situé, à Maison des sociétés - boite 2 - Square Grimma 69500 BRON
, représentée par le représentant dûment mandaté, M. Pierre MULTON et désignée sous le terme «
l'Association », d'autre part,
ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'ASBGL offre une activité autour de la pratique du football de loisirs et de compétition.
L'Association sollicite une subvention de fonctionnement et une subvention spécifique de Dotation de
Solidarité Urbaine {DSU) afin de permettre la réalisation de son projet associatif de façon optimale.
Considérant que cette activité s'inscrit dans la politique publique dans le domaine des sports de 2021 de la
Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de la soutenir.
ARTICEE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'ASBGL s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
son activité.
La Ville de Bron contribue financièrement à cette activité et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fe
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Bron Grand Lyon 19 :,069-216900290-20201210-20201210DEL22-DE
Cette activité est d'intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la°
Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2021, à compter du 1* janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention perdurent
après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3,1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet
et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui serà
constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 111 000 € (soit
86 000 € en fonctionnement et 25 000 € en DSU), au regard du montant total estimé des coûts éligibles
mentionnés à l’article 3.1.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
+ Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1°, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l'article 12 ;
+ La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément àl'article 6 et le cas
échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3,1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le res
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Bron Grand Lyon d:1? :869-216900290-20201210-2020i21GDEL22-DE
vigueur.
4.3 - Modalités de versement spécifique aux subventions d'investissement
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des paiements
effectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures acquittées).
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association. Si
l'association récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le montant AT.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue à l’activité par :
+ La mise à disposition permanente du Stade Jean Jaurès (Terrains d'honneur et annexe}, du club
house et du Stade Pierre Duboeuf (Terrain synthétique).
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
+ La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités,
d'équipements sportifs et de salles associatives.
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings
d'occupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui sont
accordées.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de
permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
+ à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et augmenté avec en
annexe:
- Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Sile projet ou l'activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de l'association, le compte rendu
financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de f'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
- L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ; Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ei
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Bron Grand Lyon ID : 069-216900290-20204210-20201210DEL22-DE
- La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.4 L'ASBGL informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'ASBGL en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception,
7.3 L'ASBGL s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les
supports et documents produits dans le cadre de l'activité.
7.4 L'ASBGL s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...).
7.4 L'ASBGL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les
dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et
usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement
démocratique et la transparence de sa gestion,
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
{a convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses
représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l'activité et, le cas échéant, sur son
impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l'Association, de la
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Le
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Bron Grand Lyon ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL22-DE
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraïne |a
suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
102 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet, Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bran et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la
modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte, Dans un délai de deux mois suivant
l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception,
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recornmandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse,
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron, le :
Pour l'Association, Pour la Ville de Bron, Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le see
19 : 069-216900290-20201210-20201210DEL22-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Bron Grand Lyon
Pierre MULTON Jérémie BREAUD Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
me = Affiché le
REPUBLI UE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL23-DE Métropole de Lyon PT
Commune de Bron PS LS
RON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPITER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL23
FINANCES
Association Sportive Universitaire Lyonnaise - ASUL - Approbation de la convention d’objectifs 2021
et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. GRÉGORY BRUNET
172 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le sie
Mesdames, Messieurs, 10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL23-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2018 une convention d'objectifs avec l’association ASUL de Bron.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
[Subvention de fonctionnement | 109 000 € _i
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Janvier 36333 €
Avril 12111 €
Mai 12 111€
Juin 12111 €
Juillet 12111€
Août I2111€
|Soide à partir de septembre 12112€
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l’attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l'association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
: e een $péc {
Signé par : érémie RéauJérémig BREAUD
Dale : 16/12/2020 Qualité : LE MAJÉE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se
ID; 069-216900290-20201210-20201210DEL23-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Assaciation Sportive Universitaire Lyonnad.:
À BRON
CONVENTION ANNUEËLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE
UNIVERSITAIRE LYONNAISE ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten CS N°30012, 69671 BRON cedex,
représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par la délibération n° du 10
décembre 2020 et désigné sous le terme « la Ville de Bron » ; d'une part
Et
L'Association Sportive Universitaire de Lyonnaise de Bron - ASUL, association régie par la loi du 1° juillet
1901/ le code civil local, dont le siège social est situé, à Stade Pierre Duboeuf - 4 rue Jean Bouin - 69500
BRON,
représentée par le représentant dûment mandaté, M. Sylvain MEYER et désignée sous le terme «
fAssociation », d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'ASUL offre une activité autour de la pratique de l'Athlétisme d'initiation et de compétition.
L'Association sollicite une subvention de fonctionnement afin de permettre la réalisation de son projet
associatif de façon optimale, ’
Considérant que cette activité s'inscrit dans la politique publique dans le domaine des sports de 2021 de la
Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de la soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre son activité.
La Ville de Bron contribue financièrement à cette activité et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fe
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Universitaire Lyonna ID : 969-216909290-20201210-20201210DEL23-DE
Cette activité est d'intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/214/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent
après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'ASUL peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 109 000 €, au
regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4,1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
+ Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l'article 12 ;
+ La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution. Le solde sera
versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et le cas échéant,
l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Universitaire Lyonna JD.: 069-216900290-20201210-20201210DEL23-DE
4.3 - Modalités de versement spécifique aux subventions d'investissement.
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des paiements effectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures acquittées).
Le montant de ia subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association. Si
l'association récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le montant HT.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les. procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue à l'activité par :
+ La mise à disposition permanente :
- du Stade Pierre Duboeuf (Terrain d'honneur et piste)
- du Centre Nautique {Salle de musculation)
- du Gymnase Félix Charron
- du Gymnase Anatole France
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
* La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités,
d'équipements sportifs et de salles associatives. ‘
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings
d'occupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui sont
accordées.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de
permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
+ à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et augmenté avec en
annexe :
- Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Si le projet ou l'activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de l'association, le compte rendu
financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Le compte rendu de ia dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ; - l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ; Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Eee
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Universitaire Lyonnai ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL23-DE
- La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'ASUL informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception. ‘
7.3 L'ASUL s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l'activité.
7.4 L'ASUL s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de
sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...).
7.4 L'ASUL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou jes
dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et
usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses
représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l’activité et, le cas échéant, sur son
impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l'Association, de la
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affichè le Fee
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Universitaire Lyonha ID ; 069-216200290-20201210-20201210DEL23-DE
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron, L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25
juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-1V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent, La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et
les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droît par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure dé se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon,
Fait à Bron, le :
Pour l'Association, Pour la Ville de Bron,
sal Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fée
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL23-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Sportive Universitaire Lyonna
Sylvain MEYER Jérémie BREAUD Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE Afihé le ses ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL24-DE
Métropole de Lyon 7
Commune de Bron Fo LA
ÉON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREVYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL24
FINANCES
Association Bron Basket Club - BBC - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. GRÉGORY BRUNET
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
; Affiché le ss Mesdames, Messieurs,
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL24-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2018 une convention d'objectifs avec l’association BBC.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
[Subvention de fonctionnement | 64 000 €
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Janvier 28 000€
Avril 6 000 €
Mai 6000 €
Juin 6000€
Juillet 6 000 €
Août 6000€
Solde à partir de septembre 6000 €
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie PRÉAUJérémige BREAUD
Date : 15/12/2020, Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché la Fee
1D,:,069:216900290-20201210-20201210DEL24-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Basket Club et laL:
À BRON
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION BRON BASKET
CEUB ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hotel de Ville Place de Weingarten CS N°30012, 69671 BRON cedex, représentée
par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par la délibération n° du 10 décembre 2020 et désigné sous le terme « la Ville de Bron » ; d’une part
Et
L'Association Bron Basket Club - BBC, association régie par la loi du 1° juillet 1901/ le code civil local, dont te siège social est situé, à Stade Pierre Duboeuf - 4 rue Jean Bouin - 69500 BRON , représentée par le représentant dûment mandaté, M. Bernard PEDRI et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le BBC offre une activité autour de la pratique du basket de compétition.
L'Association sollicite une subvention de fonctionnement afin de permettre la réalisation de son projet associatif de façon optimale.
Considérant que cette activité s'inscrit dans la politique publique dans le domaine des sports de 2021 de la Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de la soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre son activité.
La Ville de Bron contribue financièrement à cette activité et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ae
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Basket Club et la 1D.:069-216900290-20201210-202012100EL24-DE
Cette activité est d'intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la
Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1° janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent
après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4,1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 84 000 <, au
regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
*: Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l'article 12 ;
, La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10,
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et le cas
échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
1D,:,069-216900290-20201210-20201210DEL24-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Basket Club et la
4.3-Modalités de versement spécifique aux subventions d'investissement,
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des paiements effectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures acquittées).
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association. Si l'association récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le montant HT.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur,
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue à l'activité par :
* La mise à disposition permanente :
- du Gymnase Tola Vologe
- du Gymnase Louis Pradel
- du Gymnase Antoine Muguet
Une convention d'accupation spécifique est conclue pour ces locaux.
- La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités, d'équipernents sportifs et de salles associatives.
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d'occupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui sont accordées.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de
permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
* à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et augmenté avec en
annexe :
- Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Si le projet ou l'activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de l'association, le compte rendu financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lés administrations (Cerfa n°15059) ;
- Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité :
- L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours :
- La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
CG Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le SF &-e7
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Basket CIUb et la
10,:.069-216900290-20201210-20201210DEL24-DE
3.1 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L'Association s'engage àfaire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l'activité.
7.4 l'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels
de sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...).
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents
et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-fermme, un fonctionnement
démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
ja convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses
représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l'activité et, le cas échéant, sur son
impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché la Fes
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Basket Club et laL: 1D.:,069.216900290-20201210-20201210DEL24-DE
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le
remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et
les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICEE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 18 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron, le :
Pour l'Association, Pour la Ville de Bron, Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fée
10: 069.218900290-20201210-20201210DEL24-DE Convention annuelle d'objectifs entre PAssociation Bron Basket Club et la
Bernard PEDRI Jérémie BREAUD Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE Acné le CT Métropole de Lyon di ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL25-DE
Commune de Bron É
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne
BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUYŸ, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste. DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL25
FINANCES
Association Bron Hand Ball - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. GRÉGORY BRUNET
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL25-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2018 une convention d'objectifs avec l'association Bron Handball.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d’objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
Subvention de fonctionnement 100 500 €
Subvention DSU 2 000 €
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Janvier 34 167€
Avril 11 055 € +2 000 € (DSU)
Mai 11055 €
Juin 11 055 €
Juillet 11 055 €
Août 11 055 €
Solde à partir de septembre 11 058 €
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l’aitribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
eme Ed
Signé par : Jérémie pRéauJérémie BREAUD
Date : 15/12/2020,
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es
D ;.069-216900290-20201210-20201210DEL25-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Hand Ball et la vi
»7 BRON
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION BRON HAND
BALL ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten CS N°30012, 69671 BRON cedex, représentée
par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par la délibération n° du 10 décembre 2020 et désigné
sous le terme « la Ville de Bron » ; d'une part
Et
L'Association Bron Hand ball, association régie par la loi du 1" juillet 1901/ le code civil local, dont le siège
social est situé,
; représentée par la représentante Madame Angélique PARIZET dûment mandatée, et désignée
sous le terme « l'Association », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'association Bron Handball offre une activité autour de la pratique du handball de loisirs et de compéti-
tion.
L'Association sollicite une subvention de fonctionnement et une subvention spécifique de Dotation de Soli-
darité Urbaine (DSU) afin de permettre la réalisation de son projet associatif de façon optimale.
Considérant que cette activité s'inscrit dans la politique publique dans le domaine des sports de 2021 de la
Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de la soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre son activité.
La Ville de Bron contribue financièrement à cette activité et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le eee
:1D:.069-216900290-20201210-20201210DEL25-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Hand Ball et la v
cette activité est d'intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Déci-
sion 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1° janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention perdurent
après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet
et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans ie compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4,1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 102 500 €, au re-
gard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4,1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
* Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l’article 12 ;
+ La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et le cas
échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3,1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vi-
gueur.
4,3 - Modalités de versement spécifique aux subventions d’investisse- ment. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Ex
11D ; 069-216900290:20201210-20201210DEL25-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Assocfation Bron Hand Ball et la v
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des paiements ef-
fectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures acquittées).
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association, Si l'asso-
ciation récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le montant HT.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vi- gueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5,1 La Ville de Bron contribue à l'activité par :
* La mise à disposition permanente du Stade Jean Jaurés (Terrains d'honneur et annexe), du club
house et du Stade Pierré Duboeuf (Terrain synthétique).
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
* La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités,
d'équipements sportifs et de salles associatives.
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d'oc-
cupation des locaux, Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui sont ac-
cordées.
5.2 Ces contributions en nature sont évalliées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de
permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
° à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et augmenté avec en an-
nexe :
- Les comptes annuels de l'association et |e rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel : - Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitué pas l'unique activité de l'association, le compte rendu
financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en applica-
tion de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
- l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
- La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Free
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Hand Ball et la v :1D.:.069-216900290-20201210-20201210DEL25-DE
7.1 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre na-
tional des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l'activité.
7.4 l'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels
de sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...)
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou
les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents
et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement
démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformé-
ment à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou fa diminution de
son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la sub-
vention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de récep-
tion.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l’activité et, le cas échéant, sur son im-
pact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisa-
tion du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres do- Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Bron Hand Balt et [a v 11D ;.069-216900290-20261210-20201210DEL25-DE
cuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25
juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppres-
sion de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'ex-
cède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le rem-
boursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et
les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant dé la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pour- rait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Lyon.
Fait à Bron, le :
Pour l'Association, Pour la Ville de Bron,
Angélique PARIZET Jérémie BREAUD Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
SE Affiché le
REPUBLI UE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL26-DE Métropole de Lyon Af
Commune de Bron Tr A
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL26
FINANCES
Association Entente Municipale Sportive Bron XV - Approbation de Ia convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. GRÉGORY BRUNET
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL26-DE
Fée
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2018 une convention d'objectifs avec l’association EMS BRON XV.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
[Subvention de fonctionnement | 57500€
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Janvier 19167€
Avril 6389€
Mai 6389€
Juin 6389 €
Juillet 6389€
Août 6389€
Solde à partir de septembre 6388€
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Fe æ#
re fe ad
Signé par : Jérémie Réaulérémie BREAUD
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes
.1D;:,069-218900290-20201210-20201210DEL26-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Entente Municipale Sportive Br
ET
BRON | CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION ENTENTE MU-
NICIPALE SPORTIVE BRON XV ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weïngarten CS N°30012, 69671 BRON cedex, représentée
par son Maire, Monsieur jérémie BREAUD, habilité par la délibération n° du 10 décembre 2020 et désigné sous le terme « la Ville de Bron » ; d'une part
Et
L'Association Entente Municipale sportive Bron XV, association régie par la loi du 1° juillet 1901/ le code
civil local, dont le siège social est situé au Stade Pierre Duboeuf - 4 rue Jean Bouin 69500 BRON,
, représentée par le représentant Monsieur Thierry Brochet dûment mandaté, et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'association offre une activité autour de la pratique du rugby de loisirs et de compétition,
L'Association sollicite une subvention de fonctionnement afin de permettre la réalisation de son projet as- sociatif de façon optimale,
Considérant que cette activité s'inscrit dans la politique publique dans le domaine des sports de 2021 de la
Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de la soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œu-
vre son activité.
La Ville de Bron contribue financièrement à cette activité et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention.
Cette activité est d'intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Déci-
sion 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture te 15/12/2020
Affiché le Eee
1D ;:.069-216900290:20201210-20201210DEL26-DE
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Entente Municipale Sportive Br
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1* janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention perdurent
après le terme contractuel. ‘
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet
et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera con-
staté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.4.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 58 000 €, au re-
gard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
«Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l’article 12 ;
* La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément àl'article 6 et le cas
échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur.
4,3 - Modalités de versement spécifique aux subventions d’investisse- ment.
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des paiements ef-
fectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures acquittées). Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es
IP:,969-216900290.20201210-20201210DEL28-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Entente Municipale Sportive Brol
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association. Si l'asso-
ciation récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le montant HT.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue à l'activité par :
+ La mise à disposition permanente du :
- Terrain annexe et terrain synthétique du Stade Pierre Duboeuf
- Salle de musculation du Centre Nautique
- Gymnase Félix Charron
- Petite salle Guy Duboeuf
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
+ La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités,
d'équipements sportifs et de salles associatives,
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d'oc-
cupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui sont ac-
cordées.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de
permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
+ à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et augmenté avec en
annexe :
- Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de l'association, le compte rendu
financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en appli-
cation de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000-relative aux droits des citoyens dans leurs rela-
tions avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
- L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours :
- La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le rs
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Entente Municipale Sportive Br ID: 068-216900290-20201210-20201210DEL26-DE
7.1 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception.
7.3 L'Association s'engage àfaire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les
supports et documents produits dans le cadre de l'activité.
7.4 l'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels
de sont projets (Région, État, CAF, fondations, mécénat...)
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés
ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la Hberté de conscience de ses ad-
hérents et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonction-
nement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformé-
ment à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de
son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la sub-
vention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de récep-
ton.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l’activité et, le cas échéant, sur son
impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisa-
tion du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres doc- Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le SES
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Entente Municipale Sportive Brol ,10/:,069-216900290-20201210-20201210DEL26-DE
uments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrêle conformément au décret du 25
juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppres-
sion de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'ex-
cède pas le coût de la mise en œuvre du projet, Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le rem- boursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent
raisonnable où la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des disposi-
tions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en
la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte, Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette de-
mande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée in- fructueuse,
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron, le :
Pour l'Association Pour la Ville de Bron,
Thierry BROCHET Jérémie BREAUD Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es
1D:.069-216900290:20201210-20201210DEL26-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Entente Municipale Sportive Br Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL27-DE Métropole de Lyon fr
Commune de Bron F sh
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAIÏLLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL27
FINANCES
Association Racing Club Bron Décines Natation - RCBD - Approbation de la convention d’objectif 2021 et attribution de subvention pour 2021
RAPPORTEUR : M. GRÉGORY BRUNET
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Eee Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900280-20201210-20201210DEL27-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2018 une convention d'objectifs avec l'association RCBD.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d’objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe, ,
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
[Subvention de fonctionnement Ï 56 000 € |]
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Janvier 18 667€
Avril 6222€
Mai 6222€
Juin 6222€
Juillet 6222€
Août 6222€
Solde à partir de septembre 6223 €
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l'association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
2 « cents Ÿg ul
Signé par : Jérémie Réautérémie BREAUD
Date : 15/12/2020 Qualité : LE MA
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture ls 15/12/2020
Affiché le is
ID :,069-216900290-20201210-20201210DEL27-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Racing Club Bron Décines di
BRON CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION RACING CLUB
BRON DECINES NATATION ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten CS N°30012, 69671 BRON cedex, représentée
par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par la délibération n°du 10 décembre 2020 et désigné
sous le terme « la Ville de Bron » ; d’une part
Et
L'Association Racing Club Bron Décines natation - RCBD, association régie par la loi du 1° juillet 1901/ le
code civil local, dont le siège social est situé au Centre Nautique André Sousi - Place Gaillard Romanet
69500 BRON,
, leprésentée par le représentant Monsieur Jérôme Augé dûment mandaté, et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'association offre une activité autour de la pratique de {a natation de loisirs et de compétition.
L'Association sollicite une subvention de fonctionnement afin de permettre la réalisation de son projet as-
sociatif de façon optimale.
Considérant que cette activité s'inscrit dans la politique publique dans le domaine des sports de 2021 de ta Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de la soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œu-
vre son activité.
La Ville de Bron contribue financièrement à cette activité et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Eee
1D :.069-216900290-20201210-20201210DEL27-DE
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Racing Club Bron Décines
Cette activité est d'intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Déci-
sion 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1° janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention perdurent
après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3,4 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet
et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera con-
staté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 56 000 €, au re-
gard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
+ Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l'article 12 ;
La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et le cas
échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur,
4.3 - Modalités de versement spécifique aux subventions d’investisse- Envoyé en préfecture ls 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le és
ID ;,069-216900290-20201210-20201210DEL27-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Racing Club Bron Décines d:
ment.
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des paiements ef-
fectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures acquittées),
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association. Si l'asso-
ciation récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le montant HT.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue à l'activité par :
+ La mise à disposition permanente du :
- Centre Nautique André Sousi
- Salle de musculation du Centre Nautique
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
* La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les disponibilités,
d'équipements sportifs et de salles associatives,
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings d'oc-
cupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui sont ac-
cordées.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
* à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et augmenté avec en
annexe :
- Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
- Si le projet ou l'activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de l'association, le compte rendu
financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en appli-
cation de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rela- tions avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ; - L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours :
- La composition du Bureau de l'association. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Racing Club Bron Décines 10 :.069-216900290-20201210-20201210DEL27-DE
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.4 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les
supports et documents produits dans le cadre de l’activité.
7.4 l'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels
de sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat.…..).
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés
ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses ad-
hérents et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonction-
nement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformé -
ment à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de
son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la sub-
vention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de récep-
tion.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l’activité et, le cas échéant, sur son
impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisa-
tion du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Envoyé en préfecture te 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes
Convention annuelle d'objectifs entre l'Association Racing Club Bron Décines ID ; 069-216900290-20201210-20201210DEL27-DE
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres doc-
uments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25
juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppres-
sion de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'ex-
cède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le rem-
boursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent
raisonnable où la déduire du montant de ia nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 41 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des disposi -
tions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en
la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause
et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette de-
mande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée in-
fructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bron, le :
Pour l'Association Pour la Ville de Bron,
Jérôme AUGE Jérémie BREAUD Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le res REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL28-DE Métropole de Lyon di
Commune de Bron =
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2920
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia
GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie
VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL28
FINANCES
Association École de musique Harmonie la Glaneuse - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. PASCAL MIRALLES-FOMINE
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
: Affiché le se Mesdames, Messieurs,
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL28-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention d’objectifs avec l'association École de musique Harmonie [a Glaneuse.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l'année 2021 selon la convention jointe en annexe,
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
[Subvention de fonctionnement | 89 550€
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
10 505 €
10 590$ €
10 504 €
9673€
9673€
9673 €
9 673 €
9 673 €
9671€
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Solde à ir de septembre
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie ééauJérémie BREAUD
Date : 15/12/2020
Quatilé : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee-s
1D;,068-216900290-20201210-20201210DEL28-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'École de musique Harmonie la Glaneusd
BRON CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ÉCOLE DE MUSIQUE HARMONIE LA GLANEUSE
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten, CS 30012 69671 BRON CEDEX, représentée
par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n° du 10 décembre 2020, et désigné
sous le terme « la Ville de Bron »; d'une part
Et
L'école de Musique - Harmonie la Gianeuse, association régie par la loi du 1° juillet 1904/ le code civil local, dont le siège social est situé Maison des Sociétés - BP 33 - Square Grimma - 69500 BRON, représentée par son Président Monsieur Michel Marotte dûment mandaté, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que l'association s'engage à :
*__ proposer un enseignement musical de qualité par le biais notamment de son école de Musique :
+ participer activement à la vie de la Commune en s'inscrivant dans les projets culturels et éducatifs
menés par la Ville et les divers acteurs du territoire :
+ accompagner les projets défendus dans le cadre du schéma métropolitain d'enseignements
artistiques,
Considérant que ce projet s'inscrit dans la politique publique de la Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de le soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à poursuivre le
développement de ses activités en faveur d'une éducation artistique ambitieuse et exigeante. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le eee
1D::.069-216900290-20201210-20201210DEL28-DE
Convention annuelle d'objectifs entre l'École de musique Harmonie la Glaneus
La Ville de Bron_ contribue financièrement à ce projet et n'attend aucune contrepartie directe de cette
subvention.
Ce projet est un projet culturel tel que définit au Règlement européen n°651/2014 de la commission du 26 juin 2014.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1°’ janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de ja subvention perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à fa hausse ou à la
baisse de son (ses) budget{s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4,1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 89 550 €, au
regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.
4,1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
* Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1”, 6 à 10 sans préjudice de l'application de l’article 12 ;
° La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et le cas
échéant, l'acceptation des modifications prévue àl'article 3.1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture la 15/12/2020
Affiché le eee
1D;:,069-216900290-20201210-20201210DEL28-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'École de musique Harmonie la Glaneusd 1
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue au projet par :
e La mise à disposition permanente de de la salle Hector Berlioz située au 1 rue Maryse Bastié -
69500 BRON,
Une convention d'occupation spécifique ést conclue pour ces locaux.
+ La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville dé Bron et les disponibilités,
d'équipements sportifs et de salles associatives.
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings
d'occupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui sont
accordées,
° La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l'association et les possibilités de la
Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de
permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
° à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et argumenté avec en annexe : |
° Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
+ Sile projet ou l'activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de l'association, le
compte rendu financier propre au projet où à l'activité, établit conformément à l'arrêté du
11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa
n°15059) ;
+ le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité :
s L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
® La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
[es] Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Si
Convention annuelle d'objectifs entre l'École de musique Harmonie la Glaneus
19.:069-216900290-20201210-20201210DEL28-DE
7.1 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre du projet.
7.4 l'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels
de sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...).
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou
les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son
impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la
réalisation du projet auquel elle a apparté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess
1D;,069-216900280-20201210-20201210DEL.28-DE Convention annuelle d'objectifs entre l'École de musique Harmonie [a Glaneusd À
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25
juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
19.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 4996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un
excédent raisonnable ou la déduire du montant de ia nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et
les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Lyon.
Faità Bron, le :
Pour l'Association, | Pour la Ville de Bron,
Michel MAROTTE Jérémie BRÉAUD
Président Maire Convention annuelle d'objectifs entre l'École de musique Harmonie la Glaneus
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ere
1D::.088-216900290-20201210-20201210DEL28-DE Envoyé en préfecture [e 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE Asa = : I : 069.216900290-20201210-20201210DEL29-DE Métropole de Lyon AG
Commune de Bron Fr LS
BON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 37
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAIÏLLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA,
Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 4
M. Tarik EZ ZAJIARI, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE
Délibération n°20201210DEL29
FINANCES
Association Les Amis du cinéma - Les Alizés - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le rss
Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL29-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention d'objectifs avec l’association Les Amis du cinéma.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d’objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe,
Le montant de la subvention de l'association pour l’année 2021 est le suivant :
{Subvention de fonctionnement | 208 950 € |
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Janvier 23333 €
Février 23 333 €
Mars 23 334€
Avril 23 158€
Mai 23 158€
Juin 23 158€
Juillet 23 158€
Août 23 158€
Solde à partir de septembre 23 160€
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association
Après délibération, le Conseil Municipat ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
- #<
épées fe nd
Signé par : Jérémie RéauJérémig BREAUD
Dale : 15/12/2020
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Convention d'objectifs entre l'association Les amis du cinéma et ja villd Reçusen préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL29-DE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION LES AMIS
DU CINÉMA ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten 69500 BRON, représentée par son
Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par la délibération du 10 décembre 2020, et désigné sous
le terme « la Ville de Bron » ; d'une part
Et
Les Amis du Cinéma, association régie par la loi du 1° juillet 1901/ le code civil local, dont le siège so-
cial est situé 214 avenue Franklin Roosevelt 69500 BRON, représentée par sa Présidente Manon
VIALLE dûment mandatée, et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'association « Les amis du cinéma » a pour objet « de promouvoir toute activité cinématographique
et socioculturelle dans un esprit d'ouverture, de tolérance et d'échange propice à l'inter culturalité.
Elle s'adresse à tout public, sans distinction de situation ou d'âge, notamment par le biais d'actions d'éveil cinématographique envers des publics spécifiques. »
Pour ce faire, l'association s'attache à faire rayonner le cinéma les Alizés sur le territoire métropoli-
tain, favorisant les échanges et la convivialité par une programmation diversifiée et une démarche
d'animations accessibles à tous, par :
- un équilibre éntre la proposition de films Art & Essai et celle de films de divertissement:
- le développement d'une programmation Jeune public ;
- la mise en œuvre d’une politique d'éducation à l'image et de médiation ambitieuse en direction des
étudiants, autour d'actions en direction du jeune public en temps scolaire et hors temps scolaire, et
des “publics empêchés" ;
- le développement de partenariats avec les acteurs culturels, sociaux, sanitaires, économiques du territoire ;
- la pérennisation du festival Drôle d'endroit pour des rencontres ;
- la programmation et la coordination de séances de cinéma en plein air sur l'ensemble des quartiers
de Bron, en collaboration avec les acteurs du territoire. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le rie
1D :.069-216900290-20201210-20201210DEL29-DE Convention d'objectifs entre l'association Les amis du cinéma et la vill
Considérant que ce projet s'inscrit dans la politique publique de la Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général
de le soutenir,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Considérant l'objet et les projets menés, la Ville de Bron accorde son soutien financier au bon fonctionne-
ment de l'Association et n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre son projet.
Ce projet est un projet culturel tel que définit au Règlement européen n°651/2014 de la commission du 26
juin 2014.
Cette convention vient en complément de la convention du 30 juin 1987, qui reste la référence concernant
les modalités de mise à disposition à l'Association des moyens immobiliers et mobiliers par la Commune.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1° janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de là subvention perdurent
après le terme contractuel. :
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la
baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 4.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation ex-
presse par la Ville de Bron de ces modifications.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans le compte-rendu financier prévu àl'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 208 950 €, au re-
gard du montant total estimé des coûts éligibles. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ere
1n;:069-216900290-20201210-20201210DEL29-DE Convention d'objectifs entre l'association Les amis du cinéma et la vills
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables
que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
* Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans préjudice de
l'application de l'article 12 ;
+ La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet,
conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et le cas
échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vi-
gueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue au projet par :
+ La mise à disposition permanente du local situé au 214 avenue Franklin Roosevelt - 69500 BRON.
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
+ La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l'association et les possibilités de la
Ville de Bron, d'équipements et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de
permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
+ à fournir dans les six mois suivant [a clôture de chaque exercice un bilan chiffré et argumenté avec
en annexe :
o Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
o Sile projet ou l'activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de l'association, le
compte rendu financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à l'arrêté du
41 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 rela-
tive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ; Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le se
ID: 069-216900290-20201210-20201210DEL29-DE Convention d'objectifs entre l'association Les amis du cinéma et la vill
© le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
o L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
o La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre na- tional des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception.
7.3 L'Association s'engage àfaire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les
supports et documents produits dans le cadre du projet /de l'activité / de l'évènement.
7.4 l'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels
de sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...)
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou
les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents
et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement
démocratique et la transparence de sa gestion, °
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de
la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner
le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformé-
ment àl'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de
son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la sub-
vention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de récep-
tion.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur son im-
pact au regard de l'intérêt général. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
.1D :.069-216900280-20201210-20201210DEL29-DE Convention d'objectifs entre l'association Les amis du cinéma et [a vill
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisa-
tion du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de
Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres do-
cuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25
juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppres-
sion de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'ex-
cède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le rem-
boursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et
les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande,
l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pour-
rait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infruc-
tueuse!
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de
Lyon.
Faità Bron, le
Pour l'Association, Pour la Ville de Bron,
1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administra-
tifs. Il fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 maï 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de ta mentionner. Manon VIALLE
Présidente
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fe
19 ; 069-216900290-20201210-20201210DEL29-DE Convention d'objectifs entre l'association Les amis du cinéma et la vilid-
Jérémie BRÉAUD
Maire Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL30-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 38
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREVYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUV
Membres absents: 3
Mme Isabelle DA SILVA, M. Jean-François DELAPIERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE
Délibération n°20201210DEL30
FINANCES
Association Lire à Bron - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/2 Envoyé en préfecture te 15/12/2020
Reçu en préfecture le 45/12/2020
; Affiché le FE Mesdames, Messieurs,
ID : 069.216900290-20201210-20201210DEL30-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention d'objectifs avec l’association Lire à Bron.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
[Subvention de fonctionnement | 237 805 €
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Janvier 55 766€
Février 55 766€
Mars 55768€ Avril 11751 €
Mai 11751 €
Juin 11751€ Juillet 11751€ Août 11 751€ Solde à partir de septembre 11750 €
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d'objectif avec l’association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
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Signé par : Jérémie RéauÏérémie BREAUD
Date : 15/12/2020,
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Convention d'objectifs entre l’assaclation Lire à Bron et la ville def:Reçu en préfecture le 15/12/2020
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ID : 069-216900289-20201210-20201210DEL30-DE
BRON
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION
LIRE À BRON ET LA VIELE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville Place de Weingarten 69500 BRON, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération du 10 décembre 2020, et désigné sous le terme « la Ville de Bron » ; d'une part
Et
Lire à Bron, association régie par la loi du 1° juillet 1901/ le code civil local, dont le siège social est situé, 2 place Cumbernauld - 69500 BRON, représentée par sa Présidente - Madame Véronique FORCET dûment mandatée, et désignée sous le terme « l'Association », d'autre part,
ll est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant la politique culturelle de la Ville de Bron, dont les principaux objectifs dans le domaine
du livre et de la lecture sont les suivants :
° Renforcer la qualité de l'offre culturelle dans le domaine de la lecture publique, et
contribuer avec les bibliothèques du territoire, à la promotion du livre et de la lecture dans
toute sa diversité, auprès de tous les publics
+ soutenir la création littéraire et encourager les pratiques amateurs et professionnelles, de l'écriture à l’édition et la diffusion
+ Inscrire les événements sur le livre et la lecture dans une démarche transversale et partenariale et favoriser la mobilisation et la collaboration de l'ensemble des acteurs des
domaines éducatifs, sociaux, culturels et professionnels.
Considérant le projet culturel de la Fête du Livre de Bron dont le principe fondateur est d'organiser chaque année, pour un public de tous âges et de tous milieux sociaux, des rencontres
interdisciplinaires reflétant l'état de la création littéraire et de la pensée contemporaine en prenant
largement en compte le public jeune { pour donner le goût de la lecture dès le plus jeune âge, pour
profiter d'un événement culturel et littéraire en famille).
Plusieurs critères sont posés au départ pour répondre aux exigences de qualité:
- des thèmes révélateurs de questionnements contemporains Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Convention d'objectifs entre l'association Lire à Bron et la ville del:Reçu en préfecture le 15/12/2020
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10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL30-DE
- un choix d'invités subtilement associés, célèbres et moins connus, écrivkimé-conrmmrenéeeemecen
- un programme dense de tables rondes avec des approches plurielles, surprenantes ;- un
agencement des lieux conçu autour de la grande librairie, véritable cœur de la fête créée
spécialement par des libraires de la région représentatifs du professionnalisme et de la diversité des librairies indépendantes.
- une attention particulière portée au public invité à partager une réflexion avec les auteurs, les
libraires, les partenaires, dans une démarche démocratique et respectueuse.
Considérant que ce projet s'inscrit dans la politique culturelle publique de la Ville de Bron et qu'il est d'intérêt général de le soutenir.
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre la fête du Livre de Bron.
Le projet de l'Association est un projet culturel permettant de proposer :
. Une manifestation culturelle autour du livre et de la lecture dont l'ambition est de satisfaire
un public exigeant et lecteur assidu, tout en la rendant accessible et attractive pour le public le plus large (tous âges, milieux sociaux, origines).
. Une forme événementielle et ponctuelle qui permet une mobilisation du public, des médias,
des professionnels du livre, des élus, des financeurs, des partenaires ainsi qu'une visibilité et un
impact fort et efficace.
. Une programmation littéraire dont l'objectif est de mener un travail d'exploration d'une
écriture toujours en mouvement, exigeante, singulière et vivante, dans une volonté d'ouverture
auprès d'un large public et d'être ainsi un lieu de réflexion interdisciplinaire, d'échanges et de débats
où les grandes questions de société sont abordées par des sociologues, historiens, psychanalystes où
philosophes de renom.
Considérant l'objet et les projets menés, La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et
n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre son projet.
Ce projet est un projet culturel tel que définit au Règlement européen n°651/2014 de la commission du 26 juin 2014,
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1° janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention
perdurent après le terme contractuel. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le EE er
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛTL:99821002p2020t21020201210pe1 300€
3.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 4.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par la Ville de Bron de ces modifications.
8.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4,1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 237 805 €,
au regard du montant total estimé des coûts éligibles.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
+ Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans
préjudice de l'application de l'article 12 ;
e La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du
projet, conformément à l’article 10.
4,2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et
le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur. L
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue au projet par :
+ La mise à disposition permanente :
- du bureau 6 situé au 4° étage de la Médiathèque Jean Prévost - 2 place
Cumbernauld - 69500 BRON.
- un espace de stockage à l'Espace Terraillon - 62 rue Marcel Bramet - 69500 BRON, et un second espace de stockage au Centre Technique Municipal - 79 avenue Ferdinand Buisson - 69500 BRON,
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
+ La mise à disposition semi-permanente (de septembre à mars)du bureau 5 situé au 4° étage de la Médiathèque Jean Prévost- 2 place Cumbernauld - 69500 BRON. Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Regu-en préfeciure le.15/32/2029; + La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par |
de la Ville de Bron, de salles au sein de la Médiathèque Jean Pré
de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles. : 69-216900290-20201210-20201210DEL30-DE
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile
afin de permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
+ à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et argumenté
avec en annexe :
o Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de
leur publication au Journal officiel :
o Si le projet ou l'activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de
l'association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit
conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (Cerfa n°15059) :
© le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
© L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
© La composition du Bureau de l’association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.14 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur
tous les supports et documents produits dans le cadre du projet.
7.4 l'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs
potentiels de sont projets (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...).
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts
adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de
conscience de ses adhérents et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité
homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
«Reguenpriequre le 15122020; Là présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 9 _ des justificatts suspension de la subvention où la diminution de son montant, aplé 90-26201210-20201210DEL30-DE présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception,
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur
son impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la
réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et
PAssociation. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de ja présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un
délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
5 droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux moil: FtA4en Re le 1927020: recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de $ Alpéez
contractuelles et restée infructueuse*.
ARTICLE 13 - RECOURS
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
ffiché le. &
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL30-DE
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Lyon.
Fait à Bron, le
Pour l'Association,
Présidente,
Véronique FORCET
Pour la Ville de Bron,
Jérémie BREAUD
1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs, 11 fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
6 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
EL 2 r) Q C Affiché le
REPUBLI UE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL81-DE Métropole de Lyon Sd
Commune de Bron A
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché Le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 38
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine
BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame
Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO,
Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 3
Mme Martine CHAREYRE, M. Tarik EZ ZAJJARI, M. Pascal MIRALLES-FOMINE
Délibération n°20201210DEL31
FINANCES \ Association Pôle en Scènes - PES - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/2 Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL31-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention d'objectifs avec l'association Pôle en scène.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
Subvention de fonctionnement 721375 €
Subvention politique ville 45 000 €
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Fonctionnement Politique ville
Janvier 80 555€
Février 80 556€
Mars 80 556€
Avril 79951€ 7500€
Mai 79951€ 7500 €
Juin 19 951€ 7 500 €
Juillet 79951€ 7 500 €
Août 79951€ 7500 €
Solde à partir de septembre 79 953 € 7 500€
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec association
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie
Date : 15/12/2020
Qualité : LÉ MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Convention d'objectifs entre l'association Pôle en scène et la ville d:Reçu en préfecture le 15/12/2020 SE
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL31-DE
À BRON
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION
PÔLE EN SCÈNE ET LA VILLE DE BRON
Entre
La Commune de Bron, sise Hotel de Ville Place de Weingarten 69500 BRON, représentée par son
Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération du 10 décembre 2020,, et désigné sous le terme « la Ville de Bron » ;
d'une part
Et
Pôles en Scènes, association régie par la loi du 1% juillet 1901/ le code civil local, dont le siège social est situé 1 rue Maryse Bastié - 69500 BRON, représentée par sa Présidente Bernadette DELORT dûment mandatée, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que ce projet s'inscrit dans la politique culturelle de la Ville de Bron, qu'il vise à favoriser le développement des pratiques de création et de diffusion chorégraphiques en privilégiant la sensibilisation des publics à cet art, et qu'il est d'intérêt général de le soutenir.
Considérant que l'Association Pôle en scène, développe un véritable lieu d'accueil des pratiques
artistiques, de production et de diffusion à destination de tous publics, des habitants résidant dans
les quartiers Politique ville de Parilly et Terraillon, et des professionnels.
Considérant que l'Association porte le projet Pôle en Scènes conformément à son objet statutaire :
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre son projet. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Convention d'objectifs entre l'association Pôle en scène et la ville d: Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché te Fee
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL31-DE
L'Association se donne comme priorité de déployer plus largement un projet ouvert aux
mouvements de la société, s'adressant à tous les publics, où les valeurs de partage, de
décloisonnement, d’enrichissement mutuel, autant pour les artistes que pour les publics,
prédominent,
L'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre et à déployer son
projet pour la danse hip-hop et les rats vivants en développant des actions à destination des
habitants des quartiers Politique de la ville de Parilly et Terraillon :
- développer l'éducation artistique culturelle ;
- fédérer les publics autour des projets innovants pour rendre accès à la culture et aux pratiques
artistiques plus accessibles à tous ;
- mobiliser les acteurs grâce à la diversité de l'offre qui consiste à partager le hip-hop avec d'autres
formes artistiques ; , |
- favoriser la rencontre, la mixité et le brassage entre un public diversifié (habitants, parents d'élèves,
public initié à la danse) et les artistes ;
- valoriser et faire connaître des productions en danse hip-hop
L'Association, à travers la réalisation du projet Pôle en Scènes s'engage à contribuer :
- à la création, la production et la diffusion de spectacles pluridisciplinaires ;
- l'accueil d'artistes en résidence et soutien aux compagnies professionnelles ;
- la programmation d'une saison de spectacles pluridisciplinaires ;
- l'action culturelle et à l'éducation artistique pour un accès de tous à la culture en lien avec le
réseau d'acteurs du territoire ;
- la médiation culturelle auprès des personnes les plus éloignées de la culture pour lutter
contre la fracture culturelle ;
- la formation artistique à destination de tous les publics et des professionnels ;
- la gestion d'équipements culturels ;
-_ l'organisation d'événements et de manifestations ;
De plus, l'Association convient d'une collaboration artistique, technique et logistique aux projets
culturels initiés par la Ville de Bron, notamment dans le cadre de la Biennale des Arts Numériques.
Le projet de l'Association est un projet culturel permettant de créer du lien entre les personnes, de
favoriser « le vivre ensemble », de renforcer le sentiment d’une identité collective, de participer au
rééquilibrage de son territoire et de lutter contre les exclusions sociales.
Considérant l'objet et les projets menés, la Ville de Bron contribue financièrement à ce projet et n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Ce projet est un projet culturel tel que définit au Règlement européen n°651/2014 de la commission
du 26 juin 2014.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1* janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention
perdurent après le terme contractuel, Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Convention d'objectifs entre l'assoclation Pôle en scène et la ville d:Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛTLID:26e-216s0p2sp20201210202012100EL 91€
8.1 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à
la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnels) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la
réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l’article 4.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par la Ville de Bron de ces modifications.
3.2 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4,1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 766 375 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont
applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
+ Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1%, 6 à 10 sans
préjudice de l'application de l'article 12 :
+ La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du
projet, conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Les soldes seront versés après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article
6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur.
4,3 - Modalités de versement spécifique aux subventions d'investissement. La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des paiements effectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures
acquittées).
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association. Si
l'association récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le
montant HT.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue au projet par : Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Convention d'objectifs entre l'association Pôle en scène et la ville d:Reçu en préfecture le 15/12/2020 Affiché le Free
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL31-DE
+ La mise à disposition permanente de :
- l'Espace Albert Camus : 1 rue Maryse Bastié - 69 500 BRON
- le Centre chorégraphique Pôle Pik : 2 rue Paul Pic - 69 500 BRON
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
+ La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l'association et les possibäités
de la Ville de Bron, d'équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels
nécessaires à des actions ponctuelles.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile
afin de permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association s'engage :
e à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et argumenté
avec en annexe :
o Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes
prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de
leur publication au Journal officiel ;
o Si le projet ou l'activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité de
l'association, le compte rendu financier propre au projet ou à l'activité, établit
conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
o le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
o L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
o La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur
tous les supports et documents produits dans le cadre du projet.
7.4 l'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès d'autres financeurs
potentiels (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...)
7.4 L'Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Convention d'objectifs entre l'association Pôle en scène et la ville d:Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess
conscience de ses adhérents et usagers, l'absence de prosélytisme, la [10:068:216900290.20201210.20201210DE 31-0E homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.4 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet et, le cas échéant, sur
son impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville de Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la
loi n° 96-814 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de ia subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et
l'Association, Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte, Dans un Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Convention d'objectifs entre l'association Pôle en scène et la ville d:Reçu en préfecture le 16/1 212020
Affiché le Fes
délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie D :068-716900290-20201210-20201210DEL81-DE recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en derneure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuset.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Lyon.
Fait à Bron, le
Pour l'Association, Pour la Ville de Bron,
Bernadette DELORT Jérémie BRÉAUD
Présidente Maire
1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt générai ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats
administratifs, Il fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le re
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE Métropole de Lyon IT
Commune de Bron
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL32
CULTURE
Défilé Biennale de la Danse - Avenant à la convention d’objectifs et de moyens
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/3 Envoyé en préfeciure le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le eee Mesdames, Messieurs, 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
La 13° édition du Défilé de la Biennale de la Danse devait initialement se dérouler dans les rues de Lyon, le 13 septembre dernier. Le confinement du printemps dernier et la situation sanitaire de ces derniers mois, ne permirent pas de maintenir les répétitions et d'envisager le déroulement de celui-ci. C’est pourquoi, la Biennale de Lyon a décidé de reporter le défilé au 30 mai 2021. °
Ce défilé sera l’un des temps forts de la saison Africa 2020 portée par l’Institut français et se fera l’écho d'une forte présence d’artistes africains dans la programmation de la Biennale de la Danse qui aura lieu au printemps 2021 (dates non communiquées à ce jour).
Initié en 1996 dans le cadre des Projets Culturels de Quartier, le Défilé de la Biennale de la Danse s’inscrit depuis, dans la politique de valorisation des territoires et de leurs populations. Il entend rassembler et faire se rencontrer les générations, les cultures et les divers groupes sociaux.
La Ville de Bron a souhaité, dès son origine, y participer et s'appuyer sur celui-ci pour promouvoir les valeurs des droits culturels, qui rejoignent les grands objectifs suivants :
- ouvrir le projet à l’ensemble de la population sans distinction ni discrimination et dans le plus strict respect des principes de laïcité et de neutralité ;
- favoriser la mixité, la promotion du vivre ensemble et le développement des liens sociaux ;
- permettre l’accès à la culture aux publics qui en sont le plus éloignés ;
- aider à l’insertion professionnelle.
Jusqu’alors, la Ville était l’opérateur du projet de Bron et s’appuyait sur l’association, Pôle Pik, puis Pôle en Scènes, qui en assurait la direction artistique.
Pour cette nouvelle édition, l'association Pôle en Scènes, issue de la fusion entre l’association Pôle Pik et la régie personnalisée de l’Espace Albert Camus, s’est naturellement positionnée sur le pilotage du Défilé de Bron puisqu'elle a, en son sein, l’ensemble des compétences nécessaires, qu’elles soient artistiques, administratives, techniques et logistiques.
C'est dans ce cadre, que le projet « Gumboots » proposé par l’association Pôle en Scènes a été retenu en juin 2019 par le Comité de pilotage de la Biennale de la Danse, présidé par Mme Myriam Picot, Vice-Présidente de la Métropole de Lyon déléguée à la Culture. Ce comité réunit la Biennale de la danse et les partenaires du Défilé que sont la Métropole de Lyon, l'État (Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône- Alpes, Commissariat Général à PÉgalité des Territoires), le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, la Ville de Lyon, la Caisse des Dépôts et la Maison Lyon pour l'Emploi.
Considérant que le projet de l’association s’inscrit dans les grandes orientations générales de la politique municipale et dans un soucis de cohérence et d’optirhisation des moyens humains et financiers, la Ville entend confirmer son soutien à l’action de l'Association notamment par la mise à disposition de moyens financiers et matériels.
Ce projet, déjà présenté au Conseil Municipal du 3 février 2020, fut entériné par la signature d’une convention d’objectifs et de moyens.
Considérant que certaines clauses de la convention signée en date du 17 février 2020 ne sont plus en adéquation avec le calendrier de réalisation du projet, il convient de régulariser les termes de la convention par la signature d’un avenant à cette dernière.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d’objectifs et de moyens signée en date du 17 février 2020, annexé à la présente délibération,
2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture la 15/12/2020
Affiché le Xe r)
1D.:,069-216900290-20201210-20201230DEL32-DE - ACCEPTER le versement d’une subvention de 138 000 € en soutien au plbe
budget 2020 (83 000 €) et au budget primitif 2021 (55 000 €).
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
efens vd
Signé par: Jérémie RéAuérémig BREAUD Date : 1512/2020,
Qualité: LE MAÿÉE
3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le EUX
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
DÉFILÉ BIENNALE DE LA DANSE 2020
AVENANT - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
VU la délibération du Conseil Municipal n°20200203DEL8 du 3 février 2020,
VU la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Bron et l'association Pôle en Scènes en date du 17 février 2020,
Entre
La commune de Bron, ayant son siège place Weingarten 69500 Bron, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérémie BRÉAUD, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n° 20200716DEL2 du 16 juillet 2020,
Ci après désignée sous le terme « la commune », d'une part,
Et
L'Association Pôle en Scènes, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social
1rue Maryse Bastié - 69500 BRON, représentée par sa Présidente, Madame Bernadette DELORT,
Ci-après désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
En raison du report du défilé de la Biennale de fa danse le 30 mai 2021, il est convenu l'annulation et le remplacement des articles suivants :
ARTICLE 1°* Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le
cadre de l'attribution à l'Association, par la Commune, de moyens financiers et matériels.
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations mentionnées au préambule, la création et la
production d'un projet chorégraphique intitulé « GUMBOOTS », qui sera présenté au public le 30 rai 2021, lors du « Défilé » de la Biennale de la Danse.
La Commune soutient l'Association suivant les conditions du cahier des charges artistique et
logistique défini par la Bienne de la Danse. Dans ce cadre, l'Association s'engage à ne pas apporter de modification substantielle au projet sélectionné par le Comité de pilotage sans en informer là Commune dans les plus brefs délais.
La Commune s'engage à soutenir financièrement et par la mise à disposition de moyens
matériels l'Association, pour lui permettre de mener à bien le projet chorégraphique Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
«GUMBOOTS», s'inscrivant dans Le projet culturel de la Commune, et valorisant la participation
des habitants et la mixité des publics.
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée exclusivement à l'Association. Elle est incessible. A ce titre,
l'Association, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente
subvention à un tiers.
Le versement de la subvention sera effectué en 3 fois selon le calendrier défini ci-dessous et selon
les conditions suivantes :
+ Un acompte de 83 000 € en décembre 2020
* Un second acompte de 42 000 € en avril 2021
* Le solde sera versé en juin, à l'issue du Défilé de la Biennale de la Danse. Il est suspendu à
la production d'un compte analytique et détaillé de l'action subventionnée,
conformément aux exigences de contrôle de gestion sur l’utilisation des deniers publics.
Les versements sont effectués par virement au compte de Pôle en Scènes, n° 00020045501 19 de
la Banque fédérative du Crédit Mutuel de Bron, Le comptable assignataire est le trésorier principal
de la Ville de Bron.
Pour chaque demande de versement, l'Association devra systématiquement adresser à la
Commune, par voie écrite, une demande de paiement ainsi que les documents conditionnant le
versement, accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.
La Commune se réserve le droit de ne pas procéder au versement de la subvention en cas de mise
en liquidation de l'Association.
En cas de sous réalisation budgétaire des actions financées lors de la clôture des comptes, il
pourra être demandé à l'Association le remboursement des éventuelles sommes non utilisées. Un
titre de recette sera dès lors émis par la Commune.
Fait en 3 exemplaires
A BRON, le
Pour l'Association Pôle en Scènes, Pour la Commune de Bron
La Présidente, Le Maire,
Madame Bernadette DELORT Monsieur Jérémie BRÉAUD SSAIHEY Hi Envoyé en préfecture le 15/12/2020
MAIRIE DE BRON ; EU ‘AON 60 Reçu en préfecture le 15/12/2020 Direction de la Cohéstan 007 ‘AO te re
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
“3 M. 200 | NOUS 3q aiuivn Reguie 2 NOV, 2079 ct du Dévetmapament cel
L___ AHDÉFRIÉE BIENNALE DE LA DANSE 2020 [orecrion Des arraires JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS-
fe
Entre
La commune de Bron, ayant son siège place Weingarten 69500 Bron, représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Michel LONGUEVAL, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal n° 20200203DEL8 du 3 février 2020,
Ci après désignée sous le terme « la commune », d'une part,
Et
L'Association Pôle en Scènes, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège soclal 1
rue Maryse Bastié — 69500 BRON, représentée par sa Présidente, Madame Bernadette DELORT,
Ci-après désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Préambule
Initié en 1996 dans le cadre des Projets Culturels de Quartier, le Défilé de la Biennale de la Danse
s'inscrit depuis dans la politique de valorisation des territoires et de leurs populations. || entend
rassembler et faire se rencontrer les générations, les cultures et les divers groupes sociaux,
L'association Pôle en Scènes, créée en 2017, se donne comme priorité de déployer plus largement
un projet ouvert aux mouvements de la société, s'adressant à tous les publics, où les valeurs de
partage, de décloisonnement, d’enrichissement mutuel, autant pour les artistes que pour les publics,
prédominent.
Le projet de l'Association est un projet culturel permettant de créer un lien entre les personnes, de favoriser « le vivre ensemble », de renforcer le sentiment d’une identité collective, de participer au rééquilibrage de son territoire et de lutter contre les exclusions sociales.
Sur la base d’un appel à projets élaboré par la Biennale de Ja Danse, un Comité de pilotage constitué de représentants de la Préfecture du Rhône, du Ministère de la Culture, de la Ville de Lyon, de la
Métropole de Lyon, du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de la Caisse des dépôts, a procédé
à un appel à candidatures et retenu, pour le défilé 2020, le projet « GUMBOOTS » soumis par
l'Association.
La Commune s'attache à promouvoir les valeurs des droits culturels à travers les projets qu'elle
porte et qu'elle soutient : la culture pour et par les publics les plus éloignés, la promotion du vivre
ensemble et le développement des liens sociaux par un projet de sensibilisation à la danse, l'accueil de tous, sans distinction ni discrimination, et dans le plus strict respect des principes de laïcité et de
neutralité
Page 1 sur d) Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ss
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
MA ETES à À
Considérant que le projet de l'association s'in$èr les grandes orientations générales de la
politique municipale, et dans un souci de cohérence et d'optimisation des moyens
humains et
financiers, la Commune entend soutenir l’action de l'Association.
ARTICLE 1°: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties
dans le
cadre de l'attribution à l'Association, par la Commune, de moyens financiers et matériels.
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre, en cohérence avec les orientations mentionnées au préambule, la création et la
production d’un projet chorégraphique intitulé « GUMBOOTS », qui sera présenté au public le 13
septembre 2020, lors du « Défilé » de {a Biennale de |a Danse.
La Commune soutient l'Association suivant les conditions du cahier des charges artistique et
logistique défini par la Bienne de la Danse. Dans ce cadre, l’Association s'engage à ne pas
apporter
de modification substantielle au projet sélectionné par le Comité de pilotage sans en informer la
Commune dans les plus brefs délais.
La Commune s'engage à soutenir financièrement et par ja mise à disposition de moyens
matériels
j’Association, pour lui permettre de mener à bien le projet chorégraphique «GUMBOOTS», ce projet
s'inscrivant dans le projet culturel de la Commune, et valorisant la participation des habitants et la
mixité des publics.
ARTICLE 2 - Engagements de l’Association
2.1 - Projet et collaborations
Le projet repose sur la participation engagée d'habitants / danseurs amateurs mettant en œuvre et
contribuant à l'environnement artistique de la chorégraphie proposée par le chorégraphe. Dans ce cadre, l'Association s'engage à travailler en partenariat avec les structures socioculturelies, sociales, éducatives, d'insertion. implantées dans les différents quartiers du territoire brondillant, notamment les deux quartiers « politique de la Ville » que sont Parilly et Terraillon, afin de mobiliser ‘
une large spectre de la population brondillante, de catégories socio-professionnelles, d'âges, de sexe
… différents.
Dans ce cadre, V'Association autorise la représentation de la chorégraphie, la diffusion des musiques
et la reprise des chants, pour tout évènement assurant la valorisation et la promotion
du travail
mené avec les acteurs du territoire dans le cadre de ce projet.
2.2 - Logistique et organisation
L'Association s'engage à respecter le cahier des charges et le cadre artistique et logistique défini par
La Biennale de ia Danse.
L'Association communiquera le planning des répétitions, regroupements et générales à la
Commune, après avoir convenu de la disponibilité des locaux mis à disposition, et obtenu les
autorisations nécessaires de cette dernière.
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affché le Las
10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
2.3 - Communication
L'association garantit la présence du chorégraphe et sa participation gracieuse pour toutes
prestations nécessaires à la promotion et l'information de l'évènement (photographies, interviews à la presse, film promotionnel ….) qu'elle soit opérée par la Commune où par un intermédiaire partenaire du territoire. 9
L'association fournira aux parties concernées tous les éléments nécessaires à cette promotion
notamment des photos, textes d'intention, biographies... tous libres de droits.
L'association s'engage sur l'ensemble de ses cérémonies de lancement, de remerciements ou toute autre manifestation à convier la Commune et à intégrer ses supports de communication, logos
déroulants en accompagnement.
Toute communication presse (communiqués, invitations et relations presse) à laquelle l'Association sera conviée d'assister de la part de Biennale de Lyon devra également être relayée auprès de la
Direction de la Communication de la Commune qui se chargera d'en assurer la diffusion en interne.
Dans le cadre du projet, l'Association permettra et facilitera l'accès au photographe de la Commune et aux reporters extérieurs (si besoin) missionnés dans leur prise de clichés nécessaires à
l'élaboration des supports de communication de la Commune (galeries photos sur site Internet,
publications des clichés en illustrations de documents de communication divers (expositions, montages PP) et aux vidéastes de la Commune ou ceux missionnés par cette dernière dans les
mêmes conditions.
Des documents de droit à l'image seront fournis à l'Association pour distribution en amont des
reportages auprès des publics concernés si besoin.
ARTICLE 3 : Soutien de la Commune
3.1 — Moyens financiers
La Commune s'engage à verser Une subvention à l'Association comme détaillé aux articles 5 et 6.
3.2 — Moyens matériels
La Commune s'engage à mettre à disposition de l'Association des équipements municipaux pour lui
permettre l'organisation des 3 regroupements associant l'ensemble des groupes de danseurs, les 4 générales, ainsi que certains atellers. Ces lieux sont mis à disposition à titre gratuit, avec la possibilité de recourir au mobilier présent sur chacun des lieux après accord de la Commune.
Chaque mise à disposition fera l’objet d'une convention spécifique.
La Commune s'engage également à fournir les autorisations nécessaires à l'utilisation de l'espace
public dans le cadre des 4 générales programmées, sous réserve que les conditions de sécurisation
des lieux et des publics soient respectées par l'Association,
Pour permettre la réalisation du char et autres éléments de décor spécifiques au défilé, la Commune favorisera la recherche d’un lieu dédié à cette activité. Dans la mesure où Lyon Métropole Habitat accepterait la mise à disposition du local situé 71 rue des Essarts — 69500 BRON, la Commune
accepte de mettre à disposition gratuitement le matériel technique (chauffage, disjoncteur, prises...) préalablement installé à l'Association pour le temps du projet. Si le local venait à ne plus être disponible, la Commune récupérerait le matériel installé par ses soins.
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
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3.3 - Communication
La Commune accompagnera le projet dans le cadre de sa communication institutionnelle via :
- son réseau d'affichage ‘
- les journaux électroniques lumineux
- la diffusion des documents de communication (affiches, programmes et dépliants) transmis par La Biennale de la Danse et l'Association
- la reproduction de documents
- Ja promotion de l'évènement sur son site Internet, et les réseaux sociaux (Facebook / Instagram)
accompagnées des mentions suivantes : le défilé de la Biennale de la danse / Bron et le nom de
l'association, et les mentions obligatoires dela Ville de Bron et celles de Pôle en scènes, Mourad Merzouki et des danseurs.
Le dépliant/programme des ateliers conçu par l'Association en tien avec la Commune sera imprimé
auprès du service reprographie de cette dernière ainsi que toutes informations ponctuelles destinées au public ne pouvant être informé par Internet.
La Commune par sa Direction de la communication assurera les interviews, articles et reportages nécessaires pour l'élaboration du contenu du magazine de la Ville et de l'ensemble de ses supports
annexes (guides, suppléments ….) dans le cadre de la promotion du projet, et en fera également un retour sur son site internet et ses réseaux sociaux.
La Commune se réserve la possibilité d'alimenter son site internet par la réalisation de reportages vidéos sur les différents ateliers de préparation du défilé (fabrication du char, des costumes, de la scénographie, des répétitions...) promouvant ainsi la participation citoyenne et illustrant son engagement en faveur des actions du monde associatif.
ARTICLE 4 : Conditions financières
Le budget prévisionnel du défilé «GUMBOOTS» est fixé à 183 177€ euros pour un nombre de
personnes défilants estimé à 500 dans le respect des contraintes techniques et de l'accueil des . participants. il est décomposé de la façon suivante :
- l'Association apporte une participation de 11 000 €
- la Biennale de la Danse apporte une contribution de 24 177 €
- l'institut Français apporte une contribution de 10 000€
- la Commune apporte une participation de 138 000 €, équivalent à 75,3 % du budget prévisionnel
communiqué par l'Association à l’appui de sa demande de subvention, sous la condition expresse que l'Association remplisse ses obligations contractuelles.
Toute subvention ou participation de mécène qui serait obtenue au-delà de ce budget, viendra abonder le budget global et permettra de nouvelles activités.
Tout dépassement du budget sera pris en charge par l'Association.
L'Association pourrà être soumise au contrôle de la Commune dans les conditions de la présente convention.
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ES
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée exclusivement à l'Association. Elle est incessible. À ce titre, l'Association, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un
tiers,
Le versement de la subvention sera effectué en 3 fois selon le calendrier défini ci-dessous et selon
les conditions suivantes :
- Un acompte de 83 000 € en mars 2020
- Un second acompte de 42 000 € en juin 2020
- Le solde sera versé en septembre. Il est suspendu à la production d’un compte analytique et
détaillé de l’action subventionnée, conformément aux exigences de contrôle de gestion sur
l’utilisation des deniers publics.
Les versements sont effectués par virement au compte de Pôle en Scènes, n° 00020045501 19 de la Banque fédérative du Crédit Mutuel de Bron, Le comptable assignataire est le trésorier principal de
la Ville de Bron.
Pour chaque demande de versement, l'Association devra systématiquement adresser à la Commune, par voie écrite, une demande de paiement ainsi que les documents conditionnant le versement, accompagnés d’un relevé d'identité bancaire.
La Commune se réserve le droit de ne pas procéder au versement de la subvention en cas de mise
en liquidation de l'Association.
En cas de sous réalisation budgétaire des actions financées lors de la clôture des comptes, il pourra
être demandé à l'Association le remboursement des éventuelles sommes non utilisées. Un titre de
recette sera lors émis par la Commune.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation des subventions
6.1- Justificatifs
L'Association s'engage à utiliser la présente subvention conformément à l'objet pour lequel elle a
été attribuée et tel que définit à l'article 1 de la présente convention.
À ce titre, l'Association s'oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation
des subventions allouées,
L'Association s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la réalisation de l'évènement: “le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
° les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur
publication au Journal officiel :
“. unrapport d'activités
* tout justificatif (factures, ..)
L'Association s'engage plus largement à remettre sur simple demande de la Commune tout
document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle, Tout manquement aux obligations du présent article pourra entraîner le remboursement de la subvention,
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le er
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
6.2 - obligation de publicité
L'Association s'engage à mentionner la participation financière de la Commune sur tout support de
communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la Commune avec demande expresse de validation de sa bonne utilisation. Si cette obligation n’est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total où partiel pourra être exigé en application de l'article 10 de la présente convention.
© 6.3 - Information des parties
L'Association devra tenir informé la Commune, dans un délai de 15 jours, de tout événement
survenant tant dans sa situatiôn que dans celle des actions subventionnées.
Ainsi, elle s'engage à informer la Commune de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts; dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter. le
fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce.
L'Association s'engage également à informer la Commune de toute modification dans le déroulement des actions subventionnées, notamment toute modification des données financières et techniques. : Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 7 : Réunions de suivi
Afin de permettre le contrôle de l’utilisation de la subvention et l'organisation de la mise à
disposition par la Commune des différents moyens matériels et locaux des réunions de suivi du projet seront programmées.
Ces dernières seront composées comme suit :
Pour la Commune :
- l’adjoint{e) en charge de la ‘Culture
-le (la) conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) à la culture
- le {la} conseiller(ère) municipal{e) délégué(e) à l'insertion, à l'emploi et à la formation
Pour l’Association :
- le {la) Président{e)
- le (la) trésorier {rière).
Ces différents représentants associeront les techniciens souhaités en fonction de l'ordre du jour fixé.
Ces réunions de suivi s’organiseront sur proposition de la Commune, au moins 3 fois sur la durée du projet.
En tant que de besoin, un groupe projet technique composé de techniciens de la Commune et de l'Association se réunira pour préparer les réunions de suivi ou régler tout problème d’ordre opérationnel,
Aucune modification majeure au projet par une des parties ne peut intervenir sans que l'autre partie
en soit informée et qu'une décision ne soit prise en réunion de suivi. ‘
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Regçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché la is
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature et jusqu’au versement du
solde de la subvention.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention
perdurent.après le terme contractuel.
ARTICLE 9 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et
l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui {a régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'un écrit précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte, Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par écrit.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention
En-cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut
respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. : La
commune en informera l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 1 mois suivant mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La résiliation sera effective à l'issue du délai de préavis de 1 mois commençant à cour à compter de
la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai:
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fa l'objet dun début
| d'exécution ;
- linexécution des obligstions requises est consécutive à à un cas de force majeure.
it A
La commune, :$8: réserve. île: droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, ‘säñis préavis, en cas de faute lourde de l” Association. La résiliation ne donne alors lieu à
aucune indemnité pour l'Association.
ARTICLE 11 : Reversement de la subvention
Nonobstant les dispositions prévues relatives à la résiliation de la convention, la Commune peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s'il apparaît au terme des
opérations de contrôle telles que prévues à la présente convention :
- que celle-ci a été utilisée à des fins non conformes à l'objet des présentes ;
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: Reçu en préfecture le 15/12/2020
T Affiché le eee 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL32-DE
- que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s'astreindre
J'Association (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité...) n'ont pas
été respectées.
- que celle-ci n'a pas été utilisée dans son intégralité et ne constitue pas un excédant raisonnable. Le reversement sera alors demandé par simple émission d’un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor.
Préalablement à l'émission du titre cité, la Commune notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement.
La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indiquera le délai dont dispose l'Association pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.
Pour la Commune, la décision de reversement sera prise par le maire si aucun document n’est
présenté par l'Association à l'expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le
délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué à l'Association.
ARTICLE 12 : Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s engagent à privilégier une résolution à l’amiable avant d'engager toute
action en justice.
Si un accord ne pouvait intervenir entre les parties, et après avoir épuisé toutes les possibilités de
conciliation, le conflit sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à BRON le 17 février, en 3 exemplaire originaux,
Pour l'Association,
La Présidente
Bernadette DELORT
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Berger-Levrault
{1012}
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL33-DE Métropole de Lyon IT
Commune de Bron TT
BÉON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAÏLLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJIARI M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES- FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Piérre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nésrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 1
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 3
Mme Valérie BOULARD, Mme Linda TABTE, M. Fatih DEMIRAY
Délibération n°20201210DEL33
FINANCES
Association Centre Social et Culturel Gérard Philipe - CSCGP - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/3 Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL33-DE
ss c
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention d’objectifs avec l'association Centre Social et Culturel Gérard Philipe.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
Fonctionnement du centre social et les actions jeunesse :299 170 €
Contrat de ville :175-870 €
Dont convention d’objectifs 2021 : 160 000 €
Dont opérations VVV : 10 870 €
Dont projet DEMOS : 5 009 €
Contrat enfance jeunesse :.523 705 €
Dont ALSH : 279 500 €
Dont coordinateur jeunesse 6-16 ans : 10 705 €
Dont volet enfance 2021 : 233 500 €
Ces montants seront versés selon le calendrier suivant :
Coordination Fonctionneinent | Contrat ville NVV CEJ ALSH CEJ volet jeunesse enfance
Janvier 34 991 € 17 778 € 31 056€ 25 944 €
Février 34 991 € 17 778 € 31 056€ 25 944 €
Mars 34 991 € 17 777€ 31 055€ 25 945 €
Avril 32366€ 17 778 € 3 623€ 31055 € 3 568€ 25 945 €
Mai 32366 € 17 778€ 31 055 € 25 945€
Juin 32 366 € 17 7178 € 3623€ 31 055 € 3 568€ 25 945 € Juillet 32366 € 17 7178 € 31055 € 25 945 €
Août 32366€ 17 7178 € 31 055 € 25 945 €
Solde à partir de 32 367 € 17 777 € 3624€ | 31058€ | 3569€ | 25942€ septembre
Dans le cadre du projet DEMOS, la subvention sera versée en une seule fois sur proposition de la Direction et la cohésion et du développement urbain.
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le eee
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL33-DE
Le Maire,
der ad
éauJérémie BREAUD Signé par : Jérémie Oate : 15/12/2020
Qualité : LE MAIRE
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Berger-Levrauit
(1012)
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ex see
NT ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL33-DE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
_ ENTRE LA VILLE DE BRON ET LE CENTRE SOCIAL ET
CULTUREL GÉRARD PHILIPE
2021
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par délibération n° du 10 décembre 2020, et désignée sous le terme « la Ville de Bron »,
d'une part,
Le Centre Social et Culturel Gérard Philipe, association régie par la loi du 1“ juillet 1901, dont le siège
social est situé au 11 rue Gérard Philipe, 69500 BRON, représenté le Président, Monsieur Robert
HERRANZ, dûment mandaté, et désigné sous le terme « Le Centre Social et Culturel Gérard Philipe », d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que le Centre Social et Culturel Gérard Philipe porte des projets axés sur le développement de la vie sociale et culturelle, et de la participation des habitants à ces activités, conformément à son objet statutaire.
Considérant que ces projets s'inscrivent dans la politique publique de développement de la vie sociale et culturelle de la Ville de Bron, et principalement dans le quartier Politique de la Ville de Terraillon, et qu'il est d'intérêt général de les soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Centre Social et Culturel Gérard Philipe s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ses projets.
La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets de développement de la vie sociale et
culturelle dans le quartier Politique de la Ville de Bron Terraillon et n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 avec le CSC Gérard Philipe 1 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Free
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL33-DE
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités en faveur de la petite enfance, de l'enfance,
de la jeunesse, des adultes et des actions contribuant au développement d'un lien social et citoyen,
tels que définis au Règlement européen n°651/2014 de la commission du 26 juin 2014.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2021, à compter du 1“ janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention
perdurent après le terme contractuel. °
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre des projets, le Centre Social et Culturel Gérard Philipe peut procéder à
une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette
adaptation n’affecte pas la réalisation du (des) projet(s} et qu’elle ne soit pas substantielle au regard
du coût total estimé éligible.
Le Centre Social et Culturel Gérard Philipe notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès
qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre au Centre Social et Culturel Gérard Philipe de réaliser un
excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 Pour l’année 2021 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel
maximal de 998 745 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles des projets.
Détail des subventions
Fonctionnement du centre social et les actions jeunesse : 299 170 €
Contrat de Ville: 175 870 €
Dont convention d'objectifs 2019 : 160 000 €
Dont opérations V.V.V, : 10 870 €
Dont projet DEMOS : 5 000 €
Contrat Enfance Jeunesse / volet Jeunesse : 523 705 €
Dont ALSH 2019 : 279 500 €
Dont Coordinateur 6-16 ans : 10 705€
Dont petite enfance 2019 : 233 500€
Dans le cadre de son Progrämme de réussite éducative (PRE), la structure bénéficie d'une
participation financière d'un montant de 3 500 € régie par une convention spécifique établit par les
CCAS de Bron.
4.1.2 Pour les années suivantes d'exécution de la présente convention, la Commune notifiera
annuellement le montant de la subvention annuelle attribuée pour les projets.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 avec le CSC Gérard Philipe Ret,
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Berger-Levrauli
(1072)
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçü en préfeclure le 15/12/2020
Affiché le ses
ID : 069:216900290-2020)210-20201210DEL43-DE 4.1.3 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées &é-peregrepner2-heore
applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
+ Le respect par le Centre Social et Culturel Gérard Philipe des obligations mentionnées aux
articles er, 6 à 10 sans préjudice de l'application de l'article 12,
+ La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 10,
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
4,1.1 La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Les soldes seront versés après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article
6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3,1,
4.1.2 Pour garantir la cohérence des financements, le gestionnaire devra être vigilant à l'effectivité et
la pertinence des actions, et au maintien des coûts : au versement du solde, la Ville appliquera les
éventuelles réfactions de la CAF au titre de l'année N-1 sur le montant des subventions versées pour
l'année en cours.
Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte de l'Association du
CSCGP selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue au projet par :
+ La mise à disposition permanente de locaux au 11 rue de Gérard Philipe, des locaux au À rue
Marie et des locaux pour l'Emerveille rue Guynémer. Une convention d'occupation spéci-
fique est conclue pour ces locaux.
s La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les dispo-
nibilités, d'équipements sportifs, de salles associatives. De locaux dans les écoles.
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings
d'occupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui lui
sont accordées,
+ La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l'association et les possibilités
de la Ville de Bron, d'équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels né-
cessaires à des actions ponctuelles.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
Le Centre Social et Culturel Gérard Philipe s'engage :
# à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré et argumenñté avec en annexe :
o Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes pré-
vus par l'article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
à Sile projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l'unique activité dé l'associa-
ton, le compte rendu financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément
à l'arrêté du 11 octobre 200é pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 avec le CSC Gérard Philipe Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ses
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL33-DE
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leulscremionmrerec-ros-cermrne
trations (Cerfa n°15059) ;
o le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
© L'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
© La composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 Le Centre Social et Culturel Gérard Philipe informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle
déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, le Centre Social et Culturel Gérard Philipe en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception,
7.3 Le Centre Social et Culturel Gérard Philipe s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité
visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets
mentionnés dans la présente. ‘
7.4 Le Centre Social et Culturel Gérard Philipe s'engage à mobiliser les financements disponibles au-
près des autres financeurs potentiels de son projet (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...).
7.5 Le Centre Social et Culturel Gérard Philipe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers
notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garan-
tir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l'absence de prosélytisme religieux, la non-
discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa
gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par le Centre Social et Culturel Gérard Philipe sans l'accord écrit de la
Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 48-IV de la loi n° 26-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le Centre Social et Culturel Gérard Philipe et avoir entendu ses
représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également
la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe le Centre Social et Culturel Gérard Philipe de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets pour le
développement de la vie sociale et culturelle et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt
général.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 avec le CSC Gérard Philipe Rel,
201503
Berger-Levraul!
(1012)
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
HE Affiché le
4 4 3 2 à ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL33-DE 9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictere-aree- Tr CETTE
Culturel Gérard Philipe, de là réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terrne de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. Le Centre Social et Culturel Gérard Philipe s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938,
10,2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet, Conformément à l'article 43-IV de la
loi n° 9%6-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement,
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et le Centre Social et Culturel Gérard Philipe. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences
qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y
faire droit par lettre recormandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse,
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Lyon.
Faità Bron en 3 exemplaires, le
Pour le Centre Social et Culturel Pour la Ville de Bron, Gérard Philipe,
Ville de Bron- Convention d'objectifs 2021 avec le CSC Gérard Philipe Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le sae
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL33-DE
Le Président, Le Maire,
Robert HERRANZ Jérémie BRÉAUD
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 avec le CSC Gérard Philipe Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL34-DE étropole d
ed pren T
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 37
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérié BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mmé Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2.
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 4
M. Emmanuel MAILLET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Anne-Lise
LANSAQUE
Délibération n°20201210DEL34
FINANCES
Association Centre Social et Socioculturel les Taillis - Approbation de la convention d'objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEURE : MME VALÉRIE BOULARD
1/3 Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Frise
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL34-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention d’objectifs avec l’association Centre Social et Socioculturel les Taillis.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
Fonctionnement du centre social'et les actions jeunesse : 126 750€
Contrat de ville : 220 970 €
Dont convention d’objectifs : 203 970€
Dont opérations VVV : 13 000 €
Dont projet Évènements festifs Parilly : 4000 €
Contrat enfance jeunesse : 368 773€ _:
Dont ALSH 2021 : 186 000 €
Dont volet enfance 2021 : 182 773€
Ces montants seront versés selon le calendrier suivant :
A ---l-Évèneméents |-: RE [LE LL ereee.
Fonctionnemen |” Contrat À festif- ET CRTALSE | CEJ volet .:
t ville : enfance ‘ Parilly ei :
Janvier 14 083€ 22 663 € 20 666 € 20 308 €
Février 14 083€ 22 663 € 20 666€ 20 308 €
Mars 14 084€ 22 664€ 20 668 € 20 308 €
Avril 14 083€ 22 663 € 4333 € 1333 € 20 667 € 20308 €
Mai 14 083€ 22 663 € 20 667€ 20 308€
Juin 14 083€ 22 663 € 4333€ 1333 € 20 667 € 20 308€
Juillet 14 083€ 22 663 € 20 667€ 20308 €
Août 14 083€ 22 663 € 20 667 € 20308 €
Solde à partir de 14 085 € 22665€ | 4334€ | 1334€ 20 665 € 20 309 € septembre
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ere
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL34-DE
Le Maire,
ere ruse Sd
Signé par : Jérémie RÉAUJérémis BREAUD Date : 15/12/2020,
Qualité : LE MAIRE
3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es
À
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BRON ET LE CENTRE SOCIAL
ET SOCIOCULTUREL LES TAILLIS
2021
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex,
représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par délibération n° du 10 décembre
2020, et désignée sous le terme « la Ville de Bron »,
d'une part,
Et
Le Centre Social et Sacioculturel Les Taillis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le
siège social est situé au 20 rue Villard, 69500 BRON, représenté la Présidente, Madame Simone
FOUILLET, dûment mandatée, et désigné sous le terme « Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que le Centre Social et Socioculturel Les Taillis porte des projets axés sur le
développement de la vie sociale et culturelle, et de la participation des habitants à ces activités,
conformément à son objet statutaire.
Considérant que ces projets s'inscrivent dans la politique publique de développement de la vie
sociale et culturelle de la Ville de Bron, et principalement dans le quartier Politique de la Ville de Parilly, et qu'il est d'intérêt général de les soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par là présente convention, le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s'engage à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ses projets.
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 Centre Social et Socioculturel Les Taillis 1 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se
. : : :s x : 4 ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL34-DE La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets de développereme-as-teve-sucrane-ée
culturelle dans le quartier Politique de la Ville de Bron Parilly et n'attend aucune contrepartie directe
de cette subvention.
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités en faveur de la petite enfance, de l'enfance,
de la jeunesse, des adultes et des actions contribuant au développement d'un lien social et citoyen,
tels que définis au Règlement européen n°651/2014 de la commission du 26 juin 2014.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2021, à compter du 1° janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention
perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre des projets, le Centre Social et Socioculturel Les Taillis peut procéder à
une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette
adaptation n'affecte pas la réalisation du (des) projet(s) et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès
qu’elle peut les évaluer. °
3.2 Le financement public peut permettre au Centre Social et Socioculturel Les Taillis de réaliser un
excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4,1.1 Pour l'année 2021 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel
maximal de 716 493 €.
Détail des subventions :
Pour.le fonctionnement du centre social : 126 750 €
Dans le cadre du Contrat de Ville :220:970 €
Dont convention d'objectifs 2019 : 203 970 €
Dont évènements festifs à Parilly : 4 000 €
Dont opérations V.V.V, : 13 000 €
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse / volet Jeunesse - ALSH : 186 000 €
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse/ volet Petite enfance : 182 773€
Dans le cadre de son Programme de réussite éducative (PRE), la structure bénéficie d’une
participation financière d’un montant de 3 500 € régie par une convention spécifique établit par les
CCAS de Bron.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 Centre Social et Socioculturel Les Taillis 2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
HE Affiché le
Le Le se ID ; 069:216900290-20201210:20201210DEL34-DE - Le respect par l’Association des obligations mentionnées ak à Joe
préjudice de l'application de l’article 12 ;
- La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 10.
4,2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Les soldes seront versés après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article
6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte de l’Association du CSS
les Taillis selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue aux projets du Centre Social et Socioculturel Les Taillis par : + La mise à disposition permanente d'un terrain pour l'accueil des animations au 20 rue Villard
{terrain CPAM).
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ce terrain.
+ La mise à disposition régulière, selon les conditions prévues par la Ville de Bron et les dispo-
nibilités, d'équipements sportifs, de salles associatives, de locaux dans les écoles pour l'ac-
cueil des loisirs.
La ville de Bron, sur la base des demandes des différentes associations, établira les plannings
d'occupation des locaux. Elle informera l'association des mises à disposition régulières qui fui
sont accordées.
+ La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l'association et les possibilités
de la Ville de Bron, d'équipements sportifs, de salles associatives et de moyens matériels né-
cessaires à des actions ponctuelles.
5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile
afin de permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s'engage :
+ à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré
et argumenté avec en annexe :
o les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes pré-
vus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ; |
o le compte rendu financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-
tions (Cerfa n°15059) ;
o le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ; |
la composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 Centre Social et Socioculturel Les Taillis 3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le rie
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL34-DE
7.1 Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle
déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, le Centre Social et Socioculturel Les Taillis en informe la Ville de Bron sans délai
par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité
visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets
mentionnés dans la présente.
7.4 Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s'engage à mobiliser les financements disponibles
auprès des autres financeurs potentiels de son projet (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat...),
7,5 Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l'absence de prosélytisme religieux, la
non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence
de sa gestion,
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par le Centre Social et Socioculturel Les Taillis sans l'accord écrit de la
Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du
12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le Centre Social et Socioculturel Les Taillis et avoir entendu ses
représentants. °
8.2 Tout refus de communication où toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également
la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe le Centre Social et Socioculturel Les Taillis de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
«ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets pour le
développement de la vie sociale et culturelle et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt
général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec le Centre Social et
Socioculturel Les Taillis, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan
quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 40 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 Centre Social et Socioculturel Les Taillis 4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
ID : 063-216900290-20201210-20201210DEL34-DE
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville de Bron. Le Centre Social et Socioculturel Les Taillis s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville
de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du
projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et le Centre
Social et Socioculturei Les Taillis, Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception,
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Lyon.
Faità Bron en 3 exemplaires, le
Pour le Centre Social et Socioculturel Pour la Ville de Bron,
Les Taillis,
Le Président, Le Maire,
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 Centre Social et Socioculturel Les Taillis 5 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le is
iD : 069-216900290-20201210-20201210DEL34-DE
Simone FOUILLET Jérémie BRÉAUD
Ville de Bron - Convention d'objectifs 2021 Centre Social et Socioculturel Les Taïllis 6 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
ee Affiché le
REPUBLI UE FRANÇAISE 1D : 069-216900280-20201210-20201210DEL38-DE Métropole de Lyon di
Commune de Bron LE sp
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie
BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER,
Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 2
Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL35
FINANCES
Association Maison de quartier les Essarts - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/3 Mesdames, Messieurs, Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
10 : 069-216900290-20201210-20201210DEL35-DE
Dans le cadre de sa politique de.soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention d'objectifs avec l’association Maison de quartier les Essarts.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d’objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annêxe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
Pour le fonctionnement : 159 315 €
Pour les opérations Ville Vie Vacances : 6 600 €
€
Pour le Contrat Enfance Jeunesse - Accueil de Loisirs Sans Hébergement : 13 100
Pour le Contrat Enfance Jeunesse — Volet Enfance : 199 000 €
Ces montants seront versés selon le calendrier suivant :
Fonctionnement : VV. CEJ ALSH CEJ volet
; : enfance
Janvier 17 702 € 22111€
Février 17 702 € 22 111 €
Mars 17 701€ 22111 €
Avril 17 701€ 2 200 € 4367€ 22111€
Mai 17 701€ 22111€
Juin 17 701 € 2200 € 4367€ 22111€
Juillet 17 701€ 22 111€
Août 17 701€ 22111€
Solde à partir de septembre 17 705 € 2 200 € 4366€ 22 112€
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL35-DE
Le Maire,
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Signé par : Jérémie RÉAUÏérémIig BREAUD Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAIRE
3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Ses Affiché le
ST ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL35-DE
GT
BÉON
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BRON ET LA MAISON DES ESSARTS
2021
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex,
représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par délibération n° du 10 décembre 2020, et désignée sous le terme « la Ville de Bron »,
d’une part,
Et
La Maison des Essarts, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé au 21 rue du Parc, 69500 BRON, représentée la Présidente, Madame Nathalie SOUVRAS, dûment mandatée, et désignée sous le terme « la Maison des Essarts »,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que la Maison des Essarts porte des projets axés sur le développement de la vie sociale et culturelle, et de la participation des habitants à ces activités, conformément à son objet statutaire.
Considérant que ces projets s'inscrivent dans la politique publique de développement de la vie sociale et culturelle de la Ville de Bron, et qu'il est d'intérêt général de tes soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Maison des Essarts s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à mettre en œuvre trois projets sociaux et culturels.
La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets sociaux et culturels et n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec la Maison des Essarts 1 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités en faveur de la RÉMHÉ Enranc<
de la jeunesse, des adultes et des actions contribuant au développemenl'P :1069:216900200-20201210-20201210DEL85-DE tels que définis au Règlement européen n°661/2014 de la commission du 26 juin 2014,
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l’année 2021, à compter du 1* janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention
perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre des projets, la Maison des Essarts peut procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
La Maison des Essarts notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à la Maison des Essarts de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 378 O1S €,
au regard du montant total estimé des coûts éligibles.
Détail de la subvention :
Pour le fonctionnement : 159 315 €
Pour les opérations Ville Vie Vacances : 6 600 €
. Pour le Contrat Enfance Jeunesse - Accueil de Loisirs Sans Hébergement : 13 100 €
Pour le Contrat Enfance Jeunesse - Volet Enfance : 199 000 €
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont
applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
. Le respect par la Maison des Essarts des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à
10 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
. La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le
coût du projet, conformément à l'article 10,
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Les soldes seront versés après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article
6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables
en vigueur.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec Maison des Essarts 2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le FES
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL35-DE ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue aux projets de la Maison des Essarts par :
+ La mise à disposition permanente des locaux au 21 rue du Parc,
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux,
+ La mise à disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l'association et les
possibilités de la Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles,
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
La Maison des Essarts s'engage :
+ à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré
et argumenté avec en annexe :
° les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l'arrêté du
11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ; ele compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
e l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours :
s la composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 La Maison des Essarts informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la Maison des Essarts en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 La Maison des Essarts s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.
7.4 La Maison des Essarts s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de son projet (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat, ..),
7,5 L'association s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l'absence de prosélytisme religieux, la non-discrimination, la
mixité hommes-femmes, un fonctionnement démocratique et la t'ansparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
Ville de Bron - Canvention annuelle d'objectifs avec Maison des Essarts 3 Envoyé en préfecture te 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en ca Afiéleisu cie dote d'exécution de la convention par la Maison des Essarts sans l'accord écrli'D::068:2169pn200-20201210.20201240DEL85 DE peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de
la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 26-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'Association Maison des Essarts et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la
Joi n°45-0195 du 3i décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également
la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe la Maison des Essarts de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets sociaux et culturels et,
le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec la Maison des
Essarts, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif,
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville de Bron. La Maison des Essarts s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des
dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de
leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-
loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et là Maison
des Essarts. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront souris à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la
présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un
délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec Maison des Essarts 4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION Affiché le Fe ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL35-DE
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse!,
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
de Lyon.
Le , à Bron
Pour la Maison des Essarts, Pour la Ville de Bron,
La Présidente, Le Maire,
Nathalie SOUVRAS Jérémie BREAUD
La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des
contrats administratifs, I fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec Maison des Essarts 5 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes
ID : 069-216000290-20201210-20201210DEL36-DE
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec Maison des Essarts 6 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
+
Affiché le
REPUBLI UE FRANÇAISE ID : 069-216900280-20201210-20201210DEL36-DE Métropole de Lyon ST
Commune de Bron 0
ÉON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 39
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES- FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 2
Mme Marion CARRIER, Mme Muriel ROBIC
Délibération n°20201210DEL36
FINANCES
Association Maison de quartier les Genêts - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/3 Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfeclure le 15/12/2020
Affiché le Fee
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL36-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention d'objectifs avec l’association Maison de quartier les Genêts.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d’objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est Le suivant :
Fonctionnement du centre social et Les actions jeunesse : 204 000 €
Opérations VVV : 6 600 €
Contrat enfance jeunesse ALSH : 12 000 €
Projet solidaire : 2 500 €
Ces montants seront versés selon le calendrier suivant :
enter: Opérations | | Fonctionnement REV : 4] CEJ ALSH :
Janvier 122 400 €
Février
Mars
Avril 13 600 € 2 200 € 4 000 €
Mai 13 600 €
Juin 13 600 € 2200 € 4 000 €
Juillet 13 600 €
Août 13600 €
Solde à partir del 3 6gpe | 2200€ | 4000€ septembre
Dans le cadre du projet solidaire, la subvention sera versée en une seule fois sur proposition de Ia Direction et la cohésion et du développement urbain.
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL36-DE
Le Maire,
Signé par : Jérémie RéAuférémis BREAUD Date : 15/12/2020,
Qualité : LE MAIRE
3/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le HE
7 ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL36-DE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BRON ET LA MAISON DE QUARTIER
DES GENÊTS
2021
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex,
représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par délibération n° du 10 décembre
2020, et désignée sous le terme « la Ville de Bron »,
d'une part,
Et
La Maison de quartier des Genêts, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social
est situé au 10 rue Jacques Daligand, 69500 BRON, représentée la Présidente, Madame Fouzia
DHAOUADI, dûment mandatée, et désignée sous le terme « la Maison de quartier des Genêts »,
d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que la Maison de quartier des Genêts porte des projets axés sur le développement de la
vie sociale et culturelle, et de la participation des habitants à ces activités, conformément à son objet
statutaire.
Considérant que ces projets s'inscrivent dans la politique publique de développement de la vie sociale et culturelle de la Ville de Bron, et qu'il est d'intérêt général de les soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par là présente convention, la Maison de quartier des Genêts s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre trois projets sociaux et culturels,
La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets sociaux et culturels et n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec la Maison de quartier des Genêts 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le esse
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités en faveur de la F2 :069;216800200-20201210:20204210DEL86-DE de la jeunesse, des adultes et des actions contribuant au développement d'un lien social et citoyens,
tels que définis au Règlement européen n°661/2014 de la commission du 26 juin 2014.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1 janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention
perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 Lors de la mise en œuvre des projets, la Maison de quartier des Genêts peut procéder à une
adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à là condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
La Maison de quartier des Genêts notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à la Maison de quartier des Genêts de réaliser un excédent
raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
Détail des subventions :
Pour le fonctionnement : 204 000 €
Pour les opérations Ville Vie Vacances : 6 600€
Pour le Contrat Enfance Jeunesse : 12 000 € (accueil de loisirs sans hébergement )
Pour le projet solidaire : 2 500 €
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 225 100 €,
au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l'article 3.1.
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont
applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
° Le respect par la Maison de quartier des Genêts des obligations mentionnées aux
articles 1er, 6 à 10 sans préjudice de l'application de l’article 12 ;
La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le
coût du projet, conformément à l'article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Les soldes seront versés après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article
6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec Maison de quartier des Genêts 2 Envoyé en préfecture le 45/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2620
Affiché le Fee
L:1P::,069-216900200:20201210:20201210DEL86-DE Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au com
procédures comptables en vigueur.
ARTICEE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue aux projets de la Maison de quartier des Genêts par :
+ La mise à disposition permanente des locaux situés au 10 rue Jacques Daligand pour les
activités de la Maison de Quartier et son administration. De plus, la Ville de Bron prend en charge la consommation d'eau et d'électricité et l'entretien des locaux.
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
+ La mise à disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l'association et les
possibilités de la Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
La Maison de quartier des Genêts s'engage :
+ à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré
et argumenté avec en annexe :
+ les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) :
e le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ; + __ l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours :
+ la composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 La Maison de quartier des Genêts informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle
déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, la Maison de quartier des Genêts en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 La Maison de quartier des Genêts s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de
la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.
7.4 La Maison de quartier des Genêts s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de son projet {Région, Etat, CAF, fondations, mécénat, ..).
7.5 La Maison de quartier des Genêts s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers
notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de
garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l'absence de proséiytisme religieux, la
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec Maison de quartier des Genêts 3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
eue Lez . u â , Sas non-discrimination, la mixité hommes-femmes, un fonctionnement dém Afiéhédes: ci Ent
de sa gestion 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL36-DE
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par la Maison de quartier des Genêts sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 48-IV de la loi n° 96-314 du 12
avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par l'Association Maison de quartier des Genêts et: avoir entendu ses
représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément àl’article 44 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe la Maison de quartier des Genêts de ces décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception. '
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets sociaux et culturels et,
le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec la Maison de
quartier des Genêts, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan
quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par là
Ville de Bron. La Maison de quartier des Genêts s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le
cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés
privées, Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément àl'article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville
de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du
projet augmentés d'un excédent raisonnable où la déduire du montant de la nouvelle subvention en
cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et la Maison
de quartier des Genêts. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec Maison de quartier des Genêts 4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
fée de modification de”
AID :n69-218900200.2020 1210202 12/0DEL3E-DE
soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La
la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recomman
précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte, Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueusef,
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
de Lyon.
Le , à Bron
Pour la Maison de quartier des Genêts, Pour la Ville de Bron,
La Présidente, Le Maire,
Fouzia DHAOUADI Jérémie BREAUD
La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des
contrats administratifs, 1] fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Lavai, Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec Maison de quartier des Genêts 5 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE Afiché le CT 2 ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL37-DE Métropole de Lyon SM
Commune de Bron Ps D
BÉON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 36
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANL M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 5
M. François-Xavier PENICAUD, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAÏLLET, Mme Sonia
GRANDSERRE, Madame Stéphanie VELLA
Délibération n°20201210DEL37
FINANCES
Association Mission Locale Bron Décines Meyzieu - Approbation de la convention d’objectifs 2021 et attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL37-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention
d'objectifs avec l’association Mission Locale Bron Décines Meyzieu.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d'objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
Fonctionnement : 75 500€
Parcours Itinéraire emplois renforcés : 25 500 €
Action Garanties jeunes : 4 500€
Ces montants seront versés selon le calendrier suivant :
Fonctionnement Parcours itinéraire Action garantie
emplois renforcés jeune
Janvier 8389 € 2833€
Février 8389€ 2833 €
Mars 8 390 € 2 833€ 1 500 € ,
Avril 8389€ 2833€
Mai 8389€ 2833€ 1500 €
Juin 8389€ 2 833€
Juillet 8389€ 2 833 €
Août 8389€ 2833€
Solde à partir de septembre 8387€ 2836€ 1500 €
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et Le calendrier de versement présenté,
- - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’objectif avec l’association.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie
Date : 15/12/2020 Qualité : LE MAJÉE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
SE Affiché le
AY ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL37-DE
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BRON ET LA MISSION LOCALE
BRON DECINES MEYZIEU
2021
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex,
représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par délibération n° du 10 décembre
2020, et désignée sous le terme « la Ville de Bron »,
Et
La Mission Locale Bron Décines Meyzieu, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé au 11 avenue Jean Jaurès, Maison de l'emploi de Décines, 69 150 DECINES CHARPIEU,
représentée par le Président, Monsieur Daniel DANIELIAN, dûment mandaté, et désignée sous le
terme « la Mission Locale », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que la Mission Locale porte, conformément à son objet statutaire, des projets
d'insertion sociale et professionnelle pour les jeunes déscolarisés âgés de 16 à 26 ans.
Considérant que ces projets d'insertion socio professionnelle s'inscrivent dans la politique publique de soutien aux personnes résidant tout particulièrement sur les quartiers en « Politique de la Ville » de Parilly et Terraillon de la Ville de Bron, et que, dans ce cadre, il est d'intérêt général de les soutenir.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Mission Locale s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre 3 projets d'insertion sociale et professionnelle,
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec la Mission Locale Bron Décines Meyzieu 4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets d'insertion s PÈRE rot He ei
n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention, ID : 068-21660028
Affiché Fee
ICE
01210-20201210DEL37-DE
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités d'intérêt économique général répondant.à
des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la
Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1° janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l'utilisation de la subvention
perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DES PROJETS
3.1 Lors de la mise en œuvre des projets, la Mission Locale peut procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 4.2 ne pourra intervenir qu'après acceptation
expresse par la Ville de Bron de ces modifications.
3.2 Le financement public peut permettre à la Mission Locale de réaliser un excédent raisonnable qui
sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 105 500 €,
au regard du montant total estimé des coûts éligibles.
Détail des subventions
Pour le fonctionnement : 75 500€
Pour l'action « Itinéraires Emplois renforcés » : 25 500€
Pour l'action « Garanties Jeunes » : 4 500 €
4,1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont
applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
. Le respect par l'Association Mission Locale des obligations mentionnées aux articles 1, 6 à 10 sans, préjudice de l'application de Particle 12 ;
° La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût
du projet, conformément à l'article 10.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec la Mission Locale Bron Décines Meyzieu 2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes 4,2- Modalités de versement de la contribution financière ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL37-DE
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution. Les soldes seront versés après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte de l'Association Mission
Locale selon les procédures comptables en vigueur.
4.3 - Modalités de versement spécifiques aux subventions d'investissement
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des
paiements effectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures acquittées).
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association, Si
l’association récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le montant HT. '
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptable en vigueur.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue aux projets de l'association Mission Locale Bron Décines Meyzieu par :
+ La mise à disposition permanente de locaux au 1 avenue du 8 Mai 1945 pour l'antenne de
Bron.
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
° La mise à disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l'association et les possibilités de la Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
La Mission Locale s'engage :
+ à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré
et argumenté avec en annexe :
+ les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus
par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur
publication au Journal officiel ;
+ le compte rendu financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations {Cerfa n°15059) ;
e je compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
+ _ l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ;
° la composition du Bureau de l'association.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec la Mission Locale Bron Décines Meyzieu 3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS Affiché le FT ID : 069-218900290-20201210-20201210DEL37-DE
7.1 La Mission Locale informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, la Mission Locale en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
7.3 L'association Mission Locale s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville
de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la
présente.
7.A L'association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs
potentiels de son projet (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat, …) ‘
7,5 L'association s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts
adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de
conscience de ses adhérents et usagers, l'absence de prosélytisme religieux, la non-discrimination, la
mixité hommes-femmes, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par la Mission Locale sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la Mission Locale et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de Particle 112 de la
Joi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également
la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe la Mission Locale de ces décisions par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets d'insertion sociale et
professionnelle et le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec la Mission Locale, de
ja réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville de Bron. La Mission Locale s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec la Mission Locale Bron Décines Meyzieu 4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
AMfichéle see conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux JOTTÉS privées. Le refus de
Le à . : 2 1.0:069 -20201210-20201210DEL37-DE leur communication entraîne la suppression de la subvention conformén:ll.,985-216500280-20201210-20205
loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de ia nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et la Mission
Locale. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble
des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente
convention est réalisée en ia forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant
l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte, Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse!.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
de Lyon.
Le , à Bron
Pour la Mission Locale, Pour la Ville de Bron,
Le Président, Le Maire,
Daniel DANIELIAN Jérémie BREAUD
1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats
administratifs. fait l'objet d’une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-taval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec la Mission Locale Bron Décines Meyzieu 5 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le CSS REPUBLIQUE FRANÇAISE
= ID : 069-216900290-20201210-202012{0DEL38-DE Métropole de Lyon LG
Commune dé Bron FF LS
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 37
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, Mme Valérie BOULARD, M. Stevens BOBI, M.
Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M, Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 4
M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, M. Marc DUBIEF, Mme Sonia GRANDSERRE
Délibération n°20201210DEL38
FINANCES
Association Réussir PInsertion à Bron — RIB - Approbation de la convention d'objectifs 2021 et
attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/3 Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL38-DE
Eee
Dans ie cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune à conclu en 2019 une convention d'objectifs avec l’association Réussir l’Insertion à Bron.
Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2020.
Une convention d’objectif étant obligatoire pour toutes les associations bénéficiant de plus de 23 000 € de subvention, il est proposé au conseil, de renouveler celle-ci pour l’année 2021 selon la convention jointe en annexe,
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
Fonctionnement, la gestion et l’animation d’une structure d'accueil : 32 600 €
Projet Dynamique emploi : 15 000 €
Dispositif Espaces Emplois de Proximité : 62 000 €
Formation des contrats d’insertion : 5 500 €
Réseau de médiateurs — adultes relais : 43 000 €
Projet Mobi-cité seniors : 45 400 €
Projet pour le développement durable : 3 700 €
Ces montants seront versés selon le calendrier suivant :
Dynamique Espaces. | Formation | Médiateurs Mobiceité
Fonctionnement || -Emplois de | des contrats | :--adulies - emploi : LT : ol Fe | seniors Proximité : | d'insertion relais
Janvier 3 622€ 1 666€ 6 888 € 4778 € 5 600 €
Février 3 623 € 1667€ 6 888€ 4778 € 5600 €
Mars 3 623 € 1667€ 6888€ 1833€ 4718 € 5 600 €
Avril 3 622 € 1 666€ 6 889 € 4718 € 4767 €
Mai 3 622 € 1 666 € 6 889€ 1833 € 4718 € 4767 €
Juin 3 622 € 1666€ 6 889 € 47178 € 4767 €
Juillet 3 622€ 1 666€ 6 889 € 4778 € 4767 €
Août 3 622€ 1 666€ 6 889 € 47178 € 4767 €
sonde à partir 3 622€ 1 670 € 6 891 € 1834€ 4716€ | 4765€ e septembre
La subvention pour le développement durable sera versée en une seule fois sur présentation des bilans et justificatifs liés à l’action.
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER l'attribution de la subvention et le calendrier de versement présenté,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'objectif avec l’association.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
2/3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL38-DE
CT Eu
Signé per : Jérémie PREAUÏérémie BREAUD
Date : 15/12/2029
Qualité: LE MARE
3/3 Envoyé en préfecture te 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL38-DE
BRON
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BRON ET L'ASSOCIATION RÉUSSIR
L'INSERTION A BRON
2021
Entre
La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par délibération n° du 10 décembre 2020, et désignée sous le terme « la Ville de Bron »,
d'une part,
Et
Réussir l'insertion à Bron, association/Régie de quartier, régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé au 102 avenue Saint Exupéry, 69500 BRON, représentée le Président, Monsieur Jacques LIMOUZIN, dûment mandaté, et désignée sous le terme « l'Association RIB », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant que l'Association RIB porte, conformément à son objet statutaire, des projets d'accès et
d'insertion au marché du travail et de réinsertion sociale.
Considérant que l'Association RIB a développé des compétences dans l'accompagnement social et
professionnel des personnes exclues du marché de l'emploi en complément des organismes de droit
commun, comme le Pôle Emploi, et des compétences dans le champ de la médiation et l'accompagnement des acteurs grâce à son fort ancrage local et à ses partenaires multiples.
Considérant que ces projets d'insertion sociale et professionnelle s'inscrivent dans la politique publique de soutien aux personnes résidant tout particulièrement sur les quartiers en « Politique de la Ville » de Parilly et Terraillon de la Ville de Bron, et que, dans ce cadre, il est d'intérêt général de les soutenir. ’
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs 2021 avec l'Association RIB 1 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le eee
ID : 069-216900290-20201210-20201210DELS8-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association RIB s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre 7 projets d'insertion sociale et professionnelle.
La Ville de Bron contribue financièrement à ces projets d'insertion sociale et professionnelle et
n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Les activités proposées dans ce cadre sont des activités d'intérêt économique général répondant à
des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/24/UE du 20 décembre 2011 de la
Commission européenne.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour l'année 2021, à compter du 1° janvier.
Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention
perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
8.1 Lors de la mise en œuvre des projets, l'Association RIB peut procéder à une adaptation à la
hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la
réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
L'Association RIB notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
3.2 Le financement public peut permettre à l'Association RIB de réaliser un excédent raisonnable qui
sera constaté dans le compte-rendu financier prévu àl'article 6.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1.1 La Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 207 200 €,
au regard du montant total estimé des coûts éligibles des projets.
Détail des subventions :
Pour le fonctionnement, la gestion et l'animation d'une structure d'accueil : 32 600 €
Pour le projet Dynamique emploi : 15 000 €
Pour le dispositif Espaces Emploi de Proximité : 62 000 €
Pour la formation des Contrats d'Insertion : 5 500 €
Pour le Réseau de médiateurs - adultes relais : 43 000 €
Pour le projet Mobi-Cité Seniors : 45 400 €
Pour le projet de développement durable : 3 700 €
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec l'Association RIB 2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL38-DE
4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.2 ne sont
applicables que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes : ° Le respect par l'Association RIB des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 10 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
e La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n'excède pas le coût du
projet, conformément à l’article 10.
4.2 - Modalités de versement de la contribution financière
La ville de Bron versera sa subvention selon le calendrier prévu à la délibération d'attribution.
Les soldes seront versés après les vérifications réalisées par la Ville de Bron conformément à l'article 6 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.1.
Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte de l'Association RIB selon
les procédures comptables en vigueur.
4.3 - Modalités de versement spécifiques aux subventions d'investissement
La Ville de Bron verse les subventions d'investissement sur présentation des justificatifs des
paiements effectués par l'association pour la réalisation de l'investissement prévu (factures
acquittées).
Le montant de la subvention versée correspond au montant effectivement payé par l'association, Si . l'association récupère la TVA sur ses activités, le montant de la subvention versée est basé sur le
montant HT.
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptable en vigueur
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE
5.1 La Ville de Bron contribue aux projets de l’Assaciation RIB par :
+ La mise à disposition permanente des bureau au 1er étage du local situé au 5 rue Paul Pic
pour les Espaces Emploi Proximité de Bron Parilly.
Une convention d'occupation spécifique est conclue pour ces locaux.
+ La mise à disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l'association RIB et les possibilités de la Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS
L'Association RIB s'engage :
+ à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice un bilan chiffré
et argumenté avec en annexe :
+ les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec l'Association RIB 3 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le FE
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL38-DE
+ le compte rendu financier propre au projet ou à l'activité, établit conformément à l'arrêté
du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa
n°15059) :
+ _le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d'activité ;
+ _ l'attestation d'assurance responsabilité civile en cours ; '
° la composition du Bureau de l'association.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L'Association RIB informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l'Association RIB en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
7.3 L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de a Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.
7.4 L'association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs
potentiels de son projet (Région, Etat, CAF, fondations, mécénat, ..).
7.5 L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts
adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de
conscience de ses adhérents et usagers, l'absence de prosélytisme religieux, la non-discrimination, la
mixité hommes-femmes, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'Association RIB sans l'accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l'article 43-4V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l'Association RIB et avoir entendu ses représentants,
8.2 Tout refus de communication où toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
8.3 La Ville de Bron informe l'Association RIB de ces décisions par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets d'insertion sociale et
professionnelle et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec l'Association RIB 4 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le SE
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL38-DE
9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association RIB, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville de Bron. L'Association RIB s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.
10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable ou la déduire du montant de [a nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et
l’Association RIB. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse!.
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
de Lyon.
Le , à Bron
l La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des
contrats administratifs. li fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec l'Association RIB 5 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le se
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL38-DE
Pour l'Association RIB, Pour la Ville de Bron,
Le Président, Le Maire,
Jacques LIMOUZIN Jérémie BREAUD
Ville de Bron - Convention annuelle d'objectifs avec l'Association RIB 6 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
ss Affiché le
REPUBLI UF FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL39-DE Métropole de Lyon di
Commune de Bron = ,/
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 35
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD,
Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion
CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel
ROBIC, M. Tarik EZ ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, Mme Sandrine BERTHET, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 6
Mme Isabelle DA SILVA, M. Grégory BRUNET, M. Hervé THIBAUD, M. Albert YOGO, Mme Sonia
GRANDSERRE, Monsieur Filipe GALVAO
Délibération n°20201210DEL39
FINANCES
Association Comité de gestion du centre aéré - Attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. FRANÇOIS-XAVIER PENICAUD
1/2 Mesdames, Messieurs,
Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL39-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2018 une convention d'objectifs (pour une durée de 5 ans) avec l’association du Comité de gestion du centre aéré Bron Parilly.
Cette convention prévoit chaque année que le montant de la subvention soit fixé par délibération.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
[Subvention de fonctionnement [ 344 500 €
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Janvier 118 500,00 €
Février
Mars
Avril 25 111,00 € Mai 25 111,00 € Juin 25 111,00 € Juillet 25 111,00 € Août 25 111,00 € Septembre 25 111,00 € Octobre 25 111,00 € Novembre 25 111,00 € Solde à partir de décembre 25 112,00 €
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER le versement des subventions tel que présenté ci-avant.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Signé par : Jérémie
Date : 15/12/2020
Le Maire,
ré oud REAUD demie éauJérémi
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ess REPUBLIQUE FRANÇAISE
: ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL40-DE Métropole de Lyon ST
Commune de Bron Fr CA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 38
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M, Emmanuel MAILLET, M. Stevens BOBI, Mme
Marion CARRIER, Mme Martine CIHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mine Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M, Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : |
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 4
M. Marc DUBIEF, M. Tarik EZ ZAJJARI, M. Fatih DEMIRAY, M. Pascal MIRALLES-FOMINE
Délibération n°20201210DEL40
FINANCES
Association Maison des jeunes et de la culture Louis Aragon - Attribution de subventions pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/2 Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ee
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL40-DE
Dans le cadre de sa politique de soutien au monde associatif, la commune a conclu en 2019 une convention d'objectifs (pour une durée de 3 ans) avec l’association de la Maison des jeunes et de la culture Louis Aragon.
Cette convention prévoit chaque année que le montant de la subvention soit fixé par délibération.
Le montant de la subvention de l’association pour l’année 2021 est le suivant :
[Subvention de fonctionnement | 586055 €
Ce montant sera versé selon le calendrier suivant :
Janvier 65 444 € Février 65 444 €
Mars 65 445 € Avril 64 954 €
Mai 64 954 € Juin 64 954 € Juillet 64 954 € Août 64 954 €
Solde à partir de septembre 64952€
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- APPROUVER le versement des subventions tel que présenté ci-avant.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie
Date : 15/12/2020 Qualité : LE MAJÉE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le A CE
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL41-DE Métropole de Lyon
Commune de Bron CT
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 35
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Stevens BOBI, Mme Marion CARRIER, Mme
Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJIARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mine Françoise KIRASSIAN, M. Jean-Baptiste DOZOLME, Mme Christiané RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND-MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : |
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Membres absents: 7
M. Marc DUBIEF, M. Emmanuel MAILLET, Mme Evelyne BRUNET, M. Fatih DEMIRAY, Mme Sonia GRANDSERRE, M, Djamel BOUDEBIBAH, Madame Stéphanie VELLA
Délibération n°20201210DEL41
FINANCES
Association Comité des oeuvres du personnel de la ville de Bron - COP- Attribution d'acompte sur In subvention pour l'année 2021
RAPPORTEUR : M. JACQUES CHAMPIER
1/2 Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché te ris
ID : 069-216900280-20201210-20201210DEL41-DE
Certaines associations et établissements publics sollicitent le versement d’une avance avant le vote du budget primitif 2021 sur leur subvention afin de faire face à leurs besoins de trésorerie.
Comme les années précédentes, le conseil municipal est donc invité à décider le principe du versement d’avances étant précisé que les sommes ainsi proposées constituent des maximas et ne sont mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie.
L’avance pour le Comité des œuvres du personnel de Bron représente le 1/3 de la subvention de fonctionnement allouée au budget primitif 2020 et sera versée en une seule fois :
AVANCES
Comité des œuvres du personnel de la ville de Bron 717 727€
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCEPTER d'attribuer au titre de l'année 2021, l’avance sur la subvention dont le détail vient de vous
être précisé.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
enr [Su /
Signé par : Jérémie gRéauJérémig BREAUD
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAJÉE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le SEE
ID : 069-216900290-20201210-2020 1210DEL42-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron AT
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M, Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZANJARI, Mmé Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL42
FINANCES
Centre Communal d'Action sociale - CCAS - Attribution d'acompte sur la subvention pour l'année 2021
RAPPORTEURE : MME VALÉRIE BOULARD
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Er Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL42-DE
Certaines associations et établissements publics sollicitent le versement d’une avance avant le vote du budget primitif 2021 sur leur subvention afin de faire face à leurs besoins de trésorerie.
Comme les années précédentes, le conseil municipal est donc invité à décider le principe du versement d’avances étant précisé que les sommes ainsi proposées constituent des maximas et ne sont mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie.
L’avance au CCAS sera versée en fonction de ses besoins :
[CCAS | 1 100 000 € |
Les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits au budget de l'exercice 2021 au chapitre 65.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCÉPTER d'attribuer au titre de l'année 2021, l’avance sur la subvention dont le détail vient de vous
être précisé.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTEÀ L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie
Oate : 15/12/2020 Qualité : LE MAJÉE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché lè RE
EFUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL43-DE Métropole de Lyon
Commune de Bron À
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Mariée BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Mare DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M, Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Mare DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL43
MODIFICATION DE TARIFS SPORTS
Remboursement des animations aquatiques municipales
RAPPORTEUR : M, GRÉGORY BRUNET
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201219-20201210DEL43-DE
Suite à la fermeture du Centre Nautique André SOUSI depuis le 25 septembre dernier, les animations aquatiques municipales ont dû être suspendues, et ne pourront sans doute pas reprendre avant 2021. Un seul cours a été dispensé en Aquagym et Natation Adulte, quatre en Natation Enfant. Pour rappel, la saison Aquagym s’étire sur 28 semaines entre septembre et juin ; les saisons Natation Adulte et Enfant comportent 28 cours répartis sur la même période, à raison d’un cours par semaine.
Les tarifs pratiqués sont Les suivants :
D , TARIF BRON TARIF EXTÉRIEUR
ACTIVITÉ TARIF BRON TARIF RE-INSCRIPTION | RE-INSCRIPTION INSCRIPTION EXTÉRIEUR (déduction avoir (déduction avoir
INSCRIPTION sur saison 2019- | sur saison 2019-2029)
2020)
AQUAGYM 140,00 207,30 90,00 157,30
NATATION ADULTE 152,60 193,10 102,60 143,10
NATATION 1° ENFANT 128,40 155,70 78,40 105,70
NATATION 2{"° ENFANT 109,20 125,40 59,20 75,40
NATATION 3°" ENFANT 108,40 104,10 58,40 54,10
En raison des incertitudes liées à la crise sanitaire, qui pourrait entraîner une prolongation de la fermeture du Centre nautique sur le premier semestre de 2021, il est proposé de rembourser les adhérents inscrits aux animations aquatiques pour la saison courante.
Ce remboursement interviendra en fin de saison 2020/2021, une fois l’activité réelle constatée, au prorata du
montant réglé lors de l'inscription et des semaines de fermeture (pour l’aquagym) ou des séances non réalisées (pour la natation adulte et la natation enfant).
Parallèlement, une nouvelle offre tarifaire est en cours de préparation pour lAquagym, qui consisterait en un paiement à la séance ; en effet, les forfaits saisonniers actuels s’avèrent désormais inadaptés face à des fermetures prolongées telles que nous en rencontrons actuellement. Un projet similaire en termes de paiement est également à l’étude pour les cours de natation. Ces nouvelles formules éviteraient à l’avenir de devoir repasser par des remboursements collectifs.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER le remboursement des personnes ayant souscrit un abonnement pour les animations aquatiques municipales pour la saison 2020/2021.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
éd Signé par : Jérémie RéAuJérémig BREAUD
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAJRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché lé eee
REPUBLIQUE: FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL44-DE Métropole de L
Re À
BÉON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne
BRUNET, M, Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mine Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSTAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M, Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Mädame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL44
MODIFICATION DE TARIFS
Parc Cimetière de la Métropole site de Bron
Tarifs applicables pour l'année 2021
RAPPORTEURE : MME JACQUELINE PALLUY
1/2 Mesdames, Messieurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es
ID : 069-216900290-20201210-20204210DEL44-DE
Dans le cadre de la gestion déléguée du Parc-Cimetière de la Métropole de Lyon site de Bron confiée à la Société des Complexes Funéraires Métropolitains (filiale du groupe OGF PFG) par la Métropole de Lyon et conformément à l’article 33 du cahier des charges du contrat de délégation, les tarifs des nouvelles prestations et la révision des tarifs sont approuvés chaque année par le Conseil de la Métropole avec l'avis du Conseil Municipal de BRON.
La Métropole de Lyon propose une réactualisation pour l’année 2021 des différents tarifs en vigueur au Parc-Cimetière.
Cette réactualisation correspond à une augmentation des tarifs de 1,65 %.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCEPTER les tarifs proposés par la Métropole de Lyon tels qu’ils figurent dans le document ci-annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie
Date : 15/12/2020 Quatité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Frs
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL44-DE
PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL
n° Conseil du 14 décembre 2020
XVIII- Parcs cimetières
Approuve les tarifs des parcs cimetières de la Métropole, applicables dans le cadre de la DSP des cimetières à la Société des complexes funéraires métropolitains à compter du 1er janvier 2021 :
1° - Prix des concessions - montants non assujettis à la TVA
a) - Concessions en caveau
re Due ne
2,50 15 ans 660,58
3,75 15 ans 1 047,81
4,50 15 ans 1 279,37
6,00 15 ans 1 688,07
2,50 30 ans 1 188,75
3,75 30 ans 1 885,76
4,50 30 ans 2 301,64
6,00 30 ans 3 037,27
2,50 50 ans 1 783,54
3,75 50 ans 2 829,02
4,50 50 ans 3 453,99
6,00 50 ans 4 557,82
2,50 perpétuelle 6 453,65
3,75 perpétuelle 9 680,49
4,50 perpétuelle 11 616,57
6,00 perpétuelle 15 231,91
b) - Concessions en enfeu
ti Durée a
2,5 15 ans 660,58
2,5 30 ans 1188,75 existantes
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le es
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL44-DE
d) - Concessions cinéraires
f}- Concessions enfants
2,5 50 ans 1783,54
c}- Concessions en pleine terre, site de Rillieux la Pape - renouvellement des concessions
rs Durée at
2,00 15 ans 507,73
2,00 30 ans 913,91
2,00 50 ans 1370,87
Superficie (en m°) Durée Montant (en 9
0,64 15 ans 162,46
0,64 30 ans 292,45
0,64 50 ans 438,67
0,64 perpétuelle 1624,73
e)- Columbarium-concessions
ns Durée Po
0,16 15 ans 116,18
0,16 30 ans 209,08
0,16 50 ans 313,65
anse Durée PAC
0,91 15 ans 240,46
0,91 30 ans 432,62
0,91 50 ans 649,19
0,91 perpétuelle 2349,25
2° - Location de caveaux - cavurnes - columbarium {montants en € HT)
Il sera appliqué le taux réglementaire de TVA en vigueur au moment de la facturation :
a) - Caveaux autonomes préfabriqués normalisés :
. . Montant Typologie Durée {en € HT)
1 place, 1g 1,05 15 ans 813,81 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ss
ID : 069-216900280-20201210-20201210DEL44-DE
Typologie Durée AS
2 places, 1g 1,05 15 ans 1 104,64
3 places, 1g 1,05 15 ans 1 267,08
4 places, 1g 1,50 15 ans 1197,16|
4 places, 1g 1,80 15 ans 1 354,19
6 places, 1g 1,80 15 ans 1 700,55]
8 places, 1g 1,80 15 ans 2 366,34]
1 place, 1g 1,05 30 ans 1 464,97
2 places, 19 1,05 30’ans 1 988,36
3 places, 1g 1,05 30 ans 2280,72
4 places, 1g 1,50 30 ans 2 154,87
4 places, 1g 1,80 30 ans 2 437,54
6 places, 1g 1,80 30 ans 3 060,96
8 places, 1g 1,80 30 ans 4 259,42)
1 place, 1g 1,05 50 ans 2 197,46
2 places, 1g 1,05 50 ans 2 982,23
3 places, 1g 1,05 50 ans 3 421,09
4 places, 1g 1,50 50 ans 3 232,64
4 places, 1g 1,80 50 ans 3 656,64]
6 places, 1g 1,80 50 ans 4 591,77)
8 places, 1g 1,80 50 ans 6 389,11
1 place, 1g 1,05 perpétuelle 2 197,46]
2 places, 1g 1,05 perpétuelle 2 982,23
3 places, 1g 1,05 perpétuelle 3 421,09
4 places, 1g 1,50 perpétuelle 3 232,64]
4 places, 1g 1,80 perpétuelle 3 656,64
6 places, 1g 1,80 perpétuelle 4591,77
8 places, 1g 1,80 perpétuelle 6 389,11
b) - Caveaux implantés suivant les rites cultuels :
Typologie Durée ne HT)
1 place 15 ans 999,03
2 places 15 ans 1 261,26]
3 places 15 ans 1 390,54
4 places 15 ans 1 486,17
6 places 15 ans 1 866,26
1 place 30 ans 1 797,98
2 places 30 ans 2270,39
3 places 30 ans 2 502,72
4 places 30 ans 2 674,82
6 places 30 ans 3 358,93 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL44-DE
clairière 3 jaune, site de Bron Parilly :
d) - Enfeux préfabriqués :
e) - Cavurnes :
f}- Caveau
: £ Montant Typologie Durée {en € HT)
1 place 50 ans 2 697,62
2 places 50 ans 3 405,58
3 places 50 ans 3 754,74] ‘
4 places 50 ans 4 013,27
6 places 50 ans 5 039,60
1 place perpétuelle 2 697,62
2 places perpétuelle 3 405,58
3 places ‘perpétuelle 375474
4 places perpétuelle 4 013,27
6 places perpétuelle 5 039,60
£)-Caveaux autonomes préfabriqués normalisés, terrain général reclassé en concessions
: & Montant Typologie Durée (en € HT)
1 place 15 ans 691,61
1 place 30 ans 1245,13]
1 place 50 ans 1867,68
1 place perpétuelle 1 867,68
Typologie Durée even
1 place 15 ans 813,81
1 place 30 ans 1 464,97
1 place 50 ans 2 197,46!
Typologie Durée ne UT)
le cavurne 15 ans 167,80
le cavurne 30 ans 302,03
le cavurne 50 ans 453,06
le cavurne perpétuelle 453,06
x enfants :
Typologie Durée re UT)
1 place, Ig 0,7 15 ans 314,39 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le esse
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL44-DE
1 place, lg 0,7 30 ans 565,93
1 place, Ig 0,7 . 50 ans 848,91
1 place, Ig 0,7 perpétuelle 848,91
3° - Redevances cimetières (montants en € HT) -
Il sera appliqué le taux réglementaire de TVA en vigueur au moment de la facturation :
- ouverture et fermeture du caveau ou de l'enfeu (prestation non exclusive) : 101,56 €,
- descente ou retrait du cercueil (prestation non exclusive) : 101,56 €,
- redevance sanitaire (prestation exclusive) contraintes liées aux spécificités des caveaux ; exigence vis-à-vis de l'hygiène et de la salubrité publique (normes Afnor NFP 98 049 et circulaire ministérielle du 22 novembre 1985) applicable pour tout ou partie en fonction des contraintes sanitaires :
. bac de rétention y compris poudre minéralisante et joint d'étanchéité : 190,41 €, . renouvellement des liquides épurateurs Augilor : 59,93 €,
. terre d'enfouissement, le sac : 25,39 €,
. fourniture de joints pour 2*"* inhumation et suivantes : 24,99 €,
. 2 barres pour 2°" inhumation et suivantes : 15,82 € ;
- creusement des fosses (prestation non exclusive) :
. type 1 place : 304,64 €,
. type 2 places : 355,40 € ;
- ouverture et fermeture des cavurnes : 50,77 €,
- dépôt ou retrait d'urne : 18,20 €,
- dépôt de cercueil la veille de la cérémonie : 63,47 €.
4 - Redevances funérarium de Rillieux la Pape (montants en € HT) suivant avenant n° 5 adopté par délibération du 4 novembre 2019
- dépôt de corps en chambre funéraire / forfait : 112,89 €,
- Salle de thanatopraxie / le passage : 60,86 €,
- utilisation de la salle de cérémonie, en dehors des services liés aux crémations et inhumations /le passage : 73,04 €,
. 5° - Redevances crématorium (montants en € HT), suivant avenant n° 5 adopté par délibération du 4 novembre 2019
a) - Activités crémation
- crémation avec famille, y compris salle de cérémonie - 30 minutes :
. crémation adulte : 526,94 €,
. crémation enfant (jusqu'à 12 ans) : 263,47 €,
. crémation indigents : 421,55 € ;
- crémation post-mortem :
. crémation restes mortels grand gabarit (famille) > 1,50 m : 526,94€,
. crémation restes mortels petit gabarit (famille) : 368,85 €,
. crémation restes mortels grand gabarit (collectivité) > 1,50 m : 368,85 €, . crémation restes mortels petit gabarit (collectivité) : 184,43 € ;
- crémation pièces anatomiques :
. pièces anatomiques petit conteneur : 184,43 €,
. pièces anatomiques grand conteneur > 1,50 m : 368,85 €.
b)- Activités annexes
- utilisation de la salle de cérémonie :
- hommage simple (15 mn) : gratuit,
- hommage standard (30 mn) : 60,60 €,
- hommage personnalisé (60 mn) : 100,99 € ;
- gestion des cendres :
- conservation urnes au-delà d'un mois (mois supplémentaire) : 17,30 €, - dispersion des cendres au Jardin du souvenir : 20,33 € ; Eavoyé en préfecture le 15/12/2020
Regu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ris
ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL44-DE
- autres prestations :
- location salle de convivialité : 100,66 €,
- location salle de cérémonie {grande salle - sans crémation) (40 mn) : 150,99 €, - location salle de cérémonie (petite salle - sans crémation) (40 mn) : 72,36 €, - dépôt de cercueil la veille de la cérémonie : gratuit. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Réçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le ETRASS
REEUHLI UE FRANÇAISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL45-DE Métropole de Lyon ST
Commune de Bron 7 CL
RON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAITRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAHJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M, Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL45
POLICE MUNICIPALE
Fixation des tarifs de la fourrière pour automobiles
RAPPORTEURE : MME ISABELLE DA SILVA
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es Mesdames, Messieurs, 1D : 069-216900290-20201219-20201210DEL45-DE
La commune est régulièrement confrontée à la présence d’épaves automobiles, de véhicules dits « ventouses » en stationnement abusif ainsi que de véhicules accidentés, dangereux ou gênants sur le domaine public ainsi que dans certains domaines privés ouverts ou non à la circulation. Lesdits véhicules peuvent alors faire l’objet d’une opération de mise en fourrière mise en œuvre par les policiers municipaux.
Les frais de mise en fourrière automobile sont payés par le propriétaire du véhicule soit directement au fouriériste, soit à la ville. Ces tarifs sont encadrés par le code de la route qui prévoit un tarif maximum pour ces frais. Ces tarifs maximaux des frais d'enlèvement et de garde de fourrière automobile ont été revalorisés pat l'arrêté du 3 août 2020.
Aussi, je vous propose aujourd’hui de revaloriser les tarifs de la fourrière municipale à hauteur de ces nouveaux tarifs maximaux définis par l'arrêté ministériel du 3 août 2020 précité,
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- FIXER les tarifs des frais de fourrière pour automobiles de la Ville à hauteur des tarifs maxima définis par l'arrêté ministériel du 3 août 2020,
- DECIDER que toute modification des tarifs maxima par l'État emportera modification des tarifs des frais de fourrière pour automobile de la Ville à hauteur des nouveaux maxima fixés.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAJRE
2/2 30-$77130012L0E0Z-01210702-062006917-690
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Reçu en préfecture le 15/12/2020
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REPUBLI UE FRAN AISE ID : 069-216900290-20201210-20201210DELA46-DE Métropole de Lyon D /A
Commune de Bron Fr PS
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseïllers Municipaux en exeroice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M, François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEE, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel
MAILLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Mare DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL46
ADMINISTRATION GENERALE
Adhésion association ADULLACT
RAPPORTEUR : M. JEAN-BAPTISTE DOZOLME
1/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Es Mesdames, Messieurs, ID : 069-216900290-20201210-20201210DEL46-DE
L'association ADULLACT, (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales) œuvre à la constitution d'un patrimoine de logiciels libres métiers utiles aux missions de service public.
L'ADULLACT déploie son action sur 4 axes: en prenant des initiatives pour les logiciels libres, en faisant jouer son expertise, en proposant des animations à ses adhérents (groupes de Travail Collaboratifs, web- conférences, séminaires techniques, congrès de l’association) et en développant des services en ligne : solution de stockage SEDA, solution de télé-transmission des documents entre les collectivités et leurs partenaires (Préfecture, DGFIP....), plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics, porte-document nomades, ete.
Par ailleurs, la Ville, bien engagée dans la dématérialisation de ses processus et procédures depuis plusieurs années, est confrontée aujourd’hui à la problématique de l'archivage pérenne, sécurisé et à valeur probante de tous les documents stockés dans les logiciels métiers.
L'adhésion à | ADULLACT permettra à la Ville de bénéficier rapidement d’une solution de stockage SEDA {Standard d'Échange de Données pour l’Archivage), dans le cadre d’une première expérimentation visant à calibrer le projet plus vaste d’acquisition et de mise en place d’un système d’archivage électronique qui fera l'objet d'une consultation. Le périmètre de l'expérimentation a été fixé aux seuls actes administratifs (délibérations, décisions et arrêtés) car l'outil métier qui permet leur rédaction et leur validation est déjà compatible avec Île service en ligne proposé par l'ADULLACT.
L'adhésion à l'association l'ADULLACT est de 3 000 euros annuels TTC (tarification en fonction du nombre d'habitants, la Ville est sur la tranche 7).
Les membres de l’association sont encouragés à participer à au moins un Groupe de Travail.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir:
- DÉCIDER de l’adhésion de la Ville de Bron à l'ADULLACT,
- APPROUVER le règlement intérieur de l'ADULLACT et ses annexes,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier et à exécuter cette délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAIRE
2/2 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
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1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL46-DE
Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres
pour les Administrations et les Collectivités Territoriales
STATUTS
PREAMBULE :
L'objectif de l'ADULLACT est de soutenir et coordonner l’action des administrations et des collectivités territoriales pour promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de logiciels libres métiers indispensables aux missions de service public.
Pour satisfaire les contraintes de transparence, de sécurité, d’interopérabilité et d’évolutivité indispensables pour gérer dans de bonnes conditions les services et les données publiques en
favorisant les télé-procédures, ce patrimoine logiciel devra respecter les standards et les protocoles ouverts, (publiquement documentés, librement utilisables et implémentables) et sera librement utilisable, copiable, modifiable et redistribuable pour quiconque sans aucune discrimination (quatre libertés du logiciel libre).
Richard Stallman, le fondateur de la Free Software Foundation, a coutume de résumer ce qu'est le logiciel libre par Liberté, Egalité, Fraternité.
L’ADULLACT se donne pour mission de porter les Logiciels Libres dans tous les domaines qui touchent aux services publics réalisés en utilisant des fonds publics (administration, éducation, monde associatif, santé...) »,
1- BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION :
Article 1°:
L'Association dite « ADULLACT », « Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales », fondée en 2002 a pour but de soutenir et de coordonner l’action des administrations et des collectivités pour promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de Logiciels Libres utiles aux missions de service public (administration, éducation, monde associatif, santé... ),
Sa durée est illimitée,
Elle a son siège social à Montpellier (34000).
Article 2 :
Les moyens d'action de l'Association sont :
- coordonner de la maîtrise d'ouvrage pour organiser le développement d’un patrimoine de Logiciels Libres cohérent et robuste : Envoyé en préfecture le 15/12/2020
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- diffuser auprès des adhérents des versions stabilisées et évaluées des logiciels de façon à
ce qu’ils puissent être mis en œuvre sans difficultés par des tiers ;
- aider les collectivités et les administrations à assurer un contrôle qualité de haut niveau sur
les Logiciels Libres qu’elles développent ou font développer ;
- favoriser l'émergence d’un savoir-faire et d’une offre de services qualifiée et
concurrentielle autour des Logiciels Libres utilisés par les collectivités et administrations ;
- engager toute action jugée utile pour la promotion des Logiciels Libres dans les
administrations et les collectivités territoriales ;
- mettre à disposition une plate-forme web de développement coopératif.
Article 3 :
L'Association se compose :
- de membres fondateurs: les personnes physiques qui composaient l’Assemblée Constitutive et les personnes morales et physiques qui ont adhéré pendant la période transitoire.
- de membres d’honneur: les personnes morales ou physiques ayant rendu des services signalés à l'Association ou incarnant par leur action le mouvement des Logiciels libres. Ils sont nommés par le Conseil d'Administration.
- de membres actifs : les collectivités territoriales (hôpitaux et administrations ou assimilés).
- de membres associés: les personnes morales ou physiques qui favorisent le développement de {’Association en distinguant les membres associés du monde associatif, l’enseignement et les entreprises assimilées à ces catégories.
Le règlement intérieur organise leur participation à des groupes de travail.
Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration.
La cotisation annuelle des membres est fixée sur la base des grilles de cotisations suivantes :
TARIFS « COLLECTIVITES TERRITORIALES »
a Re os Villes Départements Régions EPCI cel, cRÇI Chambre de sois Adhéston
Tranche moins de 1 000 10000 €
Trenche2 | de 1000 à2500 25000€
Tranche3 | de 25004 5000 50000 €
Tranche4 | de 5 o0û à 10 000 moins de 260 000 mains de 250 000 | 1250,00€
Tranche 5 | de 10 000 à 20 600 moins de 10 000 do250000 2690000 | de250000 3600000 | 1750,00€
Tranche 6 | de 20 000 à 30 000 de10000à50000 | des0000041000000 | deso0ea100000 | 2500,00€
Tranche T | do 30 000 à 50 000 450000100000 |de 100000082600 000 | pusdotaonuoo | .3000,00€
Franche 8 | de 50 000 à 80 000 de 109 00û 3250 000 À plus de 2 500 000 se
Tranche 3 dé 80 000 à 160 000 mains da 1 000 000 46 250 609 à 500 000 4 000,00
€
Tranche 10 | plus de 100000 [de à 000 000 à 2 000 000 | moins de 2 600 000 | do 500 000 à 1 000 000 4500,00€
Trenche 11 |äcmoncissemens | pusés2000000 | pusce2600000 | plus de 1 000 000 600000€ TARIFS « CENTRES DE GESTION »
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Te par orrbre Centres de gestion ‘Adhésion
Tranche 1 moins de 250 000 À 500,00 €
Tranche 2 éa 250 009 à 500 000 200€
Tranché 3 plus de 600 000 25000 €
TARIFS « ETABLISSEMENTS PUBLICS »
eme Pr L_ Établissements publics (OPH, EPCC, etc} Adhéston
Franché 1 moins de 26 250,00 €
Tranche 2 de 25 à 50 ‘
Tranche De 51 à 100 12500 €
Tranche 4 De 101 à 508 4150,00€
Tranche 5 plus de 500 2 560,00 € :
TARIFS « ASSOCIATIONS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES »
nee innts | ASsoclations de collectivités teritorlales : |. Adhésion
Tranche 1 moins de 260 000 ‘1600.00 €
Tranche 2 de 260 000 à 600 000 2.500,00 €
Tranche 3 de 500 000 à 1 000 000 350000 €
Tranche 4 plus de 1 000 000 et Association de Maires 4 500,00€
* Pour les membres d'Associations Départementales de Maires, il est proposé que - les Villes et EPCT de moins de 20 000 hab. accèdent gratuitement aux services de l'ADULLACT - les Villes et EPCI de plus de 20 000 hab. bénéficient d'une remise de 30% sur le tarif « Collectivités Territoriales » correspondant
TARIFS « ADMINISTRATIONS CENTRALES »
Tranche par types Type d'administration Adhésion
Tranche 1 Sous-préfecture 750,00 €
Tranche 2 Préfecture et senice ministériel 1 509,00 €
Tranche 3 Ministère 10 000,00 €
Tranche 4 Agence interainistérielle 20 000,00 €
TARIFS « PARLEMENTS »
(ranche partypes| Type d'administration Adhésion
Tranche 1 Organe parlementaire 3 000,00 €
Franche 2 Parlements national 5 009,00 € TARIFS « CENTRES HOSPITALIERS »
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
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Tranche parnomère de Centres Hospitaliers Adhésion
Tranche À moins de 500 500,00 €
Tranche 2 de 501 à 1 000 1 000,00€
Franche 3 de À 091 à 1 500 1 500,00 €
Tranche 4 de 1 501 à 2 000 2 000,00 €
Tranche 5 de 2 001 à 3 060 3000,00€
Tranche 6 plus de 3 000 5 000,00 €
Francho par che) Groupements type SIH, GCS, GIE, GIP, ete. | Aühésion
Tranche 1 moins de 350 00 € 150000€
Tranche 2 de 350 000 à 800 000 € 2 500,00 €
Tranche 3 de 800 000 à 2 000 900 € 3 500,00 €
Franche 4 plus de 2 600 000 000 € A 500,00 €
TARIFS « ENTREPRISES »
Tranche par membre Entreprises Adhésion
Tranche 1 moins de 20 250,00 €
Tranche 2 de 20 à 500 500,00 €
Tranche 3 plus de 500 1 000,00 €
TARIFS « EDUCATION »
Tranche par type Type d'étabilssement Adhéston
Tranche 1 Collège et lycée 15,00 €
Tranche 2 Université et rectorat 1 500,00 €
TARIFS « PERSONNES PHYSIQUES » ET « ASSOCIATIONS »
Tarif annuel unique
Article 4 :
de 15,00 €
La qualité de membre de l’Association se perd :
1. par la démission
2. par le décès
3. par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour le non paiement de la
cotisation où pour motif grave sauf recours à l’Assemblée Générale, le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir ses explications. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
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IL- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :
Article 5 :
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 25 membres au maximum élus au scrutin secret pour deux années, par l’Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.
Afin de représenter équitablement les membres de l’Association au sein du Conseil d'Administration, il est décidé de nommer des représentants par collège selon la répartition suivante :
- 15 (quinze) représentants des collectivités territoriales et assimilées, des administrations et établissements dépendant de l’Etat, des établissements publics de santé et assimilés au prorata de la contribution globale (cotisations) de leurs collèges.
Chacun des trois premiers collèges ayant au moins un représentant s’il a au moins un membre,
- 3 (trois) représentants des membres associés associations.
- 2 (deux) représentants des membres associés enseignement.
- 2 (deux) représentants des membres associés entreprises.
- 2 (deux) représentants des membres associés individus.
1 (un) représentant des salariés.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à Pépoque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu intégralement tous les deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque adiministrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau élu pour deux années également, composé de :
- un Président
- un ou plusieurs vice Présidents s’il y a lieu, au nombre de trois au maximum
- un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint
- un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint
- un ou plusieurs conseillers
Le bureau est également élu pour deux ans. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
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Un salarié de l’Association ne peut être membre du bureau.
Article 6 :
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son
Président ou sur la demande du quart des membres de Association.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix et en cas de partage la voix du Président est
prépondérante.
Il est tenu procès verbal des séances.
Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Article 7 :
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.
Les remboursements de frais sont seuls possibles. lis doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d'Administration statuant hors a présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués par l'Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.
Article 8 :
L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous ses membres, lesquels ont voix délibérative.
Elie se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration. Le Président préside l'Assemblée et expose la situation morale de l’Association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’ Administration, sur la situation financière et morale de l’Association,
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur des questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Ne devront être traitées lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
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Un quorum du quart des membres présents ou représentés est nécessaire pour que l'Assemblée générale puisse délibérer,
Si lé quorum n’est pas atteint une seconde Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour à six jours au moins d'intervalle, Celle-ci délibère alors valablement quelque soit le nombre des présents.
Il est tenu procès verbal des séances,
Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués non membres de l'Association n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.
Les membres à jour de leur cotisation votent aux Assemblées Générales à proportion de la représentation de chaque collège (le règlement intérieur fixe les modalités de ce vote),
L'Assemblée Générale peut décider à l'unanimité de voter sans pondération.
Article 9 :
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur,
En cas de représentation en justice le Président ne peut être remplacé que par un Mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils,
Article 10 :
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation, et emprunts, doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.
Article 11 :
L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d'Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, et de la constitution d’hypothèques ne sont valables qu'après approbation administrative. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
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III -DOTATION RESSOURCES ANNUELLES :
Article 12 :
La dotation comprend :
1. le montant des valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2. les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que des bois, forêts ou
terrains à boiser ;
3. les capitaux provenant des libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;
4. les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
S. le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’Association ;
6. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de lPAssociation pour l'exercice suivant.
Article 13 :
Tous les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominatif prévu par l’article 55 de la Loi 87416 du 17 Juin 1987 sur l'épargne, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 14 :
Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1. du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5** de l’article 12 ;
2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements
publics ;
4, du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l'exercice ;
5. des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente;
6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
Article 15 :
IL est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et du Ministre de fa Jeunesse et des Solidarités Actives, de l’emploi des fonds provenant de toutes Les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Fes
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IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION :
Article 16 :
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil
d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la
prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins TS jours à l’avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 17 :
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18 :
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6 alinéa 5 de la Loi du 1 Juillet 1901 modifiée.
Article 19 :
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et au Ministre chargé de la Jeunesse et des Solidarités Actives.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement. Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
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Ÿ — SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR :
Article 20 :
Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du Département où l’Association à son siège social tous les changements survenus dans l’Administration ou la Direction de l’Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de {’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes, ou à leurs délégués ou à tous
fonctionnaires accrédités par eux.
Le rapport annuel et les comptes, sont adressés chaque année au Préfet du Département, au Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, et au Ministre chargé de la Jeunesse et des Solidarités Actives.
Article 21 :
Le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, et le Ministre chargé de la
Jeunesse et des Solidarités Actives ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 22 :
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale et est adressé à la préfecture du Département.
Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l’Intérieur.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l’Association.
V1 - DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 23 :
Le délégué général participe aux travaux du bureau sans voix délibérative.
Le délégué général, par délégation du Président, assure la gestion du personnel de PAssociation.
Il assure également la gestion administrative et financière des services de lPAssociation et en tant que de besoin, tout autre mission.
En aucun cas le délégué général ne pourra procéder à une acquisition ou une aliénation d'immeubles ni souscription d'emprunt dont le montant serait supérieur au montant fixé par le règlement intérieur.
Le personnel de l'Association peut comprendre des agents recrutés par l'Association sur des contrats de droit privé ainsi que des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements public mis à disposition ou détachés par ces derniers, conformément à leurs statuts et aux dispositions du décret modifié du 14 Février 1959.
10 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
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Article 24 :
L’ADULLACT s’engage à respecter l'égalité de toutes les entreprises face à la demande publique.
À cet effet, dans ses activités de conseil auprès des administrations et des collectivités territoriales, PADULLACT s'engage à n’exercer aucun rôle d’intermédiation entre ses interlocuteurs et les entreprises ni de conseil tendant à filtrer ou à favoriser une entreprise pour quelque raison que ce soit.
Toutefois l'ADULLACT pourra préconiser des Logiciels Libres (uniquement) même s’ils sont portés par un nombre restreint d’entreprises.
Article 25 :
Afin de garantir la pérennité des Logiciels Libres utilisés par les administrations et les Collectivités Territoriales, l'ADULLACT se réserve le droit :
-__ d’ester en justice pour faire respecter les termes des licences
- d’assurer le relais pour l’animation, la coordination, l’évolution et la maintenance de
projets qui ne seraient plus portés par la communauté, ou dont les nouvelles versions évolueraient vers un modèle non libre.
Article 26 :
Le Président (ou le délégué général nommé) doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à Particle 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d'administration publique pour lapplication de la loi du 1° Juillet 1901 et concernant notamment :
- les modifications apportées aux statuts ;
- le changement de titre de l'Association :
- le transfert du siège social ;
- les changements de membres du bureau et du Conseil d'administration ;
- le changement d’objet ;
- la fusion des associations ;
- Ja dissolution ;
Le registre des Associations doit être côté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’Association.
Article 27 :
Les présents statuts ont été :
- approuvés par l’Assemblée Constitutive du 24 Septembre 2002 et réunie à PARIS ;
- modifiés par l’Assemblée Générale du 25 Juin 2003 réunie à ROUEN :
il Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché ie see
1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL46-DE
- _ modifiés par l’Assemblée Générale du 10 Juin 2008 réunie à AIX-LES-BAINS ;
- modifiés par l’Assemblée Générale du 24 Juin 2010 réunie à MONTPELLIER pour les
rendre conformes aux statuts type des Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité
publique.
Fait en autant d’originaux que de partie intéressée plus un original pour l'Association et deux destinés au dépôt légal.
Fait à Montpellier le 24 Juin 2010
12 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le -
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL47-DE
SE
Métropole de Lyon
Commune de Bron ET
BRON
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 DÉCEMBRE 2020
Compte-rendu affiché le : 16 décembre 2020
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 41
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Isabelle DA SILVA, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Nathalie
BRAMET REYNAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Marc DUBIEF, M. Stevens BOBI, M. Emmanuel MAIÏLLET, Mme Marion CARRIER, Mme Martine CHAREYRE, M. Grégory BRUNET, Mme Evelyne BRUNET, M. Jacques CHAMPIER, Mme Muriel ROBIC, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Linda TABTE, M. Raphaël SULTANA, Mme Jacqueline PALLUY, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Marie BRUNET, M. Hervé THIBAUD, Mme Sandrine BERTHET, M. Albert YOGO, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Jean- Baptiste DOZOLME, Mme Christiane RIVOIRE, M. Jean-François DELAPIERRE, Mme Sonia GRANDSERRE, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. René MAGLIANO, M. Djamel BOUDEBIBAH, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND- MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 2
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à M. Marc DUBIEF
M. Stéphane GENIN pouvoir à Mme Jacqueline PALLUY
Délibération n°20201210DEL47
FINANCES
Cession d'un véhicule à la société NEGOCYAL
RAPPORTEURE : MME EVELYNE BRUNET
12 Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le Frs
Mesdames, Messieurs, 1D : 069-216900290-20201210-20201210DEL47-DE
Le marché n°2020 -213 portant sur l'acquisition de véhicule électrique et essence prévoyait pour le lot n°5 relatif à l'acquisition véhicule plateau électrique la reprise d'un véhicule immatriculé DC-419-MY. Le véhicule répertorié dans l'inventaire de la commune sous la référence AUTO000014631 ne pouvant en effet plus être utilisé par la commune.
À l'issue de la consultation, l'offre économiquement la plus avantageuse s'est avérée être celle de l’entreprise NEGOCYAL sise 11 rue de la Dent du Chat - 73420 VOGLANS qui proposait une reprise de ce véhicule en contrepartie d’une somme de 6 160 euros Hors Taxes.
Ce bien sera sorti de l'inventaire comptable de la commune dès la conclusion de la cession et le montant de la recette sera réalisé au compte 775 du budget de l'exercice 2020.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- DECIDER de céder à la société NEGOCYAL le véhicule immatriculé DC-419-MY pour un montant de 6 160 euros Hors Taxes,
- AUTORISER Monsieur ie Maire à accomplir toutes formalités et signer tous les documents pièces et actes nécéssaire à la réalisation de cette cession.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE À L’'UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Signé par : Jérémie
Date : 15/12/2020
Qualité : LE MAE
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