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Compte-Rendu - CM CR 2020 06 09 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Vaugrigneuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 2020 06 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 9 juin 2020

L’an deux mille vingt, le neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par dérogation, dans salle du Noyer, en séance publique, sous la présidence de Madame Thérèse BLANCHIER – Maire.

Etaient présents : Thérèse BLANCHIER – Maire, Thierry VERRECCHIA 1er Adjoint-, Zahia GABA 2ème Adjointe, Francis VIVAT 3ème Adjoint, Magali GUIMONT, Stéphane DAUDIER, Sonia SENECHAL, Eric BOURGUET, Adrien BOTINEAU, Elodie CREPIN, Guénaël CHEVIRON, Emmanuelle GONCALVES.

Absents excusés : Sylvie NESSLER (pouvoir à Francis VIVAT), Denise LAURENT-LESCASSE (pouvoir à Thérèse BLANCHIER), Alexandre SWIDERSKI (pouvoir à Thierry VERRECCHIA)

Secrétaire de séance : Stéphane DAUDIER

Madame la Maire donne lecture à l'Assemblée du compte-rendu de la séance du 27 mai 2020, le compte-rendu est approuvé et signé par tous les membres présents.

Elle présente les pouvoirs au nombre de 3

Madame le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir :

ü La délibération concernant l’adhésion de la commune de Vaugrigneuse au groupement de commande voirie de la CCPL

Les membres présents acceptent à l’unanimité.

1.Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Elle rappelle que le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de ses délégations.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Madame la Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal à 2500.00€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant unitaire ou annuel de 150 000.00€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par lebudget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- pour un montant maximum de 40 000.00€ HT pour les marchés et 10% pour les avenants ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans à raison de 20 000.00 € HT par an ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00€ ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les domaines suivants :

-Environnement, urbanisme, construction, social, marchés publics, achats, funéraire, élections, affaires scolaire et périscolaire, gestion du personnel, voiries communales, travaux, état civil, affaires générales.

Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions françaises et européennes, dans toutes les juridictions et dans tous les niveaux d’instances suivantes :

-1ère instance, 2ème instance, Conseil d’Etat, Cour de Cassation, Cour Européenne

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000.00 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000.00€ par ligne de trésorerie et par année civile.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant maximum de cinquante mille euros (50 000.00 €) le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant maximum de 50 000.00€

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 400.00€.

25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions jusqu’à hauteur d’un plafond de 500 000.00 € par projet :

- Etat, Services ministériels et déconcentrés de l’Etat, Région Ile-de-France, Conseil Départemental, Agence de l’Eau Seine-Normandie, Caisse des Allocations Familiales, Agences départementales, Agences Régionales, Parc Naturel Régional, ALEC, ADEME.

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Les conditions fixées par le Conseil Municipal :

-Possibilité de déposer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolition,…) inférieures à 10 000.00 m².

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

2. Élections des délégués représentants la commune au sein des syndicats intercommunaux

Madame Thérèse BLANCHIER, Rapporteur,

Les membres du conseil municipal sont appelés à élire les représentants de la commune au sein des établissements publics intercommunaux.

Il est précisé́ que ce vote sera effectué́ au scrutin secret.Syndicat Intercommunal de l’Orme (SIVU de l’Orme)

Candidats aux postes de titulaires : Mme BLANCHIER et M VERRECCHIA, Résultats : Mme BLANCHIER et M VERRECCHIA sont élus titulaires avec 15 voix chacun. Candidats aux postes de suppléants : Mme SENECHAL et M DAUDIER

Résultats : Mme SENECHAL et M DAUDIER sont élus suppléants avec 15 voix chacun.

Syndicat des Eaux Ouest Essonne

Candidats aux postes de titulaires : Mme BLANCHIER et M VIVAT

Résultats : Mme BLANCHIER et M VIVAT sont élus titulaires avec 15 voix chacun. Candidats aux postes de suppléants : M BOTINEAU et M CHEVIRON

Résultats : MBOTINEAU et M CHEVIRON sont élus suppléants avec 15 voix chacun

Syndicat Intercommunal de l’Orge

Candidats aux postes de titulaires : M VIVAT et M VERRECCHIA

Résultats : M VIVAT et M VERRECCHIA sont élus titulaires avec 15 voix chacun. Candidats aux postes de suppléants : Mme BLANCHIER et Mme GUIMONT Résultats : Mme BLANCHIER et Mme GUIMONT sont élus suppléants avec 15 voix chacun

Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute vallée de Chevreuse

Candidat au poste de titulaire : M VIVAT

Résultats : M VIVAT est élu titulaire avec 15 voix.

Candidat au poste de suppléant : Mme NESSLER

Résultats : Mme NESSLER est élue suppléante avec 15 voix

Syndicat Intercommunal pour le Revalorisation et l’Élimination des Déchets et Ordures Ménagères (SIREDOM)

La désignation des délégués siégeant au SIREDOM doit être effectuée par l’EPCI adhérent au SIREDOM et non par les communes. Ainsi, c’est à la CCPL de prendre une délibération désignant les délégués représentant son territoire, une fois qu’elle aura installé son nouveau conseil communautaire.

Le nombre de siège attribués par commune est de 1 titulaire et 2 suppléants. Seront proposés pour ces postes

Candidats aux postes de titulaires : M VIVAT et Mme BLANCHIER

Candidats aux postes de suppléants : Mme BLANCHIER et Mme GONCALVES

.

3. Élection des membres du Conseil Municipal aux institutions suivantes

3.1 Constitution d’un Commission communale Appel d’Offres

Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.La liste «Vaugrigneuse 2020» présente:

Stéphane DAUDIER, Thierry VERRECCHIA, Francis VIVAT membres titulaires Eric BOURGUET, Zahia GABA, Magali GUIMONT membres

suppléants

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement:

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés: 15

Ainsi répartis :la liste «Vaugrigneuse 2020» obtient 15 voix.

Sont ainsi déclarés élus :

Stéphane DAUDIER, Thierry VERRECCHIA, Francis VIVAT membres titulaires Eric BOURGUET, Zahia GABA, Magali GUIMONT membres suppléants, pour faire partie, avec Madame la Maire, Présidente, de la commission d’appel d’offres.

3.2 Création de commissions communales et élection des membres

Madame Thérèse BLANCHIER, Rapporteur,

Madame BLANCHIER rappelle que le conseil municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit et sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Il est proposé de créer 2 commissions municipales

Une commission finances

Une commission urbanisme

Il est proposé que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 6 membres, chaque membre pouvant faire partie plusieurs commissions.

L’exposé de Madame La Maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes :

– 1 – Commission finances

– 2 – Commission urbanisme et environnement

DIT que les commissions municipales comporteront au maximum 6 membres, chaque membre pouvant faire partie de plusieurs commissions.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

DESIGNE au sein des commissions suivantes :

1 – Commission Finances

Président : Thérèse BLANCHIER

Vice-Président : Thierry VERRECCHIA

Membres de la commission : Zahia GABA, Francis VIVAT, Adrien BOTINEAU

2 – Commission Urbanisme et Environnement

Président : Thérèse BLANCHIERVice-Président : Francis VIVAT

Membres de la commission : Sonia SENECHAL, Sylvie NESSLER, Adrien BOTINEAU, Elodie CREPIN,

3.2 Désignation des représentants de la commune au sein de la Caisse des Écoles Madame BLANCHIER rappelle que la mission de la caisse des écoles, définie à l’article L 212-10 du code de l’éduction, est de faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves. Aujourd’hui la caisse des écoles gère des activités très différentes selon les communes. A noter que la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par son article 130 a modifié le deuxième alinéa de l’article L 212-10 pour permettre aux compétences de la caisse des écoles d’être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et second degrés.

Le comité de la caisse des écoles règle les affaires de la caisse des écoles, il se réunit au moins trois fois par an. Il vote le budget, préparé par le président. C’est le maire, président du comité d’administration, qui est chargé de l’exécution des décisions du comité.

Composition du comité :

1/ les membres de droit :

- le maire, président,

- l’inspecteur de l’éducation national chargé de la circonscription ou son représentant. - un membre désigné par le préfet.

- deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal.

2/ les membres élus :

- trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale, au scrutin secret pour une durée de trois ans.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers de l’assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants que le conseil municipal en désignera en plus de l’effectif normal.

Le mandat des membres du comité sera renouvelé dans les conditions ci-après :

- les élections pour le renouvellement des représentants des sociétaires au comité auront lieu dans le courant du trimestre qui précèdera l’expiration de leur mandat.

- le mandat des délégués du conseil municipal expirera avec la fin du mandat de cette assemblée. - le mandat de la personnalité désignée par le préfet pourra être établi pour une durée égale au maximum, à la durée du mandat des délégués du conseil municipal.

Le comité élit pour trois ans un vice-président et un secrétaire. Madame la Trésorière de Limours assure les fonctions de trésorière.

Vu les élections du 15 mars 2020,

Vu l’installation du conseil municipal en date 27 mai 2020,

Considérant qu’il convient d’élire les membres au comité d’administration de la caisse des écoles,

L’exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de procéder à l’élection de deux membres du conseil,

DÉSIGNE à l’unanimité Sonia SENECHAL et Stéphane DAUDIER3.3 Création de 7 comités consultatifs

Madame Thérèse BLANCHIER, Rapporteur,

Vu l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est proposé aux membres du conseil de créer 7 comités consultatifs. Ces comités ont vocation à associer aux décisions des personnes extérieures au conseil municipal.

Les comités proposés sont les suivants :

- Comité Cadre de vie dont la présidence serait confiée à Monsieur Francis VIVAT,

- Comité Action sociale et solidaire dont la présidence serait confiée à Madame Magali GUIMONT

- Comité Vie Scolaire dont la présidence serait confiée à Madame Zahia GABA

- Comité Enfance, Jeunesse dont la présidence est confiée à Madame Sonia SENECHAL

- Comité Information, Communication dont la présidence est confiée à Monsieur Stéphane DAUDIER

- Comité Village connecté, Nouvelles Technologie dont la présidence est confiée à Monsieur Thierry VERRECCHIA

- Comité Animations Vie Culturelle dont la présidence est confiée à Emmanuelle GONCALVES.

Ces comités seront consultés sur les projets intéressants la commune. Les conseillers municipaux et les Valgrigniens qui le souhaitent pourront s’inscrire en mairie ou sur le site internet à l’adresse suivante : www.ville-vaugrigneuse.fr

Demande au conseil de se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de la création des sept comités énoncés ci-dessus

4.Fixation des indemnités de fonction des Maire, Adjoints et Conseillers Municipaux délégués

Madame Thérèse BLANCHIER, Rapporteur,

Vu l’article L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur les règles applicables au versement des indemnités de fonction au maire et aux adjoints, il est procèdé à la fixation des montants des indemnités allouées aux élus.

Les indemnités maximales sont fixées par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, en fonction de la taille de la commune.

A titre indicatif, les indemnités maximales pouvant être allouées pour la commune de Vaugrigneuse sont les suivantes :

Maire : 51,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale soit : 2 006,93 € bruts mensuels,

Adjoint : 19,8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale soit : 770,10 € bruts mensuels.Le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées s’élève donc à : 2 006,93 € (maire) + 770,10 € x 3 adjoints = 2310.30 € bruts mensuels. Le montant de cette enveloppe suit l’évolution des rémunérations des fonctionnaires.

Il est rappelé́ que dans les communes de moins de 100 000 habitants, l’instauration d’une indemnité́ de fonctions en faveur des conseillers municipaux doit s’accompagner d’une diminution équivalente des indemnités allouées au maire et aux adjoints afin de ne pas dépasser le montant maximum de l’enveloppe budgétaire pouvant leur être consacré.

Compte tenu de ces dispositions, il est proposé́ de partager les indemnités de façon à permettre à 3 conseillers délégués de percevoir une indemnité́ au regard du travail qu'ils seront amenés à effectuer dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

Aussi, la répartition de l'enveloppe indemnitaire exprimée par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale est ainsi proposée :

Maire : 43,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale,

Adjoints : 16,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale,

Conseillers municipaux délégués : 6,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré́, à l’unanimité́,

DECIDE de l’attribution d’indemnités de fonction au maire, aux adjoints et délégués au taux maximal fixé par la loi et selon la répartition énoncée ci-dessus.

DIT que ces indemnités subiront automatiquement et immédiatement les majorations correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Les crédits seront inscrits au compte 6531 du budget.

FIXE la date d’effet de cette délibération à la date d’entrée en fonction des élus.

5. Autorisation donnée à Madame le Maire de signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide

Madame Thérèse BLANCHIER, Rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018-123 du 22 novembre 2018 relative à la création d’un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide et à sa convention constitutive ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vaugrigneuse n° 2019-13 du 09/04/2019 décidant d’adhérer au groupement de commandes susvisé ;

CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer en date du 28 novembre 2019 ce marché à la société SHCB ; que le conseil communautaire du 5 décembre 2019 a autorisé le Président de la CCPL à signer le marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide avec la CCPL et 7 communes pour un début d’exécution le 6 janvier 2020 ;CONSIDERANT que très rapidement, les prestations de la société SHCB n’ont pas été conformes à leurs engagements contractuels ; que les membres du groupement ont relevé de nombreux retards de livraison, des erreurs quotidiennes dans les menus livrés et les anomalies sur les quantités livrées se sont multipliées ; que La CCPL et les communes membres du groupement ont, à maintes reprises alerté la société SHCB et lui ont demandé, en vain, de remédier à une situation inacceptable ; que de nombreux contrôles et prélèvements ont été réalisés mettant en lumière l’insuffisance de la société SHCB ;

CONSIDERANT la demande de la société SHCB effectuée par courriel du 7 février 2020 puis confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2020, demandant son désengagement du marché et reconnaissant la gravité de la situation ;

CONSIDERANT que la CCPL a accepté la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société SHCB ; que celle-ci a été validée par la CAO le 11 février 2020 et actée par délibération du conseil communautaire le 5 mars 2020 ;

CONSIDERANT qu’il convient pour la commune de Vaugrigneuse de se retirer du groupement de commandes créé le 28 novembre 2019 afin de pouvoir adhérer à celui créé par la CCPL le 5 mars 2020 pour le même objet ;

APRÈS avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE pour faire suite à la résiliation du marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide avec la société SHCB, de se retirer du groupement de commandes intercommunal créé par délibération du 22 novembre 2018.

APPROUVE la convention constitutive du nouveau groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide créé par la CCPL par délibération en date 5 mars 2020.

DECIDE d’adhérer au nouveau groupement de commandes sus visé et autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

6. Adhésion de la commune de Vaugrigneuse au groupement de commandes intercommunal pour les travaux de voirie

Madame Thérèse BLANCHIER, Rapporteur,

Madame Thérèse BLANCHIER indique que la Communauté́ de Communes du Pays de Limours (C.C.P.L.) souhaite mettre en place un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie avec ses communes membres qui le souhaiteraient.

Ce groupement de commandes est représenté́ par un coordonnateur : la C.C.P.L. Ce coordonnateur est chargé de la procédure de passation d’un marché́, en fonction d’un cahier des charges commun, rédigé́ en accord avec les communes membres de façon à respecter les spécificités de chacune.

L’adhésion au groupement se fait par délibération du conseil municipal avec l’approbation de la convention constitutive du groupement de commandes fixant les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Madame BLANCHIER propose donc que la commune de Vaugrigneuse adhère à la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie et demande au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré́, à l’unanimité́,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour les travaux de voirie des communes de la CCPL de moins de 2 000 habitants entrant dans le cadre du « contrat départemental de voirie communale » ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-97 du 5 décembre 2019 relative au groupement de commandes pour les travaux de voirie,

Vu l'intérêt présenté́ par cette proposition et la réponse favorable de certaines communes membres, Considérant le projet de convention joint à la présente délibération,

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la passation d’un marché́ de travaux de voirie.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec la CCPL, coordonnateur du groupement, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à assurer l’exécution du marché́ correspondant.

AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer, au nom et pour le compte de la commune le marché́ de travaux de voirie.

Informations et questions diverses

Délégations du Maire aux adjoints et aux conseillers délégués

Thérèse BLANCHIER fait part de son souhait de déléguer une fonction à chaque élu afin de mieux répartir les tâches et les responsabilités de chacun.

Il est précisé qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales que "le maire a seul compétence pour déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints ou, le cas échéant, des membres du conseil municipal, sans que le conseil municipal puisse limiter l'exercice de ces compétences". Par conséquent, ces délégations n'ont pas lieu de faire l'objet d'une délibération.

Les délégations proposées sont les suivantes :

Monsieur Thierry VERRECCHIA, adjoint aux Finances, aux Affaires Générales et aux Nouvelles Technologies.

Madame Zahia GABA, adjointe aux Affaires Scolaires

Monsieur Francis VIVAT, adjoint à l’Urbanisme et à l’Environnement,

Madame Magali GUIMONT, conseillère municipale, déléguée à l’Action Sociale et Solidaire Monsieur Stéphane DAUDIER, conseiller municipal délégué à l’Information et la Communication Sonia SENECHAL, déléguée à la petite Enfance et la Jeunesse

Conseillers communautaires au sein de la CCPL

Thérèse BLANCHIER rappelle que les conseillers communautaires ont été élus par les citoyens en même temps que les conseillers municipaux le dimanche 15 mars 2020. C'est donc ThérèseBLANCHIER qui représentera la commune de Vaugrigneuse au sein de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est adhérente. La représentation de la commune se limitant à un élu, il était possible de proposer un suppléant : Monsieur Francis VIVAT a été élu à cette fonction.

Date du prochain conseil municipal le mardi 30 juin à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 19h45 heures.

ÉMARGEMENTS :

T BLANCHIER : D. LAURENT-LESCASSE

(pouvoir à T.BLANCHIER)

T VERRECCHIA A. BOTINEAU

Z. GABA :

S. NESSLER

(pouvoir à F.VIVAT)

F. VIVAT :

A. SWIDERSKI

(pouvoir à Thierry VERRECCHIA)

M. GUIMONT E. CREPIN

S. DAUDIER G. CHEVIRON

S. SENECHAL E. GONCALVES

E.BOURGUET