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Procès Verbal - DELB 20130163 01
Document publié le Lundi 11 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130163 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE DEPOT D’UNE OEUVRE D’ART
Entre
LA VILLE DU HAVRE,
Hôtel de ville, BP 51, 76084 Le Havre cedex
Représentée par Chantal ERNOULT, adjointe au Maire chargée des Affaires Culturelles dûment habilitée en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ci-après dénommé « le dépositaire»,
d’une part
et
LA SOCIETE DES REGATES DU HAVRE,
Quai Eric Tabarly, 76600 Le Havre
représentée par Corinne MIGRAINE, présidente
dûment habilitée,
ci-après dénommé le « déposant »,
d’autre part,
Article 1 er : Objet de la convention
Le dépositaire se voit confier par le déposant deux huiles sur toile encadrées de grandes dimensions représentant pour la première l’entrée du Port du Havre signée A Fleury 85 (Albert François Fleury
1885) et pour la seconde une régate signée A M Johanson (attribué à Arvid Claes William
Johansson ?) désignée en annexe I à la présente convention. Conformément à l’article 1922 du Code Civil, le déposant atteste qu’il est directement propriétaire de l’œuvre déposée.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le dépôt ci-dessus mentionné est effectué.
Article 2 : Localisation et durée du dépôt
Article 2.1 : Localisation
Les œuvres d’art désignées en annexe seront localisées au sein des réserves du dépositaire et dans un premier temps aux Musées Historiques. Elles pourront faire l’objet d’une présentation au public au sein des différents musées municipaux ou au sein de la future structure dédiée au Patrimoine maritime. Elles pourront être prêtées à un musée hors du Havre, sous réserve d’une demande écrite et acceptée de déposant.
Les lieux de placement offriront toutes les garanties de conservation et de sécurité. Les normes requises en matière de température, d’hygrométrie, d’éclairage seront appliquées dans la mesure des moyens matériels, et selon les règles de conservation appliquées aux autres œuvres conservées dans ses réserves ou présentées au sein de ses salles d’exposition.
Le dépositaire veille à ce que la localisation désignée ci-dessus ne soit pas modifiée.
Le dépositaire s’engage à présenter auprès du déposant une demande d’autorisation préalable à tout mouvement, toute modification du lieu de dépôt des œuvres d’art ainsi qu’à toute modification de l’adresse de localisation des œuvres.
Un avis pourra alors être émis par le déposant. Il devra être obligatoirement suivi par le dépositaire.
Article 2.2 : Durée
Le dépôt est consenti pour une durée de trois ans, renouvelable sur accord des parties, à compter de la date de signature.
Trois mois avant l’expiration de la convention, le dépositaire fera part au déposant de son intention de mettre fin au dépôt ou d’en demander le renouvellement. Dans ce dernier cas, le déposant devraindiquer son accord ou non. Le dépositaire devra restituer les œuvres déposées dans un délai de trois mois maximum suivant la demande du déposant afin de mettre fin à la présente convention.
Article 3 : Conditions de sécurité et de conservation
Article 3.1 : Conditions de conservation préventive
Le dépositaire est responsable de la conservation des œuvres d’art dont il s’est vu confié le dépôt. Il respectera les prescriptions particulières formulées par le déposant et les stipulations de la présente convention.
Le déposant donne son accord pour que le dépositaire restaure les œuvres si celui-ci a les budgets nécessaires pour le faire.
Article 3.2 : Conditions de sécurité des œuvres et assurances
Le dépositaire s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité de l’œuvre (vol, perte, dégradation …).
Il souscrira une assurance « clou à clou » en valeur agréée sans franchise couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des œuvres pendant le transport et la durée du dépôt de l’œuvre d’art. Une attestation de souscription de cette garantie sera transmise à échéance annuelle de la date anniversaire de signature de la présente convention.
La valeur d’assurance est fournie par le déposant et est indiquée au sein de l’annexe I à la présente convention.
Cette valeur devra de nouveau être transmise trois mois avant l’expiration de la convention, avant renouvellement ou non du dépôt. Elle pourra être revue à cette occasion.
Article 4 : Opérations constat d’état des œuvres
Pendant toute la durée du dépôt, le dépositaire s’engage à laisser le libre accès aux œuvres au déposant aux fins d’inspection.
Un constat d’état sera dressé lors du dépôt de l’œuvre, ainsi qu’à sa restitution. En cas de détérioration constatée, le dépositaire prendra à sa charge l’organisation de la restauration des œuvres par une personne dûment habilitée et l’intégralité des frais en découlant.
Article 5 : Transport
Le dépositaire s’engage à prendre en charge l’emballage et le transport retour, le cas échéant, des œuvres d’art citées en annexe I.
Les conditions de transport seront soumises au déposant. Elles devront faire l’objet d’une acceptation de sa part.
Article 6 : Sinistre
Le dépositaire a l’obligation :
- de signaler immédiatement toute détérioration éventuelle des œuvres d’art déposées au déposant. Le dépositaire prendra à sa charge l’organisation de la restauration nécessaire par une personne dûment habilitée et l’intégralité des frais en découlant.
- de signaler immédiatement toute disparition des œuvres d’art déposées et d’adresser au déposant une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès des services de police.
Article 7 : Photographies et reproduction
La reproduction des œuvres pour des usages de promotion du dépositaire à des fins non commerciales, est autorisée sous réserve de l’accord du déposant.
Le cas échéant, le dépositaire est seul responsable des demandes d’autorisation et du paiement des droits éventuels pour la reproduction et la représentation des œuvres en vertu des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.
Article 8 : Mentions obligatoires
Le dépositaire fera figurer sur cartels, notices et publications éventuelles les mentions suivantes :- nom de l’artiste
- titre de l’œuvre et sa technique
- année de création
- mention de sa propriété indiquée par le déposant.
Article 9 : Restitution des œuvres et résiliation
- Cf. article 2
- Le dépositaire et le déposant devront respecter un délai de trois mois de préavis auprès de l’autre partie s’ils désirent mettre fin à la présente convention avant son échéance trisannuelle. - En cas de non respect des conditions de sécurité ou de conservation ci-dessus énumérées, le déposant peut résilier de plein droit la convention de dépôt et demander le retour immédiat de l’œuvre d’art désignée en annexe I, ce dernier étant alors à la charge du dépositaire. - Dans l’hypothèse de survenance d’évènements graves extérieurs et indépendants de la volonté du dépositaire de nature à compromettre la sécurité des œuvres d’art déposées, le déposant a la faculté de résilier de plein droit la convention de dépôt, sous réserve d’avertir le dépositaire et d’argumenter cette décision, dans les plus brefs délais.
Le transport retour des œuvres est alors à la charge du déposant.
- Dans le cas où, après signature de la présente convention, le dépositaire renoncerait au dépôt d’une ou des œuvres d’art déposées, il est convenu que le dépositaire confirme cette annulation par écrit et dans les meilleurs délais, auprès du déposant. La convention est alors résiliée de plein droit. Le transport retour des œuvres est à la charge du dépositaire.
Article 11 : Document annexe
De convention expresse entre les parties, la liste annexée à la présente convention (annexe I) en fait partie intégrante et est considérée avec cette dernière comme formant un ensemble indivisible.
Article 12 : Transmission des obligations
Le dépositaire devra informer le déposant de tout changement de statut des œuvres déposées. Les engagements pris par le dépositaire à l’égard du déposant seront transmis de plein droit.
Article 13 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, seront, de convention expresse entre les parties, soumis à la loi française et à la compétence du tribunal administratif de Rouen. Fait au Havre, en deux exemplaires originaux.
Pour le déposant : Pour le dépositaire :
Date : Date :
Signature : Signature :ANNEXE I
Liste, œuvre d’art déposée
N°
Inv.
Titre : Entrée du port du Havre avec la tour François I er
Nom de l’auteur : Albert François FLEURY
Date : 1885
Technique : huile sur toile
Dimensions hors cadre : 310 x 183 cm
Valeur : 45 000 euros
Mention devant être portée sur le cartel de présentation de l’œuvre :
Dépôt Société des Régates du Havre, Collection Ville du Havre
Liste, œuvre d’art déposée
N°
Inv.
Titre : Régate
Nom de l’auteur : A M JOHANSON ? attribué à Arvid Claes William JOHANSSON ? Date : vers 1900
Technique : huile sur toile
Dimensions avec cadre : 220 x 150 cm
Valeur : 3 000 euros
Mention devant être portée sur le cartel de présentation de l’œuvre :
Dépôt Société des Régates du Havre, Collection Ville du Havre