unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - pv Conseil Commnautaire 01.07.25 2

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - pv Conseil Commnautaire 01.07.25 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac - pv Conseil Commnautaire 01.07.25 2)Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL – CONSEIL COMMUNAUTAIRE

EN DATE DU 1ER JUILLET 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, à 20h30 (vingt heures et trente minutes), le Conseil de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Maison de la Terre de Peyre, Route du Languedoc, Aumont-Aubrac (Peyre Au Aubrac), sous la présidence de M. Alain ASTRUC

Présents : M. ASTRUC, M. BASTIDE, Mme BREZET, Mme PROUHEZE, Mme JOUBERT, M. GUIRAL, M. CONSTANT, Mme BOUARD, Mme MALAVIEILLE, Mme MARTIN, Mme PELISSIER-GODARD, Mme RIEUTORT, M. BEAUFILS, M. HERMET François, M. HERMET Vincent, M. MALAVIEILLE, M. MONTIALOUX, M. POULALION Michel, M. TARDIEU Jean-Marie

Ayant donné pouvoir : Mme BOUCHARINC a donné pouvoir à Mme JOUBERT; M. MANTRAND a donné pouvoir à M. GUIRAL, M. CARIOU a donné pouvoir à M. BASTIDE, M. POULALION Jérôme a donné pouvoir à Mme BOUARD, M. PRIEUR a donné pouvoir à Mme PROUHEZE

Absents : M. PRAT, M. MALHERBE, Mme BASTIDE, Mme BAUMELLE, Mme BOYER, M. BRUN, M. FLORANT, M. GRAS, M. LONGEAC, M. POUDEVIGNE, Mme SAGNET

Secrétaire : Mme PROUHEZE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

01-01-07-25 DEMANDES DE PARTICIPATION AU TITRE DU PIG « LUTTE CONTRE

LA PRECARITE ENERGETIQUE »

VU la mise en place par la Conseil Départemental du Programme d’Intérêt Général (PIG) « lutte

contre la précarité énergétique » pour la période de 2018 à 2021 ;

VU la délibération n°30-09-04-19 du 9 avril 2019 de la Communauté de Communes des Hautes

Terres de l'Aubrac décidant d’être partenaire PIG « lutte contre la précarité énergétique » et

fixant la participation maximale à 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et à 150 €

pour les ménages aux ressources modestes limitant le nombre de dossiers à 10 par an ;

VU la délibération n°04-28-06-22 du 28 juin 2022 de la Communauté de Communes des Hautes

Terres de l'Aubrac adoptant le programme d’intérêt général en termes de logements mais aussi en

termes de population cible avec une ouverture du programmé aux propriétaires bailleurs et fixant

la participation de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac aux propriétaires

occupants aux ressources modestes et très modestes ainsi que pour les propriétaires bailleurs ;

VU la délibération n°09-11-03-25 du 11 mars 2025 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l’Aubrac approuvant le maintien des aides aux travaux pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes ainsi que pour les propriétaires bailleurs comme approuvées dans sa délibération du 28 juin 2022 c’est à dire comme suit :

Propriétaires occupants

- Energie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

- Autonomie : 300 € pour les ménages aux ressources très modestes et 150 € pour les ménages aux ressources modestes

10 dossiers par an maximum

Propriétaires bailleurs

- Energie : 300 € par dossier

10 dossiers par an maximum

1Propriétaires occupants/bailleurs

- Habitat indigne : 10% du montant H.T. dans la limite de 1 000 €

2 dossiers par an maximum

- Prime de logement vacant de plus de 3 ans d’un montant de 1 000 € 2 dossiers par an maximum

VU les fiches de calcul de l’ANAH de la Lozère pour les bénéficiaires énoncées ci-dessous et les

demandes de subvention au titre du PIG comme suit :

Propriétaires occupants

- Energie :

Année Nom Commune Travaux Montant

2022

Mme CHARDAYRE Françoise et

Christian Termes

Porte d’entrée

isolante, isolation

rampants, pompe à

chaleur

150 €

Mme TROCELLIER Justine Peyre en Aubrac Rénovation globale 300 €

2023

Mme CHANTEREAUX Anne Peyre en Aubrac

Poêle à bois,

isolation des murs

par l’extérieur

150 €

Mme MALLET Emeline Peyre en Aubrac

Menuiseries,

isolation plancher

bas, pompe à

chaleur

300 €

M. CHAUVET Christian Peyre en Aubrac Menuiseries, Combles 300 €

Mme DOMERGUE Magali Peyre en Aubrac Isolation 300 €

Mme PORTAL Jeanne Peyre en Aubrac

Menuiseries, poêle,

radiateurs CE

electriques

300 €

M. CRUEIZE Daniel Marchastel Menuiseries, isolation 300 €

2024

Mme CELLIER FOURNIER

Florence Les Monts Verts

Menuiseries,

isolation combles,

isolation des murs

par l’intérieur

300 €

Mme VIEGAS DE OLIVEIRA

Rosaline Peyre en Aubrac

ITE – Chaudière

granulés – isolation

combles - VMC

300 €

M. NAUDON Mathieu Peyre en Aubrac Rénovation globale 300 €

M. GINSAC Pascal Nasbinals Rénovation globale 300 €

M. CHAZALY François Recoules d’Aubrac Rénovation globale 150 €

Total 3 450 €

2- Autonomie :

Année Nom Commune Travaux Montant

2022 Mme BROS Marie-

Louise Peyre en Aubrac

Monte escaliers 300 €

2023

Mme ESTEVENON

Véronique Peyre en Aubrac

Monte escaliers 300 €

Mme BOUCHARD

Jeanine Les Monts Verts

Adaptation salle de

bain 150 €

M. VALETTE Lucien Termes

Adaptation salle de

bain + barre

d’appui + réhausse

toilettes

300 €

M BRASSAC René Nasbinals Adaptation salle de bain 300 €

Mme GINESTIERE

Denise Peyre en Aubrac

Adaptation salle de

bain 150 €

M. BOUDON Robert Fournels Adaptation salle de bain 300 €

2024

Mme MEUNIER

Françoise Peyre en Aubrac

Adaptation salle de

bain + monte

escaliers

150 €

Mme CLAVEL Anne-

Marie Peyre en Aubrac

Monte escaliers 300 €

Mme BROS Louise

Marie

Recoules

d’Aubrac

Adaptation salle de

bain + rampe 300 €

M. SAGNET Paul Peyre en Aubrac Adaptation salle de bain 300 €

Total 2 850 €

Propriétaires occupants/bailleurs

- Habitat indigne :

Année Nom Commune Montant

2022 M. SERRUYS Vincent Peyre en Aubrac Propriétaire occupant 1 000 €

2023

Mme PLAGNES Agnès Termes Propriétaire occupant 1 000 €

M. BESSIERES Eric –

logement 1 Peyre en Aubrac

Propriétaire

bailleur

1 000 €

2024

M. BESSIERES Eric –

logement 2 Peyre en Aubrac

Propriétaire

bailleur

1 000 €

M. BOUSSUGE Vincent –

logement 1 Peyre en Aubrac

Propriétaire

bailleur

1 000 €

2025

M. BESSIERES Eric –

logement 3 Peyre en Aubrac

Propriétaire

bailleur

1 000 €

M. BOUSSUGE Vincent –

logement 2 Peyre en Aubrac

Propriétaire

bailleur

1 000 €

2026

M. BESSIERES Eric –

logement 4 Peyre en Aubrac

Propriétaire

bailleur

1 000 €

M. TRANCHINA Olivier Noalhac Propriétaire occupant 1 000 €

Total 9 000 €

3- Prime de logement vacant de plus de 3 ans z

Année Nom Commune Montant

2022 Mme TROCELLIER Justine Peyre en Aubrac 1 000 €

2023

M. BESSIERES Éric –

logement 1 Peyre en Aubrac 1 000 €

M. BESSIERES Éric –

logement 2 Peyre en Aubrac 1 000 €

2024

M. BESSIERES Éric –

logement 3 Peyre en Aubrac

1 000 €

M. BESSIERES Éric –

logement 4 Peyre en Aubrac

1 000 €

2025 M. TRANCHINA Olivier Noalhac 1 000 € M. GINSAC Pascal Nasbinals 1 000 €

Total 7 000 €

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,

ACCEPTE d’allouer les compléments d’aide au titre PIG « lutte contre la précarité énergétique »

comme suivant le détail ci-dessus ;

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant pour signer tout document se

rapportant à cette décision.

02-01-07-25 DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU TITRE DES ETUDES DU SCOT POUR L’ANNEE 2025

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5741-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles, L101.2, L 103-2 et suivants, L 141-1 et suivants, R141-1 et suivants ;

VU l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAL-2019-037-0001 en date du 6 février 2019 portant publication du périmètre du schéma de cohérence territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 modifiés par arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 approuvant les statuts du PETR du Pays du Gévaudan-Lozère ;

VU l'article 6 des statuts du PETR en date du 14 décembre 2017, lui conférant la compétence d'élaboration et d'animation du Schéma de compétence territoriale

VU la délibération du comité syndical n°DE_2020_025 en date du 15 octobre 2020 prescrivant l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du PETR du Pays du Gévaudan Lozère, avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

VU la délibération du comité syndical n°DE_007_2023 en date du 16 octobre 2023 modifiant et complétant les modalités de la concertation relatives à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du PETR du Pays du Gévaudan Lozère

VU la délibération du comité syndical n° DE_015_2024 BIS en date du 9 juillet 2024 entérinant l’attribution du marché public au bureau d’étude Ecovia pour mener les études environnementales et l'état initial de l'environnement.

4

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0VU la demande de subvention d’investissement au titre des études du SCOT pour l’année 2025 sollicitée par le PETR du Pays du Gévaudan Lozère en date Du 5 mai 2025 ;

CONSIDERANT la demande de subvention du PETR adressée à la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac en date du 5 mai 2025, sollicitant une subvention d'investissement au titre des études et prestations pour l'élaboration du SCOT sur la période 2024-2027 ;

Monsieur Le Président,

PROPOSE d’attribuer une subvention d’investissement pour la réalisation des études du SCoT

appelée chaque année à hauteur du montant annuel budgétisé pour les études dans le budget du

PETR, et sur la base de la population municipale de chaque EPCI. Pour l’année 2025, ce montant

s’élève à 5 997,92 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil communautaire,

DONNENT toutes délégations à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.

03-01-07-25 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°07-11-03-25 DU 11 MARS 2025

OBJET : ZAE AUMONT SUD – VENTE DE LOT – GROUPE PROUHEZE PARADIS VU la délibération n°15-17-09-20 du 17 septembre 2020 de la Communauté de Communes des

Hautes Terres de l'Aubrac approuvant l’avant-projet définitif et adoptant le plan de financement de

l’aménagement de la ZAE Aumont-Sud ;

VU la délibération n°18-13-04-22 du 13 avril 2022 de la Communauté de Communes des Hautes

Terres de l'Aubrac approuvant l’attribution du marché de travaux à l’entreprise MARQUET ;

VU le permis d’aménager modificatif N° PA 048 009 21 C0001-M01 du 7 septembre 2022

concernant notamment la modification du découpage des lots (7 lots d’une superficie totale de

18 563 m²) ;

VU la délibération n°14-11-10-22 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac

du 11 octobre 2022 fixant le prix de vente à 13 € HT / m², soit :

N° du lot Surface du lot (m²) Prix H.T.

1 3 130 40 690 €

2 2 820 36 660 €

3 2 852 37 076 €

4 2 148 27 924 €

5 2 281 29 653 €

6 2 901 37 713 €

7 2 431 31 603 €

TOTAL 18 563 241 319 €

VU le certificat administratif en date du 15 février 2024 de la Communauté de Communes des

Hautes Terres de l'Aubrac attestant que, conformément au bornage réalisé à l’issue des travaux

effectués sur la ZAE AUMONT SUD, les nouvelles surfaces des lots ainsi que le prix de ces lots

sont les suivants :

5

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0N° du lot Surface du lot

(m²)

Surface de plancher maximum (m²) Prix H.T.

1 3 156 1 500 41 028 €

2 2 817 1 500 36 621 €

3 2 854 1 500 37 102 €

4 2 119 1 200 27 547 €

5 2 266 1 200 29 458 €

6 2 898 1 200 37 674 €

7 2 439 1 200 31 707 €

TOTAL 18 549 9 300 241 137 €

VU l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 6 mars 2024 estimant les terrains à bâtir de la

ZAE Aumont-Sud pour un montant total de 241 000,00 € H.T. ;

VU le courrier de la SAS TRANSPORTS PROUHEZE PARADIS en date du 14 février 2025

sollicitant l’acquisition du lot n°3 afin de pouvoir y implanter son entreprise ;

VU la dénomination de l’acquéreur du terrain qui est GROUPE PROUHEZE-PARADIS selon

l’extrait Kbis mis à jour au 28 mars 2025 ;

Monsieur le Président,

PROPOSE la vente du lot n°3 au GROUPE PROUHEZE PARADIS d’une superficie totale de 2

854 m² pour un montant de 37 102 € ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

PROCEDER à la vente du lot n°3 au GROUPE PROUHEZE PARADIS d’une superficie totale

de 2 854 m² pour un montant de 37 102 € ;

HABILITER le Président ou son représentant à prendre toute décision utile à la présente et à

signer tout document afférent (acte, compromis).

04-01-07-25 AIDE A l’IMMOBILIER d’ENTREPRISE : POUR l’EI LAURENT DAUNIS

VU la délibération n° 02-27-09-18 en date du 27 septembre 2018 de la Communauté de Communes

des Hautes Terres de l'Aubrac approuvant la délégation de compétence de l'aide à l'immobilier

d'entreprises et le dispositif d'aide départemental ;

VU la délibération n°04-07-10-19 en date du 7 octobre 2019 de la Communauté de Communes des

Hautes Terres de l'Aubrac approuvant l’avenant à la convention de délégation d’octroi de l’aide à

l’immobilier d’entreprise – Département / Communauté de Communes des Hautes Terres de

l’Aubrac ;

VU la délibération n°13-14-12-20 en date du 14 décembre 2020 de la Communauté de Communes

des Hautes Terres de l'Aubrac approuvant l’avenant n°2 à la convention de délégation d’octroi de

l’aide à l’immobilier d’entreprise – Département / Communauté de Communes des Hautes Terres

de l’Aubrac ;

VU la délibération 11-11-04-23 du 11 avril 2023 de la Communauté de Communes des Hautes

Terres de l'Aubrac décidant de déléguer au Département de la Lozère l'octroi de l'aide à

6

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0l'immobilier d'entreprise dont la maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée et validant les

modalités des règlements départementaux qui définissent la nature des opérations subventionnées

et les conditions particulières des subventions allouées ;

VU le projet de l’EI Laurent DAUNIS d’acquérir un terrain et de construire un bâtiment pour un

montant total estimé à 350 000 € H.T. ;

VU le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise approuvé par le Département ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

S’ENGAGE à participer financièrement à ce projet à hauteur de 10 500,00 €,

HABILITE le Président ou son représentant à prendre toute décision utile en la matière et à signer

toutes pièces afférentes à la présente.

05-01-07-25 DECISIONS MODIFICATIVES 1 : BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2025 :

7

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 006-01-07-25 DECISIONS MODIFICATIVES 1 : BUDGET GEMAPI

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des crédits

supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2025 :

07-01-07-25 DECISIONS MODIFICATIVES 1 : BUDGET ATELIER RELAIS PEYRE

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des crédits

supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2025 :

08-01-07-25 CONVENTION ENTRE LA REGION, LE PAYS DU GEVAUDAN LOZERE ET LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES DE SON PERIMETRE POUR LA MISE EN PLACE D’AIDES ECONOMIQUES DANS LE CADRE SPECIFIQUE DES CONTREPARTIES NATIONALES DES AIDES LEADER

VU le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation

adopté par délibération n°2022/AP-11/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du

25 novembre 2022 pour la période 2022-2026,

8

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0VU la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que

résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021

établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États

membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et

financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole

pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et

du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique

agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds

européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;

Monsieur le Président,

DONNE LECTURE du projet de convention joint à la présente délibération dont les termes

sont :

Article 1

Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les structures intercommunales décident de participer au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifiquement dans le domaine économique.

Conformément à l’art. L1511.2. II du CGCT, elles interviendront en application des dispositifs régionaux en vigueur à la date d’attribution du financement et selon les règles européennes applicables et ce uniquement pour des demandes d’aide déposées dans le cadre du programme LEADER.

L’instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est assurée par les services de la structure intercommunale en application des dispositifs régionaux. La décision d’attribution est prise par l’Organe délibérant de la structure intercommunale. Le versement de l’aide attribuée par la structure intercommunale est opéré par ses services. La structure intercommunale procèdera à l’information systématique de la Région à chaque attribution d’aide. Par ailleurs, elle dressera un bilan annuel qu’elle adressera à la Région sur l’octroi de ses aides aux entreprises en montant financier et en nombre accompagnées.

Article 2 :

La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la structure intercommunale dans le cadre de la contrepartie nationale exigée par le programme LEADER, avant le XXX. Les Parties pourront à tous moments résilier la présente convention dans un délai de 1 mois suivant réception par l’autre Partie d’un courrier de résiliation transmis avec accusé de réception.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération,

CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant,

pour la signature de ladite convention et des pièces se rapportant à cette délibération.

909-01-07-25 ATTRIBUTION SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT - GROUPEMENT

DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE LA LOZERE - 2025

VU le courrier du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de

Lozère et du Président du comité lozérien des Amis de la gendarmerie en date du 20 juin 2025

sollicitant une subvention afin de contribuer à l'aménagement d'un véhicule d'accueil du public

polyvalent ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 500 € afin de

contribuer à l'aménagement d'un véhicule d'accueil du public polyvalent ;

INDIQUE que cette dépense sera imputée sur le compte 65748 du budget primitif 2025 du

budget principal ;

CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant

pour la signature des pièces se rapportant à cette délibération.

10-01-07-25 CONVENTION CADRE RELATIVE A L’ORGANISATION DE

L’AMENAGEMENT, LA GESTION ET L’ENTRETIEN DES CHEMINS INSCRITS AU

PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE –

DEPARTEMENT / CCHTA

VU la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, et relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, et en particulier son article 56 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L361-1, R331-14, R333-15 ;

VU le décret n°86.197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux Départements en matière d’itinéraires de promenade de randonnée ;

VU la circulaire ministérielle du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée prise en application des articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil général en date du 17 juillet 2009 adoptant la stratégie d’élaboration du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires ;

VU les articles 59 et 68 de la loi NOTRE déléguant la compétence de gestion des équipements sportifs et du tourisme aux Communautés de communes ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 4 mars 2025 adoptant la révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

Monsieur le Président,

INDIQUE que le projet de convention, joint à la présente délibération, a pour objet de préciser

l’organisation des modalités de gestion des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental

des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur le territoire de la Communauté de

communes en lien avec le Département pour garantir :

10 La libre circulation foncière des randonneurs sur les chemins en lien avec les communes (notamment sur les chemins ruraux),

 Le balisage et les aménagements nécessaires à une pratique de la randonnée en sécurité,  Les travaux d’entretien courant, permettant une pratique dans de bonnes conditions (équipements en bon état, chemins ouverts et non embroussaillés) des itinéraires lors de chaque saison touristique.

DONNE LECTURE du projet de convention établi entre le Département et la Communauté de

Communes des Hautes Terres de l'Aubrac relative à l’organisation de l’aménagement, la gestion et

l’entretien des chemins inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de

Randonnée ;

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le projet de convention ;

HABILITE le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent à

cette décision.

11-01-07-25 PROPOSITION D’ACQUISITION – RESTAURANT LA TABLE FOURNELAISE - ACCORD DE PRINCIPE

VU le courrier en date du 30 janvier 2024 de la SARL ANGI 2, locataire actuel du local du

restaurant La Table Fournelaise située à Fournels, ayant pour gérants Madame et Monsieur Anaïs

et Gilles HERELLE, faisant part de leur intérêt à acquérir le local à usage de bar-restaurant de la

Table Fournelaise, propriété de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac,

pour un montant de 60 000,00 euros ;

VU l’avis des domaines en date du 13 mai 2025 évaluant la valeur des droits du bailleur du local

à usage de bar-restaurant pour un montant de 115 000,00 euros assortis d’une marge de

négociation de 15% ;

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,

DONNE un accord de principe pour vendre le local à usage de bar-restaurant situé à Fournels à la

SARL ANGI 2, ayant pour gérants Madame et Monsieur Anaïs et Gilles HERELLE; pour un

montant de 97 750,00 euros, montant correspondant à une réduction de 15% de la valeur estimée

par l’avis des domaines ;

AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toute décision utile à la présente et à

signer tout document afférent

11

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 012-01-07-25 MISE A JOUR REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés

(le cas échéant),

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

VU la délibération n°2018-038 en date du 11 avril 2018 relative à la mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP),

VU la délibération n°2021-0111 en date du 07 décembre 2021 relative à la mise en en place du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP), Filière Techniques – Cadres d’emplois des Techniciens et Ingénieurs

territoriaux,

VU la loi n°2025-127 du 17 février 2025 de finances pour 2025, relative à la diminution de la

rémunération pendant un congé de maladie ordinaire lors des trois premiers mois (passage de

100% à 90%),

CONSIDERANT que suite à la loi 2025 de finances du 17 février 2025 il y a lieu de mettre à jour

la délibération en date du 13 mars 2023,

Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité,

MODIFIE l’article 2 - modalités de versement - indisponibilités physiques – de la délibération

n°12-13-03-23 du 13 mars 2023 de la délibération comme suit :

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010

et à la loi n°2025- du 17 février 2025, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que

le traitement, durant les congés suivants :

• Congés de maladie ordinaire : la collectivité maintient la part de l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) du RIFSEEP dans les mêmes proportions que le traitement pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants ;

• Congés annuels : plein traitement ;

• Congés pour accident de service ou maladie professionnelle : plein traitement ; • Congés de maternité, de paternité et d’adoption : plein traitement.

• Temps partiel thérapeutique : plein traitement

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

ADOPTE les modifications ainsi énoncées.

12INDIQUE que Les autres mentions la délibération n°12-13-03-23 du 13 mars 2023 restent

inchangées.

13-01-07-25 REPARTITION SUBVENTION DRAC 2025 (CGEAC)

VU la délibération n°14-09-07-24 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac

approuvant la convention de Généralisation de l’Éducation Artistique et Culturelle (CGEAC) pour

2024 à 2026 ;

VU convention de Généralisation de l’Éducation Artistique et Culturelle (CGEAC) pour 2024 à

2026 ;

CONSIDERANT que suite au versement de la subvention de 10 000 €, il est nécessaire de

procéder à la répartition de cette somme aux structures culturelles comme suit :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

PROCEDER approuve la répartition de la subvention CGEAC 2025 comme indiqué ci-dessus ;

DONNER tous pouvoirs au Président ou à son représentant aux fins de signer toutes pièces

afférentes à cette décision.

14-01-07-25 CONSTRUCTION D’UN LOCAL PROFESSIONNEL DE RADIODIFFUSION RADIO MARGERIDE

Monsieur Le Président,

EXPOSE que Radio Margeride est une radio associative locale reconnue d’intérêt général dont le

studio se situe actuellement dans un bâtiment en location à Fenestre – Commune de Termes -.

Radio Margeride rayonne sur les Départements de la Lozère, du Cantal, de l’Aveyron et sur

quelques Communes de Haute-Loire et d’Ardèche.

Le fonctionnement de Radio Margeride est assuré par deux salariés et une vingtaine de bénévoles.

Le local actuel est constitué d’un studio d’enregistrement et d’un studio de diffusion. La diffusion

des ondes est assurée par quatre émetteurs (Termes, Baraque des Bouviers, Goudard et Station de

Ski de Laguiole).

13

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Aujourd’hui le propriétaire du bâtiment qui héberge la radio souhaite reprendre son bien et

l’Association envisage donc de construire un local pour accueillir les studios d’enregistrement et de

diffusion ainsi qu’un bureau, une salle de réunion, une cuisine et des sanitaires pour l’équipe

administrative.

VU la lettre de Madame la Présidente de l’Association Radio Margeride du 25 mars 2025

concernant une demande d’aide financière pour le projet de construction de nouveaux locaux de

Radio Margeride ;

VU le dossier de demande de financement établi par l’Association Radio Margeride ;

VU le compte-rendu du Comité technique du GAL Aubrac Olt Causse Gévaudan du 12 juin 2025 – présentation du projet de construction d’un local professionnel de radiodiffusion – Radio Margeride – dans le cadre d’un financement LEADER ;

VU sa précédente délibération du 1er juillet 2025 n° 08-01-07-25 « Convention entre la Région, le PETR Gévaudan Lozère et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER » ;

CONSIDERANT l’intérêt pour notre territoire de soutenir le maintien et le développement de

Radio Margeride,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution d’une participation financière de la Communauté de Communes des

Hautes Terres de l’Aubrac d’un montant de 15 000 € pour le financement du projet de construction

d’un local professionnel de radiodiffusion – Radio Margeride –, sous réserve de l’obtention par le

porteur du projet de l’ensemble des co-financements sollicités conformément au plan de

financement ci-après :

* Coût de des travaux…………………… 168 874 €

* Divers………………………………….. 27 830 €

TOTAL HT……… 196 704 €

- Plan de financement :

- Subvention DEPARTEMENT……….. 30 000 €

- Subvention LEADER………………... 66 704 €

- Subvention CCHTA………………….. 15 000 €

- Subvention Commune TERMES…….. 5 000 €

- Autofinancement RADIO MARGERIDE 80 000 €

TOTAL HT 196 704 €

PRECISE que la dépense résultant de cette délibération a fait l’objet d’une inscription au budget 2025 – DM n°01 Budget Principal : investissement – opération N° 238 – ;

CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son représentant

pour la signature des pièces concernant cette délibération.

14

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 015-01-07-25 CREATION D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES – MAM –

FOURNELS

VU sa délibération du 11 mars 2025 n°11-11-03-25 approuvant le projet de création d’une MAM à FOURNELS et le plan de financement ;

VU le compte-rendu de la réunion du 6 mai 2025 en présence des Services du Département, de la CCSS, de la CAF, des deux ATSEM et des représentants de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac avec notamment l’approbation de la modification du projet – suppression de l’extension – afin de diminuer de façon significative le coût des travaux ;

VU le compte-rendu du Comité technique du GAL Aubrac Olt Causse Gévaudan du 12 juin 2025 – présentation du projet de la MAM de FOURNELS dans le cadre d’un financement LEADER - ;

VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Départemental du 15 mai 2025 approuvant le projet modificatif – suppression de l’extension - ;

VU l’avant-projet définitif établi par Monsieur Stéphane BESSIERE – architecte DPLG – et maître d’œuvre de l’opération ;

Après un exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

MODIFIE le plan de financement comme suit :

* Coût de des travaux…………………… 183 000 €

* Maîtrise d’œuvre………………………. 31 200 €

* Divers………………………………….. 28 500 €

TOTAL HT……… . 242 700 € (soit 291 240 € TTC)

- Plan de financement :

- Subvention ETAT (DETR)…… 97 080 €

- Subvention DEPARTEMENT… 22 000 €

- Subvention LEADER………… 60 390 €

- subvention CCSS……………… 14 000 €

- FCTVA………………………….. 45 000 €

- Fonds propres CCHTA………….52 770 €

TOTAL TTC 291 240 €

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Département, de l’Europe et de la CCSS de la Lozère ;

PRECISE que la dépense résultant de cette délibération a fait l’objet d’une inscription au budget 2025 – Budget Principal : investissement – opération N° 248 – ;

CONFIE, en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur le Président ou son

représentant pour la signature des pièces concernant cette délibération.

15

POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 016-01-07-25 TRANSFERT ANIMATION DU SITE NATURA 2000 PLATEAU DE

L’AUBRAC AU SMAG DU PNR AUBRAC

VU le projet de délibération du 2 juillet 2025 du SMAG du PNR Aubrac approuvant le transfert au SMAG du PNR Aubrac le portage de l’animation du site Natura 2000 Plateau de l’Aubrac Lozérien qui est actuellement compétence de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;

Monsieur le Président,

RAPPELLE QUE La Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac a pris le relais de l'ancienne Communauté de Communes de l'Aubrac lozérien dans le portage de l'animation du site Natura 2000 Plateau de l'Aubrac (FR 910 1352) ;

Ce site, créé en 2012, compte aujourd'hui 15 communes et s'étend sur 2S Z+75 ha. Il comprend notamment les 4 lacs glaciaires du plateau de l'Aubrac, compte 18 habitats naturels d'intérêt communautaire dont 5 prioritaires et 11 espèces d'intérêt communautaire ;

PROPOSE de transférer l'animation de ce site et ses moyens d'animation au Syndicat mixte du Parc au 1er janvier 2026 ;

CONSIDERANT que le Parc naturel régional de l'Aubrac porte déjà l'animation de 5 sites Natura 2000, ce transfert permettrait une rationalisation des moyens consacrés à leur animation ;

INDIQUE qu’à la même échéance, le Parc sera amené par conséquent à intégrer au sein de ses effectifs l'agent de la Communauté de Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac actuellement en charge de l'animation de ce site.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

ACCEPTE de transférer l'animation du site Natura 2000 Plateau de l’Aubrac Lozérien et ses

moyens d'animation au Syndicat mixte du Parc au 1er janvier 2026 ;

ACCEPTE qu’à la même échéance, le Parc intègre au sein de ses effectifs l'agent de la Communauté de Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac actuellement en charge de l'animation de ce site ;

AUTORISE, en tant que de besoin, Monsieur le Président à engager les démarches administratives

nécessaires à la mise en œuvre effective de ce transfert de portage de l'animation du site Natura

2000 concerné.

16

POUR : 21 CONTRE : 1 ABSTENTION : 2