Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 067 recueil des actes administratifs special 25 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 067 recueil des actes administratifs special 25 05 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 067 recueil des actes administratifs special 25 05 2022)Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-067

PUBLIÉ LE 25 MAI 2022Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2022-01-10-00006 - Délégation de signature - SGC chatillon (2 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction

01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains

usages de l’eau dans le département de l’Ain (10 pages) Page 6

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2022-05-17-00002 - Arrêté 2022-14-0093 portant extension de 2 places

en accueil de jour sur le site de Miribel, de l’établissement Accueil de jour

«Aux Lucioles» sis Rue du Collège – 01600 Reyrieux. (5 pages) Page 17

01-2022-05-23-00001 - Arrêté N° 2022-01-0020 fixant la composition du

sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente,

de la permanence des soins et des transports sanitaires. (3 pages) Page 23

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2022-01-10-00006

Délégation de signature - SGC chatillon

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-10-00006 - Délégation de signature - SGC chatillon 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE CHATILLON SUR CHALARONNE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Châtillon sur Chalaronne

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade durée max montant

Yasser TAHRI Inspecteur Adjoint du chef de

poste

24 MOIS >5000 €< à 20 000 €

Daniel MARTINS Agent administratif 12 mois 1 500 euros

Françoise BAYARD Contrôleur Principal 12 mois 5 000euros

Florence FOURIER Contrôleur Principal 12 mois 5 000 euros

Direction départementale

des Finances publiques de l'Ain

Références du service: SGC CHATILLON SUR

CHALARONNE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-10-00006 - Délégation de signature - SGC chatillon 4Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) Les demandes de subventions des collectivités locales,

2°) les restes à réaliser des collectivités locales

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Yasser TAHRI Inspecteur – Adjoint du chef de poste

Vanessa LOMBARD Agent administratif

Hélène BEAUTRAIT Agent administratif

Sylvie GALACHE Contrôleur Principal

Florence FOURIER Contrôleur Principal

Chantal PAILHES Contrôleur Principal

Magali MILLERET Contrôleur

Catherine LAURENT Contrôleur

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1/ les procurations pour la signature des actes notariés,

2/ les procés-verbaux de régie,

3/ les comptes de gestion sur chiffres,

4/ les remises de service en cas d’indisponibilité du Comptable,

Nom et prénom des agents grade

Yasser TAHRI Inspecteur – Adjoint du chef de poste

Florence FOURIER Contrôleur Principal

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain

A Bourg en Bresse, le 10 janvier 2022

Le comptable,

Brigitte NOUGUIER

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-01-10-00006 - Délégation de signature - SGC chatillon 501_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2022-05-25-00001

Arrêté portant restrictions temporaires de

certains usages de l’eau dans le département de

l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 6E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu l’arrêté-cadre « sécheresse » du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain hors Axe Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l’exercice d'une activité saisonnière d'irrigation ;

Vu les propositions formulées lors de la réunion du comité départemental restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 20 mai 2022 ;

Considérant le déficit pluviométrique cumulé durant la période de recharge (de septembre 2021 à mars 2022) et le début du printemps ;

Considérant que, le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation de « vigilance » des bassins de gestion eaux souterraines « Plaine de l’Ain » et « Dombes-Certines-Nord » ;

Considérant que, le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’« alerte renforcée » du bassin de gestion eaux souterraines « Dombes-Sud » ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

"

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 7ARRÊTE

Article 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022

L'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain est remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Identification des situations de gestion

Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

RIVIÈRES de BRESSE Au-dessus des seuils

RIVIÈRES de DOMBES Au-dessus des seuils

RIVIÈRES du BUGEY Au-dessus des seuils

RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Au-dessus des seuils

Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

Bassins de gestion Niveau de seuil

PLAINE de L’AIN Vigilance

DOMBES-CERTINES-NORD Vigilance

DOMBES-SUD Alerte renforcée

PAYS de GEX Au-dessus des seuils

La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 2 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restrictions

Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors bassin de gestion « Saône-Aval », les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur les tableaux de l'annexe 6 de l’arrêté cadre du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain.

Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion autres que « Saône aval » figurent en annexe numéro 3 du présent arrêté.

Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser leur consommation d’eau afin de retarder au maximum l’instauration de

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 8mesures de restriction. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.

Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.

Article 4 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de sa date de signature et sont valables, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2022.

Article 5 : Délais et voies de recours

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 6 : Publication

Conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute la période d’application :

• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante :

http://www.ain.gouv.fr ;

• sur le site internet national dédié à l’adresse suivante :

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.

Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 25 mai 2022

La préfète,

Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 9Annexe 1 : état de sécheresse des bassins de gestion des eaux souterraines

Fe

"e

7 € Saint Vulbas

Direction Départementale des Territoires de l'Ain

CHAWPDOR-

CORCELLES

ÉERGE!

BUGEY

MRIEU-

CHEION

DE-

BRIORD

GERMAN-

BUGEY

RE

CORBONOD

ESSIN

© Points de surveillance

C2] Contours des bassins de

gestion des eaux souterraines

BI Alerte renforcée

EM] Vigilance

[_] Pas de mesures de restriction

E = 0 5 10 km PREFETE

——_—_—_— DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Réalisation : DDT01 - SCEP - SIG - 23/05/2022 - Sources : DDT de l'Ain - Fond cartographique : © IGN - GéoFLA

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 10Page 1/3

N° INSEE Noms communes Eaux souterraines Bassins de gestion Niveaux de gestion

01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Vigilance

01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Dombes – Sud Alerte renforcée

01007 AMBRONAY Plaine de l'Ain Vigilance

01008 AMBUTRIX Plaine de l'Ain Vigilance

01021 ARS-SUR-FORMANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01027 BALAN Plaine de l'Ain Vigilance

01028 BANEINS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01032 BELIGNEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01042 BEY Dombes – Certines – Nord Vigilance

01043 BEYNOST Dombes – Sud Alerte renforcée

01045 BIRIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01046 BIZIAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01047 BLYES Plaine de l'Ain Vigilance

01052 BOULIGNEUX Dombes – Certines – Nord Vigilance

01053 BOURG-EN-BRESSE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Plaine de l'Ain Vigilance

01062 BRESSOLLES Plaine de l'Ain Vigilance

01065 BUELLAS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01069 CERTINES Dombes – Certines – Nord Vigilance

01074 CHALAMONT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01075 CHALEINS Dombes – Sud Alerte renforcée

01083 CHANEINS Dombes – Sud Alerte renforcée

01084 CHANOZ-CHATENAY Dombes – Certines – Nord Vigilance

01088 CHARNOZ-SUR-AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01089 CHATEAU-GAILLARD Plaine de l'Ain Vigilance

01090 CHATENAY Dombes – Certines – Nord Vigilance

01092 CHATILLON-LA-PALUD Plaine de l'Ain Vigilance

01093 CHATILLON-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01096 CHAVEYRIAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01099 CHAZEY-SUR-AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01105 CIVRIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01113 CONDEISSIAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01115 CONFRANCON Dombes – Certines – Nord Vigilance

01129 CRANS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01140 CURTAFOND Dombes – Certines – Nord Vigilance

01142 DAGNEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01149 DOUVRES Plaine de l'Ain Vigilance

01151 DRUILLAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01156 FARAMANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01165 FRANCHELEINS Dombes – Sud Alerte renforcée

01166 FRANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01188 ILLIAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01198 JOYEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01199 JUJURIEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01049 LA BOISSE Dombes – Sud Alerte renforcée

01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELARD Dombes – Certines – Nord Vigilance

01425 LA TRANCLIERE Dombes – Certines – Nord Vigilance

Annexe 2 : niveaux de gestion par commune

Seules les communes concernées par des mesures de gestion

sont mentionnées dans ce tableau

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 11Page 2/3

N° INSEE Noms communes Eaux souterraines Bassins de gestion Niveaux de gestion

Annexe 2 : niveaux de gestion par commune

Seules les communes concernées par des mesures de gestion

sont mentionnées dans ce tableau

01202 LAGNIEU Plaine de l'Ain Vigilance

01203 LAIZ Dombes – Certines – Nord Vigilance

01207 LAPEYROUSE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01260 LE MONTELLIER Dombes – Sud Alerte renforcée

01299 LE PLANTAY Dombes – Certines – Nord Vigilance

01211 LENT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01213 LEYMENT Plaine de l'Ain Vigilance

01224 LOYETTES Plaine de l'Ain Vigilance

01235 MARLIEUX Dombes – Certines – Nord Vigilance

01244 MEXIMIEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01246 MEZERIAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01248 MIONNAY Dombes – Sud Alerte renforcée

01249 MIRIBEL Dombes – Sud Alerte renforcée

01250 MISERIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01254 MONTAGNAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01258 MONTCEAUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01259 MONTCET Dombes – Certines – Nord Vigilance

01261 MONTHIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01262 MONTLUEL Dombes – Sud Alerte renforcée

01264 MONTRACOL Dombes – Certines – Nord Vigilance

01272 NEUVILLE-LES-DAMES Dombes – Certines – Nord Vigilance

01273 NEUVILLE-SUR-AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01275 NEYRON Dombes – Sud Alerte renforcée

01276 NIEVROZ Plaine de l'Ain Vigilance

01289 PERONNAS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01290 PEROUGES Plaine de l'Ain Vigilance

01291 PERREX Dombes – Certines – Nord Vigilance

01297 PIZAY Dombes – Sud Alerte renforcée

01301 POLLIAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01304 PONT-D'AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01306 PONT-DE-VEYLE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01314 PRIAY Plaine de l'Ain Vigilance

01318 RANCE Dombes – Sud Alerte renforcée

01319 RELEVANT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Dombes – Certines – Nord Vigilance

01328 ROMANS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Dombes – Sud Alerte renforcée

01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX Dombes – Certines – Nord Vigilance

01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC Dombes – Certines – Nord Vigilance

01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Vigilance

01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Vigilance

01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Dombes – Certines – Nord Vigilance

01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Dombes – Sud Alerte renforcée

01349 SAINT-ELOI Dombes – Sud Alerte renforcée

01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHON Dombes – Certines – Nord Vigilance

01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Vigilance

01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENON Dombes – Certines – Nord Vigilance

01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Plaine de l'Ain Vigilance

01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 12Page 3/3

N° INSEE Noms communes Eaux souterraines Bassins de gestion Niveaux de gestion

Annexe 2 : niveaux de gestion par commune

Seules les communes concernées par des mesures de gestion

sont mentionnées dans ce tableau

01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Plaine de l'Ain Vigilance

01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01369 SAINT-JUST Dombes – Certines – Nord Vigilance

01371 SAINT-MARCEL Dombes – Sud Alerte renforcée

01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Dombes – Sud Alerte renforcée

01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS Plaine de l'Ain Vigilance

01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS Plaine de l'Ain Vigilance

01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Dombes – Certines – Nord Vigilance

01385 SAINT-REMY Dombes – Certines – Nord Vigilance

01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01390 SAINT-VULBAS Plaine de l'Ain Vigilance

01342 SAINTE-CROIX Dombes – Sud Alerte renforcée

01353 SAINTE-EUPHEMIE Dombes – Sud Alerte renforcée

01366 SAINTE-JULIE Plaine de l'Ain Vigilance

01382 SAINTE-OLIVE Dombes – Certines – Nord Vigilance

01393 SANDRANS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01398 SAVIGNEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01405 SERVAS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01412 SULIGNAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01422 TOSSIAT Dombes – Certines – Nord Vigilance

01423 TOUSSIEUX Dombes – Sud Alerte renforcée

01424 TRAMOYES Dombes – Sud Alerte renforcée

01428 VALEINS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01429 VANDEINS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01430 VARAMBON Plaine de l'Ain Vigilance

01431 VAUX-EN-BUGEY Plaine de l'Ain Vigilance

01434 VERSAILLEUX Dombes – Certines – Nord Vigilance

01443 VILLARS-LES-DOMBES Dombes – Certines – Nord Vigilance

01446 VILLENEUVE Dombes – Sud Alerte renforcée

01449 VILLETTE-SUR-AIN Plaine de l'Ain Vigilance

01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON Plaine de l'Ain Vigilance

01457 VONNAS Dombes – Certines – Nord Vigilance

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 13

Mesures de portée générale :

Les restrictions suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, pompage en eaux souterraines, pompage en eaux superficielles, etc.), à l’exception des réserves d’eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage et des eaux de pluie récupérées (stockage d’eau, retenue collinaire). Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l’utilisation de ces ressources afin qu’elles satisfassent leurs besoins le plus longtemps possible en période d’étiage.

Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.

Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.

Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 14Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Alerte renforcée P E C A

Arrosage des massifs fleuris.

Arrosage des plantes en pot

Interdit

Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-pied ou micro-aspersion : autorisé entre 18 h et 11 h

X X X X

Arrosage des espaces verts et pelouses

Interdit

Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an arrosage : autorisé entre 21 h et 9 h

X X X X

Arrosage des jardins potagers Interdit de 9 h à 21 h X X X X

Remplissage et vidange de piscines privées et bains à remous

(de plus d’1 m³)

Remplissage interdit sauf :

• remise à niveau

• première mise en eau si le chantier avait débuté avant les premières restrictions X

Piscines ouvertes au public

Remplissage interdit sauf :

• remise à niveau

• impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP X X

Alimentation en eau potable des populations (usages

prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile) Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage de véhicules par des professionnels (dont stations de

lavage)

Interdit, sauf avec un dispositif équipé d’un système de recyclage de l’eau Adaptation : lavage autorisé des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, etc.) et pour les actions liées à la sécurité X X X X

Lavage de véhicules chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile X

Lavage des voiries et cours Interdit

Adaptation : autorisé si impératif sanitaire avec utilisation de balayeuse-laveuse automatique X X X X

Lavage des façades Interdit

Adaptation : autorisé pour les travaux préparatoires à un ravalement de façade X X X X

Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X

Arrosage des terrains de sport (y compris les hippodromes) Interdit entre 9 h et 21 h X X X

Centres équestres et carrières équestres L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8 h par jour. X X X X

Arrosage des golfs (Conformément à l’accord cadre golf et

environnement 2019-2024)

Interdit

Sauf les greens et les départs

Réduction des consommations d’au moins 60 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.

X X X

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 15Usages Alerte renforcée P E C A

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et

artisanales dont la consommation est > à 7 000 m³/an

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).

Sont exemptés des mesures de réduction chiffrées prévues par le présent arrêté :

• les établissements qui bénéficient d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques. Dans ce cas, l’arrêté préfectoral de l’établissement prévaut ;

• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques disponibles les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Un document spécifique argumenté comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures mises en place, économies d’eau réalisées, etc.) est tenu à disposition en cas de contrôle.

X X X

Registre quotidien pour tout prélèvement et/ou consommation supérieure à 100 m³/j

Réduction des prélèvements et/ou consommation de 50 % par rapport à la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en cours hors période de sécheresse

X X X

Activités industrielles (dont ICPE), commerciales et

artisanales dont la consommation est < ou égale à

7 000 m³/an

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.

X X X

Prélèvements d’eau à usage agricole à partir d’eaux

souterraines

Interdiction de prélèvement

entre 9 h et 21 h

Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de goutte-à-goutte ou de micro-aspersion ou de paillage

X

Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2022-05-25-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain 1684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-05-17-00002

Arrêté 2022-14-0093 portant extension de 2

places en accueil de jour sur le site de Miribel, de

l’établissement Accueil de jour «Aux Lucioles»

sis Rue du Collège – 01600 Reyrieux.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-17-00002 - Arrêté 2022-14-0093 portant extension de 2 places en accueil de jour sur le site de Miribel, de l’établissement Accueil de jour «Aux Lucioles» sis Rue du Collège – 01600 Reyrieux. 17RÉPU © REPUBLIQUE FR rs ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé Égalité Auvergne-Rhône-Alpes

Fraternité

le Département

Arrêté n°2022-14-0093

Portant extension de 2 places en accueil de jour sur le site de Miribel, de l'établissement Accueil de

jour «Aux Lucioles» sis Rue du Collège - 01600 Reyrieux.

Gestionnaire : «Association de Gestion Accueil de jour»

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil Départemental de l'Ain

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et

services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première

et quatrième du chapitre trois ;

VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,

constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2è"° génération de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

d'autonomie (PRIAC) en vigueur ;

VU la délibération de l'Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les

orientations et le plan d'actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021;

VU l'Arrêté n° 2021-14-0071 du 14 juin 2021, portant renouvellement au 15 juin 2021 de l'autorisation

délivrée à «Association de Gestion Accueil de jour» pour le fonctionnement de l'Accueil de jour

«AUX Lucioles» sis Rue du Collège - 01600 Reyrieux ;

Considérant la demande de transformation des capacités existantes, pour une extension de 2

places en accueil de jour, adressée le 09 mars 2022, aux autorités compétentes par le gestionnaire «Association de Gestion Accueil de jour» ;

Considérant les besoins en places d'accueil de jour sur ce secteur, et les possibilités de

redéploiment de places d'accueil de jour issues de l'EHPAD public Les Saulaies situé à Saint Trivier

sur Moignans conformément à l'arrêté n° 2022-14-0092 ;

Considérant que ce changement est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux

et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et

de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-17-00002 - Arrêté 2022-14-0093 portant extension de 2 places en accueil de jour sur le site de Miribel, de l’établissement Accueil de jour «Aux Lucioles» sis Rue du Collège – 01600 Reyrieux. 18exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le

programme interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action

sociale et des familles ;

ARRETENT

Article 1: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, est

accordée à l'Association de Gestion Accueil de jour (FINESS : 010003929)), pour l'extension de 2

places d'Accueil de jour pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées, sur le site secondaire

de Miribel (83 rue des Terreaux 01700 Miribel), de |’ Accueil de Jour Aux Lucioles (FINESS :

01 000 397 8).

La capacité totale de l'Accueil de jour « Aux Lucioles » est de 20 places dont 8 places sur le site de

Miribel (83 rue des Terreaux 01700 Miribel), et 12 places sur le site de Reyrieux (rue du Collège 01600

Reyrieux), complétées par une plateforme de répit.

L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.

Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision, ainsi que la création d’un numéro FINESS

pour le site secondaire, sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et

Sociaux (FINESS) comme précisé dans l'annexe jointe.

Article 3 : Pour la réalisation de l'évaluation dans les conditions prévues à l'article L.313-8 du code

de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement

de l'autorisation de l'Accueil de jour Aux Lucioles, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du

15 juin 2021. Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée

à l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : la mise en œuvre de l'autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de

l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du

service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au

Il de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de

l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles s'agissant d'extension non importante

ne donnant pas lieu à une visite de conformité.

Article 5 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de ces

places dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des

articles L 313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être

porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L'autorisation ne peut être

cédée sans leur accord.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-17-00002 - Arrêté 2022-14-0093 portant extension de 2 places en accueil de jour sur le site de Miribel, de l’établissement Accueil de jour «Aux Lucioles» sis Rue du Collège – 01600 Reyrieux. 19Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification à l'intéressé ou sa publication pour les tiers, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Département de l'Ain ou d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de

droit privé non représentées par Un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif

par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-

Rhône-Alpes et du département de l'Ain.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 17/05/2022

En deux exemplaires originaux

Le Directeur général Le Président du Conseil départemental,

de l'Agence régionale de santé Jean DEGUERRY

d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le directeur de l'autonomie

Raphaël GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-17-00002 - Arrêté 2022-14-0093 portant extension de 2 places en accueil de jour sur le site de Miribel, de l’établissement Accueil de jour «Aux Lucioles» sis Rue du Collège – 01600 Reyrieux. 20ANNEXE FINESS : Accueil de jour « Aux Lucioles »

Modification FINESS : extension de 2 places d'accueil de jour sur le site de Miribel et attribution d'un

numéro FINESS pour le site secondaire

Entité juridique : Association de Gestion Accueil de jour

Adresse : Rue du Collège - 01600 REYRIEUX

FINESS EJ : 01 000 392 9

Statut : 60 (Ass.L.1901 non R.U.P)

Établissement principal: Accueil de Jour Aux Lucioles

Adresse : rue du Collège - 01600 REYRIEUX

n° FINESS ET : 01 000 397 8

Catégorie : 207 (Centre de Jour Personnes Agées)

Équipements :

. - Autorisati Autorisati Triplet (voir nomenclature FINESS) “rorisa on ONSE 1on

(avant arrêté) (après arrêté)

ee . ns .. ,| Dernière .. ,| Dernière n° Discipline Fonctionnement| Clientèle |Capacité TT l Capacité TT [

autorisation autorisation

4

657 Dersonnes Ï Ï il . 15 juin 2021 . ' accueil temporaire 21 AcCUeI de Alzheimer ou 12 5 juin 20 12 15 juin 2021

personnes âgées jour . maladies

apparentées

963

latef 21 A il d 040 .. . 2 p'aterorme COUT Ge | Oo [i5juin2021| 0 |15 juin 2021

d'accompagnement jour aidants/aidés

et de répit des Aides PA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-17-00002 - Arrêté 2022-14-0093 portant extension de 2 places en accueil de jour sur le site de Miribel, de l’établissement Accueil de jour «Aux Lucioles» sis Rue du Collège – 01600 Reyrieux. 21Établissement secondaire

Adresse :

n° FINESS ET :

Catégorie :

Équipements :

01 001 2540

207 (Centre de Jour Personnes Agées)

Accueil de Jour Aux Lucioles — site de Miribel

Espace Terreaux — 83 Rue des terreaux — 01700 MIRIBEL

Triplet (voir nomenclature FINESS) Autorisation (avant arrêté) Autorisation (après arrêté)

ni es .. | Dernière ..| Dernière n° Discipline Fonctionnement Clientèle |Capacité .. … [Capacité .

autorisation autorisation

657 436

accueil personnes .. ' - - - - 15 juin 2021 Le présent 1 temporaire 21 Accueil de jour | Alzheimer ou 6 J 8 ets

personnes âgées maladies

apparentées

:

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-17-00002 - Arrêté 2022-14-0093 portant extension de 2 places en accueil de jour sur le site de Miribel, de l’établissement Accueil de jour «Aux Lucioles» sis Rue du Collège – 01600 Reyrieux. 2284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-05-23-00001

Arrêté N° 2022-01-0020 fixant la composition du

sous-comité médical du comité départemental

de l’aide médicale urgente, de la permanence

des soins et des transports sanitaires.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-23-00001 - Arrêté N° 2022-01-0020 fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. 23PREFETE

D E L'A | N @ D Agence Régionale de Santé ; ; Auvergne-Rhône-Alpes Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2022-01-0020

Fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de

la permanence des soins et des transports sanitaires.

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vule code de la santé publique, notamment les articles L'1435-5 et L 6314-1; les dispositions des articles

R 6313-1 et suivants ;

Vu les articles R 133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Vu l'arrêté n° 2021-01-0077 du 22 novembre 2021 modifiant la composition du comité départemental

de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)

ARRÊTENT

Article 1°" Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés au 2° et 3° de l’article R6313-

1-1 du code de la santé publique, co-présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou

son représentant et par la préfète du département de l'Ain ou son représentant est composé comme

SUIt :

2 - Partenaires de l’aide médicale urgente (pouvant se faire représenter)

Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure

mobile d'urgence et de réanimation dans le département.

Préfecture de l'Ain Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 74 32 30 00 04 72 34 74 00 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-23-00001 - Arrêté N° 2022-01-0020 fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. 24Pour le SAMU

Docteur Sylvain PROST, médecin responsable du SAMU 017, titulaire suppléé le cas échéant

par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de

l'article R.133-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Pour le SMUR

Docteur Olivier DEBAS, médecin responsable du SMUR de Belley, titulaire suppléé le cas

échéant par tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément

au 1° de l'article R.133-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours

Docteur Mounir BOUALLEGUE, médecin-chef du SSSM, titulaire suppléé le cas échéant par

tout autre membre du service ou organisme auquel il appartient conformément au 1° de

l'article R.133-3 du code des relations entre le public et l'administration.

3 - Des membres nommés sur propositions des organismes qu'ils représentent

Un médecin titulaire et un médecin suppléant représentant le conseil départemental de l'ordre des

médecins

Docteur Marie-Françoise MASSON-SEYER, titulaire

Docteur Patricia FAUQUIER, suppléante

Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants représentant de l'union régionale des

professionnels de santé représentants les médecins

Docteur Françoise GUILLEMOT, titulaire

Suppléant non désigné

Docteur Cécile LECOLLIER, titulaire

Suppléant non désigné

Titulaire non désigné,

Suppléant non désigné

Titulaire non désigné

Suppléant non désigné

Deux praticiens hospitaliers titulaires et deux praticiens hospitaliers suppléants proposés chacun

respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins

exerçant dans les structures des urgences hospitalières.

Pour le SAMU Urgences de France (SUDF)

Docteur Patrick SERRE, médecin au Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, titulaire

Docteur Régine MAUPOINT, médecin au SAMU 01, suppléante

Pour l'association des médecins urgentistes de France (AMUF)

Titulaire non désigné

Suppléant non désigné

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-23-00001 - Arrêté N° 2022-01-0020 fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. 25Un médecin titulaire et Un médecin suppléant proposés par l’organisation la plus représentative au

niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements

privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :

Docteur Yvan MANN, Clinique Convert, représentant le syndicat national des urgentistes de

l'hospitalisation privée (SNUHP), titulaire

Docteur Rafet GHERISSI, Clinique Convert, représentant le syndicat national des urgentistes

de l'hospitalisation privée (SNUHP), suppléant

Un représentant titulaire et Un représentant suppléant de chacune des associations de permanence des

soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour l'association de gestion de la permanence des soins de l'Ain (APSUM 01) :

Docteur Pauline CHABROULIN, titulaire

Docteur Coralie GUICHARD, suppléante

Article 2 - Les membres constituant le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale

urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) sont nommés pour une

durée de 3 ans.

Article 3 - Le sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente de la

permanence des soins et des transports sanitaires est réuni à l'initiative des co-présidents ou à la

demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an.

Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire

et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 5 - la Préfète de l'Ain et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux

recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département

de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 mai 2022

La Préfète de l'Ain Le Directeur général

de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Pour le directeur général

Cécile BIGOT-DEKEYZER et par délégation

Le directeur de l'offre de soins

Ygor BUSSCHAERT

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-05-23-00001 - Arrêté N° 2022-01-0020 fixant la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. 26