Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 033 recueil des actes administratifs special 15 02 2022

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 033 recueil des actes administratifs special 15 02 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 033 recueil des actes administratifs special 15 02 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2022-033

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2022Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2022-02-14-00003 - ARRETE N°DDPP01-22-042 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE (4 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2022-02-11-00004 - A R R E T E Portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à Madame Pascale MARGUIN, pour

valider les flux Colbert / Chorus (2 pages) Page 8

01-2022-02-11-00005 - A R R E T E Portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire pour valider les actes de demande

de création d'engagement juridique, de service fait et de demande de

paiement dans CHORUS Formulaires à Mesdames Bénédicte CHARDON,

Véronique CSEPI, Catherine GUILLEMOT, Corinne DUROUX, Marie-France

PENIN et Delphine CREPALDI (2 pages) Page 11

01-2022-02-11-00003 - A R R E T E Portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire pour valider les arrêtés du FCTVA

dans l’application « ALICE » à Mesdames Blandine BESSON, Bénédicte

CHARDON et Pascale MARGUIN (2 pages) Page 14

01-2022-02-11-00006 - arrêté préfectoral du 14 février 2022 instituant le

périmètre et des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne installation de

stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté

de communes Dombes Saône Vallée à MISERIEUX (6 pages) Page 17

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-14-0052 portant cession de

l’autorisation détenue par Association Soigner à Domicile un défi à

relever - 22 rue Neuve – 01510 Artemare pour le fonctionnement du

SSIAD Artemare au profit de la Fédération ADMR de l’AIN sis 801 Rue de la

Source 01440 VIRIAT (4 pages) Page 24

01-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-14-0053 portant cession de

l’autorisation détenue par Association ADMR Bugey Ain Veyle - 588 rue de

la charbonnière -01250 Ceyzeriat, pour le fonctionnement du SSIAD ADMR

Bugey Ain Veyle, au profit de la Fédération ADMR de l’Ain (3 pages) Page 29

01-2022-01-31-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de

l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 33

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2022-02-14-00003

ARRETE N°DDPP01-22-042

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-14-00003 - ARRETE N°DDPP01-22-042 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 31

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N°DDPP01-22-042

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur départemental de la protection des populations

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT DEKEYZER comme préfète de l’Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-14-00003 - ARRETE N°DDPP01-22-042 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 42

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, chef du service « Protection de l’environnement et appui transversal aux métiers »,

à effet de signer dans les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux de délégation,

tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires à l’exercice des missions et au fonctionnement de la Direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers, et toute pièce relative à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :

 Programme 134 : "développement des entreprises et des services" : o action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur

 Programme 181: ''prévention des risques''

 Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" : o action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux, o action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, o action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,

o action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation.

 Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l’État »), dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts

 Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-14-00003 - ARRETE N°DDPP01-22-042 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 53

Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation du service fait relevant de son centre de coût.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, « chef du service Protection de l’environnement et appui transversal aux métiers »,

à effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant du service.

Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.

Article 3 :

Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :

 les ordres de réquisition du comptable public,

 la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1°' en vue de cette procédure,  les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

Article 4 :

Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Séverine MONIN, assistantes comptables au sein du service « Protection de l’environnement et Appui transversal aux métiers », pour valider les engagements juridiques, les constatations de services faits et les paiements dans les outils informatiques chorus, chorus- formulaires et chorus-DT relevant du service (BOP 134, 181, 206).

Article 5 :

La désignation de porteurs de cartes d’achats par l’ordonnateur secondaire ou son délégataire vaut autorisation pour celui-ci d’engager le service dans les conditions fixées par le paramétrage de la carte.

Délégation est donnée aux autres agents listés en annexe pour la constatation des services faits concernant leur service.

Article 6 :

Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-14-00003 - ARRETE N°DDPP01-22-042 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 64

Article 8 :

Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera communiquée à M o n s i e u r l e s e c r é t a i r e g é n é r a l d e l a p r é f e c t u r e , à M o n s i e u r le directeur régional des finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

ANNEXE : Agents responsables du service fait

Service Agents

SPA Chantal JOLIVET

Marie-Laure CHEVALIER

Véronique GUILLON

SQSA Catherine SIMON

Stéphanie GIRAUD

Aurélie VERNOUX

CCRF Gilles KAHN

Environnement et ATM

Et transversal DDPP

André ROBINOT

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 février 2022

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signé

Rabah BELLAHSENE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2022-02-14-00003 - ARRETE N°DDPP01-22-042 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-02-11-00004

A R R E T E Portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à

Madame Pascale MARGUIN, pour valider les flux

Colbert / Chorus

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00004 - A R R E T E Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Pascale MARGUIN, pour valider les flux Colbert / Chorus 8Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

A R R E T E

Portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

à Madame Pascale MARGUIN, pour valider les flux Colbert / Chorus

La préfète de l’Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l’Ain ;

Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 3 février 2022 portant délégation de signature de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, en matière d’ordonnancement secondaire ;

Vu la note de service de la direction générale des finances publiques n° 2019/12/1998, et plus particulièrement le mode opératoire définissant les nouvelles modalités de comptabilisation dans l’application Chorus des dotations et compensations versées aux collectivités locales ;

Considérant l’obligation d’utilisation de l’interface Colbert / Chorus pour gérer en préfecture les dotations au niveau local ;

Considérant que la validation d’un flux Colbert correspond à la validation d’un flux Chorus et vaut ordre de paiement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

… / ...

Tél : 04 74 32 30 00

www.ain.gouv.fr

45 avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00004 - A R R E T E Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Pascale MARGUIN, pour valider les flux Colbert / Chorus 9A R R E T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section finances locales à la préfecture de l'Ain, pour valider les ordres à payer valant engagements juridiques relatifs aux dotations attribuées au bureau des finances locales et de l'appui territorial dans l'outil Colbert propre à la préfète du département de l'Ain.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Christelle CHÊNE, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Madame Roselyne PONCIN, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 3 :

L’arrêté du 23 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 février 2022

La préfète,

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00004 - A R R E T E Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Pascale MARGUIN, pour valider les flux Colbert / Chorus 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-02-11-00005

A R R E T E Portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire pour

valider les actes de demande de création

d'engagement juridique, de service fait et de

demande de paiement dans CHORUS

Formulaires à Mesdames Bénédicte CHARDON,

Véronique CSEPI, Catherine GUILLEMOT,

Corinne DUROUX, Marie-France PENIN et

Delphine CREPALDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00005 - A R R E T E Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour valider les actes de demande de création d'engagement juridique, de service fait et de demande de paiement dans 11Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

A R R E T E

Portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

pour valider les actes de demande de création d'engagement juridique, de service fait et de demande de paiement dans CHORUS Formulaires

à Mesdames Bénédicte CHARDON, Véronique CSEPI, Catherine GUILLEMOT, Corinne DUROUX, Marie-France PENIN et Delphine CREPALDI

La préfète de l’Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 3 février 2022 portant délégation de signature de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, en matière d’ordonnancement secondaire ;

Considérant l’obligation d’utilisation de l’outil Chorus Formulaires pour gérer en préfecture les dotations et les subventions au niveau local ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

… / ...

Tél : 04 74 32 30 00

www.ain.gouv.fr

45 avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00005 - A R R E T E Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour valider les actes de demande de création d'engagement juridique, de service fait et de demande de paiement dans 12A R R E T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mesdames Bénédicte CHARDON, attachée d’adiministration de l’Etat, Véronique CSEPI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Catherine GUILLEMOT secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Corinne DUROUX secrétaire administraive de classe supérieure, Marie- France PENIN secrétaire administrative de classe normale, et Delphine CREPALDI adjointe administrative, affectées à la préfecture de l‘Ain, pour valider les flux dans Chorus Formulaires, valant engagement juridique, service fait, demande de paiement, relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances locales et de l‘appui territorial, sur les programmes suivants :

- 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire - 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements - 122 : Concours spécifiques et administrations

- 129 : Coordination du travail gouvernemental

- 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

- 754 : Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur le directeur départemental des finances publiques, sera notifié aux intéressées et, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 février 2022

La préfète,

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00005 - A R R E T E Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour valider les actes de demande de création d'engagement juridique, de service fait et de demande de paiement dans 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-02-11-00003

A R R E T E Portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire pour

valider les arrêtés du FCTVA dans l’application «

ALICE » à Mesdames Blandine BESSON,

Bénédicte CHARDON et Pascale MARGUIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00003 - A R R E T E Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour valider les arrêtés du FCTVA dans l’application « ALICE » à Mesdames Blandine BESSON, Bénédicte CHARDON et 14Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

A R R E T E

Portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

pour valider les arrêtés du FCTVA dans l’application « ALICE » à Mesdames Blandine BESSON, Bénédicte CHARDON

et Pascale MARGUIN

La préfète de l’Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 3 février 2022 portant délégation de signature de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, en matière d’ordonnancement secondaire ;

Considérant l’obligation d’utilisation de l’outil d’Automatisation de Liquidation des Concours de l’État (ALICE) pour gérer en préfecture la liquidation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

… / ...

Tél : 04 74 32 30 00

www.ain.gouv.fr

45 avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00003 - A R R E T E Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour valider les arrêtés du FCTVA dans l’application « ALICE » à Mesdames Blandine BESSON, Bénédicte CHARDON et 15A R R E T E

ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial pour valider les flux dans ALICE, à effet de signer les arrêtés relatif à la liquidation du FCTVA dans le cadre des missions du bureau des finances locales et de l‘appui territorial. La validation déclenche le paiement dans CHORUS.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine BESSON, attachée principale d’administration de l’Etat, la délégation de validation qui lui est confiée par l’article 1 est exercée par Madame Bénédicte CHARDON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau des finances locales et de l’appui territorial ou Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section des finances locales.

ARTICLE 3 :

L’arrêté du 9 avril 2021 portant délégation de signature pour valider les arrêtés du FCTVA dans l’application « ALICE » est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur le directeur départemental des finances publiques et, lequel sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 février 2022

La préfète,

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00003 - A R R E T E Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour valider les arrêtés du FCTVA dans l’application « ALICE » à Mesdames Blandine BESSON, Bénédicte CHARDON et 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2022-02-11-00006

arrêté préfectoral du 14 février 2022 instituant le

périmètre et des servitudes d'utilité publique sur

l'ancienne installation de stockage de déchets

non dangereux (ISDND) exploitée par la

communauté de communes Dombes Saône

Vallée à MISERIEUX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00006 - arrêté préfectoral du 14 février 2022 instituant le périmètre et des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté de 17

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et

des installations classées

Références : FDS

Arrêté préfectoral

instituant le périmètre et des servitudes d'utilité publique sur

l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté de communes Dombes Saône Vallée à MISERIEUX

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement notamment ses articles L515-8 à L.515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 août 1982, modifié le 11 juin 1997, autorisant le SMICTOM Saône Dombes à exploiter un centre d’enfouissement technique de classe II au lieu-dit « les bruyères Est » sur la commune de MISERIEUX ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2003 fixant des prescriptions relatives à la mise en conformité de l’installation de stockage des déchets ménagers et assimilés de MISERIEUX ;

VU le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique transmis le 03 août 2016, complété le 19 juillet 2019 par le SMICTOM Saône Dombes ;

VU la demande de changement d’exploitant au profit de la communauté de communes Dombes Saône Vallée transmise le 18 septembre 2020 à madame la préfète de l’Ain ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 septembre 2021 faisant office de procès-verbal de constat de réalisation de travaux, tel que prévu à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 arrêtant le projet de périmètre et de servitudes d’utilité publique instituées sur l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté de communes Dombes Saône Vallée à MISERIEUX ;

VU l’avis favorable en date du 19 novembre 2021 de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, propriétaire des terrains ;

VU la délibération favorable en date du 23 novembre 2021 du conseil municipal de MISERIEUX, commune d’implantation du site ;

VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 20 décembre 2021 ;

VU l’avis émis par le CODERST dans sa séance du 10 février 2022 ;

CONSIDERANT que le site a été exploité depuis 1972 en tant qu’installation de stockage de déchets ;

CONSIDERANT que la présence de déchets nécessite de restreindre l’usage du sol sur le périmètre de la décharge et des utilités situées à proximité ;

45 Avenue Alsace-Lorraine

Quartier Bourg Centre - CS 80400 -

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

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CONSIDERANT que l’institution de servitudes d’utilité publique permet de définir les conditions d’usage des terrains compatibles avec l’état des sols et des eaux souterraines au droit du site permettant de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’il a été choisi de procéder, comme l’autorisent les dispositions de l’article L.515-12 du code de l’environnement, à une consultation des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d’enquête publique prévue au troisième alinéa de l’article L.515-9 du même code ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R Ê T E -

Article 1 – Définition du périmètre sur lequel portent les servitudes

Les terrains concernés par l’institution de servitudes d’utilité publique sont :

Commune Références cadastrales Propriétaires

Section Parcelles n°

MISERIEUX ZH

38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47,

48, 49b et 291 (partiellement)

Communauté de communes

Dombes Saône Vallée

49 Commune de MISERIEUX

La définition du périmètre des servitudes figure sur le plan dénommé « périmètre de servitudes » annexé au présent arrêté.

À l’intérieur du périmètre, deux secteurs sont identifiés :

I. zone de stockage ;

II. zones où sont situées les utilités.

Les servitudes proposées concernent l’utilisation des sols ainsi que l’exécution de travaux soumis aux dispositions du code de l’urbanisme, et consistent en des limitations, interdictions ou obligations définies aux articles 3 à 11 du présent arrêté.

Article 2 - Servitudes visant à maintenir le confinement des déchets et à prévenir la pollution des sols et des eaux souterraines

Est interdit tout aménagement ou construction susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la couverture du massif de déchets et des digues périphériques.

Est interdite la création de puits, forage et tout ouvrage susceptible de traverser le massif de déchets ou d’engendrer des entrées d’air ou d’eau dans le massif de déchets, excepté pour des raisons d’ordre technique et/ou environnemental en relation avec l’exploitant ou le responsable des terrains.

Est interdite la réalisation d’excavation ou autre forme de cavité ainsi que tout décapage susceptible de porter atteinte au massif de déchets et à l’isolement des déchets en général, exception faite d’une nécessité d’exploitation ou de reprise d’affaissements éventuels.

Est interdite la réalisation de plantations d’espèces végétales à racines profondes ainsi que les pratiques culturales susceptibles de nuire à la conservation de la couverture et du confinement du massif de déchets ainsi qu’au bon fonctionnement des dispositifs de collecte des eaux et du biogaz.

Est interdite toute intervention sur les digues périphériques, que ce soit en tête de digue, en pied de digue, ou sur la pente, excepté pour des raisons d’entretien ou de reprises nécessaires et en relation avec l’exploitant ou le responsable des terrains.

Sur le secteur I, est interdite la réalisation de toute construction ou ouvrage, hors ouvrages photovoltaïques, leurs aménagements et leurs équipements connexes.

Article 3 : Servitudes visant à permettre le bon écoulement et prévenir les eaux de ruissellement

Est interdite la réalisation d’excavation ou autre forme de cavité ainsi que tout décapage susceptible de créer des dépressions qui favoriseraient l’accumulation d’eau et gêneraient le libre écoulement des eaux de pluies vers le fossé périphérique.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00006 - arrêté préfectoral du 14 février 2022 instituant le périmètre et des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté de 193

Sont interdits le déplacement, la suppression ou le comblement, excepté pour des raisons d’ordre environnemental et/ou technique, et en relation avec l’exploitant ou le responsable des terrains, des fossés périphériques de collecte des eaux de ruissellement et des ouvrages de récupération des eaux pluviales. L’entretien de ces fossés doit être maintenu.

Est interdite la réalisation d’ouvrages d’infiltration d’eaux de ruissellement au droit des massifs de déchets. Est interdite l’irrigation des terrains à l’exception de l’arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation superficielle.

Article 4 : Servitudes visant à permettre le bon fonctionnement des dispositifs de collecte des lixiviats

Est interdit tout aménagement ou construction portant atteinte à l’intégrité des réseaux de collecte des lixiviats.

Sont interdits le déplacement, la suppression ou le comblement, excepté pour des raisons d’ordre environnemental et/ou technique, et en relation avec l’exploitant ou le responsable des terrains, du dispositif périphérique de récupération des lixiviats de la zone de reprofilage ainsi que des ouvrages de récupération des lixiviats.

Article 5 : Servitude visant à permettre le bon fonctionnement du dispositif de collecte du biogaz

Est interdite la réalisation des excavations ou autres formes de cavités ainsi que tout décapage à proximité du réseau de captage et d’élimination du biogaz, exception faite des travaux liés à la reprise d’affaissement éventuels.

Sont interdits le déplacement, la suppression ou le comblement, excepté pour des raisons d’ordre environnemental et/ou technique, et en relation avec l’exploitant ou le responsable des terrains, de tout élément du réseau de captage et d’élimination du biogaz.

Est interdite tout activité qui pourrait, notamment en raison des émissions qu’elle génère, créer une réaction chimique avec le biogaz, du type inflammation ou explosion.

Est interdit tout stockage ou entreposage de matières inflammables et/ou comburantes.

Article 6 : Servitudes visant à permettre le suivi post-exploitation du site

Est interdit toute activité ou aménagement susceptible de porter atteinte au fonctionnement et au libre accès des équipements de suivi du site tant que leur maintien est nécessaire dans le cadre de la surveillance du site.

Article 7 : Servitudes visant à prévenir les usages ne correspondant pas aux risques résiduels sur le site

Est interdite la réalisation de toute construction à usage sensible (habitations, lotissements, établissements recevant du public…) ou à usage non sensible (bâtiments, bureaux…), ainsi que les occupations des terrains pour les usages suivants :

• les aires de jeux ou parcs de loisirs ;

• le camping ou caravaning, les stationnements de caravanes, la mise en place d’aires d’accueil des gens du voyage ;

• tout lieu dont la vocation est d’accueillir des personnes sensibles ; • la culture des sols ou l’élevage d’animaux destinés à l’alimentation humaine. Est interdite la dépose des déchets.

Sont interdits le déplacement ou la suppression des clôtures et portails d’accès au site et à ses utilités.

Article 8 : Précautions spécifiques liées à une éventuelle implantation d’une centrale photovoltaïque

Est interdite l’installation des ouvrages photovoltaïques et de leurs aménagements et équipements connexes avant stabilisation topographique du massif.

À cet effet, l’exploitant réalise un levé topographique du massif tous les deux ans afin de vérifier son évolution et de vérifier le tassement des travaux de réaménagement.

Ces relevés pourront être stoppés lorsqu’aucune différence (ou différences très faibles) de niveaux seront constatées sur des relevés à deux ans d’intervalle.

En cas d’implantation d’ouvrages photovoltaïques et de leurs aménagements et équipements connexes, et en cas de modification des ouvrages photovoltaïques et de leurs aménagements et équipements connexes, le propriétaire utilisateur des terrains et/ou le maître d’ouvrage des travaux a l’obligation de fournir au Maire de la commune de MISERIEUX, au Préfet, ainsi qu’à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement un diagnostic géotechnique permettant de confirmer que l’implantation des ouvrages photovoltaïques, de leurs aménagements et équipements connexes ainsi que les travaux liés à cette implantation

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00006 - arrêté préfectoral du 14 février 2022 instituant le périmètre et des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté de 204

ne remettent pas en cause la stabilité du massif de déchets, l’intégrité de sa couverture, la stabilité et l’intégrité de ses digues ainsi que l’intégrité des dispositifs de collecte des eaux pluviales, des lixiviats et du biogaz.

L’implantation d’ouvrages photovoltaïques ainsi que de leurs aménagements et équipements connexes ainsi que les travaux liés à cette implantation doivent garantir un confinement des déchets équivalent au confinement existant. À cet effet, sont interdites les fondations supérieures à l’épaisseur de la couche de terre végétale existante, sauf si leurs conceptions garantissent, à l’appui d’une étude spécifique, un confinement des déchets équivalent à l’existant.

Est interdite l’implantation d’ouvrages photovoltaïques, ainsi que de leurs aménagements et de leurs équipements connexes, sur les dispositifs de collecte des eaux pluviales.

Est interdite l’implantation des ouvrages photovoltaïques ainsi que de leurs aménagements et de leurs équipements connexes sur les dispositifs de collecte des lixiviats.

Est interdite l’implantation des ouvrages photovoltaïques et de leurs aménagements et équipements connexes à moins de trois mètres des puits de biogaz et de l’installation de collecte et de traitement du biogaz, et de deux mètres de part et d’autre des réseaux de biogaz (canalisations et vannes).

Sur la zone, tout aménagement doit être conçu de manière à être sécurisé vis-à-vis du risque de tassement du sol.

Article 9 : Interdiction d’utilisation de la nappe

Est interdite la création de puits, de forages ou de tout pompage, et plus généralement de toute utilisation de l’eau de la nappe présente au droit du site.

Article 10 : Encadrement des modifications d’usages

Tout projet d’intervention remettant en cause les conditions de confinement du massif de déchets, tout projet de changement d’usage des zones, toute utilisation de la nappe par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.

Article 11 : Servitude d’accès

L’accès aux piézomètres, visés à l’article 40 de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2003 susvisé, doit être assuré à tout moment aux représentants de l’État, de la communauté de communes Dombes Saône Vallée ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci.

L’accès au site, aux bassins des lixiviats et au bassin de stockage des eaux pluviales, visés aux articles 37 et 38 de l’arrêté préfectoral du 16 juin 2003 susvisé doit être assuré à tout moment aux représentants de l’État, de la communauté de communes Dombes Saône Vallée ou à toute autre personne mandatée par ceux-ci.

Article 12 : informations des tiers

Si les parcelles considérées font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles 3 à 12 et les obliger à les respecter.

Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées en application des articles 3 à 12 du présent acte, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 13 : Modifications

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées à la demande de l’exploitant, de la mairie ou d’un propriétaire d’une parcelle concerné par les servitudes ou encore dans le cadre d’un projet d’intérêt général porté par une personne morale ayant qualité pour bénéficier d’une expropriation.

À cet effet, une demande doit être adressée au préfet, accompagnée d’une étude technique établie par le demandeur démontrant que les modifications proposées, accompagnées le cas échéant de mesures compensatoires n’affectent pas les principes de servitudes d’utilité publique.

Tout projet de changement d’usage par rapport à ceux prévus aux articles 3 à 12 donne lieu à la réalisation d’études complémentaires préalables soumises à l’approbation du préfet de l’Ain, visant à vérifier la compatibilité de l’état environnemental du site par rapport au nouvel usage. Elles précisent les éventuelles mesures de

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00006 - arrêté préfectoral du 14 février 2022 instituant le périmètre et des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté de 215

réhabilitation ou les dispositions constructives envisagées dans le cadre du projet compte tenu de l’état du site et de l’usage envisagé.

Si le préfet estime, après avis de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ou si des règles de servitude plus contraignantes ou s’étendant sur des périmètres plus importants que précédemment s’avèrent nécessaires le préfet invite le pétitionnaire à déposer un dossier de demande conforme à l’article R.515-31-3-II du code de l’environnement.

Article 14 : Indemnisation des propriétaires

L’institution des présentes servitudes peut ouvrir droit à une indemnité des propriétaires (à l’exception de l’exploitant), conformément aux dispositions de l’article L. 515-11 du code de l’environnement.

Article 15 : Déclinaison dans les documents d'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de MISERIEUX, dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 16 : Publicité

Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire à la Préfète. - publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 17 :Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 18 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au : - président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée ;

• et copie adressée :

- au maire de MISERIEUX,

- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 14 février 2022

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des collectivités et de l’appui territorial,

Signé Arnaud GUYADER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00006 - arrêté préfectoral du 14 février 2022 instituant le périmètre et des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté de 226

ANNEXE

Périmètre des servitudes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-02-11-00006 - arrêté préfectoral du 14 février 2022 instituant le périmètre et des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la communauté de 2384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-02-10-00005

Arrêté n°2022-14-0052 portant cession de

l’autorisation détenue par Association Soigner

à Domicile un défi à relever - 22 rue Neuve –

01510 Artemare pour le fonctionnement du

SSIAD Artemare au profit de la Fédération ADMR

de l’AIN sis 801 Rue de la Source 01440 VIRIAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-14-0052 portant cession de l’autorisation détenue par Association Soigner à Domicile un défi à relever - 22 rue Neuve – 01510 Artemare pour le 24Arrêté n°2022-14-0052

Portant cession de l’autorisation détenue par Association Soigner à Domicile un défi à relever - 22 rue Neuve – 01510 Artemare pour le fonctionnement du SSIAD Artemare au profit de la Fédération ADMR de l’AIN sis 801 Rue de la Source 01440 VIRIAT ;

- ASSOCIATION Soigner à Domicile un défi à relever (ancien gestionnaire) - Fédération ADMR de l’AIN (Nouveau Gestionnaire)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;

VU l’arrêté 2016-8231, du 20 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation délivrée à ; GIE D.A.I.R @ pour le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile ; SSIAD Artemare @ ;

Vu l’arrêté 2021-14-0039, du 01 avril 2021, portant cession de l’autorisation par ; GIE D.A.I.R @ au profit de l’Association Soigner à Domicile un défi à relever, pour la gestion de 37 places de soins à domicile pour personnes âgées du SSIAD d’Artemare, situé 29 rue Neuve – 01510 Artemare ;

Considérant le courrier de demande de cession d’autorisation en date du 23 décembre 2021 par le Président de la Fédération ADMR de l’Ain sise 801 Rue de la Source 01440 Viriat, pour le compte de l’Association ;Soigner à Domicile un défi à relever@, titulaire de l’autorisation de fonctionnement du SSIAD Artemare, ainsi que tous les éléments nécessaires à cette cession transmis à la délégation départementale de l'Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant la note de service n°8 diffusée le 07 juin 2021 informant le personnel de la décision du conseil d’administration le 04 juin 2021 qui acte la demande de cession d’autorisation du SSIAD vers la Fédération ADMR de l’Ain.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-14-0052 portant cession de l’autorisation détenue par Association Soigner à Domicile un défi à relever - 22 rue Neuve – 01510 Artemare pour le 25Considérant les éléments financiers transmis par courrier en date du 23 décembre 2021 pour l’appréciation, par les autorités, de la situation des établissements avant le règlement définitif des transferts patrimoniaux et financiers nécessaires à la cession de l’autorisation ;

Considérant que toute cession d’autorisation d’un établissement ou service médico-social visé par l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles doit faire l’objet d’un accord des autorités compétentes pour l’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L 313-1 ;

Considérant que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières suffisantes et remplit ainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant les échanges tenus lors de la réunion du lundi 7 février 2022 entre l’ARS ARA, la Fédération ADMR de l’AIN et les représentants des SSIAD ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, précédemment délivrée à l’association Soigner à Domicile un défi à relever sise : 29, Rue Neuve – 01510 Artemare, pour la gestion du SSIAD Artemare, sis 29 rue Neuve – 01510 Artemare, pour 37 places de soins à domicile pour personnes âgées, est cédée à la Fédération ADMR de l’Ain (FINESS 01 001 253 2), avec prise d’effet au 01 janvier 2022.

Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l’annexe jointe.

Article 3 : Pour la réalisation de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L.313-1 et à l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée aux dates de renouvellement d’autorisation du SSIAD d’Artemare, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation à l’issue des 15 ans, subordonné aux résultats de cette évaluation dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-14-0052 portant cession de l’autorisation détenue par Association Soigner à Domicile un défi à relever - 22 rue Neuve – 01510 Artemare pour le 26droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique ; Télérecours citoyens @ sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La Directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes.

Fait à Lyon , le 10/02/2022

P/Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé,

d'Auvergne-Rhône-Alpes

le directeur de l’autonomie

Raphaël GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-14-0052 portant cession de l’autorisation détenue par Association Soigner à Domicile un défi à relever - 22 rue Neuve – 01510 Artemare pour le 27Annexe FINESS cession d’autorisation du SSIAD Artemare

Mouvements FINESS : CESSION de l’autorisation du SSIAD d’Artemare

Ancien gestionnaire :

Entité juridique : Association ; Soigner à Domicile, un défi à relever@ Adresse : 29 rue Neuve – 01510 ARTEMARE

n° FINESS EJ : 01 001 229 2

Statut : 60 (Association loi 1901 non reconnue d’utilité Publique)

Nouveau gestionnaire :

Entité juridique : Federation ADMR de l’Ain

Adresse : 801 rue de la Source – CS 70 014 – 01442 Viriat

n° FINESS EJ : 01 001 253 2

Statut : 60 - Association Loi 1901

Établissement : SSIAD d’Artemare

Adresse : 29 rue Neuve – 01510 Artemare

n° FINESS ET : 01 078 889 1

Catégorie : 354 (service de soins Infirmier à Domicile)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation

n° Discipline Type accueil (n° et libellé) Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

358

Soins infirmier

à Domicile

16

Milieu ordinaire

700

personnes

Agées

37 03/01/2017

Observation : la zone d’intervention reste inchangée

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-10-00005 - Arrêté n°2022-14-0052 portant cession de l’autorisation détenue par Association Soigner à Domicile un défi à relever - 22 rue Neuve – 01510 Artemare pour le 2884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-02-10-00006

Arrêté n°2022-14-0053 portant cession de

l’autorisation détenue par Association ADMR

Bugey Ain Veyle - 588 rue de la charbonnière

-01250 Ceyzeriat, pour le fonctionnement du

SSIAD ADMR Bugey Ain Veyle, au profit de la

Fédération ADMR de l’Ain

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-14-0053 portant cession de l’autorisation détenue par Association ADMR Bugey Ain Veyle - 588 rue de la charbonnière -01250 Ceyzeriat, pour le fonctionnement 29Arrêté n°2022-14-0053

Portant cession de l’autorisation détenue par Association ADMR Bugey Ain Veyle - 588 rue de la charbonnière -01250 Ceyzeriat, pour le fonctionnement du SSIAD ADMR Bugey Ain Veyle, au profit de la Fédération ADMR de l’Ain ;

- ASSOCIATION ADMR Bugey Ain Veyle (ancien gestionnaire) - Fédération ADMR de l’Ain (nouveau gestionnaire)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;

VU l’arrêté 2016-8223, du 20 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation délivrée à ; Association ADMR Bugey Ain Veyle ? pour le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile ; SSIAD ADMR Bugey Ain Veyle ? ;

Considérant le courrier de demande de cession d’autorisation en date du 23 décembre 2021 par le Président de la Fédération ADMR de l’Ain sise 801 Rue de la Source 01440 Viriat, pour le compte de l’Association ADMR Bugey Ain Veyle, titulaire de l’autorisations de fonctionnement du SSIAD ADMR Bugey Ain Veyle, ainsi que tous les éléments nécessaires à cette cession transmis à la délégation départementale de l'Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant les éléments financiers transmis par courrier en date du 23 décembre 2021 pour l’appréciation, par les autorités, de la situation des établissements avant le règlement définitif des transferts patrimoniaux et financiers nécessaires à la cession de l’autorisation ;

Considérant que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières suffisantes et remplit ainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-14-0053 portant cession de l’autorisation détenue par Association ADMR Bugey Ain Veyle - 588 rue de la charbonnière -01250 Ceyzeriat, pour le fonctionnement 30Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant les échanges tenus lors de la réunion du lundi 7 février 2022 entre l’ARS ARA, la Fédération ADMR de l’AIN et les représentants des SSIAD ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, précédemment délivrée à l’association ADMR Bugey Ain Veyle - 588 rue de la charbonnière – 01250 Ceyzeriat, pour la gestion du SSIAD ADMR Bugey Ain Veyle – 588 chemin de la Charbonnière – 01250 Ceyzeriat, pour 49 places de soins à domicile pour personnes âgées, et 3 places pour tous type de déficiences Personnes Handicapées, est cédée à la Fédération ADMR de l’Ain (FINESS 01 001 253 2), à compter du 01 janvier 2022.

Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l’annexe jointe.

Article 3 : Pour la réalisation de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L.313-1 et à l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée aux dates de renouvellement d’autorisation du SSIAD ADMR Bugey Ain Veyle autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation à l’issue des 15 ans, subordonné aux résultats de cette évaluation dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique ; Télérecours citoyens ? sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La Directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 10/02/2022

En deux exemplaires originaux

P/Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé,

d'Auvergne-Rhône-Alpes

le directeur de l’autonomie

Raphaël GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-14-0053 portant cession de l’autorisation détenue par Association ADMR Bugey Ain Veyle - 588 rue de la charbonnière -01250 Ceyzeriat, pour le fonctionnement 31Annexe FINESS cession d’autorisation du SSIAD Bugye Ain Veyle

Mouvements FINESS : CESSION de l’autorisation du SSIAD Bugey Ain Veyle

Ancien gestionnaire :

Entité juridique : ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE

Adresse : 588 route de la Charbonnière

n° FINESS EJ : 01 078 597 0

Statut : 60 (Association loi 1901 non reconnue d’utilité Publique)

Nouveau gestionnaire :

Entité juridique : Federation ADMR de l’Ain

Adresse : 801 rue de la Source – CS 70 014 – 01442 Viriat

n° FINESS EJ : 01 001 253 2

Statut : 60 (Association loi 1901 non reconnue d’utilité Publique)

Établissement : SSIAD ADMR Bugey Ain Veyle

Adresse : 588 chamin de la Charbonnière

n° FINESS ET : 01 078 775 2

Catégorie : 354 (service de soins Infirmier à Domicile)

Équipements :

Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation

n° Discipline Type accueil (n° et libellé) Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

358

Soins

infirmiers à

Domicile

16

Milieu ordinaire

700

personnes

Agées

49 03/01/2017

2

358

Soins

infirmiers à

Domicile

16

Milieu

Ordinaire

010 Tous

types de

Déficiences

Per.

Handicapées

3 03/01/2017

Observation : la zone d’intervention reste inchangée

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-02-10-00006 - Arrêté n°2022-14-0053 portant cession de l’autorisation détenue par Association ADMR Bugey Ain Veyle - 588 rue de la charbonnière -01250 Ceyzeriat, pour le fonctionnement 3284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2022-01-31-00018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves

GRALL, Directeur général de l’Agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-01-31-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 33ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;

Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 août 2018 portant nomination de Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de l’Ain ;

Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ain et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, F Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. G ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-01-31-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 34ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ; – des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-01-31-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 35- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571- 25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152- 36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b) Pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 du présent arrêté, à Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l’Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

– Monsieur Philippe GUÉTAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

– Madame Cécile BEHAGHEL, cheffe du pôle offre de soins à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon

– Madame Agnès GAUDILLAT, responsable de la cellule soins sans consentement à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-01-31-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 36– Madame Pascale JEANPIERRE, chef de service offre hospitalière à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

– Madame Izia DUMORD, chef de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

– Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;

c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Igor BUSSCHAERT, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 3, délégation de signature est donnée, pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés aux articles 1er-2 et 1er-3 du présent arrêté, à Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale de l'Ain.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

– Madame Florence CHEMIN, cheffe du pôle santé publique à la délégation départementale de Haute-Savoie ;

– Madame Marion FAURE, cheffe de service offre de soins ambulatoire à la délégation départementale de l’Ain ;

– Madame Jeannine GILVAILLER, responsable de la cellule santé et aménagement du territoire à la délégation départementale de l’Ain ;

– Monsieur Grégory ROULIN, responsable de la cellule eaux à la délégation départementale de Haute-Savoie ;

– Monsieur Dimitri ROUSSON, responsable de la cellule eaux d’alimentation à la délégation départementale de l’Ain ;

– Madame Christelle VIVIER, responsable de la cellule habitat et eaux de loisirs à la délégation départementale de l’Ain.

– Madame Hélène VITRY, responsable du service santé-environnement à la délégation départementale de l’Ain ;

et aux médecins de veille sanitaire :

– Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD69) ;

– Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

– Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

– Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73) ;

– Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

– Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

– Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

– Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 15 avril 2021 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-01-31-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 37délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique F Télérecours citoyens G sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2022

La Préfète,

Cécile BIGOT-DEKEYZER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2022-01-31-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 38