Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 decembre 2

Procès Verbal - PV Conseil municipal seance du 16 juin 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 avril 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Procès Verbal - II.1 PV Conseil municipal seance du 16 juin 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2025 Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

1

Séance du 16 juin 2025

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-cinq, le seize juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué en date du 10 juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence de

Monsieur le Maire, Jean-Christophe DAUDET.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Elric EDELIN

(jusqu’au point 16), Anaïs CHIRCOP-MARRA, Nicolas MALOSSE, Isabelle CHIFFE,

André BOURGES, Laurence ORTEGA, Gabriel CHAUVET, Jean-Pierre JACOVETTI,

Isabelle VAISSE, Jean-Michel BOU (à partir du point 4), Pascale BUTEL, Gilles CORMERAIS,

Michel BLANC, Gislain BERQUET, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU,

ABSENTS EXCUSES :

Christèle DI PASQUALE, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET,

Elric EDELIN (points 16 à 23),

Jean-Michel BOU (points 1 à 4),

Roselyne ZALDIVAR, qui donne pouvoir à André BOURGES,

Fabrice MANIER, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE,

Justine RIOUST,

Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Laurent MOUCADEAU,

ABSENTS : Nicolas ROQUE, Marion MOURET, Christophe CROS,

SECRETAIRE DE SEANCE : Edith BIANCONEVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

2

2025.06.16-01 Approbation des procès-verbaux de la séance du 31 mars et du 16 avril 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les procès-verbaux des séances des 31 mars et 16 avril 2025 ;

Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir les procès-verbaux

des séances des 31 mars et 16 avril 2025 ;

Après lecture et prise en compte des observations sur les procès-verbaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les procès-verbaux des séances des 31 mars et 16 avril 2025.

2025.06.16-02 Subvention aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’association « les Pichots Galapians » a remis son dossier de demande de

subvention après la date limite du 31 janvier 2025 ;

Considérant que le Conseil Municipal n’avait pas délibéré sur la subvention à attribuer à cette

association lors de sa séance du 31 mars 2025 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 500 € pour l’année 2025 à l’association « les Pichots Galapians » ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

2025.06.16-03 Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement des Bouches-du-Rhône

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier du département des Bouches-du-Rhône en date du 27 février 2025 ;

Considerant que Conseil départemental des Bouches-du-Rhône assure la gestion des aides

financières individuelles du fonds de solidarité pour le logement pour les communes du

territoire n’appartenant pas à la Métropole, notamment les communes de la Communauté

d’Agglomération Terre de Provence ;

Considérant que le Département est également compétent pour la gestion des actions

d’accompagnement social liées au logement à caractère individuel et des actions

d’accompagnement social collectif ;

Considérant que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) répond aux besoin des ménages

les plus démunis, dans un contexte de précarité des familles aggravé par la crise sanitaire et

l’inflation ;

Considérant que par délibérations des 23 juillet 2004 et 14 février 2020, le Conseil

départemental a proposé une participation à taux égal, soit 0,30 € par habitants, ce qui

représenterait pour Barbentane une somme de 1 310,10 € ;

Considérant que cette contribution participe à l’aide apportée aux ménages en difficulté ;

Délibérations du Conseil MunicipalVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la participation de la commune de Barbentane au fonds de solidarité pour le logement, à hauteur de 0,30 € par habitant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget de l’exercice 2025.

2025.06.16-04 Autorisation d’opération « Isolation et étanchéité de la toiture et installation d’une pompe à chaleur à la salle des fêtes »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision de M. le Maire n°14-2025 du 18 mars 2025 ;

Considérant que monsieur le Maire, par décision n°14-2025, a sollicité l’Etat au travers du fonds

vert pour obtenir des financement pour les travaux d’étanchéité, d’isolation et à l’installation

d’une pompe à chaleur pour la salle des fêtes, pour un montant de travaux de 95 093,10 € ;

Considérant qu’une subvention a également été demandée auprès du Conseil Départemental

dans de l’aide à la transition écologique ;

Considérant que l’autofinancement communal prévisionnel pour ces travaux s’élève à 28 529,10 € ;

Considérant que pour instruire cette demande, les services de l’Etat demandent que le Conseil

Municipal délibère pour approuver le projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme des travaux présenté ci-dessus.

2025.06.16-05 Subvention foncière logements sociaux Avenue Bertherigues

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en décembre 2022, dans le cadre de la convention d’intervention foncière en

cours avec la commune, l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) a acquis la parcelle AY

125, située avenue de Bertherigues, d’une superficie de 1 382 m², au prix de 430 000 € ;

Considérant que l’EPF a signé, le mardi 6 mai 2025, une promesse de vente avec Logis

Méditerranée pour la réalisation d’une opération d’habitation qui comportera 10 logements

locatifs sociaux (3 PLAI, 3 PLUS et 4 PLS) pour un total de 700 m² habitables ;

Considérant que l’offre financière de Logis Méditerranée pour l’acquisition de la parcelle est de

160 000 € HT, soit un écart de près de 300 000 € sur la valeur d’acquisition du terrain ;

Considérant que la promesse de vente entre l’EPF et Logis Méditerranée prévoit 3 conditions

suspensives pour minorer le prix de cession :

- l’obtention d’un fonds de recyclage EPF de 120 000 € ;

- l’obtention d’un fonds SRU de 90 000 € ;

- l’obtention d’une subvention communale de 90 000 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le versement d’une subvention foncière de 90 000 € pour la réalisation du projet de 10 logements locatifs sociaux sur la parcelle AY125, sise avenue de Bertherigues ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

- DIT que les sommes seront inscrites au budget de l’exercice 2026.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

4

2025.06.16.06 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Considérant que l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique dispose que les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement, qui doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de

rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter ;

Considérant que l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique prévoit que les

collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit

public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour

une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas

échéant, sur un période de 18 mois consécutif ;

Considérant qu’en raison du travail à réaliser au sein du service finances pour accompagner la

responsable de service dans l’exécution du budget, le portage des investissements à venir et le

passage au compte financier unique, il y a lieu de créer un 1 emploi afin de maintenir la qualité

du service public ;

Considérant que cet agent assurera les fonctions d’adjoint administratif à 35h en tant

qu’assistante finances et comptabilité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CREE, à compter du 1 er septembre 2025 et jusqu’au 1 er septembre 2026, 1 poste non permanent, sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ; - AUTORISE le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique dans les conditions susvisées ;

- FIXE la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

2025.03.31-07 Création d’une commission municipale commande publique et élection des membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les projets de travaux importants à venir (place du marché, multi-accueil collectif,

voiries…) et par soucis de transparence, Monsieur le Maire propose la création d’une

commission municipale commande publique afin de statuer sur l’attribution des marchés

publics qui ne sont pas soumis à une procédure formalisée ;

Considérant que cette commission serait saisie pour les marchés qui nécessitent une attribution

par délibération du Conseil Municipal et viendrait en complément de la Commission d’Appel

d’Offre, qui elle reste compétente pour les marchés à procédure formalisée et qui est soumise

à un fonctionnement beaucoup plus formel ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

5

Considérant que Monsieur Le Maire propose de désigner 5 membres titulaires et 5 membres

suppléants au sein de cette commission, 4 de la majorité et 1 de l’opposition, comme pour les

autres commissions municipales ;

Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée, si elle l’accepte à l’unanimité de

procéder à un vote à main levée sur sa proposition de liste et demande à Monsieur Michel

BLANC de lui proposer des candidats pour sa liste :

Le

Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- CREE une commission municipale commande publique composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants ;

- PROCLAME ELUS les conseillers municipaux membres titulaires et membres suppléants à la commission d’appel d’offres comme suit :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

2025.06.16-08 Reprises de concessions perpétuelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se

trouvaient en état d'abandon manifeste ;

Considérant que les communes ont la possibilité de reprendre des concessions en mauvais état

et en état d’abandon conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales, notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 et R. 2223-23 ;

Considérant que si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition

de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect de ruine qui porte atteinte à la

sécurité, la salubrité ou la qualité des lieux, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain ;

Considérant qu’une procédure de reprise des concessions abandonnées a été engagée dans le

cimetière de Barbentane le 28 octobre 2021 et visait 50 concessions qui ont été reconnues

comme telles ;

Considérant qu’une publicité, conforme aux dispositions en vigueur, a été largement effectuée,

notamment par affichage an mairie, au cimetière et par l’apposition de plaquettes sur les

concessions indiquant au public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise ;

Considérant que les personnes qui ont justifié de leur qualité d’ayant droit, ont pu demander

l’arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu’elle avait effectués et que

Titulaires Suppléants

Jean-Christophe DAUDET Jean-Pierre JACOVETTI

Edith BIANCONE Isabelle VAISSE

Jean-Marc BALDI

André BOURGES

Roselyne ZALDIVAR

Isabelle CHIFFE

Michel BLANC Gislain BERQUET

Titulaires Suppléants

Jean-Christophe DAUDET Jean-Pierre JACOVETTI

Edith BIANCONE Isabelle VAISSE

Jean-Marc BALDI

André BOURGES

Roselyne ZALDIVAR

Isabelle CHIFFE

Michel BLANC Gislain BERQUETVille de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

6

dans ces situations, un constat d’entretien a été dressé contradictoirement et les intéressés

avertis de l’interruption de la procédure. ;

Considérant que trois ans après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le 2

avril 2025 pour les 38 concessions ayant conservé leur état d’abandon et figurant sur la liste ci-

annexée ;

Considérant que l'ensemble de la procédure ayant été mené à son terme conformément aux

dispositions réglementaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des

concessions, ce qui permettra ensuite à Monsieur le maire de prendre un arrêté de reprise par

la commune des terrains affectés à ces concessions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la reprise des concessions en état d'abandon figurant sur la liste ci-annexée pour que les terrains libérés soient mis à disposition pour de nouvelles concessions ; - DIT que Monsieur le Maire prononcera leur reprise par décision dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

2025.06.16-09 Convention de financement « travaux » avec TE13 pour l’intégration des ouvrages électriques chemin de la Fontaine/chemin de Rampale Tranche 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que les travaux d’effacement des réseaux aériens participent à l’embellissements

de l’ensemble du cadre de vie ;

Considérant qu’en application du cahier des charges de la concession pour le service public de

la distribution d’énergie électrique, TE 13 (ex SMED13) assure la maîtrise d’ouvrage des travaux

destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique et qu’en application

du même cahier des charges (article 8), le concessionnaire Enedis peut apporter une

contribution pour le financement de ces travaux, dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée ;

Considérant que pour faciliter la réalisation de ces travaux, une convention doit intervenir pour

définir les engagements respectifs de TE13 et de la commune, en prévoyant une contribution

de cette dernière aux financements des travaux d’enfouissement, en complément de celles

éventuellement versée par le concessionnaire et d’autres prestataires institutionnels ;

Considérant que pour la réalisation de la 2e tranche d’enfouissement des réseaux électriques

pour le chemin de la Fontaine vers le chemin de Rampale, le coût de l’opération est estimé à

162 369 € HT et le plan de financement se présente de la manière suivante :

- TE13 (au titre de l’article 8) : 48 000 € (30 %) ;

- Commune de Barbentane : 114 369 € (70 %) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de financement « travaux » avec TE13 pour l’intégration des ouvrages électriques chemin de la Fontaine/chemin de Rampale Tranche 2 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant ;

- DIT que les sommes seront inscrites au budget de l’exercice à venir.Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

7

2025.06.16-10 Convention de financement « travaux » avec TE13 pour l’intégration des ouvrages électriques Place du Marché/Salle des fêtes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que les travaux d’effacement des réseaux aériens participent à l’embellissements

de l’ensemble du cadre de vie ;

Considérant qu’en application du cahier des charges de la concession pour le service public de

la distribution d’énergie électrique, TE 13 (ex SMED13) assure la maîtrise d’ouvrage des travaux

destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique et qu’en application

du même cahier des charges (article 8), le concessionnaire Enedis peut apporter une

contribution pour le financement de ces travaux, dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée ;

Considérant que pour faciliter la réalisation de ces travaux, une convention doit intervenir pour

définir les engagements respectifs de TE13 et de la commune, en prévoyant une contribution

de cette dernière aux financements des travaux d’enfouissement, en complément de celles

éventuellement versée par le concessionnaire et d’autres prestataires institutionnels ;

Considérant que pour la réalisation de l’enfouissement des réseaux électriques place du

marché/salle des fêtes, le coût de l’opération est estimé à 158 400 € HT et le plan de

financement se présente de la manière suivante :

- TE13 (au titre de l’article 8) : 12 800 € (17 %) ;

- Commune de Barbentane : 132 000 € (83 %) ;

Considérant qu’un dossier de demande de subvention sera instruit par TE13 à la réception de la convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de financement « travaux » avec TE13 pour l’intégration des ouvrages électriques place du marché/salle des fêtes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.

2025.06.16-11 Convention de financement « travaux » avec TE13 pour l’intégration des ouvrages électriques route de Cambageon-Réchaussier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que les travaux d’effacement Les travaux d’effacement des réseaux aériens

participent à l’embellissements de l’ensemble du cadre de vie ;

Considérant qu’en application du cahier des charges de la concession pour le service public de

la distribution d’énergie électrique, TE 13 (ex SMED13) assure la maîtrise d’ouvrage des travaux

destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique et qu’en application

du même cahier des charges (article 8), le concessionnaire Enedis peut apporter une

contribution pour le financement de ces travaux, dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée ;

Considérant que pour faciliter la réalisation de ces travaux, une convention doit intervenir pour

définir les engagements respectifs de TE13 et de la commune, en prévoyant une contribution

de cette dernière aux financements des travaux d’enfouissement, en complément de celles

éventuellement versée par le concessionnaire et d’autres prestataires institutionnels ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

8

Considérant que pour la réalisation de l’enfouissement des réseaux électriques route de

Cambageon-Réchaussier, le coût de l’opération est estimé à 76 800 € HT et le plan de

financement se présente de la manière suivante :

- TE13 (au titre de l’article 8) : 12 800 € (17 %) ;

- Commune de Barbentane : 64 000 € (83 %) ;

Considérant qu’un dossier de demande de subvention sera instruit par TE13 à la réception de la convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de financement « travaux » avec TE13 pour l’intégration des ouvrages électriques route de Cambageon-Réchaussier ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.

2025.06.16-12 Convention avec Orange relative au déplacement en souterrain des réseaux aériens de communication électroniques sur la route de Réchaussier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que dans le cadre de la mise en valeur de la qualité esthétique de la toute de

Cambageon-Réchaussier la commune a demandé à Orange de procéder au déplacement en

souterrain de ses ouvrages de communications électroniques ;

Considérant que par convention, la commune s’engage à indemniser l’opérateur du

déplacement de ses ouvrages, estimé à 16 895,16 € HT, et procèdera en conséquence au

remboursement des dépenses que l’opérateur engagera ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention relative au déplacement en souterrain des réseaux

aériens de communication électroniques sur la route de Réchaussier ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.

2025.06.16.13 Bilan des acquisition et cession de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales

indique que le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et

cessions opérées sur le territoire de la Commune.

Le bilan effectué au titre de l’année 2024 est le suivant :

Etat des acquisitions immobilières 2024

Désignation Localisation Référence

cadastrale

Cédant Superficie Montant Date

délibérati

on

Date acte

notarié

Terrain

boisé

Les plaines de la

Montagne

F 1282 et

1283

Famille

ANTIER/CEDA

RD

14 372 m² 6 776,83 € 11

décembre

2023

26 novembre

2024Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

9

Terrains sur

le site des

Conques

Pont de Mistral-

Voolongue)

BW 110, 115

et 120, CH 1

et 14

Famille

ALGRIN

37 527 m² 11 231,33 € 28

novembre

2022

26 novembre

2024

Oliveraie L’Etang CR 7 SAFER 5 019 m² 10 529,83 € 11

décembre

2023

27 novembre

2024

Terrains

boisé

Les Espidègles CI 140 et

141

Madame

BRUN

5 346 m² 33 484,56 € 11 juin

2024

(décision)

19 juillet 2024

Etat des cessions immobilières 2024

Désignation Localisation Référence

cadastrale

Acquéreur Superficie Montant Délibérati

on

Date acte

notarié

Régularisati

on terrasse

Rue de la

Caradone

AW 426 Loïc LE

DANVIC

1 850,00 € 21 janvier

2019

12 août 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l’année 2024.

2025.06.16.14 Renouvellement de la ZAD Saint-Joseph

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2019-07-17-011 du 17 juillet 2019, portant création de la zone

d’aménagement différée dite de Saint-Joseph à Barbentane ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 qui identifie la commune de Barbentane comme

étant carencée en logement social et transfère de ce fait le droit de préemption de la commune

au Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’au regard des projets en cours à Barbentane, et notamment du projet

d’aménagement de l’ilôt Saint-Joseph, il est nécessaire pour la commune de Barbentane de se

doter d’un outil de maîtrise foncière et de pouvoir procéder le cas échéant à des acquisitions

par voie de préemption en vue d’un aménagement cohérent pour la satisfaction des besoins en

logement pour tous et d’atteindre les objectifs fixés au PLU ;

Considérant qu’en parallèle des démarches d’acquisition foncière réalisées par l’EPF, et de la

procédure de DUP, pour laquelle la concertation préalable a été autorisée par la délibération

précédente, le renouvellement de la ZAD permettra à la commune de s’assurer de la maitrise

foncière progressive ;

Considérant que la zone d’aménagement différé (ZAD) est une procédure qui permet aux

collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption, de s’assurer progressivement de la

maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une opération d’aménagement et ainsi

d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix ;

Considérant que sans droit de préemption, la commune ne peut intervenir opportunément en

cas de cession immobilière afin de se doter d’une réserve foncière lui permettant de remplir ses

obligations en matière de logements sociaux ou de satisfaire les besoins de croissance

démographique ;

Considérant que la commune de Barbentane dispose d’une ZAD sur le secteur Saint-Joseph qui

arrive à échéance et qu’il convient d’en demander le renouvèlement avant le 17 juillet 2025 ;

Considérant que le renouvellement de la zone d’aménagement différé (ZAD) est approuvé par

le Préfet sur proposition ou après avis favorable de la commune ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

10

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (18 voix pour et 5 contre) :

- APPROUVE le principe du renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur Saint Joseph dont le projet de périmètre est annexé à la présente délibération ;

- SOLLICITE l’intervention de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône pour le renouvellement de la ZAD dénommée « Saint Joseph » d’une contenance d’environ 6 hectares ;

- DEMANDE à Monsieur le Préfet, conformément à l’article L 212-1 et suivant du Code de l’urbanisme, de désigner la commune comme titulaire du droit de préemption urbain à l’intérieur du périmètre de la ZAD ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à exercer par délégation ce droit de préemption et à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant ;

- DIT que la présente délibération ainsi que le plan qui l’accompagne seront transmis à Monsieur le Préfet des bouches du Rhône et qu’elle sera en outre affichée en mairie pendant une durée d’un mois.

2025.06.16-15 Consultation document cadre et cartographie des zones naturelles ou agricoles compatibles avec le développement d'installations photovoltaïques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le document cadre réalisé par la Chambre d’agriculture et la cartographie qui

l’accompagne ;

Considérant que la commune a été sollicitée par la DDTM 13 afin de formuler un avis sur le

document-cadre élaboré par la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que ce document vise à identifier des zones compatibles avec l’implantation de

projets de photovoltaïque au sol (hors agrivoltaïsme), sur des terrains à vocation agricole ou

naturelle, conformément à l’article L111-29 du Code de l’urbanisme ;

Considérant que le document cadre a fait le choix de ne pas intégrer les zones rédhibitoires

définies par la DDTM, ni celles identifiées en complément par la cellule technique territoriale

du Pays d’Arles, en ce qui concerne les projets de photovoltaïque au sol. Ces zones incluent

notamment :

- Les zones rédhibitoires identifiées par la DREAL (Espaces Boisés Classés, réserves biologiques, loi littoral, risques, sités classés, espaces naturels, sensibles, trame verte…) ;

- La Directive Paysagère des Alpilles (DPA), élaborée par le Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA) qui recense : des zones visuellement sensibles, des cônes de vue, des paysages naturels remarquables ;

- Les zones boisées, y compris celles situées hors Espaces Boisés Classés (EBC), qui constituent des espaces de biodiversité ordinaire favorable à la petite faune et à la nidification, au stockage de carbone, et à la transition paysagère. Ces espaces devraient faire l’objet d’une vigilance accrue et non d’une ouverture à l’implantation de projets.

Considérant que la cartographie proposée par la DDTM présente une vision biaisée du potentiel

réel, en indiquant comme compatibles certaines zones sensibles, telles que le massif boisé de

la Montagenette et que cela ouvre la voie à des projets potentiellement nuisibles pour

l’environnement local ;

Considérant qu’il est important de rappeler que cette cartographie ne tient pas compte des

projets agrivoltaïques, lesquels sont encadrés par des textes réglementaires distincts ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

11

Considérant qu’une comparaison entre la cartographie communale et celle du document-cadre

fait apparaître de fortes divergences : les Zones d’Accélération pour le Photovoltaïque au sol

(ZAENR), arrêtées par la commune, ne sont pas prises en compte dans le document-cadre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis défavorable sur le document-cadre réalisé par la Chambre d’Agriculture, ainsi que sur la cartographie qui l’accompagne ;

- DEMANDE, pour permettre une levée de ces réserves, la prise en compte des éléments suivants :

 les Zones d’Accélération de Production des Énergies Renouvelables, telles que délibérées par la commune comme indiqué dans le tableau joint. A défaut, un retour de la Chambre d’Agriculture justifiant leur non-intégration est

demandé ;

 les Zones rédhibitoires identifiées :

- par les services de l’Etat (DDTM, DREAL) ;

par la cellule technique territoriale du Pays d’Arles (notamment au titre de la Directive Paysagère des Alpilles : cônes de vue, espaces naturels remarquables) – (méthodologie de la cellule technique annexé) et recensées dans le tableau des “Zones d’exclusion” joint ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre ces réserves, accompagnées de l’ensemble des tableaux détaillés par commune.

2025.06.16-16 Arrêt du projet de Règlement local de publicité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le projet de Règlement Local de Publicité et le zonage proposé ;

Considérant le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) s’inscrit dans le respect des objectifs

définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLP en date du 25 septembre

2023, à savoir :

- Préserver la qualité et le cadre de vie sur l’ensemble du territoire communal ; - Harmoniser les dispositifs et en particulier dans le périmètre du site patrimonial remarquable ;

- Respecter et mettre en valeur le patrimoine bâti en veillant à ce que les dispositifs publicitaires s’intègrent harmonieusement aux façades et à l’environnement ; - Améliorer la qualité des zones d’activités ;

- Améliorer la qualité visuelle des axes structurants et préserver les entrées de ville ; - Améliorer la réactivité face aux infractions au cadre réglementaire ;

Considérant que la concertation relative à l’élaboration du RLP s’est déroulée conformément

aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme et aux modalités de concertation

définies, à savoir :

- Affichage de la délibération de prescription durant toute la procédure, jusqu’à l’adoption du RLP ;

- Information sur le site internet de la mairie, les réseaux sociaux de la commune et la

borne interactive d’informations légales ;

- Mise à disposition d’un registre à l’accueil de la mairie ;

- Mise à disposition des documents au fur et à mesure de l’avancée de la procédure ; - Organisation d’au moins une réunion publique ;

- Organisation d’au moins une réunion de concertation à destination des professionnels ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

12

Considérant que les travaux avec les personnes publiques associées et les personnes consultées,

ainsi que la concertation avec le public, ont permis d’élaborer le RLP dont l’objet est de concilier

le cadre de vie et la liberté d’expression ;

Considérant qu’ils permettent de présenter aujourd’hui un projet constitué de :

- Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs ;

- Un règlement écrit ;

- Des annexes avec un plan de zonage ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour et 5 abstentions) :

- TIRE le bilan de la concertation organisée pendant la période d’élaboration du projet de RLP et ce, jusqu’à son arrêt par l’assemblée délibérante ;

- ARRETE le projet de règlement local de publicité de Barbentane conformément au dossier joint ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT, conformément aux dispositions des Codes de l’urbanisme et de l’environnement, que ce projet sera notifié pour avis à la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et aux personnes publiques associées ; - DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

2025.06.16-17 Autorisation de supprimer des documents du fonds de la médiathèque municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le désherbage consiste à retirer des rayonnages en libre-accès les documents

qui ne peuvent plus être proposés au public ;

Considérant que le désherbage sert à aérer les rayonnages (facilitant ainsi l’accès aux

documents, valorisant certains ouvrages moins « noyés dans la masse »), à actualiser les

collections, à évaluer la cohérence d’un fonds et sa pérennité et que les éliminations permettent

de veiller à la qualité de ce qui est offert plutôt qu’à la quantité et sont décidées en fonction de

critères pratiques et intellectuels ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’autoriser la responsable de la médiathèque

à sortir ces documents de l’inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

- suppression de la base bibliographique informatisée ;

- suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document ;

Considérant que selon leur état, les documents éliminés du fonds de la médiathèque pourront

être :

- jetés à la déchetterie ;

- donnés à un autre organisme ou une association ;

- mis dans une boîte à livres ;

- vendus ;

Considérant que suite à chaque opération, un état sera transmis par la responsable de la

médiathèque précisant le nombre de documents éliminés et leur destination et que ces

données seront incluses dans le rapport d’activité annuel de la médiathèque ;

Considérant que cette opération devant être effectuée régulièrement au cours de l’année, cette

délibération a une validité permanente ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la responsable de la médiathèque à sortir les documents de l’inventaire les ouvrages qu’elle considère comme n’ayant plus leur place dans le fond municipal ; - AUTORISE, selon leur état, que les documents éliminés du fonds de la médiathèque puissent être jetés à la déchetterie, donnés à un autre organisme ou une association, mis dans une boîte à livres ou vendus ;

- DIT qu’à chaque opération de suppression d’ouvrage, un état sera transmis par la responsable de la médiathèque précisant le nombre de documents éliminés et leur destination et que ces données seront incluses dans le rapport d’activité annuel de la médiathèque ;

- DIT que cette délibération a une validité permanente.

2025.06.16-18 Convention de partenariat Art Thérapie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que la Commune de Barbentane a décidé de mettre gracieusement à disposition

du CCAS, ses locaux situés à la Salle les Pénitents - Espace Annie GOUBERT - rue des Pénitents,

pour les activités du pôle animation sénior ;

Considérant que dans le cadre de ces animations, le CCAS propose la réalisation d'ateliers d'art-

thérapie destinés aux Barbentanais âgés de 60 ans et plus pour favoriser leur bien-être et leur

autonomie à travers des activités créatives ;

Considérant que ces ateliers, s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat avec l’association

Résidence Autonomie « la Montagnette » et seront animés par Mme DARC régie par une

convention ;

Considérant que l’organisation de cette animation dans la Salle les Pénitents - Espace Annie

GOUBERT nécessite l’accord de la commune et qu’elle soit partie et signataire à ladite

convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de partenariat art thérapie avec le CCAS, la résidence autonomie et Mme DARC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant.

2025.06.16-19 Défense de la Forêt Contre l’Incendie - Établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI MO202 - Mandat pour l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DFCI MO202

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code forestier ;

Considérant que pour garantir la continuité des voies de défense contre l’incendie et la

pérennité des itinéraires constitués, il est proposé qu'une servitude de passage et

d’aménagement au titre de l'article L. 134-2 du Code forestier soit demandée au Préfet et

établie au profit de la commune de Barbentane pour la piste MO202 ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

14

Considérant que les voies existantes n’étant pas limitées au seul territoire communal, il est

proposé de donner mandat au Syndicat pour établir, déposer le dossier technique et assurer le

suivi avec les services de l’État ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en œuvre de cette procédure ;

- DONNE mandat au SIER de la Montagnette pour établir, déposer, et suivre, auprès du Préfet, la demande d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l'article L. 134-2 du Code forestier au profit de la commune Barbentane pour la piste MO202 ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires au déroulement de la procédure, à signer les actes qui s’en suivront et à régler les dépenses correspondantes.

2025.06.16-20 Certification de la gestion durable de la forêt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la certification PEFC, qui garantit la gestion durable des forêts, n’a cessé de se

développer depuis 5 ans, que ce soit en France ou au niveau international ;

Considérant que dans l’hexagone, ce développement s’est notamment appuyé à la fois sur les

propriétaires privés mais également sur les communes avec 60 % des forêts communales

certifiées PEFC ;

Considérant que Barbentane s’est engagé dans ce système en 2007 pour garantir une gestion

durable de son patrimoine boisé ;

Considérant que l’engagement à PEFC est une démarche volontaire par laquelle la commune :

- garantit par un label indépendant la gestion durable de sa forêt en pérennisant ses fonctions économiques, environnementales et sociales ;

- répond aux attentes des citoyens : PEFC est une réponse au besoin des consommateurs de plus en plus soucieux de contribuer à la préservation des forêts de leur région ; - contribue à l’économie de la filière bois et aux emplois locaux qui en découlent. Aujourd'hui, la plupart des acheteurs, qu'ils s'agissent de transformateurs de bois d'œuvre, de bois d'emballage, de bois d'industrie (panneaux ou produits papetiers...) ou de bois énergie (chaufferies bois des collectivités…), sont limités dans leur débouchés par le déficit de bois PEFC ;

- favorise la commercialisation de vos bois en répondant à une demande croissante de bois certifié. 179 entreprises sont aujourd’hui certifiées PEFC dans notre région ; - peut bénéficier de financements incitatifs pour la desserte et la régénération de vos espaces forestiers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADHERE, pour l’ensemble des forêts que la commune de Barbentane possède pour une période de 5 ans ;

- S’ENGAGE à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt de Barbentane les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ;

- ACCEPTE les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que conservés a minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur ;

- MET EN PLACE les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence-Alpes- Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

15

- ACCEPTE que la participation de Barbentane au système PEFC soit rendue publique ; - RESPECTE les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;

- ACCEPTE le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sur lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiés ; - DE S’ACQUITTER de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir les formalités nécessaires à cet engagement et signer les différents formulaires d’engagement.

2025.06.16-21 Reconduite de l’accord local dérogatoire pour les élections des conseillers communautaires de Terre de Provence Agglomération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 ;

Considérant que la composition du conseil communautaire de TPA est fixée selon les modalités

prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT et validée par l’arrêté préfectoral en date du 19

septembre 2019 ;

Considérant que la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération

de Terre de Provence Agglomération a été adoptée de façon dérogatoire sur la base d’un accord

local qui permet d’avoir 42 conseillers communautaires au lieu des 41 prévus par le régime

général, selon la répartition suivante :

Nom des communes

membres

Population

municipales

(ordre décroissant

de population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

CHATEAURENARD 16 668 12

NOVES 5 918 4

GRAVESON 4 743 3

CABANNES 4 576 3

EYRAGUES 4 289 3

BARBENTANE 4 262 3

ROGNONAS 4 186 3

PLAN D’ORGON 3 562 2

SAINT-ANDIOL 3 369 2

MAILLANE 2 779 2

ORGON 2 662 2

MOLLEGES 2 651 2

VERQUIERES 775 1

Total 60 440 42Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

16

Considérant que cette composition doit être confirmée dans la perspective prochain

renouvellement général des conseils municipaux par la majorité des deux tiers au moins des

conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la

population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement

comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la

communauté ;

Considérant qu’à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la

procédure légale, le Préfet fixera à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire de

communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-

6-1 du CGCT, la 2 e commune la moins peuplée de TPA (Orgon au regard des chiffres de

population de 2021) perdrait alors 1 siège ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la fixation du nombre de sièges du conseil communautaire de la

communauté d’agglomération de Terre de Provence Agglomération à 42, répartis comme suit :

Nom des communes

membres

Population

municipales

(ordre décroissant

de population)

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

CHATEAURENARD 16 668 12

NOVES 5 918 4

GRAVESON 4 743 3

CABANNES 4 576 3

EYRAGUES 4 289 3

BARBENTANE 4 262 3

ROGNONAS 4 186 3

PLAN D’ORGON 3 562 2

SAINT-ANDIOL 3 369 2

MAILLANE 2 779 2

ORGON 2 662 2

MOLLEGES 2 651 2

VERQUIERES 775 1

Total 60 440 42Ville de Barbentane - Compte-rendu - Séance du 16 juin 2025

17

2025.06.16-22 Approbation des nouveaux statuts du SICAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du comité syndical du SICAS en date du 10 avril 2025 ;

Vu les statuts modifiés su SICAS ;

Considérant que par délibération en date du 10 avril 2025, le comité syndical du SICAS a

approuvé à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Considérant que les nouveaux statuts prévoient :

- Article 3 : modification de l’adresse du siège déplacé de Saint-Rémy-de-Provence vers

Mas-Blanc-des-Alpilles ;

- Article 4 : ajout de la possibilité pour le Syndicat d’effectuer la gestion administrative

et comptable de toutes structures publiques qui en font la demande notamment pour

le compte des associations syndicales de propriétaires de son périmètre ;

- Article 13 : changement des modalités de calcul des contributions de chaque

commune dans le cas de la mise en jeu de la garantie des emprunts ;

Considérant que ces modifications doivent être approuvées par la majorité des deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes membres, représentant la moitié de la

population totale de celles-ci, ou inversement. En l’absence de délibération de la part des

communes dans un délais de 3 mois, leur décision est réputée favorable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications des statuts du syndicat adoptées le comité syndical du SICAS dans sa délibération du 10 avril 2025.

2025.06.16-23 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement

2023 ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la présentation à

l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau

potable et d’assainissement (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers ;

Considérant que le rapport 2023 présenté en Conseil communautaire de Terre de Provence

Agglomération, établissement compétent en la matière pour le territoire de Barbentane, doit

également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil

municipal ;

Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public d'eau potable et d’assainissement 2023.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20