Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 JUIN 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 25 novembre 2

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 3 fev 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 20

Procès Verbal - 1.PV Conseil municipal seance du 3 juin

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 juin 2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 juin 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 aout 2024

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 JUIN 2024 Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 3 JUIN 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 juin 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le trois juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué en date du vingt-sept mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence de Monsieur le

Maire, Jean-Christophe DAUDET

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Christèle DI PASQUALE, Anaïs

CHIRCOP-MARRA, Nicolas MALOSSE, Isabelle CHIFFE, André BOURGES, Laurence ORTEGA, Jean-Pierre

JACOVETTI, Isabelle VAISSE, Roselyne ZALDIVAR, Christophe CROS, Pascale BUTEL, Gilles CORMERAIS,

Michel BLANC, Hélène MOURGUE, Martine LUNAIN, Laurent MOUCADEAU

ABSENTS EXCUSES :

Elric EDELIN, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE

Gabriel CHAUVET, qui donne pouvoir à Roselyne ZALDIVAR

Jean-Michel BOU, qui donne pouvoir à Jean-Marc BALDI

Justine RIOUST, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET

Gislain BERQUET, qui donne pouvoir à Laurent MOUCADEAU

ABSENTS : Nicolas ROQUE, Marion MOURET, Fabrice MANIER,

SECRETAIRE DE SEANCE : Isabelle CHIFFFEVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

2

2024.06.03-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 ;

Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 8 avril 2024 ;

Après lecture et observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024.

2024.06.03-02 Modification simplifiée du PLU – Absence évaluation environnementale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R.104-33 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Barbentane approuvé le 25/02/2020 ;

Vu l’arrêté n°030-2024 du 06/02/2024 engageant la procédure de modification (simplifiée) n°1 du Plan

Local d’Urbanisme de Barbentane conformément à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’avis n°CU-2024-3649 du 26/04/2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du

PLU de Barbentane (13) après examen au cas par cas ;

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de Barbentane a été approuvé le 25/02/2020 ;

Considérant que, dans la zone UCm de Barbentane, située au sud et en contre-haut du village, la

vocation apparaît exclusivement résidentielle à la lecture du règlement écrit. Les équipements collectifs

y sont interdits malgré la présence d’un multi accueil collectif (crèche), d’un groupe scolaire, d’un

EHPAD, d’équipements sportifs, d’une résidence autonomie, etc ;

Considérant que la Commune ne peut donc les réhabiliter, les étendre ou créer de nouveaux bâtiments

à vocation collective. Ainsi, son projet de nouvelle crèche ne peut voir le jour. Il apparaît donc

nécessaire d’autoriser les équipements collectifs en zone UCm sans pour autant faire évoluer les règles

constructibles ou les mesures à prendre face aux risques ;

Considérant que cette modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée (article L.153-45

du Code de l’urbanisme) car elle n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de

construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, de diminuer

ces possibilités de construire, de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, ou d'appliquer

l'article L.131-9 du Code de l’urbanisme ;

Considérant que, par arrêté n°030-2024 en date du 06/02/2024, Monsieur le Maire a prescrit la

modification simplifiée n°1 du PLU de Barbentane pour permettre la réhabilitation, l’extension et la

création d’équipements collectifs en zone UCm ;

Délibérations du Conseil MunicipalVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

3

Considérant que, au vu de l’impact du projet, la Commune a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire une

évaluation environnementale. En effet, le projet n’impacte nullement l’environnement et les paysages

locaux. La zone UCm est déjà urbanisée. Y autoriser les équipements d’intérêt collectif permettra juste

d’améliorer les équipements existants (groupe scolaire, équipements sportifs, etc.) et d’en créer de

nouveaux sans que cela n’impacte le paysage local puisque les règles constructibles restent inchangées ;

Considérant que projet n’impacte aucune zone agricole, aucune zone naturelle et aucun corridor

écologique. Bien au contraire, il est plus cohérent de travailler sur l’enveloppe urbaine existante (qui

compte déjà des équipements) plutôt que d’envisager une extension urbaine pour accueillir la future

crèche ;

Considérant que le projet n’est pas de nature à augmenter la pollution de l’air, la pollution des sols et

sous-sols ou encore d’impacter les cours d’eau. Les précautions à prendre pour tout projet en zone

urbaine UCm restent inchangées ;

Aussi, la Commune a saisi la mission régionale d’autorité environnementale le 01/03/2024 (dossier CU-

2024-3649). Cette dernière a émis un avis conforme n°CU-2024-3649 le 26/04/2024 concluant à

l’absence de nécessité d’évaluation environnementale de la modification simplifiée n°1 du PLU de

Barbentane (13). Cet avis est en ligne sur leur site Internet ;

Considérant que, au titre de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, si la personne publique

responsable pense qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire, elle saisit l'autorité

environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R.104-34 à R.104-37 et,

au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation

environnementale ;

Considérant que, conformément à l’article R.104-36 du Code de l’urbanisme, la décision mentionnée à

l'article R.104-33 est prise par le conseil municipal lorsque le plan local d'urbanisme est révisé, dans le

cas mentionné au II de l'article R. 104-11, modifié ou mis en compatibilité en application de l'article

R.153-15.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (19 voix pour et 5 contre) :

- DECIDE que la procédure de modification n°1 du PLU n’est pas soumise à évaluation

environnementale ;

- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

2024.06.03-03 Contrat de Mixité Sociale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de contrat ;

Considérant que la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite 3DS est venue

adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable

pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux

territoires ;

Considérant que, conformément à l’article L. 302-8-1 du Code de la construction et de l’habitation, le

Contrat de Mixité Sociale (CMS) constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la

commune déficitaire d’atteindre ses objectifs de rattrapage sur une période donnée. Il est également

un outil juridique permettant d’abaisser les objectifs de rattrapage jusqu’à 25% des logements sociaux

manquants, contre 33% de droit commun, fixé par la loi 3DS ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

4

Considérant que c’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés rencontrées sur le territoire pour

produire du logement social, que la communauté d’agglomération s’est engagée aux côtés des

communes dans l’élaboration de CMS ;

Considérant que le CMS se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales

dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens mobilisés et d’identifier

ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, il constitue également un

cadre partenarial d’échanges continus entre l’Etat, les collectivités et les acteurs de l’habitat social

associés tout au long de la période triennale 2023-2025 ;

Considérant que plusieurs temps d’échanges ont été tenus entre ces acteurs lors de l’élaboration des

contrats pour les sept communes carencées au titre de la lois SRU de Terre de Provence, notamment

Barbentane. Un des objectifs a été l’identification des leviers mobilisés et des freins existants pour

atteindre les objectifs. Cette identification s’est articulée autour de quatre axes : l’action foncière,

l’urbanisme et aménagement, la programmation et le financement du logement social et les

attributions aux publics prioritaires ;

Considérant que, après analyse par les services de l’Etat de la situation de chaque commune, cinq

d’entre elles (Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eyragues et Rognonas) sont retenues pour

engager la formalisation d’un CMS. A l’inverse, les perspectives de production des communes de

Graveson et Noves apparaissent insuffisantes ;

Considérant que, s’il est indispensable que le CMS associe a minima la commune, l’Etat et l’EPCI, toute

personne morale susceptible par son action de contribuer aux objectifs de rattrapage SRU peut

également être signataire. Aussi, au regard de son implication sur la production future de logements

sociaux, l’Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d’Azur est associé à la signature des

CMS de Barbentane ;

Considérant que le projet de CMS fait passer les objectifs de production de logements sociaux sur la

période triennale 2023-2025 pour la commune de Barbentane de 112 logements à 84 logements ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de Contrat de Mixité Sociale (CMS) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat de Mixité Sociale pour la

période 2023-2025 des ainsi que tout document se rapportant à sa mise en œuvre.

2024.06.03-04 Avenant à la convention habitat à caractère multisite avec l’EPF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les conventions habitats à caractère multisites conclues entre la Commune et l’EPF ;

Vu le projet d’avenant ;

Considérant que, dans le cadre de sa politique de développement de son territoire et création de

logement, notamment à caractère social, la commune a signé avec l’EPF une première convention

habitat à caractère multisites sur la période 2013-2018, puis une seconde qui a permis l’acquisition

partielle par l’EPF de deux sites en 2021 et 2023 :

- Le site Rampale, situé sur les hauteurs de la commune au pied de la Montagnette, est composé

pour partie de la propriété EPF et d’un stade municipal. Il fait actuellement l’objet d’un appel à

projet lancé par la Commune en 2023 pour la réalisation d’environ 50 logements dont 40% deVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

5

logements aidés. La désignation de l’opérateur lauréat et la signature d’une promesse de vente

en suivant sont prévues au cours de l’année 2024 ;

- Le deuxième site, situé avenue Bertherigues, composé de plusieurs parcelles au cœur du centre

ancien fait l’objet d’une maitrise foncière partielle par l’EPF. L’acquisition des parcelles restant à

acquérir est prévue au cours de l’année 2024. Le projet devrait permettre la réalisation

d’environ 12 logements locatifs sociaux ;

Considérant que, par ailleurs, étant soumise à l’article 55 de la loi SRU, la Commune a fait l’objet d’un

nouveau constat de carence au titre de la période triennale 2020-2022 prononcé par arrêté préfectoral

n°13-2023-12-21-00014 en date du 21 décembre 2023 ;

Considérant que la convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est nécessaire de prolonger

la durée de la convention de 2 années supplémentaires pour poursuivre les cessions en cours ;

Considérant que, par ailleurs, les Conseils d’Administration de l’EPF des 28 novembre 2022 et 7 mars

2023 ont modifié successivement les modalités de cession aux collectivités (délibération n°2022/62) et

les modalités de gestion des biens (délibération n°2023/2) ;

Considérant que, ces dispositifs s’appliquant à la présente convention, il est nécessaire par le biais de

cet avenant d’adapter la convention initiale à ces nouvelles modalités ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’avenant à la convention habitat à caractère multisite avec l’EPF ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant.

2024.06.03-05 Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article l’article L. 313-1,

Considérant qu’Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect du Code général de la fonction publique, notamment

l’article L.313-1 ;

Le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l’activité des services et des

évolutions relatives au personnel, notamment afin de permettre la nomination des agents inscrits aux

tableaux d’avancement de grade établi pour l’année 2024 ;

Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l’emploi d’origine, et la

création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Il est donc suggéré :

- la suppression d’un grade d’ATSEM principal de 2 ème classe à temps complet et la création d’un grade d’ATSEM principal de 1 ère classe à temps complet ;

- la suppression de 3 grades d’agent de maîtrise à temps complet et la création de 3 grades d’agent de maîtrise principal à temps complet ;

- la suppression d’un grade d’adjoint technique à temps complet et la création d’un grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le tableau des effectifs suivant à compter du 1er juillet 2024 ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

EMPLOIS PERMANENTS

Cat. Effectifs budgétaires

Effectifs pourvus

Effectifs

non pourvus

TC TNC TC TNC

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur général des services A 1 1 0 0 0

Attaché principal A 1 1 0 0 0

Attaché territorial A 1 1 0 0 0

Rédacteur B 1 1 0 0 0

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 0 0 0

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

C 9 9 0 0 0

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

C 3 3 0 0 0

TOTAL FILIERE 17 17 0 0 0

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de 1ère classe B 1 0 0 1 0

Agent de maitrise principal C 10 10 0 0 0

Adjoint technique principal

de 2ème classe

C 3 2 1 0 0

Adjoint technique C 8 6 2 0 0

TOTAL FILIERE 22 18 3 1 0

FILIERE POLICE

Brigadier-chef principal C 2 2 0 0 0

Garde-champêtre C 1 0 0 1 0

TOTAL FILIERE 3 2 0 1 0

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Auxiliaire de puériculture

de classe normale B 2 2 0 0 0

ATSEM principal de 1 ère classe C 3 3 0 0 0

ATSEM principal de 2 ème classe C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 6 6 0 0 0

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation C 6 5 1 0 0

TOTAL FILIERE 6 5 1 0 0

FILIERE CULTURELLEVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

7

2024.06.03-06 Création d’un poste dans le cadre du recrutement d’un

contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que, depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) est entré en vigueur. Créé par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés ;

Considérant que, dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;

Considérant que ces CAE sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand ;

Considérant que notre commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail ;

Considérant qu’un CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien à raison de 35 heures par semaine ;

Considérant que ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 24 mois maximum, renouvellement inclus, à compter du 10 juin 2024 ;

Considérant que l’État prend en charge 45 % de la rémunération correspondant au SMIC (la durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide est de 30h00) et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la commune ;

Adjoint du patrimoine C 1 1 0 0 0

TOTAL FILIERE 1 1 0 0 0

AGENTS CONTRACTUELS

Cat. Effectifs budgétaires

Effectifs pourvus

Effectifs

non pourvus

TC TNC TC TNC

AGENTS EN CDI

Infirmière A 1 1 0 0 0

Educatrice de Jeunes Enfants A 1 1 0 0 0

Auxiliaire de puériculture

de classe normale

B 1 0 1 0 0

Adjoint technique C 7 1 6 0 0

TOTAL 10 3 7 0 0

TOTAL GENERAL 65 52 11 2 0Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE la proposition de recrutement d’un CAE pour les fonctions d’agent d’entretien à temps

complet ;

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

2024.06.03-07 Modification du règlement intérieur du MAC « les Péquelets »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le barème national des participations familiales applicable dans les établissements d’accueil du jeune

enfant (Eaje) financés par la Prestation de service unique (Psu) ;

Considérant que, compte tenu de la modification des plafonds de ressources mensuelles porté par la

CAF à 7 000 € à compter du 1 er septembre 2024, le règlement intérieur du Multi-Accueil Collectif (MAC)

les Pequelets, dans lequel ce plafond est inscrit, doit être modifié ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur du Multi-Accueil Collectif « les Pequelets » à compter du 1 er septembre 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le dit règlement.

2024.06.03-08 Intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles au sein du SIVU Alpilles Montagnette au titre de la compétence du Relais Petite Enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil syndical du SIVU Alpilles Montagnette en date du 25 avril 2024 relative à

l’intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles ;

Considérant que la commune de Maussane-les-Alpilles a manifesté son intention de bénéficier des

services du Relais Petite Enfance par son intégration dans le SIVU Alpilles Montagnette. Cette

intégration nécessite la modification des statuts du SIVU afin d’étendre le périmètre d’intervention

dudit syndicat ;

Considérant que le Conseil syndical a autorisé, par délibération du 25 avril 2024, l’intégration de la

commune de Maussane-les-Alpilles dans le SIVU à compter du 1 er juillet 2024 et la modification de son

périmètre ;

Considérant que, à cette occasion, il est également proposé de modifier les statuts sur :

- Le mode de contribution : la cotisation par assistant maternel est remplacée par une

contribution sur deux éléments :

o La population INSEE population totale disponible au 1 er janvier de chaque année sur le

site de l’INSEE, avec une contribution de 0,30 centimes d’euros par habitant ;

o Les données IMAJE des enfants de moins 6 : celles-ci sont fournies par la CAF chaque

année (sur la base des données n-2), avec une contribution de 9 euros par enfant ;

- Les contributions « nouvelles » sont gelées jusqu’en 2026 ;

- La gouvernance est modernisée et prend en compte l’ampleur territoriale du SIVU : le nombre

de délégués est limitée à deux par communes mais avec pondération des voix pour les

communes de plus de 9 000 habitants. Par ailleurs, la possibilité de tenir les comités syndicaux

en visioconférence est incluse ;

- Les statuts sont modernisés et épurés ;Ville de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles au sein du SIVU Alpilles

Montagnette au titre de la compétence du Relais petite Enfance ;

- APPROUVE la modification des statuts du SIVU au titre de l’extension du périmètre ;

- APPROUVE la modification des statuts du SIVU pour les autres dispositions ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents

relatifs à la présente délibération.

2024.06.03-09 Tarif de location des Arènes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Afin de répondre aux demandes de location des arènes, il est proposé de mettre en place un tarif de

location spécifique pour cet équipement :

Associations

et

organismes

à but non

lucratif

barbentanais

Association

non

barbentanaise

/

Contribuables

barbentanais

Contribuables

non

barbentanais /

Entreprises

barbentanaises

Entreprises

non

barbentanaises

Demi-

journée

0 200 € 400 € 1 000 €

Journée 0 400 € 800 € 2 000 €

Week-end

(2 jours)

0 600 € 1 200 € 3 000 €

La mise à disposition des arènes pour les associations de Barbentane à but non-lucratif reste gratuite.

Il convient également de définir les montants de caution exigibles : 500 € pour les mises à dispositions

gratuites et 1 000 € pour les locations payantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs de location des Arènes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la

présente délibération.

2024.06.03-10 Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiative de l‘association des petites villes de France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la

gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre

de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de

0,5% en volume en dessous du niveau de l'inflation ;

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards

d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire

fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dansVille de Barbentane - Compte-rendu - assemblée du 03.06.2024

10

le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un

service public à l'échelle du bloc communal ;

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et

près de 20% des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9% du total de la dette

publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics ;

Considérant l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis

une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de

l'Etat ;

Considérant que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression

d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités

tout en coûtant de plus en plus cher à l'État ;

Considérant que les maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de

l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures

normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux ;

Considérant qu’à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés

en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment

avec des investissements dans le cadre de la transition écologique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la motion proposée par l’association des petites villes de France ;

- DEMANDE au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale ;

- DEMANDE au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1 er de la Constitution dispose que « l'organisation de la République est décentralisée ».

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.