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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.07.23 RAA N°73 2019 090
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.07.23 RAA N°73 2019 090)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2019-090
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2019-07-14-001 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2019. (2 pages) Page 6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-07-18-002 - AP portant prorogation de l’AP 2018-1336 du 08/11/2018 (2 pages) Page 9
73-2019-07-18-001 - AP DDT/SEEF n°2019-0708 portant mise en demeure de régulariser
sa situation administrative. (2 pages) Page 12
73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article
L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession,
coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
pour la société des téléphériques d’Orelle (STOR) pour le remplacement de la télécabine 3
vallées express, la création de la télécabine de la Cime Carron et leurs aménagements
associés (19 pages) Page 15
73-2019-07-02-007 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 0649 Portant liquidation
partielle d’une astreinte administrative M. LAPEYRE Eric Commune de Myans (2 pages) Page 35
73-2019-07-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721 autorisant
Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 38
73-2019-07-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722
autorisant Monsieur Antoine PAUTAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 44
73-2019-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723
autorisant Monsieur Jean-Marc PELLISSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 50
73-2019-07-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724 autorisant le
GAEC Du Grand Châtelard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 56
73-2019-07-16-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725
autorisant Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 62
73-2019-07-16-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726
autorisant Monsieur Sébastien MENJOZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 68
73-2019-07-16-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727
autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 74
2 73-2019-07-17-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728
autorisant Monsieur Florent VIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 80
73-2019-07-17-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0729
autorisant Monsieur Serge SCALIA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 86
73-2019-07-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732 autorisant le
GAEC DE LA FIA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 92
73-2019-07-18-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735
autorisant Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 98
73-2019-07-18-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736 autorisant le
GAEC DE LA GREFFINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 104
73-2019-07-18-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737
autorisant Monsieur Sébastien ROSAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 110
73-2019-07-18-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738 autorisant le
GAEC LES ALPINES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 116
73-2019-07-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739 autorisant le
GP du Vallon d’Etache à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 122
73-2019-07-18-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758 autorisant Le
GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 128
73-2019-07-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759 autorisant Le
GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 134
73-2019-07-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760 autorisant Le
GAEC de la GIETTAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 140
73-2019-07-18-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761 autorisant le
GAEC DE PRESSET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 146
73-2019-07-18-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762 autorisant le
GP de Treicol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 152
3 73-2019-07-18-021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765
autorisant Madame Mireille MARGUERETTAZ à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 158
73-2019-07-18-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766 autorisant le
GAEC LA REYNE DES PRES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 164
73-2019-07-18-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0767
autorisant Monsieur Dominique ARVIN-BEROD à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 170
73-2019-07-18-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768
autorisant Monsieur François RAPIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 176
73-2019-07-18-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0769
autorisant Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 182
73-2019-07-18-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776
autorisant Monsieur Arnaud GACHET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 188
73-2019-07-18-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777 autorisant Le
GAEC DU GRAND CHATELARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 194
73-2019-07-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756 autorisant LE
GAEC DU GRAND ARC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 200
73-2019-07-16-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0697, relatif à la chasse du
sanglier en réserve de chasse et faune sauvage durant la saison 2019-2020 (1 page) Page 206
73-2019-07-12-009 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0710 en date du 12 juillet
2019 Portant application du régime forestier sur la c ommune de Valmeinier pour une
surface de 2 ha 44 a 73 ca (2 pages) Page 208
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-16-001 -
19-06-09_AREA_A43_Protection_au_feu_tete_Est_tunnel_Epine.odt (3 pages) Page 211
73-2019-07-05-007 - AP Modification statutaire APTV (2 pages) Page 215
73-2019-07-05-008 - APTV statuts modifiés (6 pages) Page 218
73-2019-07-11-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre de
bien être et d'une salle des fêtes et emportant mise en compatibilité du PLU - Commune
des Belleville (3 pages) Page 225
73-2019-07-16-003 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE
CONDUITE DES ALPES à St Alban Leysse (2 pages) Page 229
4 73-2019-07-16-002 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE
CONDUITE DES ALPES à Chambéry (2 pages) Page 232
73-2019-07-16-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la chambre
funéraire d'Ugine (1 page) Page 235
73-2019-06-20-004 - OrelleTélécabine3ValléesExpressSDS20juinRAA (5 pages) Page 237
73-2019-06-20-005 - SIGBPisteComborcièreSDS20juinRAA (5 pages) Page 243
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-06-25-006 - DECISION TARIFAIRE modificative N°1054 2019-11-0039 deltha
250619 (6 pages) Page 249
73-2019-07-08-008 - DECISION TARIFAIRE N° 1229 2019 11 0054 CAMSP DE
CHAMBERY - 08072019 (3 pages) Page 256
5 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-07-14-001
Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre
de la promotion du 14 juillet 2019. Médailles de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif accordées au titre de la promotion du 14 juillet 2019 (contingent départemental).
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-07-14-001 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2019. 6 1/3
Arrêté DDCSPP de la Savoie
OBJET : décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2019.
ARTICLE 1 : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
NOM Prénom Adresse
BARBIER Suzanne, née ROSTAING 73110 ROTHERENS
BARRET-BOISBERTRAND Jean-François 73800 MYANS
BUILLAS Michèle 73390 CHAMOUSSET
CALLUYÈRE Pascal 73100 AIX LES BAINS
CHOVELON André 73490 LA RAVOIRE
COLLOMB Yves 73220 ST-PIERRE DE BELLEVILLE
COPPIN Christine, née GIRAUDIER 73290 LA MOTTE-SERVOLEX
CROISONNIER Georges 73400 UGINE
DIDIER-LAURENT Pierre 73000 CHAMBÉRY
EXARTIER Laure 73290 LA MOTTE-SERVOLEX
EYRAUD Claude 73500 MODANE
FERROUX Alain 73000 CHAMBÉRY
GAUTIER Jean-François 73160 COGNIN
GIRAUD Éric 73450 VALLOIRE
GONZATO Damien 73500 MODANE
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-07-14-001 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2019. 7 2/3
MARISCALCO Dino 73420 VOGLANS
MATTEI Bertrand 73000 BARBERAZ
MICHELLAND Sylviane 73000 BARBERAZ
NABERT Chantal, née PERRIER 73170 YENNE
NIVELLE Philippe 73600 MOUTIERS
PÉTRAZ Jean-Marie 73000 CHAMBÉRY
REYDET Catherine, née GÉRARD 73200 MERCURY
TARDY Gaston 733270 VILLARD SUR DORON
TRONCY Hervé 73100 AIX-LES-BAINS
CHAMBÉRY, le 14 juillet 2019.
Signé : le préfet,
Louis LAUGIER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-07-14-001 - Arrêté préfectoral décernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2019. 8 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-002
AP portant prorogation de l’AP 2018-1336 du 08/11/2018
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-002 - AP portant prorogation de l’AP 2018-1336 du 08/11/2018 9 PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
ECV_358_CMD
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0780
Portant prorogation de l’arrêté préfectoral n° 2018-1336 du 08 novembre 2018 M. JACQUIER Gérard
Commune de Sonnaz
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.171-7,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1336 en date du 08 novembre 2018 mettant en demeure M. JACQUIER Gérard, de régulariser sa situation administrative,
VU l’avis de réception de la poste n° 1A 157 144 0564 5 daté du 14 novembre 2018, attestant de la notification à M. JACQUIER Gérard de l’arrêté du 08 novembre 2018 susvisé,
VU le courrier en date du 10 décembre 2018, de M. JACQUIER Gérard, sollicitant l’octroi d’un délai supplémentaire,
CONSIDERANT que l’arrêté 2018-1336 en date du 08 novembre 2018 mettant en demeure M. JACQUIER Gérard, de régulariser sa situation administrative, stipulait dans son article 1 que la dite régularisation devait être effectuée dans un délai de un mois suivant la notification de l’arrêté sus-mentionné,
CONSIDERANT que M. JACQUIER Gérard, dans son courrier du 10 décembre 2018, nous a fait part de son intention de remise en état du site et de son souhait de faire supporter le coût de l’évacuation de ces dépôts aux entreprises les ayant entreposés.
CONSIDERANT qu’au vu de l’action en justice engagée par M. JACQUIER Gérard à l’encontre des entreprises, un délai supplémentaire lui est nécessaire,
CONSIDERANT que l’article L 171-7 du code de l’environnement, stipule que la régularisation d’une situation irrégulière ne peut excéder une durée de un an,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 – Le délai de régularisation de un mois, initialement prévu dans l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018- 1336 en date du 08 novembre 2018 est prorogé jusqu’au 14 novembre 2019,
Article 2- Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-1336 en date du 08 novembre 2018 qui ne sont pas affectées par les dispositions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté demeurent inchangées,
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
• par le permissionnaire ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-13, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-002 - AP portant prorogation de l’AP 2018-1336 du 08/11/2018 10 Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à M. JACQUIER Gérard et sera publié aux recueils des actes administratifs du département et mis en ligne sur le site de la Préfecture. Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 18/07/2019
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-002 - AP portant prorogation de l’AP 2018-1336 du 08/11/2018 11 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-001
AP DDT/SEEF n°2019-0708 portant mise en demeure de
régulariser sa situation administrative.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-001 - AP DDT/SEEF n°2019-0708 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative. 12 PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
ECV_375_CMD
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0708
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative M. CHIMILIEVSKI Thierry
Commune de CHAMOUX SUR GELON
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L171-7 et L214-1 à L 214-6,
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 28 novembre 2007, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, relevant de la rubrique 3.1.2.0. (2°),
VU le constat de constat de contrôle de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 22 août 2018,
VU le rapport de manquement administratif émis par la Direction Départementale des Territoires et transmis à M. CHIMILIEVSKI Thierry, par courrier en date du 29 octobre 2018, conformément à l’article L 171-6 du Code de l’Environnement,
VU les dernières constatations, en date du 13 mars 2019, de l’Agence Française pour la Biodiversité,
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 28 mars 2019 transmettant le projet d’arrêté de mise en demeure à M. CHIMILIEVSKI Thierry,
VU l’absence de réponse de M. CHIMILIEVSKI Thierry, dans le cadre de la procédure contradictoire
VU le nouveau constat de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 13 juin 2019, mentionnant que les ouvrages sont toujours en place,
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 22 août 2018, l’inspecteur de l’environnement de l’Agence Française pour la Biodiversité a constaté les faits suivants :
• Création de deux barrages rudimentaires successifs permettant l’aménagement d’une retenue d’eau intermédiaire d’une longueur d’environ 14 mètres, sur le ruisseau de Montendry. Cet ouvrage a été aménagé dans le but de créer une retenue à vocation d’arrosage de la parcelle 0B 962, située en rive droite, appartenant à la SCI Amandine et exploitée par M. CHIMILIEVSKI Thierry.
CONSIDERANT que ces travaux nécessitent le dépôt d’un dossier au titre de la rubrique suivante :
• 3.1.2.0 : Installations, ouvrages travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (autorisation) ; 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration) ;
CONSIDERANT que les travaux constatés ont été réalisés sans le titre requis à l’article R214-1 du code de l’environnement,
CONSIDERANT qu’un rapport de manquement administratif a été transmis à M. CHIMILIEVSKI Thierry en date du 29 octobre 2018, conformément à l’article L 171-6 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que M. CHIMILIEVSKI a, par conséquent, été informé, que sans autorisation administrative, au titre de l’article R 214-1 du code de l’environnement, les ouvrages devaient être démantelés,
CONSIDERANT les constats de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 13 mars 2019 et 13 juin 2019, mentionnant que les ouvrages sont toujours présents,
CONSIDERANT qu’aucun dossier de régularisation administrative n’est parvenu à nos services et que les ouvrages n’ont pas été supprimés,
CONSIDERANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure M. CHIMILIEVSKI Thierry de régulariser sa situation administrative ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-001 - AP DDT/SEEF n°2019-0708 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative. 13 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 – M. CHIMILIEVSKI Thierry, domicilié à Villard Dizier – 73390 CHAMOUX SUR GELON, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
• soit par le retrait des barrages, en déposant au préalable un dossier de remise en état, sous un mois suivant la notification du présent arrêté auprès des services de la Direction Départementale des Territoires ;
• soit par le dépôt d’un dossier « loi sur l’eau » au titre des rubriques 3.1.2.0. – Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (déclaration).
Le dépôt du dossier de régularisation administrative conforme aux dispositions de l’article R 214-32 du code de l’environnement devra être déposé auprès des services de la Direction Départementale des Territoires dans un délai de un mois suivant la notification du présent arrêté.
M. CHIMILIEVSKI Thierry est informé que :
• le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
• le dépôt d’un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. CHIMILIEVSKI Thierry les mesures de police prévues aux articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
• par le permissionnaire ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-13, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à M. CHIMILIEVSKI Thierry et sera publié aux recueils des actes administratifs du département et mis en ligne sur le site des services de l’Etat. Copie sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, et Monsieur le directeur départemental des territoires chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 18/07/2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pierre MOLAGER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-001 - AP DDT/SEEF n°2019-0708 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative. 14 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-15-001
AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de
l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation
intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe,
arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens
d’espèces végétales protégées pour la société des
téléphériques d’Orelle (STOR) pour le remplacement de la
télécabine 3 vallées express, la création de la télécabine de
la Cime Carron et leurs aménagements associés
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 15 PREFET DE SAVOIE
Direction régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRETE PREFECTORAL n.° 2019-0704
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
pour la société des téléphériques d’Orelle (STOR) pour le remplacement de la télécabine 3 vallées express, la création de la télécabine de la Cime Carron et leurs aménagements associés
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées déposée par la STOR le 16 novembre 2018 auprès de la DDT 73 ;
VU l’avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) du 13 mai 2019 ;
VU les compléments apportés le 24 juin 2019 par la STOR à l’avis du CNPN ;
VU la réponse apportée le 9 juillet 2019 par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 9 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône- Alpes du 28 juin au 7 juillet 2019 inclus,
CONSIDÉRANT
– que le projet s’inscrit dans les orientations du PADD du SCOT du Pays de Maurienne,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 16 – que le projet retenu permet une adaptation contrôlée et raisonnée au développement de la pratique du ski et du développement de l’activité touristique estivale,
– et que, par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT
– que la télécabine 3 vallées express ne peut être déplacée,
– que les variantes concernant l’implantation de la gare intermédiaire ont été étudiées et que la solution retenue est de moindre impact environnemental,
– qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, réduction et de compensation proposées ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du remplacement de la télécabine 3 vallées express, de la création de la télécabine de la Cime Carron et des leurs aménagements associés, la société des téléphériques d’Orelle, dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié à « Gare de la télécabine – 73140 Orelle » est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des espèces animales protégées,
• couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d’espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
OISEAUX
Accenteur alpin (Prunella collaris) X X
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Cassenoix moucheté (Nucifraga caryocatactes) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Chevêchette d’Europe (Glaucidum passerinum) X X
Chouette de Tengmalm (Aegolius funerus) X X
Chouette hulotte (Strix aluco) X X
Coucou gris (Cuculus canorus) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Fauvette des jardins (Sylvia borin) X X
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca) X X
Grimpereau des bois (Certhia familiaris) X X
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 17 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla) X X
Merle à plastron (Turdus torquatus) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Mésange boréale (Parus montanus) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Mésange huppée (Laphophanes cristatus) X X
Mésange noire (Parus ater) X X
Mésange nonette (Parus palustris) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
Niverolle alpine (Montifringilla nivalis) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Pinson des arbres ( Fringella coelebs) X X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) X X
Pipit spioncelle (Anthus spinoletta) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X
Roitelet huppé (Regulus regulus) X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) X X
Sitelle torchepot (Sitta europaea) X X
Sizerin cabaret (Acanthis flammea cabaret) X X
Tarier des prés (Saxicola rubetra) X X
Tarin des aulnes (Carduelis spinus) X X
Traquet motteux (Oenanthe oenanthe) X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) X X
MAMMIFERES
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X X
Vespère de Savi (Hypsugo savii) X X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X
INSECTES
Apollon (Parnassius apollo) X X X
Damier de la succise (Euphydryas aurinia) X X X
Petit Apollon (Parnassius corybas) X X X
Solitaire (Colias palaeno) X X X
ESPÈCES VEGETALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation, transport,
cession de spécimens
Coupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement de spécimens
Androsace des Alpes (Androsace alpina) X
Ail rocambole (Allium scorodoprasum) X
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 18 ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1 Mesures d’évitement
La localisation des mesures d’évitement figure à l’annexe 2 du présent arrêté.
Un écologue effectue une visite terrain avant le démarrage des travaux afin de délimiter précisément les secteurs sensibles à mettre en défens.
ME1. Prospections complémentaires avant travaux pour la flore protégée
Avant le démarrage des travaux, les secteurs présentant des stations d’espèces protégées sont parcourus par un écologue afin d’identifier la présence potentielle de nouvelles stations dû au développement aléatoire de certaines espèces végétales protégées, notamment pour l’Ail rocambole.
L’ensemble des nouvelles stations concernées par les emprises travaux sont pointées au GPS afin de définir précisément les effectifs impactés.
Un compte-rendu des prospections est réalisé et transmis à la Dreal avant toute opération par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ME2. Mise en défens des milieux et espèces sensibles
Avant le commencement des travaux :
- toutes les zones sensibles, situées à proximité des zones de travaux, à savoir les zones humides favorables à la grenouille rousse, toutes les stations de swertie vivace situées dans l’emprise chantier, toutes les stations de saule glauque situées dans l’emprise chantier, la station de lycopode des alpes, les stations d’androsace et d’ail rocambole non impactées, les arbres gîtes et les plantes hôtes des papillons, sont mises en défens par un piquetage par un écologue pour éviter tout débordement (passages de véhicules notamment).
- des panneaux d’information sont installés près de ces zones, à l’attention du personnel de chantier ;
- une information préalable est faite auprès des entreprises sur les précautions à prendre pour éviter tout risque d’atteinte à ces zones sensibles.
Le dispositif est maintenu pendant toute la durée du chantier.
ME3. Adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes sensibles de la faune
Avant le commencement des travaux, un écologue s’assure de l’absence de nid dans les boisements et au sol dans la zone de travaux. En cas de présence, la zone concernée est mise en défens et les travaux sont mis en attente jusqu’à la fin de la période de nidification.
Un rapport des prospections est transmis au service en charge de la nature de la Dreal par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Les travaux de défrichements sont réalisés entre le 15 août et le 31 décembre.
ME4. Vérification des zones de présence des plantes hôtes sur les zones de travaux
Avant le début des travaux, un écologue effectue un relevé des zones visées par les travaux afin de préciser les secteurs où les plantes hôtes des papillons sont présentes. Il s’agit notamment des Sedum et Sempervivum pour l’Apollon ; des Saxifraga aizoïdes pour le Petit Apollon ; des gentianes pour le Damier de la succise et des Vaccinium pour le Solitaire.
Toutes les plantes hôtes situées en dehors de la zone de travaux sont mise en défens par un balisage maintenu pendant toute la durée du chantier.
3.2 Mesures de réduction
MR1. Transplantation de l’Androsace alpine
Tous les coussinets d’androsace des alpes situés dans l’emprise des travaux sont déplacés à la pelle de façon manuelle. Chaque coussinet et son substrat sont prélevés à la pelle et déposé sur la zone receveuse, à proximité immédiate des zones de prélèvement.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 19 Tous les individus déplacés sont dénombrés et pointés au GPS. Les placettes d’accueil sont marquées physiquement afin de faciliter les opérations de suivis (cf MS2).
La localisation de la zone réceptrice figure à l’annexe 3 du présent arrêté.
MR2. Etrépage des mottes de végétation contenant une espèce végétale protégée
Si les prospections réalisées dans le cadre de la mesure d’évitement n°1 mettent en avant la présence de nouveaux pieds d’espèces protégées impactées par les travaux, et en particulier l’ail rocambole, ceux-ci sont déplacés par étrépage afin d’être remis en place après les travaux de terrassement.
Les mottes de terre sont prélevées et stockées à proximité de la zone chantier, sans empiler les mottes et en maintenant les conditions nécessaires à leur survie. La zone de stockage est mise en défens par un marquage adapté. À l’issue de terrassements, les mottes de terre sont replaquées en lieu et place. Les zones de réimplantation sont pointées au GPS et marquées au sol pour en faciliter le suivi.
MR3. Mise en place d’un dispositif d’effarouchement afin d’éviter la nidification sur les secteurs concernés par les travaux
Avant le commencement de la période de nidification, un système d’effarouchement de type ruban effaroucheur flottant au vent et fixé sur des piquets est mis en place dans les secteurs où l’avifaune nicheuse au sol est susceptible de s’installer.
MR4. Etrépage des plantes-hôtes des papillons protégés
Les plantes-hôtes impactées par les terrassements sont étrepées avant la période d’émergence des adultes de afin d’éviter que les papillons viennent pondre sur les zones de travaux.
Les mottes de terre sont prélevées et stockées à proximité de la zone chantier, sans empiler les mottes et en maintenant les conditions nécessaires à leur survie. La zone de stockage est mise en défens par un marquage adapté. À l’issue de terrassements, les mottes de terre sont replaquées en lieu et place. Les zones de réimplantation sont pointées au GPS et marquées au sol pour en faciliter le suivi.
3.3 Mesures de compensation
La localisation des mesures compensatoires figurent à l’annexe 4 du présent arrêté.
MC1. Zone de compensation pour la préservation de l’Androsace alpine
En compensation de la destruction de stations d’Androsace alpine, une surface de compensation de 10 ha favorable à la présence de cette espèce est mise en place.
La zone de compensation est située en partie sur le glacier de Peclet entre 2800 et 3080 m d’altitude, en zone d’éboulis.
La localisation de la zone est précisée sur la cartographie de l’annexe 4 du présent arrêté.
Sur cette zone :
- le télésiège existant « Glacier » est démonté (les gares amont et aval, les pylônes, le transformateur ainsi que l’ancienne usine à neige) avec évacuation des matériaux ;
- le site est remis en état avec l’effacement notamment d’une ancienne piste 4x4 ;
- l’exploitation de la piste noire « Glacier » est abandonnée. Aucun passage d’engins de damage ni de skieurs n’est autorisé.
Un état des lieux précis est réalisé sur la zone de compensation : les stations d’androsace sont recherchées, localisées et balisées pour éviter toute dégradation lors des travaux de remise en état (travaux nécessitant des engins).
La prospection donne lieu à un rapport réalisé par l’écologue en charge de la prospection et transmis au service en charge de la biodiversité de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
La nature des travaux de remise en état de la piste est soumise pour validation au service en charge de la biodiversité de la Dreal. Le plan de remise en état est finalisé avant le 31 décembre 2019.
Les modalités de suivi de cette mesure sont précisées à la mesure MS2.
MC2. Mise en place d’ilôts de sénescence
Afin de recréer des habitats favorables à la faune, une surface boisée de 6 ha est mise en sénescence au Plan Gerbout (parcelle 733). Ce secteur est donc retiré de tout plan d’exploitation forestière et laissé en libre évolution.
La localisation précise est définie avant le 31 décembre 2019 et transmis pour validation à la Dreal Auvergne- Rhône-Alpes au service en charge de la nature.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 20 3.4 Mesures d’accompagnement
MA1. Reboisement de l’ancien layon de la télécabine
Le layon du tronçon démantelé est reboisé à hauteur de 2,55 ha en :
- replantant des îlots d’espèces d’épicéa, mélèze et pin cembro sur l’emprise de l’ancien layon,
- en travaillant les lisières du layon abandonné afin de réduire l’effet de coupure.
MA2. Végétalisation des secteurs terrassés
Le réensemencement de l’ensemble des zones terrassées au niveau de plan Bouchet est effectué par semis hydraulique dès la fin du chantier, soit en 2020.
Le mélange utilisé est composé de semences comprenant un mélange de graines d’origine locale dont une partie des essences suivantes, afin de favoriser le retour de milieux favorables aux papillons : - des vaccinium, plantes hôtes du Solitaire,
- des gentianes, plantes hôtes du Damier de la Succise,
- des orpins (Sedum) et joubarbes (Sempervivum), plantes hôtes de l’Apollon.
Des réajustements sont faits les années suivantes en cas de besoin, en respectant l’origine locale des semences.
3.5 Mesures de suivi
MS1. Suivi environnemental du chantier
Un écologue indépendant supervise et assure la mise en oeuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation pendant toute la durée du chantier.
Les suivis de chantier sont adressés au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par voie
électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
MS2. Suivi de la MR1
Suivi de l’Androsace alpine transplantée :
Des placettes de suivi de 1x1 m sont mises en place sur des échantillons de la population transplantée (au minimum la moitié du nombre d’individus transplantés).
Des placettes témoins de la même surface sont mises en place (un quart du nombre des placettes de suivi des coussinets transplantés) sur des secteurs comprenant des coussinets d’androsace et d’autres n’en comprenant pas mais situés dans des milieux favorables à l’espèce.
Deux types de suivi sont mis en place sur les placettes centrées sur les coussinets transplantés et sur les coussinets témoins déjà présents :
- le suivi individu, permettant de voir le succès de réussite de la transplantation : Mesure de la taille du coussinet (largeur*hauteur pour les gros coussinets supérieur à 5cm²), son état sanitaire, la présence de coussinet mort/desséché, son stade phénologique.
Le suivi est annuel pendant 10 ans.
- le suivi fréquence, permettant de suivre la reprise et l’évolution spatiale de l’Androsace sur la zone d’accueil : Sur les quadrats d’1x1m divisés en 100 carrés, un suivi de l’évolution de la surface au sol de tous les coussinets transplantés est effectué.
Au vu de l’altitude, des conditions climatiques et écologiques, l’Androsace a une croissance très lente. Le suivi est fait la première année puis tous les trois ans pendant 10 ans.
Chaque campagne de suivi fait l’objet d’un rapport transmis au plus tard au 31 mars suivant l’année de réalisation du suivi au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
MS3. Suivi de la MC1
Suivi de la dynamique de population de l’Androsace sur la zone de compensation (en dessous du glacier de Péclet):
Un état initial de la zone de compensation est réalisé. Toutes les stations d’Androsace alpine sont identifiées et localisées au GPS.
Des placettes permanentes de 1x1m matérialisées au sol et géolocalisées sont mises en place : - sur des secteurs considérés comme « naturels » (sans aménagements ni terrassements passés) avec présence de l’Androsace alpine : 3 placettes
Ces placettes témoins permettent de voir l’évolution des coussinets (nombre d’individus, surface des coussinets, présence de floraison/fructification, augmentation/diminution du nombre de coussinets, présence de coussinet mort/desséché.).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 21 - sur des secteurs considérés comme « naturels » (sans aménagements ni terrassements passés) sans présence de l’Androsace alpine : 3 placettes
- sur des secteurs sans Androsace sur des secteurs anciennement et/ou nouvellement terrassés : 3 placettes. Celles-ci servent de secteurs de prospection afin de voir si l’Androsace colonise les milieux terrassés et à quelle vitesse.
Les placettes sont prospectées tous les deux ans pendant 10 ans. La donnée récoltée est une présence/absence de l’espèce. Les nouveaux individus sont pointés au GPS, matérialisés sur place et pris en photo afin qu’ils ne soient pas comptabilisés comme individus nouveaux lors des prospections futures.
Chaque campagne de suivi fait l’objet d’un rapport transmis au plus tard au 31 mars suivant l’année de réalisation du suivi au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
MS4. Suivi de la MC2
Les modalités de suivis figurent dans le tableau de l’annexe 5 du présent arrêté.
Chaque campagne de suivi fait l’objet d’un rapport transmis au plus tard au 31 mars suivant l’année de réalisation du suivi au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée des phases chantier et d’exploitation du projet.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service en charge de la biodiversité de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-001 - AP n° 2019-0704 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction 22 ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : CONTRIBUTION A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages - SINP) toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
L’annexe 6 précise les modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes concernant les mesures « éviter, réduire et compenser ».
ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
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- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
- Le directeur départemental des territoires de la Savoie,
- Le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB),
- Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie, et dont une copie leur sera adressée.
Chambéry, le 15 juillet 2019
LE PRÉFET
signé Louis LAUGIER
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Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
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ME2 Mise en défens de l’ail rocambole
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MR2
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Plan général
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Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de demande de dérogation et ses éventuels compléments visés par cet arrêté.
Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) sont affectées, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ « nom » d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
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Savoie
73-2019-07-02-007
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 0649
Portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
M. LAPEYRE Eric
Commune de Myans
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-02-007 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 0649 Portant liquidation partielle d’une astreinte administrative 35 PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
ECV_327_CMD
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0649
Portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
M. LAPEYRE Eric
Commune de Myans
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-7, L 171-8, L 171-11,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1201 en date du 17 septembre 2018 mettant en demeure M. LAPEYRE Eric, de régulariser sa situation administrative,
VU le courrier en date du 10 janvier 2019, informant, conformément au dernier alinéa de l’article L 171-8 du code de l’environnement, M. LAPEYRE Eric de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU l’absence de réponse de M. LAPEYRE Eric au terme du délai déterminé par le courrier du 10 janvier 2019,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-0257 en date du 26 mars 2019 rendant redevable M. LAPEYRE Eric, domicilié 889 route du Sanctuaire à 73800 MYANS, d’une astreinte administrative d’un montant journalier de 10 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 susvisé,
VU l’avis de réception de la poste n° 1A 160 590 6448 1 daté du 02 avril 2019, attestant de la notification à M. LAPEYRE Eric de l’arrêté du 26 mars 2019 susvisé,
CONSIDERANT que l’arrêté du 26 mars 2019 a été notifié à M. LAPEYRE Eric le 02 avril 2019,
CONSIDERANT que M. LAPEYRE Eric ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé,
CONSIDERANT en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur le période du 02 avril 2019 inclus au 07 juin 2019 inclus, correspondant à 67 jours de retard,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1 – L’astreinte administrative prononcée par l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2019, à l’encontre de M. LAPEYRE Eric domicilié 889 route du Sanctuaire à 73800 MYANS, est partiellement liquidée.
M. LAPEYRE Eric est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte susvisée.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 670 euros correspondant à 67 jours d’astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département de la savoie.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-02-007 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 0649 Portant liquidation partielle d’une astreinte administrative 36 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
• par le permissionnaire ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-13, dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
En application du dernier alinea du 1° du II de l’article L 171-8 du code de l’environnement l’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à M. LAPEYRE Eric et sera publié aux recueils des actes administratifs du département et mis en ligne sur le site des services de l’Etat.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (CPCM) - Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Auvergne - Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Savoie - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 02/07/2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pierre MOLAGER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-02-007 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 0649 Portant liquidation partielle d’une astreinte administrative 37 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-15-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721
autorisant Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721 autorisant Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 38 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721 autorisant
Monsieur DULAC Stéphane
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2016-952 du 21 juin 2016 autorisant Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 26 mars 2019 par laquelle Monsieur DULAC Stéphane demeurant – MONTAIMONT- ST FRANCOIS DE LONPCHAMP - 73130 sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur DULAC Stéphane déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721 autorisant Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 39 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
-Chien de protection : 2
CONSIDÉRANT que Monsieur DULAC Stéphane a déposé en date du 26 mars 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur DULAC Stéphane.
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur DULAC Stéphane est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Antoine DULAC, M Fabien DULAC, M Joël MOTAR et M Patrick RITTER ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721 autorisant Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 40 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes SAINT FRANCOIS DE LONPCHAMP (Montaimont) et SAINTE MARIE DE CUINES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur DULAC Stéphane ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes SAINT FRANCOIS DE LONPCHAMP (Montaimont) et SAINTE MARIE DE CUINES ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721 autorisant Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 41 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur DULAC Stéphane informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DULAC Stéphane informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DULAC Stéphane informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721 autorisant Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 42 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-952 du 21 juin 2016 autorisant Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes SAINT FRANCOIS DE LONPCHAMP (Montaimont) et SAINTE MARIE DE CUINES ;
Chambéry, le 15 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-15-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0721 autorisant Monsieur DULAC Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 43 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-16-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722
autorisant
Monsieur Antoine PAUTAS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722 autorisant Monsieur Antoine PAUTAS 44 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722 autorisant
Monsieur Antoine PAUTAS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2019 par laquelle Monsieur Antoine PAUTAS demeurant – Rue de l’Ilette – 73480 BESSANS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Antoine PAUTAS déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
-Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722 autorisant Monsieur Antoine PAUTAS 45 CONSIDÉRANT que Monsieur Antoine PAUTAS a déposé en date du 2 avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Monsieur Antoine PAUTAS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Antoine PAUTAS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BESSANS;
- à proximité du troupeau de Monsieur Antoine PAUTAS;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BESSANS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722 autorisant Monsieur Antoine PAUTAS 46 ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Antoine PAUTAS informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Antoine PAUTAS informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Antoine PAUTAS informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722 autorisant Monsieur Antoine PAUTAS 47 ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722 autorisant Monsieur Antoine PAUTAS 48 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BESSANS.
Chambéry, le 16 Juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0722 autorisant Monsieur Antoine PAUTAS 49 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-16-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723
autorisant
Monsieur Jean-Marc PELLISSIER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723 autorisant Monsieur Jean-Marc PELLISSIER 50 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723 autorisant
Monsieur Jean-Marc PELLISSIER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 3 Juillet 2019 par laquelle Monsieur Jean-Marc PELLISSIER demeurant – Route du lac Bonvillard (Montaimont) – 73130 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Marc PELLISSIER déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
- Pâturage en parc électrifié le jour et la nuit
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723 autorisant Monsieur Jean-Marc PELLISSIER 51 CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Marc PELLISSIER a déposé en date du 15 Avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Monsieur Jean-Marc PELLISSIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Marc PELLISSIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP;
- à proximité du troupeau de Monsieur Jean-Marc PELLISSIER;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723 autorisant Monsieur Jean-Marc PELLISSIER 52 Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Jean-Marc PELLISSIER informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79- 36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Marc PELLISSIER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Marc PELLISSIER informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723 autorisant Monsieur Jean-Marc PELLISSIER 53 le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723 autorisant Monsieur Jean-Marc PELLISSIER 54 ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT FRANCOIS LONGCHAMP .
Chambéry, le 16 Juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0723 autorisant Monsieur Jean-Marc PELLISSIER 55 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-17-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724
autorisant
le GAEC Du Grand Châtelard
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724 autorisant le GAEC Du Grand Châtelard 56 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724 autorisant
le GAEC Du Grand Châtelard
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018-713 du 14 juin 2018 autorisant le GAEC Du Grand Châtelard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 23 Avril 2019 par laquelle le GAEC Du Grand Châtelard demeurant – 8 Rue des Mottets – 73500 AUSSOIS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC Du Grand Châtelard déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724 autorisant le GAEC Du Grand Châtelard 57 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 3 Chiens de protection
CONSIDÉRANT que le GAEC Du Grand Châtelard a déposé en date du 17 mai 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Du Grand Châtelard par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le GAEC Du Grand Châtelard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724 autorisant le GAEC Du Grand Châtelard 58 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune d’AUSSOIS ;
- à proximité du troupeau du GAEC Du Grand Châtelard ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune d’AUSSOIS;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724 autorisant le GAEC Du Grand Châtelard 59 ARTICLE 8 : le GAEC Du Grand Châtelard informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36- 29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Du Grand Châtelard informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC Du Grand Châtelard informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724 autorisant le GAEC Du Grand Châtelard 60 • à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018-713 du 14 juin 2018 autorisant le GAEC Du Grand Châtelard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune d’AUSSOIS.
Chambéry, le 17 Juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0724 autorisant le GAEC Du Grand Châtelard 61 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-16-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725
autorisant
Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725 autorisant Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ 62 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725 autorisant
Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-1200 du 30 Juillet 2015 autorisant Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 25 Avril 2019 par laquelle Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ demeurant – Rue de la Valeriane -73480 BESSANS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725 autorisant Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ 63 - Visite quotidienne
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 8 Chiens de protections
CONSIDÉRANT que Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ a déposé en date du 25 Avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725 autorisant Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ 64 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BESSANS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BESSANS;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725 autorisant Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ 65 ARTICLE 8 : Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725 autorisant Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ 66 ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-1200 du 30 Juillet 2015 autorisant Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BESSANS.
Chambéry, le 16 Juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0725 autorisant Monsieur Régis MICHEL PERSONNAZ 67 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-16-011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726
autorisant
Monsieur Sébastien MENJOZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726 autorisant Monsieur Sébastien MENJOZ 68 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726 autorisant
Monsieur Sébastien MENJOZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-990 du 2 juillet 2015 autorisant Monsieur Sébastien MENJOZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 26 mai 2019 par laquelle Monsieur Sébastien MENJOZ demeurant – 176 Route de l’Église – 73500 VAL-CENIS (BRAMANS) sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Sébastien MENJOZ déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726 autorisant Monsieur Sébastien MENJOZ 69 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 3 Chiens de protections
CONSIDÉRANT que Monsieur Sébastien MENJOZ a déposé en date du 15 Avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Sébastien MENJOZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Sébastien MENJOZ est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours : M Frédéric AELI;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726 autorisant Monsieur Sébastien MENJOZ 70 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de VAL-CENIS (Bramans, Sollières-Sardières), AUSSOIS, LE FRENEY, SAINT ANDRE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Sébastien MENJOZ ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de VAL-CENIS (Bramans, Sollières-Sardières), AUSSOIS, LE FRENEY, SAINT ANDRE ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726 autorisant Monsieur Sébastien MENJOZ 71 • la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Sébastien MENJOZ informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36- 29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien MENJOZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien MENJOZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726 autorisant Monsieur Sébastien MENJOZ 72 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-990 du 2 juillet 2015 autorisant Monsieur Sébastien MENJOZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de VAL-CENIS (Bramans, Sollières- Sardières), AUSSOIS, LE FRENEY, SAINT ANDRE ;.
Chambéry, le 16 Juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0726 autorisant Monsieur Sébastien MENJOZ 73 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-16-010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727
autorisant
Monsieur Michel MOLLARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727 autorisant Monsieur Michel MOLLARD 74 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727 autorisant
Monsieur Michel MOLLARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-1003 du 6 juillet 2015 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 11 juin 2019 par laquelle Monsieur Michel MOLLARD demeurant – 30 Chemin du Riev Benit La Praz – 73500 SAINT ANDRE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel MOLLARD déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727 autorisant Monsieur Michel MOLLARD 75 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel MOLLARD a déposé en date du 15 Mars 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Michel MOLLARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Michel MOLLARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Mélanie MOLLARD;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727 autorisant Monsieur Michel MOLLARD 76 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de SAINT ANDRE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Michel MOLLARD;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT ANDRE;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727 autorisant Monsieur Michel MOLLARD 77 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Michel MOLLARD informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36- 29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel MOLLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel MOLLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727 autorisant Monsieur Michel MOLLARD 78 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-1003 du 6 juillet 2015 autorisant Monsieur Michel MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT ANDRE.
Chambéry, le 17 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0727 autorisant Monsieur Michel MOLLARD 79 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-17-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728
autorisant
Monsieur Florent VIAL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728 autorisant Monsieur Florent VIAL 80 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728 autorisant
Monsieur Florent VIAL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-1358 du 24 Août 2015 autorisant Monsieur Florent VIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 1 juillet 2019 par laquelle Monsieur Florent VIAL demeurant – Le Villard – 73530 SAINT JEAN D’ARVES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Florent VIAL déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728 autorisant Monsieur Florent VIAL 81 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 2 Chiens de protections
CONSIDÉRANT que Monsieur Florent VIAL a déposé en date du 15 Mai 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Florent VIAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Florent VIAL est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M René VIAL;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728 autorisant Monsieur Florent VIAL 82 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de SAINT JEAN D’ARVES;
- à proximité du troupeau de Monsieur Florent VIAL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT JEAN D’ARVES;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728 autorisant Monsieur Florent VIAL 83 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Florent VIAL informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Florent VIAL informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Florent VIAL informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728 autorisant Monsieur Florent VIAL 84 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-1358 du 24 Août 2015 autorisant Monsieur Florent VIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT JEAN D’ARVES.
Chambéry, le 17 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0728 autorisant Monsieur Florent VIAL 85 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-17-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0729
autorisant
Monsieur Serge SCALIA
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0729 autorisant Monsieur Serge SCALIA 86 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0729 autorisant
Monsieur Serge SCALIA
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017-1025 du 28 juillet 2017 autorisant Monsieur Serge SCALIA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 25 juin 2019 par laquelle Monsieur Serge SCALIA demeurant – PEISEY NANCROIX – 73210 AIME LA PLAGNE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Serge SCALIA déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0729 autorisant Monsieur Serge SCALIA 87 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 3 Chiens de protection
CONSIDÉRANT que Monsieur Serge SCALIA a déposé en date du 20 mars 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Serge SCALIA par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Serge SCALIA est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Bernard LACCA;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0729 autorisant Monsieur Serge SCALIA 88 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de PEISEY NANCROIX ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Serge SCALIA ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de PEISEY NANCROIX;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0729 autorisant Monsieur Serge SCALIA 89 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Serge SCALIA informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Serge SCALIA informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Serge SCALIA informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0729 autorisant Monsieur Serge SCALIA 90 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017-1025 du 28 juillet 2017 autorisant Monsieur Serge SCALIA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de PEISEY NANCROIS.
Chambéry, le 17 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0729 autorisant Monsieur Serge SCALIA 91 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-17-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732
autorisant
le GAEC DE LA FIA
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732 autorisant le GAEC DE LA FIA 92 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732 autorisant
le GAEC DE LA FIA
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017-974 du 21 juillet 2017 autorisant le GAEC DE LA FIA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 22 mars 2019 par laquelle le GAEC DE LA FIA demeurant – LA PIERRE – 73130 SAINT COLOMBAN DES VILLARD sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA FIA déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732 autorisant le GAEC DE LA FIA 93 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 8 Chiens de protection
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA FIA a déposé en date du 21 mars 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le GAEC DE LA FIA par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le GAEC DE LA FIA est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Alain EMIEUR ; Patrice ROSTAING ; Clement GIRARD ; Maurice GIRARD ; Claude DARVES-BLANC ; Cédric EMIEUR ; Pierre-Yves BONNIVARD et Lucas MARTIN COCHER;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732 autorisant le GAEC DE LA FIA 94 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de SAINT ALBAN DES VILLARD, SAINT COLOMBAN, SAINT ALBAN DES HURTIERES, SAINT LEGER, SAINT PIERRE DE BELLEVILLE et SAINT GEORGE D’HURTIERE ; - à proximité du troupeau de le GAEC DE LA FIA ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes ;SAINT ALBAN DES VILLARD, SAINT COLOMBAN, SAINT ALBAN DES HURTIERES, SAINT LEGER, SAINT PIERRE DE BELLEVILLE et SAINT GEORGE D’HURTIERE ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732 autorisant le GAEC DE LA FIA 95 • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le GAEC DE LA FIA informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA FIA informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA FIA informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732 autorisant le GAEC DE LA FIA 96 ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-974 du 21 juillet 2017 autorisant le GAEC DE LA FIA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes SAINT ALBAN DES VILLARD, SAINT COLOMBAN, SAINT ALBAN DES HURTIERES, SAINT LEGER, SAINT PIERRE DE BELLEVILLE et SAINT GEORGE D’HURTIERE.
Chambéry, le 17 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0732 autorisant le GAEC DE LA FIA 97 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735
autorisant
Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735 autorisant Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON 98 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735 autorisant
Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-994 du 3 juillet 2015 autorisant Monsieur Vincent CROSAZ- CARILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 21 mars 2019 par laquelle Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON demeurant – Le Noirey – 73300 MONTVERNIER sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735 autorisant Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON 99 - Visite quotidienne
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 2 Chiens de protection
CONSIDÉRANT que Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON a déposé en date du 6 mars 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Sébastien BARTHOLOME, M Eric GRANGE, M Raphaël FAVIER;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735 autorisant Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON 100 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de MONTVERNIER ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de MONTVERNIER;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735 autorisant Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON 101 • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735 autorisant Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON 102 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-994 du 3 juillet 2015 autorisant Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de MONTVERNIER.
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0735 autorisant Monsieur Vincent CROSAZ-CARILLON 103 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736
autorisant
le GAEC DE LA GREFFINE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736 autorisant le GAEC DE LA GREFFINE 104 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736 autorisant
le GAEC DE LA GREFFINE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018-895 du 13 juillet 2018 autorisant le GAEC DE LA GREFFINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 25 avril 2019 par laquelle le GAEC DE LA GREFFINE demeurant – Rue St Etienne – 73480 BESSANS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA GREFFINE déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736 autorisant le GAEC DE LA GREFFINE 105 - Visite quotidienne
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 4 Chiens de protection
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA GREFFINE a déposé en date du 25 avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA GREFFINE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le GAEC DE LA GREFFINE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Jean-Pierre TERMIGNON, M Bernard PAUTAS, M Antoine PAUTAS, M Kévin FARONI;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736 autorisant le GAEC DE LA GREFFINE 106 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BESSANS;
- à proximité du troupeau de le GAEC DE LA GREFFINE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BESSANS;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736 autorisant le GAEC DE LA GREFFINE 107 • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le GAEC DE LA GREFFINE informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36- 29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA GREFFINE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA GREFFINE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736 autorisant le GAEC DE LA GREFFINE 108 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-895 du 13 juillet 2018 autorisant le GAEC DE LA GREFFINE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BESSANS.
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0736 autorisant le GAEC DE LA GREFFINE 109 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737
autorisant
Monsieur Sébastien ROSAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737 autorisant Monsieur Sébastien ROSAZ 110 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737 autorisant
Monsieur Sébastien ROSAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-1010 du 6 juillet 2015 autorisant Monsieur Sébastien ROSAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 25 avril 2019 par laquelle Monsieur Sébastien ROSAZ demeurant – Rue des Pertines – 73290 VAL-CENIS (Sollières-Sardières, Termigon) sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Sébastien ROSAZ déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737 autorisant Monsieur Sébastien ROSAZ 111 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 4 Chiens de protection
CONSIDÉRANT que Monsieur Sébastien ROSAZ a déposé en date du 25 avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Sébastien ROSAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Sébastien ROSAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Madame Estelle BLANC;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737 autorisant Monsieur Sébastien ROSAZ 112 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de VAL-CENIS (Sollières-Sardières, Termigon) ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Sébastien ROSAZ ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL-CENIS (Sollières- Sardières, Termignon);
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737 autorisant Monsieur Sébastien ROSAZ 113 • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Sébastien ROSAZ informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien ROSAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sébastien ROSAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737 autorisant Monsieur Sébastien ROSAZ 114 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-1010 du 6 juillet 2015 autorisant Monsieur Sébastien ROSAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL-CENIS (Sollières-Sardières, Termignon).
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0737 autorisant Monsieur Sébastien ROSAZ 115 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738
autorisant
le GAEC LES ALPINES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738 autorisant le GAEC LES ALPINES 116 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738 autorisant
le GAEC LES ALPINES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018-725 du 14 juin 2018 autorisant le GAEC LES ALPINES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 25 avril 2019 par laquelle le GAEC LES ALPINES demeurant – Châlet les Sommailles – 73480 BONNEVAL-SUR-ARC sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GAEC LES ALPINES déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738 autorisant le GAEC LES ALPINES 117 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 1 Chien de protection
CONSIDÉRANT que le GAEC LES ALPINES a déposé en date du 25 Avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le GAEC LES ALPINES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le GAEC LES ALPINES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Alexis BLANC, M Yannick SUIFFET;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738 autorisant le GAEC LES ALPINES 118 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BONNEVAL-SUR-ARC ;
- à proximité du troupeau de le GAEC LES ALPINES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BONNEVAL-SUR-ARC.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738 autorisant le GAEC LES ALPINES 119 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le GAEC LES ALPINES informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES ALPINES informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES ALPINES informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738 autorisant le GAEC LES ALPINES 120 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-725 du 14 juin 2018 autorisant le GAEC LES ALPINES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BONNEVAL-SUR-ARC.
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0738 autorisant le GAEC LES ALPINES 121 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-16-012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739
autorisant le GP du Vallon d’Etache
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739 autorisant le GP du Vallon d’Etache 122 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739 autorisant
le GP du Vallon d’Etache
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-989 du 2 juillet 2015 autorisant le GP du Vallon d’Etache à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 26 mai 2019 par laquelle le GP du Vallon d’Etache demeurant – 176 Route de L’Église – 73500 VAL-CENIS (BRAMANS) sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le GP du Vallon d’Etache déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739 autorisant le GP du Vallon d’Etache 123 - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 3 Chiens de protection
CONSIDÉRANT que le GP du Vallon d’Etache a déposé en date du 15 Avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le GP du Vallon d’Etache par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le GP du Vallon d’Etache est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Frédéric AELI et M Sébastien MENJOZ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739 autorisant le GP du Vallon d’Etache 124 Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune VAL-CENIS (BRAMANS);
- à proximité du troupeau de le GP du Vallon d’Etache;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune VAL-CENIS (BRAMANS);
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739 autorisant le GP du Vallon d’Etache 125 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le GP du Vallon d’Etache informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP du Vallon d’Etache informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP du Vallon d’Etache informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739 autorisant le GP du Vallon d’Etache 126 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2015-989 du 2 juillet 2015 autorisant le GP du Vallon d’Etache à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune VAL-CENIS (BRAMANS).
Chambéry, le 19 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0739 autorisant le GP du Vallon d’Etache 127 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758
autorisant
Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758 autorisant Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI 128 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758 autorisant
Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 29 juin 2019 par laquelle Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI demeurant – 125 Passage de la Starire – Le Praz – 73 270 BEAUFORT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758 autorisant Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI 129 CONSIDÉRANT que Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, les troupeaux ont subi :
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC de la ferme de Monsieur Seguin, le 14/07/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
- 3 attaques sur le troupeau de Aurelien GRANGER les 2/08/18, 27/08/18 et 3/09/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 12 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Patrick RAGAZZONI, M Philippe BLANC GONNET, M Guillaume BLANC GONNET, M Francis MARTIN, M Noël MOLLIET, M Georges MEILLEUR, M Hervé MAITRE;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758 autorisant Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI 130 • aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BEAUFORT;
- à proximité du troupeau du GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés au lieu-dit « Alpage des Arolles» sur la commune de BEAUFORT.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758 autorisant Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI 131 • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758 autorisant Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI 132 ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0758 autorisant Le GAEC GACHET – Madame Mélanie RAGAZZONI 133 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759
autorisant
Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël
BLANC-GONNET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759 autorisant Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET 134 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759 autorisant
Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 21 juin 2019 par laquelle Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC- GONNET demeurant – 1300 Route des ENVERS ARECHES – 73 270 BEAUFORT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759 autorisant Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET 135 CONSIDÉRANT que Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, les troupeaux ont subi :
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC de la ferme de Monsieur Seguin, le 14/07/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
- 3 attaques sur le troupeau de Aurelien GRANGER les 2/08/18, 27/08/18 et 3/09/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 12 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Patrick REGAZZONI, M Francis MARTIN, M Philippe BLANC-GONNET, M Guillaume BLANC-GONNET, M Noël MOLLIET, M Georges MEILLEUR et M Hervé MAITRE;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759 autorisant Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET 136 • aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BEAUFORT;
- à proximité du troupeau du GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés aux lieux-dits «Faitaz, Cury et Rognon» sur la commune de BEAUFORT.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759 autorisant Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET 137 • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759 autorisant Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET 138 ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0759 autorisant Le GAEC du CUVY – Monsieur Mickaël BLANC-GONNET 139 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760
autorisant
Le GAEC de la GIETTAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760 autorisant Le GAEC de la GIETTAZ 140 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760 autorisant
Le GAEC de la GIETTAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 29 juin 2019 par laquelle le GAEC de la GIETTAZ demeurant – Les Curtillets – 43 Chemin de la Chapelle – 73 270 BEAUFORT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760 autorisant Le GAEC de la GIETTAZ 141 CONSIDÉRANT que le GAEC de la GIETTAZ conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, les troupeaux ont subi :
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC de la ferme de Monsieur Seguin, le 14/07/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
- 3 attaques sur le troupeau de Aurelien GRANGER les 2/08/18, 27/08/18 et 3/09/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 12 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de la GIETTAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC de la GIETTAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Hervé FRISON, M Frédéric FRISON, M Jean-Paul DEVIL LARDERAT;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760 autorisant Le GAEC de la GIETTAZ 142 Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BEAUFORT;
- à proximité du troupeau du GAEC de la GIETTAZ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages de la commune de BEAUFORT.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760 autorisant Le GAEC de la GIETTAZ 143 • le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Le GAEC de la GIETTAZ informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la GIETTAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la GIETTAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760 autorisant Le GAEC de la GIETTAZ 144 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0760 autorisant Le GAEC de la GIETTAZ 145 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761
autorisant
le GAEC DE PRESSET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761 autorisant le GAEC DE PRESSET 146 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761 autorisant
le GAEC DE PRESSET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2019 par laquelle le GAEC DE PRESSET demeurant – Le Creux – 73 270 BEAUFORT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761 autorisant le GAEC DE PRESSET 147 CONSIDÉRANT que le GAEC DE PRESSET conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, les troupeaux ont subi :
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC de la ferme de Monsieur Seguin, le 14/07/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
- 3 attaques sur le troupeau de Aurelien GRANGER les 2/08/18, 27/08/18 et 3/09/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 12 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE PRESSET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le GAEC DE PRESSET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Noël MOLLIET;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761 autorisant le GAEC DE PRESSET 148 Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BEAUFORT;
- à proximité du troupeau du GAEC DE PRESSET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés aux lieux-dits «Les Colombières, Le Clou et Bouchet» sur la commune de BEAUFORT.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761 autorisant le GAEC DE PRESSET 149 • le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le GAEC DE PRESSET informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PRESSET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE PRESSET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761 autorisant le GAEC DE PRESSET 150 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0761 autorisant le GAEC DE PRESSET 151 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762
autorisant
le GP de Treicol
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762 autorisant le GP de Treicol 152 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762 autorisant
le GP de Treicol
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2019 par laquelle le GP de Treicol demeurant – Le Creux – 73 270 BEAUFORT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762 autorisant le GP de Treicol 153 CONSIDÉRANT que le GP de Treicol conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, les troupeaux ont subi :
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC de la ferme de Monsieur Seguin, le 14/07/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
- 3 attaques sur le troupeau de Aurelien GRANGER les 2/08/18, 27/08/18 et 3/09/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 12 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP de Treicol par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le GP de Treicol est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Noël MOLLIET;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762 autorisant le GP de Treicol 154 Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BEAUFORT;
- à proximité du troupeau du GP de Treicol ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés aux lieux-dits « Treicol» sur la commune de BEAUFORT.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762 autorisant le GP de Treicol 155 • le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le GP de Treicol informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP de Treicol informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP de Treicol informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762 autorisant le GP de Treicol 156 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0762 autorisant le GP de Treicol 157 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765
autorisant
Madame Mireille MARGUERETTAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765 autorisant Madame Mireille MARGUERETTAZ 158 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765 autorisant
Madame Mireille MARGUERETTAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 3 Avril 2019 par laquelle Madame Mireille MARGUERETTAZ demeurant – 1 Rue des Verneys – 73700 SEEZ sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765 autorisant Madame Mireille MARGUERETTAZ 159 CONSIDÉRANT que Madame Mireille MARGUERETTAZ conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune de SEEZ, les troupeaux voisins ont subi :
- 4 attaques sur le troupeau du GP du Petit Saint Bernard les 21/07/18, 27/0/18, 31/08/18, 08/09/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 56 victimes pour un montant d’indemnisation totale de 11 942 €,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que la commune de SEEZ est classée au sein de l’air géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Beaufort » comprenant le massif du Beaufortain, du Val d’Arly, de la Tarentaise et de la Maurienne » et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges de l’appellation d’origine « Beaufort ».
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Mireille MARGUERETTAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Mireille MARGUERETTAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Damien MARGUERETTAZ et M Henri MARGUERETTAZ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765 autorisant Madame Mireille MARGUERETTAZ 160 Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de SEEZ;
- à proximité du troupeau de Madame Mireille MARGUERETTAZ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages sur la commune de SEEZ.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765 autorisant Madame Mireille MARGUERETTAZ 161 • le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Madame Mireille MARGUERETTAZ informe le service départemental de l’ONCFS au 04- 79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Mireille MARGUERETTAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Mireille MARGUERETTAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765 autorisant Madame Mireille MARGUERETTAZ 162 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SEEZ .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0765 autorisant Madame Mireille MARGUERETTAZ 163 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766
autorisant
le GAEC LA REYNE DES PRES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766 autorisant le GAEC LA REYNE DES PRES 164 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766 autorisant
le GAEC LA REYNE DES PRES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 1 juillet 2019 par laquelle le GAEC LA REYNE DES PRES demeurant – 2701 Route de l’Adret- La Fougère – 73590 FLUMET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766 autorisant le GAEC LA REYNE DES PRES 165 CONSIDÉRANT que le GAEC LA REYNE DES PRES conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que sur les communes de la GIETTAZ, La CLUSAZ, MANIGOD et CORDON, les troupeaux ont subi :
- Sur la GIETTAZ, 1 attaque sur le troupeau de Joseph BIBOLLET, le 16/10/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 2 victimes,
En Haute Savoie, sur les communes limitrophes à la GIETTAZ :
- Sur la CLUSAZ, 8 attaques qui ont occasionné des dommages avec 30 victimes en 2018, 1 attaque et 5 victimes en 2017 et 6 attaques et 23 victimes en 2016,
- Sur MANIGOD, 6 attaques qui ont occasionné des dommages avec 45 victimes en 2018, 2 attaques et 8 victimes en 2017 et 2 attaques et 4 victimes en 2016,
- Sur CORDON , 1 attaque qui a occasionné des dommages avec 10 victimes en 2018 ;
CONSIDÉRANT que, sur le massif du VAL D’ARLY, les troupeaux ont subi :
En 2016, 1 attaque et 2 victimes et en 2018, 7 attaques et 10 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur le massif du VAL D’ARLY, les communes du Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Mercurey, Notre dame de Bellecombre, Plancherine, Saint Nicolas la Chapelle et Ugine, sont classées au sein de l’air géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Reblochon de Savoie » et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter une durée de pâturage minimale de 150 jours en période estivale.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA REYNE DES PRES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : le GAEC LA REYNE DES PRES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766 autorisant le GAEC LA REYNE DES PRES 166 ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Frédéric MONGELLAZ et M Jean-Maurice REY;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de FLUMET, SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE et LA GIETTAZ; - à proximité du troupeau du GAEC LA REYNE DES PRES;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages sur les communes de FLUMET, SAINT-NICOLAS- LA-CHAPELLE et LA GIETTAZ.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766 autorisant le GAEC LA REYNE DES PRES 167 vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : le GAEC LA REYNE DES PRES informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79- 36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA REYNE DES PRES informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA REYNE DES PRES informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766 autorisant le GAEC LA REYNE DES PRES 168 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de FLUMET, SAINT-NICOLAS- LA-CHAPELLE et LA GIETTAZ .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0766 autorisant le GAEC LA REYNE DES PRES 169 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0767
autorisant
Monsieur Dominique ARVIN-BEROD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0767 autorisant Monsieur Dominique ARVIN-BEROD 170 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0767 autorisant
Monsieur Dominique ARVIN-BEROD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 9 juillet 2019 par laquelle Monsieur Dominique ARVIN-BEROD demeurant – 1134 Chemin du Gâteau – LE SCIOZIER – 73590 FLUMET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0767 autorisant Monsieur Dominique ARVIN-BEROD 171 CONSIDÉRANT que Monsieur Dominique ARVIN-BEROD conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que sur les communes de la GIETTAZ, La CLUSAZ, MANIGOD et CORDON, les troupeaux ont subi :
- Sur la GIETTAZ, 1 attaque sur le troupeau de Joseph BIBOLLET, le 16/10/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 2 victimes,
En Haute Savoie, sur les communes limitrophes à la GIETTAZ :
- Sur la CLUSAZ, 8 attaques qui ont occasionné des dommages avec 30 victimes en 2018, 1 attaque et 5 victimes en 2017 et 6 attaques et 23 victimes en 2016,
- Sur MANIGOD, 6 attaques qui ont occasionné des dommages avec 45 victimes en 2018, 2 attaques et 8 victimes en 2017 et 2 attaques et 4 victimes en 2016,
- Sur CORDON , 1 attaque qui a occasionné des dommages avec 10 victimes en 2018 ;
CONSIDÉRANT que, sur le massif du VAL D’ARLY, les troupeaux ont subi :
En 2016, 1 attaque et 2 victimes et en 2018, 7 attaques et 10 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur le massif du VAL D’ARLY, les communes du Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Mercurey, Notre dame de Bellecombre, Plancherine, Saint Nicolas la Chapelle et Ugine, sont classées au sein de l’air géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Reblochon de Savoie » et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter une durée de pâturage minimale de 150 jours en période estivale.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Dominique ARVIN-BEROD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Dominique ARVIN-BEROD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0767 autorisant Monsieur Dominique ARVIN-BEROD 172 ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de FLUMET;
- à proximité du troupeau de Monsieur Dominique ARVIN-BEROD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages sur la commune de FLUMET.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0767 autorisant Monsieur Dominique ARVIN-BEROD 173 ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Dominique ARVIN-BEROD informe le service départemental de l’ONCFS au 04- 79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Dominique ARVIN-BEROD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Dominique ARVIN-BEROD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0767 autorisant Monsieur Dominique ARVIN-BEROD 174 ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de FLUMET .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0767 autorisant Monsieur Dominique ARVIN-BEROD 175 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768
autorisant
Monsieur François RAPIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768 autorisant Monsieur François RAPIN 176 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768 autorisant
Monsieur François RAPIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12 juin 2019 par laquelle Monsieur François RAPIN demeurant – 890 Route des Perays – 73 590 LA GIETTAZ sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768 autorisant Monsieur François RAPIN 177 CONSIDÉRANT que Monsieur François RAPIN conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que sur les communes de la GIETTAZ, La CLUSAZ, MANIGOD et CORDON, les troupeaux ont subi :
- Sur la GIETTAZ, 1 attaque sur le troupeau de Joseph BIBOLLET, le 16/10/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 2 victimes,
En Haute Savoie, sur les communes limitrophes à la GIETTAZ :
- Sur la CLUSAZ, 8 attaques qui ont occasionné des dommages avec 30 victimes en 2018, 1 attaque et 5 victimes en 2017 et 6 attaques et 23 victimes en 2016,
- Sur MANIGOD, 6 attaques qui ont occasionné des dommages avec 45 victimes en 2018, 2 attaques et 8 victimes en 2017 et 2 attaques et 4 victimes en 2016,
- Sur CORDON , 1 attaque qui a occasionné des dommages avec 10 victimes en 2018 ;
CONSIDÉRANT que, sur le massif du VAL D’ARLY, les troupeaux ont subi :
En 2016, 1 attaque et 2 victimes et en 2018, 7 attaques et 10 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur le massif du VAL D’ARLY, les communes du Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Mercurey, Notre dame de Bellecombre, Plancherine, Saint Nicolas la Chapelle et Ugine, sont classées au sein de l’air géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Reblochon de Savoie » et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter une durée de pâturage minimale de 150 jours en période estivale.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur François RAPIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur François RAPIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768 autorisant Monsieur François RAPIN 178 ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Serge GERFAUD VALENTIN, M Emmanuel PORRET, Mme Christelle BASSO, M Claude BIBOLLET, M André DELOCHE, M Bernard BIBOLLET et M Michel BIBOLLET;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de La Giettaz;
- à proximité du troupeau de Monsieur François RAPIN;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés aux lieux-dits « Zoraillon, Le Leutaz, La Stavane et les Gouille» sur la commune de La Giettaz.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768 autorisant Monsieur François RAPIN 179 L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur François RAPIN informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur François RAPIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur François RAPIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768 autorisant Monsieur François RAPIN 180 - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de La Giettaz.
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0768 autorisant Monsieur François RAPIN 181 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0769
autorisant
Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0769 autorisant Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN 182 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0769 autorisant
Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 11 juin 2019 par laquelle Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN demeurant – Les avanais – 73 590 LA GIETTAZ sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0769 autorisant Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN 183 CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que sur les communes de la GIETTAZ, La CLUSAZ, MANIGOD et CORDON, les troupeaux ont subi :
- Sur la GIETTAZ, 1 attaque sur le troupeau de Joseph BIBOLLET, le 16/10/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 2 victimes,
En Haute Savoie, sur les communes limitrophes à la GIETTAZ :
- Sur la CLUSAZ, 8 attaques qui ont occasionné des dommages avec 30 victimes en 2018, 1 attaque et 5 victimes en 2017 et 6 attaques et 23 victimes en 2016,
- Sur MANIGOD, 6 attaques qui ont occasionné des dommages avec 45 victimes en 2018, 2 attaques et 8 victimes en 2017 et 2 attaques et 4 victimes en 2016,
- Sur CORDON , 1 attaque qui a occasionné des dommages avec 10 victimes en 2018 ;
CONSIDÉRANT que, sur le massif du VAL D’ARLY, les troupeaux ont subi :
En 2016, 1 attaque et 2 victimes et en 2018, 7 attaques et 10 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur le massif du VAL D’ARLY, les communes du Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Mercurey, Notre dame de Bellecombre, Plancherine, Saint Nicolas la Chapelle et Ugine, sont classées au sein de l’air géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Reblochon de Savoie » et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter une durée de pâturage minimale de 150 jours en période estivale.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Jean- François GERFAUD-VALENTIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0769 autorisant Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN 184 ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Bernard BIBOLLET, M Michel BIBOLLET, M Serge GERFAUD, M Manu PORRET et M Julien BIBOLLET;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de LA GIETTAZ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages sur la commune de LA GIETTAZ.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0769 autorisant Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN 185 vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-François GERFAUD- VALENTIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-François GERFAUD- VALENTIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0769 autorisant Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN 186 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA GIETTAZ .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0769 autorisant Monsieur Jean-François GERFAUD-VALENTIN 187 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776
autorisant
Monsieur Arnaud GACHET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776 autorisant Monsieur Arnaud GACHET 188 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776 autorisant
Monsieur Arnaud GACHET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12 juillet 2019 par laquelle Monsieur Arnaud GACHET demeurant –3017 route de St Guerin – 73 270 BEAUFORT sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776 autorisant Monsieur Arnaud GACHET 189 CONSIDÉRANT que Monsieur Arnaud GACHET conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, les troupeaux ont subi :
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC de la ferme de Monsieur Seguin, le 14/07/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
- 3 attaques sur le troupeau de Aurelien GRANGER les 2/08/18, 27/08/18 et 3/09/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 12 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur la commune de BEAUFORT, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Arnaud GACHET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Arnaud GACHET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Jean-Yves ROCHAIX;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776 autorisant Monsieur Arnaud GACHET 190 Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de BEAUFORT;
- à proximité du troupeau de Monsieur Arnaud GACHET;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages sur la commune de BEAUFORT.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc national de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776 autorisant Monsieur Arnaud GACHET 191 • le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Monsieur Arnaud GACHET informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36-29- 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Arnaud GACHET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Arnaud GACHET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776 autorisant Monsieur Arnaud GACHET 192 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0776 autorisant Monsieur Arnaud GACHET 193 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-18-020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777
autorisant
Le GAEC DU GRAND CHATELARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777 autorisant Le GAEC DU GRAND CHATELARD 194 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777 autorisant
Le GAEC DU GRAND CHATELARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 23 avril 2019 par laquelle Le GAEC DU GRAND CHATELARD demeurant – 8 Rue des Mottets – 73500 AUSSOIS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777 autorisant Le GAEC DU GRAND CHATELARD 195 CONSIDÉRANT que Le GAEC DU GRAND CHATELARD conduit ses troupeaux de bovins laitiers dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne et gardiennage;
CONSIDÉRANT les mesures de protection ainsi mises en œuvre ;
CONSIDERANT que sur la commune d’AUSSOIS, les troupeaux ont subi :
- 1 attaque sur le troupeau du GAEC de la ferme de Monsieur Seguin, le 14/07/18, et celle-ci a occasionné des dommages avec 1 victime,
- 3 attaques sur le troupeau de Aurelien GRANGER les 2/08/18, 27/08/18 et 3/09/18 et celles-ci ont occasionné des dommages avec 12 victimes,
et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que sur la commune d’AUSSOIS, le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Le GAEC DU GRAND CHATELARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DU GRAND CHATELARD est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777 autorisant Le GAEC DU GRAND CHATELARD 196 • ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune d’AUSSOIS;
- à proximité du troupeau du GAEC DU GRAND CHATELARD;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment sur les pâturages situés sur la commune d’ AUSSOIS.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777 autorisant Le GAEC DU GRAND CHATELARD 197 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU GRAND CHATELARD informe le service départemental de l’ONCFS au 04- 79-36-29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC DU GRAND CHATELARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Le GAEC DU GRAND CHATELARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777 autorisant Le GAEC DU GRAND CHATELARD 198 • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune d’AUSSOIS .
Chambéry, le 18 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-18-020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 0777 autorisant Le GAEC DU GRAND CHATELARD 199 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-17-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756
autorisant
LE GAEC DU GRAND ARC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756 autorisant LE GAEC DU GRAND ARC 200 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756 autorisant
LE GAEC DU GRAND ARC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2018- 713 du 14 juin 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie de la Savoie ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017- 1001 du 24 juillet 2017 autorisant Monsieur Aurelien GRANGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2019 par laquelle LE GAEC DU GRAND ARC demeurant – 38 chemin du Tremblay – 73 460 Sainte Hélene sur Isère sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756 autorisant LE GAEC DU GRAND ARC 201 CONSIDÉRANT que LE GAEC DU GRAND ARC déclare, pour la saison 2019, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage
- Visite quotidienne
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 7 Chiens de protection
CONSIDÉRANT que LE GAEC DU GRAND ARC a déposé en date du 25 avril 2019 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU GRAND ARC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1er : LE GAEC DU GRAND ARC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; M Nicolas SIBUET, M Jean Yves ROCHAIX, Gérard GRANGER, Maurice MURAZ;
• aux chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application des arrêtés interministériels du 30 juin 2015 et du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756 autorisant LE GAEC DU GRAND ARC 202 Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7,62 du PDR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de NOTRE DAME DES MILIERES, SAINTE HELENE SUR ISERE, BONVILLARD, BEAUFORT, MONTHION ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU GRAND ARC ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de NOTRE DAME DES MILIERES, SAINTE HELENE SUR ISERE, BONVILLARD, BEAUFORT, MONTHION ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756 autorisant LE GAEC DU GRAND ARC 203 • le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : LE GAEC DU GRAND ARC informe le service départemental de l’ONCFS au 04-79-36- 29-71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU GRAND ARC informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU GRAND ARC informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’ONCFS au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2024. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756 autorisant LE GAEC DU GRAND ARC 204 • à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2017- 1001 du 24 juillet 2017 autorisant Monsieur Aurelien GRANGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
ARTICLE 15: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 16 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de NOTRE DAME DES MILIERES, SAINTE HELENE SUR ISERE, BONVILLARD, BEAUFORT, MONTHION .
Chambéry, le 17 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
signé Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-17-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2019- 756 autorisant LE GAEC DU GRAND ARC 205 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-16-006
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0697,
relatif à la chasse du sanglier en réserve de chasse et faune
sauvage durant la saison 2019-2020
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0697, relatif à la chasse du sanglier en réserve de chasse et faune sauvage durant la saison 2019-2020 206 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0697,
relatif à la chasse du sanglier en réserve de chasse et faune sauvage durant la saison 2019-2020
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 422-23, L. 422-27, L. 425-4, R. 422-82, R. 222-86 et R. 222-88, VU l'arrêté préfectoral DDAF/SE n° 2002-155 du 12 juin 2002 modifié instituant des unités de gestion pour l'espèce sanglier, VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 juillet 2018 et notamment l'action n° A12, VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-411 du 21 juin 2019 portant ouverture et clôture de la chasse en Savoie durant la campagne 2019-2020,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 13 mai 2019, VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 10/07/19,
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts causés aux récoltes, cultures agricoles et milieux naturels par les sangliers sur l’ensemble du département de la Savoie,
CONSIDÉRANT que les réserves de chasse et faune sauvage instituées sur certaines communes constituent des refuges pour les sangliers, les préservant de toute régulation par la chasse,
CONSIDÉRANT qu’il est d’intérêt général d’assurer une régulation des sangliers dans certaines réserves de chasse et faune sauvage,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Sur l’ensemble du département de la Savoie, la chasse du sanglier dans les réserves de chasse et faune sauvage est autorisée aux conditions ci-après durant la saison 2019-2020 :
les détenteurs du droit de chasse sont autorisés à organiser un maximum de 10 battues au sanglier dans leur réserve de chasse et faune sauvage durant les périodes suivantes : - du 15 août 2019 au 29 février 2020 pour les unités de gestion : Basse Savoie, Épine, Sud Ouest Bauges, Combe de Savoie, Belledonne-Hurtières, Grand Arc.
- du 15 août 2018 au 19 janvier 2020 pour les autres unités de gestion.
la périodicité des battues en réserve sera bimensuelle, avec au maximum une battue en août, deux en septembre, deux en octobre, deux en novembre, deux en décembre, une en janvier et une en février. les dates d'intervention en réserve seront fixées par les détenteurs qui devront en avertir, au moins 12 heures à l'avance, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél. 04.79.36.29.71) et le lieutenant de louveterie de la circonscription (liste en annexe)
l'utilisation du carnet de battue, sur lequel les chasseurs participants seront inscrits préalablement à chaque opération, est obligatoire.
Article 2 - Durant les chasses en réserve de chasse et faune sauvage, seuls pourront être chassés les sangliers, sous l'autorité du président de l'association de chasse ou de son délégué. Les chasseurs sont tenus de respecter les règles et consignes de sécurité qui leur seront rappelées et ils veilleront par ailleurs à ce qu'aucun dommage ne soit causé aux cultures et que les animaux, autres que les sangliers, n'aient à subir aucune perturbation notable.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet d'Albertville, M. le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, Mmes et MM. les maires, M. le directeur départemental des territoires, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, MM. les lieutenants de louveterie ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes.
Chambéry, le 16 juillet 2019
Le Préfet,
signé Louis LAUGIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-16-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0697, relatif à la chasse du sanglier en réserve de chasse et faune sauvage durant la saison 2019-2020 207 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-07-12-009
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0710 en date du 12
juillet 2019 Portant application du régime forestier sur la c
ommune de Valmeinier pour une surface de 2 ha 44 a 73
ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-12-009 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0710 en date du 12 juillet 2019 Portant application du régime forestier sur la c ommune de Valmeinier pour une surface de 2 ha 44 a 73 ca 208 PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0710 en date du 12 juillet 2019
Portant application du régime forestier sur la commune de Valmeinier pour une surface de 2 ha 44 a 73 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 11 juin 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune de Valmeinier demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 2 ha 44 a 73 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 1er juillet 2019,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 1er juillet 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Valmeinier
Commune Section Parce lle Lieu-dit Surface totale (ha) Surface relevant du
régime forestier
(ha)
VALMEINIER B 704 CHAVANU 0,1175 0,1175
VALMEINIER B 726 CHIEN LOUP 0,3550 0,3550
VALMEINIER B 740 CHIEN LOUP 0,0680 0,0680
VALMEINIER E 1039 COTE NOIRE 0,0439 0,0439
VALMEINIER E 1040 COTE NOIRE 0,2070 0,2070
VALMEINIER E 1091 COTE NOIRE 0,1055 0,1055
VALMEINIER E 1196 LA DUCHERE 0,4555 0,4555
VALMEINIER E 1198 LA DUCHERE 0,0565 0,0565
VALMEINIER E 1199 LA DUCHERE 0,0780 0,0780
VALMEINIER E 1201 LA DUCHERE 0,0870 0,0870
VALMEINIER E 2143 PIERRE BRUNE 0,4155 0,4155
VALMEINIER E 2254 PIERRE BRUNE 0,1336 0,1336
VALMEINIER E 2314 PIERRE BRUNE 0,2127 0,2127
VALMEINIER E 2673 LA DUCHERE 0,1116 0,1116
TOTAL 2,4473
Ancienne surface de la forêt communale de Valmeinier relevant du régime forestier : 215 ha 93 a 38 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 2 ha 44 a 73 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Valmeinier relevant du régime forestier : 218 ha 38 a 11 ca
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-12-009 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0710 en date du 12 juillet 2019 Portant application du régime forestier sur la c ommune de Valmeinier pour une surface de 2 ha 44 a 73 ca 209 Article 2 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Valmeinier. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, M. le Maire de Valmeinier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-07-12-009 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0710 en date du 12 juillet 2019 Portant application du régime forestier sur la c ommune de Valmeinier pour une surface de 2 ha 44 a 73 ca 210 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-16-001
19-06-09_AREA_A43_Protection_au_feu_tete_Est_tunnel
_Epine.odt
Arrêté n° 19-06-09 - AREA/A43 - Protection au feu de la tête Est du tunnel de l'Épine.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-001 - 19-06-09_AREA_A43_Protection_au_feu_tete_Est_tunnel_Epine.odt 211 PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire N° 19-06-09
AREA/A43
Axe Chambéry-Lyon
portant sur les travaux de rénovation et protection
au feu de la tête Est du tunnel de l’Épine
Communes de Nances et La Motte-Servolex
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 19 juin 2019 ;
VU l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours de la Savoie
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du
VU l’avis favorable de la commune de
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-001 - 19-06-09_AREA_A43_Protection_au_feu_tete_Est_tunnel_Epine.odt 212 Considérant que pendant les travaux de rénovation et de protection au feu de la tête Est du tunnel de l’Épine, situé du PR 80+200 au PR 83+400 de l’autoroute A43, axe Lyon- Chambéry, sur le territoire des communes de Nances et La-Motte-Servolex, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R E T E
Article 1er
Pendant la période du lundi 15 juillet 2019 au vendredi 30 août 2019, avec report possible jusqu’au vendredi 13 septembre 2019 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restric- tions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre dans le sens Chambéry vers Lyon de l’autoroute A43, sur une zone comprise entre le PR 78+000 et le PR 86+000, hors week- ends et jours fériés :
Basculement de la circulation ou neutralisation d’une voie entre 20h00 et 7h00. Vitesse li- mitée à 90 km/h dans le balisage hors tunnel et à 70km/h dans le tunnel.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 2
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section peut être réalisée.
Dérogation à la règle des jours hors chantier le vendredi de 5h00 à 7h00 afin de permettre la dépose des balisages le lendemain matin.
La longueur de certains balisages peut dépasser les 6 km de long avec un maximum de 8 km. Les règles d’interdistances sur les autoroutes A43 et A41N ne s’appliquent pas à ce chantier. Les accès et sorties de chantier s’effectueront par dispositif de type 3-2-1 dans le balisage ou par les portails de service.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-001 - 19-06-09_AREA_A43_Protection_au_feu_tete_Est_tunnel_Epine.odt 213 Article 3
Les automobilistes seront informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV et panneaux spécifiques.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu auprès du PA de Nances qui en informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Monsieur le Directeur du réseau de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR CENTRE-EST,
Messieurs les Maires des communes concernées.
Chambéry, le 16 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-001 - 19-06-09_AREA_A43_Protection_au_feu_tete_Est_tunnel_Epine.odt 214 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-05-007
AP Modification statutaire APTV
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-007 - AP Modification statutaire APTV 215 PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert
de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise
du 5 Juillet 2019
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5721-1 et suivants ainsi que l’article L 5212-16,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2005, modifié, portant création du syndicat mixte ouvert à la carte de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV),
VU la délibération du conseil du syndicat mixte ouvert de l’APTV du 29 mars 2019 approuvant les modifications des statuts du syndicat, tels qu’annexés à cette décision,
Considérant que les conditions prévues à l’article L 5721-2-1 du CGCT sont réunies,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Albertville,
ARRETE
Sous-préfecture d’Albertville – 86 Rue Jean-Baptiste Mathias – CS 50112 - 73207 ALBERTVILLE CEDEX – Téléphone: 04 79 32 06 55 - Télécopie : 04 79 10 41 26 - Site Internet : www.savoie.gouv.fr - Messagerie : sp-albertville@savoie.gouv.fr – Consultez sur notre site Internet les horaires d'ouverture au public
Sous-Préfecture d’Albertville
Pôle Animation du Territoire
Bureau de l’Intercommunalité
AP n° 2019/82/ SPA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-007 - AP Modification statutaire APTV 216 Article 1er : Les statuts modifiés du syndicat mixte ouvert de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise tels qu’ils sont annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 8 février 2005, modifié, et les statuts s’y rapportant sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également possible de saisir le tribunal administratif par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Sous-Préfet d’Albertville, le Président du Syndicat Mixte ouvert de l’APTV, le Président du Conseil Départemental de la Savoie, les Présidents des communautés de communes (CC) des Versants d’Aime, CC de Haute Tarentaise, CC Val Vanoise, CC Coeur de Tarentaise et CC des Vallées d’Aigueblanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au directeur départemental des Finances Publiques de la Savoie.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Albertville,
Signé Frédéric LOISEAU
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-007 - AP Modification statutaire APTV 217 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-05-008
APTV statuts modifiés
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-008 - APTV statuts modifiés 218 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-008 - APTV statuts modifiés 219 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-008 - APTV statuts modifiés 220 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-008 - APTV statuts modifiés 221 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-008 - APTV statuts modifiés 222 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-008 - APTV statuts modifiés 223 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-05-008 - APTV statuts modifiés 224 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-11-002
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un
centre de bien être et d'une salle des fêtes et emportant
mise en compatibilité du PLU - Commune des Belleville
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-11-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre de bien être et d'une salle des fêtes et emportant mise en compatibilité du PLU - Commune des Belleville 225 PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRÊTÉ
- déclarant d’utilité publique le projet de création d’un centre de bien-être et d’une salle des fêtes au chef lieu de Saint-Martin de Belleville
- emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune des Belleville
du 11 juillet 2019
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU - Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 121-1 à L. 122-2 et R 121-1 ;
VU - le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-3,et R.122-1 et suivants relatifs aux études d'impact et L.126-2 relatifs aux déclarations de projet ;
VU – l’article L.153-58 1° du code de l’Urbanisme ;
VU – le projet de création d’un centre de bien-être aqualudique et d’une salle des fêtes sur le territoire de la commune des Belleville au chef lieu de Saint-Martin de Belleville ;
VU – la délibération du 20 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal des Belleville approuve le dossier d'enquête et sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
VU - l'avis du service de la Direction Départementale des Finances Publiques, Pôle Evaluation Domaniale, en date du 12 juin 2018 ;
VU – les avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 21 septembre 2018 ;
VU – les avis des services consultés sur le projet notamment ceux de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 21 août 2018, du Président de la Chambre d’Agriculture en date du 16 octobre 2018 ainsi que celui de la Déléguée Territoriale d’INAO en date du 23 octobre 2018 ;
VU – l’avis tacite de l’Autorité Environnementale en date du 2 novembre 2018 ;
SOUS-PREFECTURE D’ALBERTVILLE
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
AP n°2019/84/SPA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-11-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre de bien être et d'une salle des fêtes et emportant mise en compatibilité du PLU - Commune des Belleville 226 VU – le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 28 décembre 2018 joint au dossier d’enquête en application de l’article R.153-13 du Code de l’Urbanisme ;
VU – l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, conjointe à une enquête parcellaire sur le projet susvisé, à la mairie des Belleville du 1er avril au 3 mai 2019 inclus ;
VU - le dossier d'enquête tel qu’il a été soumis à l’enquête publique et les registres correspondants ;
VU - les pièces attestant que l'avis d'enquête a été affiché en mairie des Belleville et sur les lieux du projet, et inséré dans deux journaux d'annonces légales du Département dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 et R. 112-15 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et L.123-10 et R.123-11 du code de l’environnement ;
VU – le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 28 mai 2019 ;
VU – la délibération du conseil municipal des Belleville en date du 24 juin 2019 se prononçant favorablement sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des Belleville ;
VU – la déclaration de projet relative à l’intérêt général de l’opération projetée, approuvée par le conseil municipal des Belleville en date du 24 juin 2019 ;
VU – le document ci-annexé par lequel le Maire des Belleville expose les motifs et considérations justifiants du caractère d’utilité publique de l’opération visée au présent arrêté ;
Considérant que la présente déclaration d’utilité publique tient lieu de déclaration de projet ;
Considérant que les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune des Belleville ne sont pas compatible avec la réalisation de l’opération susvisée et qu’il y a nécessité de le modifier ;
Considérant que le projet de création d’un centre de bien-être aqualudique et d’une salle des fêtes permettra de proposer une activité économique pérenne et régulière tout au long de l’année au chef lieu de Saint-Martin de Belleville ;
Considérant que le bâtiment projeté permettra l’accueil des associations locales, des collectivités et des habitants, et pourra être utilisé comme hébergement d’urgence lors de la gestion des crises et aléas climatiques ;
Sur proposition du Sous-préfet d’Albertville ,
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Est déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune des Belleville, le projet de création d’un centre de bien-être aqualudique et d’une salle des fêtes au chef lieu de Saint-Martin de Belleville, conformément au périmètre de la DUP figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La commune des Belleville est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération visée en tête du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les expropriations éventuelles devront être accomplies dans un délai de CINQ ANS à compter de la date d'affichage et de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La présente déclaration d’utilité publique emporte approbation de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune des Belleville.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-11-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre de bien être et d'une salle des fêtes et emportant mise en compatibilité du PLU - Commune des Belleville 227 ARTICLE 5 - Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en mairie des Belleville et à la Sous- préfecture d’Albertville. L’arrêté sera en outre affiché en mairie des Belleville pendant 2 mois et également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l’adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai du recours contentieux.
ARTICLE 7 – Monsieur le Sous-Préfet d’Albertville et Monsieur le Maire des Belleville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à Monsieur le Directeur départemental des Territoires et au commissaire-enquêteur.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-11-002 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un centre de bien être et d'une salle des fêtes et emportant mise en compatibilité du PLU - Commune des Belleville 228 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-16-003
Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA -
SAGE CONDUITE DES ALPES à St Alban Leysse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-003 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE CONDUITE DES ALPES à St Alban Leysse 229 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-003 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE CONDUITE DES ALPES à St Alban Leysse 230 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-003 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE CONDUITE DES ALPES à St Alban Leysse 231 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-16-002
Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA -
SAGE CONDUITE DES ALPES à Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-002 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE CONDUITE DES ALPES à Chambéry 232 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-002 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE CONDUITE DES ALPES à Chambéry 233 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-002 - Arrêté portant agrément de M. Sébastien CARDOSA - SAGE CONDUITE DES ALPES à Chambéry 234 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-07-16-005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la
chambre funéraire d'Ugine
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire d'Ugine 235 PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
du 16 juillet 2019
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU - le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2223.19 à L2223.25 et R 2223.56 à R 2223.65 ;
VU – l’arrêté préfectoral du 22 novembre 1999 portant création de la chambre funéraire d’Ugine ;
VU – l’arrêté préfectoral du 9 août 2013 habilitant pour 6 ans dans le domaine funéraire, la commune d’Ugine représentée par son Maire, pour la gestion de la chambre funéraire sise rue du Centenaire du rattachement de la Savoie à 73400 UGINE ;
VU - l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2019 portant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d'Albertville en matière d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU – le rapport de vérification de conformité en date du 27/04/2018 établi par la société Bureau Veritas ;
VU – la délibération du conseil municipal d’Ugine en date du 8 juillet 2019 par laquelle il sollicite le renouvellement de l’habilitation de la chambre funéraire ;
VU – le dossier déposé le 18 juin 2019, complété le 16/07/2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commune d’Ugine (service municipal) représentée par son maire, est habilitée pour exercer l’activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise rue de centenaire du rattachement de la Savoie à 73400 UGINE
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 19/73.1/44
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Savoie et sera adressé au Maire d’Ugine.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé : Frédéric LOISEAU
SOUS-PREFECTURE D’ALBERTVILLE
Pôle Sécurité Intérieure
Bureau de la législation funéraire
AP n°2019/89/SPA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-07-16-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire d'Ugine 236 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-06-20-004
OrelleTélécabine3ValléesExpressSDS20juinRAA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-004 - OrelleTélécabine3ValléesExpressSDS20juinRAA 237 Orelle
Arrêté préfectoral
portant création de servitudes
relevant de l'article L342-20 du code du tourisme
Projet de remplacement de la télécabine 3 Vallées Express
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L 342-20 à L 342-26-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la nécessité de créer des servitudes du domaine skiable pour le projet de remplacement de la télécabine 3 Vallées Express, par la commune d'Orelle en sa qualité de maître d'ouvrage, sur le territoire de cette commune ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Orelle approuvé le 19 février 2018 ;
VU la délibération du19 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Orelle sollicite l'institution de servitudes du domaine skiable dans le cadre du projet précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 prescrivant une enquête parcellaire sur le projet précité, du vendredi 17 mai 2019 au lundi 3 juin 2019 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Michael MATHAUX, sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne pour prendre les arrêtés portant création des servitudes de remontées mécaniques et d'aménagement du domaine skiable ;
VU le dossier d'enquête parcellaire ;
VU les pièces attestant que l'avis au public a été publié, affiché aux lieux habituels et inséré dans les éditions des jeudi 9 mai et jeudi 23 mai 2019 du journal « La Maurienne » diffusé dans le département de la Savoie et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie de Orelle pendant toute la durée de l'enquête ;
VU les notifications individuelles adressées par le maire de Orelle aux propriétaires, conformément aux dispositions de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le procès-verbal et l’avis favorable de M. Christian PIGNOL, commissaire enquêteur, en date du 13 juin 2019 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-004 - OrelleTélécabine3ValléesExpressSDS20juinRAA 238 Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche destinée à améliorer le confort des clients grâce à :
- la réduction du temps d'attente en période de forte affluence (débit de 2 500 personnes par heure) ; - des cabines offrant chacune dix places assises alors que les passagers voyagent actuellement debout, avec la possibilité de mettre les skis dans des augets à l'extérieur de la cabine ;
- la réduction du temps de trajet avec une vitesse d'exploitation prévue de 7 m/seconde, soit 13 minutes, contre 6 m/seconde et 15 minutes actuellement ;
Arrête
Article 1 : Création des servitudes
Les servitudes prévues par les articles L342-20 à L342-26-1 du code du tourisme sont instituées conformément à la demande du maire de Orelle, sur les terrains nécessaires au projet de rempacement de la télécabine 3 Vallées Express, sur la commune de Orelle.
La commune de Orelle est le bénéficiaire des servitudes.
Article 2 : Caractéristiques des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté s'appliquent pour les périodes suivantes :
- pendant l'ouverture de l'ouvrage pour le survol de la remontée mécanique ; - toute l'année pour la réalisation des travaux (implantation des équipements, nivellement, remodelage), l'abattage éventuel des arbres, le nettoyage et l'entretien, les accès.
Elles permettront d'assurer ;
- le démantèlement de la télécabine actuelle : gares, pylônes, ligne et accessoires ;
- les travaux de réalisation et d'implantation de la nouvelle cabine 3 Vallées Express, y compris les terrassements nécessaires, notamment pour les quelques réaménagements de pistes au niveau de la gare intermédiaire ;
- l'implantation des supports de ligne (pylônes), y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes ;
- le survol des terrains où sera implantée la nouvelle télécabine ;
- la création d'une tranchée pour l'enfouissement du câble multipaire de la télécabine, pour l'installation de trois types de réseaux dédiés uniquement au fonctionnement de la télécabine :
* réseau multipaire utilisé pour la surveillance des pylônes et donc la sécurité de la télécabine, * réseau électrique dédié à l'éclairage de la ligne de la télécabine en cas d'évacuation, * réseau fibre optique dédié à la liaison gare à gare de la télécabine ;
- le passage des pratiquants de sports d'hiver au droit de ces ouvrages, et en particulier dans la zone d'embarquement et de débarquement des gares principales et intermédiaires ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-004 - OrelleTélécabine3ValléesExpressSDS20juinRAA 239 - le défrichement nécessaire qui fait par ailleurs l'objet d'une demande administrative ;
- le nettoyage et l'entretien si nécessaire par débroussaillage des terrains déboisés, ainsi que l'abattage des arbres mettant en péril la sécurité des équipements et des skieurs ;
- les accès nécessaires à l'aménagement, l'entretien et la protection des installations de remontées mécaniques et des pistes attachées.
Article 3 : Propriétés concernées et largeur des servitudes
Les servitudes créées grèvent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté et s'appliquent aux propriétaires mentionnés sur l'état parcellaire également annexé au présent arrêté. Le secteur concerné par les servitudes est situé sur la commune de Orelle.
Tracé des pistes : se reporter au plan parcellaire annexé
Largeur des pistes de ski impactées par les servitudes :
Les servitudes s'exerceront :
- sur une bande de terre comportant le passage de la remonté mécanique avec un survol large de 10 m de part et d'autre de l'axe de la télécabine, soit 20 m au total ;
- sur une superficie inférieure à 4 m2 pour l'appui de chaque pylône nécessaire à l'installation ;
Article 4 : Obligations et droits des propriétaires ou locataires des terrains et du bénéficiaire des servitudes
Ces servitudes imposent :
- l'interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire des terrains de modifier les lieux, de planter, de construire ou d'y placer, même temporairement, de quelconques obstacles de nature à gêner le passage des skieurs, des engins destinés à l'aménagement, l'entretien et l'utilisation des équipements, et à porter atteinte à la sécurité des personnes ;
- l'interdiction de porter atteinte à l'intégrité physique de la piste en endommageant le manteau neigeux par un quelconque moyen (sel, déneigement mécanique, manuel...) ;
- l'obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette des servitudes de veiller à ce que les éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise ;
- l'obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des équipements et à la sécurité des personnes et des biens.
Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires, pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la durée annuelle de la mise en place de cette clôture (à l'exclusion de la période hivernale) une partie mobile permettant le passage des personnes et des engins sur une largeur minimale de cinq mètres.
Par contre, il est fait obligation à la commune d'Orelle et à l'exploitant du domaine skiable de :
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-004 - OrelleTélécabine3ValléesExpressSDS20juinRAA 240 - remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués ; - nettoyer et entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés ; - n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains de pâtures privés grevés de servitudes, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des terrains, notamment en période de fenaison ou de récolte.
Article 5 : Durée de validité des servitudes
La durée des servitudes est liée à la durée des installations et de leur exploitation.
Article 6 : Affichage en mairie
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels pendant un mois en mairie de Orelle. Un certificat devra attester de l'accomplissement de cette formalité et être transmis auprès de la sous-préfecture de Saint-Jean- de-Maurienne.
Article 7 : Mise à jour des documents d'urbanisme
En application de l'article R153-18 du code de l'urbanisme, le maire de Orelle est tenu d’annexer aux documents d'urbanisme de sa commune, les servitudes susmentionnées.
Article 8 : Publicité foncière
Les servitudes d’aménagement du domaine skiable instituées par le présent arrêté feront l’objet d’une publication auprès de la publicité foncière de Chambéry
1er bureau
51 rue de la République
73018 CHAMBERY Cedex
Les formalités correspondantes seront effectuées par le maire de Orelle.
Article 9 : Notifications aux propriétaires
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, à la diligence du maire de Orelle aux propriétaires concernés.
Article 10 : Recours gracieux et contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 :
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-004 - OrelleTélécabine3ValléesExpressSDS20juinRAA 241 Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le maire de la commune de Orelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 20 juin 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Michael MATHAUX
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-004 - OrelleTélécabine3ValléesExpressSDS20juinRAA 242 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-06-20-005
SIGBPisteComborcièreSDS20juinRAA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-005 - SIGBPisteComborcièreSDS20juinRAA 243 Syndicat Intercommunal
des Grandes Bottières
Arrêté préfectoral
portant création de servitudes
relevant de l'article L342-20 du code du tourisme
Projet de régularisation de la piste de Comborcière
et extension du réseau neige de culture
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L 342-20 à L 342-26-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la nécessité de créer des servitudes du domaine skiable pour le projet de régularisation de la piste de Comborcière et extension du réseau de neige de culture, par le syndicat intercommunal des Grandes Bottières en sa qualité de maître d'ouvrage, sur le territoire de la commune de Fontcouverte la Toussuire ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Fontcouverte la Toussuire approuvé le 18 juin 2006 ;
VU la délibération du 24 octobre 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des Grandes Bottières sollicite l'institution de servitudes du domaine skiable dans le cadre du projet précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 prescrivant une enquête parcellaire sur le projet précité, du vendredi 12 avril au lundi 29 avril inclus ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Michael MATHAUX, sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne pour prendre les arrêtés portant création des servitudes de remontées mécaniques et d'aménagement du domaine skiable ;
VU le dossier d'enquête parcellaire ;
VU les pièces attestant que l'avis au public a été publié, affiché aux lieux habituels et inséré dans les éditions des jeudi 4 avril et jeudi 18 avril 2019 du journal « La Maurienne » diffusé dans le département de la Savoie, et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie de Fontcouverte la Toussuire pendant toute la durée de l'enquête ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-005 - SIGBPisteComborcièreSDS20juinRAA 244 VU les notifications individuelles adressées par le président du syndicat intercommunal des Grandes Bottières aux propriétaires, conformément aux dispositions de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le procès-verbal et l’avis favorable de M. Xavier BOLZE, commissaire enquêteur, en date du 15 mai 2019 ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche destinée à sécuriser le retour ski vers la station de la Toussuire avec l'extension d'un réseau d'enneigement sur la piste de ski de Comborcière, située en bas du domaine skiable et utilisée comme retour vers le front de neige, alors que le manteau neigeux est parfois problématique dans le secteur.
Arrête
Article 1 : Création des servitudes
Les servitudes prévues par les articles L342-20 à L342-26-1 du code du tourisme sont instituées conformément à la demande du président du syndicat intercommunal des Grandes Bottières, sur les terrains nécessaires au projet de régularisation de la piste de Comborcière et extension du réseau de neige de culture, sur la commune de Fontcouverte la Toussuire.
Le syndicat intercommunal des Grandes Bottières est le bénéficiaire des servitudes.
Article 2 : Caractéristiques des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble de l'année et ont pour objet :
- le passage de la piste de Comborcière
- la création et le passage du réseau de neige de culture
- l'aménagement, l'entretien, la protection, le passage des skieurs, du personnel et des engins des services des pistes sur la piste de ski de Comborcière
Elles permettront notamment :
- la réalisation des travaux de terrassement et des travaux de nettoyage nécessaires à l'aménagement et l'exploitation de la piste de ski de Comborcière ;
- la réalisation des travaux de construction, l'aménagement et l'exploitation de l'extension du réseau neige de culture.
Les propriétaires devront être informés des caractéristiques des travaux d'entretien envisagés sur leur parcelle, de la date du début des travaux et de l'état des lieux préalable.
Article 3 : Propriétés concernées et largeur des servitudes
Les servitudes créées grèvent les emprises dans les limites figurant sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté et s'appliquent aux propriétaires mentionnés sur l'état parcellaire également annexé au présent arrêté. Le secteur concerné par les servitudes est situé sur la commune de Fontcouverte la Toussuire.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-005 - SIGBPisteComborcièreSDS20juinRAA 245 Tracé : se reporter au plan parcellaire annexé
Les servitudes s'exerceront :
- sur une bande de terre comportant le passage du réseau neige de culture et son raccordement à l'existant, soit 3,00 m de largeur pour une superficie d'environ 2 067 m2 ;
- sur l'ensemble des terrains concernés par le passage de la piste de ski de Comborcière, par l'installation et le raccordement du réseau neige de culture et par l'installation des enneigeurs sur une largeur minimum de 11,50 m (hors talus) et sur une longueur totale d'environ 689 m linéraires.
Article 4 : Obligations et droits des propriétaires ou locataires des terrains et du bénéficiaire des servitudes
Ces servitudes qui s'appliquent toute l'année imposent :
Durant la période d'enneigement fixée chaque année par arrêté municipal en fonction des conditions climatiques (obligatoirement entre le 15 novembre et le 15 mai) :
- l'interdiction au propriétaire ou locataire des terrains de modifier les lieux, de planter, de construire, d'y placer de façon temporaire ou définitive, quelconques obstacles susceptibles de gêner le passage des skieurs ainsi que le bon fonctionnement, l'entretien ou l'utilisation de l'installation ;
- l'obligation d'accepter les travaux de débroussaillement, desouchage et abattage d'arbres reconnus indispensables à la réalisation des travaux ;
- l'obligation de tout propriétaire ou locataire en limite de l'assiette de servitude de veiller à ce que les éventuelles plantations ou implantations n'empiètent pas sur l'emprise ;
- l'obligation d'accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire au fonctionnement, à la modification, au changement, aux vérifications et à l'entretien de l'installation et à la sécurité des personnes et des biens ;
- l'obligation de supporter tous les travaux de préparation du sol et d'entretien des lisières et des petits arbres, pourvu que la destination des terrains ne soit pas rendue impossible ;
- l'obligation de laisser le passage aux personnes exerçant la pratique d'activités de sports d'hiver ;
- l'obligation d'accepter le passage, le stationnement, l'entrepose et la dépose des personnels, du matériel et fournitures, des véhicules nécessaires aux travaux d'aménagement et d'entretien de la piste et du réseau neige ;
- l'obligation d'accepter l'aménagement et le balisage de la piste de ski, ainsi que son exploitation selon l'enneigement ;
- l'obligation d'accepter la mise en place permanente de systèmes de protection du type filets fixes montés sur pylônes. Ces derniers pourront être fixés sur des embases béton. Ainsi que la mise en place permanente de panneaux d'information ou directionnels, balises, fixés sur embase béton.
En-dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à celles de la période d'enneigement.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-005 - SIGBPisteComborcièreSDS20juinRAA 246 Il est toutefois possible pour les propriétaires ou locataires de clore, pour les besoin de la pâture, leurs parcelles, en prévoyant cependant une partie mobile de la clôture sur une largeur de 6 mètres dans l'axe de la remontée ou de la piste, de manière à permettre le passage des personnes et engins chargés de l'installation et de l'entretien de la remontée.
Dans tous les cas, les clôtures devront être ôtées avant le début de la saison d'hiver.
A défaut de l'enlèvement des clôtures dans les cinq jours de l'arrêté, le syndicat intercommunal des Grandes Bottières pourra procéder à leur enlèvement aux frais des proprietaires défaillants.
Ces servitudes imposent à l'exploitant et au syndicat intercommunal des Grandes Bottières :
- de veiller à une remise intégrale de l'ensemble de l'emprise de la piste affectée par les travaux de terrassement ;
- lors des opérations d'entretien annuel, de veiller au respect des zones exploitées en limitant le nombre de passages et d'interventions d'engins ;
- de veiller à ce que les servitudes n'empêche pas en dehors de la saison d'enneigement, l'utilisation en pâtures des propriétés grevées des servitudes, notamment pour tous travaux de débroussaillage qui s'avéreraient nécessaires (assurer le maintien de la vocation agricole des terrains : culture, pâturage)
Article 5 : Durée de validité des servitudes
La validité des servitudes instituées par le présent arrêté est illimitée.
Article 6 : Affichage en mairie
Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels pendant un mois en mairie de Fontcouverte la Toussuire . Un certificat devra attester de l'accomplissement de cette formalité et sera transmis auprès de la sous- préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne.
Article 7 : Mise à jour des documents d'urbanisme
En application de l'article R153-18 du code de l'urbanisme, le maire de Fontcouverte la Toussuire est tenu d’annexer aux documents d'urbanisme de sa commune, les servitudes susmentionnées.
Article 8 : Publicité foncière
Les servitudes d’aménagement du domaine skiable instituées par le présent arrêté feront l’objet d’une publication auprès de la publicité foncière de Chambéry
1er bureau
51 rue de la République
73018 CHAMBERY Cedex
Les formalités correspondantes seront effectuées par le président du syndicat intercommunal des Grandes Bottières.
Article 9 : Notifications aux propriétaires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-005 - SIGBPisteComborcièreSDS20juinRAA 247 Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, à la diligence du président du syndicat des Grandes Bottières aux propriétaires concernés.
Article 10 : Recours gracieux et contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE Cedex
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le président du syndicat intercommunal des Grandes Bottières, le maire de la commune de Fontcouverte la Toussuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Saint-Jean-de-Maurienne,
Le 20 juin 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
signé : Michael MATHAUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-06-20-005 - SIGBPisteComborcièreSDS20juinRAA 248 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-06-25-006
DECISION TARIFAIRE modificative N°1054
2019-11-0039 deltha 250619
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-25-006 - DECISION TARIFAIRE modificative N°1054 2019-11-0039 deltha 250619 249 DELTHA SAVOIE - 730784816
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°1054 / 2019-11-0039 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MOUTIERS TARENTAISE LA CORDEE - 730002748
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA LAUZIERE - 730007309
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE PLATON - 730009297
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DI LA PASSERELLE - 730010667
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH AUTISME TED - 730012572
Institut médico-éducatif (IME) - IME D'ALBERTVILLE - 730780947
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO L'OASIS - 730780962
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MAURIENNE - 730783388
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DES 4 VALLEES - 730783941
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - C.A.M.S.P. ALBERTVILLE TARENTAISE - 730790268
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES ANCOLIES - 730790623
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE ST JEAN DE MAURIENNE - 730790763
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-25-006 - DECISION TARIFAIRE modificative N°1054 2019-11-0039 deltha 250619 250 Considérant La décision tarifaire initiale n°1023 / 2019-11-0034 en date du 21/06/2019.
Article 1er
- personnes handicapées : 12 349 912.00 €
A compter du 01/07/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée DELTHA SAVOIE (730784816) dont le siège est situé 21, R DES ECOLES, 73300, SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, a été fixée à 12 349 912.00€, dont -372 391.64€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2019 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
730002748 0.00 0.00 369 889.13 0.00 0.00 0.00 0.00
730007309 296 276.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730009297 684 636.01 9 060.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730010667 0.00 0.00 248 214.88 0.00 0.00 0.00 0.00
730012572 0.00 0.00 201 500.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730780947 1 919 093.62 241 330.33 0.00 285 879.12 0.00 0.00 0.00
730780962 0.00 421 029.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730783388 0.00 923 945.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730783941 0.00 1 805 559.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 12 256 860.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-25-006 - DECISION TARIFAIRE modificative N°1054 2019-11-0039 deltha 250619 251 Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 029 159.32
730790268 0.00 0.00 468 180.25 0.00 0.00 0.00 0.00
730790623 3 695 149.27 375 758.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730790763 0.00 0.00 347 803.80 56 605.38 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
730002748 0.00 0.00 127.55 0.00 0.00 0.00 0.00
730007309 69.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730009297 71.80 45.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730010667 0.00 0.00 95.47 0.00 0.00 0.00 0.00
730012572 0.00 0.00 61.06 0.00 0.00 0.00 0.00
730780947 219.17 117.78 0.00 315.19 0.00 0.00 0.00
730780962 0.00 172.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730783388 0.00 71.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730783941 0.00 55.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730790268 0.00 0.00 103.76 0.00 0.00 0.00 0.00
730790623 243.10 372.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730790763 0.00 0.00 110.41 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 375 128.80€. Celle imputable au Département de 93 051.45€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 31 260.73€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 7 754.29€.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
(dont 1 021 405.03€ imputable à l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-25-006 - DECISION TARIFAIRE modificative N°1054 2019-11-0039 deltha 250619 252 730790268 375 128.80 93 051.45
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 12 722 303.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 722 303.64 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
730002748 0.00 0.00 369 889.13 0.00 0.00 0.00 0.00
730007309 296 276.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730009297 684 636.01 9 060.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730010667 0.00 0.00 248 214.88 0.00 0.00 0.00 0.00
730012572 0.00 0.00 201 500.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730780947 2 156 472.60 339 005.94 0.00 284 532.87 0.00 0.00 0.00
730780962 0.00 461 935.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730783388 0.00 923 945.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730783941 0.00 1 805 559.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730790268 0.00 0.00 522 668.25 0.00 0.00 0.00 0.00
730790623 3 639 798.76 374 398.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730790763 0.00 0.00 347 803.80 56 605.38 0.00 0.00 0.00
(dont 12 617 769.99€ imputable à l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-25-006 - DECISION TARIFAIRE modificative N°1054 2019-11-0039 deltha 250619 253 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 060 191.96
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
730002748 0.00 0.00 127.55 0.00 0.00 0.00 0.00
730007309 69.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730009297 71.80 45.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730010667 0.00 0.00 95.47 0.00 0.00 0.00 0.00
730012572 0.00 0.00 61.06 0.00 0.00 0.00 0.00
730780947 246.29 165.45 0.00 313.71 0.00 0.00 0.00
730780962 0.00 189.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730783388 0.00 71.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730783941 0.00 55.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730790268 0.00 0.00 115.84 0.00 0.00 0.00 0.00
730790623 239.46 370.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
730790763 0.00 0.00 110.41 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 418 134.60€. Celle imputable au Département de 104 533.65€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 34 844.55€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 8 711.14€.
Dotation globale Assurance
Maladie (en €)
Dotation globale
Département (en €) FINESS
418 134.60 730790268 104 533.65
(dont 1 051 480.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-25-006 - DECISION TARIFAIRE modificative N°1054 2019-11-0039 deltha 250619 254 décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DELTHA SAVOIE (730784816) et aux structures concernées.
Fait à Chambéry,
Pour le directeur général et par délégation,
L’inspectrice,
Sylviane BOUCLIER
Le 25/06/2019
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-25-006 - DECISION TARIFAIRE modificative N°1054 2019-11-0039 deltha 250619 255 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-07-08-008
DECISION TARIFAIRE N° 1229 2019 11 0054 CAMSP
DE CHAMBERY - 08072019
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-07-08-008 - DECISION TARIFAIRE N° 1229 2019 11 0054 CAMSP DE CHAMBERY - 08072019 256 DECISION TARIFAIRE N° 1229 / 2019 – 11 – 0054 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CAMSP DE CHAMBERY - 730784980
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE CHAMBERY (730784980) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SAVOIE en date du 20/06/2019 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 25/06/2019, par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE CHAMBERY (730784980) sise 0, PL F CHIRON, 73011, CHAMBERY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CAMSP DE SAVOIE (730000734) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2019.
Le Président du Conseil Départemental SAVOIE
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-07-08-008 - DECISION TARIFAIRE N° 1229 2019 11 0054 CAMSP DE CHAMBERY - 08072019 257 A compter du 01/08/2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 014 951.33€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
1 034 321.33
Groupe I
67 936.77
RECETTES 260.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
3 141.55
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 034 321.33
DEPENSES
61 885.41
19 110.00 Groupe III
73 499.00
53 051.76
- dont CNR
1 014 951.33
919 384.16
- dont CNR 2 420.68
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 188 290.47€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 826 660.86€.
A compter du 01/08/2019, le prix de journée est de 76.31€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 68 888.40€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 15 690.87€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-07-08-008 - DECISION TARIFAIRE N° 1229 2019 11 0054 CAMSP DE CHAMBERY - 08072019 258 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CAMSP DE SAVOIE (730000734) et à l’établissement concerné.
Fait à Chambéry , Le 08/07/2019
• dotation globale de financement 2020 : 941 452.33€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 188 290.47€ (douzième applicable s’élevant à 15 690.87€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 753 161.86€ (douzième applicable s’élevant à 62 763.49€)
• prix de journée de reconduction de 70.79€
Article 3 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3
Pour le Directeur Général et par délégation
Le directeur Départemental de la Savoie
Loïc Mollet
Le Président du Conseil Départemental
Pour le Président et par délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-07-08-008 - DECISION TARIFAIRE N° 1229 2019 11 0054 CAMSP DE CHAMBERY - 08072019 259