Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.10.01 RAA N°73 2019 122
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.25 RAA N°73 2019 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.10.15 RAA N° 73 2019
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.08.13 RAA N°73 2021 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.07.23 RAA N°73 2019 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.04 RAA N°73 2019 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.10.08 RAA N°73 2019 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.06.18 RAA N°73 2019 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.08.20 RAA N°73 2019 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.02.05 RAA N°73 2019 0
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.10.13 RAA N°73 2019 141
Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.10.13 RAA N°73 2019 141)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2019-141
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2019 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Alexandre RIGAUD – n° ordinal 33387 (2 pages) Page 5
73-2019-10-24-022 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Thomas JUDLIN – n° ordinal 28958 (2 pages) Page 8
73-2019-10-23-003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être dangereux (4
pages) Page 11
73-2019-10-24-018 - Arrêté préfectoral n°731913 portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 16
73-2019-10-24-019 - Arrêté préfectoral n°731914 portant mise sous surveillance d’un
animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 19
73-2019-10-23-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731915 portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 22
73-2019-10-24-020 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731916 portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 25
73-2019-10-04-006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731918 portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 28
73-2019-10-18-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731919 portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 31
73-2019-10-24-021 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731920 portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 34
73-2019-10-29-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant levée de mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 37
73-2019-11-07-018 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance du cheptel équin de
M. Pascal SUBLET à BELLECOMBE EN BAUGES (73340), au titre de l’anémie
infectieuse des équidés. (3 pages) Page 40
73-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères
pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux - 17 10 2019 (2 pages) Page 44
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-06-002 - 19-10-16 AREA A43 A41 Réfection des chaussees aire Drumettaz (3
pages) Page 47
73-2019-11-06-003 - 19-10-17 AREA A43 Axe Lyon Chambery Mise conformite ITPC au
droit tetes Est Dullin (3 pages) Page 51
73-2019-11-06-004 - 19-10-35 A43 Maurienne Trx liaison electrique souterraine RTE
Savoie Piemont trx cablage (4 pages) Page 55
2 73-2019-11-06-005 - 19-10-36 A43 Maurienne Trx entretien bassin situe dans echangeur
Freney (3 pages) Page 60
73-2019-11-08-002 - 19-11 04 Conseil departemental (2 pages) Page 64
73-2019-11-08-003 - 19-11-05 (2 pages) Page 67
73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu (9 pages) Page 70
73-2019-11-07-003 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-354 portant habilitation de la SAS
B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 80
73-2019-11-07-004 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-355 portant habilitation de la SAS
Cabinet Albert et Associés pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 83
73-2019-11-07-005 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-356 portant habilitation de la SARL
TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6
du code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 86
73-2019-11-07-006 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-357 portant habilitation de SARL
COGEM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 89
73-2019-11-07-007 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-358 portant habilitation de la SARL
QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 92
73-2019-11-07-008 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-359 portant habilitation de la SARL
CABINET LE RAY pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 95
73-2019-11-07-009 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-360 portant habilitation de la SAS JB
MARKET CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 98
73-2019-11-07-010 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-361 portant habilitation de la SARL
C2J CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 101
73-2019-11-07-011 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-362 portant habilitation de la SAS
POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 104
73-2019-11-07-012 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-363 portant habilitation de la SAS
R.M.D. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 107
73-2019-11-07-013 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-364 portant habilitation de la SARL
CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 110
73-2019-11-07-014 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-365 portant habilitation de la SARL
IMPLANTACTION pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 113
3 73-2019-11-07-015 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-366 portant habilitation de la SARL
CABINET NOMINIS pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6
du code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 116
73-2019-11-07-016 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-367 portant habilitation de la SAS
MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 119
73-2019-11-07-017 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-368 portant habilitation de la SARL
OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 122
73-2019-11-08-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Jean-Baptiste
GODEY, exploitant l'établissement "Les Roselières" à Novalaise (2 pages) Page 125
73-2019-10-18-005 - Arrêté n°19 10-01 (2 pages) Page 128
73-2019-11-06-001 - Arrete n°19 11 03 Coopérative Laitière La Chambre (2 pages) Page 131
73-2019-10-25-004 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Christophe NAUDIN, nom
d'usage PAGNIER-NAUDIN en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 134
73-2019-11-07-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public
des parcelles du Grand Champ de tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département
de la Savoie du 12 au 22 novembre 2019 (2 pages) Page 137
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2019-11-07-002 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73
DIRECCTE N°27-2019 portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le
repos dominical des salariés (2 pages) Page 140
73-2019-10-29-009 - Découpage Sections Inspection du travail et Intérim Octobre 2019 (7
pages) Page 143
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2019-10-29-010 - Arrêté Portant tarification année 2019 Fondation la Vie au Grand Air
(5 pages) Page 151
73-2019-10-29-011 - Arrêté Portant tarification année 2019 le Bocage (4 pages) Page 157
73-2019-10-29-012 - Arrêté Portant tarification année 2019 Vale de Crêne (5 pages) Page 162
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation
de signature Délégations dpartementales (11 pages) Page 168
4 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-11-002
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Alexandre RIGAUD – n° ordinal
33387
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexandre RIGAUD – n° ordinal 33387 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Alexandre RIGAUD – n° ordinal 33387
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. Alexandre RIGAUD, docteur vétérinaire, né le 26 octobre 1994 à BAYONNE (n° ordinal 33387) ;
Considérant que M. le docteur vétérinaire Alexandre RIGAUD remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Alexandre RIGAUD, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexandre RIGAUD – n° ordinal 33387 6 Article 3 : M. le docteur vétérinaire Alexandre RIGAUD, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : M. le docteur vétérinaire Alexandre RIGAUD pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressé.
CHAMBERY le 11 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations
Classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-11-002 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexandre RIGAUD – n° ordinal 33387 7 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-24-022
ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Thomas JUDLIN – n°
ordinal 28958
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-022 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas JUDLIN – n° ordinal 28958 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas JUDLIN – n° ordinal 28958
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée le 24 octobre 2019 par M. le docteur vétérinaire Thomas JUDLIN, né le 13/09/1991 ;
Considérant que M. le docteur vétérinaire Thomas JUDLIN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Thomas JUDLIN, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-022 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas JUDLIN – n° ordinal 28958 9 Article 3 : M. le docteur vétérinaire Thomas JUDLIN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : M. le docteur vétérinaire Thomas JUDLIN pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie et notifié à l’intéressé.
CHAMBERY le 24 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations
Classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-022 - ARRÊTÉ PREFECTORAL attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Thomas JUDLIN – n° ordinal 28958 10 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-23-003
Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens susceptibles d’être dangereux
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-23-003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres 11 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens susceptibles d’être dangereux
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, EL. 211-18
et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du Ier avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l’article L 211-13-1- du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 209 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à Particle L 211-13-1 du code rural et de [a pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2019 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie Le 10 juillet 2018 ;
Vu Parrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à M. Alexandre BLANC-GONNET, chef
du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 03 septembre 2018; ;
Vu la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités
territoriales et du Ministère de l'agriculture et de la pêche précisant les conditions d’agrément des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application du décret n° 2009-376 du ler
avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du
code rural et de la pêche maritime et au contenu de la formation ;
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-23-003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres 12 Considérant que le maire peut prescrire par voie d'arrêté au détenteur d'un chien de suivre une formation portant
sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et d'obtenir l’attestation
correspondante ;
Considérant qu'une liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d’être dangereux doit être établie par arrêté préfectoral ;
Considérant les dossiers de candidatures des intéressés reçus et instruits par la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Savoie ;
ARRETE
Article 1":
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d’être
dangereux est fixée conformément à l’annexe jointe.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2
mois à compter de [a date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 03 janvier 2019 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux dans le département de la Savoie est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Ia Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Chambéry, le 23 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-23-003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres 13 IL26edq
827C166490
SJSINOJNS
99U81014
SSlidddUIUSU9 18110914epultusuT
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-23-003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres 14 Ie 26ed
G6 zÿ 0092 90 SINÂS VHVAOH| 91 NA SHAIAIA 02pEz -elBÂoY emnou ‘gs SYISINYLS 8p uel4o ny]
eÂSVuvAOH| 61/60/21
00 Lr ÿ2 66 90 epoHeUO TIONV 000€ -seuoino s90 UaoUD eg] PUUEO Uopeonpe SIAGINVO|eHOHEUO TIONV| 61/E0/61 LL 20 LY 98 90 PHOSAODSVON] assis ss1-miss Jiee eue ere ADHTAN THVS|HoUE11 ODOVON| 6L/€0/S7 zÿ 6€ SL80 20 LOUE 1OIHO201dINS LNIVS 09LEZ J1U04 87 nm UOUEN 1OIMO| ... 6L/L0/E0 sessenol4Sep UIUE9 1n8JE9npz xn219Buep 9132,p sajqgdessns susly9 epsinejueep no Se1e911doidSep Uonewloy ej isSuodsip e sesyjiqeyseuuosied Sep 8Si] e] JUeSSI[qE}® 6LOZ2140390 £Z np [e10}98/91d aJ911E,] e 2XEUUY 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-23-003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres 15 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-24-018
Arrêté préfectoral n°731913 portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-018 - Arrêté préfectoral n°731913 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 16 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731913
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’animal a été introduit sur le territoire français sans documents sanitaires officiels ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 12/09/2019 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : Le chien, Cajun, né le 17/06/2017 identifié par transpondeur sous le numéro 540269600012253, importé illégalement de Nouvelle Calédonie sur le territoire français le 12/09/2019, appartenant et détenu par M. Stéphane NOTTRET, à son domicile au 7,chemin de la Vanoise- 73100 AIX-LES-BAINS, est placé sous la surveillance des
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-018 - Arrêté préfectoral n°731913 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 17 docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albion à Aix-les-Bains pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 12/09/2019.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 12/09/2019, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/03/2020.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire d’Aix-Les-Bains et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albion désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24/10/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-018 - Arrêté préfectoral n°731913 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 18 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-24-019
Arrêté préfectoral n°731914 portant mise sous surveillance
d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-019 - Arrêté préfectoral n°731914 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 19 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731914
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 17/07/2019 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Le chienne, Engie, née le 01/01/2009 identifiée par transpondeur sous le numéro 947000000141652, d’origine inconnue et introduite sur le territoire français le 17/07/2019, appartenant et détenu par Mme Elodie DE PAGE, à son domicile au 349, avenue Perrier de la Bathie-appart. 7- Chemin des Milieux 73400 UGINE, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire des 4 Vallées à UGINE, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 17/07/2019.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-019 - Arrêté préfectoral n°731914 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 20 Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 120 jours, 150 jours et 180 jours après le 17/07/2019, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/01/2020.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire d’Ugine et les docteurs de la clinique vétérinaire des 4 Vallées désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24/10/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-019 - Arrêté préfectoral n°731914 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 21 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-23-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731915 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-23-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731915 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 22 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731915
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 12/09/2019 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : La chienne, Stella, née le 13/06/2019 identifiée par transpondeur sous le numéro 620094100165851, importée illégalement du Portugal sur le territoire français le 12/09/2019, appartenant et détenue par Mme Sandrine ALMEIDA COSTA, à son domicile au 175, rue de Champagne- 73000 CHAMBERY, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire VETOLAC à LE BOURGET DU LAC pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 12/09/2019.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-23-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731915 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 23 Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 12/09/2019, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/03/2020.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire VETOLAC désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 23/10/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-23-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731915 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 24 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-24-020
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731916 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-020 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731916 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 25 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731916
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 26/08/2019 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La chienne, Jessica, née le 10/05/2019 identifiée par transpondeur sous le numéro 992001000287332, importée illégalement d’Arménie sur le territoire français le 26/08/2019, appartenant et détenue par Mme Nune POGHOSYAN, à son domicile au 480, rue des Communaux- 73200 GRIGNON, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire des 4 Vallées à ALBERTVILLE pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 26/08/2019.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-020 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731916 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 26 Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 90 jours, 120 jours et 180 jours après le 26/08/2019, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26/02/2020.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Grignon et les docteurs de la clinique vétérinaire des 4 Vallées désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24/10/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-020 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731916 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 27 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-04-006
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731918 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-04-006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731918 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 28 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731918
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’absence de vignette ne permet pas d’établir l’authenticité et ainsi d’être assuré d’une vaccination anti rabique valide ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 12/07/2019 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : Le chien, Bobby, né le 26/11/2018 identifié par transpondeur sous le numéro 642090001837953, importé illégalement de Roumanie sur le territoire français le 12/07/2019, appartenant et détenu par M. Olivier CHEVASSU, à son domicile au 202, Montée de l’Epine- Les Moulins- 73350 BOZEL, est placé sous la surveillance des docteurs de la
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-04-006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731918 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 29 clinique vétérinaire du Docteur CHAVOUTIER à Bozel, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 12/07/2019.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 90 jours, 120 jours et 180 jours après le 12/07/2019, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12/01/2020.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Bozel et les docteurs de la clinique vétérinaire du Docteur CHAVOUTIER désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 04/10/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-04-006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731918 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 30 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-18-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731919 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-18-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731919 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 31 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731919
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 15/10/2019 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La chienne, Wenda, de type Boxer, née le 24/07/2019 identifiée par transpondeur sous le numéro 380260004218291, importée illégalement d’Italie sur le territoire français le 15/10/2019, appartenant et détenue par M.Onofrio ARNONE, à son domicile au 518, route de Drumettaz- 73420 DRUMETTAZ CLARAFOND, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albion à Aix-les-Bains, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 15/10/2019.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-18-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731919 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 32 Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 15/10/2019, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/04/2020.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de DRUMETTAZ CLARAFOND et les docteurs de la clinique vétérinaire de l’Albion désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 18/10/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-18-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731919 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 33 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-24-021
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731920 portant mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-021 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731920 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 34 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731920
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 24/10/2019 ;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : La chatte, Mila, âgée d’environ 3 mois, identifiée par transpondeur sous le numéro 191100002024259, importée illégalement de Croatie sur le territoire français le 24/10/2019, appartenant et détenue par Mme Elsa ORTIS, à son domicile au 797, rue Commandant Bulle- 73000 CHAMBERY, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Verger à Chambéry pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire, à compter du 24/10/2019.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-021 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731920 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 35 Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
Ø La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance. Ø La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire 60 jours, 90 jours et 180 jours après le 24/10/2019, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; Ø L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; Ø L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Ø Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Ø Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Ø Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de la Savoie ;
Ø Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Ø Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R228-3 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24/04/2020.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du GRAND VERGER désignés pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 24/10/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-24-021 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n°731920 portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 36 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-29-008
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant levée de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire français
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-29-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant levée de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 37 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de
l’environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant levée de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisés ainsi que le modèle du certificat sanitaire devant accompagner ces importations ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L212- 10, L223-1 à L223-17, D223-21 à R223-36, R228-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 modifié portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 10 juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’animal a été introduit sur le territoire français avant la fin de validité de la vaccination antirabique ;
CONSIDERANT que l’animal répond aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal en France, soit le 21/08/2019 ;
CONSIDERANT que l’animal n’est pas susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : Le chien, Cajun, né le 17/06/2017 identifié par transpondeur sous le numéro 540269600012253, importé de Nouvelle Calédonie sur le territoire français le 21/08/2019, appartenant et détenu par M. Stéphane NOTTRET, à son domicile au 7,chemin de la Vanoise- 73100 AIX-LES-BAINS, n’est plus placé sous surveillance.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-29-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant levée de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 38 Article 2 : L’ arrêté préfectoral portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
n°731913 est levé.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par : § Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie
§ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - Di- rection Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15 § Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Sans réponse au recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
Fait à Chambéry, le 29/10/2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et
installations classées pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-29-008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant levée de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français 39 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-11-07-018
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance du
cheptel équin de M. Pascal SUBLET à BELLECOMBE
EN BAUGES (73340), au titre de l’anémie infectieuse des
équidés.
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-07-018 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance du cheptel équin de M. Pascal SUBLET à BELLECOMBE EN BAUGES (73340), au titre de l’anémie infectieuse des équidés. 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance du cheptel équin de M. Pascal SUBLET à BELLECOMBE EN BAUGES (73340), au titre de l’anémie infectieuse des équidés.
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-1, L201-4, L212-9, L221-1 à L221- 9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rural ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Louis LAUGIER en qualité de Préfet de la Savoie ;
VU l’arrêté interministériel du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/4108 portant déclaration d’infection au titre de l’anémie infectieuse des équi- dés de l’établissement SCEA ECOLE D’EQUITATION DE PEILLONNEX, sise 134 impasse le grand pré, 74250 PEILLONNEX ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Considérant qu’un cas d’anémie infectieuse des équidés a été confirmé par le Laboratoire national de référence (ANSES) sur l’équidé « VICTOIRE DE GABRIEL » identifié sous le numéro 52583005J, en date du 25 octobre 2019 (rapport n° 1910-01199-01) ;
Considérant les résultats de l’enquête épidémiologique en cours conformément à l’arrêté préfectoral n° 2019/4108 susvisé, et notamment le fait que les équidés « VICTOIRE DE GABRIEL » identifié sous le numéro 52583005J et « BRUME DE FANGOUSSE » identifié sous le numéro 11552928T ont été présents, aux mêmes lieux et dates lors du rallye équestre Savoie Mont-Blanc entre le 22 et le 24 août 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-07-018 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance du cheptel équin de M. Pascal SUBLET à BELLECOMBE EN BAUGES (73340), au titre de l’anémie infectieuse des équidés. 41 ARTICLE 1 er – Le présent arrêté met sous surveillance le cheptel équin de M. Pascal SUBLET – Broissieux – 73340 BELLECOMBE EN BAUGES
ARTICLE 2 – Le cheptel équin suscité est placé sous la surveillance du directeur départemental de la cohé- sion sociale et de la protection des populations de Savoie et du Docteur vétérinaire Bernard LESOBRE de la clinique de la cascade à GRESY SUR AIX. Dans ce cadre, les mesures suivantes sont appliquées au sein du cheptel équin de M. Pascal SUBLET :
· Visite, recensement et contrôle de l'identité de tous les équidés détenus par M. Pascal SUBLET sus- mentionné et présents dans le registre de l’établissement, par le vétérinaire sanitaire précité ;
· Identification, si nécessaire, des équidés non identifiés par un agent habilité (à la charge du détenteur des équidés) ;
· Dépistage de l’anémie infectieuse des équidés sur l’équidé suivant, reconnu comme lié épidémiolo- giquement au foyer d’anémie infectieuse des équidés :
o BRUME DE FANGOUSSE identifié sous le numéro 11552928T ;
Un premier dépistage doit avoir lieu dans les deux jours suivant la notification du présent arrêté, le second dépistage par test de Coggins devra avoir lieu aux environs du 22 novembre 2019. Les coûts des prélèvements et des analyses seront pris en charge par la direction départementale de la protec- tion des populations de la Savoie.
ARTICLE 3 – Les équidés détenus dans le cheptel suscité ne peuvent être déplacés de leur lieu de détention actuel. Aucun équidé ne peut en sortir jusqu’à la levée du présent arrêté, sauf autorisation du directeur dépar- temental de la cohésion sociale de la protection des populations de la Savoie et accompagné d’un laissez-pas- ser sanitaire. Cette autorisation ne pourra être accordée que sur justification d’une obligation de mouvement et après réalisation d’un test de dépistage négatif (test de Coggins) à la charge du propriétaire, dans les 8 jours précédant le mouvement. Ce test de dépistage n’est pas requis lorsque le mouvement est à destination directe, sans rupture de charge, d’un abattoir.
Pour être introduit dans le cheptel suscité, un équidé doit avoir fait l’objet d’un test de dépistage négatif de moins de 90 jours (test de Coggins), à la charge du propriétaire. La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie devra être préalablement informée de ce mouvement.
ARTICLE 4 – Les mesures de surveillance pourront être levées après réception de tous les résultats d'ana- lyses officielles favorables de la part du Laboratoire National de Référence, sur proposition du directeur dé- partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie.
ARTICLE 5 – En cas de résultat d’analyse officielle défavorable, le présent arrêté sera remplacé par un arrê- té portant déclaration d’infection.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un re- cours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, soit par courrier, soit par l’application in- formatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique pro- longent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’ab- sence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 – Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-07-018 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance du cheptel équin de M. Pascal SUBLET à BELLECOMBE EN BAUGES (73340), au titre de l’anémie infectieuse des équidés. 42 ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Docteur vétérinaire Bernard LESOBRE, vétérinaire sanitaire à GRESY SUR AIX et le maire de la commune de BELLECOMBE EN BAUGES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 7 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Signé : Thierry POTHET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-11-07-018 - Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance du cheptel équin de M. Pascal SUBLET à BELLECOMBE EN BAUGES (73340), au titre de l’anémie infectieuse des équidés. 43 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-17-001
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société
d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de
cadavres d’animaux - 17 10 2019
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux - 17 10 2019 44 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234- 11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-8, R.226- 11 à R.226-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office de l’Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Louis LAUGIER en qualité de Préfet de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur dé- partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux - 17 10 2019 45 ARRETE
Article 1 : La société BLUGEON Hélicoptères - 74110 MORZINE est requise le 17 octobre 2019 pour l’exécution des opérations d’héliportage du cadavre du bovin immatriculé FR 7302190171 appartenant au GAEC des Perce-Neige, n° EDE 73005031, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le périmètre de captages privés alimentant des chalets en contrebas. Il est situé en zone Natura 2000 et à proximité d’un sentier de randonnée.
Article 2 : L’héliportage du cadavre de ce bovin sera réalisé au tarif de 595,00 € HT (forfait).
Article 3 : La société BLUGEON Hélicoptères - 74110 MORZINE transmet sa demande d’indemnisation, libellée à l’ordre du directeur de FranceAgrimer, 12 rue Henri Rol-Tanguy, 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY cedex chargé de l’attestation du service fait.
La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :
• la copie de l’arrêté préfectoral portant réquisition,
• la nature de la prestation réalisée,
• la facture relative à l’opération réalisée.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgrimer, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire d’AILLON LE VIEUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 17 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées
pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-17-001 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux - 17 10 2019 46 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-06-002
19-10-16 AREA A43 A41 Réfection des chaussees aire
Drumettaz
Arrêté n° 19-10-16 - AREA-A43-A41 portant sur la réfection des chaussées sur l'aire de
Drumettaz-Clarafond - Communes de Drumettaz-Clarafond et de Mouxy
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-002 - 19-10-16 AREA A43 A41 Réfection des chaussees aire Drumettaz 47 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire N° 19-10-16
AREA-A43-A41
portant
sur la réfection des chaussées sur l’aire de Drumettaz-Clarafond
Communes de Drumettaz-Clarafonc et de Mouxy
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 18 octobre 2019 ;
VU l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours de la Savoie du 18 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 18 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 18 octobre 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-002 - 19-10-16 AREA A43 A41 Réfection des chaussees aire Drumettaz 48 CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux d’entretien des chaussées sur l’aire de service de Drumettaz, sur les communes de Drumettaz-Clarafond et de Mouxy, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R Ê T E
Article 1er
Pendant la période du lundi 25 novembre 2019 au mardi 26 novembre, avec report pos- sible jusqu’au 6 décembre 2019 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre dans le sens Annecy vers Chambéry de l’autoroute A41N, hors week-ends et jours fériés :
Ä Fermeture complète de l’aire de service de Drumettaz pendant 33 heures non-stop à partir de 8h00 jusqu’au lendemain matin 17h00.
En cas d’événement neigeux, les travaux sont reportés afin de permettre une éventuelle activa- tion de la zone de stockage poids lourds.
Les forces de l’ordre pourront être demandées pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de la signalisation.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation.
Article 2
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la bretelle pourra être anticipée.
Les règles d’inter-distances ne s’appliquent pas à ce chantier.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-002 - 19-10-16 AREA A43 A41 Réfection des chaussees aire Drumettaz 49 Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu auprès du PA de Nances qui en informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Monsieur le Directeur du réseau de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR CENTRE-EST,
Chambéry, le 6 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-002 - 19-10-16 AREA A43 A41 Réfection des chaussees aire Drumettaz 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-06-003
19-10-17 AREA A43 Axe Lyon Chambery Mise
conformite ITPC au droit tetes Est Dullin
Arrêté n° 19-10-17 - AREA-A43 portant sur la mise en conformité des ITPC situés au droit des
têtes Est de Dullin - axe Lyon - Chambéry - Commune de Dullin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-003 - 19-10-17 AREA A43 Axe Lyon Chambery Mise conformite ITPC au droit tetes Est Dullin 51 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire N° 19-10-17
AREA-A43
portant
sur la mise en conformité des ITPC situés au droit des têtes Est de Dullin (PR 74.600)
Axe Lyon-Chambéry
Commune de Dullin
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 21 octobre 2019 ;
VU l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours de la Savoie du 21 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 21 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 5 novembre 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-003 - 19-10-17 AREA A43 Axe Lyon Chambery Mise conformite ITPC au droit tetes Est Dullin 52 CONSIDÉRANT que pendant les travaux de changement des ITPC situés au PR 74+600 de l’autoroute A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R Ê T E
Article 1 er
Pendant la période du lundi 4 novembre 2019 au vendredi 22 novembre 2019, avec report possible jusqu’au vendredi 13 décembre 2019 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes peuvent être mises en œuvre dans les deux sens de circu- lation de l’autoroute A43 :
Ä Neutralisation de la bande dérasée de gauche 24h/24 sur une zone comprise entre la tête Est du tunnel de Dullin et le PR 74+700, avec mise en place de séparateurs modulaires de voies au droit de la zone de chantier, y compris week-end et jours fériés. Vitesse limitée à 110 km/h.
Ä Neutralisation des voies rapide de l’autoroute A43 entre 19h30 et 7h00 le lendemain, hors week-end et jours fériés. Vitesse limitée à 90 km/h dans le balisage hors tunnel et à 70km/h dans le tunnel.
Article 2
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section peut être réalisée.
Les règles d’interdistances sur l’autoroute A43 et A41N ne s’appliquent pas à ce chantier. Dérogation à la règle des jours hors chantier pendant toute la durée des travaux. Le seuil de trafic retenu pour les neutralisations est de 1200 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation.
L’accès de chantier s’effectue par dispositif de type 3-2-1 dans le balisage ou par les portails de service.
Article 3
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-003 - 19-10-17 AREA A43 Axe Lyon Chambery Mise conformite ITPC au droit tetes Est Dullin 53 Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu auprès du PA de Nances qui en informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 7
Monsieur le Directeur du réseau de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR CENTRE-EST,
Chambéry, le 6 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-003 - 19-10-17 AREA A43 Axe Lyon Chambery Mise conformite ITPC au droit tetes Est Dullin 54 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-06-004
19-10-35 A43 Maurienne Trx liaison electrique souterraine
RTE Savoie Piemont trx cablage
Arrêté n° 19-10-35 - A43 - Maurienne portant sur les travaux de liaison électrique souterraine
RTE - Savoie-Piémont en sens 2 (Italie - France) Travaux de câblage et finition - Secteur
Hermillon - St Julien Montdenis
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-004 - 19-10-35 A43 Maurienne Trx liaison electrique souterraine RTE Savoie Piemont trx cablage 55 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire n° 19-10-35
A43 – Maurienne
portant
sur les travaux de liaison électrique souterraine RTE – Savoie-Piémont en sens 2 (Italie-France)
Travaux de câblage et finition
Secteur Hermillon – St Julien-Montdenis
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 29 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 29 octobre 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-004 - 19-10-35 A43 Maurienne Trx liaison electrique souterraine RTE Savoie Piemont trx cablage 56 VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 4 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 5 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la continuité des travaux de mise en souterrain de la ligne RTE Savoie Piémont entre les communes de Modane et d’Hermillon en sens 2 (Italie France) il convient de réglementer la circulation sur l’A43 Maurienne de jour comme de nuit dans les conditions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 er
Secteur St Jean de Maurienne à Hermillon
Ä Chambre J39-J40-J41- PR 165 au PR 167à du 4 novembre au 27 mars 2020 :
Pour permettre la réalisation des travaux de déroulage, de câblage et de remise en état des lieux, en section courante entre les PR 165.00 et 167.00 la circulation en sens 2 est réglementée comme suit :
-Soit par condamnation de la ½ BAU par des cônes ou des SMV.
-Soit par condamnation de la BAU par des cônes ou des SMV.
-Soit par condamnation de la voie lente par des cônes ou des SMV.
En période de vacances, la contrainte de circulation se limite à la condamnation de la BAU ou de la ½ BAU.
En cas d’aléas d’exploitation ou météorologiques et notamment en cas de fortes chutes de neige, la condamnation de la voie lente est proscrite.
Secteur St Julien Montdenis
Ä Chambre J43 PR 172.250 au PR 172.750, du 4 novembre au 20 décembre 2019 :
Pour permettre la réalisation des travaux de déroulage, de câblage et de remise en état des lieux, en section courante entre les PR 172.250 et 172.750, la circulation en sens 2 est réglementée comme suit :
- Soit par condamnation par SMV en fond de BAU.
- Soit par condamnation de la voie lente par des cônes.
En période de vacances, la contrainte de circulation se limite à la condamnation en fond de BAU.
En cas d’aléas d’exploitation ou météorologiques et notamment en cas de fortes chutes de neige, la condamnation de la voie lente est proscrite.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-004 - 19-10-35 A43 Maurienne Trx liaison electrique souterraine RTE Savoie Piemont trx cablage 57 Travaux complémentaires :
Ä Travaux de câblage dans le tunnel d’Orelle du mardi 12 novembre au samedi 16 novembre 2019 :
Sur 5 nuits pendant la période entre 21 heures et 6 heures, la circulation du sens 2 (Italie- France) est maintenue à l’intérieur du tunnel d’Orelle et en sens 1 (France-Italie), le trafic véhicules légers emprunte la sortie n° 29 de St Michel-de-Maurienne et est dévié par la RD 1006 puis par la RD 215. Pour les poids-lourds sens 1 déclenchement de la mesure d’information avec stockage complémentaire au Rieu Sec.
En cas de contraintes de chantier, d’exploitation ou d’aléas météorologiques, les travaux pourraient se poursuivre ou être /déplacés la semaine suivante.
Article 2
Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes maximum peuvent être tolérées en sens 1 ou en sens 2 notamment pour la mise en place des différentes phases de balisage ou pour l’approvisionnement de matériels lourds destinés aux besoins du chantier.
Article 3
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés.
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 4
En cas d’incident technique ou d’intempéries ou selon l’avancement des travaux par rapport aux périodes définies ci-dessus, une prorogation de 20 jours sera autorisée sur l’ensemble des interventions y compris pour les travaux complémentaires, après information auprès de la Gendarmerie nationale, de la DIR Centre-Est, du Conseil Départemental et des communes concernées.
Article 5
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-004 - 19-10-35 A43 Maurienne Trx liaison electrique souterraine RTE Savoie Piemont trx cablage 58 Article 6
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation sont relayées par la presse locale et les panneaux d’information de travaux situés de part et d’autre de la zone de chantier ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre-Est est informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 7
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 8
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Toute modification doit faire l’objet d’un contact direct de l’exploitant auprès du PA de Ste Marie-de-Cuines qui informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 10
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 6 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-004 - 19-10-35 A43 Maurienne Trx liaison electrique souterraine RTE Savoie Piemont trx cablage 59 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-06-005
19-10-36 A43 Maurienne Trx entretien bassin situe dans
echangeur Freney
Arrêté n° 19-10-36 - A43 - Maurienne portant sur les travaux d'entretien du bassin situé dans
l'échangeur du Freney
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-005 - 19-10-36 A43 Maurienne Trx entretien bassin situe dans echangeur Freney 60 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire n° 19-10-36
A43 – Maurienne
portant
sur les travaux d’entretien du bassin situé dans
l’échangeur du Freney
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 28 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 29 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 5 novembre 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-005 - 19-10-36 A43 Maurienne Trx entretien bassin situe dans echangeur Freney 61 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux d’entretien du bassin implanté dans l’échangeur du Freney tout en assurant la sécurité des usagers et des personnels d’intervention, il y a lieu de réglementer la circulation de la manière suivante :
A R R Ê T E
Article 1 er
Pendant toute la durée des travaux, la bretelle de sortie du sens 1 (France-Italie) de l’échangeur du Freney ainsi que la bretelle d’entrée (Italie-France) en sens 2 de ce même échangeur est localement réduite à 3.50 mètres de largeur par des cônes de type K5a matérialisant les accès (entrée et sortie chantier) au droit des passages de glissières démontables.
Une vigie de l’entreprise assure la sécurité des entrées et sorties de chantier.
Des microcoupures de 10 mn maximum sont également tolérées pour l’amenée et le repli de la pelle mécanique par porte char ou tout autre matériel imposant.
Les travaux se déroulent du jeudi 7 novembre au vendredi 20 décembre 2019.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné. Les usagers sont également informés via le service autoroute info 107.7 FM et par voie de presse.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-005 - 19-10-36 A43 Maurienne Trx entretien bassin situe dans echangeur Freney 62 Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l’objet d’un contact direct de l’exploitant auprès du PA de Ste Marie-de-Cuines qui informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 6 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-005 - 19-10-36 A43 Maurienne Trx entretien bassin situe dans echangeur Freney 63 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-08-002
19-11 04 Conseil departemental
Arrêté n° 19-11-04 portant l'autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour le Conseil
départemental, Direction des infrastructures
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-002 - 19-11 04 Conseil departemental 64 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière ,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
ARRÊTÉ N°19-11-04
portant l'autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 7 novembre 2019 par le Conseil départemental de la Savoie - Direction des infrastructures - Service du matériel et de la maintenance routière ;
A R R Ê T E
Article 1er
En vue d'assurer la viabilité hivernale sur l'ensemble du département de la Savoie, le Conseil départemental de la Savoie- Direction des infrastructures - service du matériel et de la maintenance routière, est autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants, les véhicules immatriculés dans la liste ci-après.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-002 - 19-11 04 Conseil departemental 65 Cette autorisation est valable du samedi 9 novembre 2019 jusqu'au dimanche 29 mars 2020. Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à votre demande et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au vendredi 30 mai 2020, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
– diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,
– diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
– distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm, – poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
– dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
– nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 200 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement),
– l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées, – vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
– apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.
Article 2 – Mesures d'exécution
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville,
Monsieur le Sous-Préfet de St Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-Est.
Chambéry, le 8 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-002 - 19-11 04 Conseil departemental 66 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-08-003
19-11-05
Arrêté n° 19-11-05 donnant l'autorisation à TRI VALLEES donnant l'autorisation de circuler avec
des pneus cloutés
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-003 - 19-11-05 67 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire.
ARRÊTÉ N° 19-11-05
donnant l'autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 8 novembre 2019 par Tri Vallées d’Albertville ;
A R R Ê T E
Article 1er
En vue d'assurer les collectes d’ordures ménagères sur les cantons de St Jean-de-Maurienne, Les Arves, Le Corbier, La Toussuire, Les Karellis, Valmeinier, Haute-Maurienne, Modane, Fourneaux, Aussois, La Norma, Val Fréjus, Bramans, Sollières Sardières, Termignon, Bessans,Val Cenis, Lanslevillard, Lanslebourg et Bonneval-sur-Arc, Tri Vallées est autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants, le véhicule immatriculé ci-après :
– BW-717-RW (RENAULT)
Cette autorisation est valable du samedi 9 novembre 2019 jusqu'au dimanche 29 mars 2020. Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à votre demande et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au vendredi 30 mai 2020, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
– diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,
– diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
– distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm, – poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
– dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm, – nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 200 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement),
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-003 - 19-11-05 68 – l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées, – vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
– apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.
Article 2
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St Jean-de-Maurienne,
Chambéry, le 8 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-003 - 19-11-05 69 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-10-30-004
AP DUP Bonrieu
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 70 Préfecture de la Savoie
EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Chambéry, le 30 octobre 2019
Service de la coordination des
politiques publiques
Pôle Expropriations
ARRÊTÉ
déclarant d’utilité publique le projet de travaux d'aménagement
hydraulique du torrent du Bonrieu sur le territoire de la commune
de Saint-Jean-de-Maurienne
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L.121-1 à L. 122-2 et R.121-1 ;
VU la délibération du 19 septembre 2018 du conseil syndical du syndicat du Pays
de Maurienne adoptant la modification de ses statuts et notamment Le transfert de
la compétence GEMAPI tel que prévu dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre
2018 ;
VU la délibération du 7 novembre 2018 du conseil communautaire Cœur de
Maurienne Arvan sollicitant l’ouverture d’une enquête unique, concernant le
projet de travaux d’aménagement hydraulique du torrent du Bonrieu sur la
commune de Saint-Jean-de-Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 approuvant la modification des
statuts du syndicat du Pays de Maurienne, portant notamment sur le transfert de la
compétence GEMAPT (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations) de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan au
syndicat du Pays de Maurienne ;
VU la demande de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan de
dérogation au principe de l’enquête unique en date du 18 décembre 2018 ;
VU l'avis n° 2018-ARA-AP-693 de l'autorité environnementale du 2 janvier
2019 ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du 3 juin 2019 au 9 juillet
2019 inclus sur le projet visé en tête du présent arrêté ;
VU Îles pièces attestant que les formalités de publicité et d’affichage ont été
accomplies conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 71 VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, sans
réserves;
VU la délibération du conseil syndical du Pays de Maurienne du 2 juillet 2019
valant déclaration de projet, se prononçant sur l’intérêt général de l’opération
projetée ;
VU l’avis du 8 juillet 2019 du conseil municipal de la commune de Saïint-Jean-de-
Maurienne dans le cadre de l’enquête publique autorisation environnementale qui
s’est déroulée du 27 mai au 28 juin 2019 ;
VU larrêté préfectoral n° 2019-1287 du 9 octobre 2019 portant autorisation
unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et en application
de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, et portant déclaration d’intérêt
général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, de
l'aménagement hydraulique du torrent du Bonrieu, et portant autorisation du
système d’endiguement protégeant contre les inondations du Bonrieu ;
VU le document ci-annexé exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d’utilité publique de cette opération ;
CONSIDÉRANT que l’enquête publique s’est déroulée conformément à la réglementation et est close depuis moins d’un an à la date du présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-de-Maurienne, le projet de travaux d’aménagement hydraulique du
torrent du Bonrieu.
Le document joint en annexe 1 expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d’utilité publique de l’opération.
ARTICLE 2 : Le syndicat du Pays de Maurienne est autorisé à acquérir, au besoin
par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de cette
opération.
ARTICLE 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des
travaux devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En application de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique et de l’article L. 122-1-1 I du code de l’environnement,
compte tenu des atteintes à l’environnement que risque de provoquer le projet, le
maître d'ouvrage est tenu de se conformer aux mesures destinées à éviter, réduire
et compenser les incidences négatives du projet sur l’environnement et la santé
humaine et aux modalités de suivi associées, telles que décrites en annexes 2 et 3
au présent arrêté.
Le syndicat du Pays de Maurienne, établit, durant la mise en œuvre de l’opération,
un document de suivi de la réalisation des mesures précitées et de leurs effets sur
l’environnement. Il tient ce document à la disposition du préfet et en établit un
bilan, dans un délai d’un an suivant le début de l’opération, qu’il transmet au
préfet.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 72 ARTICLE 5 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables au siège du
syndicat du Pays de Maurienne et en mairie de Saint-Jean-de-Maurienne ainsi
qu’à la préfecture de la Savoie (service SCPP — PEP) et sur le site internet des
services de l’État en Savoie à l'adresse suivante http://www.savoie.gouv.fr.Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 6 : Cet arrêté est affiché au siège du syndicat du Pays de Maurienne et
en mairie de Saint-Jean-de-Maurienne pendant une durée de deux mois.
L’accomplissement de ces formalités est attesté par la production d’un certificat
d’affichage, et ce, respectivement par le président du syndicat du Pays de
Maurienne et par le maire de Saint-Jean-de-Maurienne
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
ARTICLE 7: L’étude d’impact est consultable à la préfecture de la Savoie
(service SCPP -PEP) et sur le site internet des services de l’Etat en Savoie à
l'adresse suivante : http://www.savoie.gouv.fr.Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir dans le délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage en
mairie de Saint-Jean-de-Maurienne et au siège du syndicat du Pays de Maurienne :
- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l’adresse
suivante : 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,
- où par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 9: Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le président du
syndicat du Pays de Maurienne et le maire de Saint-Jean-de-Maurienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au directeur départemental des territoires et au commissaire
enquêteur.
P/Le préfet,
Le Sous-Préfet
Michael MATHAUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 73 ANNEXE N°1 : Document exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique
prévu par l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
Projet de travaux d'aménagement hydraulique du Bonrieu sur le territoire de la commune
de Saint-Jean-de-Maurienne
CE ES
Le présent document relève des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique, qui précise que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est
accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
A cet égard, il reprend pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à l'enquête,
auquel il ne saurait se substituer.
1. Présentation du projet
Le torrent du Bonrieu traverse la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Il peut se manifester à la
fois sous la forme de crue liquide et de lave torrentielle. L’érosion est particulièrement active dans
le bassin-versant et de vastes glissements de terrain fournissent des matériaux en quantité, en
particulier des schistes favorables à la formation de laves torrentielles.
Le torrent est bien connu par la ville qui a subi, dans le passé, de nombreuses crues et dégâts
importants. C’est pourquoi la ville puis la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
et enfin le Syndicat du Pays de Maurienne (SP M) souhaitent l’aménager pour se protéger contre les
crues. Des digues existent déjà le long du Bonrieu maïs ne suffisent pas à se protéger totalement.
2. Aménagements envisagés
Les travaux envisagés concernent l’ensemble du cône de déjection depuis l’amont du pont
Stycsinsky jusqu'au confluent avec l’Arvan. Les principaux travaux sont les suivants :
- Phase 1, sous maîtrise d'ouvrage SPM :
° la restauration de l'espace de bon fonctionnement du Bonrieu: le lit sera
considérablement élargi afin de permettre le dépôt des très gros blocs sans conduire à un
débordement et d'améliorer fortement le transit des laves ;
° La berge rive gauche est localement rehaussé afin de résorber les points critiques, en
renforçant les digues existantes.
- Phase 2, sous maîtrise d'ouvrage du Département de la Savoie : le pont Désogus sera reconstruit
(suppression de la pile centrale défavorable au passage d’une lave), un seuil sera supprimé et une
pente homogène sera restaurée. l’ensemble de ces travaux seront portés par le Département. Ils
permettront de supprimer le principal obstacle actuel vis-à-vis du passage d’une lave torrentielle.
Ces aménagements réduisent considérablém'entdesrisques de débordement en rive gauche vers le
centre de Saint-Jean-de-Maurienne. Les figures ci-après montrent les zones inondables avant et
après les travaux.
Au vu des considérations et motifs exposés ci-dessus, le projet peut être considéré d'utilité
publique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 74 DZ ds PT TS 22 Li
Submersion probable
Submersion peu probable à
7 SENS Hu NS FTSANINEX TNTN 54 à
Submersion probable
Projet sans
phénomène
aggrawant
Zone inondakle pour Uné crue centennale état projet, après travaux et sans
dysfonctionnement de digues
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du 30 OCT. 2018
Le SOUS-PRÉFET
5
SiehE: Michael MATHAUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 75 ANNEXE N°2 : Mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement
Projet de travaux d'aménagement hydraulique du Bonrieu sur le territoire de la commune
de Saint-Jean-de-Maurienne
La localisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation figure en annexe 3 du
présent arrêté.
1) Mesures d’évitement
ME1 : Choix de l’implantation des bases vie du chantier
Les bases vies sont implantées respectivement sur un parking et en accotement d’un chemin
existant, hors enjeux de milieu naturel.
ME2 : Choix dans la conception projet pour préserver le lit mineur actuel
Le lit aménagé du Bonrieu présente une terrasse permettant de confiner les écoulements de
basses eaux et de limiter l'impact sur les milieux naturels.
ME3 : Abandon de la zone de dépôt dite de l’aire de pétanque
Le dépôt des déblais excédentaires sur un terrain situé à 400m de la zone de travaux du Bonrieu,
boisé et présentant des réels enjeux écologiques (habitats naturels d’intérêt communautaire,
habitats d'espèces protégées,présence de faune protégée) est abandonné.
11) Mesures de réduction
MR1 : Détournement provisoire des eaux du Bonrieu en phase chantier
Un dispositif de dérivation temporaire des eaux du Bonrieu est mis en place en phase chantier, de
manière à permettre un maintien hors d’eau pour les travaux en lit mineur, jusqu’au débit de
fréquence décennale.
Des dispositifs de filtration — sédimentation sont installés en aval des zones de travaux, pour limiter
les départs de matériaux fins dans les eaux.
Le bénéficiaire fournit le détail de ces dispositifs et leur dimensionnement au service chargé de la
police de l’eau, 1 mois au moins avant le démarrage des travaux.
MR2 : Adaptation du calendrier des travaux
La période de travaux est adaptée pour minimiser l'impact sur la faune.
Les travaux de déboisement ont lieu entre le 15 août et le 30 novembre.
Les travaux en eau ont lieu hors de la période de frai et de recrutement de la truite fario (15
octobre au 15 avril).
Toutefois, les travaux réalisés hors d’eau, en aval d’un batardeau ou d’une dérivation temporaire
des eaux, peuvent être effectués pendant cette période. Dans ce cas, la réalisation du batardeau
ou de la dérivation temporaire des eaux, ainsi que la déconstruction du batardeau, pourront être
effectués pendant cette période de frai et de recrutement de la truite fario.
MR3 : Revégétalisation adaptée
La terre végétale, décapée préalablement, est régalée sur l’ensemble de la surface remaniée à
l'issue des travaux.
Les zones remaniées sont revégétalisées avec un mélange de graines adaptées au site.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 76 MRA : Gestion des espèces invasives
En complément des mesures indiquées à l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2019-1287 du 9
octobre 2019, concernant la renouée du Japon, les déblais infestés par la renouée du Japon et les
déchets végétaux sont évacués vers des filières adaptées.
Le bénéficiaire effectue un suivi post-travaux et intervient de manière adaptée pendant une durée
minimale de 5 ans, pour s'assurer de l'absence de repousse.
MRS5 : Méthode d’abattage des arbres gîtes potentiels à chiroptères
Les arbres concernés sont repérés avant le démarrage des travaux et laissés en place 1 nuit au
moins une fois abattus. Un écologue s'assure de l'absence d'individus de chiroptères dans l'arbre
au sol avant son évacuation.
MR6 : Gestion de l'éclairage public pour les chiroptères
La luminosité de l'éclairage public est réduite au maximum, dans la limite des contraintes liées à la
sécurité publique, dans le secteur entre la zone amont (digue des Rippes) et le pont Désogus, entre
les mois d'avril et d'octobre.
MR7 : Dispositifs de sécurité vis-à-vis des crues en phase chantier
Pendant toute la durée des travaux dans le lit du Bonrieu, le débit du cours d’eau fait l’objet d’une
estimation via une échelle limnimétrique implantée dans la partie amont de l'aménagement. Un
dispositif d'alerte est installé à ce niveau, déclenchant un signal sonore au-delà d’une certaine cote
d’eau.
Une veille météorologique est mise en place pour anticiper les événements pluvieux ou orageux
pendant la phase travaux, avec une consigne d'évacuation pour éviter tout problème en cas de
crue.
MR : Dispositifs de sécurité vis-à-vis des crues hors phase chantier
Un système d'alerte de la population des secteurs vulnérables est mis en œuvre.
Les dispositifs de sécurité sont décrits dans l'étude de dangers du système d’'endiguement du
Bonrieu, citée à l’article 25 de l'arrêté préfectoral n°2019-1287 du 9 octobre 2019.
MR : Revalorisation des déblais excédentaires
l'évacuation des déblais excédentaires, hors matériaux infestées par le renouée du Japon, vers le
site de l'opération de confortement des digues de l'Arc en rive gauche sur la commune de
Villargondran, situé à environ 4km de l'aménagement du Bonrieu, se fait de manière à limiter le
transit de poids lourds dans les zones centrales de Saint-Jean de Maurienne. Une piste d’accès
temporaire est créée en aval du chantier du Bonrieu, avec un gué provisoire pour le
franchissement de l'Arvan puis un passage sur des parcelles communales ou privées dans
l'enceinte d’une entreprise de travaux publics. Le transit des camions emprunte ensuite la rue de
Guille sur 265 m, puis la RD 906 jusqu'au site de dépôt.
MR10 : Gestion des lisières
La zone déboisée au droit de la digue des Rippes et le long du torrent du Bonrieu fait l’objet d’une
mesure de gestion des lisières, pour créer des lisières hétérogènes, progressives et étagées, avec
des essences variées et adaptées.
Un suivi est effectué pendant les 3 premières années pour s'assurer du bon fonctionnement de la
lisière, et compléter ou remplacer les plantations au besoin. Un écologue valide l’année n+3 le bon
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 77 fonctionnement de la zone. Chaque suivi donne lieu à un rapport transmis aux services en charge
respectivement de la nature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et de la police de l’eau à la DDT.
l'entretien éventuellement nécessaire des boisements est conduit de manière à conserver une
structure de lisière étagée.
MR11 : mise en place, application et respect d’un Cahier des Charges Environnementales (CCE)
Le projet est encadré par un Cahier des Charges Environnementales (CCE), par lequel chaque
entreprise intervenant sur les travaux s'engage au respect des prescriptions fixées dans le
document. Outre la reprise de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté, le CCE reprend
l'ensemble des enjeux concernant le site de l'aménagement et impose des préconisations devant
être respectées : stationnement, entretien du matériel, balisage de zones sensibles, etc.
ill) Mesures d'accompagnement
MA : Mise en place d’îlots de sénescence
Plusieurs sites d’îlots de sénescence, identifiés sur place par un écologue, sont créés pour
constituer des zones de quiétude pour la faune des milieux boisés, sur une superficie totale de 3,5
ha. Le site d'accueil des îlots de sénescence est localisé dans la ripisylve de l’Arvan, comprise entre
la rive gauche de l’Arvan et la zone de loisirs de la commune de Saint-Jean de Maurienne, au sein
de la forêt de Mont l’Evêque (voir plan en annexe 3 du présent arrêté).
Les flots de sénescence ont vocation à rester inexploités à long terme, afin de permettre aux cycles
naturels de s’accomplir.
MA2 : Pose de nichoirs à chiroptères
3 nichoirs à chiroptères sont installés sur des grands arbres, localisés dans un secteur faiblement
soumis à la pollution lumineuse, à proximité du lit du Bonrieu. Le choix de la localisation des
nichoirs est effectué par un écologue.
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du 30 OCT. 2019
Le SOUS-PRÉFET
sien, Michael MATHAUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 78 23/29
ANNEXE N°3 : Localisation des mesures d’'Accompagnement
MA : îlots de sénescence
PË =
&
r x fé Parcelle n°7 : }
on / Se à section AA PA V6
ae. N Parcelle n°39 '
ue”PE section AA #
:
Es
1 Parcelle n°21 Cibndémi/paré | é D Élimert
section DC » Gi Dur
À : En Léger
> & Lrrts dé parsnlle | kg” El)
dre ib 2
F7A surface déboisée
® Gitesartiliciels
Ê 100
TRAVAUX DE RESTAURATIONDU TORRENT DE BONRIEU A SAINT-JEAN. DE:MAURIENNE(73) + LE }} M Localisationdes gltes artificielsmisenplace she | 22e | TEREO F : \4 ns Source OSN copieet reproduction Interdies | Vu pour être annexé à L. Nanceaux A4
l'arrêté préfectoral du 3g CT, 20:
__ Le SOUS.PRÉFET J
Sicwë: Michael MATHAUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-30-004 - AP DUP Bonrieu 79 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-003
Arrêté DCL / BRGT / A2019-354
portant habilitation de la SAS B.E.M.H. pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-003 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-354 portant habilitation de la SAS B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 80 Arrêté DCL / BRGT / A2019-354
portant habilitation de la SAS B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 25 septembre 2019 par la SAS B.E.M.H. représentée par Madame Laëtitia HAVART-BERGÈS,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SAS B.E.M.H. sise 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-003 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-354 portant habilitation de la SAS B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 81 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-003 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-354 portant habilitation de la SAS B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 82 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-004
Arrêté DCL / BRGT / A2019-355
portant habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-004 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-355 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 83 Arrêté DCL / BRGT / A2019-355
portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 25 septembre 2019 par la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-004 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-355 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 84 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-004 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-355 portant habilitation de la SAS Cabinet Albert et Associés pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 85 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-005
Arrêté DCL / BRGT / A2019-356
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-005 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-356 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 86 Arrêté DCL / BRGT / A2019-356
portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 septembre 2019 par la SARL TR OPTIMA CONSEIL représentée par Madame Elise TÉLÉGA,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL sise 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-005 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-356 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 87 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-005 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-356 portant habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 88 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-006
Arrêté DCL / BRGT / A2019-357
portant habilitation de SARL COGEM pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-006 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-357 portant habilitation de SARL COGEM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 89 Arrêté DCL / BRGT / A2019-357
portant habilitation de SARL COGEM pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 26 septembre 2019 par la SARL COGEM représentée par Monsieur Jacques GAILLARD,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SARL COGEM sise 6D rue Hippolyte Mallet à ROYAT (63130) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-006 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-357 portant habilitation de SARL COGEM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 90 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-006 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-357 portant habilitation de SARL COGEM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 91 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-007
Arrêté DCL / BRGT / A2019-358
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-007 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-358 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de 92 Arrêté DCL / BRGT / A2019-358
portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 1er octobre 2019 par la SARL QUADRIVIUM représentée par Monsieur Michaël AYMES,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SARL QUADRIVIUM sise 16 rue de la gare à AVON-FONTAINEBLEAU (77210) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-007 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-358 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de 93 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-007 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-358 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de 94 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-008
Arrêté DCL / BRGT / A2019-359
portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-008 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-359 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département 95 Arrêté DCL / BRGT / A2019-359
portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 27 septembre 2019 par la SARL CABINET LE RAY représentée par Monsieur Stéphane GANG,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La Société SARL CABINET LE RAY sise 11 place Jules Ferry à LORIENT (56100) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-008 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-359 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département 96 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-008 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-359 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département 97 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-009
Arrêté DCL / BRGT / A2019-360
portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-009 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-360 portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 98 Arrêté DCL / BRGT / A2019-360
portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 2 octobre 2019 par la SAS JB MARKET CONSEIL représentée par Monsieur Jean BIDAULT,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SAS JB MARKET CONSEIL sise 18 avenue Victor Tassini à SAINT PERAY (07130) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-009 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-360 portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 99 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-009 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-360 portant habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 100 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-010
Arrêté DCL / BRGT / A2019-361
portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-010 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-361 portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de 101 Arrêté DCL / BRGT / A2019-361
portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 3 octobre 2019 par la SARL C2J CONSEIL représentée par Madame Christine VAN CLEEMPUT usage JEANJEAN,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SARL C2J CONSEIL sise 4 avenue de la Créativité à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-010 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-361 portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de 102 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-010 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-361 portant habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de 103 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-011
Arrêté DCL / BRGT / A2019-362
portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-011 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-362 portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 104 Arrêté DCL / BRGT / A2019-362
portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 25 septembre 2019 par la SAS POLYGONE représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SAS POLYGONE sise 16 allée de la mer d'Iroise à SAINT NAZAIRE (44600) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-011 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-362 portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 105 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-011 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-362 portant habilitation de la SAS POLYGONE pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 106 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-012
Arrêté DCL / BRGT / A2019-363
portant habilitation de la SAS R.M.D. pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-012 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-363 portant habilitation de la SAS R.M.D. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 107 Arrêté DCL / BRGT / A2019-363
portant habilitation de la SAS R.M.D. pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 octobre 2019 par la SAS R.M.D. représentée par Madame Carole ROQUE,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SAS R.M.D. sise 4 avenue Albipôle, zone Albipôle, à TERSSAC (81150) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-012 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-363 portant habilitation de la SAS R.M.D. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 108 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-012 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-363 portant habilitation de la SAS R.M.D. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 109 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-013
Arrêté DCL / BRGT / A2019-364
portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-013 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-364 portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 110 Arrêté DCL / BRGT / A2019-364
portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 8 octobre 2019 par la SARL CEDACOM représentée par Monsieur Patrick DELPORTE,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SARL CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin, bâtiment E, à BOULOGNE-SUR-MER (62200) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-013 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-364 portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 111 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-013 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-364 portant habilitation de la SARL CEDACOM pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la 112 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-014
Arrêté DCL / BRGT / A2019-365
portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-014 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-365 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 113 Arrêté DCL / BRGT / A2019-365
portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 5 novembre 2019 par la SARL IMPLANTACTION représentée par Monsieur Dimitri DALANNOY,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SARL IMPLANTACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-014 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-365 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 114 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-014 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-365 portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 115 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-015
Arrêté DCL / BRGT / A2019-366
portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-015 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-366 portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 116 Arrêté DCL / BRGT / A2019-366
portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 25 octobre 2019 par la SARL CABINET NOMINIS représentée par Madame Astrid LE RAY,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SARL CABINET NOMINIS sise 1 rue Louis de Broglie à VANNES (56000) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-015 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-366 portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 117 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-015 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-366 portant habilitation de la SARL CABINET NOMINIS pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le 118 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-016
Arrêté DCL / BRGT / A2019-367
portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-016 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-367 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département 119 Arrêté DCL / BRGT / A2019-367
portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 25 octobre 2019 par la SAS MALL & MARKET représentée par Monsieur Bertrand BOULLÉ,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SAS MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à PARIS (75017) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-016 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-367 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département 120 Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-016 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-367 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département 121 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-017
Arrêté DCL / BRGT / A2019-368
portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERÉ
CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie
au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-017 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-368 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce 122 Arrêté DCL / BRGT / A2019-368
portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING
pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3,
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 29 octobre 2019 par la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial : EMPRIXIA) représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ,
VU le dossier et ses pièces annexes,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : La SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial : EMPRIXIA) sise 61 boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000) est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau de la réglementation générale et
des titres
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-017 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-368 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce 123 Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l’adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-017 - Arrêté DCL / BRGT / A2019-368 portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce 124 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-08-001
Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M.
Jean-Baptiste GODEY, exploitant l'établissement "Les
Roselières" à Novalaise
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Jean-Baptiste GODEY, exploitant l'établissement "Les Roselières" à Novalaise 125 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté DCL / BRGT/ A2019- 369 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Jean-Baptiste GODEY, exploitant l'établissement « Les Roselières » situé à NOVALAISE
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur
VU l’article 244 quater Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs,
VU le décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur,
VU l’arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
VU le dossier présenté le 30 août 2019 et complété les 27 septembre et 05 novembre 2019 par M. Jean-Baptiste GODEY, gérant de la SARL «SAV’EURE» exploitant l'établissement « Les Roselières», situé à Novalaise ;
VU les conclusions du rapport d’audit en date du 27 août 2019 établi par l’organisme certificateur Bureau Véritas Certification France,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Jean-Baptiste GODEY, exploitant l'établissement "Les Roselières" à Novalaise 126 A R R E T E
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à :
M. Jean-Baptise GODEY, exploitant l'établissement « Les Roselières" situé à l’adresse suivante : 391 Route des Plages– 73470 NOVALAISE.
Article 2 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la Préfecture de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée au Maire de NOVALAISE et au Directeur départemental des finances publiques.
Chambéry, le 08 novembre 2019
le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
Rémy MENASSI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-001 - Arrêté délivrant le titre de maitre-restaurateur à M. Jean-Baptiste GODEY, exploitant l'établissement "Les Roselières" à Novalaise 127 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-10-18-005
Arrêté n°19 10-01
Arrêté n° 19-10-01 qui annule et remplace l'arrêté déposé au RAA donnant l'autorisation de
circuler avec des pneus cloutés à la Sté Monts et Terroirs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-18-005 - Arrêté n°19 10-01 128 BE ur À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire |
ARRÊTÉ N° 19-10-01
portant l'autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports
relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 16 octobre 2019 par Monts et Terroirs domicilié rue Énergie - ZAC du Château - 75540 LA BATHIE ;
ARRÊTE
Article 1er
En vue d'assurer la collecte du lait dans la vallée de la Tarentaise : tournée 1 : communes de
La Bathie, Peisey-Nancroix, Macôt-la-Plagne et tournée 2 : La Bathie, Naves, Cevins, Saint-
Paul-sur-Isère, Rognaix et le Fort du Mont près d'Albertville ainsi qu'une collecte dans la Combe de Savoie, la plaine d'Albertville, Thénésol et Marthod, Monts et Terroirs est autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants, les véhicules immatriculés ci- après :
— Véhicule CG 100-SF - RENAULT
— Véhicule DT-966-JK - RENAULT
— Véhicule FG-566-VS - RENAULT
Cette autorisation est valable du samedi 9 novembre 2019 au dimanche 29 mars 2020.
Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à votre
demande et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au samedi 30 mai 2020, sous respect des
dispositions suivantes :
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 1801 — 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79.75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-18-005 - Arrêté n°19 10-01 129 — diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,
— diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
— poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 200 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement).
l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées, — vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.
Article 2 — Mesures d'exécution
Monsieur le Directeur des routes du Conseil départemental,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour informationà :
Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville,
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-Est.
Chambéry, le { g OCT, 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et p délégation,
Le Sous-Préfet, Diregteur de Cabinet
ichel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE - B.P. 180] — 73018 CHAMBERY CEDEX - STANDARD : 04.79,75.50.00 - TELECOPIE : 04.79.75.08,27
http:/www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-18-005 - Arrêté n°19 10-01 130 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-06-001
Arrete n°19 11 03 Coopérative Laitière La Chambre
Arrêté n° 19-11-03 portant autorisation de circulation avec des pneus cloutés à la Coopérative
laitière de La Chambre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-001 - Arrete n°19 11 03 Coopérative Laitière La Chambre 131 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire.
ARRÊTÉ N° 19-11-03
portant l'autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée le 4 novembre 2019 par la Coopérative laitière de La Chambre, 710, Grande Rue - 73130 La Chambre ;
A R R Ê T E
Article 1er
En vue d'assurer les tournées de ramassage de lait sur les cantons de La Chambre et de Saint-Jean-de- Maurienne, à l'exclusion des communes d'Albiez-Montrond, Saint-Jean-d'Arves et Saint-Sorlin- d'Arves, la coopérative laitière de La Chambre, est autorisée à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants, les deux véhicules immatriculés ci-après :
– EP-280-FF (RENAULT)
– EN-586-CK (RENAULT)
Cette autorisation est valable du samedi 9 novembre 2019 jusqu'au dimanche 29 mars 2020. Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à votre demande et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au samedi 30 mai 2020, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
– diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,
– diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
– distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm, – poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
– dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm, – nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 200 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement),
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-001 - Arrete n°19 11 03 Coopérative Laitière La Chambre 132 – l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées, – vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
– apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective des dispositifs.
Article 2
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St Jean-de-Maurienne,
Chambéry, le 6 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-06-001 - Arrete n°19 11 03 Coopérative Laitière La Chambre 133 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-10-25-004
Arrêté portant agrément de M. Jean-Christophe NAUDIN,
nom d'usage PAGNIER-NAUDIN en qualité de
garde-pêche particulier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-25-004 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Christophe NAUDIN, nom d'usage PAGNIER-NAUDIN en qualité de garde-pêche particulier 134 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
A R R E T E DCL / BRGT / A-2019-352
portant agrément de M. Jean-Christophe NAUDIN, nom d’usage PAGNIER-NAUDIN en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU mon arrêté en date du 25 septembre 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Christophe NAUDIN, nom d’usage PAGNIER-NAUDIN ;
VU la commission délivrée par M. Pascal BUREI, président de l’APPMA du Lac d’Aiguebelette à M. Jean-Christophe NAUDIN, nom d’usage PAGNIER-NAUDIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Aiguebelette-le-Lac, Lépin-le-Lac, Nances, Novalaise et Saint-Alban-de-Montbel;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Jean-Christophe NAUDIN, nom d’usage PAGNIER-NAUDIN né le 10 septembre 1972 à Troyes (10) est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Christophe NAUDIN, nom d’usage PAGNIER-NAUDIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-25-004 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Christophe NAUDIN, nom d'usage PAGNIER-NAUDIN en qualité de garde-pêche particulier 135 ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Christophe NAUDIN, nom d’usage PAGNIER-NAUDIN doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Christophe NAUDIN, nom d’usage PAGNIER-NAUDIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 25 octobre 2019
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché principal chef de Bureau,
Dominique VAVRIL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-25-004 - Arrêté portant agrément de M. Jean-Christophe NAUDIN, nom d'usage PAGNIER-NAUDIN en qualité de garde-pêche particulier 136 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-07-001
Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du
domaine public des parcelles du Grand Champ de tir
temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département de la
Savoie du 12 au 22 novembre 2019
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département de la Savoie du 12 au 22 novembre 2019 137 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Bureau du Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure, de la défense
et de la sûreté nationale
ARRETE
portant interdiction temporaire d’utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles -Mont Thabor sur le département de la Savoie du 12 au 22 novembre 2019
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, et notamment les articles L2161-1 à L2161-3, R1311-35, R1311-36 et R2161-1 à R2161-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dont le Titre II du Livre I ;
Vu le code de l’urbanisme dont plus particulièrement les articles L123-1, L126-1 et R126-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales dont les articles L2131-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal dont plus particulièrement l’article R644-1 ;
Vu la directive du 06 septembre 2012 relative aux exercices et manœuvres hors du domaine militaire ;
Vu la servitude d’utilité publique du Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor référencée sous le n°
AR6 050 093 01 ;
Vu le Régime Extérieur du Champ de tir temporaire Rochilles-Mont Thabor approuvé le 04/10/96 ;
Vu la demande d’autorisation de manœuvre n° 2019-554201/ARM/EMA/EMZD LYON/DIV CRS/B.AR du 18/09/2019 du Général de corps d'armée Etat-Major de Zone de Défense de Lyon;
Vu l’avis du maire de la commune du Valloire en date du 6 novembre 2019 ;
Considérant l’ensemble du périmètre susceptible d’être dans la zone de retombée des éclats d’obus ;
Considérant qu’une présence civile à l’intérieur du périmètre de la servitude d’utilité publique du Grand Champ de Tir temporaire Rochille-Mont Thabor obligerait l’arrêt de la manœuvre pour sa propre sécurité, en raison des risques liés aux activités de tir réalisées dans le cadre de l’entraînement ;
Considérant l’attractivité du site concerné par le périmètre du Grand Champ de Tir temporaire Rochille- Mont Thabor, notamment pour les activités de randonnées ;
Considérant que l’affichage communal relatif à l’avis de tir de la manœuvre ainsi que les panneaux d’information répartis autour de la zone de servitude, établis par le ministère de la défense, ne suffisent pas à dissuader les randonneurs d'accéder au site lors des exercices militaires ;
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département de la Savoie du 12 au 22 novembre 2019 138 Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet Directeur de cabinet du Préfet de la Savoie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Afin d’assurer la sécurité de la population, le domaine public concerné par l’ensemble du périmètre délimitant le Champ de Tir temporaire de Rochilles-Mont Thabor est interdit d’accès ou de toute activité de loisir pendant la période de manœuvre du 12 au 22 novembre 2019.
ARTICLE 2 : Les contrevenants aux dispositions de l’article premier sont passibles des sanctions prévues à l’article R644-1 du code pénal (contravention de 4ème classe).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet Directeur de cabinet, le Sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, le Maire de Valloire, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 7 novembre 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé : Jean-Michel DOOSE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-07-001 - Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département de la Savoie du 12 au 22 novembre 2019 139 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2019-11-07-002
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°27-2019 portant
dérogation aux dispositions du code du travail instituant le
repos dominical des salariés
GRID SOLUTIONS
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-11-07-002 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°27-2019 portant dérogation aux dispositions du code 140 1/2
Unité Départementale SAVOIE
de la
DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes
Service dérogation au repos
dominical
Carré Curial
73018 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 60 70 00
Télécopie : 04 79 33 19 75
ARRÊTÉ PREFECTORAL
UD 73 DIRECCTE N° 27 - 2019
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU l’arrêté du 1er juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Savoie,
VU l’arrêté du 8 juillet 2019 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice de l’Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Savoie,
VU la demande du 22 octobre 2019, reçue le 24 octobre 2019, complétée les 25 octobre et 6 novembre 2019, présentée par GRID SOLUTIONS SAS – 1, rue Paul Doumer – 73100 AIX LES BAINS, en vue de déroger au repos dominical de 40 de ses salariés le dimanche 10 novembre 2019, dans le cadre de l’organisation d’un inventaire devant se dérouler sur la période du samedi 09 au lundi 11 novembre 2019,
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 10 octobre 2019, prise après avis favorable du comité d’établissement en date du 09 octobre 2019, et approuvée par référendum organisé le 6 novembre 2019,
CONSIDERANT que l’établissement GRID SOLUTIONS d’Aix-les-Bains s’est trouvé dans l’impossibilité de faire l’inventaire annuel aux dates initialement prévues,
CONSIDERANT la nécessité, pour cet établissement, d’optimiser sa production en cette fin d’année afin de satisfaire ses clients et ne pas risquer de pénalités pour retard de livraison,
CONSIDERANT aussi la nécessité pour le service financier de consolider les comptes après l’inventaire, mais également avant la clôture de fin d’année et la période de fermeture annuelle,
CONSIDERANT que 3 jours consécutifs sont nécessaires pour réaliser cet inventaire et que l’établissement se trouve, exceptionnellement, dans l’obligation de le réaliser durant la période du samedi 09 au lundi 11 novembre 2019,
CONSIDERANT ainsi que GRID SOLUTIONS (Aix-les-Bains) apporte les éléments démontrant que le repos simultané, le dimanche 10 novembre 2019, de l’ensemble de son personnel compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement,
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-11-07-002 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°27-2019 portant dérogation aux dispositions du code 141 2/2
ARRETE
Article 1 - GRID SOLUTIONS SAS – 1, rue Paul Doumer – 73100 AIX LES BAINS est autorisé à déroger au repos dominical de 40 de ses salariés, le dimanches 10 novembre 2019.
Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non respect de la réglementation.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Aix-les-Bains, la Directrice de l’Unité Départementale de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 07 novembre 2019
Pour le Préfet, par subdélégation du DIRECCTE,
par empêchement de la Directrice de l’Unité
Départementale Savoie,
Le Directeur Adjoint du Travail,
Dominique PIRON
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-11-07-002 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°27-2019 portant dérogation aux dispositions du code 142 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2019-10-29-009
Découpage Sections Inspection du travail et Intérim
Octobre 2019
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-29-009 - Découpage Sections Inspection du travail et Intérim Octobre 2019 143 DE © "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Savoie
DECISION
Portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle et les sections Et gestion des intérims
La Responsable de l’unité départementale de la Savoie de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne/Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des Unités de Contrôle de
l'Inspection du travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque
département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, les entreprises
et les établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE
en qualité de directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la région Auvergne/Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2017 ;
Vu la décision n° DIRECCTE-2019/38 du 6 septembre 2019 portant localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département de la Savoie;
Vu la décision n° DIRECCTE/SG/2019/36 du 30 septembre 2019 du Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Auvergne/Rhône-Alpes publiée le 2/10/2019 au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne/Rhône-Alpes et portant délégation de signature à madame Agnès COL (Responsable de
l’Unité départementale de la Savoie) à l’effet de signer les décisions, les actes administratifs, les avis
et les correspondances relevant des compétences et des pouvoirs propres de ce même Directeur
Régional et notamment en matière d’organisation, de coordination, de suivi et d’évaluation de
l’inspection du travail ;
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-29-009 - Découpage Sections Inspection du travail et Intérim Octobre 2019 144 2
DECIDE
Article 1 :
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail
composant les Unités de Contrôle du département de la Savoie
Unité de Contrôle 1 - Est
Responsable de l'Unité de Contrôle : Monsieur PIRON Dominique, directeur adjoint du travail
Section 1-1 : Madame Elisabeth PINET, inspecteur du travail
Section 1-2: Monsieur Pierre BOUCHEZ, inspecteur du travail
Section 1-3: Monsieur Guillaume COMPTOUR, inspecteur du travail
Section 1-4: Madame Gaëlle ICHTERTZ, inspectrice du travail
Section 1-5: Monsieur Damien CRAUK, inspecteur du travail
Section 1-6: Monsieur Hubert GUIRIMAND, inspecteur du travail
Section 1-7: Monsieur Laurent BASTIEN, inspecteur du travail
Section 1-8: Monsieur Jean-Luc CASTELAIN, inspecteur du travail.
Unité de Contrôle 2 - Ouest
Responsable de l'Unité de Contrôle : Madame Delphine MICHAUD, directeur adjoint du travail
Section 2-1: Madame Elodie KERKAERT, inspecteur du travail
Section 2-2: Madame Marie COGNE, inspecteur du travail
Section 2-3: Madame Ophélie MANTELET, inspectrice du travail
Section 2-4: Monsieur Yohann DESHAYES, inspecteur du travail
Section 2-5: Monsieur Michel BENOIT, inspecteur du travail
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-29-009 - Découpage Sections Inspection du travail et Intérim Octobre 2019 145 3
Section 2-6: Monsieur David FOURMEAUX, inspecteur du Travail
Section 2-7: Monsieur Grégory GIUFFRIDA, inspecteur du travail.
Article 2 : intérim
A) En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 1
ci-dessus, l’intérim des sections d’inspection du travail pourvues est organisé selon les modalités
ci-après :
Unité de contrôle 1-EST
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
1-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-
3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-7
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-8.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-2 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
1-8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-
7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section.1-1.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
1-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-
5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-1
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-2.
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-29-009 - Découpage Sections Inspection du travail et Intérim Octobre 2019 146 4
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-4 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
1-8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-
7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-2
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-1.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-5 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-
2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-6
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-7
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-8
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-4.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-6 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
1-8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-
7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-4
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-2
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-1
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-5.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-
2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-8
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-4
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-6.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-8 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
1-6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-
4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-2
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-29-009 - Découpage Sections Inspection du travail et Intérim Octobre 2019 147 5
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-1
ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'Unité de Contrôle 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- l'inspecteur du travail de la section 2-1,
- l’inspecteur du travail de la section 2-2,
- l’inspecteur du travail de la section 2-3,
- l’inspecteur du travail de la section 2-4,
- l'inspecteur du travail de la section 2-5,
- l’inspecteur du travail de la section 2-6,
- l’inspecteur du travail de la section 2-7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité départementale faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- le responsable de l'Unité de Contrôle 1
- le responsable de l'Unité de Contrôle 2
Unité de contrôle 2-OUEST
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2- 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-7
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-2 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2- 7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-3
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2- 6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-1
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-4 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-29-009 - Découpage Sections Inspection du travail et Intérim Octobre 2019 148 6
6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-2.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-5 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2- 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-7
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-6 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2- 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-5
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2- 4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-6.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- l'inspecteur du travail de la section 1-1,
- l’inspecteur du travail de la section 1-2,
- l’inspecteur du travail de la section 1-3,
- l’inspecteur du travail de la section 1-4,
- l’inspecteur du travail de la section 1-5,
- l’inspecteur du travail de la section 1-6,
- l’inspecteur du travail de la section 1-7,
- l’inspecteur du travail de la section 1-8.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité territoriale faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :
- le responsable de l'Unité de Contrôle 2
- le responsable de l'Unité de Contrôle 1
Article 3 :
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-29-009 - Découpage Sections Inspection du travail et Intérim Octobre 2019 149 7
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'Unité départementale de la Savoie.
Article 4 :
La présente décision abroge la précédente décision en date du 26 juillet 2018.
Article 5 :
Madame la Responsable de l’Unité départementale de la Savoie de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Auvergne/Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs départemental.
Fait à Chambéry le mardi 29 octobre 2019
P / le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation
La Responsable de l’Unité départementale de la Savoie
Agnès COL
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-29-009 - Découpage Sections Inspection du travail et Intérim Octobre 2019 150 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2019-10-29-010
Arrêté Portant tarification année 2019 Fondation la Vie au
Grand Air
AEM La Vie au Grand air tarification
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-010 - Arrêté Portant tarification année 2019 Fondation la Vie au Grand Air 151 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Direction de la vie sociale Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
Délégation départementale EJF-PMI de la Jeunesse — Région Centre Est
Place François Mitterrand - Carré Curial — CS 71806 75 rue de la Villette — BP 73269
73018 CHAMBÉRY CEDEX 69404 LYON CEDEX 03
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de la Savoie,
de la Savoie, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification année 2019
de la Maison d’enfants Accueils Éducatifs de Maurienne,
gérée par Fondation la Vie au Grand air ,
sise 20 rue Rouget de Lisle 92130 Issy les Moulineaux
Le code de l’action sociale et des familles ;
les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
}
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil départemental ;
L'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2014 portant renouvellement de l’habilitation de la maison
d’enfants « La Providence » à Saint-Jean de Maurienne, 72 avenue du Mont-Cenis qui devient la maison
d’enfants « Accueils éducatifs de Maurienne »gérée par la Fondation « La Vie au Grand Air » :
L’arrêté conjoint Etat/Département de la Savoie en date du 6 mars 2017 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de la maison d’enfants « Accueils Éducatifs de Maurienne » : sise 72, rue du
Mont Cenis à Saint Jean de Maurienne, gérée par la Fondation la Vie au Grand air ;
L’arrêté conjoint Etat/ Département de la Savoie du 23 mai 2019 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement de la maison d’enfants « Accueils Éducatifs de Maurienne » : sise 72, rue du Mont Cenis à
Saint Jean de Maurienne, gérée par la Fondation la Vie au Grand air ;
La délibération du Conseil Départemental de la Savoie du 22 mars 2019 fixant notamment l’objectif annuel
d’évolution des dépenses en application de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles ;
Le courrier transmis le 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
lassociation Accueiïls Éducatifs de Maurienne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l’exercice 2019 :
La proposition de modification budgétaire transmise par courrier conjoint du Préfet et du Président
du Conseil départemental de la Savoie en date du 8 juillet 2019 ;
Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’association Accueils
Educatifs de Maurienne par courrier en date du 26 juillet 2019;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-010 - Arrêté Portant tarification année 2019 Fondation la Vie au Grand Air 152 Vu La notification de décision d’autorisation budgétaire transmise par courrier conjoint du Préfet et du
Président du Conseil départemental de la Savoie :
Sur rapport de Madame la Directrice générale adjointe de la vie sociale et de Madame la Directrice
territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse des Savoie agissant par délégation de Monsieur le
Directeur interrégional ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture et de monsieur le directeur général des
services départementaux ;
Article 1° :
ARRÉTENT
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison
d’enfants « Accueils Educatifs de Maurienne» sont autorisées comme suit :
« Accueils Éducatifs de Maurienne» : section tarifaire Hébergement Complet Internat
Groupes fonctionnels Montants en
euros
Total en euros
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 200 618,17
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 018 875,62
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 327 207,09
1 546 700,88 €
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 1 531 675,27
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III - Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
1 531 675,27 €
« Accueils Educatifs de Maurienne» : section tarifaire Mineurs Non AcCcompagnés
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 75 96637 389 020,27 €
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 265 967,46
Groupe II - Dépenses afférentes à la structure 47 086,44
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 389 020,27 389 020,27 €
Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe IIT - Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-010 - Arrêté Portant tarification année 2019 Fondation la Vie au Grand Air 153 « Accueils Educatifs de Maurienne» : section tarifaire Service dlaccompagnement familial
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 5311674 881 910,50 €
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 697 281,40
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 131 512,36
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 881 910,50 881 910,50 €
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III - Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
« Accueils Educatifs de Maurienne» : section tarifaire Accueil de jour
Le service d’accueil de jour a fonctionné uniquement en janvier et février 2019.
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35020 41 780,37 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 32 525,56
Groupe IIT - Dépenses afférentes à la structure 5 751,89
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 41 780,37 41 780,37 €
Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III - Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
« Accueils Éducatifs de Maurienne» : section tarifaire SASEP Acajou
Le SASEPa fonctionné uniquement en janvier et février 2019.
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 136 98 305,95 €
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 77 712,66
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 14 467,63
Recettes [Groupe I - Produits de la tarification 98 305,95 98 305,95 €
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe IIT - Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-010 - Arrêté Portant tarification année 2019 Fondation la Vie au Grand Air 154 « Accueils Educatifs de Maurienne» : section tarifaire Visites accmpagnées
Groupes fonctionnels Montants en | Total en euros
euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 10 607,43 145 588,03 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 105 828,22
Groupe II - Dépenses afférentes à la structure 29 152,38
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 145 588,03 145 588,03 €
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe IT - Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés :
Avec une reprise de résultat excédentaire pour un montant de 15 025,61 € pour la section
tarifaire Hébergement Complet Internat
Sans reprise pour la section tarifaire Mineurs Non Accompagnés
Sans reprise pour la section tarifaire Service d'accompagnement familial
Sans reprise pour la section tarifaire Accueil de jour
Sans reprise pour la section tarifaire SASEP Acajou
et déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1° janvier 2019 et la date
d’effet, selon la formule de l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : À compter du 1” octobre 2019, date d’effet, et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant
tarification, les tarifs des prestations de la MECS de « les Accueils Educatifs de Maurienne »
gérée par l’association "Fondation la Vie au Grand air " sont fixés comme suit :
Type de prestation Montant du prix de journée
en Euros
Prestation Hébergement Complet Internat 142,32
Prestation Mineurs Non Accompagnés 107,38
Prestation Service d'accompagnementfamilial 66,71
Article4: Les prix de journée comprennent l’intégralité des dépenses relatives à la prise en charge des
jeunes concernés.
Article S : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements concernés.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-010 - Arrêté Portant tarification année 2019 Fondation la Vie au Grand Air 155 Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur inter-régional de la Protection
judiciaire de la jeunesse — Région Centre Est, Monsieur le directeur général des services
départementaux et Madame la Directrice générale adjointe de la Vie Sociale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie ;
- publié au recueil des actes administratifs du Département de la Savoie ;
- inséré dans le registre spécial mis à la disposition du public dans le hall d’accueil de l'Hôtel du
Département.
Chambéry, le 9 9 OCT. 2019
Le Président du Conseil départemental, Le Préfet,
sur le Préfet el par délégation,
3 Sous-Pré ecteur de Cabinet
——_—
Jean-Michel DOOSE : istiane BRUNET
Pour }: © 72: ""tent Chris
La Vice-pré its attéguée
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-010 - Arrêté Portant tarification année 2019 Fondation la Vie au Grand Air 156 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2019-10-29-011
Arrêté Portant tarification année 2019 le Bocage
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-011 - Arrêté Portant tarification année 2019 le Bocage 157 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Direction adjointe de la vie sociale Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
Délégation départementale EJF-PMI de la Jeunesse — Région Centre Est
Place François Mitterrand - Carré Curial — CS 71806 75 rue de la Villette — BP 73269
73018 CHAMBÉRY CEDEX 69404 LYON CEDEX 03
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de la Savoie,
de la Savoie, Chevalier de Ordre National de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant tarification année 2019
des Maisons d'Enfants du Bocage, gérées par
la Fondation du Bocage,
sise à Chambéry, 339 rue Costa de Beauregard
Le code de l’action sociale et des familles ;
Les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et
du Président du Conseil départemental ;
L’arrêté conjoint Etat/département de la Savoie en date du 13 janvier 2017 portant renouvellement de
lautorisation de fonctionnement des Maisons d'Enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à
Chambéry 339 rue Costa de Beauregard ;
L’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2017, portant renouvellement de l’habilitation justice des maisons
d’enfants du Bocage, gérées par la Fondation du Bocage sise à Chambéry 339 rue Costa de Beauregard ;
L’arrêté conjoint Etat/département de la Savoie en date du 21 janvier 2019 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement des Maisons d'Enfants du Bocage gérées par la Fondation du Bocage sise à
Chambéry 339 rue Costa de Beauregard ;
La délibération du Conseil Départemental de la Savoie du 22 mars 2019 fixant notamment l’objectif annuel
d’évolution des dépenses en application de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles ;
Le courrier transmis le 29 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la Fondation du
Bocage a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
La proposition de modification budgétaire transmise par courrier conjoint du Préfet et du Président du Conseil
départemental de la Savoie en date du 8 juillet 2019 :
La notification de décision d’autorisation budgétaire transmise par courrier conjoint du Préfet et du Président
du Conseil départemental de la Savoie :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-011 - Arrêté Portant tarification année 2019 le Bocage 158 Sur rapport de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale et de Madame la Directrice territoriale de la
Protection judiciaire de la jeunesse des Savoie agissant par délégation de Monsieur le directeur interrégional ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le directeur général des services
départementaux ;
Article 1° :
ARRÊTENT
Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des « Maisons d'Enfants
du Bocage» sont autorisées comme suit :
« Maisons d'Enfants du Bocage» : section tarifaire Hébersement externalisé
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 199 298,30
Dépenses |Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 469 993,72 962 396,59 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 293 104,57
Groupe I - Produits de la tarification 929 870,50
Recettes |Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation 30 764,05 962 396,59 €
Groupe IIT - Produits financiers et produits non encaissables 1 762,04
« Maisons d'Enfants du Bocage» : section tarifaire Internat
Groupes fonctionnels ou _ Total en euros
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 486 782,08
Dépenses |Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 2 227 267,89 3 092 577,60 €
Groupe IIT - Dépenses afférentes à la structure 378 527,63
Groupe I - Produits de la tarification 3 067 744,98
Recettes |Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 9 257,09 3 092 577,60 €
Groupe IT - Produits financiers et produits non encaissables 15 575,53
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-011 - Arrêté Portant tarification année 2019 le Bocage 159 « Maisons d'Enfants du Bocage» : section tarifaire Accueil de jour emercence
Groupes fonctionnels Montants en Total er euros euros
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 678,02
Dépenses |Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 239 151,82 301 715,55 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 41 885,71
Groupe I - Produits de la tarification 300 987,27
Recettes |Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 301 715,55 €
Groupe IIT - Produits financiers et produits non encaissables 728,28
« Maisons d'Enfants du Bocage» : section tarifaire Service de suite
Groupes fonctionnels Montants en Total en euros
euros
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2 128,97
Dépenses |Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 82 298,38 91 206,50 €
Groupe IT - Dépenses afférentes à la structure 6 779,15
Groupe I - Produits de la tarification 91 206,50
Recettes |Groupe II - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 91 206,50 €
Groupe II - Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés sans reprise et déduction
faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1° janvier 2019 et la date d’effet, selon la formule de
l’article KR. 314-35 du code de l’action sociale et des familles.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-011 - Arrêté Portant tarification année 2019 le Bocage 160 Article 3 : A compter du 1” septembre 2019, date d’effet, et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant
tarification, les tarifs des prestations de la MECS de l’Accueil gérée par l’association "Fondation du
Bocage" sont fixés comme suit :
Prestation Hébergement externalisé
Type de prestation
Prestation {nternat
Prestation Accueil de jour emergence
Prestation Service de suite
Montant du prix de journée
en Euros
85,09
142,95
48,97
49,68
Article 4: Les prix de journée comprennent l’intégralité des dépenses relatives à la prise en charge des jeunes
concernés.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juridictions — 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux établissements concernés.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur inter-régional de la Protection
judiciaire de la jeunesse — Région Centre Est, Monsieur le directeur général des services
départementaux et Madame la Directrice générale adjointe de la Vie Sociale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie ;
- publié au recueil des actes administratifs du Département de la Savoie ;
- inséré dans le registre spécial mis à la disposition du public dans le hall d’accueil de 1’Hôtel du
Département.
Le Président du Conseil départemental
| Pour le Président
La Vice-présidente déléguée
Câristiane BRUNET
_e Sous-Pré
Chambéry, le 2 9 OCT. 259
Le Préfet,
par délégation,
itecteur de Cabinet
—
Jean-Michel DOOSE
Pour le Préfet
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-011 - Arrêté Portant tarification année 2019 le Bocage 161 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2019-10-29-012
Arrêté Portant tarification année 2019 Vale de Crêne
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-012 - Arrêté Portant tarification année 2019 Vale de Crêne 162 DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE PRÉFECTURE DE LA SAVOIE
Direction générale adjointe de la vie sociale Direction interrégionale de la Protection Judiciaire
Délégation départementale EJF-PMI de la Jeunesse — Région Centre Est
Place François Mitterrand - Carré Curial - CS 71806 75 rue de la Villette — BP 73269
73018 CHAMBÉRY CEDEX 69404 LYON CEDEX 03
Le président du Conseil départemental de la Le préfet de la Savoie,
Savoie, Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté fixant la tarification et la dotation globale année 2019
de la maison d’enfants à caractère social
«Le Val de Crêney»,
2 place de la Mairie
73310 Saint-Pierre-de-Curtille.
pour les sections tarifaires : « Internat », « Hébergement Externalisé »,
« Service d’action sociale et éducative de proximité (SASEP) Mosaïque »,
Le code de l’action sociale et des familles ;
Les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative :
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté préfectoral en date du 16 août 2017 habilitant la maison d’enfant « le Val de Crêne »
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
L'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil départemental :
L'arrêté conjoint Etat/département de la Savoie en date du 3 juillet 2017 portant
renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants à caractère social du
Val de Crêne, gérée par l’association du Val de Crêne située à Saint-Pierre-de-Curtille |
L’arrêté conjoint Etat/département de la Savoie en date du 21 janvier 2019 portant modification
de l’autorisation de fonctionnement de 1a maison d’enfants À caractère social du Val de Crêne,
gérée par l’association du Val de Crêne située à Saint-Pierre-de-Curtille ;
La délibération du Conseil départemental de la Savoie du 22 mars 2019 fixant l'objectif annuel
d’évolution des dépenses en application de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des
familles ;
Le courrier transmis en date du 30 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l’Association Le Val de Crêne a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2018 ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-012 - Arrêté Portant tarification année 2019 Vale de Crêne 163 Vu La proposition de modification budgétaire en date du 6 juin 2019 ;
Vu Les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l’Association (2
place de la Mairie 73310 Saint-Pierre-de-Curtille), par courrier en date 13 juin 2019 ;
Vu La notification de décision d’autorisation budgétaire transmise par courrier conjoint du préfet et
du président du Conseil départemental de la Savoie ;
Sur rapport de Madame la Directrice générale adjointe de la vie sociale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur
général des services départementaux ;
ARRÊTENT
Article 1: Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des
sections tarifaires intégrées dans l’arrêté sont autorisées comme suit :
« Le Val de Crêne» : section tarifaire Hébergement externalisé
Groupes fonctionnels Montants en |Total en euros
euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 76 661,89 337 299,44
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 152 649,15
Groupe IIT - Dépenses afférentes à la structure 107 988,40
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 329 887,24 329 887,24
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe IT - Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
« Le Val de Crêne» : section tarifaire Hébergement Complet Internat
Groupes fonctionnels Montants en | Total en euros
euros
Dépenses |Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 152 282,58 1 181 566,01
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 823 997,86
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 205 285,57
Recettes |Groupe I - Produits de la tarification 1 086 914,76 1 108 578,76
Groupe IT - Autres produits relatifs à l'exploitation 21 664 ,00
Groupe III - Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-012 - Arrêté Portant tarification année 2019 Vale de Crêne 164 « Le Val de Crêne» : section tarifaire Service d'action sociale et éducative de proximité
(SASEP)
Groupes fonctionnels Montants en |Total en euros
euros
| Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 225,27 327 078,05
Groupe IT - Dépenses afférentes au personnel 266 303,09
Groupe II] - Dépenses afférentes à la structure 40 549,69
Groupe I - Produits de la tarification 288 440,40 317 690,40
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe II - Produits financiers et produits non 29 250,00
encaissables
« Le Val de Crêne» : section tarifaire Visites Accompagnées (VA)
Groupes fonctionnels Montants en |Total en euros
euros
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 2 453,07 50 124,96
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 40 037,74
Groupe IIT - Dépenses afférentes à la structure 7 634,15
Groupe I - Produits de la tarification 48 065,81 48 065,81
Groupe IT - Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe IT - Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Article 3 :
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2019, les produits de la tarification du groupe Î précisés à
l’article 1 sont calculés pour la seule section « hébergement externalisé » avec les
reprises suivantes :
- résultat déficitaire pour un montant de 7 412,20 €.
Pour l’exercice budgétaire 2019, les produits de la tarification du groupe 1 précisés à
l’article 1 sont calculés pour la seule section « hébergement complet internat » avec les
reprises suivantes :
-__ résultat déficitaire pour un montant de 72 987,25 €.
-_ reprise sur la réserve de compensation des charges d’amortissement de 8 000,00 €.
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2019, les produits de la tarification du groupe | précisés à
l’article 1 sont calculés pour la seule section « Service d’action sociale et éducative de
proximité (SASEP)» avec les reprises suivantes :
- résultat déficitaire pour un montant de 9 387.65 €.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-012 - Arrêté Portant tarification année 2019 Vale de Crêne 165 Article 5 : À compter du 1” septembre 2019, date d’effet, les tarifs des prestations des sections
rattachées à la MECS « Le Val de Crêne » sont fixés comme suit :
Type de prestation | Montant du prix de
oo L journée en Euros
Action éducative en internat 172,75 €
Action éducative en hébergement externalisé 73,44 €
Service d’action sociale et éducative de proximité 58.63 €
|(SASEP) 7 |
Article 6: Pour l’exercice budgétaire 2019, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus
prolonge ses effets au-delà de l’année 2019, sur les premiers mois de l’année 2020,
jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :
| Type de prestation Montant du prix de |
LL co Journée en Euros |
Action éducative en internat 165,44 |
Action éducative en hébergement externalisé 74,32 |
Service d’action sociale et éducative de proximité 445
I(SASEP) |
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1° janvier 2019 si l’arrêté
de tarification avait été pris avant cette date.
Article 7 : SASEP : Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement allouée
par le Département de la Savoie est fixée à 288 440,40 € (deux-cent quatre-vingt-huit
mille quatre-cent-quarante euros et quarante centimes).
Le versement de la dotation globale 2019 pour le SASEP s’effectuera, déduction faite
des acomptes déjà versés pour l’année 2019. Elle sera répartie de la façon suivante :
- 192 293,60 € (cent-quatre-vingt-douze mille deux-cent-quatre-vingt-treize euros et
soixante centimes) pour les 8 premiers mois de l'année,
- 24 036,70 €. (vingt-quatre-mille trente-six euros soixante-dix centimes) à compter du
mois de septembre.
Cette somme de 24 036,70 € sera versée mensuellement à titre d’acompte, sur les
premiers mois de l’année 2020, jusqu’à parution du prochain arrêté de tarification.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-012 - Arrêté Portant tarification année 2019 Vale de Crêne 166 Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné. Article à P P
Article 9 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon sis - Palais des juridictions -
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, monsieur le directeur interrégional de
la Protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, monsieur le directeur général des
services départementaux, et madame la directrice générale adjointe de la vie sociale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie ;
- publié au recueil des actes administratifs du Département de la Savoie :
- inséré dans le registre spécial mis à la disposition du public dans le hall
d'accueil de l'Hôtel du Département.
Chambéry, le 2 9 OCT. 2018
Le président du Conseil départemental, Le préfet,
- Pour le Préfet et pr délégation,
ue Président Câristiane BRUNET Le Sous-Préfet, Diretteur de Cabinet La Vice-présidente déléguée
Jean-Michel DOOSE
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-10-29-012 - Arrêté Portant tarification année 2019 Vale de Crêne 167 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-10-30-003
ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019-
Délégation de signature Délégations dpartementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 168 J
1/11
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
1 / 11
Décision N°2019-23-0043
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0330 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2019-16-0331 du 30 octobre 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 169 2/11 2 / 11
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Amandine DI NATALE,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Sylvie EYMARD,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Catherine MENTIGNY,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Dimitri ROUSSON,
• Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 170 3/11 3 / 11
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Julien NEASTA,
• Isabelle PIONNIER-LELEU,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Isabelle VALMORT,
• Camille VENUAT,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Alexis BARATHON,
• Didier BELIN,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Aurélie FOURCADE,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Chloé PALAYRET CARILLION,
• Anne-Laure POREZ,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Anne THEVENET.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 171 4/11 4 / 11
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Cécile MARIE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Valérie AUVITU,
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Laëtitia MOREL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Roxane SCHOREELS,
• Magali TOURNIER,
• Brigitte VITRY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 172 S/11 5 / 11
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie ANGOT,
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Cécile CLEMENT,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
• Sonia GRAVIER,
• Michèle LEFEVRE,
• Dominique LINGK,
• Cécile MARIE,
• Daniel MARTINS,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Alice SARRADET,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Magaly CROS,
• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 173 6/11 6 / 11
• Denis ENGELVIN,
• Florence FIDEL,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Cécile MARIE,
• Margaut PETIGNIER,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Séverine ROCHE,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Julie TAILLANDIER.
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Marie-Line BERTUIT,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Jean-Marie ANDRE,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Bertrand COUDERT,
• Muriel DEHER,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 174 7/11 7 / 11
• Anne DESSERTENNE-POISSON,
• Sylvie ESCARD,
• Nathalie GRANGERET,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Laurence SURREL.
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Murielle BROSSE,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Cécile MARIE,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 175 8/11 8 / 11
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Albane BEAUPOIL,
• Blandine BINACHON,
• Martine BLANCHIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Magali COGNET,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Nathalie GRANGERET,
• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Cécile MARIE,
• Didier MATHIS,
• Lila MOLINER,
• Sarah MONNET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile BADIN,
• Geneviève BELLEVILLE,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Blandine BINACHON,
• Martine BLANCHIN,
• Florence CHEMIN,
• Magali COGNET,
• Florence CULOMA,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Grégory DOLE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 176 97/11 9 / 11
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Cécile MARIE,
• Didier MATHIS,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,
• Grégory ROULIN,
• Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 177 10/11 10 / 11
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 178 11/11 11 / 11
être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0036 du 26 septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 3 0 OCT. 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-30-003 - ARS-ARA-Décision n°2019-23-0043 - 30 octobre 2019- Délégation de signature Délégations dpartementales 179