Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 159

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 159 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 159)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2022-159

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2022Sommaire

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2022-10-13-00011 - AP autorisant BARBIER Julien à effectuer des tirs

défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4 pages) Page 3

26-2022-10-13-00010 - AP modifiant l'autorisation EARL MAGNON effectuer

des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4

pages) Page 8

26-2022-10-11-00006 - AP modifiant les modalités d'exercice de la chasse de

la bécasse en Drome saison 2022-2023 (2 pages) Page 13

226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-10-13-00011

AP autorisant BARBIER Julien à effectuer des tirs

défense simple pour protection de son troupeau

contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00011 - AP autorisant BARBIER Julien à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 2022

AUTORISANT MONSIEUR JULIEN BARBIER À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

VU la demande reçue du 13 octobre 2022 par laquelle monsieur Julien BARBIER sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple, sur la commune d’AUTICHAMP, de MORNANS, de CHABRILLAN et de GRANE,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont ont été informés monsieur Julien BARBIER ,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (320 brebis et environ 150 agneaux) et caprin (6 têtes), au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure OPEDER 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié ou un bâtiment fermé et du pâturage en journée dans des parcs électrifiés, le tout en présence de chiens de protection répartis entre les différents lots,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du

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Direction Départementale des Territoires

Service eau, forêt et espaces naturels

Pôle espaces naturels

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00011 - AP autorisant BARBIER Julien à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Julien BARBIER, éleveur demeurant 1805 chemin des Marais (« Le Chatelas ») à SOYANS (26400), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin et caprin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,

Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de d’AUTICHAMP, de MORNANS, de CHABRILLAN et de GRANE, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Article 6 (suite) : Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00011 - AP autorisant BARBIER Julien à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Julien BARBIER informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12 octobre 2027. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection, et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou

Article 11 (suite) :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône- Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 13 octobre 2022

Pour la préfète, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

SIGNE

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00011 - AP autorisant BARBIER Julien à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 6Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées, y compris sous la délégation de l’éleveur, à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours) : - monsieur Julien BARBIER (permis de chasser n° 26 1 30081 délivré le 31/08/2006, - monsieur Mathieu BARBIER (permis de chasser n° 20090268010810-A délivré le 03/09/2010,

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00011 - AP autorisant BARBIER Julien à effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 726_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-10-13-00010

AP modifiant l'autorisation EARL MAGNON

effectuer des tirs défense simple pour protection

de son troupeau contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00010 - AP modifiant l'autorisation EARL MAGNON effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 2022

AUTORISANT L’EARL MAGNON (MONSIEUR MAGNON ALEXANDRE) À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (ACTUALISATION)

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU les arrêtés préfectoraux des départements de Vaucluse, de l’Isère et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-02-17-002 en date du 17/02/2022 autorisant monsieur Alexandre MAGNON, au nom de l’EARL Magnon, à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes d’AUTICHAMP et de CHABRILLAN, jusqu’au 17/06/2026 inclus,

VU la demande reçue dans un courriel du 12 octobre 2022 par laquelle monsieur Alexandre MAGNON, au nom de l’EARL Magnon, sollicite l’extension de l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation par la réalisation de tirs de défense simple qui lui a été accordée le 17 février dernier, pour les communes d’AUTICHAMP, de CHABRILLAN, de DIVAJEU, de LA REPARA AURIPLES et de SOYANS, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB, ex-O.N.C.F.S.) dont a été informée monsieur Alexandre MAGNON,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires, CONSIDÉRANT que le déclarant met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin (environ 150 animaux d’un an et plus auxquels s’ajoutent suivant la période de l’année jusqu’à 120 agneaux) au travers d’un contrat signé le 18/07/2022 avec l’État dans le cadre de la mesure OPEDER 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural, sous la forme d’une surveillance renforcée et d’un

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00010 - AP modifiant l'autorisation EARL MAGNON effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 9regroupement nocturne du troupeau dans un parc mobile électrifié et du pâturage en journée dans un parc électrifié, le tout en présence d’un chien de protection sur le lot principal, CONSIDÉRANT que le troupeau du déclarant, alors que les mesures de prévention contre le risque de prédation décrite ci-dessus étaient en place, a subi, sur la commune d’AUTICHAMP, une attaque imputable au loup dans la nuit du 10 au 11/10/2022 sur un lot de 11 ovins, comprenant notamment 5 béliers, parqué lieu-dit « Beaumont », sur la commune d’AUTICHAMP, causant la mort de 8 ovins (dont 4 béliers) tandis que 3 animaux étaient retrouvés blessés,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du déclarant par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation.

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Alexandre MAGNON, éleveur associé de l’EARL Magnon, demeurant 135 impasse Beaumont à AUTICHAMP (26400), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin, contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation et à la mise en œuvre effective des mesures de protection et à leur maintien durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup,

- toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 ,

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020,

Ainsi que, le cas échéant, Les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l’OFB. Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes d’AUTICHAMP, de CHABRILLAN, de DIVAJEU, de LA REPARA AURIPLES et de SOYANS, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.F.B., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00010 - AP modifiant l'autorisation EARL MAGNON effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 10L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.F.B. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.F.B. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : Monsieur Alexandre MAGNON informe le service départemental de l’O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 12 octobre 2027. Sa mise en œuvre est toutefois conditionnée :

- à la mise en place des mesures de protection, et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année, ou

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et abroge l’arrêté préfectoral n° 26-2022-02-17-002 en date du 17/02/2022.

Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX 9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00010 - AP modifiant l'autorisation EARL MAGNON effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 11Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des territoires de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône- Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 13 octobre 2022

Pour la préfète, par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

SIGNE

Isabelle NUTI

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer, le cas échéant sur délégation de l'éleveur, des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser obligatoirement validé pour la saison en cours : monsieur Alexandre MAGNON (n° du permis de chasser : 26 2 6869 délivré le 20/06/1999).

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-13-00010 - AP modifiant l'autorisation EARL MAGNON effectuer des tirs défense simple pour protection de son troupeau contre le loup 1226_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2022-10-11-00006

AP modifiant les modalités d'exercice de la

chasse de la bécasse en Drome saison 2022-2023

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-11-00006 - AP modifiant les modalités d'exercice de la chasse de la bécasse en Drome saison 2022-2023 13ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2022 MODIFIANT LES MODALITÉS D’EXERCICE DE LA CHASSE DE LA BÉCASSE DES BOIS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME POUR LA SAISON 2022- 2023

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5 et R 421-34, R 424-1 à R 424- 9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 425-18 à R 425-20, R 428-1 à R 428-21 du code de l’environne- me

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-06-25-00003 du 25 juin 2021 approuvant le Schéma Départemental de Ges- tion Cynégétique (SDGC) de la Drôme sur la période 2021-2027,

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 fixant les dates d’ouverture-fermeture et les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2022-2023, en particulier la page 7/9 portant sur les dates d’ouverture-fermeture et modalités d’exercice de la chasse de la bécasse des bois,

VU la demande déposée dans un courriel daté du 31 août 2022 par monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, souhaitant voir corriger la phrase figurant sous le tableau concernant les dates d’ouverture-fermeture et modalités d’exercice de la chasse de la bécasse des bois en particulier et demandant une modification de l’arrêté préfectoral n° 26-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 cité plus haut,

VU l'avis majoritairement favorable de la Commission Départementale de la Chasse et Faune Sauvage exprimé lors de sa séance du 21 septembre 2022,

CONSIDERANT que l’arrêté ministériel du 1er août 1986 cité plus haut, n’autorise pour la chasse de la bécasse des bois que les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l’arrête et que la rédaction de l’arrêté préfectoral dénoncé porte à confusion en indiquant que le localisateur de suivi de collier GPS serait autorisé pour la chasse à la bécasse des bois, alors que ce gibier ne fait pas d’exception et que l’utilisation de ce dispositif est interdite lors de toute action de chasse au petit gibier,

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1

La phrase figurant en page 7/9 de ’arrêté préfectoral n° 26-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 fixant les dates d’ouverture-fermeture et les modalités d’exercice de la chasse dans le département de la Drôme pour la saison 2022-2023, placée sous le tableau concernant les dates d’ouverture-fermeture et modalités d’exercice de la chasse de la bécasse des bois en particulier est remplacée par la phrase figurant sous le tableau ci-dessous (le reste sans changement) :

OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D’EAU

Sauf indication contraire les dates d’ouverture et de fermeture sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié (ouvertures) et du 19 janvier 2009 modifié (fermetures) Oiseaux de passage

Espèces Date

d’ouvertur

Date de

fermeture

Quota Conditions particulières

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX 9

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle Espaces Naturels

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2022-10-11-00006 - AP modifiant les modalités d'exercice de la chasse de la bécasse en Drome saison 2022-2023 14e

Limicoles Bécasse des bois 12/09/2021 20/02/2022

30 oiseaux par

saison et par

chasseur limités

du 12/09 au

09/01

à 6 oiseaux par

semaine et

3 oiseaux/jour

et du 10/01 au

20/02 :

à 2 oiseaux par

semaine.

Chaque chasseur doit obli-

gatoirement enregistrer ses

prélèvements soit :

- en tenant à jour le carnet de

prélèvement obligatoire sur

lequel est collé l’étiquette du

titre de validation du permis de

chasser et languette de

marquage à coller à la patte de

chaque oiseau au moment du

prélèvement en y indiquant la

date du prélèvement.

- en utilisant l'application

ChassAdapt

Chasse à la passée et à la

croule interdite.

Moyen d’assistance électro-

nique : les dispositifs de re-

pérage (dit collier « beeper »)

sans GPS qui marquent l’arrêt

du chien sont obligatoirement

couplés avec un grelot

traditionnel type « sonnette à

bécasse » ou sonnaille.

Rappel : le localisateur de suivi de collier GPS est interdit.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par cour- rier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de DIE, le sous-préfet de NYONS, les maires, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l’Office National des Forêts, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Valence, le 11 octobre 2022

La Préfète,

signée

Élodie DEGIOVANNI

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26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 07 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

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