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Déliberation - DELIB 2024 029
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courrières.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 029)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE LENS CANTON DE COURRIERES
VILLE DE COURRIERES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 AVRIL2024
L'an deux mil vingt-quatre le 08 avril, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Christophe PILCH, Maire, en suite de convocations en date du 29 mars 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie et publié sur le site de la commune.
Etaient présents : C. PILCH, B. MONTURY, P. FROGET, F. THERET, D. BLOCQUET, B. DAF, M. FANION, C. MEHAIGNERY, D. DROISSART, E. HAURIEZ, P.COGET, B. LEFEBVRE, S. CORROYEZ, A.C LELEU, M.OULD RABAH, M. DESPREZ, R. LUCAS, P. MANIER, C. LESAGE, M. PRODEO, E. LAMBERT, E. LE TORIELLEC, J.DARLEUX, P. PICHONNIER, Patricia ROUSSEAU, J.M LHERNOULD, O.VERGNAUD (rejoint le conseil à
19h53)
Etaient absents excusés et avaient donné procuration : F. THIBERVILLE, D. JARRY, A. LE ROUX, Patrick ROUSSEAU, D.IANONNE, O.VERGNAUD, G.PAILLART.
Formant la majorité des Conseillers Municipaux en exercice, lesquels sont au nombre de 33. Madame Josiane DARLEUX a été élue secrétaire de séance.
DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) SUR LA COMMUNE DE COURRIERES(24/29)
Monsieur Montury indique aux membres de l’assemblée que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) pour chaque type d’énergie renouvelable : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :
- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;
- Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables ;
- Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.
Ces zones doivent favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte, lutter contre l’aggravation de l’effet de serre, réduire la dépendance aux importations, lutter contre la précarité énergétique…Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones. La commune bénéficie également de l’appui technique de la CAHC sur ce dossier notamment avec l’ingénierie dans le domaine cartographique via le service SIG.
Monsieur Montury propose que la commune identifie des ZAER sur son territoire, en s’appuyant sur les données fournies par le portail cartographique des ENR sur le site internet Géoservices, sur les énergies renouvelables suivantes :
- Le solaire photovoltaïque au sol
- Le solaire photovoltaïque sur toiture
- Le solaire thermique sur bâtiments et ombrières
- La géothermie
- Les pompes à chaleur aérothermique
- La valorisation de l’énergie fatale et du gaz de mine
Monsieur Montury précise que la commune ne proposera pas de ZAER sur les énergies renouvelables suivantes :
- Le biogaz (incluant les gaz de décharges et les boues de stations d’épuration)
- L’éolien
- La biomasse
- L’hydroélectricité
- La valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération
Monsieur Montury indique aux membres de l’assemblée que les cartographies des ZAER retenues ci-dessus ont préalablement fait l’objet d’une concertation du public selon les modalités suivantes :
- Un dossier d’information sur les ZAER envisagées par la commune a été consultable du 12/02/24 au 01/03/24 en mairie durant les horaires d’ouverture
- Une consultation par voie électronique a été organisée du 12/02/24 au 01/03/24 via le site internet de la commune (www.courrieres.fr/zaer.php)
- Une insertion dans l’édition de février 2024 (n°411) du le bulletin municipal « L’Echo de Courrières indiquait les modalités de concertation sur les ZAER
Monsieur Montury présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe (cf annexe 1 : Bilan de la concertation du public) :- Une personne a consigné des observations sur le registre disponible à l’accueil de la mairie
- Aucune contribution n’a été reçue via la consultation électronique
Monsieur Montury indique aux membres de l’assemblée qu’à l’issue de la concertation, les ZAER identifiées sont validées et jointes en annexe 2.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Montury,
APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,
ARRETE les propositions des ZAER telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente,
PRECISE que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Christophe PILCH
Voies et délais de recours
Toute personne qui désire contester cette décision peut, soit saisir le Tribunal Administratif de Lille d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la publication de l’acte, soit saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom etadresse, et accompagnée d’une copie de la décision contestée et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé avec accusé de réception.