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Déliberation - DELIB 103 Acquisitiondeparcellessituées75ruedeVieuxBerquin tamponne
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 103 Acquisitiondeparcellessituées75ruedeVieuxBerquin tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU NORD
OBJET N°2022/103
DOMAINE ET PATRIMOINE (3.1)
Acquisition de parcelles situées
75, rue de Vieux Berquin
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le se
ID : 059-215902958-20220706-DEL103CM6722-DE
à
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des Délibérations du Conseil Municipal
d'HAZEBROUCK
SEANCE DU MERCREDI 6 JUILLET 2022
L'An deux mille vingt-deux, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le vingt-sept juin deux mille vingt-deux.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Absent : 1 Présents : 28 Absents ayant donné pouvoir : 6
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, Mme FLORQUIN- BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA,
M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, M. DEVOS, Mme SCHOONHEERE, Mme ANDRE, Mme DEPELCHIN, M. COTTE, M. DECOOPMAN, Mme LIONET, M. PERLEIN
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme FERLIN, qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE
M. LECLERCQ, qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
M. TIBERGHIEN, qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
Mme BELVAL, qui a donné pouvoir à Mme DEPELCHIN
Mme REYNAERT
Mme DAUCHEZ,
qui a donné pouvoir à M. PERLEIN
qui a donné pouvoir à M. PERLEIN
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l'article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOS Envoyé en préfecture le 18/07/2022
La Commune d’Hazebrouck est propriétaire d’une parcelle référencée au |'Regu en préfecture le 18/07/2022 Vieux-Berquin à Hazebrouck, sur laquelle est implanté un bâtiment qu] Aïfehé le sse
démoli. ID : 059-215902958-20220706-DEL103CM6722-DE
Monsieur et Madame BARRET sont propriétaires de la parcelle voisine référencée au cadastre CX n°12, située
75, rue de Vieux-Berquin à Hazebrouck (59190).
La démolition du bâtiment implanté sur la parcelle communale (CX n°14), entraine nécessairement la
destruction du mur mitoyen qui délimite actuellement la parcelle communale et les parcelles de Monsieur et
Madame BARRET.
La Commune souhaiterait que la parcelle communale CK n°14 constitue un ensemble homogène et rectiligne. En effet, à ce jour, deux petites emprises de la parcelle CX n°12 comprenant deux petits bâtiments sont
propriétés de Monsieur et Madame BARRET (cf. plan provisoire annexé).
L’acquisition de celles-ci représentant respectivement une superficie de 23 m? et 15 m°? permettrait donc de
disposer d’un ensemble uniforme et de faciliter limplantation d’une clôture destinée à délimiter les
propriétés.
Considérant que les négociations menées ont permis de trouver un accord pour une acquisition par la Commune d’'Hazebrouck, des deux emprises d’une superficie totale de 38 m°, pour un montant de 7500
euros, la totalité des frais relevant de cette acquisition étant pris en charge par la collectivité ;
Considérant le plan de division provisoire ci-annexé, dans l’attente de la numérotation cadastrale définitive de
chaque emprise, par le cabinet de géomètre Lapouille à Hazebrouck(59190);,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, et L. 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1;
Vu l’accord écrit de Monsieur et Madame BARRET en date du 24 juin 2022;
Vu l'avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 08 juin
2022 ;
Attendu que la rédaction de l’acte dont les frais sont à la charge de l’acquéreur sera confiée à l'office notarial
Franchois-Boddaert à Hazebrouck,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir autoriser l'acquisition par la Commune d’Hazebrouck de deux emprises (dont la
dénomination est en cours) à extraire de la parcelle référencée au cadastre CX n°12 située route de Vieux
Berquin représentant respectivement une superficie de 23 m°? et 15 m°, soit au total 38 m°,
- De bien vouloir autoriser cette acquisition par la Commune d’Hazebrouck pour un montant de 7 500€
dont les frais annexes (géomètre, notaire) sont à la charge de l’acquéreur,
- De bien vouloir préciser que la nouvelle clôture sera mitoyenne,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
ADOPTE à L’'UNANIMITÉ
(34 voix pour)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus (suivent les signatures
POUR COPIE CONFORME
LeMaire,
Vite-Président du Conseil