Arrêté - AR2024 014 Arrete portant creation dune zone de rencontre

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Arrêté - AR2024 014 Arrete portant creation dune zone de rencontre Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Arrêté - AR2024 014 Arrete portant creation dune zone de rencontre)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, AE Envoyé en préfecture le 03/09/2024 D

74 ee Castelnau ns .. Regu en préfecture le 03/09/2024 ‘Estrétefonds = Arrêté Municipal Pertrii ID : 031-213101181-20240830-AR202414-AR

N°2024/14/PM

Arrêté portant création et délimitation d’une zone de rencontre

La Maire de Castelnau d’Estrétefonds

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée

par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU la loin°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’état ;

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;

VU le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière

de circulation routière et R.417-1 à R.417-13 ainsi que les articles R.110-2 et 411-4 pris en l'application du

décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 relatif à la définition et à la fixation du périmètre et des règles d'aménagement de la zone de rencontre ;

VU le code pénal et notamment son article R 610-5 :

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté municipal N°2020-44 en date du 26/10/2020 portant création d’une zone de rencontre face aux 2

avenue de Montauban,

VU L'arrêté municipal N°2019-07 en date du 8 avril 2019, portant règlementation générale de la circulation sur la commune de Castelnau d’Estrétefonds,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 - septième partie —- marques

sur la chaussée approuvée par l'arrêté du 16 février 1988 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière JO du 12 mars 1988 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre l- quatrième partie- signalisation de

prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — cinquième partie - Signalisation d'indication,

des services et de repérage Approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté du 24 novembre

1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

Considérant l'ouverture du nouveau collège avec afflux d'élèves en mode de circulation doux tels que piétons ou

cyclistes, et qu’il convient par conséquent d'assurer la sécurité de ceux-ci sur le trajet du collège,

Considérant qu’il est établi que la réduction de vitesse améliore la sécurité des déplacements et réduit la gravité des accidents grâce à une augmentation du champ de vision des conducteurs et une réduction de la distance de

freinage.

Considérant que pour résoudre les conflits d'usage et favoriser la mixité entre les modes de déplacement, tout en

assurant les conditions de sécurités indispensables, il convient d’instituer et de mettre en place des zones de circulation apaisées.

Considérant qu’il incombe à l'autorité territoriale de prendre toutes les mesures de sécurité et de commodité de

passage en matière de circulation à l’intérieur de l’agglomération.

ARRETE

ARTICLE 1

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2020/44 relatif à la zone de rencontre au 2 avenue de Montauban

et modifie l’arrêté 2019/07, notamment son article 3 relatif à la limitation de vitesse à 30Km/h.

ARTICLE 2

Ilest créé une zone dite de rencontre dont le périmètre est fixé comme suit :

Avenue de Montauban (RD45d en agglomération) depuis la sortie de parking de la crèche, sise au N°8, jusqu’au

rond-point formé par l'intersection Route de Villeneuve les Bouloc (RD45 en agglomération) et le chemin d’Orliac.

Route de Villeneuve les Bouloc (RD45 en agglomération) depuis le rond-point formé par l'intersection de celle-ci

et du chemin d’Orliac jusqu’à la sortie parking de la crèche, sise au N°8 avenue de Montauban.Envoyé en préfecture le 08/09/2024

Reçu en préfecture.le 03/09/2024

Publié le

ID: 031-213101181-20240830-AR202414-AR

Rue de l’église (RD29c en agglomération) et du Capech (RD29c en aggloméra

Rue Rampalma (RD77e en Agglomération) dans sa portion comprise entre lE

(RD45d en agglomération).

Sont incluses dans ce périmètre les voies suivantes :

Rue Paillas depuis son entrée rue du stade, Chemin du Moulin depuis la Grande rue (RD45d en agglomération)

jusqu’à la rue du Stade, Grande Rue RD 45d en agglomération), Rue du 19 mars 1962, rue Cantou de Catchi et

espace Lagleyze.

ARTICLE 3

Définition (décret n°2008-754 du 30 juillet 2008) : Section ou ensemble de sections de voies constituant une zone

affectée à la circulation de tous les usagers.

Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagée

de façon cohérente avec la limitation de la vitesse applicable.

ARTICLE 4

La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la communauté de

communes du Frontonnais.

ARTICLE 5

Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront dès la mise en place de la signalisation règlementaire.

ARTICLE 6

Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la commune de Castelnau

d’Estrétefonds.

ARTICLE 8

Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux moisà compter de sa publication devant

le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet

dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

ARTICLE 9

Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le préfet de la Haute-Garonne,

- Monsieur le président du Conseil Départemental

- Monsieur le président de la Communauté de Communes du Frontonnais,

- Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Fronton/Villemur,

- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,

Castelnau d’Estrétefonds, le 30/08/2024

La Maire,

Sandrine SIGAL