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Arrêté - AR2024 019 Circulation limitee a 20kmh zone de rencontre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 019 Circulation limitee a 20kmh zone de rencontre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Der Castelnau nc ..
d'Estrétefonds = Arrêté Municipal Permanent
N°2024/019/PM
Arrêté portant Règlementation de circulation et de
stationnement dans la zone de rencontre
La Maire de Castelnau d’Estrétefonds
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée
par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU la loin°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et l’état ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
VU le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière
de circulation routière et ainsi que les articles R.110-2 et 411-4 pris en l’application du décret n°2008-754
du 30 juillet 2008 relatif à la définition et à la fixation du périmètre et des règles d'aménagement de la zone
de rencontre ;
VU le code pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté municipal N°2020-44 en date du 26/10/2020 portant création d’une zone de rencontre face aux 2
avenue de Montauban,
VU L'arrêté municipal N°2019-07 en date du 8 avril 2019, portant règlementation générale de la circulation sur
la commune de Castelnau d’Estrétefonds,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 - septième partie — marques
sur la chaussée approuvée par l'arrêté du 16 février 1988 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière JO du 12 mars 1988 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre l- quatrième partie- signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — cinquième partie - Signalisation d'indication,
des services et de repérage Approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Considérant l'ouverture du nouveau collège avec afflux d'élèves en mode de circulation doux tels que piétons ou cyclistes, et qu'il convient par conséquent d’assurer la sécurité de ceux-ci sur le trajet du collège,
Considérant qu'il est établi que la réduction de vitesse améliore la sécurité des déplacements et réduit la gravité
des accidents grâce à une augmentation du champ de vision des conducteurs et une réduction de la distance de
freinage.
Considérant que pour résoudre les conflits d'usage et favoriser la mixité entre les modes de déplacement, tout en
assurant les conditions de sécurités indispensables, il convient d’instituer et de mettre en place des zones de
circulation apaisées.
Considérant qu’il incombe à l’autorité territoriale de prendre toutes les mesures de sécurité et de commodité de
passage en matière de circulation à l’intérieur de l’agglomération.
ARRETE
ARTICLE 1
Dans la zone de rencontre définie par l'arrêté municipal N°2024-14,
- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée mais ne doivent pas gêner la circulation en y stationnant
- Les cyclistes sont autorisés à emprunter ce même tronçon dans les deux sens de circulation
- Les conducteurs de tout véhicule sont tenus de céder le passage aux piétons et cyclistes circulant dans cette zone
- La limitation de la vitesse pour tous les véhicules est fixée à 20 km/h ARTICLE 2
Le stationnement des véhicules sur les voies de circulation en dehors des emplacements matérialisés est interdit
et considéré comme gênant. || pourra faire l’objet d’une mise en fourrière suivi de l'enlèvement.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront dès la mise en place de la signalisation règlementaire.
ARTICLE 5
Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la commune de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant
le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet
dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
CASTELNAU D’ESTRETEFONDS, le 22/08/2024
La Maire,
Sandrinpes