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Arrêté - Préfecture - Essonne - AP+2021 DDT SE 25+organisant+Elections+CA+FD VF
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - AP+2021 DDT SE 25+organisant+Elections+CA+FD VF)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau de l'eau Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022-DDT-SE-25 du 3 février 2022
relatif à l'élection des membres du conseil d'administration
de la Fédération de l'Essonne pour la pêche et de protection du milieu aquatique
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L.434-3, L.434-4 et R.434-29,
R.434-31, R.434-32, R.434-32-1, R.434-33 et R.434-35 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative à la modification des statuts des AAPPMA et des FDAAPPMA et aux élections de leurs organes dirigeants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SCVDS-BAJ-147 du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'élection des membres du conseil d'administration de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Essonne, est fixée au samedi 26 mars 2021.
Le vote se déroulera, dans les locaux de la préfecture de l'Essonne, Boulevard de France, à Evry- Courcouronnes.
1/3 Le scrutin sera ouvert à l'issue de l'assemblée générale convoquée à 9 heures et sera clos à 12 heures.
Cette élection se fera par un corps électoral composé des membres de droit et des délégués élus des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Le nombre de membres du conseil d'administration à élire est limité à quinze.
ARTICLE 2
Le mandat des membres élus lors de cette élection expirera le 31 mars précédant l'expiration des baux consentis par l'Etat sur le domaine public.
ARTICLE 3
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
ARTICLE 4
Cette élection a lieu suivant les modalités fixées ci-après :
- les déclarations de candidature aux fonctions de membre du conseil d'administration de la fédération départementale ont été déposées par les intéressés eux-mêmes à la direction départementale des territoires qui les a enregistrées ; les candidats ont adressé copie de leur déclaration à la fédération départementale ;
- la déclaration indique expressément le nom, le prénom, la date de naissance, le domicile du ou des
candidats et comporte la signature du candidat ou de chacun des candidats de la liste et ainsi que celle du président de l'AAPPMA. Elle est accompagnée de la copie de la ou des cartes de membre actif (carte de pêche), au titre des années 2021 et 2022, de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du département du ou des candidats. Est également joint l'extrait de PV de l'AG faisant état de la délibération de l'approbation de la candidature ;
- un mois avant l'élection du conseil d'administration, soit au plus tard le 26 février 2022, la fédération
départementale communique aux associations agréées la liste définitive des candidats, certifiée par le préfet, ainsi que le programme de tout candidat ou groupe de candidats. Ce programme indiquera les actions que le candidat ou le groupe de candidats entend mener dans le cadre des missions confiées par la loi à la fédération départementale.
ARTICLE 5
Le collège électoral du conseil d'administration de la fédération départementale est composé :
- des membres de droit :
tous les présidents des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique quel que soit le nombre de leurs membres ;
- des délégués élus :
ces délégués sont élus par l'assemblée générale des membres actifs de leur association. Le nombre des délégués élus dépend du nombre de membres de leur association arrêté le jour de l'assemblée générale de celle-ci. Les associations de 250 à 1 000 membres actifs élisent un délégué, les associations de plus de 1000 membres actifs élisent un délégué et un délégué supplémentaire par millier de membres. Le nombre de délégués d'une association ne peut toutefois pas excéder douze.
ARTICLE 6
L'élection des délégués, autres que les présidents, a lieu lors de l'assemblée générale réunie pour le renouvellement du conseil d'administration des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Ils sont élus à bulletins secrets à la majorité relative des membres présents.
A la suite de cette élection, l'association remettra à chaque délégué une attestation nominative tenant lieu de carte d'électeur. Cette attestation portera le cachet de l'association et la signature du président.
2/3 ARTICLE 7
Les délégués du collège électoral, réunis en assemblée générale sous le contrôle de la direction départementale des territoires, se prononcent à bulletins secrets. Ils présenteront leur attestation, tenant lieu de carte d'électeur, lors des opérations de vote.
Un délégué empêché peut donner son pouvoir à un autre délégué, aucun délégué ne peut disposer de plus d'un pouvoir.
Sous peine de nullité, le bulletin de vote doit comporter au plus quinze noms de candidats officiellement déclarés. Les bulletins comportant moins de treize noms sont valables.
Les candidats déclarés élus seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité pour l'attribution des derniers sièges à pourvoir, il sera immédiatement procédé à un tirage au sort parmi les candidats ayant obtenu le même nombre de suffrages.
ARTICLE 8
Les personnes qui se rendront à l'assemblée générale devront respecter les gestes barrière et les consignes sanitaires applicables dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie de Covid-19.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) OU par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
Article 10 :
Le présent arrêté est notifié à la Fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi qu'aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Évry-Courcouronnes, le 0.3 FEV. 2022
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, la cheffe du service environnement
De NS
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Mrine FAUCHET
3/3