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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 147 publié le 02 11 17)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 147 publié le 2 novembre 2017
Sommaire affiché du 2 novembre 2017 au 1er janvier 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°147 publié le 2 novembre 2017
SOMMAIRE
DIRECCTE
- RECEPISSE DE DECLARATION 823379979 du 20 octobre 2017 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Cyril GRIMBERT, domicilié 47, rue du Hameau des Joncherettes 91120 PALAISEAU
- RECEPISSE DE DECLARATION 832621882 du 25 octobre 2017 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Ridah YOUNES, domiciliée 1, rue Joliot Curie 91190 GIF SUR YVETTE
- RECEPISSE DE DECLARATION 832621874 du 25 octobre 2017 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Martin GROSSMANN, Domicilié, 4 rue Joliot Curie 91190 GIF SUR YVETTE
- RECEPISSE DE DECLARATION 832604938 du 25 octobre 2017 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Nieves VILLALON, Domiciliée 56, Avenue de l’Yvette 91440 BURES SUR YVETTE
- RECEPISSE DE DECLARATION 830744439 du 25 octobre 2017 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Patrick GENAILLE, domicilié 15, Square des Mouettes 91220 BRETIGNY SUR ORGE
DRCL
- Arrêté interpréfectoral n°IDF-2017-10-18-002 du 18 octobre 2017 portant prolongation de l'enquête publique relative au projet de révision du plan de protection de l'atmosphère sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France
- Arrêté n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-753 du 11 octobre 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire portant sur les emprises de viaduc, la tranchée couverte/ouverte ouest et l'ouvrage annexe n° 15 dans le cadre du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et Aéroport d'Orly sur le territoire des communes de Gif-s/Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Villiers-le-Bâcle
- Arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 767 du 17 octobre 2017 complétant l’arrêté n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/465 du 30 juin 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Courcouronnes
- Arrêté n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/768 du 17 octobre 2017 autorisant la société GRT Gaz à construire et à exploiter une canalisation de transport de gaz sur la commune de Courcouronnes
- Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-789 du 27 octobre 2017 portant constatation sur la commune de SAULX-LES-CHARTREUX de biens immeubles présumés sans maître au sens de l’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°147 publié le 2 novembre 2017
- Arrêté n°n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 766 du 17 octobre 2017 portant imposition à la société CUSHMAN & WAKEFIELD de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées rue des 44 Arpents – ZAC de Brateaux à VILLABÉ
- Arrêté n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 780 du 25 octobre 2017 mettant en demeure la société BSA INTERNATIONAL de respecter certaines dispositions des arrêtés ministériels des 25 juillet 1997 modifié, 15 avril 2010 modifié et 27 mars 2014 modifié pour son établissement situé au 30/32 route de Longjumeau à CHILLY-MAZARIN (91380)
- Rectificatif du 30 octobre 2017 concernant l'arrêté interpréfectoral n° IDF-2017-10-18-002 du 18 octobre 2017 portant prolongation de l'enquête publique relative au projet de révision du plan de protection de l'atmosphère sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France
DDCS
- Arrêté n°2017- DDCS-91-129 du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention de l’État au titre de l'aide aux communes pour la mise à disposition de manière durable d'un logement pour les réfugiés à la commune de Verrières-le-Buisson
- Arrêté n°2017- DDCS-91-130 du 27 octobre 2017 portant attribution d'une subvention de l’État au titre de l'aide aux communes pour la mise à disposition de manière durable d'un logement pour les réfugiés à la commune d'Evry
- Arrêté n°217-DDCS-91-132 du 27 octobre 2017 portant modification des membres du GIP ayant pour objet d'administrer le FSL de l'Essonne
DRIEA
- Arrêté n°2017/DRIEA/DiRIF portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, entre le PR29+100 et le PR33+250 dans le sens Paris-province, et entre le PR36+600 et le PR30+400 dans le sens Province-Paris, pour les travaux de réparation de l’ouvrage de franchissement de la rivière Essonne
DSDEN
- Arrêté 2017-DSDEN-SG n° 9 du 13 octobre 2017 portant nomination des membres du CTSD, et modifiant l’arrêté n°2 du 01/09/2017.
MCP
- Arrêté n°2017-PREF-MCP-020 du 2 novembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de l’Essonne
- Arrêté n°2017-PREF-MCP-025 du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice des relations avec les collectivités locales
- Arrêté n°2017-PREF-MCP-026 du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Solange SAGET, Directrice interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication
- Arrêté n°2017-PREF-MCP-027 du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
- Arrêté n°2017-PREF-MCP-028 du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
3 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP 823379979
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823379979
N° SIREN 823379979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu lParrêté n° 2016-0908 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 20 octobre 2017 par Monsieur Cyril GRIMBERT, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 47 RUE DU HAMEAU DES JONCHERETTES 91120 PALAISEAU et enregistré sous le N° SAP 8233790979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 20 octobre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ON
Véropique Liberté « né » Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 832621882
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832621882
N° SIREN 832621882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 octobre 2017 par Monsieur YOUNES RIDAH, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 1, RUE JOLIOT CURIE 91190 GIF SUR YVETTE et enregistré sous le N° SAP832621882 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 octobre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véroni Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 832621874
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832621874
N° SIREN 832621874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 octobre 2017 par Monsieur MARTIN GROSSMANN, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 4 RUE JOLIOT CURIE 91190 GIF SUR YVETTE et enregistré sous le N° SAP 832621874 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 octobre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail 2
NE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 832604938
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 832604938
N° SIREN 832604938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France i
Vu l'arrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 24 octobre 2017 par Madame NIEVES VILLALON, micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 56 AVENUE DE L'YVETTE 91440 BURES SUR YVETTE et enregistré sous le N° SAP 832604938 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 octobre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Lu Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP 830744439
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 830744439
N° SIREN 830744439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu Parrêté n° 2016-098 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 25 octobre 2017 par Monsieur Patrick GENAILLE, micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 15, SQUARE DES MOUETTES 91220 BRETIGNY SUR ORGE et
enregistré sous le N° SAP 830744439 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 25 octobre 2017
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véroni E Liberté « Liberté Égaliné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté inter-préfectoral n° IDF-2017-10-18-002
portant prolongation de l’enquête publique
relative au projet de révision du plan de protection de l’atmosphère
sur l’ensemble du territoire de la région d’Île-de-France
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Le Préfet de police, préfet de la zone de défense Préfet de Paris, et de sécurité de Paris, officier de la Légion d’honneur officier de la Légion d’honneur commandeur de l’ordre national du Mérite commandeur de l’ordre national du Mérite
La Préfète de Seine-et-Marne Le Préfet du Val-d’Oise officier de la Légion d’honneur officier de la Légion d’honneur officier de l’ordre national du Mérite officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Yvelines
chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de l'Essonne
chevalier de la Légion d’honneur . Le Préfet des Hauts-de-Seine officier de l’ordre national du Mérite officier de la Légion d’honneur chevalier du Mérite agricole officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne officier de la Légion d’honneur chevalier de la Légion d'honneur officier de l’ordre national du Mérite chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L123-18, L.222-4 à L.222-7,
K.123-9 à R.123-13, R.123-16, R.123-17 et R.123-19 à R.123-22, K.222-20 à R222-28 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.251 1-27 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2017-08-23-015 du 23 août 2017 prescrivant l’ouverture de l'enquête publique portant sur-le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère sur l’ensemble du territoire de la région d’Île-de-France ;
ce Vu le courrier du 9 octobre 2017 de la présidente de la commission d’enquête informant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, coordonnateur de l’enquête publique, de sa décision de prolonger la durée de l’enquête publique de 15 jours selon les dispositions de l’article L123-9 du code de l’environnement ;
Sur proposition des préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 — Prolongation de l’enquête : L’enquête portant sur le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France, initialement prévue du lundi 18 septembre 2017 au mardi 31 octobre 2017 inclus est prolongée jusqu’au mercredi 15 novembre 2017 inclus.
Durant la période de prolongation de l’enquête les modalités d’organisation de l’enquête prévues à l'arrêté inter-préfectoral d’ouverture d’enquête n° IDF-2017-08-23-015 du 23 août 2017 continuent d’être appliquées, notamment en matière de composition de la commission d'enquête et de désignation des lieux d’enquête où peut être consulté le dossier d'enquête comprenant notamment l’évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale et les avis rendus nécessaires pour le projet de révision du plan de protection de l’atmosphère. Le public pourra continuer de s’informer et d’émettre ses observations sur le projet, suivant les modalités prévues dans l’arrêté d'ouverture d'enquête susvisé, notamment par le site internet dédié: http://enquetepublique-ppa- idf.fr.
À l'issue de l’enquête, la révision du plan de protection de l’atmosphère, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, est arrêtée par l’ensemble des préfets de département, le préfet de police et le préfet de la région.
ARTICLE 2 -— Permanences complémentaires: En complément des permanences mentionnées à l’article 7 de l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2017-08-23-015 du 23 août 2017, un membre de la commission d’enquête assurera les permanences supplémentaires aux lieux de permanences, aux jours et heures suivants :
DÉPARTEMENT COMMUNE TYPE D’ADMINISTRATION | PERMANENCES
Paris 12è"° Mairie + jeudi 2 novembre 2017 de 16h à 19h
Paris : - Paris 1gère Mairie + samedi4 novembre 2017 de 9h à 12h + jeudi9 novembre 2017 de 16h à 19h
Seine-et-Marne Meaux Mairie * lundi 6 novembre 2017 de 14h à 19h DÉPARTEMENT COMMUNE | TYPE D’ADMINISTRATION PERMANENCES
Malrle
Hauts-de-Seine | Issy les Moulineaux |centre administratif municipal ° mercredi 15 novembre 2017 de 9h à 12h
accueil des services techniques
Relais Mairie Bretagne
Val-de-Marne Chevilly Larue DAHDE - service urbanisme *___ lundi 13 novembre 2017 de 14h à 17h
_ ‘ 40, rue Elisée Reclus
Val d'Oise Sarcelles Mairle * lundi 13 novembre 2017 de 14h à 17h
ARTICLE 3 — Publicité : Un avis au public faisant connaître les conditions de cette prolongation
d’enquête est publié par voies d’affiches à la préfecture de police, dans toutes les préfectures, sous préfectures de la région d’ Île-de-France, aux endroits habituels d’affichage administratif. Cet avis
au public est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les huit départements concernés de la région d’Île-de-France. Cet avis est également publié sur le site
internet de la préfecture de la région d’île-de-France, préfecture de Paris : |
http:/prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications/enquetespubliques et sur Le site de la préfecture de police : http://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
ARTICLE 4 — Frais d’enquête: Les frais d’affichage et de publication de Pavis relatif à la prolongation de l’enquête publique seront à la charge de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Energie (DRIEE). |
ARTICLE 5 -— Exécution de l'arrêté: Les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, les maires des communes (Paris, Chessy, Fontainebleau, Gretz-Armainvilliers, Meaux, Thiverval-Grignon, Etampes, Gennevilliers, Issy les Moulineaux, Neuilly-sur-Seine, Aulnay-sous-Boïis, Bagnolet, Créteil, Chevilly Larue, Sarcelles, Us), le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) d’Île- de-France, le directeur de l’unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement (DRIEA) d’Ile-de-France, la présidente et : les membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil régional des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet http://prefectures- regions.gouv.f/ile-de-france/documents-publications/ et aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts- de-Seine, de Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris,le ÿ @ DT. 2017 Vu
Le Préfet.de la région d’Île-de-France,
‘ Préfet de Paris,
Michel CÀDOT
La Préfète de Seine-et-Marne
Béatrice ABOLLIVIER
0)
Le Préfet du Val-d’Oise
Pour le Préfet, .
fête, Directrice de cabinet
Le Préfet de -préfet de la zone .
de défense êt de séqurité de Paris,
Michel DELFUECH
Le Préfet des Yvelines
Le Préfef des Hauts-de-Seine
Piarre SOUBELET
Le Préfet du V
Laurent PRENOST Liberté « Liberté - Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES,
DES ACTIVITÉS FONCIÈRES & INDUSTRIELLES
Section du suivi des activités foncières
Arrêté n° 2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-753 du 11 octobre 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire portant sur les emprises de viaduc, la tranchée couverte/ouverte ouest et l’ouvrage annexe n° 15 dans le cadre du projet de ligne 18 entre les stations Versailles chantiers et Aéroport d'Orly sur le territoire des communes de Gif-s/Yvette, Orsay, Palaiseau, : Saclay et Villiers-le-Bâcle
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’expropriation pour cause d° utilité publique, et notamment les articles L. 131-1, R. 112-14 à R. 112-16, R. 131-1 à R. 131-10, .
VU le code des transports,
VU Je code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6,
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris,
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris,
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du shéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de ’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne,
VU le décret du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, n° 2017-425 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares aéroport d’Orlyà Versailles chantiers, gares aéroport d’ Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Antony, Châteaufort, Gif-s/Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous, =D
VU le courrier du président du directoire de la société du Grand Paris en date du 25 septembre 2017 demandant l'ouverture de l'enquête parcellaire sur le territoire du département de l'Essonne,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête publique et comportant :
+ la notice explicative
* les plans parcellaires
* les états parcellaires
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 21 novembre 2016 pour l'année 2017 dans le département de l'Essonne par la commission prévue à cet effet,
ARRETE
ARTICLE 1° : DATES ET OBJET DE L'ENQUÊTE
Il sera procédé, du lundi 20 novembre au mercredi 20 décembre inclus (trente et un jours), à une enquête parcellaire portant sur les emprises de viaduc, la tranchée couverte/ouverte ouest et l'ouvrage annexe n° 15 dans le cadre du projet de ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris entre les stations Versailles-chantiers et aéroport d'Orly sur le territoire des communes de Gif-s/Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Villiers-le-Bâcle, en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliersà exproprier.
Le projet est présenté par la Société du Grand Paris (SGP). Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Société du Grand Paris — Direction de la valorisation et du patrimoine — Immeuble le Cézanne - 30 avenue des Fruitiers - 93200 Saint-Denis.
ARTICLE 2 : COMMISSION D’ENQUÊTE
Monsieur Bernard ALEXANDRE, ingénieur en retraite, est nommé président de la commission d’enquête. Messieurs Serge CRINE, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale en retraite, et Michel GARCIA, architecte DLPG en retraite, sont nommés commissaires enquêteurs. .
Le siège: de l'enquête est fixé à la mairie d'Orsay où la commission d° enquête sera domiciliée pour les besoins de celle-ci.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Un avis d’ouverture d’enquête sera publié dans un journal diffusé dans le département, une première fois huit jours au moins avant le début de l'enquête, et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d’affichage municipal des communes de Gif-s/Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Villiers-le-Bâcle. . L’accomplissement de cette formalité incombe aux maires qui établiront ensuite les certificats d’affichage.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'expropriant (SGP) devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de la réalisation projetée, en respectant les modalités définies par l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 24 avril 2012. :
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications - enquêtes publiques - aménagement et urbanisme - aménagement).
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DU DÉPÔT DU DOSSIER EN MAIRIE
La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies sera faite par la Société du Grand Paris, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur les états parcellaires soumis à l'enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant (SGP), ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. 3
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra être atteint
pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie aux maires des communes concernées qui en afficheront une jusqu'à la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus: de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 5 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d'enquête comportant les plans et les états parcellaires, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairies de Gif-s/Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Villiers-le-Bâcle, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, aux heures d'ouverture habituelles des services précisées ci-après.
COMMUNES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
Lundi : 13h30-18h00
Mardi au vendredi: 08h30-12h00 & 13h30-18h00.
Samedi: 08h30-12h00
Lundi-mardi-mercredi-vendredi : 08h30-12h00 & 13h30-17h30
ORSAY 4 Jeudi : 13h30-18h00 2, Place du général Leclerc Samedi: 09h00-12h00
GIF-S/VVETTE
9, square de la Mairie
Service du développement urbainn (5: rue Louis Blanc face à la mairie)
Lundi-jeudi: 08h30-12h00
Mardi: 08h30-12h00 & 13h30-19h00
Mercredi-vendredi : 08h30-12h00 & 13h30-17h30
PALAISEAU Samedi (le 1” de chaque mois) : 08h30-12h00 Accueil mairie (91 rue de Paris)
Lundi-mercredi-jeudi-vendredi : 08h30-12h00 & 13h30-17h30
Mardi: 08h30-12h00 & 14h00-19h00
Samedi : 09h00-12h00
SACLAY Lundi au jeudi : 09h00-12h00 & 13h30-17h30
1 Pl la Mairi Vendredi : 09h00-12h00 & 13h30-17h15
» Place de la Mairie Samedi : 09h00-12h00 (sauf vacances scolaires)
Lundi-mardi-vendredi : 16h00-18h00
Jeudi : 09h00-12h00 & 16h00-18h00
Mercredi-samedi : 09h00-12h00
VILLIERS-LE-BÂCLE
Place de la Mairie
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative — préfecture de l'Essonne - direction des relations avec les collectivités locales — bureau des enquêtes publiques, des activités foncières & industrielles - boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry cedex.
Le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'Etat en Essonne : www.essonne.gouv.fr (rubrique publications - enquêtes publiques - aménagement et urbanisme - aménagement).
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
8 déposées sur le registre d’enquête papier mis à disposition dans les mairies de Gif-s/Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Villiers-le-Bâcle,
o Adressées par courrier aux maires des communes concernées, qui les joignent aux registres d’enquête. À
a adressées par courrier à l’attention du président de la commission d’enquête, au siège de l’enquête publique (Mairie d'Orsay — service urbanisme — 3 Place du général Leclerc — 91400 ORSAY).
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées dans les registres papier, soit le 20 décembre 2017 avant 17h30.
ARTICLE 6 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
Un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites ou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants dans les mairies :
Commune Permanence 1 Permanence 2 | Permanence 3
| Mairie : Mairie :
GiF-S/YVETTE Mercredi 22 novembre 2017 Samedi 9 décembre 2017 1!
09h00 > 12h00 09h00 > 12h00
| Mairie : Mairie : Mairie : ORSAY Lundi 20 novembre 2017 Samedi 2 décembre 2017 Mercredi 20 décembre 2017 | 09h00 > 12h00 09h00 > 12h00 14h30 > 17h30
Service développement urbain : | Service développement urbain : ‘ PALAISEAU Mardi 5 décembre 2017 Mercredi 20 décembre 2017 [ 16h00 > 19h00 14h30 > 17h30
| Mairie : Mairie : Mairie: : SACLAY Lundi 20 novembre 2017 Samedi 2 décembre 2017 Mercredi 20 décembre 2017 09h00 > 12h00 09h00 = 12h00 14h30 > 17h30
- Mairie : Mairie : Mairie : VILLIERS-LE-BÂCLE | Lundi 20 novembre 2017 Samedi 9 décembre 2017 Mercredi 20 décembre 2017 | - 16h00 > 18h00 09h00 = 12h00 09h00 > 12h00
ARTICLE 7 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
‘À l'expiration du délai d'enquête, les registres accompagnés des documents annexés, clos et signés par les maires, seront transmis par ceux-ci dans les vingt-quatre heures au président de la commission: d’enquête.
ARTICLE 8 : PROCÈS-VERBAL ET AVIS
La commission d’enquête donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai maximum d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête, elle transmettra à la préfète de l'Essonne l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, les registres accompagnés des pièces annexées, le procès- verbal et son avis. .
ARTICLE 9 : PUBLICATION DU PROCÈS-VERBAL ET DE L'AVIS
La préfète de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis à l'expropriant ainsi qu'à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'Etat en Essonne pendant la même durée... |
” ARTICLE 10: FRAIS D'ENQUÊTE
L'indemnisation des membres de la commission d'enquête ainsi que les frais d'affichage et d'insertion dans la presse sont à la charge de la Société du Grand Paris. ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La préfète de l’Essonne, le président. du directoire de la Société du Grand Paris, les maires de Gif-s/Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Villiers-le-Bâcle, les membres de la commission d’enquête, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et inséré sur le site internet des services de l’Etat en Essonne : ‘ www.essonne.gouv.fr (rubrique publications - enquêtes publiques - aménagement et urbanisme - aménagement).
Josiane CHEVALIER EX :. cd
Liberté + Égalité + Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/ 767 du 17 octobre 2017
complétant l’arrêté n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/465 du 30 juin 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Courcouronnes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V,
VU le code de l’énergie,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à _ l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de pr éfète de l'Essonne, |
VU Parrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
VU Parrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/465 du du 30 juin 2017 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Courcouronnes,
VU la demande reçue en préfecture le 16 décembre 2016, complétée en dernier lieu le 7 juillet 2017, par laquelle la société GRTgaz dont le siège social se situe Immeuble Bora — 6 rue Raoul Nording — 92777 BOIS COLOMBES cedex sollicite l’autorisation de transport de gaz pour la construction et l’exploitation d’un poste de distribution publique et de son branchement sur la commune de Courcouronnes,
VU le rapport en date du 29 août 2017 du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d’Ile de France (DRIEE), formulant un avis favorable et proposant une présentation au Conseil Départemental de l’Envir onnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST),
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97,00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l’avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 21 septembre 2017, au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 26 septembre 2017 à la société GRTgaz,
VU l'absence d’observation du demandeur sur le projet dans le délai imparti,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAF/SSPILL/768 du 17 octobre 2017 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz sur le territoire de la commune de Courcouronnes,
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation ainsi que les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation permettent de limiter les inconvénients et les dangers,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
CONSIDERANT que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur,
ARRÊTE
Article 1° : Des servitudes sont imposées à partir des zones d’effets létaux d’un ouvrage situé sur la commune de Courcouronnes conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (”.
Article 2 :
Il est ajouté au tableau de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°2017- PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/465 du 30 juin 2017 susvisé les lignes suivantes :
Longueur |Distances SUP en mêtres (de
, . dans la art et d'autre de la Type d'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN commune p canalisation) Influence
{en km) SUP1 SUP2 SUP3
Branchement DP
Canalisation | « Courcouronnes- | ENTERRE 40 |100 0,05 15 5 5 traversant
Jardin »
Installation Branchement DP
« Courcouronnes- . : 12 8 8 traversant annexe _
Jardin »
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché à la mairie de Courcouronnes.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L 551-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l° affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service;
1- La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
2/3 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6 : Exécution
La Directrire des Relations avec les Collectivités Locales,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, : Le Directeur départemental des territoires,
Le Maire de Courcouronnes,
Le Directeur Générale de GRTgaz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/768 du 17 octobre 2017
autorisant la société GRT Gaz à construire et à exploiter une canalisation de transport de gaz sur la commune de Courcouronnes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Lécion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V,
VU le code de l’énergie,
VU Ie code des relations entre le public et l’administration,
VU Île décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/465 du 30 juin 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Courcouronnes,
VU la demande reçue en préfecture le 16 décembre 2016, complétée en dernier lieu le 7 juillet 2017, par laquelle la société GRTgaz dont le siège social se situe Immeuble Bora — 6 rue Raoul Nording — 92777 BOIS COLOMBES cedex, sollicite l’autorisation de transport de gaz pour la construction et l’exploitation d’un poste de distribution publique et de son branchement sur la commune de Courcouronnes,
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités intéressées, qui s’est déroulée sur une période de 2 mois à partir du 17 mars 2017, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire,
1/4
Adresse postale : Bd de France - C$ 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91,91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwiw.essonne.gouv.fr ‘ VU le rapport en date du 13 juillet 2017 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, jugeant le dossier recevable,
VU le rapport en date du 29 août 2017 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France, formulant un avis favorable et proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 21 septembre 2017, au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 26 septembre 2017 à la société GRTgaz,
VU l’absence d’observation du demandeur formulée dans le délai imparti,
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation ainsi que les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation permettent de limiter les inconvénients et les dangers,
CONSIDERANT que le projet vise à réduire les risques d’accident en supprimant et en remplaçant un poste de distribution publique composé de matériels vieillissants,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
ARRÊTE
Article 1”: La société GRTgaz est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, un poste de distribution publique et une canalisation de transport de gaz naturel détaillés dans les articles suivants, établis conformément au projet de tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté (,
Article 2 :
L'autorisation concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
- . Diamètres pe Longueur Pression maximale Re ou Désignation 7 7 . ‘ extérieurs réels Observation approximative (m) | de service (bar) (mm)
Branchement DP 50 10 114,3 (DN 100) Pas d’installation « Courcouronnes- Jardins » annexe
Désignation Situation géographique Caractéristiques
Ce poste de distribution publique
DP « Courcouronnes- Jardins » Commune de Courcouronnes permet de détendre le gaz de 40 à 12 bar |
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 : Les tubes utilisés doivent être conformes au coefficient de sécurité C, définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014.
1- Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
2/4 La profondeur d’enfouissement de la canalisation à compter du dessus de la génératrice supérieure doit être a minima d’un mètre.
Article 4 : Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Courcouronnes.
Article 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R. 555-41 du code de l’environnement et de l’article 19 de Parrêté du 5 mars 2014.
Article 6 : Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de O0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 7 : La construction et l’exploitation des ouvrages autorisés devront se faire conformément au dossier de la demande et notamment de l’étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance de la Préfète de l'Essonne, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.
Article 8 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Le ministre chargé de l’Energie peut, pour un motif d’intérêt général, exiger la suppression d’une partie quelconque de l’ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par la préfète de l’Essonne dans le cadre de l’article L. 554-9 du code de l’environnement.
Article 9 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, : lPautorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à l’article KR. 555-27 du code de l’environnement.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
Article 11 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Courcouronnes pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles : | - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au Il de Particle L 555-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de
3/4 transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. |
Article 14 : Exécution
La Directrice des Relations avec les Collectivités locales, |
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Directeur de la société GRTgaz,
Le Maire de Courcouronnes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
|Josiane CHEVALIER
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Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
Arrêté
n°
2017-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-789
du
27
octobre
2017
portant
constatation
sur
la
commune
de
SAULX-LES-CHARTREUX
de
biens
immeubles
présumés
sans
maître
au
sens
de
l’article
L1123-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.1123-1
et
L.1123-4 ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe,
en
qualité
de
préfète
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
n°2017-PREF-MCP-044
du
23
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
le
courrier
du
5
février
2016
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
listant
les
immeubles
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
3°
de
l’article
L
1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
|
VU
Parrêté
n°
2016-PREF-DRCL/BEPAFT/SSAF-373
du
30
mai
2016
fixant
la
liste
des
biens
immeubles
répondant
aux
conditions
du
3°
de
l’article
L1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sur
la commune
de
SAULX-LES-CHARTREUX
;
VU
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
et
d’affichage
en
date
du
26
janvier
2017
jusqu’au
27
mars
2017;
VU
la
lettre
du
maire
de
SAULX-LES-CHARTREUX
en
date
du
17
octobre
2017
indiquant
qu’aucun
propriétaire
ne
s’est
manifesté
auprès
de
lui
;
CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
ne
s’est
fait
connaître
dans
les
six
mois
à
compter
de
Paccomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
1/2
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à
:
Madame
la Préfète
de
l'Essonne
—
CITE
ADMINISTRATIVE
— Boulevard
de
France
/ CS
10701
— 91010
EVRY
CEDEX
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23 ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Sont
présumés
biens
sans
maître
et
susceptibles
de
faire
l’objet
d’un
transfert
dans
le
domaine
communal,
les
biens
immobiliers
satisfaisant
aux
conditions
prévues
au
3°
alinéa
de
l’article
L.
1123-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
désignés
ci-après :
Préfixe
de
section
cadastrale
Section
cadastrale
Numéro
de
plan
AN
130
F
70
ZD
30
ZM
66
ZP
81
ZS
31
ZS
37
ZS
*
109
ZS
113
ZS
134
ZS
136
ZS
163
Il s’agit
des
biens
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers.
ARTICLE
2
: Les
biens
pourront
être
incorporés
dans
le
domaine
communal,
par
délibération
du
conseil
municipal
prise
dans
les
six mois
suivant
la notification
du
présent
arrêté.
À
défaut
de
délibération
prise
dans
ce
délai
de
six
mois,
la
propriété
des
biens
sera
attribuée
à
l’État.
Le
transfert
dans
le domaine
de
l’Etat
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE 3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et notifié
au
maire
de
SAULX-LES-CHARTREUX.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
le
cadre
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfète
de
l’Essonne
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
(56
avenue
de
St Cloud,
78011
VERSAILLES
CEDEX) :
>
soit
directement,
en
l’absence
de
recours
gracieux
préalable,
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
>
soit,
s’il y
a eu
recours
gracieux
préalable
auprès
de
la Préfète
de
l’Essonne,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
du
rejet
du
recours
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la demande
de
recours.
ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et
le
maire
de
la
commune
de
SAULX-LES-CHARTREUX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
P.
la Préfète,
et par
délégation,
Le
Sec
taire
Général
À_A_A
A
Mathieu
LE
FEBVRE
2/2 Liberté e Ed lité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
. AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 766 du 17 octobre 2017
portant imposition à la société CUSHMAN & WAKEFIELD de prescriptions complémentaires
- pour l'exploitation de ses installations situées
rue des 44 Arpents — ZAC des Brateaux à VILLABÉ
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R.181-45, :
VU le code de Ia santé publique,
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté ministériel du 14 ; janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) :
VU l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0342 du 7 septembre 2001 délivré à la société FL . DEVELOPPMENT pour l’exploitation rue des 44 Arpents - ZAC des Brateaux à Villabé de l’activité suivante :
+ 1510-1 (A): stockage de matières, produits ou substances combustibles, supérieur à 500 tonnes dans des entrepôts couverts, volume de l'entrepôt de 1 800 000 m° et capacité de stockage de 47 800 tonnes
1/8
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00,23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le récépissé de déclaration en date du 22 octobre 2002 délivré à la société NEWPORT MANAGEMENT pour la reprise de l’exploitation de l’activité mentionnée ci-dessus,
VU le récépissé de déclaration en date du 22 septembre 2005 délivré à la société
CUSHMAN& WAKEFIELD pour la reprise de l’exploitation de l’activité mentionnée ci-dessus,
VU le porter-à-connaissance remis par la société CUSHMAN & WAKEFTELD le 17 avril 2015, et complété les 28 janvier 2016 et 6 février 2017, |
VU les observations formulées par la société CUSHMAN & WAKEFIELD en date du 14 septembre 2017,
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 3 octobre 2017,
CONSIDERANT que la société CUSHMAN&WAKEFIELD a déclaré des modifications dans la nature des produits stockés et dans les conditions d’exploitation de l’établissement,
CONSIDERANT que ses modifications sont suffisamment détaillées dans le porter-à-connaissance transmis le 17 avril 2015 et complété les 28 janvier 2016 et 06 février 2017 et qu’elles sont notables sans être substantielles, |
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement, d'imposer à la société CUSHMAN&WAKEFIELD des prescriptions complémentaires pour son exploitation,
ARRETE
ARTICLE 1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées 1
L'article 2.1 du Titre 1 de l’arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0342 du 07/09/2001 est remplacé paï le suivant :
Nature des activités installations concernées | Numéro de | Régime et volume des activités la rubrique
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles | volume des entrepôts =11510-1 A en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exclusion des | 2 204 000 m
dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits: ou | quantité de matières combustibles substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des | susceptibles d'être stockée = bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à |47 800 tonnes
moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public
et des entrepôts frigorifiques. -
Le volume des entrepôts étant :
1. Supérieur ou égal à 300 000 M$
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les| Le volume maximal présent sur site | 1530-3 D produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des |est strictement inférieure à ‘
établissements recevant du public. 20 000 m° |
Le volume susceptible d'être stocké étant : |
3. Supérieur à 1 000 m$ mais inférieur ou égal à 20 000 mS. (D)
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits | Le volume maximal présent sur site |1532-3 . D finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition | est strictement inférieure à de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la | 20 000 m° . avec.
rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements bénéfice de
recevant du public. | l'antériorité
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3, Supérieur à 4 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 mé
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la |le volume maximal présent sur site | 2663-2c D masse totale unitaire est composée de polymères (matières |est strictement inférieure à plastiques, caouichoucs, élastomères, résines et adhésifs | 10 000 m* dont 6000 m° dans les synthétiques) : cellules A2 et A3 et 3 800 m° dans
2, Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume | les cellules D3 et D4.
susceptible d'être stocké étant :
c) Supérieur ou égal à 1 000 m3 mais inférieur à 10 000 m3.
2/8 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel,
y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une
teneur maximale de 1 % en oxygène).
stocké est strictement inférieure à
130 kg
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques | La puissance thermique totale est|2910-A2 DC 2770, 2771 et 2971. inférieure à 20 MW
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en ‘
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Ateliers de charge d'accumulateurs La puissance de charge installée | 2925 D
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette | est d'environ 1050 kW
opération étant supérieure à 50 KW.
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C (1), à|La quantité totale susceptible d'être | 1436 NC l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi de). stocké est inférieure à 10 tonnes La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y | :
compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 100 t.
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage | Le volume total .susceptible d'être | 1511 NC de catégories de matières, produits ou substances relevant, par!stocké dans la cellule E6 est ailleurs, de la présente nomenclature. strictement inférieure à 5 000 m°
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieure à 5 000 m*. -
Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives | La puissance totale absorbée est|2920 NC supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides | inférieure à 10 MW
[inflammables ou toxiques :
la puissance absorbée étant inférieure à 10 MW
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles La puissance totale installée est|2410-B NC analogues. inférieure à 10 KW ‘
B. Autres installations que celles visées au A, la puissance de
l'ensemble des machines présentes dans l'installation qui concourent
au travail du hois ou matériaux combustibles analogues étant
inférieure à 50 KW. .
Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs,|La quantité de polymères|2661-1 NC élastomères, résines et adhésifs synthétiques) transformées est strictement
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de | inférieure à 1t/
température ou de pression (extrusion, injection, moulage,
‘segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière
susceptible d'être traitée étant inférieure à 1 t/j
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la | Le volume maximal présent sur site | 2663-1 NC masse totale unitaire est composée de polymères (matières | est strictement inférieure à 200 m° plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) : |
1. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de
polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être
stocké étant inférieur à 200 nf.
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 | La quantité totale susceptible d'être | 4320 NC ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des | stocké est inférieure à 6 tonnes liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant
inférieure à 15 t.
Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 | La quantité totale susceptible d'être | 4321 NC ou 2, ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou | stocké est inférieure à 6 tonnes ‘ des fquides inflammables de catégorie 4.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant : inférieure à 500 t. |
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de | La quantité totale susceptible d'être 4331 NC la rubrique 4330. \ stocké est inférieure à 10 tonnes
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 50 t.
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorié aiguë 1 où | La quantité totale susceptible d'être | 4510 NC chronique 1. stocké est strictement inférieure à
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant | 20 tonnes
inférieure à 20 t
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. | La quantité totale susceptible d'être | 4511 NC La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant| stocké est strictement inférieure à inférieure à 100 t. 50 tonnes
La quantité totale susceptible d'être | 4718 NC
- 3/8 La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères,
cavités salines et mines désaffectées) étant inférieure à 6 t.
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, | La quantité totale susceptible d'être 4755 NC infusions, -alcoo! éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) | stocké est inférieure ‘
présentant des propriétés équivalentes aux substances classées
dans les catégories 2 ou 3
1. La quantité susceptible d'être présente étant supérieure ou égale | 1.à 66 tonnes
à 5 000€ °
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est | 2. à 300 litres’
supérieur 40 % : la quantité susceptiblé d'être présente étant
inférieure à 50 m3 ‘
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et | La quantité totale susceptible d’être | 4801 NC matières bitumineuses. stocké est strictement inférieure à
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant | 50 tonnes
inférieure à 50 t.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n° | La quantité de fluide présente dans | 4802-2a NC 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le| l'installation est inférieure à 50 kg. règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°.1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant
inférieure à 300 kg . ‘
A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique) ou NC (Non Classé)
ARTICLE 2 : Conformité au dossier et modifications
L'article 1 du Titre 2 de l’arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0342 du 07/09/2001 est remplacé par le suivant ainsi rédigé :
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément : . * aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 07 avril 2000 et complété les 23 juin et 11 septembre 2000 ;
* au porter-à-connaissance du 17 avril 2015 complété les 28 janvier 2016 et 06 février 2017. |
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations en vigueur
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur ‘voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à la prévention des pollutions accidentelles des eaux
L'article 7.1.1 du chapitre 1 du Titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0342 du 07/09/2001 est remplacé par le suivant ainsi rédigé : | :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : |
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque Île stockage est constitué exclusivement de récipients. de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de substances et
4/8 mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4745, ‘4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ouu 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui.est maintenu fermé en permanence.
L’élimination des produits récupérés en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conforme au présent arrêté.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. :
Le stockage de matières dangereuses est interdit dans les cellules où sont prévues des dispositifs internes de . confinement des eaux d’extinction.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Prescription relatives à la prévention des risques
L’article 1.2 du chapitre 5 du Titre 3 de l’arrêté préfector al n°2001-PREF-DCL/0342 du 07/09/2001 est remplacé par le suivant ainsi rédigé : :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 : Règles d’exploitation et d'aménagements relatives aux entrepôts
A. L'article 5 du chapitré 1 du Titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF- DCL/0342 du 07/09/2001 est remplacé par le suivant ainsi rédigé :
La toiture est réalisée avec des éléments incombustibles, à l’exception du revêtement d’étanchéité. Toutefois, la toiture comporte au moins 2 % de sa surface des éléments permettant en cas d’incendie, l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l’effet de la chaleur).
Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments, des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface est calculée en fonction, d’une part, de la nature des matières entreposées, d’autre part, des dimensions de l'entrepôt ; elle n’est jamais inférieure à 0,5 % de la surface totale de la toiture.
La commande manuelle des exutoires de fumée et de chaleur doit être facilement accessible depuis les issues de secours.
L’ensemble de ces éléments est localisé en dehors de la zone de quatre mètres de part et d’autre de la paroi coupe-feu séparant les zones définies à l’article 6 du présent chapitre.
Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdis (effet lentille).
Par ailleurs, à compter du 01 janvier 2018, les cellules A2 et A3 du bâtiment À et les D3 et D4 du bâtiment D doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combuëtion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit
5/8 pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d' 1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux MO. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
B. L'article 6 du chapitre 1 du Titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF- DCL/0342 du 07/09/2001 est remplacé par le suivant ainsi rédigé :
Le site est composé de 6 bâtiments ayant les caractéristiques dimensionnelles suivantes : - bâtiment À : 22 455 m° et 4 cellules
- bâtiment B : 36 385 m’° et 7 cellules
- bâtiment C : 35 122 m° et 7 cellules
- bâtiment D : 31 535 m° et 6 cellules
- bâtiment E : 29 940 m° et 6 cellules
- bâtiment F : 26 696 m° et 5 cellules L
Les cellules sont séparées entre elles par des parois coupe-feu de degié 2 heures avec flocage sous.
toiture de 2 mètres de part et d’autre du mur. Les baies de communication entre les cellules doivent être munies de portes coupe- -feu de degré 1 heure dotées de ferme-porte. Si pour des raisons d’exploitation, celles-ci devaient rester en position ouverte, il convient d’asservir leur fermeture soit à des détecteurs autonomes déclencheurs placés de part et d’autre de chaque baie, soit à une installation de détection sensible aux fumées et gaz de combustion.
_Les bâtiments B et C ainsi que les bâtiments D et E, étant jumelés, ils sont séparés par un mur central
coupe-feu de degré 4 heures dépassant de 1 mètre en couverture. Ce mur est équipé de portes coupe- feu de degré 2 heures et d’issues de secours coupe-feu de degré 1 heure. En cas de locataires
différents, ces portes et issues sont supprimées.
Les pignons côté est (voie de desserte) des bâtiments À, B, C et D sont réalisés sur toute la hauteur en matériaux coupe-feu de degré 2 heures. Il en est de même pour le pignon côté ouest du bâtiment A.
Les pignons côté est (voie de desserte) des bâtiments E et F sont réalisées en maçonnerie sur une hauteur de 5 mètres.
Par ailleurs, à compter du 01° janvier 2018, les cellules A2 et A3 du bâtiment A et les D3 et D4 du bâtiment D:
* présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 1 heure
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un ferme- porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
* sont isolées par des murs coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, à défaut du dépassement en toiture et latéralement, un flocage de la toiture sur 4 mètres de part et d’autre du mur séparatif et un flocage de la façade sur une largeur de 1 mètre de part et d’autre du mur séparatif permettant d’assurer un degré coupe-feu 2heures.
La couverture ne comporte pas d’exutoires, d’ouverture ou d’éléments légers sur une largeur de 4 mètres de part et d’autre à l’aplomb de la paroi coupe-feu séparant deux cellules. Il en est de même pour les murs centraux séparant les bâtiments jumelés.
Les bureaux et les ateliers d’entretien du matériel sont isolés des zones d’entreposage par une paroi coupe-feu de degré 2 heures.
Les portes mettant en communication ces locaux avec la zone d’activités doivent être pare-flamme de degré une demi-heure et dotées de ferme-porte.
À l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des mar chandises ne peuvent être contigus : aux cellules où sont présentes des matières dangereuses.
6/8 Les baies vitrées éventuelles mettant en communication les bureaux avec les zones de stockage doivent être pare-flamme de degré une heure et montées sur châssis fixes.
La diffusion latérale des gaz chauds est rendue impossible par la mise en place, en partie haute,
d’écrans de cantonnement aménagés pour permettre un désenfumage.
Afin de délimiter les cantons de désenfumage, dont les caractéristiques dimensionnelles sont au plus de 1.600 m° en superficie et 60 mètres en longueur, la partie haute doit comporter des retombées d’au moins 0,5 mètres de hauteur, réalisées en matériaux M0 et SF de degré un quart d’heure.
C. L'article 10 du chapitre 1 du Titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0342 du 07/09/2001 est remplacé par le suivant ainsi rédigé :
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc, soient largement dégagés. Les marchandises entreposées en masse (sac, palette, etc) forment des îlots limités de la façon suivante :
- Surface maximale des flots au sol : 250 m2 à 1000 m° suivant la nature des marchandises
- Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; .
- Espace entre îlots et parois et entre îlots et éléments de la structure : 0,8 mètre
- Espace entre 2 îlots : 1 mètre |
Ces conditions ne sont pas applicables pour le stockage par palletier.
On évitera autant que possible des stockages formant « cheminée ».
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même “cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité. |
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques ; les aérosols sont stockés dans des cages maillées permettant de contenir les effets missiles. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut.
D. L'article 1$ du chapitre 1 du Titre 4 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0342 du 07/09/2001 est remplacé par le suivant ainsi rédigé :
Dans l’ensemble des locaux, l'exploitant doit répartir judicieusement, des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre.
Des robinets d’incendie armés, prévus conformément aux dispositions des normes NF S 61 201 et | NFS 62115 doivent être installés de manière que tout point puisse être atteint par deux jets de lance.
Les poteaux d’incendie prévus doivent être conformes à la norme NF $ 61 213 et piqués directement sans passage par compteur ni « by-pass » sur des canalisations assurant un débit de 390m/h réparti sur 4 poteaux en simultané sous une pression dynamique minimale de 1 bar.
x Ces poteaux
doivent être judicieusement implantés de façon à ce que chacune des cellules de l’entrepôt soit située à moins de‘100 mètres de 4 de ces appareils par les voies praticables.
718 ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus àl'article R. 181-50 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
2° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à jaquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 : Exécution
La Directrice des Relations avec les Collectivités Locales,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Villabé,
L'exploitant, la société CUSHMAN & WAKEFIELD, | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
f f #
ee CHEVALIER
8/8 EX cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 780 du 25 octobre 2017
mettant en demeure la société BSA INTERNATIONAL de respecter certaines dispositions des arrêtés ministériels des 25 juillet 1997 modifié, 15 avril 2010 modifié et 27 mars 2014 modifié
pour son établissement situé au 30/32 route de Longjumeau
à CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion.
VU Parrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU Parrêté ministériel du 27 mars 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-PREF/DCL 0082 du 16 février 2000 autorisant la société BSA INTERNATIONAL à exploiter au 30/32 Route de Longjumeau à CHILLY-MAZARIN (91380), les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
- 1510-1 (À) : entrepôts frigorifiques pour le stockage de produits alimentaires frais. Volume total des entrepôts = 75 000 m°
Quantité de matières combustibles pouvant être stockées = 760 tonnes
- 2920-2-a (À) : installations de réfrigération.
Puissance absorbée totale = 1 060 W
- 2925 (D) : atelier de charges d'accumulateurs.
Chargeurs représentant une puissance totale d'environ 100 kW
- 1434-1-b (D) : distribution de liquides inflammables.
1 distributeur de 5 m° /h
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wiwww.essonne.gouv.fr VU le courrier en date du 21 septembre 2011 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Énergie Ile-de-France actant la situation administrative de la société BSA INTERNATIONAL comme suit :
- 1511-3 (DC avec bénéfice de l’antériorité) : Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs, de la présente nomenclature.
Le volume susceptible d’être stocké étant supérieur ou égal à 5 000 m°, mais inférieur à 50 000 m°, Volume maximal susceptible d’être stocké = 5 900 m°-
- 2925 (D) : Ateliers de charge d'Accumulateurs
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW Puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération = 108 KW
- 1435-3 (DC avec bénéfice de l’antériorité) : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
Le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence (coefficient 1) distribué étant supérieur à 100 m° mais inférieur ou égal à 3 500 m°
Volume équivalent annuel de carburant distribué = 658 m°
- 2910-A-2 (DC) : Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971 Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de Pinstallation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW 2 groupes électrogènes fonctionnant au fioul domestique
La puissance thermique maximale = 4,5 MW
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 septembre 2017, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 7 septembre 2017, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral en date du 21 septembre 2017 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, -
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 29 septembre 2017,
VU le courriel en date du 2 octobre 2017 de l’inspecteur de l’environnement faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que lors de la visite du 7 septembre 2017, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables suivantes :
- l'exploitant n’est pas en mesure de fournir un état des quantités stockées dans l’entrepôt, - l'exploitant n’a pas justifié du contrôle périodique pour ses installations relevant des rubriques n°1435, 1511 et 2910 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT les enjeux en termes de suivi des installations et de risques accidentels,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.1.2 et 2 de l'annexe 1 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé, de l’article 1.1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, et de l’article 1.1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BSA INTERNATIONAL de respecter les dispositions des arrêtés ministériels des 27 mars 2014, 15 avril 2010 et 25 juillet 1997 susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S5 11-1 de ce code,
2/3 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société BSA INTERNATIONAL, dont le siège social est situé ZI, Route de Gestel - 56520 GUIDEL, exploitant un entrepôt sis 30/32 Route de Longjumeau à CHILLY-MAZARIN (91380), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
. - Particle 2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé, en transmettant un état des stocks sur l’ensemble de l’entrepôt précisant la nature, notamment la rubrique ICPE correspondante, et la localisation des produits stockés.
- l’article 1:1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé, en transmettant le rapport de contrôle périodique pour ses installations relevant de la rubrique n°1511 de la nomenclature des installations classées, ainsi que les éléments justifiant les mesures prévues (bons de commande signés) ou mises en
œuvre (attestation de travaux, rapports, photographies) pour lever les écarts éventuels constatés.
- l’article 1.1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 susvisé, en transmettant le rapport de contrôle périodique pour ses installations relevant de la rubrique n°2910 de la nomenclature des installations classées, ainsi que les éléments justifiant les mesures prévues (bons de commande signés) ou mises en
œuvre (attestation de travaux, rapports, photographies) pour lever les écarts éventuels constatés.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les deux mois à compter de la notification ou 1 de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
La Directrice des Relations avec les Collectivités Locales,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société BSA INTERNATIONAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de CHILLY- MAZARIN.
Josiane CHEVALIER
33 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE, | PRÉFET DE PARIS
. Rectificatif concernant
Parrêté inter-préfectoral n° IDF-2017-10-18-002 et n° 75-2017-10-18-011 , portant prolongation de l’enquête publique
relative au projet de révision du plan de protection de l’atmosphère
sur l’ensemble du territoire de la région d'Île-de-France
À la suite d’une erreur matérielle, l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2017-10-18-002 - n° 75-2017- 10-18-011 du 18 octobre 2017, a été publié au recueil des actes administratifs spécial n° IDF-029-
2017-10 et au n° 75-2017-381 du 25 octobre 2017 avec une mention erronée à l’article 2 fixant les
permanences complémentaires de la commission d'enquête.
L'horaire de fin de la permanence se déroulant à la mairie de Meaux le lundi 6 novembre 2017 est
fixé à 17h et non 19h. |
L'horaire erroné est le suivant :
. DÉPARTEMENT | COMMUNE | TYPE D'ADMINISTRATION : PERMANENCES
Seine-et-Marne Meaux Mairie ° lundi 6 novembre 2017 de 14h à 19h
L’horaire exact est le suivant :
DÉPARTEMENT | COMMUNE | TYPE D’ADMINISTRATION PERMANENCES
Seine-et-Marne Meaux Mairie * _ lundi6 novembre 2017 de 14h à 17h
Fait à Paris, le 30 octobre 2017
Pour le préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
blique EX : Cf
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale de la Cohésion
Sociale
Pôle hébergement - logement
Bureau de l'habitat transitoire et des
étrangers en France
ARRÊTÉ n° 2017-DDCS-91- ADD du 2Hodobre 1044
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre de
l'aide aux communes pour la mise à disposition de manière durable d'un logement pour les réfugiés à la commune de Verrières-le-Buisson
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
KRKRERE
VU la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2016-1917 du 30 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU l'instruction n°INTV1524992J du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation ;
VU l'information n°UNTV160556J du 19 avril 2016 relative à l’aide aux communes pour la création de
places en CADA où en AT - SA pour les demandeurs d’asile et l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-034 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-035 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDCS-91-53 du 14 juin 2016 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
12 Considérant l'annexe 2 "demande de versement de l'aide aux communes par personne bénéficiaire d'une protection internationale accueillie pour une période égale ou supérieur à 6 mois" de l'information du 19 avril 2016, transmise par la commune d'Evry ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne,
ARRETE
Article 1° Une subvention d’un montant de 6 000 € (six milles euros) est allouée à la commune de Verrières-le-Buisson (numéro INSEE : 91645) suite à l’accueil d'un bénéficiaire d’une protection (réfugié statutaire ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) et de sa famille accueillis pour une durée d’occupation égale ou supérieure à 6 mois dans un logement situé sur la commune.
Article 2: Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile» du Ministère de l’Intérieur comme suit :
— Action «0303-02-18»: «Actions spécifiques en faveur des demandeurs d’asile»; — Activité «0303 13 06 01 01 »: « Aides aux communes pour places d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile » ;
— Groupe de marchandise «10.03.01 »: «Transferts directs aux communes et EPCI»;
— Compte général «653 123 0000 » : « Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale » ;
Article 3: Cette dotation fera l’objet d’une délégation de crédits auprès de l’Unité Opérationnelle du département de l'Essonne. L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Essonne. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Article 4 : Le montant sera crédité en un seul versement au compte ouvert au nom de la commune de Verrières-le-Buisson aux coordonnées suivantes :
Code banque Code guichet Numéro de compte |Clé Domiciliation
30001 00312 E9140000000 11 TPPALAISEAU
Article 5 : Le secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
AE le 97 001. 207 EX : +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale de la Cohésion
Sociale
Pôle hébergement — logement
Bureau de l’habitat transitoire et des
étrangers en France
ARRÊTÉ n° 2017-DDCS-91- À 30 du 27 OCT. 2017
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre de
l'aide aux communes pour la mise à disposition de manière durable d'un logement pour les réfugiés à la commune d'Evry
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
RRRERE
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2016-1917 du 30 décembre 2016 de finances pour 2017;
VU l'instruction n°INTV1524992J du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation ;
VU l'information n°UNTV160556J du 19 avril 2016 relative à l’aide aux communes pour la création de
places en CADA ou en AT - SA pour les demandeurs d’asile et l’accueil de bénéficiaires de protection dans des logements situés sur le territoire des communes ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 mars 2012 nommant Monsieur Christian RASOLOSON, directeur
départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-034 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-035 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DDCS-91-53 du 14 juin 2016 portant délégation de signature aux cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Christian RASOLOSON, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ; Considérant l'annexe 2 "demande de versement de l'aide aux communes par personne bénéficiaire d'une protection internationale accueillie pour une période égale ou supérieur à 6 mois" de l'information du 19 avril 2016, transmise par la commune d'Evry ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne,
ARRETE
Article 1°* Une subvention d’un montant de 3 000 € (trois milles euros) est allouée à la commune d'Evry (numéro INSEE : 91228) suite à l’accueil d'un bénéficiaire d’une protection (réfugié statutaire ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) et des ses enfants accueillis pour une durée d’occupation égale ou supérieure à 6 mois dans un logement situé sur la commune.
Article 2: Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «Immigration et asile» du Ministère de l’Intérieur comme suit :
— Action «0303-02-18»: «Actions spécifiques en faveur des demandeurs d’asile»; — Activité «0303 13 06 01 O1 »: « Aides aux communes pour places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile » ;
— Groupe de marchandise «10.03.01»: «Transferts directs aux communes et EPCI»; — Compte général «653 123 0000 » : « Transferts directs aux communes et établissements de coopération intercommunale » ;
Article 3: Cette dotation fera l’objet d’une délégation de crédits auprès de l’Unité Opérationnelle du département de l'Essonne. L’ordonnateur de la dépense est la Préfète de l'Essonne. Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris.
Article 4 : Le montant sera crédité en un seul versement au compte ouvert au nom de la commune d'Evry aux coordonnées suivantes :
Code banque Code guichet Numéro de compte |Clé Domiciliation
10071 91000 00002002623 62 TPEVRY
Article 5 : Le secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
AEvry le 27 OCT. 207
P/la Préfète æ ar délégation,
P/le direct départemental délégation,
recteur-adjgi Les E
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE
2017 - DDCS -91-n° A3Ÿ du 27.0CT. 2017 portant modification des membres du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le
Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public :
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors-classe, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-078 du 12 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la préfète de l'Essonne ;
VU le bulletin d’adhésion en date du 15 septembre 2017 de la Communauté de communes du Pays de Limours ;
VU l'arrêté n°2017-DDCS-91 n°39 du 3 avril 2017 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne ;
VU l’avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ; ARRETE
ARTICLE 1er
Est ajouté en qualité de nouveau membre du GIP FSL 91 :
e La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis- sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse).
ARTICLE 2
En conséquence, la convention constitutive — statuts du GIP FSL 91 est modifiée comme suit :
Les membres du groupement du GIP FSL 91 sont :
Le Département de l'Essonne,
La Caisse d'allocations familiales de l'Essonne,
La Chambre FNAIM du Grand Paris,
EDF,
ENGIE,
- Les communes ou centres communaux d'action sociale : Angerville, Athis-Mons, Ballainvilliers,
Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Bouville, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-saint-Mars,
Champlan, Chilly-Mazarin, Courcouronnes, Épinay-sur-Orge, Etampes, Evry, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Janville-sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, La Ferté-Alais, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Lisses, Massy, Milly-la- Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Ormoy-la-Rivière, Orsay, Palaiseau, Pussay, Ris-Orangis, Saclas, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Tigery, Varennes-Jarcy, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette et Viry-Châtillon.
- la Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix (Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-
le-Roi, les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Saint-Cyr-
sous-Dourdan, le Val-saint-Germain).
- La Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne (Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Egly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte- Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge).
- La Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine (Boussy-saint-Antoine, Brunoy, Crosne,
Draveil, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres).
- La Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud — Seine-Essonne-Sénart pour les communes de l’ancienne Communauté d’agglomération Seine-Essonne (Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Étiolles, Saint-Germain-Lès-Corbeil et Soisy-sur-Seine).
- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis-sous-Forges,
Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières,
Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse).
Les bailleurs :
L'Entreprise sociale pour l'habitat (SA à conseil d'administration) : Osica Les Entreprises sociales pour l'habitat (SA d'HLM) :
Antin résidences, Batigère Ile-de-France, Domaxis (Pax Progrès Pallas et Trois Vallées), Efidis, Emmaüs habitat, Erigère, Erilia, Espace habitat construction, Essonne habitat, Gambetta locatif, Groupe Polylogis logirep, ICF la Sablière, Ile-de-France habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin vert, Interprofessionnelle de la région parisienne, Le logement francilien, Les Résidences Yvelines Essonne, Pierres et lumières, Proxilogis sofilogis/alliade habitat, Résidence le logement des fonctionnaires, Sogemac habitat, Soval Val-de-Seine, Toit et joie, Vilogia.
" Les sociétés d'économie mixte : SIEMP, SNI.
Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma et Habiter à Yerres.
“ L'association : Monde en marge monde en marche
" Les sociétés : Foncière d'habitat et d'humanisme, Omnium de gestion immobilière Ile-de-France et
Logeo habitat.
ARTICLE 3
Le siège social du groupement est fixé dans l'immeuble France-Evry — Tour Malte — 6, 8 rue Prométhée — CS 80791 —-91035 EVRY Cedex.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2018.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Préfète de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Ministre de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de
Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
La Préfète, Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2017/DRIEA/DiRIF/
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6,
entre le PR29+100 et le PR33+250 dans le sens Paris-province,
et entre le PR36+600 et le PR30+400 dans le sens Province-Paris,
pour les travaux de réparation de l’ouvrage de franchissement de la rivière Essonne
La Préfète de L'Essonne
Officier de L'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret n°2010-687 du24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de la Préfète de l’Essonne (Hors classe) Mme Josiane CHEVALIER,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France,
Vu l’arrêté du préfet de la Région Île-de-France n°IDF-2016-12-15-021 potant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-048 en date du 17 mai 2016 de Madame la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
Vu la décision DRIEA IDF 2017-590 du 28 avril 2017 de monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète de l’Essonne,
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n°DRIEA/DiRIF/2017/033 du 21 juillet 2017 portant réglementation
1/3
2017-046 temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 entre le PR29+100 et le PR33+250 dans le sens Paris-province, et entre le PR36+600 et le PR30+400 dans le sens Province-Paris, pour les travaux de réparation de l’ouvrage de franchissement de la rivière Essonne,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France,
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de- France,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant la réalisation des travaux de réparation de l’ouvrage de franchissement de la rivière Essonne (au PR 32+000), il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A6, sur les territoires des communes du Coudray-Montceaux, d’Ormoy et de Villabé,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Pour achever les travaux sus-visés, sur l'autoroute A6, sur le territoire des communes du Coudray- Montceaux, d'Ormoy et de Villabé, jusqu'au 03 novembre 2017 à 05h00, sur la chaussée du sens province-Paris:
• la vitesse maximale autorisée est fixée à :
◦ 110 km/h du PR 36+600 au PR 36+200,
◦ 90 km/h du PR 36+200 au PR 33+410,
◦ 70 km/h du PR 33+410 au PR 30+400 ;
• du PR 36+600 au PR 30+400, le dépassement est interdit pour les véhicules dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
• du PR 35+800 au PR 30+400, les usagers circulent sur les deux voies de droite, de largeur
réduite à 2,95 m pour la voie de gauche (voie médiane sur la chaussée).
ARTICLE 2
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
Les signalisations verticales temporaires de police et de direction sont mises en place par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la DRIEA IF/DIRIF/SMR.
Tous les balisages légers nécessaires à la réalisation du chantier sont assurés par le CEI de Villabé (DRIEA IF/DiRIF/SEER/AGER Sud/UER d'Orsay/Villabé/ CEI de Villabé).
La surveillance et l'entretien de la signalisation provisoire sont assurés, par le CEI de Villabé, et l'entreprise AXIMUM titulaire du marché d'exploitation.
Le contrôle de la signalisation et des balisages sont assurés par l'UER d'Orsay/Villabé et le maître d'oeuvre DRIEA IF/DiRIF/SIMEER/DISE.
2/3 ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5
• Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
• Monsieur le directeur des routes Île-de-France ;
• Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-
France ;
• Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne,
• Monsieur Le Commandant de l'Escadron Départemental de la Sécurité Routière de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;
• Président du Conseil Départemental de l’Essonne ;
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Essonne ;
• Maires des communes du Coudray-Montceaux, d'Ormoy, de Villabé,
Fait à Créteil, 27 octobre 2017
3/3
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île de France
Éric TANAYS académie Versailles
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
Secrétariat
Général SG/2017 Téléphone
01
69 47 83 09
Fax
01
60 77 27 78
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site
Internet
wwwac-versailles.fr/ia91
Boulevard
de
France
91012
Evry
cedex
Article
1
:
E
=
Liberté + Égalié +
té
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
VU
le
décret
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
VU
l'arrêté
du
8
avril
2011
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
du
ministère
chargé
de
l'Education
nationale
VU
la
circulaire
d'application
du
décret
précité
Vu
le
procès-verbal
en
date
du
4
décembre
2014
relatif
aux
résultats
des
élections
des
représentants
des
personnels
enseignants,
de
direction
et ATSS,
titulaires
et
non
titulaires
VU
larrêté
rectoral
du
7
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
rectoral
du
3
février
2016
modifiant
l'arrêté
rectoral
du
7
janvier
2016,
VU
l'arrêté
rectoral
du
17
décembre
2014
relatif
à
la
désignation
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
spécial
départemental,
VU
le
décret
du
18
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Lionel
TARLET
Directeur
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Essonne,
VU
le
courriel
de
la
SGEN-CFDT
du 04 juillet
2017
VU
le
courriel
de
la
FSU
du 04 juillet
2017
ARRETE
N°2017
—
DSDEN
-
SG
n°
9
du
13
octobre
2017
Sont
nommés
membres
du
comité
technique
spécial
départemental
les
représentants TITULAIRES
: des
personnels
dont
les
noms
suivent
:
Monsieur
Jean-Baptiste
HUTASSE,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Madame
Sonia
PEREZ,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Emmanuel
CABIRAN,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Madame
Semya
AJMI-WATBLED,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Eric
OLIVERO,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Christophe
GASSELIN,
au
titre
de
la
FNEC
FP
FO
91
Madame
Florence
LAFFETA,
au
titre
de
la
FNEC
FP
FO
91
Monsieur
Alain
GAUMET,
au
titre
de
l'UNSA-Education
Madame
Marie-Chantal
CRAS,
au
titre
du
SGEN-CFDT 2/2
Monsieur
Yannick
BILIEC,
au
titre
de
la
CGT
SUPPLEANTS
:
Monsieur
Jean-Claude
TESSIER,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Patrice
ALLIO,
au
titre de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Jean-Philippe
CHARTIER,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Madame
Valérie
RUIZ-BROUILLARD,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Jean-François
FUSTEC,
au
titre
de
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Monsieur
Thomas
GOMEZ,
au
titre
de
la
FNEC
FP
FO
91
Monsieur
David
ROUSSEL,
au
titre
de
la
FNEC
FP
FO
91
Madame
Sarah
CHABROT,
au
titre
de
l'UNSA-Education
Madame
Magalie
PEREZ,
au
titre
de
la
SGEN-CFDT
Monsieur
Hugo
LEVECOT,
au
titre
de
la
CGT
ARTICLE 2 : Madame
la
Secrétaire
générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prend
effet
à
la
date
de
signature
et
qui
est
notifié
à
tous
les
membres.
Le
Directeur
dérfique,
Lionel
TARLET 4
EE
-
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE MISSION
COORDINATION
ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n°
2017-PREF-MCP-020
du
2
novembre
2017
portant
organisation
de
la préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l’Essonne
LA PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements,
notamment
son
article
26
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-MCP-017
du
19
mai
2017
portant
organisation
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
de
l’Essonne
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
préfecture
de
l'Essonne
comprend
:
la direction
du
cabinet,
de
la
sécurité
intérieure
et
de
la protection
civile
;
le service
du
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
;
la cellule
performance
et lutte
contre
la fraude
;
la direction
de
l’immigration
et de
l’intégration
;
la direction
de
la réglementation
et de
la sécurité
routière
;
la direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
la direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
;
la direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territorial
;
la
direction
interministérielle
départementale
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
1/10
Adresse
postale
: Cité Administrative
— Préfecture
— Boulevard
de
France
— CS
10701
—91010
EVRY
Cedex
—
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr ARTICLE
2
La
direction
du
cabinet,
de
la
sécurité
intérieure
et
de
la
protection
civile
est
chargée
des
affaires
réservées,
de
la
sécurité
intérieure,
de
la
prévention
et
la
lutte
contre
la
radicalisation
et
la
délinquance,
de
la
coordination
des
actions
de
sécurité
routière,
de
la
protection
civile
et
de
la
communication
interministérielle,
ainsi
que
des
manifestations
officielles,
du
protocole
et
des
distinctions
honorifiques.
Elle
est
chargée
également
de
la veille
politique
et des
prévisions.
Elle
comprend
:
—
le bureau
de
la représentation
de
l’État
(BRE)
;
—
le bureau
de
la sécurité
intérieure
et de
l’ordre
public
(BSIOP)
;
—
le bureau
de
défense
et de
protection
civile
(BDPC)
;
—
le bureau
de
la communication
interministérielle
(BCD).
ARTICLE
3
Le
service
du
Préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances
constitue,
autour
du
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
une
équipe
lui
permettant
de
coordonner
les
politiques
liées
à
la
cohésion
sociale.
Elle
suit
les
dispositifs
dédiés
à
la
politique
de
la
ville,
à
l’emploi,
au
logement
social,
à
l'hébergement
et à l’égalité
des
chances.
Sont
rattachés
au
Préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances,
les
délégués
du
préfet.
ARTICLE
4
Est
rattachée
directement
au
Secrétaire
général
une
cellule
performance
et
lutte
contre
la fraude
qui
est
chargée
de
l'appuyer
dans
le pilotage
et le suivi
de
la performance
(contrôle
de
gestion,
démarche
qualité
et
déploiement
du
Lean),
ainsi
que
dans
la
réalisation
du
contrôle
interne
(lutte
contre
la
fraude
documentaire
et à l'identité,
contrôle
interne
financier).
ARTICLE
5
La
direction
de
l’immigration
et
de
l’intégration
est
chargée
de
l’application
de
la
réglementation
relative
aux
conditions
d’entrée
et
de
séjour
des
ressortissants
étrangers,
de
leur
éloignement
et
du
contentieux
des
étrangers.
Elle
a
également
en
charge
l’intégration
des
ressortissants
étrangers
à
travers
les procédures
de
naturalisation.
Elle
comprend
:
—
le bureau
du
séjour
des
étrangers
:
—
Ja
section
accueil-asile,
—
la section
séjour,
—
la section
admission
exceptionnelle
au
séjour,
—
la
section
contrôle
interne,
—
le bureau
de
l’éloignement
du
territoire
:
—
la section
interpellations,
—
la section
fins
de peine,
—
le bureau
de
l’acquisition
de
la nationalité
française
;
—
le
pôle
contentieux
;
—
le
service
d’accueil
et d’information
téléphonique
immigration-intégration
(SAITIT).
ARTICLE
6
La
direction
de
la réglementation
et de
la sécurité
routière
suit
les
demandes
de
concours
de
la force
publique
en
matière
d’expulsions
locatives
et
d’occupation
illicite
de
terrains
ainsi
que
le
contentieux
et
les
indemnisations
afférents,
ainsi
que
l’ensemble
des
activités
et
des
professions
2/10 réglementées
à
l’exclusion
de
ce
qui
relève
des
activités
visées
aux
articles
2,
11
et
12
du
présent
arrêté. En
matière
de
titres,
la
direction
assure
la
délivrance
des
permis
de
conduire
pour
les
personnes
domiciliées
dans
les
départements
dont
les
préfets
ont
délégué
leur
compétence
à
celui
de
l'Essonne.
Elle
a
en
charge
les
missions
de
proximité
en
matière
de
titres
d’identité,
de
certificats
d’immatriculation
et de
permis
de
conduire.
En
matière
de
réglementation,
d’éducation
et
de
sécurité
routières,
la
direction
assure
des
missions
d'analyse
des
causes
de
l'insécurité
routière
et
de
l'accidentalité
et
participe
à
l’animation
d'actions
en
faveur
de
la
sécurité
et
de
l'éducation
routières,
en
relation
avec
le
Directeur
de
cabinet.
Elle
a en
charge
les
procédures
d’agrément
et/ou
d’habilitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
et
des
enseignants
résidant
en
Essonne,
des
centres
dits
« de
récupération
de
points
»
de
permis
de
conduire,
des
médecins
intervenant
des
professionnels
du
transport
public
particulier
de
personnes.
Elle
assure
l'organisation
des
examens
pratiques
du
permis
de
conduire
et
d’épreuves
théoriques
générales
(ETG)
ponctuelles
spécifiques.
Elle
gère
les
droits
à
conduire
et
les
actes
subséquents.
Elle
apporte
son
appui
au
cabinet
en
matière
de
gestion
des
crises
et d’actions
dites
de
défense
et de
sécurité
civile
et assure
une
mission
de
conseil
dans
le domaine
des
transports
routiers,
de
la sécurité
et de
la réglementation
des
infrastructures.
Elle
est composée : —
du
Centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
(CERT)
compétent
pour
la
délivrance
des
permis
de
conduire,
qui
comprend
:
—
une
cellule
fraude,
—
un
pôle
instruction
;
—
du
service
éducation
et sécurité
routière
qui
se constitue
de :
—
la section
éducation
routière
et
contrôle,
—
Ja section
réglementation
et sécurité
routières,
—
la
section
droits
à conduire
et immatriculation
;
—
du
bureau
de
la réglementation
et de
l’identité
qui
s’articule
autour
de :
—
la section
des
expulsions
locatives
et du
contentieux,
—
la section
des
activités
réglementées
et de
l’identité.
ARTICLE
7
La
direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
assure
la
mission
de
conseil
auprès
des
collectivités
locales.
Elle
exerce,
sous
l’autorité
de
chaque
sous-préfet
d’arrondissement,
le
contrôle
de
légalité
et le
contrôle
budgétaire
des
actes
de
toutes
les
collectivités
territoriales
et des
structures
territoriales
relevant
de
sa
compétence.
Elle
gère
l’ensemble
des
concours
financiers
de
l'État
aux
collectivités
territoriales.
La
direction
est
chargée
d’animer
l’élaboration
des
schémas
de
coopération
intercommunale
et
de
piloter
leur
mise
en
œuvre,
d’instruire
les
procédures
relatives
à
l’intercommunalité
ainsi
que
de
contribuer
au pilotage
de
la décentralisation
dans
le département.
La
direction
assure
l’organisation
des
élections
et la coordination
des
affaires
scolaires.
Elle
comprend :
—
le bureau
du
contrôle
de
légalité
;
—
le bureau
des
finances
locales
;
—
le
bureau
des
élections
et du
fonctionnement
des
assemblées
;
—
le bureau
des
structures
territoriales.
3/10 ARTICLE
8
La
direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
assure
la
gestion
des
effectifs,
de
la
carrière
et
de
la rémunération
du
personnel,
de
sa formation
et du
suivi
des
parcours
professionnels,
de
l’action
sociale
et des
demandes
de
logement
en
faveur
des
personnels
du
Ministère
de
l’intérieur.
Elle
assure
également
la
gestion
financière,
patrimoniale,
technique
et
logistique
de
la préfecture
et
de
la cité
administrative
(syndic),
la gestion
du
parc
automobile
de
la préfecture
ainsi
que
la sécurité
et la sûreté
des
sites
préfectoraux
et de
la cité
administrative.
Elle
assure
enfin
l’accueil
général
pour
la cité
administrative.
Elle
comprend
:
—
un
pôle
« ressources
humaines
» qui
se
constitue
:
—
du
bureau
de
l’action
sociale,
—
du
bureau
de
la mobilité
et des
parcours
professionnels,
—
du
bureau
des
ressources
humaines ;
—
un
pôle
« moyens
généraux
» qui
se
constitue
:
—
du
bureau
de
la gestion
mutualisée
et de
la commande
publique,
—
du
bureau
du
patrimoine
et logistique,
—
du
bureau
du
budget
;
—
un
pôle
«sécurité
et
sûreté
des
sites
préfectoraux
»
qui
inclut
la
mission
d’adjoint
de
protection
et qui
se
constitue
:
—
du
bureau
« sécurisation
des
sites
»,
—
du
bureau
de
la planification.
ARTICLE
9
La
direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
regroupe
les
missions
participant
de
l'animation
des
services
territoriaux
de
l'Etat
avec
celles
afférentes
à
l'expression
d'une
ingénierie
favorisant
l'émergence
et
l'aboutissement
des
projets
d'aménagement
local. Dans
cette
perspective,
la direction
assure
la fonction
transversale
de
coordination
interministérielle
et
le
suivi
des
politiques
publiques
liées
à
l'économie-emploi
et
à
l'aménagement
du
territoire,
en
lien
étroit
avec
les
sous-préfectures
et les
autres
services
de
l'Etat.
Elle
assure
également
les
missions
liées
à
l'utilité
publique
(sauf
pour
les
projets
relevant
exclusivement
de
l'arrondissement
de
Palaiseau),
ainsi
que
certaines
procédures
environnementales
(notamment
le
suivi
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
des
autorisations
délivrées
au
titre
de
la loi
sur
l’eau).
Elle
a
enfin
en
charge
le
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
l'aménagement
commercial. Elle
comprend :
—
le bureau
de
l'appui
aux
territoires
;
—
le bureau
de
l'utilité publique
et des
procédures
environnementales
;
—
le bureau
de
la coordination
administrative.
ARTICLE
10
La
direction
interministérielle
départementale
des
systèmes
d'information
et
de
communication
de
l'Essonne
(DIDSIC91)
assure
la cohérence
des
systèmes
d’information
au
niveau
départemental
des
services
de
l'État
en
Essonne
selon
les
orientations
fixées
par
la
direction
interministérielle
du
numérique
des
SIC
(DINSIC).
4/10 Sur
le
périmètre
préfecture,
sous-préfectures,
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
direction
départementale
de
la protection
des
populations,
la direction
assure
:
le pilotage
des
systèmes
d’informations
au
niveau
départemental
;
le maintien
de
la continuité
des
liaisons
gouvernementales
;
le déploiement
des
directives
interministérielles
et ministérielles
en
matière
des
SI
;
le maintien
en
condition
opérationnelle
du
parc
informatique,
des
réseaux
téléphoniques
et
de
données
(administration,
l’exploitation
et
gestion
des
infrastructures
et
des
serveurs)
;
la programmation
des
terminaux
sur
le réseau
radio
ministériel
INPT
;
la
proposition,
l'installation,
le
maintien
en
condition
opérationnelle
et
l'évolution
des
applicatifs
;
l’accompagnement
et l'assistance
des
utilisateurs
;
l’accueil
téléphonique
des
standards
mutualisés
des
préfectures
91
et 77
;
la mise
en
œuvre
de
la sécurité
des
systèmes
d’information
;
la gestion
du
budget.
Elle
comprend :
le standard
téléphonique
;
le responsable
de
la sécurité
des
systèmes
d’information
et de
communication
(RSSD)
;
le bureau
informatique
de
proximité
;
le bureau
réseaux-télécoms
;
le bureau
administration
système.
ARTICLE
11
La
sous-préfecture
d’Etampes
assure,
outre
la gestion
des
moyens
financiers
et logistiques
du
site
de
la sous-préfecture,
dans
les
limites
de
son
arrondissement
:
1) Actions
de
la
coordination
interministérielle
et d’ingénierie
territoriale
1.1)
Ingénierie
de
proximité
et
développement
local
l'animation
territoriale,
le conseil
et l'appui
aux
collectivités
locales
et aux
élus
;
l’accompagnement
des
porteurs
de
projets
;
la mobilisation
de
l’ingénierie
d’État
et de
ses
opérateurs ;
l’organisation
des
élections
municipales
partielles
ou
complémentaires
et la participation
aux
autres
élections ;
les
opérations
relatives
aux
commissions
administratives
de
révision
des
listes
électorales
;
le
suivi
de
l’intercommunalité
et
du
fonctionnement
des
institutions
locales,
en
liaison
avec
la Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
locales,
de
leurs
établissements
et
de
leurs
groupements,
le
sous-préfet
d’arrondissement
valide
et
signe
les
courriers
instruits
par
la Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
l'instruction
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
(DETR,
etc.)
;
le
suivi
des
commissions
locales
d’information
et
de
surveillance
(CLIS)
et
des
commissions
consultatives
de
l’environnement
;
le
contrôle
des
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées
ou
constituées
d’office,
des
associations
foncières
d'aménagement
foncier,
agricole
forestier,
des
associations
foncières
de
remembrement
et
des
AFU
;
l'enregistrement
des
déclarations
d'associations
syndicales
libres
(ASL)
;
l’enregistrement
des
demandes
de
création,
modification,
dissolution
des
associations
de
propriétaires
;
le
suivi
des
dossiers
d’aménagement,
d'urbanisme
et d’environnement.
5/10 1.2)
Cohésion
sociale,
habitat
et sécurité
—
le suivi
du
développement
économique
et de
l’emploi
;
—
le pilotage
du
service
public
de
l’emploi
de
proximité
;
—
la
mise
en
œuvre
de
la politique
de
la ville,
le
suivi
des
dossiers
liés
à la politique
de
la
ville,
à
la
réussite
éducative
et
au
PNRU,
ainsi
que
le
traitement
administratif
des
demandes
de
subventions
au
titre
du
contrat
de
ville
et
des
dispositifs
qui
lui
sont
attachés
;
—
le suivi
des
CLSPD,
CISPD
et du FIPD
;
—
les
avis
relatifs
aux
officines
de
pharmacie,
pour
ce
qui
concerne
les
demandes
d'autorisation
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement,
en
application
de
l'article
R.5125-2
du
Code
de
la santé
publique
;
—
le
suivi
des
établissements
de
santé ;
—
la prévention
des
impayés
de
loyers
et l’instruction
des
demandes
de
concours
de
la force
publique
en
matière
d’expulsions
locatives,
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
en
cas
de
refus
de
concours
devant
le Tribunal
administratif
;
—
la mise
en
demeure
et
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
occupation
illicite
de
terrains
publics
ou
privés
;
—
les
avis
préalables
aux
ventes
de
saisies
mobilières.
1.3)
Missions
de
sécurité
civile
—
le
suivi
pour
la
sécurité
des
grands
rassemblements,
des
PPRT
et
des
PPRI,
ainsi
que
tous
les risques
sécuritaires
;
—
l'accompagnement
des
communes
dans
l'élaboration
des
plans
communaux
de
sauvegarde
;
—
le soutien
aux
actions
de
sensibilisation
du
public
aux
risques
majeurs
; l’armement
d'un
poste
de
commandement
opérationnel
;
—
les
relations
avec
les
élus,
les
forces
économiques,
les
acteurs
associatifs
locaux
et
la
population,
dans
la gestion
de
crise
et de
post-crise
;
—
les
commissions
d’arrondissement
de
sécurité
incendie
et
accessibilité
ERP
;
—
les
commissions
de
suivi
de
site
(CSS).
2)
Services
à la
population
2.1)
Droit
au
séjour
des
étrangers
—
l'accueil
des
étrangers
sollicitant
des
titres
de
séjour,
la
délivrance
des
récépissés
des
demandes
de
titres
de
séjour,
l'instruction
des
demandes
renouvellement
des
cartes
de
résident,
des
modifications
de
titres,
des
duplicatas,
et
des
autorisations
provisoire
de
séjour,
les
validations
des
titres
d’identité
républicains
(TIR)
et
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
(DCEM),
et la remise
de
titres
;
—
l'instruction
et
la
fabrication
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
apatrides
et
des
titres
d’identité
et de
voyage
pour
les protections
subsidiaires
;
—
l'instruction
et
la fabrication
des
renouvellements
des
cartes
de
séjour
VPF
délivrées
sur
la base
des
liens
personnels
et familiaux.
2.2)
Déclarations
et des
autorisations
administratives
—
les
missions
de
proximité
liées
aux
titres
d’identité
et
aux
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
(gestion
des
archives
et réponses
aux
réquisitions)
;
—
l’enregistrement
des
demandes
de
création,
modification,
dissolution
des
associations
relevant
de
la
loi
1901
;
—
les
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
6/10 la
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
la
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pour
une
durée
n’excédant
pas
trois
mois
et correspondances
en
la matière
—
signature
des
mémoires
en
défense
et traitement
des
contentieux
;
les
autorisations
d’inhumation
dans
les propriétés
particulières
;
les
autorisations
de
transport
à l’étranger
de
corps
et d’urnes
funéraires
;
la délivrance
des
récépissés
de
brocanteurs
;
la délivrance
d’attestation
préfectorale
ou
de
la détention
initiale
d’un
permis
de
chasser
«original
» ou
« duplicata
».
La
sous-préfecture
d’Étampes
assure
également,
pour
l’ensemble
du
département
de
l’Essonne,
le
traitement
des
polices
administratives
complémentaires
suivantes
:
arrêtés
de
reconnaissance
d’aptitude
technique
pour
les
gardes-particuliers,
d’agrément
et
refus
d’agrément
des
gardes-particuliers,
retrait
d’agrément
des
gardes-particuliers,
visas
des
cartes
d’agrément
des
gardes-particuliers
;
Modalités
administratives
liées
aux
formations
et
examens
de
secourisme
: FPSC,
FPS,
PSMS,
et
du
BNSSA
(suivi
et
contrôle
des
dossiers
de
candidature,
organisation
des
examens,
délivrance
des
diplômes
et indemnisation
des jurys
d’examen)
;
suivi
des
agréments
des
associations
de
sécurité
civile
;
habilitation
à
la
formation
des
organismes
qui
dispensent
des
formations
de
secourisme
au profit
de
leur
personnel
;
suivi
et contrôle
des
dossiers
de
déclaration
de
spectacles
pyrotechniques
;
gestion
des
artificiers
(agréments,
certificats
de
qualification
de
niveau
1 et 2)
;
agréments
des
sociétés
autorisées
à stocker
et utiliser
des
produits
explosifs
dans
le cadre
de
leur
activité
;
agréments
des
manipulateurs
et gestionnaires
des
stocks
de produits
explosifs
au
sein
des
établissements
agréés
;
autorisations
ou
refus
de
manifestations
aériennes ;
autorisations
ou
refus
de
survols
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
;
autorisations
ou
refus
de
prises
de
vue
aérienne
délivrées
sur
le
fondement
des
articles
R.133-1-2
et D.133-10
du
code
de
l’aviation
civile
;
arrêtés
de
création
d’une
hélistation
et
arrêtés
de
mise
en
service
d’une
hélistation
;
habilitations
à utiliser
les
hélisurfaces
et les
hydrosurfaces
;
autorisations
de
créations
d’une
plate-forme
ULM
;
arrêté
de
création
de
plate-forme
située
hors
des
aérodromes
utilisée
à
des
fins
de
décollage
ou
d'atterrissage
par
les
aérostats
non
dirigeables
;
arrêtés
d’autorisation
ou
de
refus
d’homologation
de
circuits
;
autorisations
ou
refus
de
manifestations
sportives
à moteur
;
autorisations
ou
refus
de
tournois
de
poker
et de
casinos
fictifs
;
autorisations
ou
refus
de
ball-trap
permanent
ou
récépissés
de
déclaration
de
ball-trap
temporaire
;
autorisations
ou
refus
de
tournages
de
film
sur
le domaine
public
national
;
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
de
boxes
ou
oppositions
;
récépissés
de
déclarations
de
lâchers
de
ballons,
de
lanternes
célestes,
et
d’installation
de
ballons
captifs
publicitaires
ou
refus
des
demandes
;
autorisations
ou
refus
de
mise
en
circulation
de
petits
trains
;autorisations
de
randonnées
et
de
manifestations
sportives
aquatiques
et
fêtes
nautiques,
en
application
de
l’article
L.4241-3
du
code
des
transports,
ou
oppositions,
et
signature
des
avis
à
la
batellerie
préparés
par
les
Voies
Navigables
de
France
;
7/10 autorisations
ou
refus
d’utilisation
de
faisceaux
lumineux
;
récépissés
de
déclarations
de
randonnées
et
de
manifestations
sur
la
voie
publique
sans
classement
final
des
participants
;
autorisations
ou
refus
de
manifestations
sportives
terrestres
avec
classement
des
participants
(cyclistes,
pédestres,
équestres
rollers
et
autres)
pour
les
seuls
arrondissements
d’Évry
et Étampes
dans
les
cas
suivants
:
—
la
manifestation
se
déroule
dans
le
ressort
exclusif
de
l’arrondissement
d’Étampes
;
—
la manifestation
se
déroule
dans
le ressort
exclusif
de
l’arrondissement
d’Évry
;
—
la manifestation
se
déroule
sur
l’arrondissement
de
Palaiseau
et
sur
l’un
des
deux
autres
arrondissements
du
département
;
—
la
manifestation
se
déroule
sur
les
trois
arrondissements
d'Evry,
Palaiseau
et
Etampes ;
—
la
manifestation
se
déroule
dans
un
nombre
égal
ou
inférieur
à
20
départements
et le lieu
de
départ
de
l’épreuve
se
situe
en
Essonne.
La
sous-préfecture
d’Étampes
comprend :
le bureau
de
l’animation
territoriale
;
le
bureau
des
moyens
;
le bureau
des
sécurités
et des
polices
administratives
;
le bureau
de
l'accueil
et du
séjour.
ARTICLE
12
Outre
la
gestion
des
moyens
financiers
et
logistiques
de
son
site,
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
assure,
dans
les
limites
de
son
arrondissement,
les
missions
suivantes
:
1) Actions
de
la coordination
interministérielle
et d’ingénierie
territoriale
1.1)
Ingénierie
de
proximité
et développement
local
:
l'animation
territoriale,
le conseil
et l'appui
aux
collectivités
locales
et aux
élus
;
l'accompagnement
des
porteurs
de
projets
;
la mobilisation
de
l'ingénierie
d’État
et de
ses
opérateurs
:
l’organisation
des
élections
municipales
partielles
ou
complémentaires
et la participation
aux
autres
élections
;
les
opérations
relatives
aux
commissions
administratives
de
révision
des
listes
électorales
;
le
suivi
de
l’intercommunalité
et
du
fonctionnement
des
institutions
locales,
en
liaison
avec
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
au
titre
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
locales,
de
leurs
établissements
et de
leurs
groupements,
le
sous-préfet
d’arrondissement
valide
et
signe
les
courriers
instruits
par
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales ; l’instruction
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
(DETR,
etc.)
;
le contrôle
des
associations
syndicales
de
propriétaires
autorisées
ou
constituées
d’office,
des
associations
foncières
d'aménagement
foncier,
agricole
forestier,
des
associations
foncières
de
remembrement
et
des
AFU
;
l'enregistrement
des
déclarations
d'associations
syndicales
libres
(ASL)
;
l’enregistrement
des
demandes
de
création,
modification,
dissolution
des
associations
de
propriétaires
;
le
suivi
des
dossiers
d’aménagement,
d’urbanisme
et
d’environnement
;
l’instruction
des
dossiers
d’aménagement,
d’urbanisme
et
d'environnement,
la
mise
en
œuvre
des
procédures
d’enquêtes
publiques,
parcellaires,
ou
préalables
aux
déclarations
d’utilité
publique
et le contentieux
administratif
;
8/10 le
suivi
des
commissions
locales
d’information
et
de
surveillance
(CLIS)
et
des
commissions
consultatives
de
l’environnement
des
aéroports
d’Orly,
de
Toussus
le Noble
et de
la base
aérienne
de Villacoublay.
1.2)
Cohésion
sociale,
habitat
et sécurité
le
suivi
du
développement
économique
et de
l’emploi
;
le pilotage
du
service
public
de
l’emploi
de
proximité
;
la mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la ville,
le
suivi
des
dossiers
liés
à la politique
de
la
ville,
à
la
réussite
éducative
et
au
PNRU,
ainsi
que
le
traitement
administratif
des
demandes
de
subventions
au
titre
du
contrat
de
ville
et
des
dispositifs
qui
lui
sont
attachés
;
le
suivi
des
CLSPD,
CISPD
et du
FIPD
;
les
avis
relatifs
aux
officines
de
pharmacie,
pour
ce
qui
concerne
les
demandes
d'autorisation
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement,
en
application
de
l'article
R.5125-2
du
Code
de
la santé
publique
;
le
suivi
des
établissements
de
santé ;
la prévention
des
impayés
de
loyers
et l’instruction
des
demandes
de
concours
de
la force
publique
en
matière
d’expulsions
locatives,
ainsi
que
les
mémoires
en
défense
en
cas
de
refus
de
concours
devant
le Tribunal
administratif
;
la mise
en
demeure
et
l’octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
occupation
illicite
de
terrains
publics
ou
privés
;
les
avis
préalables
aux
ventes
de
saisies
mobilières.-
les
agréments
des
agents
de
police
municipale,
suspension
ou
retrait
d'agrément
des
agents
de
police
municipale.
1.3)
Missions
de
sécurité
civile
le
suivi
pour
la
sécurité
des
grands
rassemblements,
des
PPRT
et
des
PPRI,
ainsi
que
tous
les
risques
sécuritaires
;
l'accompagnement
des
communes
dans
l'élaboration
des
plans
communaux
de
sauvegarde
;
le
soutien
aux
actions
de
sensibilisation
du
public
aux
risques
majeurs
;
l'armement
d'un
poste
de
commandement
opérationnel
;
les
relations
avec
les
élus,
les
forces
économiques,
les
acteurs
associatifs
locaux
et
la
population,
dans
la gestion
de
crise
et de
post-crise
;
les
commissions
d'arrondissement
de
sécurité
incendie
et
accessibilité
ERP
;
les
commissions
de
suivi
de
site
(CSS).
2)
Services
à la population
2.1)
Droit
au
séjour
des
étrangers
l'application
de
la
réglementation
relative
aux
conditions
d’entrée
et
de
séjour
des
ressortissants
étrangers,
le
traitement
des
demandes
et
la
délivrance
des
titres
de
séjour
aux
ressortissants
étrangers
;
la délivrance
des
titres
de
séjour
;
la délivrance
des
autorisations
provisoires
de
séjour
;
la
délivrance
des
titres
d'identité
républicains
et
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
;
les
refus
de
séjour
accompagnés
d'obligation
à quitter
le territoire
français
;
l’élaboration
de
conventions
de
partenariat
avec
les
grandes
écoles
et
les
universités
relevant
de
l’arrondissement
prenant
en
charge
l’accueil
des
étudiants
étrangers.
2.2)
Déclarations
et des
autorisations
administratives
les
missions
de
proximité
liées
aux
titres
d’identité
et
aux
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
(gestion
des
archives
et réponses
aux
réquisitions)
;
9/10 —
l’enregistrement
des
demandes
de
création,
modification,
dissolution
des
associations
relevant
de
la
loi
1901 ;
—
les
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
—
la
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
—
la
fermeture
administrative
des
débits
de
boissons
pour
une
durée
n’excédant
pas
trois
mois
et correspondances
en
la matière
—
signature
des
mémoires
en
défense
et traitement
des
contentieux ;
—
les
autorisations
d’inhumation
dans
les
propriétés
particulières
;
—
les
autorisations
de
transport
à l’étranger
de
corps
et d’urnes
funéraires
;
—
la délivrance
des
récépissés
de
brocanteurs
;
—
la délivrance
d’attestation
préfectorale
ou
de
la détention
initiale
d’un
permis
de
chasser
«
original
» ou
« duplicata
» ;
—
les
autorisations
de
courses
pédestres,
cyclistes,
hippiques
et
autres
se
déroulant
exclusivement
sur
le territoire
de
l'arrondissement.
La
sous-préfecture
de
Palaiseau
comprend
:
—
un
pôle
coordination
;
—
le bureau
des
services
à la population
;
—
le bureau
de
la coordination
interministérielle
et de
l’ingénierie
territoriale.
ARTICLE
13
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
2
novembre
2017
et
abrogera
en
conséquence
l’arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-017
du
19 mai
2017
susvisé.
ARTICLE
14
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et les
sous-préfets
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne.
Josiane
CHEVALIER
10/10 23 Liber + Égatits à Frorremté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE l'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ue ARRÉTÉ
N° 2017-PREF-MCP-025 du 2 novembre 2017
portant délégation de signature à Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice des relations avec les collectivités locales
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors- classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-020 du 2 novembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU larrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-049 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Claire LAVOUËÉ-DESDEVISES, Directrice des relations avec les collectivités locales ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Claire LAVOUÉ-DESDEVISES, Directrice des relations avec les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
1/2 ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après:
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2 :
— Mme Pascale THIBAULT, attachée d’administration, chef du Bureau des finances
locales ;
— Mme Florence PLATTARD, attachée principale d'administration, chef du Bureau des structures territoriales ;
— Mme Laurence LAGARDE-MENARD, attachée principale d’administration, chef du Bureau du contrôle de légalité ;
— Mme Virginie MOLES, attachée principale d’administration, chef du Bureau des élections.
ARTICLE À :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Lise ROCHER, attachée d’administration, adjointe à la chef du Bureau du
contrôle de légalité ;
— Mme Sylvie LEOST, attachée d’administration, adjointe à la chef du Bureau des
élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Maria MENDES, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef du
Bureau des structures territoriales
— Mme Céline LASNE, attachée d’administration, adjointe à la chef du Bureau des finances locales ;
— Mme Christine CHAZOT, attachée d’administration, chef de la section du contrôle de
légalité des marchés publics et des actes de police ;
— Mme Odile VERHAEGHE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section du suivi des affaires foncières, de la fonction publique territoriale et du contrôle des actes du Conseil départemental.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-049 du 23 octobre 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Josiaré CHEVALIER
212 E = 20
Liberré » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-MCP-026 du 2 novembre 2017
portant délégation de signature à Mme Solange SAGET,
Directrice interministérielle départementale
des systèmes d'information et de communication
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment
son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à. l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU la circulaire du premier ministre du i1 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'État et aux systèmes d'information et de communication ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors- classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-020 du 2 novembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-022 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Solange SAGET, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC),
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRÊTE
| ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Solange SAGET, Directrice Interministérielle Départementale des systèmes d'information et de communication (DIDSIC), pour signer et viser en toutes matières ressortissant à ses attributions.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange SAGET, la délégation de signature prévue à l’article 1% est donnée :
- dans les limites des attributions du bureau réseaux-télécoms, à M. Nicolas LAURO), ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau réseaux- télécoms ;
— dans les limites des attributions du bureau informatique de proximité, à M. Fabien CORNET, attaché analyste, chef du bureau informatique de proximité ; - dans les limites des attributions du bureau administration système, à M. Christophe PERRIN, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, chef du bureau administration système.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-022 du 17 mai 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Josiane CHEVALIER
2/2 À
74 Ltberre» Égatité * Frarerete
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE l'ESSONNE
PREFECTURE
MissiON COORDINATION ET PERFORMANCE
CE
ARRETE
N° 2017-PREF-MCP-027 du 2 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfête hors- classe, en qualité de Préfête de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-020 du 2 novembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses
attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de
l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrêté les matières ci-après :
— _les arrêtés à caractère réglementaire,
— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
12 ARTICLE 3 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2 :
_— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— M. Grégory Der SARKISSIAN, attaché d’administration, chef du Bureau de l'appui aux territoires ;
— Mme Muriel PROSPER, attachée d'administration, chef du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Djamila HURAULT, attachée d'administration, adjointe au chef du Bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales ;
_ MM Alexandre NAGHI et Frédéric TRIVIAUX, attachés d’administration, chargés de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ;
— Mme Pascale TUAL, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la
coordination au sein du Bureau de la coordination administrative, à compter du ter
décembre 2017.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Josiane CHEVALIER
2/2 EE = F2
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
a ARRETE
n° 2017-PREF-MCP-028 du 2 novembre 2017
portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT,
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU je décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-020 du 2 novembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-051 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, directeur des polices administratives et des titres ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l’article 1 du présent arrêté les matières ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
-__ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions, les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HURAULT, la délégation de signature prévue aux articles précédents est donnée pour les attributions relevant de leur entité à :
- Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef de centre d'expertise et de ressources titres (CERT) ;
- Mme Estelle ROGES, attachée d'administration, chef du bureau de la
réglementation et de l’identité ;
- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité routière, chef du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT et des personnes visées au présent article, la délégation de signature sera exercée par l'une ou l'autre de ces dernières, à exception des attributions relevant du centre d’expertises et de ressources titres.
ARTICLE À :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HURAULT, de Mme Estelle ROGES, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du bureau de la réglementation et de l’identité, tous documents et correspondances courants, à :
- M Christian THALMENSY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef
de section des expulsions locatives et du contentieux ;
- Mme Fatima HANNEUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
de section des activités réglementées.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence où d’empêchement de M. Christophe HURAULT et de Mme Françoise RENAULT, délégation de signature est donnée de M. Aristide ORTIZ et de Mme Camille BERROUX dans les limites des attributions du centre d’expertises et de ressources titres.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HURAULT, de Mme Françoise RENAULT, de M. Aristide ORTIZ et de Mme Camille BERROUX, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de ressources et d’expertises titres, tous documents et correspondances courants, à :
2/4 - Mme Sabine DUQUENNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
de section instruction auprès du centre d’expertise et de ressources titres — Permis
de Conduire :
— Mme Patricia HAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de
section instruction auprès du centre d’expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire ;
- Mme Jessica JASION, secrétaire administrative de classe normale, chef de section
instruction auprès du centre d’expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire
- Mme Élisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe supérieure, chef
de section instruction auprès du centre d’expertise et de ressources titres — Permis
de Conduire .
La délégation prévue au présent article s’applique sans préjudice de l’habilitation à prendre les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière de permis de conduire entre la Préfète de l’Essonne et les préfets des départements de |” Aisne, de Corrèze, de la Corse-du-Sud, de l’Isère, des Pyrénées-Atlantiques, de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HURAULT, de M. Guillaume LABRIT, délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, dans les limites des attributions du service éducation et sécurité routières.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HURAULT, de M. Guillaume LABRIT, et de M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité routières, tous documents et correspondances courants, à :
- Mme Virginie FICOT., inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière, chef de la section éducation routière et contrôle ;
- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation et sécurité routière,
- Mme Saïda LESIOURD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section des droits à conduire et de l’immatriculation
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe HURAULT, de M. Guillaume LABRIT, de M. Philippe TORREGROSSA et de Mme Virginie FICOT, délégation de
signature est donnée pour signer les certificats d’examen du permis de conduire à mesdames et messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont les noms suivent :
- Mme Céline ABELIN ;
- Mme Julie AGEZ ;
- M. Christian BARNY ;
- Mme Christelle BERDAGUER ;
- M.Sylvain BOUCHERON ;
- Mme Sandra BRAYET ;
- Mme Annie BROCHARD ;
- M. Jean-Paul COULOMB ;
- Mme Anne DESMARTIS ;
3/4 - M. Lionel FERRER ;
— Mme Sarah GAUDONVILLE ;
- M. Christophe MOIRAND ;
— Mme Anne-Laure NIEL ;
- M. Bertrand NORMAND ;
- M. Laurent PANNEQUIN ;
— Mme Laurence PASCAL ;
- M. Frédéric PINTO ;
- Mme Laurence POITAYA ;
- M.Eric SEGUN ;
— Mme Charifa TABIBOU ;
— Mme Aurélie WALTER.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-051 du 23 octobre 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Ds
Josiane CHEVALIER
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