Acte - circulation vehicules a moteur dans le parc urbain de Perseigne

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Acte - circulation vehicules a moteur dans le parc urbain de Perseigne Document publié le Lundi 20 février 1984 par la commune d'Alençon. Lien du pdf (Acte - circulation vehicules a moteur dans le parc urbain de Perseigne)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ville

@"ù d'Alençon

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

Département Ressources

Service Affaires juridiques, assurances et actes réglementaires DÉPARTEMENT DE L'ORNE

VILLE D'ALENÇON

PISE ALENÇON CEDEX ACTES REGLEMENTAIRES tél. :02 33 32 40 00 POLICE

SA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AREGL/ARVA2022-228 DES VEHICULES A MOTEUR DANS LE PARC URBAIN DE PERSEIGNE

LE MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU le Code Pénal,

VU le Code de la Santé Publique,

VU l'Arrêté Préfectoral du 20 février 1984, modifié, portant règlement sanitaire départemental de l'Orne,

VU l'Arrêté Municipal ARVA2021-89 du 27 mai 2021 réglementant les espaces verts, squares et jardins publics de la Ville d'Alençon, :

CONSIDERANT :

# Qu'il y a lieu de réglementer les modalités d'accès et de fréquentation du Parc Urbain de Perseigne à ALENCON

# Que pour des raisons d'ordre public, de protection du patrimoine communal, de sécurité et d'hygiène publique, il convient de règlementer la circulation des véhicules à moteur dans le Parc Urbain de Perseigne à Alençon.

ARRETE

Article 1°" — À compter de la date du présent arrêté, la circulation de tous véhicules à moteur est interdite dans le Parc Urbain de Perseigne, à l'exception :

- Des fauteuils paramédicaux,

- Des véhicules de secours et de police

- Des véhicules des services municipaux,

- Des véhicules d'entreprises chargées d'exécuter des travaux pour le compter de la Ville et détenteurs d’une autorisation municipale.

Article 2 - Toute infraction aux présente dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée par tout agent de la force publique ou fonctionnaire dument assermenté conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 - Le présent arrêté sera sur le site internet de la Mairie et transmis à la Police Nationale.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique de l'Orne, Monsieur le Responsable du Service de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le { 6 NOV. 2022

. ‘ | Publié le, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1 6 OV. 2022 Accusé certifié exécutoire Le Maire d'Alençon,

Président de la Communauté urbaine,

Conseiller départemental de l'Orne,

ALEA, Ancien Député de l'Orne, Se co, _ |

e au

Joaquim PUEYO