Procès Verbal - mars2024

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Procès Verbal - mars2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Saint-Laurent-la-Conche. Lien du pdf (Procès Verbal - mars2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit, Vu pour être affiché le Avril 2024, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du CGCT.

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 05 mars 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 14 Convocation du Conseil Municipal : 27/02/2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 05 mars à 20h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc POYADE, Maire.

Etaient présents : MM. POYADE, GOUTAGNY, FARGE, THIOLLIER, BOUARD, PONTONNIER, PERRET et JAY

MMES GONNET-LEARD, CHAPELAND, CONSEILLON.

Etaient absents : Mmes BERTHASSON (JL POYADE) et GUILLOT (C JAY) Mr CHAMBON

Secrétaire de Séance : MME CONSEILLON Anne Marie

1- FOREZ EST : PLUI

Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment en son article 136 quant au transfert aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Vu l’arrêté préfectoral n°286 en date du 29 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu l'arrêté préfectoral n°370 en date du 30 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°286 du 29 septembre 2016 portant création nouvel établissement public de coopération intercommunale de l’Est Forézien,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Vu la délibération n° 2024.006.07.02 en date du 7 février 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez-Est relative au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Considérant que la commune de Saint Laurent La Conche est membre de la Communauté de Communes de Forez-Est,

Considérant que cette compétence est obligatoire, sauf s’il y a opposition d’au moins un quart des communes membres de la Communauté de Communes d’appartenance et représentant au moins 20 % de la population,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de considérer ledit transfert de compétence,

Considérant l’intérêt d’avoir une politique d’aménagement du territoire qui soit élaborée dans un cadre intercommunal, plus adapté pour répondre aux besoins de la population en matière de logement, de déplacements, d’économie et d’environnement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Vu pour être affiché le Avril 2024, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du CGCT.

Se déclare favorable au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes de Forez-Est,

Donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

2 – FOREZ EST : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PRE ENSAIGNES

RAPPEL et REFERENCE

Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » modifiant le Code de l’Environnement et prévoyant le transfert du pouvoir de police de la publicité, aux maires ou aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2, précisant qu’en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de leur commune ou de l’Etat, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.243-1, Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune portant approbation de la convention relative au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, Vu la délibération n°2024.009.07.02 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Forez- Est en date du 7 février 2024 portant approbation de la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses Communes membres pour la mission d’instruction des autorisations de publicité extérieure, enseignes et pré enseignes,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres ont la possibilité de se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. C’est à ce titre qu’a été créé le service commun « Autorisation Droit des Sols » (ADS) chargé de l’instruction de la plupart des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’examen incombe aux communes, par la conclusion en 2017 puis 2020 avec chacune de celles-ci d’une convention d’adhésion.

-Les missions du service commun d’instruction des actes d’urbanisme dit « Service ADS » peuvent être élargies à la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes.

-Il est proposé d’intégrer aux missions du service ADS de la Communauté de Communes l’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Cet ajout suppose la conclusion d’une convention spécifique entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière de publicité extérieure.

-Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver la convention entre la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres pour la mission d’instruction des autorisations en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes, selon le modèle ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-D’approuver les termes de la convention présentée,

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite conventionVu pour être affiché le Avril 2024, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du CGCT.

3 – DEVIS PEINTURE MAIRIE

Mr le Maire présente 2 devis pour rafraîchir les boiseries extérieures de la mairie : -SAS Belerine :

-EURL Boichon Plâtrerie Peinture :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE le devis de l’entreprise BOICHON.

4- VENTE BATIMENT KINES

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au dernier Conseil Municipal, il avait été abordé le projet de vendre la maison aux kinés. Le Conseil Municipal avait approuvé à la majorité la vente du bâtiment. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes offres.

Le Conseil Municipal approuve à la majorité de vendre le bâtiment à 110 000€.

5- DEVIS DESTRUCTION HAIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal de la nécessité de détruire la haie de Mr Gonnet pour le lotissement « Les Acacias ».

Monsieur le Maire fait part du devis GONNET TP pour un montant 1 780 € HT soit 2 136 € TTC

Le Conseil Municipal approuve ce devis.

6-OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’ouvrir des crédits budgétaires pour le budget assainissement au compte suivant :

2031 : 13 000 €

Le Conseil Municipal approuve cette ouverture de crédit budgétaire

Informations diverses :

- Badoit : C JAY informe le Conseil Municipal de l’avancée du projet des puits. - Lotissement Bel Air : Compliqué de mettre en place la solution de R. Chambon, idée : puit perdu de 100m3.

Passage caméra : 2 devis :

ACF : 730 € HT soit 876 € TTC

EVJ : 350 € HT soit 420 € TTC

- Réparation croix : Les roches du temps pour un montant de 640 € HT soit 768 € TTC - Lotissement : 2 panneaux seront installés le long de la RD pour un coût de 640 € HT - Pièges à frelon : une personne responsable pour gérer les pièges à frelons. - Stop salle des fêtes : mise en place

- Appel offre du SIVAP : travaux assainissement – eaux pluviales – eaux potables : 515 000 € HT – 134 000 € HT – 252 000 € + 100 000 € HT (tranche optionnelle : canalisation dans le domaine privé) - Enquête publique : elle a lieu du 8 au 28 mars 2024 avec 3 dates pour le commissaire enquêteur. - Projet centre bourg : la commission s’est réunie pour revoir le projet avec la halle avec 190 m² (SIEL) et le bâtiment.

La séance est levée à 23h00

Prochain Conseil Municipal le 9 avril 2024 à 20h30.

A ST LAURENT LA CONCHE, le 05 mars 2024

Le Maire, La secrétaire Jean-Luc POYADE Anne Marie CONSEILLON