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Déliberation - DECISION 2023 D 009 17FEVRIER23
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 009 17FEVRIER23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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Date de publication en ligne le
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEILMUNICIPAL
« Portant conclusion d'une convention d'honoraires d'avocat avec Maître Camille TERRIER, Avocat au Barreau de Paris »
2023-D-009
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 :
Vu la délibération n° 20.1.1 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant élection de Monsieur Philippe GAUDIN, Maire de la commune,
Vu la délibération n° 20.2.1 du Conseil municipal du 9 juillet 2020 portant délégation des
pouvoirs au Maire dans les matières prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune de Villeneuve-Saint-Georges souhaite se faire assister par Maître Camille TERRIER, Avocat au Barreau de Paris dans le cas d'éventuels litiges.
DECIDE
ARTICLE 1° : D'accepter et de signer la convention d'honoraire avec Maître Camille TERRIER, domiciliée 27 boulevard de Courcelles à PARIS (75008) pour une durée d'un an pour un
montant de 15 000 euros maximum annuel selon les sollicitations.
ARTICLE 2 : Précise que la convention est reconductible dans les conditions prévues à l'article 3 de la convention.
ARTICLE 3 : Dit que la présente convention sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal.
ARTICLE 4 : Dit que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au budget de
l'exercice considéré.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 17/02/2023
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230217-2023-D-009-AI
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023
24/02/2023