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Déliberation - DECISION 2023 D 114 31juillet23
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 114 31juillet23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Data da nuhliration an linna : 11 anût 9n92
VILLENEUVE :SAINT-GEORGES
#
DÉCISION DU MAIRE PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR PRENDRE TOUTE DECISION CONCERNANT LA PREPARATION, LA PASSATION, L'EXECUTION ET LE REGLEMENT DES MARCHES ET DES ACCORDS-CADRES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE
Contrat de prestation de service relatif à la mise à disposition d’un véhicule en location multiservice
2023 - D - ///
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales dont notamment les articles L. 2122-22, alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune ;
- VU le Code de la commande publique ;
- VU la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 9 juillet 2020 ;
- Considérant la nécessité de louer un véhicule frigorifique pour le portage des repas assuré par le Centre Communal d'Action Social de Villeneuve-Saint-Georges,
- Considérant que la proposition faite par la Société Fraikin située 9 rue du Débarcadère à 92707 Colombes répond aux besoins de la Commune,
- Considérant que le contrat de location prend effet du 3 janvier 2023 et prend fin au 4 décembre 2023,
DÉCIDE :
Article 1 : D'ACCEPTER et DE SIGNER le contrat de location avec la Société Fraikin située
9 rue du Débarcadère à 92707 Colombes,
Article 2 : DE PRECISER que le montant du contrat est fixé comme suit :
- Loyer mensuel : 862 euros H.T.
- Prix du kilomètre supplémentaire parcouru : 0.131 euros H.T.
Article 3 : D'IMPUTER la dépense en résultant à l'exercice budgétaire correspondant.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le Y/ot, 222 aint
EI S
: cNeUr Le Maire, RSS
y D
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230731-2023-D-114-AI
Date de télétransmission : 31/07/2023
Date de réception préfecture : 31/07/2023
Date de publication en ligne : 10 août 2023