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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
publié le
{ S4 /2 /02.S
EM
ID : 066-216602136-20231205-DELIB202312182-DE
T2022/579|
2023/579
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville de
T9
U
| Ÿ
UÜ
Ü
6e
S
|
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
a fe
N°
2023/12/18
|
SEANCE
DU
4 DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le
quatre
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réception,
située
Parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
-
Date
de
la
convocation
:
28/11/2023
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR:
BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA)
Nombre
de
conseillers
:
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Pascale
MICHEL,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Patrice
PASTOU,
Sandra
FERRER,
Audrey)
En
exercice
:27
CALVET,
Vanessa
BLAY,
Sandrine
RABASSE,
Rudy
KLEIN,
Bernard]
PAGES,
Michel
PLAZA,
Isabelle
OSTERSTOCK,
Patrick
LANNES,
Présents
:24
Florian
GUZDEK,
Fabien
BATLLE,
Fabrice
SCHORDING
Absents
excusésayant
donné
procuration
:
Votants
:24
Absents
Jean-Charles
FESQUET,
Martial
MIR,
Franck
DE
|
LLAVE Secrétaire
de
séance
: Rudy
KLEIN
PERPIGNAN
MÉDITERRANÉE
MÉTROPOLE
COMMUNAUTÉ
URBAINE
Révision
libre
des
attributions
de
compensation
de
l'ensemble
des
communes
membres
Laurent
LOPEZ
rappelle
que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
qui
s'est
réunie
le
11
juillet
2023,
a
approuvé,
à
l'unanimité,
les
propositions
de
correction
d'attribution
de
compensation
de
la
commune
de
Saleilles
et
d'évaluation
définitive
des
charges
transférées
pour
la
compétence
Voirie.
Lors
de
son
conseil
municipal
du
18
septembre
2023,
la
ville
de
Toulouges
s'est
prononcée
favorablement
pour
un
montant
définitif
de
l'attribution
de
compensation
2023
de
583
439,00
€
basé
eur
l'évaluation
normée,
bien
plus
favorable
pour
la
ville
que
celle
calculée
sur
l'évaluation
adaptée
aux
particularités
(solution
libre)
de
PMMCU.
Cette
solution
normée
préserve
le
volume
d'Attribution
de
Compensation
supérieur
à
la
solution
libre.
Dans
la
perspective
des
futurs
budgets
communaux
et
communautaire
2024,
la
communauté
urbaine
a
présenté
lors
de
son
conseil
communautaire
du
27
novembre
2023,
une
nouvelle
proposition
de
révision
libre
de
l'Attribution
de
Compensation
comme
le
permet
le
1°bis
du
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
qui
s'écarte
des
propositions
de
la
CLECT.
Cette
proposition
a été
adoptée
par
l'assemblée
communautaire
à
la
majorité
mais
pas
à
l'unanimité.
Laurent
LOPEZ
explique
qu'à
la
suite
de
cette
décision,
compte-tenu
que
la
version
normée
est
en
principe
la
loi,
les
communes
doivent
à
nouveau
se
positionner
sur
le
choix
de
la
version
libre
ou
de
la
version
normée
de
l'attribution
de
compensation.
Il présente
et
détaille
aux
élus
le
tableau
comparatif
demandé
à
PMMCU
entre
les
deux
versions;
pour
la
commune
de
Toulouges.
Ce
tableau
est
joint
à la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
ER
Publié
le
ID
: 066-216602136-20231205-DELIB202312182-DE
Il'apparaît
que
pour
la période
située
entre
2023
et 2044
les
sommes
définitives
qui
seraient
versées
à
la
commune,
sont
davantage
favorables
sur
le
long
terme,
sur
la
base
de
la
version
normée,
+
1 608
675
€ sur 20
ans
(2024-2044),
bien
que
défavorable
de
2024
à 2029
pour
un
total
de
84
929
€
A
l'issue
des
débats,
Laurent
LOPEZ
propose
à
l'Assemblée
de
faire
le
choix
de
la
version
normée,
beaucoup
plus
favorable
sur
le long
terme
pour
la commune
de
Toulouges.
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
SE
PRONONCE
favorablement
sur
le choix
de
la version
normée
de
l'attribution
de
compensation
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour extrait certifié conforme Délibération
rendue
exéculoire
par
publication
ou)
notification à compter du AE
ne
EL
Le
Maire,
Fait
à Toulouges,
le 5 décembre
2023
Le
Maire,
Nicolas
BARTHE
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
consécutivement
à sa transmission
en
préfecture.
INFORME
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
le Tribunal Administratif
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de la présente
notification.
INFORME
de
la possibilité
de saisir Monsieur
le Président dans.un
délai
également
de
deux
mois
d'un
recours
administratif
préalable
susceptible
de
prolonger
le délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
INFORME
que
le Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
DELIBERATION PUBLIEE et Mise en uenee:
AS /l£/doë
3 SL9 8097 pGVT SSSGLET O0OSZT TPPOSTT EBBSEOT DZEIZG © 99L908 © 8OZZ69 © GbOLS © TGDESp © EESGPE PlGEEZ SIVIT Es8t pure SOZGT- JEZIE 997€ GGZSS- OEELI spInun> D1q UOIS9A SA SPLON LOfsIDA JRELEdWIOS
855 bTT SSD BSSPIT OSSSPIT SSSDIT © BSSIT © SSSDIT BSSUIT BSSHIT BSSDIT BSSHIT © GSSRIT BSSUIT TEOZL TOI OZT 16027 TOZt TEOZT GZGP& B6SLT DAQII UOIEA FA PULON UOSIDA REA
|ASSO LS LSLOEP © SSBTEr SRE SSBTEY © SSBTEP SEE © SSBTEN ERENES esepes EAEVES ESEbes © ESENES ERÉVES EVE SBRS 2 | Pmuuidue ons + 3Voqn tops ego pad
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Setép sl JSrep © bJSuTér © SSStEP © SIAueS 91092
L669- L669- L669- L669- L669- L669- L663- L669- L669- 1669 L669- L663- L669- L669-
MONS DJHDSS ©“JHD9S VPN ess bJROgG ( dupog SDS © SH9S JHD2S © JHD9S © SADOS JEONS SHSSS
096 6 095 64 09564 09564 095 64 09564 09564 09562 09564 095 64 09564
095 6L 0956 095 6L 095 6 09564 095 64 09662 095 6 (6207 punuue iuowoysnfe + 2202/2T/S NP 19319)
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186 SL 086 SET 086 Tv 086 SEY 086 STb 086 STY 086 STV 086 STb 086 STv 086 STD 086 STb
095 6L 09564 095 6L 09564 095 6L 09564 09564 09562 095 6€
09564 095 6L L172 095 6L 05562 09564 095 64 (EL0Z piinuue iuswnsnfe+ z207/21/S NP 19319)
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