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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2026 Attributions de compensation revision libre janvier2026 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE BOURGS SUR COLAGNE
L’an deux mille vingt-six, le 26 février, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil, sous la présidence de M. Lionel BOUNIOL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2026
Présents : M. Lionel BOUNIOL, Mme Michèle CASTAN, M. Serge CHAZALMARTIN, M. Marc CLAVEL, Mme Larissa FAGES, M. Olivier FOLCHER, M. Franck GERVAIS, M. Martial MALIGES, M. Éric MIEUSSET, M. Gérald MENRAS, Mme Chantal MORERA, Mme Isabelle PÉRIÉ, Mme Sylvie PETIT, Mme Valérie PLAGNES, M. Pascal PRADEILLES, M. Michel PRIEUR, Mme Marie ROCHETEAU. Mme Magali ROUSSET,
Absents excusés : Mme Delphine CASTAN LAHONDES, Mme Corinne MUNIER, Monsieur Thomas MEISSONNIER
Absents : Mme Évelyne ALCHER, M. Nicolas SALLES.
Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET.
13/2026 - Délibération portant sur les attributions de compensation – révision libre Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) s’est réunie le 16 octobre 2025 pour réévaluer les charges de voirie transférées, en vue de la révision de l’intérêt communautaire en matière de voirie, approuvée par délibération du Conseil communautaire du 24 novembre 2025.
Le rapport de la CLECT, adopté à l’unanimité des membres présents, a été transmis, pour approbation, aux communes membres le 20 octobre 2025, communes qui disposaient alors de 3 mois pour se prononcer sur celui-ci, conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La Commune de Bourgs sur Colagne a approuvé ce rapport par délibération N°69/2025 du 04 décembre 2025.
Les conditions de majorité requises pour approuver ce rapport de la CLECT ont été réunies. En principe, il trouve donc à s’appliquer à compter de 2026, selon les conditions suivantes :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Nouvelles charges
théoriques de voirie
Antrenas 7 613,10 € 32 983,66 € 40 596,76 €
Bourgs sur Colagne 25 244,66 € 109 372,14 € 134 616,80 €
Gabrias 6 721,60 € 29 121,23 € 35 842,83 €
Grèzes 5 129,26 € 22 222,47 € 27 351,73 €
Le Buisson 6 718,83 € 29 109,23 € 35 828,06 €
Marvejols 7 156,50 € 31 005,44 € 38 161,94 €
Montrodat 7 744,22 € 33 551,72 € 41 295,94 €
Palhers 5 272,39 € 22 842,54 € 28 114,92 €
Recoules de Fumas 4 164,35 € 18 042,00 € 22 206,36 €
St Bonnet de Chirac 5 854,10 € 25 362,81 € 31 216,92 €
St Laurent de Muret 9 644,50 € 41 784,64 € 51 429,13 €
St Léger de Peyre 10 286,23 € 44 564,95 € 54 851,18 €
Total 101 549,75 € 439 962,83 € 541 512,58 €
Conseillers Municipaux : en exercice : 23
Présents : 18
Procuration :
Absents : 5 Néanmoins, la CLECT avait également souhaité formuler une proposition de fixation libre des attributions de compensation. Cette proposition repose sur l’activation de la solidarité intercommunale et le financement d’une partie des charges transférées par la fiscalité propre de la Communauté de Communes.
Elle consiste ainsi à faire supporter directement à la fiscalité de la Communauté de Communes une participation à hauteur de 1200€ / km de voirie reconnue d’intérêt communautaire pour le renouvellement de celle-ci.
Cette participation viendrait en déduction des charges retenues dans les attributions de compensation et établirait les charges de voirie retenues dans les attributions de compensation de la manière suivante : Fonctionnement
(A)
Investissement
(B)
TOTAL
Nouvelles charges
théoriques de voirie
(C = A+B)
Participation de la
CCG via sa
fiscalité propre
(1200 € / km)
(D)
TOTAL
Nouvelles charges de
voirie proposées
retenues dans les AC
(E = C-D)
Antrenas 7 613,10 € 32 983,66 € 40 596,76 € 19 788,00 € 20 808,76 €
Bourgs sur Colagne 25 244,66 € 109 372,14 € 134 616,80 € 65 616,00 € 69 000,80 €
Gabrias 6 721,60 € 29 121,23 € 35 842,83 € 17 470,80 € 18 372,03 €
Grèzes 5 129,26 € 22 222,47 € 27 351,73 € 13 332,00 € 14 019,73 €
Le Buisson 6 718,83 € 29 109,23 € 35 828,06 € 17 463,60 € 18 364,46 €
Marvejols 7 156,50 € 31 005,44 € 38 161,94 € 18 601,20 € 19 560,74 €
Montrodat 7 744,22 € 33 551,72 € 41 295,94 € 20 128,80 € 21 167,14 €
Palhers 5 272,39 € 22 842,54 € 28 114,92 € 13 704,00 € 14 410,92 €
Recoules de Fumas 4 164,35 € 18 042,00 € 22 206,36 € 10 824,00 € 11 382,36 €
St Bonnet de Chirac 5 854,10 € 25 362,81 € 31 216,92 € 15 216,00 € 16 000,92 €
St Laurent de Muret 9 644,50 € 41 784,64 € 51 429,13 € 25 068,00 € 26 361,13 €
St Léger de Peyre 10 286,23 € 44 564,95 € 54 851,18 € 26 736,00 € 28 115,18 €
Total 101 549,75 € 439 962,83 € 541 512,58 € 263 948,40 € 277 564.17 € Par conséquent, à partir de 2026, les attributions de compensation s’établiraient comme suit (colonne E) :
Fonctionnement
(A)
Investissement
(B)
TOTAL
Nouvelles
charges
théoriques de
voirie
(C = A+B)
Participation de
la CCG via sa
fiscalité propre
(1200 € / km)
(D)
TOTAL
Nouvelles
charges de
voirie
proposées
retenues dans
les AC
(E = C-D)
Charges de
voirie
actuellement
retenues
dans les AC
(F)
Evolution
des charges
de voirie sur
les AC
(G=E-F)
AC effectives
au 01/01/2026
(sans
modification de
l’intérêt
communautaire
en matière de
voirie et révision
des charges
correspondantes)
AC
réévaluées
(compte-tenu
de
l’évaluation
des charges de
voirie
proposée dans
la colonne E)
Antrenas 7 613,10 € 32 983,66 € 40 596,76 € 19 788,00 € 20 808,76 € 35 372,00 € -14 563,24 € -3 451,73 € 11 111,51 €
Bourgs sur Colagne 25 244,66 € 109 372,14 € 134 616,80 € 65 616,00 € 69 000,80 € 82 718,00 € -13 717,20 € 32 624,64 € 46 341,84 €
Gabrias 6 721,60 € 29 121,23 € 35 842,83 € 17 470,80 € 18 372,03 € 15 487,00 € 2 885,03 € -15 357,00 € -18 242,03 €
Grèzes 5 129,26 € 22 222,47 € 27 351,73 € 13 332,00 € 14 019,73 € 14 353,00 € -333,27 € -11 592,67 € -11 259,40 €
Le Buisson 6 718,83 € 29 109,23 € 35 828,06 € 17 463,60 € 18 364,46 € 27 153,00 € -8 788,54 € 1 718,67 € 10 507,21 €
Marvejols 7 156,50 € 31 005,44 € 38 161,94 € 18 601,20 € 19 560,74 € 76 788,00 € -57 227,26 € 170 753,23 € 227 980,49 €
Montrodat 7 744,22 € 33 551,72 € 41 295,94 € 20 128,80 € 21 167,14 € 56 150,00 € -34 982,86 € -32 851,33 € 2 131,53 €
Palhers 5 272,39 € 22 842,54 € 28 114,92 € 13 704,00 € 14 410,92 € 18 305,00 € -3 894,08 € 6 080,33 € 9 974,41 €
Recoules de Fumas 4 164,35 € 18 042,00 € 22 206,36 € 10 824,00 € 11 382,36 € 13 929,00 € -2 546,64 € -9 047,00 € -6 500,36 €
St Bonnet de Chirac 5 854,10 € 25 362,81 € 31 216,92 € 15 216,00 € 16 000,92 € 17 534,00 € -1 533,08 € 36 530,11 € 38 063,19 €
St Laurent de Muret 9 644,50 € 41 784,64 € 51 429,13 € 25 068,00 € 26 361,13 € 47 618,00 € -21 256,87 € -39 045,34 € -17 788,47 €
St Léger de Peyre 10 286,23 € 44 564,95 € 54 851,18 € 26 736,00 € 28 115,18 € 23 866,00 € 4 249,18 € -1 723,33 € -5 972,51 €
Total 101 549,75 € 439 962,83 € 541 512,58 € 263 948,40 € 277 564.17 € 429 273.00 € -151 708.83 € 159 337.25 € 311 046.08 € Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la CLECT du 16 octobre 2025,
Considérant la proposition de la Communauté de Communes, approuvée par délibération du 22 janvier 2026, de fixer librement le montant de l’attribution de compensation, afin de ne pas répercuter sur celle-ci l’intégralité des charges transférées en matière de voirie (colonne C) mais d’intégrer une participation de 1200€ /km financée par la fiscalité propre de la Communauté de Communes du Gévaudan (colonne D)
Considérant la nécessité de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des communes intéressées pour fixer librement le montant des attributions de compensation,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- De fixer librement le montant de l’attribution de compensation, afin de ne pas répercuter sur celle-ci l’intégralité des charges transférées en matière de voirie (colonne C) mais d’intégrer une participation de 1200€ /km financée par la fiscalité propre de la Communauté de Communes du Gévaudan (colonne D),
- De fixer ce montant, à compter de 2026, à 46 341,84 euros,
- De mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
Bourgs sur Colagne, le 26 février 2026
La Secrétaire de séance,
Magali ROUSSET
Le Maire,
Lionel BOUNIOL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.