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Arrêté - 2020 14 04062025090346
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courmemin.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 14 04062025090346)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Intelligence artificielle et robotique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
Le Maire de COURMEMIN,
ARRÊTÉ N°2020-14
Portant sur l'opposition du transfert automatique
du pouvoir de police spéciale en matière de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212- 2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois,
Considérant que la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois exerce une compétence en matière de « création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »,
Considérant que l'exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : S'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence :
- création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera
transmise à :
- Monsieur le Préfet du Loir et Cher
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement Romorantin-Lanthenay
- Monsieur le Président de la Communauté de communes de Romorantin-Lanthenay
Fait à Courmemin, le 7 awti
Le Maire,
Gilles CHAN
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte transmis au représentant de l'Etat le f ÿ AR 1070
publié ou notifié le {,ÿ AVR, 2020
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique <«Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr