Arrêté - 2020 15 04062025090359

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Arrêté - 2020 15 04062025090359 Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Courmemin. Lien du pdf (Arrêté - 2020 15 04062025090359)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

Le Maire de COURMEMIN,

ARRÊTÉ N°2020-15

Portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cette fin

à Romorantin-Lanthenay, route départementale 922, lieu-dit «Le Dreuillet»> et à Gièvres route départementale 128 au lieu dit «les Chantereaux».

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L2111-1, L2212-2 à L2214-4

Vu le Code Pénal, et notamment l'article 322-4-1, lequel punit de six mois d'emprisonnement

et de 3 750 € d'amende, le fait de s'installer en réunion sans autorisation en vue d'établir une

habitation même temporaire, et l'article 322-15-1,

Vu le Code de Justice Administrative, et notamment l'article R-779,1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R116-2,

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012005-0014 portant révision du schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage de Loir-et-Cher,

Vu l'arrêté municipal n°2010-20 en date du 13 août 2010 relatif à l'interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de Courmemin,

Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-09-29-023 en date du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la Communautés de Communes du Romorantinais et du Monestois et notamment le transfert de la compétence « création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » à ladite communauté de communes, à compter du 1er janvier 2017,

Vu l'arrêté intercommunal n°48-2017 en date du 6 juillet 2017 du Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois portant renonciation au pouvoir de police spéciale en matière de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage,

Vu l'arrêté municipal n°2020-14 en date du 7 avril 2020 relatif à l'opposition du transfert automatique du pouvoir de police spéciale en matière de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, au Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, et ce, sur l'ensemble du territoire de la commune,

Considérant que la Communautés de Communes du Romorantinais et du Monestois remplit les obligations qui lui incombent, en application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000, susvisée par l'aménagement, l'entretien et la gestion sur l'aire d'accueil, d'une capacité de 18 emplacements sur 36 places, sise au lieu-dit « le Dreuillet > route d'Orléans, commune de Romorantin-Lanthenay ainsi que sur l'aire d'accueil d'une capacité de 8 emplacements sur 16 places, sise au lieu-dit « Les Chantereaux », commune de Gièvres,

Considérant, dès lors, que la commune remplit les conditions du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permettant au maire d'interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune, en dehors de l'aire aménagée,

Considérant que le stationnement de résidence mobile en dehors d'aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique (protestations de riverains), de raccordements illicites aux réseaux électriques et aux réseaux d'eau potable et de problème des salubrité en l'absence de sanitaires,

Considérant qu'il convient de prévenir ces risques de troubles à l'ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors de l'aire d'accueil susvisée des gens du voyage,ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le stationnement de résidence mobile des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire de

la commune de COURMEMIN en dehors des aires intercommunales aménagées à Romorantin-Lanthenay, route

départementale 922, lieu-dit «Le Dreuillet» et à Gièvres route départementale 128 au lieu dit «les Chantereaux».

ARTICLE 2 : Toute occupation irrégulière du domaine public entraînera des mesures immédiates de demande

d'expulsion en dehors du territoire communal ou vers les aires d'accueil de Romorantin-Lanthenay ou de Gièvres par-

devant le juge des référés civils.

ARTICLE 3 : Toute installation en groupe sur un terrain appartenant à la commune pourra donner lieu à des

poursuites judiciaires par -devant le Tribunal de Proximité au regard notamment du nouvel article L.322-4- 1 du code

pénal.

ARTICLE 4 : Les dispositions de cet arrêté sont applicables immédiatement.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Loir et Cher

- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement Romorantin-Lanthenay

- Monsieur le Président de la Communauté de communes de Romorantin-Lanthenay

- Monsieur le Procureur de la République

- à la Compagnie de Gendarmerie de Romorantin-Lanthenay

- à la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Romorantin-Lanthenay

Chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Courmemin, le

Le Maire,

Gilles CHAN

Le Maire

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

transmis au représentant de l'Etat le 10 AVR. 2070

publié ou notifié le 29 AVR. 2070

Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique <« Telerecours citoyens » accessible par internet http://www.telerecours.fr