Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 18 decembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2025

OUVERTURE de la Séance à : 19h30

APPEL :

Étaient présents : Mmes Mrs : Thierry PICHERY, Pier Carlo BUSINELLT, Nathalie BENYAHIA, Yves

GAXIEU, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Robert NOETZEL, Agnès DREUX, Christophe LAFOUGE, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, Karine SAINTIPOLY, Mathieu PRÉTEUX, Jacques FERON, Sladjana MARTINEAU, Sylvain BRINDEJONC et Bernadette PILLOUX dans l'ordre de leur élection et installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Absents représentés :

Monsieur David DELEAGE représenté par Monsieur Christophe LAFOUGE Madame Geneviève DENEFLE représentée par Madame Karine SAINTIPOLY Madame Valérie LANDELLE représentée par Madame Myriam BOTSARD

Absents :

Monsieur Bruno BARBOU

Monsieur Donatien VINCENT

Madame Cécile HERVIN

DÉSIGNATION du SECRÉTAIRE : Madame Karine SAINTIPOLY

APPROBATION du PROCÈS-VERBAL de la séance du 22 septembre 2025 (par les élus ayant participé à cette séance), à l'unanimité.

ORDRE du JOUR

1. Installation d'un nouveau conseiller municipal... 4 2. Syndicat intercommunal des Trois Forêts - liquidation de la quote-part... 4

3. Plan Local d'Urbanisme - approbation... ss 5 4. Réinstauration du Droit de Préemption Urbain nn 7 5. Budget Ville : autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2026 remets ennemie Nc en TS us 8 6. Budget Assainissement : autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement ‘au vote du budget 2026... rennes 9 7. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire 2027-2030 du Centre Interdépartemental de GestiohssssssssnsnensEnnnnnsennninnsennisininennnnns 98. Tarif de contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026... rennes 11 9. Signature de l'avenant à la convention de mise à disposition de voirie de la C3PF......... 12 10. Dénomination du complexe Ludothèque et salle polyvalente... nue 13

11. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables ne 14 12. Marché de travaux - extension du centre de loisirs... nn 15

13. Subvention exceptionnelle - Saint Martin Animation... ne 16 14. Création de poste... nn 16

15. Rapport d'activité du service TRI-OR 2024... rrrnnnnnrennnnnrrrnnnnrrrnnnnrnnnnnrrnnnnrrnnnnrenees 17 16. Rapport d'activité du service SIGEIF 2024... nnnrernrrnnnnnrrnnnnrnnnnrennnnrnnnnneenes 17 17. Rapport d'activité du service SIEAP 2024... ner 18 18. Questions diverses... rien nine neue eese 18

DÉCISIONS DU MAIRE :

DM 2025-11 - Projet 2025/2026 « SAVOIR NAGER» en partenariat avec la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-France

Dans le cadre du projet 2025/2026 « Savoir Nager » en lien avec l'Éducation nationale et l'école élémentaire LANGEVIN WALLON en partenariat avec la Communauté d'agglomération Roissy- Pays-de-France et la piscine de Survilliers, il a été convenu de disposer des vestiaires collectifs et

individuels, des douches et sanitaires communs, du bassin et du personnel diplômé avec 3 moîtres- nageurs en enseignement et d'un {1} en surveillance du bassin.

L'offre de la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-France est d'un montant de 2 160 € TIC.

Le projet aura lieu les vendredis du 13 mars 2026 au 19 juin 2026 durant la période scolaire, pour les 4 classes de CP, CP/CET, CET et CE2 (8 séances).

DM 2025-12 -— Projet artistique d'art urbain « STREET ART» au SQUAT DES ADOS » en lien avec l'association ANIMWALL.

Afin de mettre à disposition Un intervenant qualifié à la pratique du « STREET ART » durant la période des vacances scolaires de Toussaint au SQUAT DES ADOS, l'offre de l'association ANIMWALL — 37, rue Alphonse et Louis ROUSSEL - 95260 Beaumont-Sur-Oise a été retenue pour Un montant de 800 € TTC.

Le projet a eu lieu le jeudi 23 octobre et le jeudi 30 octobre 2025 durant les vacances scolaires de Toussaint.

DM 2025-13 - Emprunts en vue du financement de travaux d'investissement

La décision du Maire 2025-13 a été annulée.

DM 2025-14 - Empruntis en vue du financement de travaux d'investissement.

La délibération du 10 avril 2025 (n°2025/10) a autorisé le recours à des emprunts pour un montant maximal de 720 000 € dont une partie pour être un prêt à court terme relai et une autre partie pourra être un prêt amortissable, en capital constant

Ces deux emprunts ont été signés avec le Crédit Agricole d'Île-de-France (93210 LA PLAINE SAINT DENIS) aux conditions exposées ci-dessus :

> Prêt relai court terme in fine à taux fixe (en attente de versement des subventions)

- Montant sollicité : 450 000 €

-_ durée : 3 ans

- Périodicité de paiement des intérêts retenue : Trimestrielle

- base de calcul des intérêts : 360/360

- __ Commission d'engagement (Frais de dossier) : 0,12% du montant de la convention, soit : 540 € - Possibilité de fractionnement des déblocages dans les 3 mois suivant l'édition des contrats- Conditions financières : taux fixe de 2,99%

- Conditions de remboursement anticipé : possible à tout moment sans indemnité - Classification Gissler: 1 À

> Prêt Moyen Terme à taux fixe

- Montant du Prêt : 270.000 €

- Taux: 3.23% sur une durée de 15 ans

- Base de calcul des intérêts: 360/360

- _ Amortissement : capital constant {= échéances dégressives) - Périodicité de remboursement retenue: trimestrielle

- Mobilisation des fondés : déblocage intégral et irévocable en Un où plusieurs tirages dans les 3 mois suivant l'édition des contrats,

-__ Remboursement anticipé possible aux dates d'échéances, minimum 20% du capital - restant dû, contre paiement d'une indemnité de 6 mois d'intérêts - Commission d'engagement (Frais de dossier) : 0,12% du montant de la convention, soit 324€ -__ Classification Gissler: 1 A.1. Installation d'un nouveau conseiller municipal

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Monsieur le Maire informe que Monsieur Jacques BART, élu de la liste "L'Avenir C'est Ensemble", a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal par courrier en date du 25 novembre 2025.

Monsieur le Préfet du Val-d'Oise a été informé en application de l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément aux règles édictées à l'article L. 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Monsieur Mathieu PRÉTEUX est donc appelé à remplacer Monsieur Jacques BART au sein du Conseil Municipal. En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 23 janvier 2022 et conformément à l'article L. 270 du Code Électoral, Monsieur Mathieu PRÉTEUX est

installé dans ses fonctions de conseiller municipal.

Le Conseil Municipal prend donc acte de l'installation de Monsieur Mathieu PRÉTEUX en qualité de Conseiller Municipal.

2. Syndicat intercommunal des Trois Forêts - liquidation de la quote-part

Présenté par Madame Christine COOREVITS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les conditions de la liquidation de la quote-part du Syndicat intercommunal des

Trois Forêts n'ont pas été précisées, à savoir l'approbation de la clé de répartition proposée par le

Syndicat le 11 avril 2018 ;

Considérant que le résultat comptable du syndicat est de 37 932,06 € dont 36 900 € doivent être réservés à l'annulation de 2 titres émis en double en 2014, soit Une quote-part à répartir de 1 032,06 € ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

PREND acte de l'arrêté préfectoral du 4 février 2021 qui a mis fin aux compétences du syndicat de transport des Trois Forêts.

PREND acte que le syndicat a émis des titres pour un total de 36 900 € qui doivent être annulés

ramenant l'excédent de trésorerie à répartir à 1 032,06 €.

ACCEPTE que la commune de Baillet-en-France régularise les titres à annuler du fait de l'absence

de budget du Syndicat intercommunal de transport des Trois Forêts.

DÉCIDE que la répartition des comptes du syndicat se fera au prorata du nombre d'habitants de chaque commune membre validé lors de l'élaboration des statuts. La quote-part des 1 032,06 € revenant à chaque commune membre sera à intégrer au budget primitif 2026.3. Plan Local d'Urbanisme - approbation

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du : n° 2023/52 du 21/11/2023 portant sur la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal le : 16/10/2024 délibération n° 2024/62. Vu le bilan de la concertation arrêté par délibération du Conseil Municipal n° 2025/21 du 27/05/2025.

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par délibération du Conseil Municipal n° 2025/21 du 27/05/2025 et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement, les documents graphiques et les annexes; Vu l'arrêté municipal n° 2025/232 en date du 11/08/2025 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme :

Entendu le bilan des avis des personnes publiques associées, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur (notamment son avis et ses conclusions motivées)

Considérant que les avis des PPA et les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures du plan local d'urbanisme présentées et justifiées dans le mémoire annexé à la présente délibération ;

Considérant que les modifications mineures apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ; :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

DÉCIDE D'APPROUVER le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153 -20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant Un mois et d'une mention dans Un journal diffusé dans le département.

DIT que, conformément à l'article L. 1583-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Martin-du-Terire.

DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou dans le cas contraire à dater de la prise en compie de ces modifications ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ;

- après la publication du dossier de PLU sur le Géoportail de l'urbanisme.

Monsieur Jacques FERON : J'ai eu connaissance d'une modification mineure du PLU, parce que je n'ai pas pu accéder au mémoire qui soit disant était annexé.

Monsieur Thierry PICHERY : Tu connais ça par cœur Pier Carlo ?

Monsieur Pier Carlo BUSINELLITI : Non, c'est des détails.

Monsieur Jacques FERON : C'est mineur.

Monsieur Thierry PICHERY : Peut-être que le DGS ?

Monsieur Patrick TINET : Tout le dossier est dans la pochette rouge.

Monsieur Thierry PICHERY : Oui, tout est là.Monsieur Patrick TINET : En clair, c'est un avis des services de l'État sur la zone agricole AP créée

pour protéger pour le paysage et, comme ce sont des terres agricoles, les services ont émis des

réserves parce qu'ils ne pouvaient pas de limitation des constructions dans cette zone. En fait, c'est le choix de la ville de protéger les secteurs ayant un intérêt paysager. Ça empêchait éventuellement

certaines constructions agricoles sur certains secteurs.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLTI : Ça y est, ça me revient. On a été convié à une réunion à la

Préfecture, avec le SNAF, Syndicat agricole et forêt, où ils nous ont demandé d'apporter une

modification puisque maintenant il y a une nouvelle zone qui a été créée, qui s'appelle la zone AP et

dans cette zone AP on avait intégré le hangar qui se trouve à l'entrée du village et ils estimaient que c'était un bâti, et que donc on ne pouvait pas le laisser en AP, donc on l'a mis en A. C'est-à-dire que le

hangar est en agricole et autour en AP. C'est ça la modification mineure qui a été demandée. Bon, on

l'a faite, on a accepté de la mettre en place bien que l'avis de l'organisme était largement hors délai.

Monsieur Jacques FERON : Une autre observation concernant le centre hospitalier.

Malheureusement, il est fermé depuis début décembre. Pendant toutes les réunions de commission qu'on a eues au sujet du PLU, dont je faisais partie, on a discuté à plusieurs reprises de certaines

zones du centre hospitalier, NMH, difficiles à exploiter autre que pour le centre hospitalier, on n'a pas réussi à alléger ce zonage, pour faciliter la vente du propriétaire du centre.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLT : Disons que là, là tu pourras venir voir, disons qu'on aurait pu fournir les documents. On a eu donc un avis général de la Région Île-de-France qui a trouvé que nous étions très bons mais qui n'ont rien voulu entendre pour le centre hospitalier. La seule chose qu'on a réussi à

faire, mais tu étais présent, la seule chose qu'on a réussi à faire, c'est que dans les bâtiments existants, on puisse faire d'autres activités que du médical, social ou n'importe quoi. Voilà. On a mis un véto sur

tout ce qui pourrait être industrie et sur la zone MNH, là où il y a les 3 pavillons, là on a un peu ouvert,

un peu plus, à l'accueil, je ne sais plus quoi, etcétéra, mais on a essayé d'ouvrir et ils ont accepté mais uniquement sur l'existant, parce que, ce qui était intéressant, c'était d'éventuellement d'évoluer. Voilà. Donc Madame JACQUARD du GHT NOVO, elle, elle aurait souhaité que cette partie-là devienne ce qui était prévu à l'origine. Parce qu'à l'origine, dans le PLU, comme vous participiez, l'idée c'était d'essayer d'apporter quelque chose, un avantage financier, par l'urbanisation sur une partie de ce sol pour faciliter la reconversion de l'activité hospitalière, malheureusement, là, il y a eu un véritable véto. Aujourd'hui, il y a quand même une société, société SEGA que le GHT NOVO a mis en place, c'est un

peu comme l'établissement public foncier d'Île-de-France, et ce n'est pas eux qui ont été choisis, moi je les avais proposés avec Patrice ROBIN, mais bon ils ont préféré choisir le leur, qui a un mandat d'un an pour trouver une solution, mais pendant une période de 6 mois, il ÿ aura toujours un gardiennage et l'établissement est fermé depuis le 6 décembre.

Monsieur Jacques FERON : Donc ça, ça concerne les 3 pavillons ?

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Non, le tout.

Monsieur Jacques FERON : Toutes les zones MNH ?

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Les zones MN et MNH. Autre chose pour information, la partie

qui est l'ancienne crèche, qui est le bâtiment arrière, le bâtiment où il y avait les logements, là, il y a

eu un compromis qui a été fait, entre l'hôpital et John BOST, l'IME, et l'IME a déposé un permis de

démolir le tout.

Monsieur Jacques FERON : D'accord.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Le permis de démolir est affiché, et tout.

Monsieur Jacques FERON : Donc c'est l'IME qui a repris.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Pour l'instant il a fait une proposition. L'IME a fait une proposition pour la partie là-bas où il y avait les jardins, ça c'est acté, ça y est. Je crois qu'ils doivent aller signer courant janvier et la 2" partie, ils signeront que quand on aura le permis de démolir et Monsieur ABA

PEREIRA a donné un accord favorable, plus que favorable à la démolition de cette partie-là où il y avait les logements. Donc normalement en 2026, ça devrait être acheté par l'IME.Monsieur Jacques FERON : Donc ces ruines devraient être solutionnées ?

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Ce qui va être solutionné c'est qu'il n'y aura plus de squat à cet

endroit-là.

Monsieur Jacques FERON : Très bien.

Monsieur Thierry PICHERY : Juste pour compléter, les patients ont quitté l'établissement début décembre pour autant tout ce qui est mobilier et matériel ne sera déménagé que fin février 2026 et d'ici là, on a la garantie qu'il ÿ aura bien un gardien.

4. Réinstauration du Droit de Préemption Urbain

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-41 et suivants, R.211-1 et suivants, R.123-

22 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2000 instituant le droit de préemption urbain ;

Vu la délibération n° 2016/5 du 27 janvier 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération n° 2016/6 du 27 janvier 2016 approuvant le droit de préemption urbain ;

Vu la délibération n° 2022-05 du 29 janvier 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du 18 décembre 2025 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant : L'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme du 18 décembre 2025 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

DÉCIDE de réinstaurer le Droit de Préemption Urbain à l'intérieur du secteur délimité sur le plan ci- annexé, comprenant l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser.

CHARGE le Maire d'adresser sans délai, comme prévu à l'article R211-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d'application du Droit de Préemption Urbain :

- À la Direction Départementale des services Fiscaux,

- AU Conseil supérieur du notariat,

- À la Chambre Départementale des notaires,

- AU barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Pontoise,

- AU Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

CHARGE le Maire de faire afficher pendant Un mois en mairie la présente délibération et d'en faire insérer une mention dans un journal diffusé dans le Département.

CHARGE le Maire de faire tenir le registre prévu à l'article L.218-13 du Code de l'urbanisme :

DEMANDE au Maire d'annexer la réinstauration du périmètre de DPU au Plan Local d'Urbanisme dans les conditions définies à l'article R.123-22 du Code de l'urbanisme, en faisant reporter le périmètre du DPU sur une annexe conformément à l'article R.123-13-4° du Code de l'urbanisme.

Monsieur Jacques FERON : Juste parce qu'à ma connaissance, on parle de restaurer mais je n'avais jamais entendu parler qu'il avait été suspendu. Maintenant tu me dis que c'est pour changer le zonage, mais il était question aussi, il y a un temps, qu'il soit renforcé pour préserver les commerces. Donc est- ce que çaa été introduit ce renforcement pour les commerces ?

Monsieur Pier Carlo BUSINELLT : Non.

Monsieur Thierry PICHERY : Tout le monde a entendu la réponse ?Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : On avait vu avec Madame PEQUINOT et la procédure est un peu complexe mais dans le PLU il y a quand même toujours la protection des commerces comme on avait

précédemment mais la renforcer c'est assez complexe.

Monsieur Thierry PICHERY : Tu peux peut-être rappeler l'obligation sur les commerces.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLTI : Oui, sur les commerces. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, tout ce qui est commerce doit rester commerce. Ça n'a pas changé ça. Mais disons que le droit de préemption renforcé, ça permet à la commune de pouvoir préempter plus facilement les commerces. Mais ça peut être envisagé en petite révision.

Monsieur Thierry PICHERY : Ça peut se faire après.

Monsieur Jacques FERON : De mémoire, Monsieur DESCENCLOS avait adhéré au syndicat. Je ne me

souviens plus comment il s'appelle SEMILOR.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Oui.

Monsieur Jacques FERON : On n'est toujours adhérent ?

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Oui.

Monsieur Jacques FERON : Parce que, ils ont toujours les moyens de préempter, d'acheter. Au besoin on peut toujours faire appel à eux.

5. Budget Ville : autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2026

Présenté par Madame Naïhalie BENYAHIA

Selon l'article L. 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget

oU jusqu'au 30 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans

la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme où d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement imprévues et urgentes, il est proposé au Conseil

municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu

que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

20 — Immobilisations incorporelles 30 180,00 € 25% 7 545,00 €

21 - Immobilisations corporelles 433 030,40 € 25% 108 257,60 €

23 — Immobilisations en cours 2167 793,26 € 25% 541 948,31 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

AUTORISE l'engagement de dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2026.6. Budget Assainissement : autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2026

Présenté par Madame Nathalie BENYAHIA

Selon l'article L. 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget

où jusqu'au 30 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans Une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans

la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme où d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Afin de faciliter les dépenses d'investissement imprévues et urgentes, il est proposé au Conseil

Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu

que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.

20 — Immobilisations incorporelles 9 054,80 € 25% 2 268,70 €

21 —- Immobilisations corporelles 458 000,00 € 25% 114 500,00 €

23 — Immobilisations en cours 0,00 € 25% 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

AUTORISE l'engagement de dépenses d'investissement préalablement au vote du budget 2026.

7. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire 2027- 2030 du Centre Interdépartemental de Gestion

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-83 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26, alinéa 5:

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvèlement du contrai groupe selon la procédure avec négociation ;

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaïtent Un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et règlementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...).

En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à Une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à laCommande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L'échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L'actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.

En plus de garantir Une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle «clefen main» et pérenne. En effet, l'expérience, dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, a permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n'a vu, au cours des huit dernières années, son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en

complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l'absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations).

La Commune de Saint-Martin-du-Tertre soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses

contrats d'assurance peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.

S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- Une franche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL OU PIUS ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe

(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune de Saint-Martin-du-Tertre avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, gardent la faculté d'adhérer où non.

La Commune de Saint-Martin-du-Tertre :

Adhérent au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026 et compte- tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, je vous propose de rallier la procédure engagée par le C.I.G.

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire :

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1e janvier 2027.

108. Tarif de contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-67 du 16 décembre 2024 fixant le tarif de conire- valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif sur les factures des abonnés à 0,0267 € HT par m3 pour l'année 2025.

Pour rappel : à partir du 1° janvier 2025, trois nouvelles redevances ont remplacé les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :

- Une redevance sur la consommation d'eau potable ;

- Deux redevances pour performance :

+ performance des réseaux d'eau potable ;

+ performance des systèmes d'assainissement collectif.

La collectivité se doit donc de fixer tous les ans une part spécifique, sur la facture d'eau de l'usager,

correspondant à un tarif de contre-valeur de la redevance pour performance, que son délégataire devra percevoir pour son compte et lui reverser.

Ce tarif est égal au montant maximal fixé par l'Agence de l'Eau multiplié par un coefficient de modulation. Lors de l'instruction de la redevance de l'année N+1, pour chaque collectivité assujettie, le coefficient de modulation est déterminé par l'AESN sur la base des indicateurs de fonctionnement des ouvrages d'assainissement lors de l'année N-1 [indicateur de performance) : par exemple, l'exercice de référence est 2024 pour la fixation du tarif performance 2026.

Chaque année N, la collectivité devra donc délibérer le tarif à appliquer sur les factures des abonnés pour l'année N+1. La collectivité doit notifier cette délibération à ses délégataires.

Pour l'année 2025, première année de son XIIème programme, l'AESN a voté le tarif non-modulé à 0,089 € HT par m3 pour ce qui concerne l'assainissement et le coefficient de modulation est ramené à la valeur minimale de 0,3 pour toutes les collectivités. Le tarif de contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs sur les factures des abonnés à acter est donc pour l'année 2025 de 0,089 X 0,3 soit 0,0267 € HT par ms.

Pour l'année 2026, le tarif de contre-valeur est fixé ainsi :

Contre-valeur = 1 - (Coefficient auto-surveilance + Coefficient conformité règlementaire + Coefficient Efficacité assainissement)

Soit le résultat suivant : 0,760 = 1 — {0, 000 + 0,100 + O,140)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

ARTICLE 1: FIXE le tarif de contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif sur les factures des abonnés à 0,760 € HT par m3 pour l'année 2026.

ARTICLE 2: AUTORISE le Maire ou son représentant à notifier aux exploitants du service de l'assainissement collectif ce tarif pour l'année 2026.

119. Signature de l'avenant à la convention de mise à disposition de voirie de la C3PF

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l'arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l'arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-3 portant sur la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire »,

Vu la convention de mise à disposition de voiries, approuvée par le Conseil Communautaire en date du 9 juin 2021,

Considérant la liste des voiries communautaires annexée aux statuts de la C3PF et la convention de leur mise à disposition, approuvée par le Conseil Communautaire en date du 9 juin 2021 puis, par la suite, les conseils municipaux des communes-membres : cette convention de mise à disposition répertorie entre autre de manière claire et précise la méthode à suivre en cas de transfert et les modalités de priorisation des entretiens de ces voiries, lors de travaux de rénovation, voués à être programmés en cohérence avec la mise en place du plan pluriannuel de la C3PF,

Considérant plus spécifiquement, l'article 7 de ladite convention qui stipule que : « AU titre de sa contribution, la commune verse à la Communauté de communes, une participation financière égale à :

Pour les travaux d'investissement {de niveau 2 et 3] :

- 30 % du montant hors-taxe des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, et déduction faite de toute subvention obtenue ;

- 40% du montant hors-taxe des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée en cas d'absence de subvention allouable. En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-10 du Code général de Collectivités territoriales.

Considérant qu'en l'occurrence, l'objet du présent avenant n°1 à la convention est d'y rajouter Un fonds de concours communal ascendant, pour tous travaux de GERI {section fonctionnement) correspondant à :

- 20 % du montant des travaux pour les communes de moins ou égales à 500 habitants - 380 % du montant des travaux pour les communes de plus de 501 et moins ou égales à 1 000 habitants

- 50 % du montant des travaux pour les communes de plus de 1 001 habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec une abstention {Madame Karine SAINTIPOLY) et 19 votes POUR [Mesdames et Messieurs Thierry PICHERY, Pier Carlo BUSINELLI, Nathalie BENYAHIA, David DELEAGE, Geneviève DENEFLE, Yves GAXIEU, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Robert NOETZEL, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Christophe LAFOUGE, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, Mathieu PRÉTEUX, Jacques FERON, Sladjana MARTINEAU, Sylvain BRINDEJONC et Bernadette PILLOUX) à la majorité,

Afticle 1 : APPROUVE les termes de cet avenant n°1 à la convention de mise à disposition des voiries à la CSPF par ses communes-membres,

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cet avenant avec la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

12Monsieur Jacques FERON : Une petite réflexion. Pier Carlo m'avait posé la question si j'avais émis un avis favorable en commission des finances de la C3PF pour cette mesure et j'avais répondu que oui, pour une bonne raison: C'est d'abord, le budget de la C3PF pour qu'ils puissent faire face à toutes ces

dépenses d'entretien de la voirie et d'autant plus c'est que depuis la création des Communautés de

Communes dont celle de Viarmes en 2004, les grosses communes se sont empressées de faire rentrer les voiries de leur agglomération alors que l'on a l'exemple, Viarmes, plus de 5 kms, à la charge de la

Communauté de Communes. Nous, à Saint-Martin, pour le coup, ils ont été plus que raisonnables, 400 mètres rue de Viarmes, 400 mètres rue Roger Renard. Donc ça ne va pas vraiment nous impacter. Alors l'effort évidemment de contribuer à la moitié du montant qui entretient de ces deux bouts de routes mais ça va surtout rééquilibrer les choses par rapport aux communes qui ont exagéré à faire rentrer des voiries sur le dos de l'interco. Voilà ce que j'ai à dire.

Monsieur Thierry PICHERY : Je suis assez d'accord. Vu d'une manière macro, ça permet de favoriser les petites communes. Après c'est vrai, qu'il y en a qui m'ont dit : « oui avant c'était pris en charge à

100% et là c'est pris en charge à 50% ». Mais comme ce n'est pas nous qui récupérons la FCTVA, c'est

un petit peu moins de 50%. Mais c'est mieux que O.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Moi personnellement je peux, je rejoins, mais c'est qu'en réalité il y a des regroupements comme les Communautés de communes, il y a toujours les requins, voilà, c'est comme ça, stratégiquement c'est dommage. C'est vrai que la Communauté de communes elle est plus qu'en difficulté. Il faut qu'elle trouve des moyens financiers, mais disons que si on était resté à la

hauteur de ce que l'on avait fait, disons quand on était à Viarmes, on ne serait pas à ce niveau-là. Là

aujourd'hui, à Viarmes, ils ont des routes communautaires, comme tu dis, il n'y a pas que Viarmes. L'exemple que j'ai en tête, c'est la route de Giez. Normalement c'était inter-communautaire. C'est-à- dire entre 2 communes. La route de Viarmes elle va bien de Viarmes à Saint-Martin, rue Roger Renard, on va bien à Belloy mais la route de Giez on va à Viarmes. On va de Viarmes à Viarmes.

Monsieur Jacques FERON : Un autre exemple Pier Carlo, beaucoup moins important, c'est le bout de route qu'ils ont réfectionné qui mène au stade, pour déboucher sur la déviation, et en fait, ça a été obstrué par des gros blocs de béton et c'est la Communauté de communes qui a payé la rénovation, la réfection de ce bout de route.

Madame Karine SAINTIPOLY : Juste une petite remarque, c'est qu'on peut quand même déplorer que dans ce qui s'appelle une Communauté de communes, certains ne jouent pas le jeu visiblement de la

Communauté et de la mise en commun des moyens. Donc en fait, le choix qui nous est proposé n'est pas vraiment un choix, si j'ai bien compris c'est soit 50%, soit, plus rien du tout, si vous votez contre.

Personnellement je m'abstiendrais parce que voter sur un non-choix, ce n'est pas dans mes habitudes.

10. Dénomination du complexe Ludothèque et salle polyvalente

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Les travaux du nouveau complexe regroupant la salle polyvalente et la ludothèque ont été réceptionnés le 14 novembre 2025.

La salle polyvalente :

Cette salle pourra accueillir des activités diversifiées [activités éducatives, culturelles ou sportives). Elle bénéficiera également d'un office et de vestiaires équipés de toilettes et de douches.

La ludothèque :

Ce projet prévoit trois espaces dénommés :

° ‘Eveil pour les plus jeunes {environ 35 m°),

e "Imaginaire" pour les enfants plus âgés et jeux symboliques {environ 35 m°)

e ‘Jeux de société" [environ 20 m?) pour l'intergénérationnel [adolescent à sénior) avec un

espace de rencontre et d'échange destiné aux parents appelé "Café des Parents”.

13Dans ce lieu de partage, les parents pourront se retrouver dans un cadre convivial pour

discuter de sujets divers liés à l'éducation, à la parentalité et aux défis quotidiens que

rencontrent les familles.

Il est proposé de saluer la mémoire de Roger DUFOUR, ancien Conseiller municipal, Maire pendant 19 années.

Né à Saint-Martin-du-Tertre le 11 avril 1940, Roger DUFOUR a été élu au conseil municipal de Saint- Marlin-du-Tertre pour la première fois le 21 mars 1971. Il est devenu maire lors des élections municipales de 1995 et a exercé ce mandat sans discontinuer pendant 19 ans. Il a notamment été à l'initiative de la rénovation de l'actuelle école maternelle et de la création de la micro-crèche «le petit monde de Léopold ».

Ce n'est qu'en 2014, après 43 ans passés au service de ta commune que Roger DUFOUR a pris sa retraite politique. Il est décédé le 30 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 4 abstentions (Mesdames et Messieurs Jacques

FERON, Sladjana MARTINEAU, Sylvain BRINDEJONC et Bernadette PILLOUX } et 16 votes POUR (Mesdames et Messieurs Thierry PICHERY, Pier Carlo BUSINELLI, Nathalie BENYAHIA, David DELEAGE, Geneviève DENEFLE, Yves GAXIEU, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Robert NOETZEL, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Christophe LAFOUGE, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, Karine SAINTIPOLY et Mathieu PRÉTEUX) à la majorité,

DÉCIDE de baptiser le nouveau complexe situé 17 place Jacques Prévert « Complexe Roger Dufour ».

Monsieur Jacques FERON : Je vais m'abstenir, c'est pour des raisons personnelles. Je reconnais ses

mérites, 19 ans de Maire, Pier Carlo il sourit maïs il sait pourquoi.

11. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Le comptable public a dressé les états des produits irécouvrables.

Des créances n'ont pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.

Les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le Conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irécouvrables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour Un montant

total de 36,00 €, correspondant à la liste des produits irécouvrables n° 7048530081 dressée par le

comptable public.

Compte Montants présentés Montants admis

6541 36,00 € 36,00 €

6542 0,00 € 0,00 €

Total 36,00 € 36,00 €

Article 2 : INSCRIT les crédits nécessaires au chabpitre 65, article 6541.

1412. Marché de travaux - extension du centre de loisirs

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la Commande publique,

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la Commande publique,

Vu la délibération n°2021-28 du 10 avril 2021 approuvant l'opération d'extension du centre de loisirs,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2025-01 du 10 février 2025 autorisant la signature du marché d'extension du centre de loisirs,

Considérant que le lot 8 et le lot 9 ont été attribués à :

Plomberie — Ventilation PVC CONFORT 22 832,93 €

Électricité KONNECT SYTEMS GROUP 49 000,00 €

Considérant que des ajustements techniques sont souhaitables pour la réalisation du projet, avec les coûts suivants :

N° Nature des travaux Montant en plus-value Montant en moins-value Lot

8 PVC CONFORT {lavabos) - 845,62 € HT 8 PVC CONFORT {miroirs en doublon) - 222,82 € HT 9 KONNECT SYSTEMS GROUP [ajout de | + 2 405,82 € HT

2 radiateurs, câblage et baie de

brassage, ajout d'une prise pour

l'alimentation d'un four...)

9 KONNECT SYSTEMS {suppression de - 262,50 € HT

BAES)

Considérant que ces ajustements consistent essentiellement :

- pour le lot 8, à choisir des lavabos plus adaptés aux besoins des enfants. - pour le lot 9, à ajouter deux radiateurs, une baie de brassage, à ajouter une prise pour l'installation d'un four et à optimiser le nombre de BAES.

Considérant que, pour le lot 8, cet avenant n° 1 est de — 1 068,44 € HT, soit une moins-value de 4,68 % par rapport au marché initial de 22 832,93 € HT.

Considérant que, pour le lot 9, cet avenant n° 1 est de + 2 143,32 € HT, soit une plus-value de 4,37 % par rapport au marché initial de 49 000,00 € HT.

Pour mémoire, cela représente 0,17 % de plus-value par rapport à l'ensemble du montant de tous les lots.

15Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec une abstention [Monsieur Yves GAXIEU) et 19 votes POUR (Mesdames et Messieurs Thierry PICHERY, Pier Carlo BUSINELLI, Nathalie BENYAHIA, David DELEAGE, Geneviève DENEFLE, Christine COOREVITS, Sandrine MURPHY, Robert NOETZEL, Valérie LANDELLE, Agnès DREUX, Christophe LAFOUGE, Myriam BOISARD, Françoise TRICAUD, Karine SAINTIPOLY, Mathieu PRÉTEUX, Jacques FERON, Sladjana MARTINEAU, Sylvain BRINDEJONC et Bernadette PILLOUX) à la majorité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer un avenant avec la société PVC CONFORT, pour un montant en moins-Value de 1 068,44 € HT.

Atticle 2 : AUTORISE le Maire à signer un avenant avec la société KONNECT SYTEMS GROUP, pour un montant en plus-value de 2 143,32 € HT.

Article 3: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.

13. Subvention exceptionnelle - Saint Martin Animation

Présenté par Madame Christine COOREVITS

“Monsieur Thierry PICHERY et Mesdames Agnès DREUX et Myriam BOISARD ne prennent pas part au vote.

L'association Saint Martin Animation {SMA] a sollicité une subvention exceptionnelle d'un montant

de 624,00 £, pour compenser les frais supportés lors de la Brocante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité*,

DÉCIDE D'ALLOUER à l'Association Saint Martin Animation (SMA} Une subvention municipale exceptionnelle de 624,00 €.

Monsieur Jacques FERON : Simplement pour confirmation, il s'agit des redevances perçues par la Mairie ?

Monsieur Thierry PICHERY : Oui.

14. Création de poste

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau

des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif principal territorial de 2ème classe, en raison du départ prochain en retraite d'un agent au service administratif,

16Le Maire propose à l'assemblée,

FONCTIONNAIRES

- la création d'un poste d'Adjoint administratif principal territorial de 2ème classe, permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 19 décembre 2025,

Filière : Administrative,

Cadre d'emploi : Adjoint Administratif Territorial,

Grade : Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe :

- ancien effectif Temps complet : 2

- nouvel effectif Temps complet : 3

La rémunération sera fixée en référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des Adjoints Techniques territoriaux. L'agent recruté percevra le régime indemnitaire en vigueur pour les agents titulaires de ce grade. La rémunération afférente à cet indice suivra l’évolution du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la commune.

Fin de l'enregistrement audio

15. Rapport d'activité du service TRI-OR 2024

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-37,

Considérant le rapport annuel du syndicat TRI-OR concernant l'exécution des services de gestion des déchets pour l'exercice 2024.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport annuel du Syndicat TRI-OR concernant l'exécution des services publics de gestion des déchets pour l'exercice 2024.

16. Rapport d'activité du service SIGEIF 2024

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-39,

Considérant le rapport annuel du délégaïaire SIGEIF sur le service public de la distribution de gaz et d'électricité pour l'exercice 2024.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport annuel du délégataire SIGEIF concernant l'exécution du service public de la distribution de gaz et d'électricité pour l'exercice 2024.

1717. Rapport d'activité du service SIEAP 2024

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Pour les communes ayant confié leurs compétences en matière de distribution de l'eau potable à Un délégataire, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du délégataire.

Le SIAEP a adopté, lors de son Conseil d'administration, le rapport annuel pour l'exercice 2024 sur l'évolution de la consommation énergétique, de la longueur et nature des réseaux, les subventions versées par le SIAEP, etc.

Ce rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent sa

présentation devant le Conseil municipal. Le public en est avisé par voie d'affichage aux lieux habituels pendant un mois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-39,

Considérant le rapport annuel du délégataire, le SIAËEP sur les services publics de distribution de l'eau potable pour l'exercice 2024.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du rapport annuel du délégataire, le SIAEP concernant l'exécution des services publics

de distribution de l'eau potable pour l'exercice 2024.

18. Questions diverses

Séance levée à 21h00

La secrétaire de séance, Le Maire

Karine SAINTIPOLY, Thierry PICHERY.

re

Te

Le

— 7 ET

18