Procès Verbal - proces verbal du 15 octobre

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Procès Verbal - proces verbal du 15 octobre Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 15 octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE

Procès-Verbal

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 octobre 2024

Étaient présents : Mmes Mrs : Thierry PICHERY, Pier Carlo BUSINELLI, Yves GAXIEU,

Christine COOREVITS, Bruno BARBOU, Sandrine MURPHY, Robert NOETZEL, Valérie

LANDELLE, Jacques BART, Agnès DREUX (arrivée à 18h46), Christophe LAFOUGE, Myriam

BOISARD, Françoise TRICAUD, Jacques FERON et Sylvain BRINDEJONC dans l'ordre de leur élection et installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Absents représentés :

Madame Nathalie BENYAHIA représentée par Monsieur Pier Carlo BUSINELLT Monsieur David DÉLEAGE représenté par Monsieur Christophe LAFOUGE Madame Geneviève DENEFLE représentée par Monsieur Yves GAXTEU

Monsieur Donatien VINCENT représenté par Monsieur Robert NOETZEL Madame Karine SAINTIPOLY représentée par Madame Françoise TRICAUD

Madame Cécile HERVIN représentée par Madame Valérie LANDELLE

Madame Bernadette PILLOUX représentée par Monsieur Jacques FERON

Absente :

Madame Sladjana MARTINEAU

OUVERTURE de la Séance à : 18h30

APPEL

Madame Myriam BOISARD a été élue secrétaire.

ORDRE du JOUR

1 Débat sur le PADDnnnnnannnnnnnennnannnnanneninennninnannnnnn 2

Monsieur Thierry PICHERY : Avant de commencer, j'ai besoin que vous nous autorisiez à laisser

intervenir notre prestataire. S'il n'y a pas d'opposition ? C'est bon ? Alors écoutez, je donne tout de suite la parole à Monsieur Pier Carlo BUSINELLT qui va faire l'introduction, puis il laissera la

parole à notre prestataire.Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Bonsoir, donc là, ce soir on est sur une des phases du PLU qui

s'appelle le « PADD », Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Ce projet a été validé, étudié par un groupe de travail, ce n'est que ce qui a été fait sans aucune modification lors de la dernière réunion du groupe de travail. Légalement, le Conseil Municipal doit avoir un débat sur cette orientation, c'est donc pour ça qu'on a cette réunion, cette séance. Alors comme on est déjà plusieurs personnes à avoir travaillé dessus, pour éviter que le bureau d'études reparte sur tout argument, on pourrait se donner une demi-heure pour la lecture puis une demi-

heure s'il y a des débats ou des questions, si vous êtes d'accord. Et puis si ça dure plus, tant pis, pour éviter le retour de Madame PEQUINOT qui n'habite pas à côté.

Présentation du PADD par Madame PEQUINOT

Madame PEQUINOT : N'hésitez pas si vous avez des questions par rapport à ces éléments-là. Monsieur Jacques FERON : Moi, j'en aurais mais c'est prématuré.

Madame PEQUINOT : C'est par rapport au règlement de zonage ? C'est ça ? Monsieur Jacques FERON : C'est par rapport au zonage, oui.

Madame PEQUINOT : D'accord. Donc ce sera l'objet d'une prochaine réunion. Monsieur Jacques FERON : Non mais, non seulement ça mais enfin c'est quand même dans le projet d'aménagement, donc ça a toute son importance donc de réflexion. Donc si je peux les aborder là...

Madame PEQUINOT : Écoutez, oui. Je n'y vois pas d'inconvénients.

Monsieur Jacques FERON : … Mais bon, je fais partie du comité restreint donc j'ai pu avoir des renseignements en amont de ceux qui sont en train de découvrir le PADD. Donc la question que je me pose depuis le début, ce n'est pas que ça me dérange, mais, j'ai noté que les grands parcs de demeures bourgeoises rentraient dans la capacité des extensions. Donc je ne comprends pas bien parce que ces grands parcs sont déjà dans le tissu urbain en zone UBJ avec une emprise au sol de 20% et sur lesquelles il ÿ a des documents d'urbanisme de déposé, sur ces grands parcs et le SDRIEF-E, il stipule une capacité d'extension d'un hectare et demi, en zone À ou N.

Madame PEQUINOT : Non.

Monsieur Jacques FERON : Moi c'est ce que j'ai lu au début. Alors maintenant, si c'est non, vous

êtes là pour corriger. Je vais jusqu'au bout de mon propos, c'est pourquoi que je ne comprends

pas que, à partir de là, à partir de ma réflexion, que ces grands parcs rentrent dans ce cadre d'extension. J'aurais mieux compris que les un hectare et demi, en zone N, comme il est stipulé dans le SDRIF-E servent pour déclasser, ça on en avait parlé Pier Carlo, déclasser les zones N/NA, pour revaloriser justement les friches. Il y a même des constructions dessus, Il ya 6 logements.

Les 6 logements des anciens médecins, et ça représente un hectare et demi, c'est zone N/NH,

d'ailleurs en 2010 on avait demandé à la DDE qu'ils reconsidèrent ces zones-là. Bon, ça avait été

refusé à l'époque parce que le centre hospitalier était en pleine activité, tandis que là, demain, tout va être fermé, et le centre hospitalier, enfin la direction cherche à revaloriser un petit peu l'ensemble pour améliorer après. Donc, et là, on prend, on se sert de cette capacité d'extension pour les grands parcs qu'on appelle les grands parcs avec les maisons bourgeoises, plutôt que là- bas. C'est ça mon interrogation. Maintenant, il y a des explications, sans doute, enfin c'est quand même une interrogation qui mérite d'être soulevée.Madame PEQUINOT : Alors, donc dans le SDRIF-E, il est bien stipulé que le zonage actuel des

PLU n'est absolument pas à prendre en compte dans le calcul des extensions. Donc quand vous parlez de zones naturelles ou agricoles, si vous faites référence aux zones du PLU actuel, c'est à balayer complètement par le SDRIF-E. Ce qui est pris en compte par le SDRIF-E c'est ce qu'on appelle le mode d'occupation des sols, qui est une cartographie à l'échelle régionale qui montre les espaces qui sont selon la région donc l'actuelle occupation des sols, c'est-à-dire des espaces naturels ou agricoles. Et donc ces grands parcs, de part justement leurs dimensions, sont considérés par la région dans ce document officiel comme des espaces naturels bien qu'ils soient à l'intérieur du bois. Donc c'est des espaces considérés comme naturels et qui constituent done des extensions. Autre chose, ça c'est un peu technique, mais dans tous les cas, vous êtes couverts

par le Parc Naturel Régional Oise Pays-de-France, donc la charte à laquelle vous avez adhéré, qui vous interdit toute extension en dehors de l'enveloppe urbaine qui est définie dans la charte. Donc dans tous les cas, même si le SDRIF-E vous permettait de vous développer au niveau de l'hôpital ou d'ailleurs, ce ne serait de toute façon pas possible en dehors de la charte du PNR. De toute façon, le problème, je dirais qu'il est un tout petit peu réglé par le fait que vous apparteniez au Parc Régional Oise Pays-de-France. Après, concernant l'hépital, comme je disais, ça va être

une des questions prédominantes du PLU, ça va être discuté avec les services de l'État, c'est-à- dire qu'il faudra négocier une certaine souplesse dans l'application s'il y a besoin éventuellement

de faire des petites extensions de bâtiments, ne serait-ce que pour des questions sanitaires ou de faire des ascenseurs ou des choses comme ça, question de sécurité. Ça pourra sans doute être négocié. Mais de là à prévoir un grand lotissement dans ce secteur là, vous l'avez dit, en 2010 ça n'a pas été autorisé, ça le sera encore moins aujourd'hui puisqu'on sait tous qu'aujourd'hui, ce qui

domine le ZAN, Zéro Artificialisation Nette, et donc ces espaces-là qui sont des espaces naturels de parcs avec en plus un monument historique juste à côté, ce n'est pas le secteur où on peut envisager une urbanisation galopante comme des lotissements que l'on faisait dans les années

1970 ou 1980. Voilà. Je ne sais pas si vous voulez rajouter quelque chose ?

Monsieur Pier Carlo BUSINELLIT : C'est-à-dire que là où c'est vrai que, dans le, comment dire,

dans la réflexion de Jacques, puisqu'on en avait déjà discuté lors de la réunion du groupe de travail, il est vrai qu'à l'origine de notre réunion du PLU, c'était un peu quelque chose qui était vu par l'ensemble du Conseil, je peux le dire, voilà, d'essayer de valoriser ce secteur de l'entrée de l'hôpital. Et moi-même, et j'ai été très surpris, parce qu'au départ je n'avais pas fait attention à

tout ça, j'aiété très, très, surpris qu'on ne puisse plus aujourd'hui, c'est vrai que malheureusement le fait que l'on a 3 zones qui sont considérées comme des espaces consommés qui font déjà à eux 3, presque 2 hectares, il est certain que nos 1,5 hectare sont complètement balayés. Voilà, Et c'est vrai aussi que depuis des années, des années, on a voulu rentrer au PNR, mais il faut aussi

s'il y a des avantages, on n'avait pas pensé aux conséquences qu'on allait subir. Et la carte du PNR,

qui est supra-communale, nous interdit toute extension à l'extérieur de cette carte. Et là, c'est un peu une surprise, J'en avais parlé pendant les différentes réunions qu'on avait eu, des groupes, et c'est vrai que malheureusement, on est bloqué. Il n'y a pas que la commune de Saint-Martin, il

y a d'autres communes qui sont dans le même cas que nous. Donc le problème c'est que, lorsqu'il y a eu le SDRIF-E qui a demandé les avis, au lieu de demander, il fut un temps, à toutes les

communes leur avis, c'est la Communauté de Communes qui a été chargée de donner l'avis et bon malheureusement, ce n'est pas un reproche que je fais, mais les personnes de la Communauté de Communes n'ont pas songé à demander à chaque commune de donner leur avis. Voilà, Et c'est vrai, là-dessus, bon, on est coincé.Monsieur Jacques FERON : Je rejoins tout à fait tes propos, et c'est vrai que concernant le PNR, moi-même, j'avais commencé à faire les démarches. Vous les avez concrétisées, donc comme

tu dis, on n'a pas bien réfléchi sur les conséquences, on ne voyait que les avantages. Maintenant ça va limiter l'affectation nouvelle du centre hospitalier parce que les démarches, bon, il n'y a pas de problème, si c'est comme ça, si ça perdure pour une activité similaire, donc il n'y a pas de problème, Il était question d'un Village Répit Familles, ça aurait été tout à fait dans le cadre, c'était très bien, maintenant, c'est peut-être trop grand pour eux, ou ils attendent une réponse. Donc il n'y a pas à demander ce qu'il en est, c'est sûr. Voilà. D'autant plus que ce sont des friches qui sont déjà où il y a des bâtiments dessus avec des maisons, des logements, vous connaissez, évidemment.

Madame PEQUINOT : Oui, de toute façon tout ce qui est existant n'est pas remis en question.

Monsieur Jacques FERON : Un temps, il était question que le château, le propriétaire du château était intéressé lorsqu'ils avaient tout leur programme d'hôtel, de palace en toute sorte. C'était énorme et ils envisageaient de racheter ces parties-là avec une maison pour faire un logement pour leurs employés.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLTI : Sur le château, il y a une autre difficulté, c'est quand même la difficulté à avoir de l'information depuis la direction de l'hôpital. Il y a quand même quelque chose que je n'arrive pas à saisir, on a essayé de demander à plusieurs reprises des réunions avec

M. AUBERT et Mme JACQUART, il y a disons John BOST qui a fait une proposition, on ne sait pas où on va, si ça va se faire, parce que là c'est pareil, nous, aujourd'hui, dans le PLU, on avait peut-être, mais là on forme du débat. On avait envisagé éventuellement dans le secteur où il y a la grande barre, des logements à côté du verger, de voir si on pouvait modifier le zonage parce que John BOST avait fait une proposition mais aujourd'hui, on ne sait pas. On n'a rien. C'est le silence, on ne sait pas. Le dernier entretien qu'on a eu avec eux, c'est il y a 8 mois, voilà, à peu près 8 mois, et on nous a dit que, alors maintenant on ne sait plus si c'est au mieux ou au pire, l'hôpital devrait fermer en mai 2025. Peut-être.

Monsieur Thierry PICHERY : Ça dépend des travaux aux Oliviers.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLT : Donc tout est comme ça. Après, là, par contre, c'est vrai qu'on débat là, ce soir, mais il faudra que l'on regarde ce qu'on peut faire ou ce que fera le règlement. Et on aura des réunions de groupe de travail comme on a fait jusqu'à maintenant. Monsieur Jacques FERON : Par ailleurs, pour alimenter le débat si vous voulez, j'ai une autre interrogation, comme je vois à la page 9 sur le PADD, il est question d'un nouveau parc de

Stationnements rue Gabriel Péri, donc actuellement it y a une cellule, un bureau de pré- commercialisation, pour pré-vendre les 43 logements qui sont en prévision. On a les plans tout ça, mon interrogation : Est-ce qu'il y a un parking public de prévu ?

Monsieur Pier Carlo BUSINELLT : Ce n'est pas dans le, bon comment dire ? C'est un peu embêtant là cette histoire, mais je pense qu'on peut en parler, bon, disons que dans la création de ce projet, comme tu l'aurais fait, il y a eu un genre d'acceptation sous condition que 26 places de parking soient rétrocédées à la commune. Donc si le projet voit le jour, la commune bénéficiera d'un

parking public de 26 places.

Monsieur Jacques FERON : Tu n'es pas sans savoir que j'avais été approché aussi par les mêmes

concepteurs.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Oui, non mais je sais.

Monsieur Jacques FERON : J'avais demandé à ce qu'il y aît un parking public gratuit. Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Mais là, c'est gratuit aussi.

Monsieur Jacques FERON : Non, mais parce que, Pier Carlo, pour rentrer un peu plus dans le détail, et puis pour informer certains conseillers, concernant le Télégraphe, souviens-toi, 25 places de parking public, ok, mais la commune a quand même dépensé 450 000 €. Là, ça sera

gratuit.Monsieur Pier Carlo BUSINELLT : Là, c'est un accord qui a été pris, Donc là, ils attendaient que tout soit fait pour m'envoyer l'acte définitif quand ça sera fini et la confirmation de la rétrocession de ces 26 places qui seront rue Gabriel Péri.

Monsieur Jacques FERON : Parce que, pourquoi ma question, une curiosité.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLT : C'est pour ça qu'on l'a inscrit dans le PADD.

Monsieur Jacques FERON : Très bien. Ça répond à mon interrogation. Mais quand je vois le plan, je vois qu'il ÿ avait une sorte de mur longeant la rue Gabriel Péri, et puis avec une sorte de borne qui se rétracte, alors je m'étais dit, public ?, avec des places louées ? Public, donc on rentre, on sort comme on veut. C'est pourquoi là, je voyais un plot …

Monsieur Pier Carlo BUSINELLTI : Non mais là, c'est ce qui a été mis sur le permis, c'est ce qui

a été demandé, après il y a des choses différentes. C'est comme, mais là on est hors débat. Disons que là si tu veux, le parking, comment dire ? Il n'y aura que le parking qui aura un accès entrant et sortant sur la rue Gabriel Péri.

Monsieur Jacques FERON : D'accord.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLTI : Parce que moi, ce projet-là me posait un gros problème, c'est la circulation et la sécurité routière de la rue Gabriel Péri. Donc il y a eu un accord qui a été pris avec d'autres propriétaires de l'ancienne OAP La Jachère et donc l'accès se fera par la rue

Léopold Bellan avec uniquement des places réservées aux commerces qui auront une entrée par

la rue Gabriel Péri.

Monsieur Jacques FERON : Alors si je pousse le bouchon un peu plus loin, Madame MARTINEAU étant absente, on pensait pouvoir poser cette question concernant l'épicerie. Donc j'imagine que l'épicerie va être démolie, c'est prévu, c'est sur le plan, j'ai vite compris, et puis je l'avais déjà

entendu, et puis la maison de Madame SEROUX, tout ça, c'était déjà entendu tout ça, mais ce qui

est inquiétant, alors je ne m'inquiète pas pour Monsieur BROSSET parce que lui de toute façon n'est pas propriétaire des murs, il sera indemnisé de son fonds de commerce. Donc ça va bien

pour lui, C'est normal. Il est à deux doigts de la retraite, ça tombe bien pour lui, mais concernant ce commerce, automatiquement, il ne va pas se ré-installer. Qui va reprendre ? Ça c'est un problème. Il y a un emplacement pour un commerce, ça ne sera jamais, si par bonheur c'est ça

tant mieux. Ça dépanne beaucoup de gens, une épicerie, une boucherie.

Monsieur Pier Carlo BUSINELLI : Disons que là, aujourd'hui, je ne vais pas trop m'avancer, parce qu'on est dans une phase de pourparlers, parce que bon, ça aussi c'est pareil, c'est mon plus gros problème. À savoir que pendant une période, de 15/18 mois, voire peut-être 2 ans, on va se retrouver sans commerce à Saint-Martin-du-Tertre. Par contre sur le local de 240 m, il ÿ a peu de chance qu'on retrouve une boucherie, mais pour l'instant les 2 personnes concernées sont intéressées, c'est U Market et Intermarché. Et il y a déjà, comment dire, Les Nouveaux

Constructeurs, qui eux ne veulent pas construire pour rien, ont déjà donné des informations et

ils sont déjà en approche avec nous. Donc ça sera une petite supérette, ce qui sera regrettable et qu'on pourra regretter nous, Saint-Martinois qui avons connu ROUSSEL et Thierry, la perte de, je pense qu'on aura plus des paquets CHARAL que de la boucherie. Mais que fait-on ? Que

peut-on faire ? Parce que là ce n'est pas un problème d'idées, quoi que ce soit qu'on peut imaginer pour l'évolution de notre commune. Je suis en train de travailler avec madame GRIMONPREZ, pour qu'elle essaye de me libérer le petit local où il y avait les infirmiers. Donc elle m'a dit comme ça, aujourd'hui que dans un mois elle me donnerait une réponse et j'ai quelqu'un qui pourra faire un dépannage en épicerie mais lui il est plutôt « marchand de légumes ». Mais il serait d'accord de reprendre mais ce serait vraiment du grand, grand dépannage. Après c'est vrai qu'il faut essayer de trouver d'autres solutions. Et je suis preneur de toutes les solutions.Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme

Présenté par Monsieur Thierry PICHERY

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de Solidarité et de Renouvellement Urbain dite loi & SRU » ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 Engagement National pour le Logement dite loi ENL :

Vu la loi n° 2010-78 du 12 juillet 2010 sur l'Engagement National pour l'Environnement dite loi « Grenelle Il»;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation agricole dite loi « MAP » ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et Un Urbanisme Rénové dite loi & ALUR »:

Vu la loi n° 2014-1170 du 11 septembre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 201é relative à la liberté de la création à l'architecture et au patrimoine dite loi « CAP »:;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite loi « ELAN 5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l'orientation des mobilités dite « LOM » :

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action

publique dite « ASAP » ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience » :

Vu le code générai des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants, R. 153-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 103-1 et suivants et L. 132-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants :

Vu le Schéma Directeur « Ile-de-France 2030 », adopté par le Conseil régional le 18 octobre 2018, approuvé par l'Etat le 27 décembre et publié le 28 décembre 2013 au journal officiel.

Vu la délibération n° 2023-52 du Conseil municipal du 23 novembre 2023 prescrivant une procédure de révision du PLU de la commune de Saint-Martin-du-Tertre ;

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est une pièce constitutive du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Son rôle est de présenter les objectifs retenus par la Commune en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'équipements, de préservation des paysages, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

C'est sur la base de ces objectifs, exprimés sous la forme d'orientations générales, que sont définies les règles et prescriptions diverses traduites dans le PLU :

- lezonage,

- lerèglement,

- les ofentations particulières de sites d'urbanisation future ou de renouvellement

urbain,

- les dispositifs de protections et de mañrise foncière.Le PADD et ses traductions dans le PLU tiennent compte des documents et des normes qui constituent le cadre national et local des politiques d'aménagement et d'urbanisme :

- le socle législatif et des différents dispositifs qui s'imposent à la Commune,

- les documents supra-communaux {schémas directeurs...

Le PADD fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, en vue de la réalisation des objectifs de réduction d'artificidlisation des sols mentionnés aux articles L. 141-8 et L. 141-8 du code de l'urbanisme.

La procédure d'élaboration du PLU engagée par la commune prévoit un débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD.

Cette étape doit permettre de fixer le cadre pour l'aménagement et l'évolution du territoire.

Il s'agit d'un cadre évolutif, susceptible d'être adopté et étoffé jusqu'à l'arrêt du PLU, en tenant compte tenu des concertations avec les personnes publiques et la population.

Les principaux objectifs poursuivis par la Commune dans le cadre de cette révision du PLU sont :

Axe |. Accueillir une nouvelle population et soutenir le dynamisme économique en garantissant un développement urbain durable

À. Accueillir une nouvelle population et développer l'offre d'habitat - en envisageant une densification raisonnée du bourg, respectueuse du patrimoine et du

paysage afin d'accueillir une nouvelle population ;

- en poursuivant la diversification du parc de logements ;

- en maintenant et développant les équipements et services publics en accompagnement de la croissance démographique.

B. Pérenniser et développer le tissu économique local

- en pérennisont l'offre de commerces et services de proximité : - en accompagnant la reconversion du cenire hospitalier et pérenniser les activités au sein

du Château de Saini-Martin-du-Tertre ;

- en confortant le site d'activités artisanales existant ;

- en maintenant les activités liées à la richesse du sous-sol, à l'agriculture et à la sylviculture.

Axe Il, Préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement urbain

A. Préserver l'identité patrimoniale et le caractère rural de la commune

B. Veiller au bon fonctionnement urbain

- en fluidifiant le trafic dans le village :

- en améliorant les conditions de stationnement.

C. Favoriser les mobilités douces

- en confortant le maillage de liaisons douces ;

- en préservant les principaux itinéraires de promenade et de randonnée

Axe III. Valoriser le patrimoine paysager et environnemental

A. Objectifs chiffres de modération de la consommation d'espace en vue de réduire l'artificialisation des sols

B. Prendre en compte la sensibilité paysagère

- en préservant les éléments constitutifs de la trame agricole, verte et bleue : - en préservant les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques : - en prenant en compte les risques naturels.C. Préserver l'identité paysagère

- en préservant la zone d'intérêt et de sensibilité paysagère (PNR) : - en renforçant les transitions paysagères et préservant les entrées de ville de qualité ; - en maintenant les perspectives visuelles remarquables.

PREND ACTE de la tenue ce jour, au sein du Conseil municipal, du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [PADD) du projet de PLU, ainsi que le prévoit l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme.

PRECISE que ce débat est retranscrit en annexe de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera affichée pendant Un mois à la Mairie.

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tibunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.

Séance levée à 19h02

La secrétaire de séance, Le Maire,

Myriam BOISARD, Thierry PICHERY.